RAA_69-2026-300-021026

Préfecture du Rhône – 02 octobre 2026

ID c339d8a42bbcc6df545e1b0661e7bad5f57c2d2c610a516f3191d4f7ebcfa87f
Nom RAA_69-2026-300-021026
Administration ID pref69
Administration Préfecture du Rhône
Date 02 octobre 2026
URL https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/70446/474577/file/RAA_69-2026-300-021026.pdf
Date de création du PDF 02 octobre 2026 à 16:12:46
Date de modification du PDF 02 octobre 2026 à 17:13:16
Vu pour la première fois le 02 octobre 2026 à 16:57:37
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2026-300
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026
Sommaire
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2026-10-02-00006 - [03 DIR Ordonnancement secondaire délégué]
- [001] Comptabilité générale [2026-02] (4 pages) Page 3
69-2026-10-02-00009 - [03 DIR Ordonnancement secondaire délégué]
- [002] Pôle Régional Immobilier de l'État [2026-02] (2 pages) Page 8
69-2026-10-02-00007 - [03 DIR Ordonnancement secondaire délégué]
- [003] Centre de Gestion Financière - bloc 2 [2026-02] (2 pages) Page 11
69-2026-10-02-00008 - [03 DIR Ordonnancement secondaire délégué]
- [004] Centre de Gestion Financière - bloc 3 [2026-02] (3 pages) Page 14
69-2026-10-01-00018 - [04 SERV Mono-service] - [001] Délégation de
signature PRS [2026-02] (2 pages) Page 18
69-2026-10-01-00019 - [04 SERV Mono-service] - [003] Délégation
Contentieux Gracieux SDE [2026-02] (4 pages) Page 21
2
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-10-02-00006
[03 DIR Ordonnancement secondaire délégué] -
[001] Comptabilité générale [2026-02]
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-02-00006 - [03 DIR Ordonnancement
secondaire délégué] - [001] Comptabilité générale [2026-02] 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : [03_DIR Ordonnancement secondaire délégué] – [001] Comptabilité générale
DÉCISION EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DÉLÉGUÉ
– COMPTABILITÉ GÉNÉRALE –
Gilles Rougon, Directeur du pôle ressources de la Direction régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône-
Alpes et département du Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et
par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État à compter à du
1er janvier 2023 ;
Vu l'arrêté N°A2023 048108 du 23 septembre 2023 portant reclassement de M. Gilles Rougon dans le corps des
administrateurs de l'État à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M Étienne Guyot en qualité de préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-460 du 2 octobre 2026 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Gilles Rougon, Directeur du pôle
ressources de la Direction régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2026-10-01-00028 du 1er octobre 2026 portant délégation de signature des actes
relevant du pouvoir adjudicateur à M. Gilles Rougon, Directeur du pôle ressources de la Direction régionale des
Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n° 69-2026-10-01-00026 du 1er octobre 2026 portant délégation de signature des actes
relevant du pouvoir adjudicateur pour la gestion de la nouvelle cité administrative d'État de la Part-Dieu, sise
118 rue Servient 69003 Lyon, à M. Gilles Rougon, Directeur du pôle ressources de la Direction régionale des
Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n° 69-2026-10-01-00027 du 1er octobre 2026 portant délégation de signature des actes
relevant du pouvoir adjudicateur pour la gestion de la cité administrative d'État de la Part-Dieu, sise 165 rue
Garibaldi 69003 Lyon, à M. Gilles Rougon, Directeur du pôle ressources de la Direction régionale des Finances
Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cedex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-02-00006 - [03 DIR Ordonnancement
secondaire délégué] - [001] Comptabilité générale [2026-02] 4
DÉCIDE
Les délégations qui me sont conférées par arrêtés du Préfet du Rhône en dates du 1 er et 2 octobre seront
exercées par :
POUR LA DIVISION BUDGET LOGISTIQUE
Dominique Auclair-Netter, Inspectrice divisionnaire hors classe des Finances Publiques, Responsable
de la Division budget logistique, à l'effet de :
– signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division ;
– valider dans Chorus tous documents et actes de nature budgétaire (l'engagement, la certification
de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer, les ordres de recettes …).
Dominique Auclair-Netter est autorisée à exercer les prérogatives du pouvoir adjudicateur pour ce qui
concerne l'instruction des marchés énumérés dans l'arrêté précité ainsi qu'à signer les commandes sur simple
devis ou facture et la passation des marchés à procédure adaptée, dans les conditions suivantes :
Marchés de travaux Montant ≤ 100 000 €
Autres marchés Montant ≤ 40 000 €
Dominique Auclair-Netter est autorisée, dans les mêmes conditions que ci-dessus, à signer tous les
actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses liées à l'activité du FSCSAL programme 218 « conduite
et pilotage des politiques économique et financière « action 12 » hygiène et sécurité ».
Dominique Auclair-Netter est habilitée à émettre et adresser les titres de perception envers les
différents occupants, conformément à la quote-part des charges de fonctionnement qui leur incombent ainsi
que d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la CAE, et de manière
générale, à procéder à tous les actes de gestion nécessaires à l'exécution du budget.
La même délégation est donnée à
Christine Da Costa, inspectrice des finances publiques ;
Florence Gassies, inspectrice des finances publiques.
Mathieu Lavet, Contrôleur des Finances Publiques, à l'effet de viser dans CHORUS tous documents et
actes de nature budgétaire relatifs aux activités de la cellule de gestion de la Cité administrative d'État (CAE)
de la Part-Dieu et tous documents et actes de nature budgétaire relatifs aux activités de la DRFIP.
POUR LA DIVISION DE L'IMMOBILIER, SÉCURITÉ, GESTION DES GRANDS SITES
Corinne Nardini, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, Responsable de la Division, pour
procéder aux opérations de certification du service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de Corinne Nardini la même délégation est donnée à David Gérard,
Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au Responsable de la Division.
POUR LA DIVISION DES RESSOURCES HUMAINES
Floris Raynal , Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la Division ressources
Humaines, à l'effet de signer tous les actes qui sont nécessaires à l'activité de la paye et de ses annexes, y
compris hors titre 2 allocation enfant handicapé, remboursement frais médicaux, accident du travail.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cedex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-02-00006 - [03 DIR Ordonnancement
secondaire délégué] - [001] Comptabilité générale [2026-02] 5
Christine Gonzalez, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au responsable de la Division ressources
Humaine, à l'effet de signer tous les actes qui sont nécessaires à l'activité de la paye et de ses annexes, y
compris hors titre 2 allocation enfant handicapé, remboursement frais médicaux, accident du travail.
Sergio Adriao, Inspecteur des Finances Publiques, à l'effet de signer tous les actes qui sont nécessaires
à l'activité de la paye et de ses annexes, y compris hors titre 2 allocation enfant handicapé, remboursement
frais médicaux, accident du travail.
Lorraine Toussaint, Inspectrice des Finances Publiques, à l'effet de signer tous les actes qui sont
nécessaires à l'activité de la paye et de ses annexes, y compris hors titre 2 allocation enfant handicapé,
remboursement frais médicaux, accident du travail.
Camille Lecroc, Inspectrice des Finances Publiques, à l'effet de signer tous les actes qui sont
nécessaires à l'activité de la paye et de ses annexes, y compris hors titre 2 allocation enfant handicapé,
remboursement frais médicaux, accident du travail.
Alexa Proslier, Contrôleur principal des Finances publiques, à l'effet de valider dans chorus formulaire
les indus de rémunération.
Delphine Bellet, Contrôleur des Finances publiques, à l'effet :
– de valider dans chorus formulaire les indus de rémunération ;
– de signer les actes relatifs aux remboursements des frais de déplacement, des changements de résidence,
des remboursements Domicile / Travail et des Tickets Restaurants.
Philippe Soulie, Contrôleur des Finances publiques, à l'effet :
– de valider dans chorus formulaire les indus de rémunération ;
– de signer les actes relatifs aux remboursements des frais de déplacement, des changements de résidence,
des remboursements Domicile / Travail et des Tickets Restaurants.
Marie Malet, Agent administratif d es Finances Publiques, à l'effet de signer les actes relatifs aux
remboursements des frais de déplacement, des changements de résidence, des remboursements Domicile /
Travail et des Tickets Restaurants.
Simon Tomi, Agent administratif des Finances Publiques, à l'effet :
– de valider dans chorus formulaire les indus de rémunération ;
– de signer les actes relatifs aux remboursements des frais de déplacement, des changements de résidence,
des remboursements Domicile / Travail et des Tickets Restaurants.
Ousmane Barry, Agent administratif des Finances Publiques, à l'effet :
– de valider dans chorus formulaire les indus de rémunération ;
– de signer les actes relatifs aux remboursements des frais de déplacement, des changements de résidence,
des remboursements Domicile / Travail et des Tickets Restaurants.
POUR LA DIVISION FORMATION ET CONCOURS
Agnès Soriano, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, à l'effet de signer tous les actes qui
sont nécessaires à l'activité de la paye et de ses annexes.
Marie Fatmi, Inspectrice des Finances Publiques, à l'effet de signer tous les actes qui sont nécessaires à
l'activité de la paye et de ses annexes.
POUR LA DIVISION DU SECTEUR PUBLIC LOCAL
Janik Le Prince, Administratrice des Finances Publiques adjointe, responsable de la division du secteur
public local, à l'effet de signer les factures de recettes au comptant.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cedex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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secondaire délégué] - [001] Comptabilité générale [2026-02] 6
POUR LE PÔLE GESTION FISCALE
Anne-Claire Coutant Administratrice de l'État, directrice adjointe du pôle Gestion Fiscale, à l'effet de
signer tous les actes qui concernent les frais de justice engagés par le pôle gestion fiscale.
La présente décision de délégation annule et remplace celles établies précédemment au même titre.
À Lyon, le 02 octobre 2026
L'Administrateur de l'État
Gilles Rougon
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cedex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-02-00006 - [03 DIR Ordonnancement
secondaire délégué] - [001] Comptabilité générale [2026-02] 7
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-10-02-00009
[03 DIR Ordonnancement secondaire délégué] -
[002] Pôle Régional Immobilier de l'État [2026-02]
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-02-00009 - [03 DIR Ordonnancement
secondaire délégué] - [002] Pôle Régional Immobilier de l'État [2026-02] 8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : [03_DIR Ordonnancement secondaire délégué] – [002] Pôle Régional Immobilier de l'État
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
– PÔLE RÉGIONAL DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT –
Le Responsable régional de la politique immobilière de l'État de la Direction régionale des Finances Publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et
par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne Guyot en qualité de
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-460 du 2 octobre 2026 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Jérémie Ballet-Baz ;
Vu l'arrêté n°NOR CPPE2617526A du 24 juin 2026 portant prise en charge par voie de détachement sur emploi
fonctionnel de M. Jérémie Ballet-Baz, agent contractuel, en qualité de responsable régional de la politique
immobilière de l'État au sein du Pôle régional de l'Immobilier de l'État d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté n°ENV000012850261 du 7 mai 2026 portant prise en charge par voie de détachement sur emploi
fonctionnel de Mme Anne Le Maout, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, en qualité d'adjointe au
responsable régional de la politique immobilière de l'État au sein du Pôle régional de l'Immobilier de l'État
d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cedex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-02-00009 - [03 DIR Ordonnancement
secondaire délégué] - [002] Pôle Régional Immobilier de l'État [2026-02] 9
Article 1
Délégation de signature est donnée à :
– Anne Le Maout, Ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État
à effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant aux attributions et activités du PRIE de la DRFIP
AURA et du département du Rhône.
Article 2
Les agents cités ci-dessous sont autorisés à exercer les prérogatives du pouvoir adjudicateur pour ce qui
concerne l'instruction et la signature des actes énumérés dans l'arrêté précité se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant aux attributions et activités du PRIE de la DRFIP
AURA et du département du Rhône, dans les conditions suivantes :
Marchés de travaux Montant < 100 000 € HT
Marchés de services ou de fournitures Montant < 60 000 € HT
Jean-Christophe Bernard, Inspecteur divisionnaire hors classe,
Carole Jacquier-Villard, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Marie-Emmanuelle Perret, ingénieur principal territorial,
Dominique Auclair-Netter, Inspectrice divisionnaire hors classe,
Florence Gassies, Inspectrice des finances publiques,
Christine Da Costa, inspectrice des finances publiques,
Article 3
Les agents cités ci-dessous ont le pouvoir de valider dans Chorus tous documents et actes de nature
budgétaire (l'engagement, la certification de service fait, les demandes de paiement, les ordres de payer, les
ordres de recettes…).
Jean-Christophe Bernard, Inspecteur divisionnaire hors classe,
Carole Jacquier-Villard, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Marie-Emmanuelle Perret, ingénieur principal territorial,
Daphné Brackman, Inspectrice des finances publiques,
Dominique Auclair-Netter, Inspectrice divisionnaire hors classe,
Florence Gassies, Inspectrice des finances publiques,
Christine Da Costa, Inspectrice des finances publiques,
À Lyon, le 02 octobre 2026
Le Responsable régional de la politique immobilière de l'État de
la Direction régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône-
Alpes et département du Rhône,
Jérémie Ballet-Baz
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cedex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-02-00009 - [03 DIR Ordonnancement
secondaire délégué] - [002] Pôle Régional Immobilier de l'État [2026-02] 10
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-10-02-00007
[03 DIR Ordonnancement secondaire délégué] -
[003] Centre de Gestion Financière - bloc 2
[2026-02]
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-02-00007 - [03 DIR Ordonnancement
secondaire délégué] - [003] Centre de Gestion Financière - bloc 2 [2026-02] 11
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : [03_DIR Ordonnancement secondaire délégué] – [003] Centre de Gestion Financière – bloc 2
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
– CENTRE DE GESTION FINANCIÈRE BLOC 2 PLACÉ SOUS L'AUTORITÉ DU DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES
PUBLIQUES D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE –
Le directeur du pôle ressources de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 86-1 ;
Vu le décret du 30 novembre 2020 portant détachement, nomination, promotion et affectation
d'administrateurs généraux des finances publiques ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 2 placé sous
l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2026-10-01-00025 du 1er octobre 2026 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour le centre de gestion financière à M. Gilles Rougon, directeur du pôle
ressources de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône.
DÉCIDE
Article 1
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les
conventions de délégation de gestion susvisées ainsi que des opérations de dépenses pour lesquelles j'ai reçu
délégation par arrêté préfectoral du 1 er octobre 2026 susvisé, dans la limite de leurs attributions au sein du
centre de gestion financière du Bloc 2, à :
Mme Anne-Claude Marey, inspectrice divisionnaire, responsable du CGF
Mme Amandine Couhard, inspectrice, adjointe à la responsable du CGF
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cedex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-02-00007 - [03 DIR Ordonnancement
secondaire délégué] - [003] Centre de Gestion Financière - bloc 2 [2026-02] 12
M. Antoine Lucci, inspecteur, adjoint à la responsable du CGF
M William Sowa, contrôleur
Mme Lucie Bain, contrôleur
Mme Nadia Tenboukti, agent administratif
Mme Aïcha Aït Berka, contractuelle C
Mme Malia Famai, agent administratif en détachement
Mme Hachimia Saïd, contractuelle B
Mme Clémentine COURTIAL, contrôleur en détachement
Mme Lyla Lillouche, contrôleur
M. Guillaume Olivier, agent administratif
Mme Katy Vulbeau, agent administratif
M. Kéo-Selaseth Sum, agent administratif en détachement
Mme Morane Jean, contrôleur
Mme Anne Yasin, agent administratif
Mme Fella Bensaada, agent administratif
M. Pierre Pelissier, agent administratif
Article 2
La décision du 2 septembre 2026 portant subdélégation de signature pour le Centre de gestion financière est
abrogée.
Article 3
La présente décision entrera en vigueur le jour de sa publication.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait le 01/10/2026
Le Directeur du Pôle Ressources,
Gilles Rougon
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cedex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-02-00007 - [03 DIR Ordonnancement
secondaire délégué] - [003] Centre de Gestion Financière - bloc 2 [2026-02] 13
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-10-02-00008
[03 DIR Ordonnancement secondaire délégué] -
[004] Centre de Gestion Financière - bloc 3
[2026-02]
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-02-00008 - [03 DIR Ordonnancement
secondaire délégué] - [004] Centre de Gestion Financière - bloc 3 [2026-02] 14
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : [03_DIR Ordonnancement secondaire délégué] – [004] Centre de Gestion Financière – bloc 3
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
– CENTRE DE GESTION FINANCIÈRE BLOC 3 PLACÉ SOUS L'AUTORITÉ DU DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES
PUBLIQUES D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE –
Le directeur du pôle ressources de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 86-1 ;
Vu le décret du 30 novembre 2020 portant détachement, nomination, promotion et affectation
d'administrateurs généraux des finances publiques ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 3 placé sous
l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2026-10-01-00025 du 1er octobre 2026 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour le centre de gestion financière à M. Gilles Rougon, directeur du pôle
ressources de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône.
DÉCIDE
Article 1
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les
conventions de délégation de gestion susvisées ainsi que des opérations de dépenses pour lesquelles j'ai reçu
délégation par arrêté préfectoral du 1 er octobre 2026 susvisé, dans la limite de leurs attributions au sein du
centre de gestion financière du Bloc 3, à :
Mme Aude Entringer, inspectrice divisionnaire, responsable du CGF
M. Antoine Carenci, inspecteur, adjoint à la responsable du CGF
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cedex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-02-00008 - [03 DIR Ordonnancement
secondaire délégué] - [004] Centre de Gestion Financière - bloc 3 [2026-02] 15
M. Thierry Marsal, inspecteur, adjoint à la responsable du CGF
Mme Vanna Setharath, inspectrice, adjointe à la responsable du CGF
M Romain Destailleurs, contrôleur
Mme Sophie Dagovic, agent administratif principal
Mme Frédérique Giraud, contrôleur
Mme Pauline Muliardo, agent administratif principal
Mme Zaina Issa Moindze, agent administratif
M. Jorgan Abdoul Massih, agent administratif
M. Alexandre Laudicina, agent administratif
M. Mathieu Richard, contrôleur
Mme Naouel Sahnoune, agent administratif
Mme Sabrina Behnous, agent administratif
Mme Claire Jean-Baptiste, contrôleur
M Julien Berchoux, contrôleur
Mme Brigitte Girard-Damaisin, contrôleur
Mme Miorasoa Renambatz-Ichambe, contrôleur
M Christian Dussuyer, contrôleur
Mme Francesca Roseppi, agent administratif
Mme Cécile Dissais, contrôleur
Mme Sofia Meliane, contrôleur
M Daniel Villard, contrôleur
Mme Samia Begai, contrôleur stagiaire
M. Laurent Desmettre, contrôleur
Mme Nassima Bouhassoun, contrôleur principal
Mme Asmina Abdou, agent administratif
M. Laurent Luchesi, agent administratif
Mme Alexandra Payen-Rochette, agent administratif
Mme Soraya Benferhat, contrôleur
Mme Ayona Hardy, agent administratif
Mme Patricia Clergeot, contrôleur
Mme Sissie Moreau, contrôleur
M. Sébastien Richard, agent administratif
M. Huu-Binh Tong, agent administratif
Article 2
La décision du 2 septembre 2026 portant subdélégation de signature pour le Centre de gestion financière est
abrogée.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cedex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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secondaire délégué] - [004] Centre de Gestion Financière - bloc 3 [2026-02] 16
Article 3
La présente décision entrera en vigueur le jour de sa publication.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait le 01/10/2026
Le Directeur du Pôle Ressources,
Gilles Rougon
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cedex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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secondaire délégué] - [004] Centre de Gestion Financière - bloc 3 [2026-02] 17
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-10-01-00018
[04 SERV Mono-service] - [001] Délégation de
signature PRS [2026-02]
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-01-00018 - [04 SERV Mono-service] - [001]
Délégation de signature PRS [2026-02] 18
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : [04_SERV Mono-service] – [001] Délégation de signature PRS
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
– PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ (PRS) DU RHÔNE –
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Rhône.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16.
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Doly Marie-Laure, inspectrice principale, adjointe au responsable
du pôle de recouvrement spécialisé du Rhône, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 300 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
bordereaux d'inscription d'hypothèque légale, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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Délégation de signature PRS [2026-02] 19
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites, les déclarations de créances et les bordereaux d'inscription d'hypothèque ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Véronique Bollini
Catherine Juge
Brigitte Jullien
Eddie Engel
Flavien Cuzel
Inspecteur 15 000 € 10 000 € 18 mois 300 000 €
Sophie Barbe
Cyrille Beaume
Frédéric Bella
Ingrid Berthet
Isabelle Cailliaux
Thomas CUENCA-
SCHILTZ
Perrine Dudart
Agnès Issenmann
Chandara Lay
Sonia Leyge
Monia Menasri
Catherine Zeller
Contrôleur 10 000 € 8 000 € 18 mois 150 000 €
Juliane Venditti Agent 2 000 € / / /
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Rhône
À Lyon, le 1er octobre 2026
Michel LEFORT
Le comptable, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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Délégation de signature PRS [2026-02] 20
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-10-01-00019
[04 SERV Mono-service] - [003] Délégation
Contentieux Gracieux SDE [2026-02]
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-01-00019 - [04 SERV Mono-service] - [003]
Délégation Contentieux Gracieux SDE [2026-02] 21
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : [04_SERV Mono-service] – [003] Délégation Contentieux Gracieux SDE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
– SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT (SDE) DE LYON –
Le comptable, responsable du SDE du Rhône,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques, et notamment son article 1er.
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée en son absence à Monsieur Jérôme Vionnet, inspecteur divisionnaire de
classe normale, adjoint, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) les actes relatifs aux prises de garantie relative aux dossiers de paiement fractionné, différé et différé-
fractionnés ou notamment les bordereaux d'inscription d'hypothèque légale ainsi que les actes relatifs au
recouvrement et notamment les relances, lettre annonciatrice de déchéance, les déchéances, les avis de mise
en recouvrement, les prises en charge.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-01-00019 - [04 SERV Mono-service] - [003]
Délégation Contentieux Gracieux SDE [2026-02] 22
Article 2
Délégation est donnée au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à
l'enregistrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 €, aux agents des
finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
Tugrul Erkekli Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Karen Verdy Inspectrice 15 000 € 15 000 €
Article 3
Délégation est donnée au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à
l'enregistrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des
finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
Benhous Anissa
Bosse Yann
Buiron Jean-Christophe
Chassagnette Annie
Darne Marion
Derchux Barbara
Di Santo Laurent
Dubois Florence
Goy Chi-Nu
Gueret Sandrine
Guithon Alexandra
Imhoff Alexandra
Lao Chanda
Lebbal Bachir
Ligonnet Nicolas
Meisimilly Hervé
Riste Elisabeth
Secondi Fabienne
Sene Nathalie
Stefaniak Muriel
contrôleur 10 000 € 10 000 €
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-01-00019 - [04 SERV Mono-service] - [003]
Délégation Contentieux Gracieux SDE [2026-02] 23
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux agents des
finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses
Abdennebi Faten
Bergez Daniel
Dufau Eric
Fournier Steve
Janet Motycka Nelly
Kone Moriba
Marchand Laurence
Merindol Laurence
Payet Ophélie
Peinado Lisa
Reynard Jean-Noël
Reze Anne Marie
Verger Janaina
Agent 2 000 € 2 000 €
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs aux prises de garantie
relative aux dossiers de paiement fractionné, différé ou différé-fractionnés et notamment les bordereaux
d'inscription d'hypothèque légale ainsi que les actes relatifs au recouvrement et notamment les relances, lettre
annonciatrice de déchéance, les avis de mise en recouvrement, les prises en charge.
Nom et prénom des agents Grade
Chassagnette Annie
Dubois Florence
Goy Chi-Nu
Riste Elisabeth
IMHOF Alexandra
Contrôleur
Tugrul Erkekli Inspecteur
Karen Verdy Inspectrice
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-01-00019 - [04 SERV Mono-service] - [003]
Délégation Contentieux Gracieux SDE [2026-02] 24
À Lyon, le 01 octobre 2026
Le comptable public,
responsable du SDE de Lyon
Chafia Haurillon
Inspecteur divisionnaire hors classe
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-10-01-00019 - [04 SERV Mono-service] - [003]
Délégation Contentieux Gracieux SDE [2026-02] 25