RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-002
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2020
AN
WWSommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2019-12-23-011 - Arrêté interpréfectoral n° 2019/4116 du 23 décembre 2019 portant
adhésion de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir et de la
Métropole du Grand Paris au Syndicat mixte ouvert « Marne Vive » (3 pages) Page 3
75-2020-01-02-002 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS SELECT T.T. à l'enseigne
L'APPEL MEDICAL
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical (2
pages) Page 7
Préfecture de Police
75-2020-01-02-004 - Arrêté n° 2020-00002
portant mesures de police applicables à Paris à
l'occasion d'appels à manifester dans le
cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » le
samedi 4 janvier 2020 (5 pages) Page 10
75-2020-01-02-003 - Arrêté n° 2020-00003
réglementant la circulation et le stationnement
des véhicules et instituant deux
périmètres de protection le 7 janvier 2020 à l'occasion des
cérémonies commémoratives
en hommage aux victimes des attentats des 7 et 9 janvier
2015 (5 pages) Page 16
75-2020-01-03-001 - DECISION 2020-002
Désignant le président du comité d'éthique de
la vidéoprotection à Paris (1 page) Page 22
75-2020-01-03-002 - DECISION 2020-003
Désignant les membres du comité d'éthique
de la vidéoprotection à Paris (2 pages) Page 24
2
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2019-12-23-011
Arrêté interpréfectoral n° 2019/4116 du 23 décembre 2019
portant adhésion de l'établissement public territorial Grand
Paris Sud Est Avenir et de la Métropole du Grand Paris au
Syndicat mixte ouvert « Marne Vive »
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2019-12-23-011 - Arrêté interpréfectoral n° 2019/4116 du 23 décembre 2019 portant adhésion de
l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir et de la Métropole du Grand Paris au Syndicat mixte ouvert « Marne Vive » 3
Es
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
PREFECTURE DU V AL-DE-MARNE
PREFECTURE DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PREFECTURE DE PARIS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N° 2019/ 4116 du 23 décembre 2019
portant adhésion de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir
et de la Métropole du Grand Paris au Syndicat mixte ouvert « Marne Vive »
Le préfet du Val-de-Marne,
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,
La préfète de Seine-et-Marne,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-18, L. 5219-1 et
L. 5721-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 93/2477 bis du 15 juin 1993 autorisant la constitution du syndicat mixte à vocation
unique « Marne Vive » pour une durée de vie limitée à l'an 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014/7043 du 13 octobre 2014 prolongeant ce syndicat pour une durée illimitée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015063-0002 du 4 mars 2015 portant adoption du Schéma Régional de Coopération
Intercommunale de la Région d'Ile de France ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2015/3834 du 24 novembre 2015 portant adhésion de la communauté
d'agglomération Marne et Chantereine au syndicat mixte « Marne Vive » ;
Vu l'arrêté du Préfet de Seine-et-Marne 2015/DRCL/BCCCL/99 du 27 novembre 2015, portant fusion des
communautés d'agglomération « Marne et Chantereine », « Marne-la-Vallée - Val-Maubuée » et « Brie
Francilienne » à compter du 1er janvier 2016 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2016/2018 du 24 juin 2016 constatant la représentation-substitution de la
Communauté d'Agglomération Paris Vallée de la Marne au sein du syndicat mixte ouvert « Marne Vive » ;
21-29 avenue du Général de Gaulle – 94038 CRETEIL Cedex – 01 49 56 60 00www.val-de-marne.gouv.fr
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2019-12-23-011 - Arrêté interpréfectoral n° 2019/4116 du 23 décembre 2019 portant adhésion de
l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir et de la Métropole du Grand Paris au Syndicat mixte ouvert « Marne Vive » 4
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2018/2277 du 2 juillet 2018 portant modifications statutaires du syndicat mixte
ouvert « Marne Vive » ;
Vu la délibération n° CT2018.4/057-2 du 20 juin 2018 du conseil de territoire de l'établissement public
territorial Grand Paris Sud Est Avenir sollicitant son adhésion au syndicat mixte « Marne Vive » ;
Vu la délibération n° 2018-03-6 du 8 octobre 2018 du conseil syndical « Marne Vive » approuvant l'adhésion
de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir ;
Vu la délibération CM2018/12/07/03 du 7 décembre 2018 du conseil de la Métropole du Grand Paris
sollicitant son adhésion au syndicat mixte « Marne Vive » ;
Vu la délibération n° 2019-02-3 du 21 février 2019 du conseil syndical « Marne Vive » approuvant l'adhésion
de la Métropole du Grand Paris au-dit syndicat ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par les dispositions du I. de l'article L. 5211-18 du
CGCT sont réunies ;
Considérant que l'adoption des nouveaux statuts prend en compte l'organisation territoriale définie par les lois
MAPTAM et NOTRe ;
Considérant que l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir, par sa localisation dans une boucle
de la Marne et par la nature de ses actions en faveur de l'environnement, contribuera pleinement aux objectifs de
Marne Vive et que cette démarche s'inscrit dans une dynamique locale de mutualisation des moyens en faveur de
la Marne, via notamment le contrat « Trames Vertes et Bleues » et la mise en œuvre du SAGE Marne Confluence ;
Considérant la compétence de la Métropole du Grand Paris en matière de GEMAPI et l'intérêt que présente la
mise en œuvre des SAGE pour porter les objectifs de protection et restauration des milieux aquatiques, de
renforcement des trames vertes et bleues et de la gestion équilibrée des cours d'eau ;
Considérant qu'il convient, dès lors, de prononcer l'adhésion au syndicat mixte ouvert « Marne Vive » de
l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir et de la Métropole du Grand Paris pour prendre
en compte cette évolution ;
Sur proposition du préfet du Val-de-Marne, du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, de la préfète
de Seine-et-Marne et du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTENT :
Article 1 er : Sont approuvées les adhésions de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir et de la
Métropole du Grand Paris au syndicat mixte ouvert « Marne Vive ».
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans les collectivités concernées.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois courant à
compter de sa notification, ou dans le même délai d'un recours gracieux adressé aux autorités préfectorales, ou
hiérarchique adressé à la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales - 72
rue de Varenne - 75007 Paris.
Le tribunal administratif peut être saisi sur l'application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
21-29 avenue du Général de Gaulle – 94038 CRETEIL Cedex – 01 49 56 60 00www.val-de-marne.gouv.frPréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2019-12-23-011 - Arrêté interpréfectoral n° 2019/4116 du 23 décembre 2019 portant adhésion de
l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir et de la Métropole du Grand Paris au Syndicat mixte ouvert « Marne Vive » 5
Article 4 : Les préfets du département du Val-de-Marne, de la région d'Île-de-France et de Paris, des départements de
Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui fera l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs des préfectures du Val-de-Marne, de la région
d'Île-de-France et de Paris, de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis, et dont copie sera transmise, pour valoir
notification, au président du syndicat mixte « Marne Vive », ainsi qu'aux maires des communes concernées, au
président de la Métropole du Grand Paris, aux présidents des Etablissements public territoriaux Grand Paris Sud Est
Avenir, Paris Est Marne et Bois, et Grand Paris – Grand Est, au président de la communauté d'agglomération « Paris-
Vallée de la Marne », au Directeur des Ports de Paris Agence Seine-Amont, à la présidente de la Chambre de Métiers et
d'Artisanat du Val-de-Marne et pour information, aux sous-préfets de Nogent-sur-Marne et de Torcy, aux directeurs
départementaux des finances publiques, au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, au
directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne et au directeur territorial de l'équipement et de
l'aménagement de Seine-Saint-Denis.
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris
SIGNÉ
Michel CADOTLa préfète du département de Seine-et-Marne,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture
SIGNÉ
Cyrille LE VÉLY
Le préfet du département de la Seine-Saint-Denis,
SIGNÉ
Georges-François LECLERCLe préfet du Val-de-Marne,
SIGNÉ
Raymond LE DEUN
21-29 avenue du Général de Gaulle – 94038 CRETEIL Cedex – 01 49 56 60 00www.val-de-marne.gouv.frPréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2019-12-23-011 - Arrêté interpréfectoral n° 2019/4116 du 23 décembre 2019 portant adhésion de
l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir et de la Métropole du Grand Paris au Syndicat mixte ouvert « Marne Vive » 6
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-01-02-002
Arrêté préfectoral accordant à la SAS SELECT T.T. à
l'enseigne L'APPEL MEDICAL
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-02-002 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS SELECT T.T. à l'enseigne L'APPEL
MEDICAL
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE PARIS
Arrêté préfectoral accordant à la SAS SELECT T.T. à l'enseigne L'APPEL MEDICAL
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail, et notamment la troisième partie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132-
25-3, L3132-25-4 et R3132-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2017 accordant à la SAS SELECT T.T. à l'enseigne L'APPEL
MEDICAL une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical pour 3 ans ;
Vu la demande de renouvellement présentée par la SAS SELECT T.T. dont le siège social est situé
276, avenue du Président Wilson à Saint-Denis La Plaine (93211), sollicitant, en application des
articles précités, l'autorisation d'accorder le repos hebdomadaire par roulement au personnel salarié
de son établissement à l'enseigne « L'APPEL MEDICAL » situé 15, rue La Fayette à Paris 9ème,
chargé d'assurer la permanence téléphonique permettant de traiter les demandes de personnels
intérimaires de ses clients du secteur médical et paramédical ;
Vu la demande adressée à la mairie de Paris aux fins de consultation du conseil de Paris siégeant en sa
formation de conseil municipal et en l'absence de réponse ;
Vu la demande adressée au président de la métropole du Grand Paris aux fins de consultation du
conseil de la métropole du Grand Paris et en l'absence de réponse ;
Vu l'avis favorable de la Chambre de commerce et d'industrie départementale de Paris ;
Vu l'avis favorable du Syndicat des professionnels de l'intérim, services, métiers de l'emploi –
PRISM'EMPLOI ;
Vu l'avis favorable de l'union départementale UNSA de Paris ;
En l'absence de réponse du Mouvement des entreprises de France MEDEF Paris ;
En l'absence de réponse de l'Union départementale CFDT de Paris ;
En l'absence de réponse de l'Union départementale CFE-CGC de Paris ;
En l'absence de réponse de l'Union départementale CGT de Paris ;
En l'absence de réponse de l'Union Départementale FO de Paris ;
En l'absence de réponse de l'Union Départementale CFTC de Paris ;
En l'absence de réponse de l'union départementale SOLIDAIRES de Paris ;
Considérant que la SAS SELECT T.T exerce une activité de travail temporaire au profit du secteur
médical qui consiste à assurer en particulier la mise à disposition de personnels spécialisés auprès des
hôpitaux, des cliniques et des maisons de retraite ;
Considérant que cette activité impose la mise en place d'un système de permanence tous les jours de
la semaine, y compris le dimanche, permettant de faire face aux demandes des clients en cas de
nécessité telle que des absences imprévues de personnel des établissements de santé ou un surcroît
d'activité ;
.../...
site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
5 rue Leblanc 75911 PARIS cedex 15 Tél. : 01.82.52.40.00
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-02-002 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS SELECT T.T. à l'enseigne L'APPEL
MEDICAL
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical8
Considérant que la SAS SELECT T.T est amenée à faire travailler des salariés le dimanche, afin
d'assurer la permanence téléphonique permettant de gérer le personnel intérimaire et de le déléguer
auprès des clients demandeurs ;
Considérant, dans ces conditions que le repos simultané le dimanche des salariés chargés d'assurer
ces prestations porterait atteinte au fonctionnement normal de l'entreprise si elle ne pouvait répondre
aux attentes de ses clients et serait également préjudiciable au public, en l'occurrence aux malades,
dans la mesure où les établissements de santé ne pourraient remplir leur mission faute de personnel
suffisant ;
Considérant que la SAS SELECT T.T a fourni, dans sa demande de dérogation, les garanties
nécessaires en termes de majoration de salaire et de repos compensateur ;
Considérant que les salariés volontaires, pour travailler le dimanche, ont donné leur accord par écrit,
conformément à l'art L 3132-25-4 du code du travail ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : La SAS SELECTT T.T. est autorisée à accorder le repos hebdomadaire par
roulement au personnel salarié de son établissement à l'enseigne « L'APPEL MEDICAL » situé 15,
rue La Fayette à Paris 9ème, chargé d'assurer la permanence téléphonique permettant de traiter les
demandes de personnels intérimaires de ses clients du secteur médical et paramédical.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois ans à compter de la
date du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 14 février 2017 accordant à la SAS SELECT T.T. à l'enseigne
L'APPEL MEDICAL une autorisation à déroger à la règle du repos dominical jusqu'au 14 février
2020 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l 'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail. Le recours gracieux
et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture
de Paris, le directeur de la modernisation et de l'administration et le directeur de l'unité territoriale de
Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
la SAS SELECT T.T. et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site Internet :http://www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france.
Fait à Paris, le 2 janvier 2020
Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et par délégation
Le sous-directeur, adjoint au directeur de la modernisation et de l'administration
SIGNE
Jean-Louis AMAT
2
site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
5 rue 75911 PARIS cedex 15 Tél. : 01.82.52.40.00Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-01-02-002 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS SELECT T.T. à l'enseigne L'APPEL
MEDICAL
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical9
Préfecture de Police
75-2020-01-02-004
Arrêté n° 2020-00002
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion
d'appels à manifester dans le
cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » le samedi 4
janvier 2020
Préfecture de Police - 75-2020-01-02-004 - Arrêté n° 2020-00002
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans le
cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » le samedi 4 janvier 202010
E' l
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
—
4 A A
V
PRÉFECTURE
DE POLICE

CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2020-00002
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à manifester dans le
cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » le sam edi 4 janvier 2020



Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu code général des collectivités territoriales, no tamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une personne,
au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue
de laquelle des troubles à l'ordre public sont comm is ou risquent d'être commis, de dissimuler
volontairement tout ou partie de son visage sans mo tif légitime est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; que, en application de l'article R. 644-4 du
même code, le fait de participer à une manifestatio n ayant été interdite est passible de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4 ème classe ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République près
le tribunal de grande instance de Paris, les offici ers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous
la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulan t, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,
conformément à l'article 78-2-5 du code de procédur e pénale ;
…/…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2020-01-02-004 - Arrêté n° 2020-00002
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans le
cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » le samedi 4 janvier 202011
-2-

Considérant les déclarations déposées et les appels lancés de personnes se revendiquant du
mouvement dit des « gilets jaunes », et largement r elayés sur les réseaux sociaux, à de
nouvelles manifestations à Paris le samedi 4 janvie r prochain pour un Acte LX de la
mobilisation ; que, dans le contexte social et reve ndicatif actuel, il existe des risques sérieux
pour que des éléments radicaux et à haute potential ité violente viennent se greffer à ces
rassemblements ou se reportent sur d'autres manifes tations revendicatives, avec pour objectif,
outre de se rendre dans le secteur des Champs-Elysé es et de la présidence de la République ou
de s'approcher d'autres lieux de pouvoirs comme l'A ssemblée nationale et l'Hôtel Matignon,
de s'en prendre aux forces de l'ordre et de commett re des dégradations, comme le samedi 16
novembre dernier sur la place d'Italie et à proximi té de la préfecture de police, ou de
s'attaquer à des lieux considérés comme des symbole s ou des temples de la
« consommation », comme ce fut le cas ces dernières semaines au forum des Halles où des
groupes d'individus ont tenté de s'introduire dans des commerces et en ont été empêchés
grâce à l'intervention rapide des unités mobiles de police ;
Considérant, à cet égard, que le secteur des Champs -Elysées a connu, lors de certains des
samedi précédents, notamment le 16 mars dernier, ou tre des scènes de vols et de pillages, des
violences d'une exceptionnelle intensité et des dég radations graves commises par des groupes
de casseurs mobiles, déterminés, habitués et intére ssés au butin, avec pour objectifs d'en
découdre avec les forces de l'ordre et de porter at teinte aux institutions et aux symboles du
capitalisme ; que, encore récemment, le samedi 21 s eptembre dernier, environ 200 personnes
se revendiquant « Gilets Jaunes » ont tenté dès le début de journée de s'implanter directement,
ou en provenance du quartier de la Madeleine, sur l 'avenue des Champs-Elysées et dans les
rues alentours, en commettant des exactions, oblige ant les forces de l'ordre à les contenir et à
les disperser, jusque tard dans la soirée ;
Considérant que, compte tenu du caractère systémati que et récurrent de ces agissements
depuis le début du mouvement dit des « gilets jaune s », qui excèdent le cadre de la liberté de
manifestation et les désagréments qu'un rassembleme nt peut entraîner à l'égard des usagers
dans ce secteur de la capitale, à la fois attractif et symbolique pour ce mouvement, des
mesures de restriction ont été prises dans ce périm ètre depuis le 23 mars dernier ; que depuis
lors ce secteur n'a pas connu le même niveau élevé de dégradation et de violence, alors que
des incidents se sont produits dans d'autres lieux de la capitale, en particulier lors de la
manifestation intersyndicale du 1 er mai dernier et celle précitée des « gilets jaunes » le 16
novembre sur la place d'Italie ;
Considérant, d'autre part, que la place de la Conco rde est située à proximité de la présidence
de la République et l'Assemblée nationale, mais éga lement des ambassades des Etats-Unis et
du Royaume Uni ; qu'elle se trouve ainsi dans un pé rimètre dans lequel des mesures
particulières et renforcées de sécurité sont assuré es en permanence, notamment dans le
contexte actuel de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé ; que cette place et les
voies adjacentes situées dans le secteur de ces ins titutions ne constituent pas dès lors des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives, en raison des fortes contraintes
de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant, par ailleurs, que, à la suite du grave incendie qui a touché la cathédrale Notre-
Dame de Paris, un périmètre d'interdiction a été mi s en place pour des raisons de sécurité et
de protection des personnes contre les pollutions ; que, dès lors, aucune manifestation
revendicative ne saurait se tenir aux abords de ce périmètre où sont susceptibles de se
rassembler le samedi 4 janvier prochain, à l'instar des jours précédents, de nombreux
parisiens, fidèles et touristes venus se recueillir ou constater les dégâts de l'incendie et les
travaux en cours pour sécuriser et restaurer l'édif ice ;
…/… Préfecture de Police - 75-2020-01-02-004 - Arrêté n° 2020-00002
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans le
cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » le samedi 4 janvier 202012
-3-


Considérant, en outre, que le samedi 4 janvier proc hain d'autres rassemblements et
événements se tiendront dans la capitale et sa proc he banlieue, en particulier une
manifestation intersyndicale entre la rue de Lyon e t la place Madeleine Braun, qui
mobiliseront fortement les services de police et de gendarmerie pour en assurer la sécurité et
le bon déroulement, dans un contexte de menace terr oriste qui sollicite à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la prot ection des personnes et des biens contre les
risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRAT E renforcé ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit
de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre
les mesures de nature à prévenir, outre les infract ions à la loi pénale, les troubles à l'ordre
public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répondent à ces
objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans lesquels des restrictions sont mises en
œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présen tant des risques de troubles graves à
l'ordre public, afin de garantir la sécurité des pe rsonnes et des biens, celle des sites et
institutions sensibles que sont notamment l'Arc-de- Triomphe, la présidence de la République,
le ministère de l'intérieur, l'Assemblée nationale, l'Hôtel Matignon et la cathédrale Notre-
Dame de Paris ainsi que certains espaces commerciau x, comme le forum des Halles ;

Arrête :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES »
AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE

Art. 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes se
revendiquant des « gilets jaunes », ainsi que le po rt et le transport d'armes par nature et de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont
interdits le samedi 4 janvier 2020 :
1° Avenue des Champs-Elysées, dans sa partie compri se entre la place Charles-de-Gaulle
incluse et le rond-point des Champs-Élysées-Marcel- Dassault, et sur les voies
perpendiculaires sur une distance de 100 mètres à p artir de cette portion de l'avenue des
Champs-Elysées, ainsi que dans un périmètre compren ant la présidence de la République et le
ministère de l'intérieur et délimité par les voies suivantes, qui y sont incluses :
- Avenue Matignon ;
- Rue de Penthièvre, dans sa partie comprise entre l' avenue Matignon et la rue
Roquépine ;
- Rue Roquépine ;
- Rue d'Anjou, à partir du boulevard Malesherbes, en direction de la rue du Faubourg
Saint-Honoré ;
- Rue de la Ville l'Evêque, à partir du boulevard Mal esherbes, en direction de la rue
d'Anjou ;
- Rue Boissy d'Anglas ;
- Rue Royale ;
- Place de la Concorde, dans sa totalité ;
- Cours la Reine, dans sa partie comprise entre la pl ace de la Concorde et l'avenue
Avenue Franklin Delano Roosevelt ;


…/… Préfecture de Police - 75-2020-01-02-004 - Arrêté n° 2020-00002
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans le
cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » le samedi 4 janvier 202013
-4-


- Avenue Franklin Delano Roosevelt, dans sa partie co mprise entre le Cours la Reine et le
Rond-point des Champs-Elysées ;
- Rond-point des Champs-Elysées.

2° Dans le secteur comprenant l'Assemblée nationale , délimité par les voies suivantes, qui y
sont incluses :
- Pont Alexandre III ;
- Pont de la Concorde ;
- Quai d'Orsay ;
- Boulevard Saint-Germain ;
- Boulevard Raspail ;
- Rue de Babylone ;
- Boulevard des Invalides ;
- Rue de Grenelle ;
- Avenue de la Motte-Picquet ;
- Boulevard de la Tour-Maubourg ;
- Quai d'Orsay ;

3° Dans le secteur comprenant l'Hôtel Matignon, dél imité par les voies suivantes, qui y sont
incluses :
- Rue de Varenne, dans sa partie comprise entre la ru e Vaneau et la rue du Bac ;
- Rue Vaneau, dans sa partie comprise entre la rue de Varenne et la rue de Babylone ;
- Rue de Babylone, dans sa partie comprise entre la r ue Vaneau et la rue du Bac ;
- Rue du Bac, dans sa partie comprise entre la rue Va neau et la rue de Varenne ;

4° Dans le secteur comprenant la cathédrale Notre-D ame de Paris et la préfecture de police,
délimité par les voies suivantes, qui y sont inclus es :
- Boulevard du Palais ;
- Quai de la Corse ;
- Quai aux Fleurs ;
- Quai de l'Archevêché ;
- Pont de l'Archevêché ;
- Quai de la Tournelle ;
- Quai de Montebello ;
- Petit pont - Cardinal Lustiger ;
- Quai du Marché Neuf ;
- Boulevard du Palais ;

5° Dans le secteur comprenant le forum des Halles, délimité par les voies suivantes, qui y
sont incluses :
- Boulevard de Sébastopol ;
- Rue Etienne Marcel ;
- Rue du Louvre ;
- Rue de Rivoli.


…/…
Préfecture de Police - 75-2020-01-02-004 - Arrêté n° 2020-00002
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans le
cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » le samedi 4 janvier 202014
-5-


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES »

Art. 2 - Sont interdits à Paris le samedi 4 janvier 2020 aux abords et au sein des cortèges,
défilés et rassemblements se revendiquant des « gil ets jaunes », le port et le transport par des
particuliers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, les solvants ;
- D'objets destinés à dissimuler tout ou partie du vi sage afin de ne pas être identifié ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens utilisés
par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Art. 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution de la
situation et lorsque les circonstances l'exigent.

Art. 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé ration parisienne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police, communiq ué au procureur de la République de Paris
et consultable sur le site de la préfecture de poli ce www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 2 Janvier 2020



Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2020-01-02-004 - Arrêté n° 2020-00002
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans le
cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » le samedi 4 janvier 202015
Préfecture de Police
75-2020-01-02-003
Arrêté n° 2020-00003
réglementant la circulation et le stationnement des
véhicules et instituant deux
périmètres de protection le 7 janvier 2020 à l'occasion des
cérémonies commémoratives
en hommage aux victimes des attentats des 7 et 9 janvier
2015
Préfecture de Police - 75-2020-01-02-003 - Arrêté n° 2020-00003
réglementant la circulation et le stationnement des véhicules et instituant deux
périmètres de protection le 7 janvier 2020 à l'occasion des cérémonies commémoratives
en hommage aux victimes des attentats des 7 et 9 janvier 201516
E' l
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
—
4 A A
V
PRÉFECTURE
DE POLICE

CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2020-00003
réglementant la circulation et le stationnement des véhicules et instituant deux
périmètres de protection le 7 janvier 2020 à l'occa sion des cérémonies commémoratives
en hommage aux victimes des attentats des 7 et 9 ja nvier 2015

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment son arti cle L 3321-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son ar ticle L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 72 et 73 ;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relati f aux sites liés à la sécurité des personnes
et des biens, des institutions de la République et des représentations diplomatiques dont il
convient d'assurer la protection ;
Considérant que, en application des articles 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de police a la charge, à Paris et dans le dé partement du Val-de-Marne, de l'ordre
public ; qu'en outre, en application du II de l'art icle L. 2512-14 du code général des
collectivités territoriales, il réglemente de maniè re permanente ou temporaire les conditions de
circulation ou de stationnement ou en réserve l'acc ès à certaines catégories d'usagers ou de
véhicules pour des motifs liés à la sécurité des pe rsonnes ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer
par arrêté motivé un périmètre de protection au sei n duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut au toriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de
l'article 16 du code de procédure pénale et, sous l a responsabilité de ces agents, ceux
mentionnés à l'article 20 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de sécurité
ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille de s bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules
susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
.../…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2020-01-02-003 - Arrêté n° 2020-00003
réglementant la circulation et le stationnement des véhicules et instituant deux
périmètres de protection le 7 janvier 2020 à l'occasion des cérémonies commémoratives
en hommage aux victimes des attentats des 7 et 9 janvier 201517
-2-

Considérant que les attentats et tentatives d'atten tats récents en France traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste, comme en témoignent les trois attaques terroristes meurtrières
commises dans l'Aude le 23 mars 2018, celle qui a e u lieu dans la soirée du 12 mai 2018 à
Paris et l'attentat commis aux abords du marché de Noël de Strasbourg le mardi 11 décembre
2018, ainsi que, plus récemment, le colis piégé qui a explosé à Lyon le vendredi 24 mai 2019
ou l'attentat commis le 3 octobre 2019 dans l'encei nte de la préfecture de police ;
Considérant que le mardi 7 janvier 2020 se tiendron t à Paris, en présence du ministre de
l'intérieur et de la maire de Paris et plusieurs ha utes personnalités, les cérémonies
commémoratives des attentats terroristes commis les 7 et 9 janvier 2015, la première devant
l'ancien immeuble du journal Charlie Hebdo, 10 rue Nicolas Appert, en hommage aux
victimes de ce journal, la seconde en face du 62 bo ulevard Richard Lenoir, en hommage au
policier Ahmet MERABET, tué dans l'exercice de ses fonctions et la dernière à l'Hyper
Cacher de la porte de Vincennes, en hommage aux vic times de l'attentat dans ce commerce ;
Considérant que ces cérémonies ainsi que les person nalités et le public qui y assisteront, sont
susceptibles, dans le contexte actuel de menace trè s élevée, de constituer une cible privilégiée
et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des biens
et le bon déroulement de ces cérémonies ; que des m esures réglementant la circulation et le
stationnement et instituant deux périmètres de prot ection à l'occasion des cérémonies
commémoratives en hommage aux victimes des attentat s des 7 et 9 janvier 2015 répondent à
ces objectifs ;

Arrête :

TITRE PREMIER
MESURES RELATIVES A LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT DES VEHICULES

Art. 1 er - Le stationnement des véhicules est interdit sur les voies suivantes :

1° A compter de 15h00, le 6 janvier 2020, jusqu'à 1 2h00 le lendemain :
- Rue Nicolas Appert des deux côtés, partie compris e entre la rue Sainte-Anne de Popincourt
et l'allée verte ;
- Rue Gaby Sylvia, partie comprise entre la rue Nic olas Appert et le boulevard Richard
Lenoir ;
- Boulevard Richard Lenoir, partie comprise entre l e numéro 33 et le numéro 75 ;
- Boulevard Richard Lenoir, partie comprise entre l e numéro 76 et la rue du Chemin Vert ;

2° A compter de 07h00 et jusqu'à 13h00, le 7 janvie r 2020 :
- Rue du Commandant l'Herminier, partie comprise en tre l'avenue Gallieni et la rue des
Vallées,
- Rue Albert Willemetz, six premiers emplacements, en partant de l'Hyper Cacher ;
- Contre-allée de l'avenue de la Porte de Vincennes , partie comprise entre la rue du
Commandant l'Herminier et la rue Albert Willemetz ( au droit de l'Hyper Cacher).

Art. 2 - La circulation des véhicules sur la voie publiqu e est interdite le 7 janvier 2020 dans
les périmètres délimités par les voies suivantes :

…/… Préfecture de Police - 75-2020-01-02-003 - Arrêté n° 2020-00003
réglementant la circulation et le stationnement des véhicules et instituant deux
périmètres de protection le 7 janvier 2020 à l'occasion des cérémonies commémoratives
en hommage aux victimes des attentats des 7 et 9 janvier 201518
-3-


1° A compter de 10h00 jusqu'à 12h00 :
- Rue Nicolas Appert des deux côtés, partie compris e entre le passage Sainte Anne
Popincourt et l'allée Verte ;
- Allée Verte, partie comprise entre la rue Nicolas Appert et le boulevard Richard Lenoir ;
- Boulevard Richard Lenoir, partie comprise entre l e numéro 33 et le numéro 75 ;
- Boulevard Richard Lenoir, partie comprise entre l e numéro 76 et la rue du Chemin Vert ;

2° A compter de 10h45 jusqu'à 13h00 :
- Avenue Gallieni, partie comprise entre l'avenue d e la Porte de Vincennes et l'avenue
Quihou à Saint-Mandé ;
- Avenue Quihou entre l'avenue Gallieni et la rue d es Vallées à Saint-Mandé ;
- Rue du Commandant l'Herminier, partie comprise en tre l'avenue de la porte de Vincennes
et la rue des Vallées ;
- Avenue de la Porte de Vincennes, entre le surplom b du boulevard Périphérique et l'avenue
Gallieni.

Art. 3 - Sur décision expresse du représentant sur place de l'autorité de police et sur
justification, les véhicules des riverains, des per sonnes pratiquant des soins à domicile, des
personnes à mobilité réduite et des professionnels devant intervenir dans les secteurs de
restriction peuvent être autorisés à déroger, à tit re temporaire, aux dispositions du présent
titre.

Art. 4 - Les véhicules en infraction avec les disposition s du présent titre peuvent être
immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3
code de la route.

Art. 5 - Les dispositions du présent titre ne sont pas ap plicables aux véhicules de sécurité et
de secours.

TITRE II
INSTITUTION DE DEUX PERIMETRES DE PROTECTION

Art. 6 - Le 7 janvier 2020, il est institué deux périmètr es de protection au sein duquel l'accès
et la circulation des personnes sont réglementés da ns les conditions fixées aux articles 7 à 10 du
présent arrêté, pour le premier, entre 10h00 et 12h 00, pour le second, entre 10h30 et 13h00.

Art. 7 - Les périmètres de protection institués par l'arti cle 6 sont délimités par les voies
suivantes, qui y sont incluses :

1° Pour le premier :
- Rue Nicolas Appert des deux côtés, partie compris e entre la rue Sainte-Anne de Popincourt
et l'allée verte ;
- Allée Verte, partie comprise entre la rue Nicolas Appert et le boulevard Richard Lenoir ;
- Boulevard Richard Lenoir, partie comprise entre l e numéro 33 et le numéro 75 ;
- Boulevard Richard Lenoir, partie comprise entre l e numéro 76 et la rue du Chemin Vert ;

2° Pour le second :

…/… Préfecture de Police - 75-2020-01-02-003 - Arrêté n° 2020-00003
réglementant la circulation et le stationnement des véhicules et instituant deux
périmètres de protection le 7 janvier 2020 à l'occasion des cérémonies commémoratives
en hommage aux victimes des attentats des 7 et 9 janvier 201519
-4-

- Avenue Gallieni, partie comprise entre l'avenue d e la Porte de Vincennes et l'avenue
Quihou à Saint-Mandé ;
- Avenue Quihou entre l'avenue Gallieni et la rue d es Vallées à Saint-Mandé ;
- Rue du Commandant l'Herminier, partie comprise en tre l'avenue de la porte de Vincennes
et la rue des Vallées ;
- Avenue de la porte de Vincennes, entre le surplom b du boulevard Périphérique et l'avenue
Gallieni.

Art. 8 - Les points d'accès aux périmètres de protection où sont installés des dispositifs de
pré-filtrage et de filtrage sont situés sur les voi es suivantes :

1° Pour le premier :
- Allée Verte, à l'angle du boulevard Richard Lenoi r ;
- Rue Nicolas Appert, aux angles de la rue Pelée, d e l'allée Verte, de l'impasse des
Primevères et du passage Sainte Anne Popincourt ;
- Boulevard Richard Lenoir, au niveau des numéros 3 3, 44, 75 et 76, ainsi qu'à l'angle de la
rue Moufle ;

2° Pour le second :
- Avenue Gallieni, aux angles de l'avenue Joffre, d e la place du Général Leclerc, de la porte
de Vincennes et de la rue Jeanne Jugan ;
- Avenue Quihou, à l'angle de la rue des Vallées ;
- Rue du Commandant L'Herminier, à l'angle de la ru e des Vallées.

TITRE III
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DES PERIMETRES DE PROTECTION

Art. 9 - Dans les périmètres institués et durant la pério de mentionnée par l'article 6, les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'ar ticle 132-75 du code pénal ou pouvant servir
de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les
bouteilles en verre ;
- L'introduction, la détention, le transport et la consommation de boissons alcooliques ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage ou
circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettr e, à la demande des agents autorisés par le présent
arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspecti on visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu 'à des
palpations de sécurité et, exclusivement par des of ficiers de police judiciaire et, sous leur
responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visi te de
leur véhicule ;
…/… Préfecture de Police - 75-2020-01-02-003 - Arrêté n° 2020-00003
réglementant la circulation et le stationnement des véhicules et instituant deux
périmètres de protection le 7 janvier 2020 à l'occasion des cérémonies commémoratives
en hommage aux victimes des attentats des 7 et 9 janvier 201520
-5-


2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de la
sécurité :

- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code sont autorisés à procéder , avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpati ons de sécurité, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.

Art. 10 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou à la
visite de leur véhicule, ainsi qu'aux mesures d'int erdiction de la circulation des véhicules
peuvent se voire interdire l'accès aux périmètres i nstitués par l'article 6 ou être conduite à
l'extérieur de celui-ci, conformément à l'article L . 226-1 du code de la sécurité intérieure.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Art. 11 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Art. 12 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation, le
directeur de la sécurité de proximité de l'agglomér ation parisienne, le directeur de la police
judiciaire et la directrice du renseignement sont c hargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des actes administratifs de la
préfecture de police, transmis au procureur de la R épublique près le tribunal de grande
instance de Paris, communiqué à la maire de Paris e t consultable sur le site de la préfecture de
police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 2 Janvier 2020


Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2020-01-02-003 - Arrêté n° 2020-00003
réglementant la circulation et le stationnement des véhicules et instituant deux
périmètres de protection le 7 janvier 2020 à l'occasion des cérémonies commémoratives
en hommage aux victimes des attentats des 7 et 9 janvier 201521
vPréfecture de Police
75-2020-01-03-001
DECISION 2020-002
Désignant le président du comité d'éthique de la
vidéoprotection à Paris
Préfecture de Police - 75-2020-01-03-001 - DECISION 2020-002
Désignant le président du comité d'éthique de la vidéoprotection à Paris 22
—
Liberté « Égalisé < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
qp
y
PRÉFECTURE
DE POLICEQ) PARIS
-



Paris, le 3 janvier 2020


DECISION 2020-002
Désignant le président du comité d'éthique de la vi déoprotection à Paris



Le Préfet de Police et la Maire de Paris

Vu la charte d'éthique de la vidéoprotection à Pari s du 10 novembre 2009 ;

Vu le protocole du 29 décembre 2016 relatif à l'ins tallation du nouveau comité d'éthique de la
vidéoprotection à Paris ;

Vu la décision de Monsieur Christian VIGOUROUX d'ac cepter de présider le comité
d'éthique de la vidéoprotection à Paris ;


DECIDENT :

Article 1er

Monsieur Christian VIGOUROUX, Président de section honoraire au Conseil d'Etat, est
nommé président du comité d'éthique de la vidéoprot ection à Paris, à compter du 20 janvier
2020 et jusqu'au 19 juillet 2020.

Article 2

La présente décision prend effet à compter de sa pu blication.

Article 3

Le Préfet, secrétaire général pour l'administration et la secrétaire générale de la ville de Paris
sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Paris et de la p réfecture de Police, ainsi qu'au bulletin
municipal officiel de la Ville de Paris.


Fait à Paris, le 3 janvier 2020


Le Préfet de Police La Maire de Paris


Didier LALLEMENT Anne HIDALGO


Préfecture de Police - 75-2020-01-03-001 - DECISION 2020-002
Désignant le président du comité d'éthique de la vidéoprotection à Paris 23
vPréfecture de Police
75-2020-01-03-002
DECISION 2020-003
Désignant les membres du comité d'éthique de la
vidéoprotection à Paris
Préfecture de Police - 75-2020-01-03-002 - DECISION 2020-003
Désignant les membres du comité d'éthique de la vidéoprotection à Paris 24
=
Liberté « Égalisé < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ap
PREFECTURE
DE POLICE
v







DECISION 2020-003
Désignant les membres du comité d'éthique de la vid éoprotection à Paris




Le préfet de police,

Vu la charte d'éthique de la vidéoprotection à Pari s du 10 novembre 2009 ;

Vu le protocole du 29 décembre 2016 relatif à l'ins tallation du nouveau comité d'éthique de la
vidéoprotection à Paris ;

Vu la décision n° 2020-002 du 3 janvier 2020 par la quelle M. Christian VIGOUROUX est
désigné président du comité d'éthique de la vidéopr otection à Paris ;

Vu la proposition de la maire de Paris ;


DECIDE :


Article 1 er

Sont nommés membres du comité d'éthique de la vidéo protection à Paris :

- M. Philippe CAILLOL ;
- M. Jean-Paul LAMBLIN ;
- Mme Valérie MALDONADO ;
- M. Jacques REILLER ;
- Mme Sophie THIBAULT.

Article 2

Sur proposition de la maire de Paris, sont nommés m embres du comité d'éthique de la
vidéoprotection à Paris :

- M. Fabrice JUGNET ;
- M. Xavier LATOUR ;
- Mme Myriam QUEMENER ;
- Maître Corinne THIERACHE.



Préfecture de Police - 75-2020-01-03-002 - DECISION 2020-003
Désignant les membres du comité d'éthique de la vidéoprotection à Paris 25
v
Article 3

Au titre du collège des élus représentant chacun de s groupes siégeant au Conseil de Paris, sont
nommés membres du comité d'éthique de la vidéoprote ction à Paris :

- M. Jean - Bernard BROS ;
- M. Rémi FERAUD ;
- M. Philippe GOUJON ;
- M. Eric HELARD ;
- M. Pascal JULIEN ;
- M. Didier LE RESTE.

Article 4

La maire de Paris ou son représentant et le préfet de police ou son représentant sont membres
de droit du comité d'éthique.

Article 5

Les personnes désignées aux articles 1er à 3 de la présente décision sont nommées au comité
d'éthique à compter du 20 janvier 2020 et jusqu'au 19 juillet 2020.

Toutefois, tout membre du comité d'éthique qui, en cours de mandat, démissionne ou perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée restant à courir.

Article 6

La présente décision prend effet à compter de sa pu blication.


Article 7

Le Préfet, secrétaire général pour l'administration et la secrétaire générale de la Ville de Paris
sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Paris et de la p réfecture de Police, ainsi qu'au bulletin
municipal officiel de la Ville de Paris.



Fait à Paris, le 3 Janvier 2020





Le Préfet de Police





Didier LALLEMENT




Préfecture de Police - 75-2020-01-03-002 - DECISION 2020-003
Désignant les membres du comité d'éthique de la vidéoprotection à Paris 26