YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-125
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / DCL
89-2026-04-01-00001 - Arrêté PREF DCL B3CL 2026 0285 portant
mandatement d'office sur le budget principal de la CC du serein pour un
montant total de 71 497.80 EUR au profit du pôle d'équilibre territorial
et rural du Pays Avallonnais (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-04-01-00001
Arrêté PREF DCL B3CL 2026 0285 portant
mandatement d'office sur le budget principal de
la CC du serein pour un montant total de 71
497.80 EUR au profit du pôle d'équilibre
territorial et rural du Pays Avallonnais
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-04-01-00001 - Arrêté PREF DCL B3CL 2026 0285 portant mandatement d'office sur le budget principal
de la CC du serein pour un montant total de 71 497.80 EUR au profit du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays Avallonnais 3
PREFET Direction de la citoyennetéDE L'YONNE et de la légalitéLiberté :EgalitéFraternité
Arrêté N° PREF/DCL/B3CL/2026/O0285portant mandatement d'office sur le budget principalde la Communauté de communes du Serein pour un montant total de 71 497,80 €au profit du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays Avallonnais
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-15, L1612-16L2321-2, L5212-20 et L5711-1 ;VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant MonsieurPascal JAN, Préfet de l'Yonne;VU le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2025 nommant MadameCécilia MOURGUES, Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCL/2022/0074 du 19 janvier 2022 portant modificationdes statuts du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays Avallonnais ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/SGAD/BCAAT/2025/0255 du 05 août 2025 donnantdélégation de signature à Madame Cécilia MOURGUES, Sous-préfète, Secrétaire générale dela préfecture de l'Yonne;VU la délibération n°2025-14 du comité syndical du PETR du Pays Avallonnais du 13 mars 2025fixant: à 9,90 euros par habitant le montant de la contribution des communautés decommunes membres, portant la somme totale à payer par la Communauté de communes duSerein à 71 497,80 euros;VU le courrier du 21 novembre 2025, reçu en préfecture le 03 décembre 2025, de la Directiondépartementale des finances publiques demandant l'engagement de la procédure demandatement d'office à l'encontre de la Communauté de communes du Serein ;VU le courrier de mise en demeure adressé le 23 décembre 2025 à Monsieur le Président de laCommunauté de communes du Serein et réceptionné le 06 janvier 2026 ;VU l'absence de réponse de Monsieur le Président de la Communauté de communes duSerein ;CONSIDERANT que les statuts du PETR du Pays Avallonnais prévoient que les contributionsfinancières des établissements publics de coopération intercommunale membres, calculéesau prorata du nombre d'habitants, composent les ressources du PETR;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-04-01-00001 - Arrêté PREF DCL B3CL 2026 0285 portant mandatement d'office sur le budget principal
de la CC du serein pour un montant total de 71 497.80 EUR au profit du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays Avallonnais 4
CONSIDERANT qu'en application des articles L5212-20 et L5711-1 du code général descollectivités locales, la contribution de la Communauté de communes du Serein estobligatoire ;CONSIDERANT que suite à la mise en demeure, la Communauté de communes du Serein n'apas procédé, dans les délais impartis, au paiement de la contribution obligatoire au PETR duPays Avallonnais ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence, de procéder au mandatement d'office de lasomme de 71 497,80 € correspondant a la contribution obligatoire de la Communauté decommunes du Serein en tant que membre du PETR;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1°: Il est procédé, sur le budget principal 2026 de la Communauté de communes duSerein, au mandatement d'office de la somme de 71 497,80 € correspondant à la contributionobligatoiredue par la Communauté de communes du Serein au PETR du Pays Avallonnais.Article 2 : La somme mentionnée ci-dessus est à imputer au chapitre 65 « Autres charges degestion courante » et à l'article 65568 « Contributions aux organismes de regroupement » sur lebudget principal de la Communauté de communes du Serein. Cette somme sera versée auprofit du PETR du Pays Avallonnais.Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement de l'Yonne et notifié au Président de la Communauté de communes du Serein,au Président du PETR du Pays Avallonnais ainsi qu'au comptable public assignataire.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée a Monsieur le Sous-préfet d'Avallon.
Fait à Auxerre, le = 0 1 AVR 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Sous-préfète,Secrétaire générale,
Célilia MOURGUES
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-04-01-00001 - Arrêté PREF DCL B3CL 2026 0285 portant mandatement d'office sur le budget principal
de la CC du serein pour un montant total de 71 497.80 EUR au profit du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays Avallonnais 5
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrété est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois a compter desa notification :- soit un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne 89016 Auxerre cedex.Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux; vous devezy joindre copie de la décision contestée.- soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur - place Beauvau, 75800Paris Cedex 08. Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux ;vous devez y joindre copie de la décision contestée.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sanotification.Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22, rue d'Assas,21000 Dijon).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télére-coursaccessible par le site internet
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 89 - www vonne gouv.fr
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