Direction Départementale des Territoires' . d'Eure et LoirPREFETDE L'EURE-ET-LOIR
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Arrêté préfectoral portant dérogation temporaireaux modalités de gestion de la couverture végétale pendant les intercultures dans les zonesvulnérables aux nitrates d'origine agricole, dans le département d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU _ la directive européenne n°91/976/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive« nitrates »,
VU _ le code de I'environnement, et notamment ses articles R.211-80 et suivants,
VU _ l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre enœuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole,
VU larrété préfectoral régional du 22 avril 2024 établissant le programme d'actionsrégional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origineagricole pour la région Centre-Val de Loire,
VU _ l'arrêté préfectoral n°IDF-2021-08-04-00005 du 4 août 2021 portant désignation deszones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin de la Seine etdes cours d'eau côtiers normands,
VU _ l'arrêté préfectoral n°21.231 du 30 août 2021 modifié portant délimitation des zonesvulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne,
VU _ le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Hervé JONATHAN préfet d'Eure-et-Loir,
VU _ l'information du Conseil Départemental de I'Environnement et des Risques Sanitaireset Technologiques,
CONSIDÉRANT les risques élevés de lixiviation des nitrates dans les sols agricoles en périodepluvieuse à l'automne notamment pendant les intercultures,
CONSIDÉRANT l'efficacité des couverts végétaux interculturaux pour limiter ces risques delixiviation pouvant polluer les ressources en eau,

CONSIDERANT les conditions exceptionnellement pluvieuses rencontrées pendant unegrande partie de la saison culturale 2023-2024,
CONSIDÉRANT que cette situation météorologique exceptionnelle a favorisé ledéveloppement important d'adventices dans certaines parcelles agricoles nécessitant desassouplissements réglementaires sans qu'il y ait remise en cause de l'efficacité des couvertsinterculturaux,
CONSIDÉRANT le passage localisé de forts orages avec chute de grêle ayant causé, surcertaines parcelles agricoles, des dommages culturaux significatifs et la chute de nombreuxgrains de céréales au sol,
CONSIDÉRANT que l'article R.211-81-5 du code de I'environnement permet, dans les cas desituations exceptionnelles, en particulier climatiques, de déroger temporairement àcertaines mesures des programmes d'actions nitrates,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1°': Gestion de l'infestation par des adventices
La destruction anticipée des couverts végétaux d'interculture et des repousses, par voiemécanique ou voie chimique, avant l'échéance de la période de maintien réglementaire,est autorisée en cas d'infestation de l'ensemble de I'llot cultural par des adventices.
En cas d'infestation localisée de I'flot cultural par des adventices, la destruction chimiquesur ces seuls foyers d'infestation est autorisée.
Par dérogation à la réglementation relative à la lutte contre la pollution par les nitratessusvisée, cette destruction anticipée ne fait pas l'objet d'une déclaration préalable àI'administration, mais doit être consignée sur le cahier d'enregistrement des pratiques avectoutes les informations nécessaires à l'identification de la parcelle et du couvert concerné,ainsi que les modalités et date de destruction.
ARTICLE 2 : Gestion de l'interculture entre la récolte du colza et I'implantation de blé
Dans le cas où la récolte de colza n'aurait pas atteint le rendement prévisionnel, avec un
écart supérieur à 10 quintaux, et que la dose d'azote sur la parcelle concernée n'aurait pasété revue à la baisse, il est exceptionnellement autorisé de maintenir les repousses de colza4 semaines au lieu de 6 semaines, si les conditions suivantes sont remplies.
Cette dérogation doit être justifiée par la nécessité de réaliser un travail du sol ou des faux-semis avant I'implantation du blé.
Elle ne sera accordée que sous réserve d'un développement suffisant des repousses decolza.
Cette dérogation doit faire I'objet d'une déclaration préalable auprès de la DDT enremplissant le formulaire internet sous Démarches-Simplifiées. La déclaration devra êtreaccompagnée de photographies justifiant le développement des repousses de colza.

ARTICLE 3 : Gestion de l'interculture longue sur une parcelle de céréales impactée par lagrêle
Sur les parcelles emblavées en céréales ayant subi d'importants dégats liés à la grêle et dontle prochain semis aura lieu au printemps 2025 (interculture dite « longue »), il estexceptionnellement autorisé d'assurer le couvert intercultural par des repousses de céréalesdenses et homogènes sans tenir compte du plafond fixé à 20 % des surfaces en intercultureslongues à l'échelle de I'exploitation.
Cette dérogation doit faire I'objet d'une déclaration préalable auprès de la DDT enremplissant le formulaire internet sous Démarches-Simplifiées. La déclaration devra êtreaccompagnée de tous les éléments justifiant l'accident cultural (justificatif de l'assurance,photographies, ...).
ARTICLE 4 : Publication et application
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir ainsi que sur le site internet des services de I'Etat en Eure-et-Loir.Il sera applicable le lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifset jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLES :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à CHARTRES, le 2 7 AOUT 2024
Le Préfet(
Hervé JONATHAN

En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'articlë R. 421-1du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet:- d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :- recours gracieux auprès du Préfet du département d'Eure-et-Loir ;- ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux est exercé un recours administratif, le recours contentieux estinterrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.