SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2026-155
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71
Environnement
71-2026-06-12-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°31826451 (3 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2026-04-23-00007 - Dr BORGES Vitor (2 pages) Page 7
71-2026-04-23-00008 - Dr LETONDEL Pascal arrêté renouvellement (2
pages) Page 10
71-2026-05-22-00005 - Dr ROUSSOT Jean-François arrêté
renouvellement 2026 (2 pages) Page 13
2
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-06-12-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-06-12-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°31826451 3
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire Fait le 12/06/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31826451
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire, par l'intermédiaire de la Direction départementale des
territoires de la Saône-et-Loire, atteste avoir reçu le 08/06/2026 la déclaration préalable déposée par
EARL DU BOIS CHEVAGNES.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 70
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile), Chien(s) de protection de
troupeau
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 20
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile), Chien(s) de protection de
troupeau
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
1.
2.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-06-12-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°31826451 4
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirCressy-sur-Somme (71760)
Commune de mise en oeuvre du tirCronat (71140)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 31826451
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent être
réalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l'arrêté du 30
décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
du loup et de l'ours.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet de Saône-et-Loire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les
conditions prévues par le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 2 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 71 – Saône-et-Loire.
Récépissé émis le 12/06/2026.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
1.
2.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-06-12-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°31826451 5
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoiresYves PICOCHE
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-06-12-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°31826451 6
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-04-23-00007
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-23-00007 - Dr BORGES Vitor 7
EsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N°
Arrêté portant agrément d'un médecin des permis de conduire
consultant en et hors commission médicale
Vu le code de la route ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de
Saône-et-Loire ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié, notamment par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022,
relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel d u 28 mars 2022 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles
avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de
permis de conduire de durée de validité limitée;
Vu la demande d'agrément présentée le 02 février 2026 par Monsieur le docteur Vitor, Manuel BORGES
et accompagnée de l'attestation de suivi de formation initiale en date des 27 et 28 novembre 2014 ;
Vu l'avis favorable du conseil de l'ordre des médecins de la Côte d'Or ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-23-00007 - Dr BORGES Vitor 8
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur le docteur Vitor, Manuel BORGES est agréé pour cinq ans à compter de la date de
notification du présent arrêté pour apprécier, en cabinet libéral et en commission médicale primaire,
l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs de véhicules
automobiles.
Article 2  – Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite peut être exercé au sein de la commission
médicale primaire de Mâcon en tant que de besoin.
Article 3 – Le médecin se récuse s'il s'agit de l'un de ses patients.
Article 4 – Médecin agréé exerçant en ou hors commission médicale  : Le médecin rédige un dossier
médical comprenant les constatations faites lors de l'examen du patient et une conclusion motivée
qu'il conservera. Si nécessaire, pour conforter sa décision, il peut faire appel à un médecin spécialiste
de son choix. Il remet au conducteur examiné un exemplaire de l'avis médical qui lui est destiné revêtu
du cachet de la commission médicale et de sa signature.
Article 5 – Le médecin transmet directement à la préfecture de Mâcon une copie de l'avis médical
complété signé et revêtu du cachet de la commission médicale.
Article 6 – Deux mois avant la fin de son agrément et conformément à l'arrêté du 28 mars 2022 susvisé,
le médecin peut demander par écrit au préfet le renouvellement de son agrément dans la mesure où
les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.
Article 7 – Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera adressée à l'intéressé et au conseil de l'ordre des médecins dont il dépend.
Fait à Mâcon, le 23 avril 2026
Le préfet
signé
Dominique DUFOUR
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-23-00007 - Dr BORGES Vitor 9
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-04-23-00008
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-23-00008 - Dr LETONDEL Pascal arrêté renouvellement 10
EsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N°
portant renouvellement d'agrément d'un médecin
consultant hors commission médicale des permis de conduire
Vu le code de la route ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de
Saône-et-Loire ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié, notamment par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022,
relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2018-07-27-001 du 27 juillet 2018 agréant Monsieur le docteur LÉTONDEL
Pascal, Roland, Paul ; médecin généraliste ;
Vu l'arrêté ministériel d u 28 mars 2022 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles
avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de
permis de conduire de durée de validité limitée;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 08 février 2026 par Monsieur le docteur
LÉTONDEL Pascal, Roland, Paul et accompagnée de l'attestation de suivi de formation en date du 22
janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable du conseil de l'ordre des médecins du Jura ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-23-00008 - Dr LETONDEL Pascal arrêté renouvellement 11
ARRÊTE
Article 1 – L'agrément accordé à Monsieur le docteur LÉTONDEL Pascal, Roland, Paul est renouvelé pour
5 ans pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire
et des conducteurs de véhicules automobiles.
Article 2  – Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite peut être exercé dans un cabinet ou au sein
des structures hospitalières ou médicales spécialisées.
Article 3 – Médecin agréé exerçant hors commission médicale : Pour chaque dossier déposé, les
services de la préfecture ou de la sous-préfecture fournissent aux usagers la liste des médecins agréés
et la liste des pièces exigées. L'usager contacte personnellement et directement le praticien de son
choix à son cabinet pour convenir d'un rendez-vous.
Article 4 – Le médecin s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un
délai de rendez-vous usuel; il se récuse s'il s'agit d'un de ses patients.
Article 5 – Médecin agréé exerçant en ou hors commissions médicales  : Le médecin rédige un dossier
médical comprenant les constatations faites lors de l'examen du patient et une conclusion motivée
qu'il conservera. Si nécessaire, pour conforter sa décision, il peut faire appel à un médecin spécialiste
de son choix. Il remet au conducteur examiné un exemplaire de l'avis médical qui lui est destiné revêtu
de son cachet professionnel (ou celui de la commission médicale) et de sa signature.
Article 6 – Le médecin transmet directement à la préfecture à Mâcon une copie de l'avis médical
complété signé et revêtu de son cachet professionnel.
Article 7 – Deux mois avant la fin de son agrément et conformément à l'arrêté du 31 juillet 2012, le
médecin peut demander par écrit au préfet le renouvellement de son agrément dans la mesure où les
conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.
Article 8 – Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera adressée à l'intéressé et au conseil de l'ordre des médecins dont il dépend.
Fait à Mâcon, le 23 avril 2026
Le préfet
signé
Dominique DUFOUR
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-23-00008 - Dr LETONDEL Pascal arrêté renouvellement 12
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-05-22-00005
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-05-22-00005 - Dr ROUSSOT Jean-François arrêté renouvellement 2026 13
EsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N°
portant renouvellement d'agrément d'un médecin consultant
en commission médicale des permis de conduire
Vu le code de la route ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de
Saône-et-Loire ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié, notamment par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022,
relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014225-0029 du 13 août 2014 agréant Monsieur le docteur Jean-François
ROUSSOT, médecin généraliste ;
Vu l'arrêté modificatif n° 17-71-2017-07-03-002 du 3 juillet 2017 ;
Vu l'attestation de suivi de la formation continue en date du 14 mars 2019 , d'une validité de cinq ans,
au nom de Monsieur le docteur Jean-François ROUSSOT ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec
l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de
conduire de durée de validité limitée ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présenté le 24 avril 2026 par Monsieur le docteur Jean-
François ROUSSOT ; accompagnée de l'attestation de suivi de la formation en date du 24 septembre
2024 ;
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-05-22-00005 - Dr ROUSSOT Jean-François arrêté renouvellement 2026 14
Vu l'avis favorable du conseil de l'ordre des médecins de Saône-et-Loire ;
Sur la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 – L'agrément accordé à Monsieur le Docteur ROUSSOT Jean-François est renouvelé pour 5 ans
pour exercer en commission médicale primaire le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des
candidats au permis de conduire et des conducteurs de véhicules automobiles.
Article 2 – Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite peut être exercé au sein des structures
hospitalières ou médicales spécialisées.
Article 3 – Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite peut être exercé au sein de la commission
médicale primaire de Mâcon.
Article 4 – Le médecin se récuse s'il s'agit de l'un de ses patients.
Article 5 – Médecin agréé exerçant en commission médicale  : Le médecin rédige un dossier médical
comprenant les constatations faites lors de l'examen du patient et une conclusion motivée qu'il
conservera. Si nécessaire, pour conforter sa décision, il peut faire appel à un médecin spécialiste de son
choix. Il remet au conducteur examiné un exemplaire de l'avis médical qui lui est destiné revêtu du
cachet de la commission médicale et de sa signature.
Article 6 – Le médecin transmet directement à la préfecture une copie de l'avis médical complété signé
et revêtu du cachet de la commission médicale.
Article 7 – Deux mois avant la fin de son agrément et conformément à l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé,
le médecin peut demander par écrit au préfet le renouvellement de son agrément dans la mesure où
les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.
Article 8 – Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera adressée à l'intéressé et au conseil de l'ordre des médecins dont il dépend.
Fait à Mâcon, le 22 mai 2026
Le préfet
signé
Dominique DUFOUR
2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-05-22-00005 - Dr ROUSSOT Jean-François arrêté renouvellement 2026 15