LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2024-210
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024
Sommaire
CPOS / Direction
45-2024-08-01-00001 - DELEGATION SIGNATURE CPOS (9 pages) Page 3
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CPOS
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DELEGATION SIGNATURE CPOS
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Direction
de l'administration pénitentiaire



Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJON

Centre pénitentiaire Orléans Saran


À Saran

Le 1er août 2024


Arrêté portant délégation de signature


Vu le code Pénitentiaire, notamment ses articles R 113-66 et R 234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'article L 221-1 du code des relations entre le public et l'administration, alinéa 2 ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 14/04/2022 nommant Monsieur Claude
LONGOMBÉ en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Orléans Saran.

Monsieur Claude LONGOMBÉ, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Orléans Saran

ARRETE :

Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Véronica GISCON en
qualité de directrice adjointe au chef d'établissement , aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci -
joint,
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Laura ROBIN en qualité
de directrice des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d'établissement,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à François MARIE en
qualité de directeur des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef
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d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci -
joint,
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Frédéric JEANNOT en
qualité de directeur des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tabl eau ci -
joint,
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Pascal MATHON, en
qualité d'attaché d'administration, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,
Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Edwige COUTIN -
VIRANAIKEN, en qualité d'attachée d'administration, aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administ ratives individuelles visées dans le tableau c i-
joint,
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Daniel CHARROIN, en
qualité de directeur technique, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,
Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Abderrahim MOUSSA
BENYACINE, en qualité de chef des services pénitentiaires, chef de détention, aux fins de signer
au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans
le tableau ci-joint,
Article 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Ludovic HENON, en
qualité de chef des services pénitentiaires , responsable de l'UHSA, aux fins de signer au nom
du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le
tableau ci-joint,
Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Alain BAPAUME, en
qualité de capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,

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Article 11 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Lionel BIENVENU, en
qualité de capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,
Article 12 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Johanna CHEMIR en
qualité de capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établisseme nt, toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,
Article 13 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Isaura ESTEVES en qualité
de capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,
Article 14 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Sté phane FROMENTIN,
en qualité de capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,
Article 15 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Sébastien JUIN, en
qualité de capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,
Article 16 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Adèle LEBOUTEILLER en
qualité de capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,
Article 17 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Valérie LEFEBVRE en
qualité de capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,
Article 18 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Eric MARGAS, en qualité
de capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,

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Article 19 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Fabrice MICHEL, en
qualité de capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,
Article 20 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Georgie MOULIN , en
qualité de capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,
Article 21 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Sylvain PIGNY, en qualité
de capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,
Article 22 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mike POPOTE en qualité
de capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,
Article 23 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Denis PUSLECKI , en
qualité de capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,
Article 24 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Christelle RESTOUEIX ,
en qualité de capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,
Article 25 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Marilyne VILL ENEUVE,
en qualité de capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,
Article 26 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Quentin COLLADO en
qualité de lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint,

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Article 27 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Lauri anne ALEXANDER,
en qualité de brigadier-chef/première surveillante (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023),
aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint,
Article 28 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mickaël ALLOUCHERIE,
en qualité de brigadier-chef/premier surveillant (décret n°2023 -1341 du 29 décembre 2023) ,
aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions adminis tratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint,
Article 29 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à J ulien BAUSSIER , en
qualité de brigadier-chef/premier surveillant (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) , aux
fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint,
Article 30 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Fabien BENDHAFER, en
qualité de brigadier-chef/premier surveillant (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) , aux
fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Olivier BIREMBAUT, en
qualité de brigadier-chef/premier surveillant (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) , aux
fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint,
Article 32 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Ginna CHOUX, en qualité
de brigadier-chef/première surveillante (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), aux fins de
signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées
dans le tableau ci-joint,
Article 33 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Arnaud DE BRITO
SANTOS, en qualité de brigadier-chef/premier surveillant (décret n°2023-1341 du 29 décembre
2023), aux fins de signer au nom du chef d'établissement , toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint,

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Article 34 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Jérôme DELMAS, en
qualité de brigadier-chef/premier surveillant (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) , aux
fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint,
Article 35 :
Délégation permanente de signature et de compétence es t donnée à Samuel DUMONT, en
qualité de brigadier-chef/premier surveillant (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) , aux
fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint,
Article 36 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Laurianne FLORENT, en
qualité de brigadier-chef/première surveillante (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), aux
fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint,
Article 37 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Patrick GOMAN, en
qualité de brigadier-chef/premier surveillant (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) , aux
fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint,
Article 38 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Assma GOURARI, en
qualité de brigadier-chef/première surveillante (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), aux
fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint,
Article 39 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Laurent HERESON, en
qualité de brigadier-chef/premier surveillant (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) , aux
fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint,
Article 40 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Saïd HESSAB, en qualité
de brigadier-chef/premier surveillant (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) , aux fins de
signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées
dans le tableau ci-joint,

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Article 41 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Serge JONNAIS, en
qualité de brigadier-chef/premier surveillant (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) , aux
fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint,
Article 42 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Giovanny KAIMANDIO,
en qualité de brigadier-chef/premier surveillant (décret n°2023 -1341 du 29 décembre 2023) ,
aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administ ratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint,
Article 43 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Fabrice LAUER, en qualité
de brigadier-chef/premier surveillant (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) , aux fins de
signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées
dans le tableau ci-joint,
Article 44 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Caroline LEBERT , en
qualité de brigadier-chef/première surveillante (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), aux
fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint,
Article 45 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Loïc MAGLOIRE, en
qualité de brigadier-chef/premier surveillant (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) , aux
fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint,
Article 46 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Aude MEUNIER, en
qualité de brigadier-chef/première surveillante (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), aux
fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint,
Article 47 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Xavier PANCRASSIN, en
qualité de brigadier-chef/premier surveillant (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) , aux
fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint,

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Article 48 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mickaël POIRAUD, en
qualité de brigadier-chef/premier surveillant (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) , aux
fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint,
Article 49 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Anaïs RATS, en qualité
de brigadier-chef/première surveillante (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), aux fins de
signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées
dans le tableau ci-joint,
Article 50 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Rémy ROGER, en qualité
de brigadier-chef/premier surveillant (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) , aux fins de
signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées
dans le tableau ci-joint,
Article 51 :
Délégation permanente de signature et de compé tence est donnée à Pascal SABRAS , en
qualité de brigadier-chef/premier surveillant (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) , aux
fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint,
Article 52 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Sandrine SADIKALAY,
en qualité de brigadier-chef/première surveillante (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023),
aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint,
Article 53 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Christophe SIMON, en
qualité de brigadier-chef/premier surveillant (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) , aux
fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint,
Article 54 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Justine TRIAU, en qualité
de brigadier-chef/première surveillante (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), aux fins de
signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées
dans le tableau ci-joint,


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Article 55 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Loiret et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.




"Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication".


Le chef d'établissement


Claude LONGOMBÉ
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1

Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d'établissement
2 : directeurs des services pénitentiaires
3 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (attachés d'administration / directeur technique / chefs de service pénitentiaire)
4 : adjoint au chef de détention
5 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
6 : majors et 1ers surveillants/brigadiers-chefs (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023)
7 : régisseur des comptes nominatifs

Décisions concernées Articles 1 2 3 4 5 6 7
Visites de l'établissement

Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire
R. 113-
66
+ D.
222-2
X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'é tablissement et décider de mettre fin à tout
moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs
tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Élaborer et adapter le règlement intérieur type
R. 112-
22
+ R. 112-
23
X X X X X
Élaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés L. 211-4
+ D. 211- X X X X X
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2

36
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Présider les CPU D.211-34 X X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-
66 X X X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence)
Cette décision n'est prise par un major ou un gradé qu'en cas d'absence de personnel de direction ou d'officier.
R. 332-
44 X X X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-
35 X X X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou
devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X X X X
Proposer des membre s du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central d es
transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues fai sant l'objet d'un transfert administratif en désignant nommément ceux d es
agents figurant sur la liste précitée
D. 215-
17 X X X X X X
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitant s de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corp s des chefs de
services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants R. 227-6 X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suici de, une agression ou une
évasion
R. 113-
66
+ R. 221-
4
X X X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité
R. 113-
66
+ R. 332-
44
X X X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332- X X X X X X
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3

35
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité
R. 113-
66
R. 322-
11
X X X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-
41 X X X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
R. 113-
66
R. 225-1
X X X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir
ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte
R. 113-
66
R. 226-1
X X X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction
R. 113-
66
R. 226-1
X X X X X X
Discipline R. 234-1
+
Élaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X X X
Demande de retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur R.234-11 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-
19 X X X X X X
Décider de la levée un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-1 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-
23 X X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-
14 X X X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-
26 X X X X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-
32 à R. X X X X
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4

234-40
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-
41 X X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-
22 X X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-
23
R. 213-
27
R. 213-
31
X X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-
21 X X X X X X
Lever la mesure d'isolement
R. 213-
29
R. 213-
33
X X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP
ou du ministre de la justice
R. 213-
21
R. 213-
27
X X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement
R. 213-
24
R. 213-
25
R. 213-
27
X X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à p orter atteinte à la sécurité des
personnes ou des établissements pénitentiaires
R. 213-
21 X X X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention
ordinaire
R. 213-
18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d'isolement R. 213-
18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-
20 X X
CPOS - 45-2024-08-01-00002 - DELEGATION SIGNATURE CPOS 17
5

Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X X X X X X
Proposer au Directeur interrégional le placement initial en UDV R.224-5 X X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-
19 X X X X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues / Régie des comptes nominatifs
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-
12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à l eur entrée dans un établissement
pénitentiaire
R. 332-
38 X X X X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tie rs, désigné par la personne détenue, des objets (hors bijoux et valeurs) dont les personnes
détenues sont porteuses
R. 332-
28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif ou bijoux R. 332-3 X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement e xtérieur, d'un placement sous surveil lance
électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes
constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-
17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif de s personnes détenues en réparatio n de dommages matériels causés en
détention
D. 332-
18 X X X X
Transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue D. 332-
19 X X X X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332- X X X
CPOS - 45-2024-08-01-00002 - DELEGATION SIGNATURE CPOS 18
6

41
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
R. 332-
33 X X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-
17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-
20 X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X
Suspendre provisoirement, en cas d 'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport
adressé au DI R. 313-8 X X
Suspendre l'habilitation de la compéte nce du chef d'établ issement d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de
manquements graves au CPP ou au règlement intérieur
D. 115-
17 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-
18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitent iaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la
santé
D. 115-
19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la p rise en
charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
D. 115-
20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Signer le protocole relatif aux modalités d'intervention de l'établissement public de santé D. 115.-4
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle R. 352-9 X X X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-
14 X X X
CPOS - 45-2024-08-01-00002 - DELEGATION SIGNATURE CPOS 19
7

Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un offi cier public ou
ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5 X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si
les personnes détenues sont matériellement empêchée s, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur dro it à un parloir
hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier d e la procédure pour
les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-
11
R. 341-
13
X X X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale
R. 341-
15
R. 341-
16
X X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-
14 X X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-
14 (pour
les
condam
nés)
X X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-
42 X X X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-
43 X X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X X
Interdiction d'accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des
établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire
ou des personnes détenues
R.370-5 X X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation natio nale dans le cadre de la R. 413-6 X X
CPOS - 45-2024-08-01-00002 - DELEGATION SIGNATURE CPOS 20
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formation professionnelle
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le ca dre de
l'enseignement R. 413-2 X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X X X X
Signer to utes décisions et documents se rapportant aux attributio ns relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral. R. 361-3 X X X
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5
R. 412-8 X X X X
Affecter à un poste de travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-
13 X X X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6
R. 412-9 X X X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-
15
X X X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le ca s échéant,
d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-
14
X X X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-
17 X X X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce
dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11 X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-
24 X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service
général)
L. 412-15
R. 412- X X
CPOS - 45-2024-08-01-00002 - DELEGATION SIGNATURE CPOS 21
9

33
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de
l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)
R. 412-
34 X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration p énitentiaire (service
général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-
37
X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service
général) pour inaptitude ou insuffisance pr ofessionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à
un entretien préalable
R. 412-
38
R. 412-
39
R. 412-
41
X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 1 0 contrats d'emploi péni tentiaire pour motif économique lorsque
le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-
43
R. 412-
45
X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les pers onnes extérieures charg ées d'ass urer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général qu'en
production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-
27 X X X X x X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de
travail pour les activités en production
R. 412-
27 X X X X x X
Procéder au v ersement à la pers onne déte nue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la
déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production
R. 412-
27 X X X X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par
les personnes détenues
D. 412-
71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rappor t de l'inspection du
travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-
71 X X
CPOS - 45-2024-08-01-00002 - DELEGATION SIGNATURE CPOS 22
10

Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaire s pour assurer la sécur ité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues
conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélior ation des situations
existantes ;
➢ Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risqu es
professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
➢ Mettre en plac e une organisa tion et d es moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat
d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garanti sse la sécurité des personnes détenues conformément à
l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-
72 X X X X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine a ffecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à
ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-
73 X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-
78 X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production
R. 412-
81
R. 412-
83
X X
Mettre en demeure le cocontr actant dès constatation du non -respect des obligations pr évues au c ontrat d'implantation et, en cas
d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation
R. 412-
82 X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-
25 X X X X X
Mettre en œuvre les procédures contradictoires visant les décisions individuelles défavorables à la personne détenue, à l'except ion des
décisions intervenant en matière disciplinaire ou d'isolement conformément aux dispositions des articles L2 11-2 e t L 211 -3 du code des
relations entre le public et l'administration
R. 313-1
à D. 313-
9
X X X X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles (uniquement par les personnels de direction)
CPOS - 45-2024-08-01-00002 - DELEGATION SIGNATURE CPOS 23
11

Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE,
lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D.
632-5
X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime d u
placement à l'extérieur, de la semi -liberté ou de l a DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant pas à l'é quilibre de la
mesure de contrôle
L. 424-1 X
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne conda mnée maj eure lorsqu'une première permission de sortir a été
accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D.
424-22
X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-
24 X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en
cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE, d'une semi-liberté ou d'un DDSE en cas d'inobservation des règles
disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la part ie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine
du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du cond amné
pendant sa détention provisoire.
D. 214-
21 X X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes ( FIJAIT) afin de
vérifier que la personne dé tenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706 -25-8 CPP e t enregistrer les dates d'écrou, de
libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X
Habiliter les agents du greffe pour interroger le FIJAIT par un système de communication électronique sécurisé R. 112-4 X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou
violentes (FIJAIS) afin de vér ifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information menti onnée à l 'article 706-53-6 et enregistrer les
dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge d u greffe, en charge de la régie des comptes
nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation
R. 240-5 X X X
CPOS - 45-2024-08-01-00002 - DELEGATION SIGNATURE CPOS 24
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nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les
personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions


Le 01/08/2024

Le chef d'établissement,

Claude LONGOMBÉ


CPOS - 45-2024-08-01-00002 - DELEGATION SIGNATURE CPOS 25