PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-406
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation
Départementale de Paris
75-2025-07-07-00008 - Arrêté n°2025-171 portant autorisation
d'extension de capacité de 15 à 30 places du Centre d'activité
de jour médicalisé (CAJM) du Centre Robert Doisneau sis à 51 rue
René Clair Paris 18, géré par la Fondation OVE. (4 pages) Page 4
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de
la coordination des affaires parisiennes
75-2025-07-10-00004 - Arrêté préfectoral accordant à la société
LAMY une autorisation à déroger au repos dominical (3 pages) Page 9
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-07-10-00006 - Arrêté n°2025-00897 du 10 Juillet 2025 portant
interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime
d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du 11 au 15 juillet 2025 (3 pages) Page 13
Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des
plateformes aéroportuaires de Paris
75-2025-07-10-00003 - Arrêté n°2025-266 du 10 Juillet 2025
réglementant temporairement les conditions de circulation pour
permettre la vérification et le remplacement des pompes de relevage du

Sheraton aux abord de la route de service du Terminal 2 de l'aéroport
Paris-Charles de Gaulle (4 pages) Page 17
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2025-07-10-00007 - Arrêté 2025-0840 du 10 juillet 2025 portant
modification de l'arrêté n° 2025-0711 du 12 juin 2025 portant
renouvellement d'agrément d'organisme pour effectuer les
vérifications techniques réglementaires dans les établissements
recevant du public et immeubles de grande hauteur (2 pages) Page 22
75-2025-07-10-00005 - Arrêté n°2025-0839 du 10 juillet 2025 portant
modification de l'arrêté n°2025-0160 du 6 mars 2025 portant
renouvellement d'agrément d'organisme pour effectuer les
vérifications techniques réglementaires dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur (2 pages) Page 25
75-2025-07-10-00002 - Arrêté n°20251613 VS 75 du 10 juillet 2025
portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection (3
pages) Page 28
2
75-2025-07-10-00001 - Arrêté n°20251640 VS 75 du 10 juillet 2025
portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection (4
pages) Page 32
75-2025-07-08-00017 - Arrêté n°DUPA-2025-0891 portant ouverture
d'une consultation du public sur une demande d'enregistrement
environnementale pour une
installation classée pour la protection de
l'environnement sise 40 avenue des terroirs de France à Paris 12ème
(5 pages) Page 37
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Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2025-07-07-00008
Arrêté n°2025-171 portant autorisation
d'extension de capacité de 15 à 30 places du
Centre d'activité de jour médicalisé (CAJM) du
Centre Robert Doisneau sis à 51 rue René Clair
Paris 18, géré par la Fondation OVE.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-07-00008 - Arrêté n°2025-171 portant autorisation d'extension de capacité de
15 à 30 places du Centre d'activité de jour médicalisé (CAJM) du Centre Robert Doisneau sis à 51 rue René Clair Paris 18, géré par la
Fondation OVE.
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité PARISAre » Agence Régionale de SantéIle-de-France













AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2025-171

portant autorisation d'extension de capacité de 15 à 30 places du Centre d'activité de jour
médicalisé (CAJM) du Centre Robert Doisneau sis à 51 rue René Clair Paris 18,
géré par la Fondation OVE



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LA MAIRE DE PARIS


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N° 115/2024 du 2 5 septembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté du 17 mars 2025 portant délégation de signature de la Maire de Paris ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté
n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour
la région Île-de-France ;

VU la Stratégie parisienne « handicap et accessibilité universelle » 2022-2026 ;

VU l'arrêté n° 2016-343 portant cession d'autorisation du Centre d'Activité de Jour Médicalisé
du Centre Robert DOISNEAU à la Fondation OVE ;


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-07-00008 - Arrêté n°2025-171 portant autorisation d'extension de capacité de
15 à 30 places du Centre d'activité de jour médicalisé (CAJM) du Centre Robert Doisneau sis à 51 rue René Clair Paris 18, géré par la
Fondation OVE.
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VU l'arrêté n° 2025-067 en date du 10 mars 2025 , portant renouvellement de l'autorisation
du Centre d'activité de jour médicalisé du Centre Robert Doisneau sis à 51 rue Réné
Clair Paris 18, géré par la fondation OVE ;

VU la demande de l a « fondation OVE » visant à l'extension de 15 places du Centre
d'activité de jour médicalisé (CAJM).




CONSIDÉRANT que l'extension est destinée à un public porteur de troubles du spectre de
l'autisme (TSA) ;

CONSIDÉRANT que le gestionnaire avait déposé le projet dans le cadre de l'AMI Plan
inclusif ;

CONSIDÉRANT que ce projet s'inscrit dans le cadre de la restructuration du site à la suite
de la fermeture de l'EHPAD ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-
France et la Maire de Paris peuvent déroger aux seuils fixés aux I à IV de
cet article au-delà desquels les autorisations d'extension d'établissements
ou de services médico -sociaux doivent être précédées de la procédure
d'appel à projet prévue par l'article L. 313 -1-1 du même code, lorsqu'un
motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte de circonstances
locales ;

CONSIDÉRANT que le pro jet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de Paris pour des adultes porteur de
troubles du spectre de l'autisme (TSA) ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé et la stratégie
parisienne « handicap et accessibilité universelle » 2022-2026;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 335 565 € et la Ville
de Paris à hauteur d'une enveloppe prévisionnelle de 445 935 €.






Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-07-00008 - Arrêté n°2025-171 portant autorisation d'extension de capacité de
15 à 30 places du Centre d'activité de jour médicalisé (CAJM) du Centre Robert Doisneau sis à 51 rue René Clair Paris 18, géré par la
Fondation OVE.
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ARRETENT

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 15 places du Centre d'activité de
jour médicalisé (CAJM) du Centre Robert Doisneau sis à 51 rue Réné Clair Paris
18, destinées à accueillir des adultes à partir de 20 ans est accordée à la Fondation
OVE.

En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles,
le seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 100 % de la capacité de l'ESMS.

ARTICLE 2e : La capacité totale du CAJM Robert Doisneau est dorénavant de 30 places destinées
à des perso nnes en situation de polyhandicap, d'handicap vieillissant, des adultes
handicapés souffrant de sclérose en plaques ou présentant des séquelles
d'accidents vasculaires cérébraux, des adultes porteurs de troubles du spectre de
l'autisme sont réparties comme suit :

- 15 places Polyhandicap
- 15 places Troubles du spectre de l'autisme

➢ Dans la limite de cette capacité, il est en mesure d'assurer aux personnes qu'il
accueille en fonction de leurs besoins, et dans la limite des places disponibles, les
modalités d'accueil et d'accompagnement suivantes : à titre permanent, temporaire
ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 75 004 764 9


Code catégorie : [448] - Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM)
Code discipline : [966] - Accueil et Accompagnement médicalisées
Code de fonctionnement: [21] - Accueil de jour 30 places
Code clientèle : [500] - Polyhandicap 15 places
[437] - Troubles du spectre de l'autisme 15 Places

Code mode de fixation des tarifs : 09 + ARS PCD mixte HAS

N° FINESS du gestionnaire : 69 079 343 5

Code statut : 63 + Fondation

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-07-00008 - Arrêté n°2025-171 portant autorisation d'extension de capacité de
15 à 30 places du Centre d'activité de jour médicalisé (CAJM) du Centre Robert Doisneau sis à 51 rue René Clair Paris 18, géré par la
Fondation OVE.
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sigsig
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ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la Délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France et la Maire de Paris sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au x recueils des acte s administratifs de la Région Ile-de-
France et au portail des publications administratives de la ville de Paris.



Fait à Paris, le 7 juillet 2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale santé
Île-de-France et par délégation



Denis ROBIN
Directeur Général
Pour la Maire de Paris





Jacques BERGER
Le Directeur Adjoint des Solidarités

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-07-07-00008 - Arrêté n°2025-171 portant autorisation d'extension de capacité de
15 à 30 places du Centre d'activité de jour médicalisé (CAJM) du Centre Robert Doisneau sis à 51 rue René Clair Paris 18, géré par la
Fondation OVE.
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2025-07-10-00004
Arrêté préfectoral accordant à la société LAMY
une autorisation à déroger au repos dominical
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-07-10-00004 - Arrêté préfectoral accordant à la société LAMY
une autorisation à déroger au repos dominical 9
PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique

Tel : 01 82 52 40 00
Mel:
pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
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Arrêté préfectoral accordant à la société LAMY
une autorisation à déroger au repos dominical

Le Préfet de la région d'Île-de-France, pr éfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,


Vu le Code du travail et notamment la troisième par tie, livre 1
er, articles L. 3132-3, L. 3132-20,
L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;

Vu la demande présentée par la société LAMY, dont le siège social est situé au 32, rue Joannès
Carret – 69009 LYON, sollicitant, en application de s articles précités, l'autorisation d'accorder le
repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche à tout ou partie du personnel salarié, mobilisé
pour les fonctions de gardiennage et de surveillance de l'immeuble dénommé « Tour Rubis » situé
au 36 avenue d'Italie à Paris 13
ème ;

Vu la demande adressée à la Ville de Paris aux fins de consultation du conseil de Paris et en
l'absence de réponse ;

Vu l'avis favorable de l'Union départementale UNSA de Paris ;

Vu l'avis favorable de la Chambre de commerce et d'industrie départementale de Paris ;


Vu l'avis favorable du Mouvement des entreprises de France – MEDEF Paris ;

En l'absence de réponse du président de la Métropol e du Grand Paris aux fins de consultation du
Conseil de la Métropole du Grand Paris ;
En l'absence de réponse de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale CGT de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale FO de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale SOLIDAIRES de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale CFDT de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale CFE-CGC de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale CFTC de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union des Syndicats de l'immobilier UNIS ;

En l'absence de réponse de l'Union Nationale de la Propriété Immobilière – UNIP ;

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-07-10-00004 - Arrêté préfectoral accordant à la société LAMY
une autorisation à déroger au repos dominical 10


Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 2 /2
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15

Considérant que la société LAMY est une entreprise spécialisée dans l'activité d'agent immobilier,
de mandataire en vente de fonds de commerce, d'admi nistration de biens et prestations
touristiques ;

Considérant que l'immeuble dénommé « Tour Rubis » est soumis à la réglementation en vigueur
pour les immeubles de grande hauteur qui impose tou te l'année une surveillance de sécurité
permanente répondant à des contraintes spécifiques en matière de sécurité d'incendie et
d'assistance à la personne ;

Considérant, en conséquence, que la société LAMY pr évoit de faire travailler deux de ses salariés
les dimanches pendant 3 ans à compter de la date du présent arrêté ;

Considérant, dans ces conditions, que le repos simultané, les dimanches, du personnel concerné
serait préjudice aux personnes résidant dans l'immeuble concerné ;

Considérant que la société LAMY a fourni, dans sa demande de dérogation, les garanties nécessaires
en termes de majoration de salaire et de repos compensateur ;

Considérant que les salariés volontaires pour trava iller les dimanches ont donné leur accord par
écrit, conformément à l'article L. 3132-25-4 du Code du travail ;



A R R E T E :




ARTICLE 1
er : La société LAMY est autorisée à accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le
dimanche à tout ou partie du personnel salarié, mob ilisé pour les fonctions de gardiennage et de
surveillance de l'immeuble dénommé « Tour Rubis » situé au 36 avenue d'Italie à Paris 13 ème .

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois ans à compter de la date
du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'a rticle L. 3132-1 du Code du travail
qui dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique aup rès de la ministre du travail, de la santé, des
solidarités et des familles. Le recours gracieux et /ou hiérarchique prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administr ation pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-07-10-00004 - Arrêté préfectoral accordant à la société LAMY
une autorisation à déroger au repos dominical 11

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 3 /3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et
le directeur de l'unité départementale de Paris de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la SAS LAMY et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur
le site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .





Fait à Paris, le 10 juillet 2025



Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur adjoint de cabinet du Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
SIGNÉ
Marc ZARROUATI

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-07-10-00004 - Arrêté préfectoral accordant à la société LAMY
une autorisation à déroger au repos dominical 12
Préfecture de Police
75-2025-07-10-00006
Arrêté n°2025-00897 du 10 Juillet 2025 portant
interdiction temporaire de port et de transport
sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant
constituer une arme à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 11 au 15
juillet 2025
Préfecture de Police - 75-2025-07-10-00006 - Arrêté n°2025-00897 du 10 Juillet 2025 portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 11 au 15 juillet 2025
13
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
ALeces

CABINET DU PREFET






Arrêté n° 2025-00897
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 11 au 15 juillet 2025


Le préfet de police,

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-3 et
R. 311-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 , 72 et 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;

Considérant que de nombreux rassemblements auront lieu à Paris et en petite couronne à
l'occasion des festivités du 14 juillet ; que les évènements de grande ampleur constituent,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques, des cibles de choix pour des actions terroristes ;

Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public à Paris et
dans les départements de la petite couronne, à l'occasion des rassemblements liés aux
festivités du 14 juillet ; que, dans ces circonstances l'interdiction du port et du transport
sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du
code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission
d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et
proportionnée ;

ARRETE :

Article 1
er – Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le
transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal sont interdits à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 11 juillet 2025 à 18h00 au
mardi 15 juillet 2025 à 23h59.
Préfecture de Police - 75-2025-07-10-00006 - Arrêté n°2025-00897 du 10 Juillet 2025 portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 11 au 15 juillet 2025
14


2025-00897 2
Article 2 – Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code
pénal.

Article 3 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre,
Bobigny et Créteil, et consultable sur le site de l a préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).



Fait à Paris, le 10 juillet 2025


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ


Préfecture de Police - 75-2025-07-10-00006 - Arrêté n°2025-00897 du 10 Juillet 2025 portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 11 au 15 juillet 2025
15


2025-00897 3
Annexe de l'arrêté n° 2025-00897 du 10 juillet 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.








Préfecture de Police - 75-2025-07-10-00006 - Arrêté n°2025-00897 du 10 Juillet 2025 portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 11 au 15 juillet 2025
16
Préfecture de Police
75-2025-07-10-00003
Arrêté n°2025-266 du 10 Juillet 2025
réglementant temporairement les conditions de
circulation pour permettre la vérification et le
remplacement des pompes de relevage du
Sheraton aux abord de la route de service du
Terminal 2 de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
Préfecture de Police - 75-2025-07-10-00003 - Arrêté n°2025-266 du 10 Juillet 2025 réglementant temporairement les conditions de
circulation pour permettre la vérification et le remplacement des pompes de relevage du
Sheraton aux abord de la route de service du Terminal 2 de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
17
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[l ty,i IT y ]Dlly ll? O(.) 7LL (*)mo"Ullalih qu" llES

DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 00
Mél :
secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris




ARRETE PREFECTORAL N° 2025 - 266

Réglementant temporairement les conditions de circulation pour permettre la
vérification et le remplacement des pompes de relevage du Sheraton aux abords de
la route de service du Terminal 2 de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle,


Le Préfet délégué,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code des Transports ;


Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent NUÑEZ, en tant que préfet de
police ;


Vu le décret du 26 juin 2024 par lequel Monsieur Stéphane DAGUIN est nommé préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuai res de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget
et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu le décret du 24 août 2024 par lequel Monsieur Yves Bossuyt est nommé sous-préfet chargé de
mission, adjoint au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 mo difié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et notamment l'article 1
er ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la
zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;


Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la z one
publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22
décembre 1999 ;


Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;


Vu l'arrêté n° 2025-00250 du 26 février 2025 portant délégation de signature au préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuai res de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de
Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 et notamment la
huitième partie « signalisation temporaire » modifiée ;

Préfecture de Police - 75-2025-07-10-00003 - Arrêté n°2025-266 du 10 Juillet 2025 réglementant temporairement les conditions de
circulation pour permettre la vérification et le remplacement des pompes de relevage du
Sheraton aux abord de la route de service du Terminal 2 de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
18
2
Vu la demande du groupe ADP, en date du 4 juin 2025 ;

Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d'Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de
Police, en date du 23 juin 2025 et sous réserve des prescriptions mentionnées à l'a rticle 5 du présent
arrêté ;

CONSIDERANT que pour permettre la vérification et l e remplacement des pompes de relevage du
Sheraton aux abords de la route de service au nivea u du passage piéton du Terminal 2 de l'aéroport
Paris-Charles de Gaulle et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux , il
convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ,


ARRETE

Article 1 :

Les travaux pour permettre la vérification et le re mplacement des pompes de relevage du Sheraton
aux abords de la route de service au niveau du pass age piéton du Terminal 2 de l'aéroport Paris-
Charles de Gaulle se dérouleront de nuit entre 18h0 0 et 06h00, à compter du 4 août 2025 jusqu'au 15
janvier 2026. La durée des travaux sera limitée à deux nuits de travail sur la période concernée.

Ils nécessitent la fermeture de la route de service dans les deux sens de circulation avec la mise en
place d'une déviation temporaire régulée par des ho mmes trafic, conformément aux plans annexés au
présent arrêté.


Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l'entreprise ou les entreprises sous-traitantes
sont conformes aux prescriptions prévues dans la hu itième partie «signalisation temporaire» du livre I
de l'instruction interministérielle sur la signalis ation routière (manuel du chef de chantier-Signalis ation
temporaire-Édition du SETRA).


Article 3 :


Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l'état d'avancement du chantier ou
des intempéries.


Article 4 :

Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.

La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes
modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du
chantier.


Article 5 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée e t poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.





Préfecture de Police - 75-2025-07-10-00003 - Arrêté n°2025-266 du 10 Juillet 2025 réglementant temporairement les conditions de
circulation pour permettre la vérification et le remplacement des pompes de relevage du
Sheraton aux abord de la route de service du Terminal 2 de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
19
3
Article 6 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, le directeur de la direction de l'ordre public et de
la circulation, la directrice de la direction de sé curisation de proximité de l'agglomération parisien ne
de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.



Paris-Charles de Gaulle, le 10 juillet 2025

Le préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris

Signé

Stéphane DAGUIN






























VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par voie d'un recours gracieux auprès du préfe t de police – Délégation de la préfecture de
police pour la sécurité et la sûreté des plates-for mes aéroportuaires de Paris, Roissypôle – Le
Dôme, 1 rue de la Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex ;
- soit par voie d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux auprès du trib unal administratif de Montreuil – 07 rue
Catherine Puig – 93100 Montreuil.

En cas de rejet explicite ou implicite du recours a dministratif gracieux ou hiérarchique, un recours
contentieux peut être formé conformément à l'alinéa précédent. Le délai du recours contentieux est
alors prorogé par l'exercice de ces recours administratifs.
Préfecture de Police - 75-2025-07-10-00003 - Arrêté n°2025-266 du 10 Juillet 2025 réglementant temporairement les conditions de
circulation pour permettre la vérification et le remplacement des pompes de relevage du
Sheraton aux abord de la route de service du Terminal 2 de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
20
PEN CESETITITI x |© Position (Lambert 93 CC49) : 1658398. 18. 8200547 22 |
4
ANNEXE 1


Préfecture de Police - 75-2025-07-10-00003 - Arrêté n°2025-266 du 10 Juillet 2025 réglementant temporairement les conditions de
circulation pour permettre la vérification et le remplacement des pompes de relevage du
Sheraton aux abord de la route de service du Terminal 2 de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
21
Préfecture de Police
75-2025-07-10-00007
Arrêté 2025-0840 du 10 juillet 2025 portant
modification de l'arrêté n° 2025-0711 du 12 juin
2025 portant renouvellement d'agrément
d'organisme pour effectuer les vérifications
techniques réglementaires dans les
établissements recevant du public et immeubles
de grande hauteur
Préfecture de Police - 75-2025-07-10-00007 - Arrêté 2025-0840 du 10 juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° 2025-0711 du 12
juin 2025 portant renouvellement d'agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les
établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur
22


Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction de la sécurité du public
Bureau des établissements recevant du public



Arrêté n° 2025-0840
du 10 juillet 2025
portant modification de l'arrêté n° 2025-0711 du 12 juin 2025 portant renouvellement
d'agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans
les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur

Le préfet de police,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.143-34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de Police M. Laurent NUÑEZ ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approba tion des dispositions générales du règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de pan ique dans les établissements recevant du
public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications
réglementaires prévues dans les établissements rece vant du public et les immeubles de grande
hauteur ;
Vu l'arrêté n°2023-00819 du 10 juillet 2023 relatif aux missions et à l'organisation de la direction
des usagers et des polices administratives ;
Vu l'arrêté n°2025-00711 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature préfectorale au sein de
la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés ;
Vu l'arrêté n° 2025-0711 du 12 juin 2025 portant re nouvellement d'agrément d'organisme pour
effectuer les vérifications techniques réglementair es dans les établissements recevant du public
et immeubles de grande hauteur
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par la société QUALICONSULT
EXPLOITATION reçue le 28 mars 2025 et complétée le 8 avril 2025 ;
Vu le courriel du 13 juin 2025 de Monsieur Benoit D IEUDONNE, référente technique national SIE
de l'organisme QUALICONSULT EXPLOITATION ;


ARRETE :
Article 1
L'article 1 de l'arrêté n° 2025-0711 du 12 juin 2025 susvisé est modifié comme tel :
« Le bénéfice de l'agrément est accordé à :
QUALICONSULT EXPLOITATION, SIREN N° 442848925, sur les bases de l'attestation
d'accréditation n° 3-128 rév. 29 délivrée par le CO FRAC. Cet agrément concerne les vérifications
réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :
- 1.1.3 b) : Vérifications techniques en phase d'expl oitation des installations électriques et
d'éclairage de sécurité ;
- 1.1.4 b) : Vérifications techniques en phase exploitation de s installations électriques et
d'éclairage de sécurité ;
- 2.2.3 a) : Vérifications techniques en phase exploitation des ascenseurs ;
- 2.2.3 b) : Vérifications techniques en phase exploitation des escaliers mécaniques et
trottoirs roulants ;
- 2.2.4 a) : Vérifications techniques en phase exploitation des ascenseurs ;
Préfecture de Police - 75-2025-07-10-00007 - Arrêté 2025-0840 du 10 juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° 2025-0711 du 12
juin 2025 portant renouvellement d'agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les
établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur
23


- 11.3.1 a) : Vérifications avant mise en service et vérification périodique, de la continuité des
communications radioélectriques dans les infrastruc tures de bâtiment dans les
établissements recevant du public (ERP) ;
- 15.4.1 a) : Vérifications techniques en phase exploitation, des installations de gaz, des
installations de chauffage, des appareils de cuisso ns et de remise en température et des
installations de désenfumage mécanique non associées à un SSI de catégorie A ou B ;
- 15.4.1 b) : Vérifications techniques en phase exploitation de s moyens de secours (à
l'exclusion des SSI catégories A ou B) et des éléme nts d'équipement contribuant à la
sécurité des personnes ;
- 15.4.1 c) : Vérifications techniques en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie
(SSI catégorie A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées*
- 15.4.2 a) : Vérifications techniques en phase exploitation de s ouvrages et équipements,
dans les IGH, incluant l'évaluation de la charge ca lorifique et la vérification des
installations de fluides médicaux (à l'exclusion de s installations électriques et d'éclairage
de sécurité visées au 1.1.4 b) et des ascenseurs visés au 2.2.4 a)).
L'agrément est valable cinq ans. »
Article 2
Le directeur des usagers et des polices administrat ives est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié sur le portail des publicat ions administratives de la Ville de Paris et au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et
de la préfecture de police.

Pour le préfet de police,
Par délégation,
Signé
Le sous-directeur de la
sécurité du public
Monsieur Vincent NATUREL

Préfecture de Police - 75-2025-07-10-00007 - Arrêté 2025-0840 du 10 juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° 2025-0711 du 12
juin 2025 portant renouvellement d'agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les
établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur
24
Préfecture de Police
75-2025-07-10-00005
Arrêté n°2025-0839 du 10 juillet 2025 portant
modification de l'arrêté n°2025-0160 du 6 mars
2025 portant renouvellement d'agrément
d'organisme pour effectuer les vérifications
techniques réglementaires dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur
Préfecture de Police - 75-2025-07-10-00005 - Arrêté n°2025-0839 du 10 juillet 2025 portant modification de l'arrêté n°2025-0160 du 6
mars 2025 portant renouvellement d'agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
25


Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction de la sécurité du public
Bureau des établissements recevant du public



Arrêté n° 2025 - 0839
du 10 juillet 2025
portant modification de l'arrêté n° 2025-0160 du 6 mars 2025 portant renouvellement
d'agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans
les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Le préfet de police,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.143-34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de Police M. Laurent NUÑEZ ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approba tion des dispositions générales du règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de pan ique dans les établissements recevant du
public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications
réglementaires prévues dans les établissements rece vant du public et les immeubles de grande
hauteur ;
Vu l'arrêté n°2023-00819 du 10 juillet 2023 relatif aux missions et à l'organisation de la direction
des usagers et des polices administratives ;
Vu l'arrêté n°2025-00711 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature préfectorale au sein de
la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés ;
Vu l'arrêté n° 2025-0160 du 6 mars 2025 portant ren ouvellement d'agrément d'organisme pour
effectuer les vérifications techniques règlementair es dans les établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par la société BUREAU ALPES
CONTROLES reçue le 15 janvier 2025, et complétée le 20 janvier 2025 ;
Vu le courriel du 10 juin 2025 de Madame Ouahiba ZA IDI, du service qualité de l'organisme
BUREAU ALPES CONTROLE ;

ARRETE :
Article 1
L'article 1 de l'arrêté n° 2025-0160 du 6 mars 2025 susvisé est modifié tel que :
« Le bénéfice de l'agrément est accordé à :
BUREAU ALPES CONTROLES, SIREN N°351 812 698, sur le s bases de l'attestation d'accréditation
n°3-019 rév. 42 délivrée par le COFRAC. Cet agrémen t concerne les vérifications réglementaires
suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :
- 1.1.3 a) : Vérifications techniques en phase concep tion/construction, dans les ERP, de la
conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- 1.1.3 b) : Vérifications techniques en phase exploi tation, dans les ERP, des installations
électriques et d'éclairage de sécurité ;
- 1.1.4 a) : Vérifications techniques après travaux d 'aménagements, dans les IGH, sur un
immeuble existant des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- 1.1.4 b) : Vérifications techniques en phase exploi tation, dans les IGH, des installations
électriques et d'éclairage de sécurité.
- 2.2.3 a) : Vérifications techniques en phase exploitation, dans les ERP, des ascenseurs ;
Préfecture de Police - 75-2025-07-10-00005 - Arrêté n°2025-0839 du 10 juillet 2025 portant modification de l'arrêté n°2025-0160 du 6
mars 2025 portant renouvellement d'agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
26


- 2.2.3 b) : Vérifications techniques en phase exploi tation, dans les ERP, des escaliers
mécaniques et trottoirs roulants ;
- 2.2.4 : Vérifications techniques en phase exploitation, dans les IGH, des ascenseurs ;
- 11.3.1 a) : Vérifications avant mise en service et vérification périodique, de la continuité des
communications radioélectriques dans les infrastruc tures de bâtiment dans les
établissements recevant du public (ERP) ;
- 15.1.3 a) : Vérifications techniques en phase conce ption/construction, dans les ERP, de la
conformité des ouvrages, installations et équipemen ts (à l'exclusion des installations
électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3a) ;
- 15.1.4 a) : Vérifications techniques en phase conce ption/construction, dans les IGH, de la
conformité des ouvrages, installations et équipements (y compris les vérifications visées au
1.1.4a).
- 15.4.1 a) : Vérifications techniques en phase exploitation, d ans les ERP, des installations de
gaz, des installations de chauffage, des appareils de cuissons et de remise en température
et des installations de désenfumage mécanique non a ssociées à un SSI de catégorie A ou
B.
- 15.4.1 b) : Vérifications techniques en phase exploitation, d ans les ERP, des moyens de
secours (à l'exclusion des SSI catégories A ou B) e t des éléments d'équipement
contribuant à la sécurité des personnes.
- 15.4.1 c) : Vérifications techniques en phase exploitation, d ans les ERP, des systèmes de
sécurité incendie (SSI catégorie A ou B) et install ations de désenfumage mécanique
associées.
- 15.4.2 a) : Vérifications techniques en phase explo itation des ouvrages et équipements,
dans les IGH, incluant l'évaluation de la charge ca lorifique et la vérification des
installations de fluides médicaux (à l'exclusion de s installations électriques et d'éclairage
de sécurité visées au 1.1.4b et des ascenseurs visés au 2.2.4a).
L'agrément est valable cinq ans. »
Article 2
Le directeur des usagers et des polices administrat ives est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié sur le portail des publicat ions administratives de la Ville de Paris et au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et
de la préfecture de police.

Pour le préfet de police,
Par délégation,
Signé
Le sous-directeur de la
sécurité du public
Monsieur Vincent NATUREL


Préfecture de Police - 75-2025-07-10-00005 - Arrêté n°2025-0839 du 10 juillet 2025 portant modification de l'arrêté n°2025-0160 du 6
mars 2025 portant renouvellement d'agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
27
Préfecture de Police
75-2025-07-10-00002
Arrêté n°20251613 VS 75 du 10 juillet 2025
portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection
Préfecture de Police - 75-2025-07-10-00002 - Arrêté n°20251613 VS 75 du 10 juillet 2025 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection 28
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (coût d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité



Arrêté n° 20251613 VS 75
du 10/07/2025
portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection


Le Préfet de Police,



VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;

VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la demande de Monsieur Ronan WIART, chef du pôle t echnique – Etat Major
(MAIRIE DE PARIS - Direction de la Police Municipale et de la Préven tion), reçue le
02/07/2025, préalablement à l'installation d'un pér imètre vidéoprotégé en vue de
sécuriser la « FETE NATIONALE DU 14 JUILLET » prévue du 14/07/2025 au
15/07/2025 sur le site du Champ de Mars 75007 PARIS ;

VU le récépissé préfectoral délivré le 04/07/2025 et les pièces composant le dossier
déposé à l'occasion de la demande ;

CONSIDERANT le nombre important de personnes susceptibles de s e rendre à la
« FETE NATIONALE DU 14 JUILLET
» ;

CONSIDERANT les risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des
biens ;

CONSIDERANT que l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme et la
nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à
la gravité de la menace rendent nécessaire la mise en œuvre d'un système de
vidéoprotection ;

CONSIDERANT que la présidente de la commission de vidéoprotection est informée
de la présente décision ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives,

VU l'urgence,



Préfecture de Police - 75-2025-07-10-00002 - Arrêté n°20251613 VS 75 du 10 juillet 2025 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection 29
2
Arrêté n° 20251613 VS 75
A R R Ê T E


Article 1 :

La MAIRIE DE PARIS (Direction de la Police Municipa le et de la Prévention) est
autorisée à procéder, dans les conditions ci-dessou s, du 14/07/2025 au 15/07/2025, à
l'installation d'un périmètre vidéoprotégé sur le s ite du Champ de Mars délimité par
les voies suivantes :

- place Joffre
- avenue Frédéric Le Play
- avenue Emile Deschanel
- avenue Anatole France
- avenue Charles Floquet
- avenue Emile Acollas
75007 PARIS

Cette autorisation est délivrée sous réserve du res pect de l'interdiction de toute
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habita tion et notamment de celles de
leurs entrées. La visualisation de la voie publique est limitée aux abords immédiats du
site, le floutage des champs de vision des caméras étant obligatoire au-delà.

Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.

Article 2 :

Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :

o Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
o Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques
d'agression ou de vol
o Prévention d'actes de terrorisme







Il comporte l'enregistrement continu d'images dont le délai de conservation a été
déclaré à 15 jours et ne peut excéder 30 jours conformément aux dispo sitions de
l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.

Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des
douanes et des services d'incendie et de secours dû ment habilités et
individuellement désignés à cet effet par le Préfet de Police, peuvent accéder à tout
moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection dans le
cadre de leurs missions, conformément aux dispositi ons de l'article L.252-2 du code
de la sécurité intérieure.
Préfecture de Police - 75-2025-07-10-00002 - Arrêté n°20251613 VS 75 du 10 juillet 2025 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection 30

Arrêté n° 20251613 VS 75

Article 3 :

Le chef du pôle technique doit en particulier :
o veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images ;
o procéder à l'information du public sur le dispositif mis en place.

Puisque le dispositif possède un système d'enregist rement, il sera mis en œuvre un
droit d'accès aux enregistrements ainsi que la tenue d'un registre faisant apparaître
les enregistrements réalisés, la date de destructio n des images et celle de leur
transmission éventuelle aux autorités judiciaires.

Article 4 :

Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotec tion faisant l'objet de la
présente autorisation doit être déclarée à la Préfe cture de Police - Direction des
usagers et des polices administratives - Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité - Bureau des polic es administratives de sécurité -
Section Vidéoprotection, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04.

Article 5 :

La présente autorisation peut, après mise en demeur e de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du
dispositif.

Article 6 :

Le directeur des usagers et des polices administratives, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le direc teur de la police judiciaire sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié au recueil des actes
administratifs du département de Paris et sur le po rtail des publications
administratives de la Ville de Paris.


SIGNÉ
Pour le préfet de Police et par délégation
Le chef du bureau des polices administratives de
sécurité
Jean-Paul BERLAN

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux auprès du Préfet de police – DUPA - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales
et de sécurité - Bureau des polices administratives de sécurité - 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur – DLPAJ – SDLP – BLI – place Beauvau – 75800 PARIS
CEDEX 08
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue de Jouy – 75181 PARIS CEDEX 04
Préfecture de Police - 75-2025-07-10-00002 - Arrêté n°20251613 VS 75 du 10 juillet 2025 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection 31
Préfecture de Police
75-2025-07-10-00001
Arrêté n°20251640 VS 75 du 10 juillet 2025
portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection
Préfecture de Police - 75-2025-07-10-00001 - Arrêté n°20251640 VS 75 du 10 juillet 2025 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection 32
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
niUG

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité




Arrêté n° 20251640 VS 75
du 10 juillet 2025
portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection






Le Préfet de Police,





VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;

VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la demande formulée Madame Anne-Florence CANTON, directrice de l'innovation, de la
logistique et des technologies (DILT), reçue le 09 juillet 2025, faisant part de la nécessité de
sécuriser le Champs-de-Mars 70007 PARIS, du 11 juillet 2025 au 15 juillet 2025 inclus dans le
cadre des festivités du 14 juillet 2025 ;

CONSIDERANT le nombre important de personnes susceptibles de se rendre au festivités du
14 juillet 2025 ;

CONSIDERANT que l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme et la nécessité
d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la
menace rendent nécessaire la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que la présidente de la commission de vidéoprotection est informée de la
présente décision ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;

VU l'urgence



Préfecture de Police - 75-2025-07-10-00001 - Arrêté n°20251640 VS 75 du 10 juillet 2025 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection 33

Arrêté N°20251640 VS 75


2



A R R Ê T E

Article 1 :

La direction de l'innovation, de la logistique et des technologies (DILT) est autorisée à faire
procéder du 11 juillet 2025 au 15 juillet 2025 inclus dans les conditions ci-dessous, à
l'installation d'une caméra extérieure visionnant l'espace public, dans le cadre des festivités
du 14 juillet 2025

Cette caméra sera installée à Paris à l'adresse suivante :

Entre le niveau 2 et 3 de la Tour Eiffel sise avenue Gustave Eiffel 75007 PARIS.

Article 2 :

Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
• Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
• Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
• Prévention d'actes de terrorisme
• Secours aux personnes et la défense contre l'incendie

Il comporte l'enregistrement continu d'images. Les enregistrements sont détruits au terme
d'un délai maximum de 30 jours, conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code
de la sécurité intérieure.

Article 3 :

Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des douanes
et des services d'incendie et de secours dûment habilités et individuellement désignés à cet
effet par le Préfet de Police peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection dans le cadre de leurs missions, conformément aux
dispositions de l'article L.252-2 du code de la sécurité intérieure.

Article 4 :

La direction de l'innovation, de la logistique et des technologies doit en particulier :

* veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images ;

* procéder à l'information du public sur le dispositif mis en place.

Article 5 :

Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée à la Préfecture de Police - Direction des usagers et des polices
administratives - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité -
Bureau des polices administratives de sécurité - Section Vidéoprotection, 1 bis rue de Lutèce
Préfecture de Police - 75-2025-07-10-00001 - Arrêté n°20251640 VS 75 du 10 juillet 2025 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection 34

Arrêté N°20251640 VS 75


3

75195 PARIS CEDEX 04.
Article 6 :

La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du dispositif.

Article 7 :

Le directeur des usagers et des polices administratives, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le directeur de la police judiciaire sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris et sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.




Pour le préfet de Police et par délégation


SIGNE

Le chef du bureau
Des polices administratives de sécurité

Jean-Paul BERLAN

























Préfecture de Police - 75-2025-07-10-00001 - Arrêté n°20251640 VS 75 du 10 juillet 2025 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection 35

Arrêté N°20251640 VS 75


4





Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux auprès du Préfet de police – DUPA - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de
sécurité - Bureau des polices administratives de sécurité - 1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS CEDEX 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur – DLPAJ – SDLP – BLI – place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue de Jouy – 75181 PARIS CEDEX 04
Préfecture de Police - 75-2025-07-10-00001 - Arrêté n°20251640 VS 75 du 10 juillet 2025 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection 36
Préfecture de Police
75-2025-07-08-00017
Arrêté n°DUPA-2025-0891 portant ouverture
d'une consultation du public sur une demande
d'enregistrement environnementale pour une
installation classée pour la protection de
l'environnement sise 40 avenue des terroirs de
France à Paris 12ème
Préfecture de Police - 75-2025-07-08-00017 - Arrêté n°DUPA-2025-0891 portant ouverture d'une consultation du public sur une
demande d'enregistrement environnementale pour une
installation classée pour la protection de l'environnement sise 40 avenue des terroirs de France à Paris 12ème
37
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéa
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
1



Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires


Dossier : 2025-0413 (E) Paris, le 08/07/2025

Arrêté préfectoral n° DUPA-2025-0891
portant ouverture d'une consultation du public
sur une demande d'enregistrement environnementale pour une
installation classée pour la protection de l'environnement
sise 40 avenue des terroirs de France à Paris 12 ème


Le préfet de Police



VU le code de l'environnement , notamment ses articles L512-7, R512-46-1 et suivants ;

VU l'arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2921 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU la télétransmission le 03 avril 2025 de la société FRAICHEUR DE PARIS dont le siège social est
situé 3-5 boulevard Diderot 75012 PARIS, d'un dossier d'enregistrement en vue d'exploiter une
centrale de froid autonome comportant six tours aéroréfrigérantes (TAR) sise 40 avenue des
terroirs de France à Paris 12
ème qui pourra dissiper une puissance thermique maximale de 24,18
MW, en remplacement des trois TAR actuelles. Ces six TAR, équipements classables sous la
rubrique suivante de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement seront connectées au réseau de froid de la société Fraîcheur de Paris :

2921 : refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air généré par ventilation
mécanique ou naturelle, ou récupération de la chaleur par dispersion d'eau dans des fumées
émises à l'atmosphère.
1. installations de refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air généré par
ventilation mécanique ou naturelle :
a) la puissance thermique évacuée maximale étant supérieure ou égale à 3000 kW.

Régime : enregistrement

VU le dossier technique déposé le 03 avril 2025 à l'appui de cette demande d'enregistrement, et
comprenant notamment les pièces prévues aux articles R 512-46-1 à R 512-46-7 du code de
l'environnement ;


VU le rapport de l'inspection des installations classées reçu le 27 juin 2025 ;

Préfecture de Police - 75-2025-07-08-00017 - Arrêté n°DUPA-2025-0891 portant ouverture d'une consultation du public sur une
demande d'enregistrement environnementale pour une
installation classée pour la protection de l'environnement sise 40 avenue des terroirs de France à Paris 12ème
38
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
2



CONSIDÉRANT que la demande précitée s'inscrit dans le cadre d'u ne procédure
d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement conformément
à l'article L.512-7 du code de l'environnement ;


CONSIDÉRANT que le dossier a été jugé complet et régulier en date du 27 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que conformément à l'article L 512-7-1 de même code, le dossier de demande
d'enregistrement doit être mis à la disposition du public ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;



ARRETE



Article 1 er :
Une consultation du public sera organisée du vendredi 25 juillet 2025 au samedi 23 août 2025
inclus, soit 30 jours, sur la demande d'enregistrement susvisée présentée par la société
FRAICHEUR DE PARIS, en vue de l'exploitation d'une centrale froid autonome de six TAR en
toiture, 40 avenue des terroirs de France à Paris 12 ème classable sous le régime de l'enregistrement
à la rubrique 2921-1-a de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement. Cette consultation est préalable à la prise de décision par arrêté du préfet de
police.
Article 2 :

Conformément à l'article R512-46-11 du code de l'environnement, la publication de l'avis de
consultation s'effectue quinze jours au moins avant le début de la consultation et pendant toute
la durée de celle-ci, selon les modalités suivantes :
1° Cet avis et le dossier d'enregistrement seront consultables sur le site de la Préfecture de
police :
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/procedures-engagees-dans-
le-domaine-des-icpe ;
2° l'avis au public sera affiché quinze jours au moins avant l'ouverture de la consultation du
public et pendant toute la durée de la consultation dans la mairie du 12 ème arrondissement, lieu
d'implantation de l'installation, ainsi que dans les mairies du 13 ème arrondissements de Paris, et de
Charenton-le-Pont et d'Ivry-sur-Seine, arrondissement et communes compris dans le rayon d'un
kilomètre autour du périmètre de l'installation concernée.
Ces affiches doivent être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du
ministre chargé de l'environnement.
Les certificats attestant l'accomplissement de cette formalité seront adressés au préfet de police
à l'issue du délai d'affichage prévu par le code de l'environnement.
La consultation du public sera également annoncée au moins quinze jours avant son ouverture
dans deux journaux diffusés à Paris, à savoir le Parisien et les Echos.
Ces publications sont aux frais du demandeur.

Préfecture de Police - 75-2025-07-08-00017 - Arrêté n°DUPA-2025-0891 portant ouverture d'une consultation du public sur une
demande d'enregistrement environnementale pour une
installation classée pour la protection de l'environnement sise 40 avenue des terroirs de France à Paris 12ème
39
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
3


Article 3 :

L'arrêté préfectoral informant de l'ouverture de la consultation du public et le dossier de
demande d'enregistrement environnementale sont mis en ligne sur le site Internet de la
préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/procedures-
engagees-dans-le-domaine-des-icpe ).

Le dossier de de demande d'enregistrement sera déposé à la mairie du 12eme arrondissement de
Paris située 130 avenue Daumesnil, où le public pourra en prendre connaissance et formuler ses
observations sur un registre ouvert à cet effet pendant la durée de la consultation, aux horaires
habituels d'ouverture soit du lundi au vendredi de 8h30 à 17h.

Il sera également consultable sur le site Internet de la Préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/procedures-engagees-dans-le-
domaine-des-icpe ).


Article 4 :

Pendant toute la durée de la consultation du public, le public pourra également présenter ses
observations et propositions sur la demande d'enregistrement environnementale selon les
modalités suivantes :

1° par courriel adressé à
pp-dupa-sdpses-bpeof-ic@interieur.gouv.fr ;

2° par courrier à l'adresse suivante : préfecture de police – direction des usagers et des polices
administratives - sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité - bureau
des polices de l'environnement et des opérations funéraires - pôle installations classées 12 quai
de Gesvres 75004 Paris.

Article 5 :
Le préfet de police de Paris est l'autorité compétente pour se prononcer sur ce projet. A l'issue
de l'instruction, l'installation projetée pourra faire l'objet d'un arrêté préfectoral portant
autorisation assortie de prescriptions particulières ou d'un arrêté préfectoral de refus.

Article 6 :
Le présent arrêté sera consultable sur le site Inte rnet de la préfecture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr . Il sera publié sur le portail des publications
administratives de la Ville de Paris, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et consultable sur le site
de la préfecture de la région Île-de-France www.prefectures.regions.gouv.fr/ile-de-france . Il peut
également être consulté à la direction des usagers et des polices administratives 12 quai de
Gesvres à Paris 4 ème .



Préfecture de Police - 75-2025-07-08-00017 - Arrêté n°DUPA-2025-0891 portant ouverture d'une consultation du public sur une
demande d'enregistrement environnementale pour une
installation classée pour la protection de l'environnement sise 40 avenue des terroirs de France à Paris 12ème
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Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
4


Article 7 :
Le directeur des usagers et des polices administratives, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, Madame la Maire de Paris et les inspecteurs de l'environnement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont les voies de recours
sont jointes en annexe.



Pour le préfet de Police
et par délégation,
SIGNE
La Sous-Directrice des Polices Sanitaires,
Environnementales et de Sécurité

Cécile GUILHEM






















Préfecture de Police - 75-2025-07-08-00017 - Arrêté n°DUPA-2025-0891 portant ouverture d'une consultation du public sur une
demande d'enregistrement environnementale pour une
installation classée pour la protection de l'environnement sise 40 avenue des terroirs de France à Paris 12ème
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Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
5



Annexe à l'arrêté n° DUPA-2025-0891
du 08/07/2025

Voies et Délais de recours

1 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un délai de
2 mois à compter de la date de la notification :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- soit de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04


Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit être
écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai de 2
mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous disposez
d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le trib unal administratif d'un recours
contentieux.


Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application des dispositions du présent arrêté .
Préfecture de Police - 75-2025-07-08-00017 - Arrêté n°DUPA-2025-0891 portant ouverture d'une consultation du public sur une
demande d'enregistrement environnementale pour une
installation classée pour la protection de l'environnement sise 40 avenue des terroirs de France à Paris 12ème
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