' -. Direction Départementale des TerritoiresPRÉFET d'Eure-et-LoirD'EURE- Service de la Gestion des Risques, de 'Eau
ET-LOIR et de la Biodiversité
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ARRÊTE N° DDT-SGREB - 2023 - 415
Approbation des statuts de la Fédération Départementalepour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales desassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrété ministériel du 02 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types desfédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique;
Vu l'article R.434-29 du Code de l'environnement;
Vu les statuts de la Fédération d'Eure-et-Loir pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique approuvéspar l'assemblée générale du 10 novembre 2023 ;
Considérant que les statuts sont conformes aux statuts-types de l'arrêté ministériel du 02 juin 2023 modifiantl'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agrééesde pêche et de protection du milieu aquatique ;
Considérant le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 10 novembre 2023 adoptantles nouveaux statuts de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatiqued'Eure-et-Loir ;
Sur la proposition du Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir;
ARRÊTE
ARTICLE 7 :
Les statuts de la Fédération d'Eure-et-Loir pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (joints en an-nexe) validés par l'assemblée générale du 10 novembre 2023, sont approuvés.
ARTICLE2:
Dans un délai de deux mois & compter de la date de notification ou de publication du présent acte, lesrecours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants ducode dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et I'administration :- un recours gracieux, adressé à Madame le Préfet de l'Eure-et-Loir - Place de la République — CS 80537 —28019 CHARTRES CEDEX.- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS CEDEX 08.Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANSCEDEX 1, dans le délai de deux mois.Le Tribunal administratif peut également être saisi par l''application informatique Télérecours accessible parle site internet www.telerecours.fr .

ARTICLE 3:
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Fédération Départementale de Pêcheet de Protection du Milieu Aquatique d'Eure-et-Loir.
10 JAN. 2024CHARTRES, le