PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-030
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation
Départementale de Paris
75-2025-01-06-00028 - Décision tarifaire n° 2025-DD75-001 portant
fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens du centre d'action sociale de la ville de paris - 750720583
(6 pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau
des élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2025-01-10-00015 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
Fonds pour l'Innovation en Immunopathologie -
IMMUNOV (2 pages) Page 10
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet /
Service de la coordination des affaires parisiennes-Bureau des élections, du
mécénat et de la réglementation économique
75-2025-01-13-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Institut
Tribune Socialiste, Histoire et actualité des Idées du PSU(ITS)
(2
pages) Page 13
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-01-11-00001 - Arrêté n 2025-00058 du 11 janvier
2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion d'un rassemblement à Paris le samedi 11 janvier 2025 (5
pages) Page 16
75-2025-01-10-00014 - Arrêté n°2025-00057
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations à Paris

le samedi 11 janvier 2025
(5 pages) Page 22
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2025-01-13-00004 - Arrêté DUPA n 2025-0046 du 13 janvier
2025
portant autorisation de l'emploi dans deux stations de métro
et de tramway de la Régie autonome des transports parisiens d'un
traitement algorithmique des images issues d'un système de
vidéoprotection à l'occasion de deux matchs de l'euroligue de
basketball opposant le Paris Basketball à l'Anadolu Istanbul le 14 janvier
2025 et au Maccabi Tel Aviv le 16 janvier 2025 à l'Adidas ARENA (6
pages) Page 28
2
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2025-01-06-00028
Décision tarifaire n° 2025-DD75-001 portant
fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens du centre d'action sociale de la ville de
paris - 750720583
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-01-06-00028 - Décision tarifaire n° 2025-DD75-001 portant fixation pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre
d'action sociale de la ville de paris - 7507205833
REPUBLIQUE
FRANCAISE © DAserce Régional de SantéLiberté à
Égalité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N° 2025 -DD75 -001 PORTANT FIXATION POUR 2025
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DU CENTRE
D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS – 750720583

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :

- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD CAS -PARIS
VILLERS -COTTERÊTS FRANÇOIS 1ER – 020004107
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE
SANTE ANSELME PAYEN 750012510
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE
HEROLD 750021479
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD ANNIE
GIRARDOT 750047672
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD CASVP
HUGUETTE VALSECCHI 750048365
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD CASVP ALICE
PRIN 750048373
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD SARA WEILL -
RAYNAL 750721573
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD ALQUIER
DEBROUSSE 750801607
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE
SANTE FURTADO HEINE 750831208
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE
SANTE OASIS 750832578
- EHPAD RESIDENCE SANTE JULIE SIEGFRIED - 750021123
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE
SANTE GALIGNANI 920718350
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE
ARTHUR GROUSSIER 930700315
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD HARMONIE
940712110
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE
SANTE COUSIN MERICOURT 940803356
- Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD CASVP 750040388
- Centre d'accueil de Jour pour Personnes Agées - CAJ LES BALKANS 750025579







Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-01-06-00028 - Décision tarifaire n° 2025-DD75-001 portant fixation pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre
d'action sociale de la ville de paris - 7507205834
2
Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PARIS en date du 25/06 /2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/0 1/2024, prenant effet au
01/01/20 23 ;



DECIDE

Article 1 er A compter du 01/01/202 5, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CENTRE D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS
(750720583), a été fixée à 58 739 845,33 € à titre transitoire dont 0,00 € à titre non
reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante :

- personnes âgées : 58 739 845,33 € Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-01-06-00028 - Décision tarifaire n° 2025-DD75-001 portant fixation pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre
d'action sociale de la ville de paris - 7507205835
3
FINESS HEBERGEMENT
PERMANENT UHR PASA HEBERGEMENT
TEMPORAIRE ACCUEIL DE
JOUR SSIAD
20004107 EHPAD CAS -PARIS VILLERS -COTTERÊTS
FRANÇOIS 1ER 20004107 2 770 225,88 €
750012510 EHPAD RESIDENCE SANTE ANSELME PAYEN
750012510 2 951 001,26 €
750021479 EHPAD RESIDENCE HEROLD 750021479 2 983 228,23 €
750047672 EHPAD ANNIE GIRARDOT 750047672 2 574 258,04 € 70 257,80 €
750048365 EHPAD CASVP HUGUETTE VALSECCHI
750048365 2 645 369,91 € 64 257,35 €
750048373 EHPAD CASVP ALICE PRIN 750048373 2 798 269,37 €
750721573 EHPAD SARA WEILL -RAYNAL 750721573 2 181 861,43 €
750801607 EHPAD ALQUIER DEBROUSSE 750801607 7 752 702,53 € 248 105,92 €
750831208 EHPAD RESIDENCE SANTE FURTADO HEINE
750831208 3 253 793,35 €
750832578 EHPAD RESIDENCE SANTE OASIS 750832578 3 368 295,78 €
750021123 EHPAD RESIDENCE SANTE JULIE SIEGFRIED - 0,00 €
920718350 EHPAD RESIDENCE SANTE GALIGNANI
920718350 2 926 419,37 €
930700315 EHPAD RESIDENCE ARTHUR GROUSSIER
930700315 3 721 534,65 €
940712110 EHPAD HARMONIE 940712110 2 698 599,16 € 66 872,99 €
940803356 EHPAD RESIDENCE SANTE COUSIN MERICOURT
940803356 6 158 432,81 €
750025579 CAJ LES BALKANS 750025579 209 184,80 €
750040388 SSIAD CASVP 750040388 9 297 174,68 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, s'établit à 4 894 987,11 €.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-01-06-00028 - Décision tarifaire n° 2025-DD75-001 portant fixation pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre
d'action sociale de la ville de paris - 7507205836
4
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 58 739 845,33 €.

Elle se répartit de la manière suivante :

- personnes âgées : 58 739 845,33 €
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-01-06-00028 - Décision tarifaire n° 2025-DD75-001 portant fixation pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre
d'action sociale de la ville de paris - 7507205837
5
FINESS HEBERGEMENT
PERMANENT UHR PASA HEBERGEMENT
TEMPORAIRE ACCUEIL DE
JOUR SSIAD
20004107 EHPAD CAS -PARIS VILLERS -COTTERÊTS
FRANÇOIS 1ER 20004107 2 770 225,88 €
750012510 EHPAD RESIDENCE SANTE ANSELME PAYEN
750012510 2 951 001,26 €
750021479 EHPAD RESIDENCE HEROLD 750021479 2 983 228,23 €
750047672 EHPAD ANNIE GIRARDOT 750047672 2 574 258,04 € 70 257,80 €
750048365 EHPAD CASVP HUGUETTE VALSECCHI
750048365 2 645 369,91 € 64 257,35 €
750048373 EHPAD CASVP ALICE PRIN 750048373 2 798 269,37 €
750721573 EHPAD SARA WEILL -RAYNAL 750721573 2 181 861,43 €
750801607 EHPAD ALQUIER DEBROUSSE 750801607 7 752 702,53 € 248 105,92 €
750831208 EHPAD RESIDENCE SANTE FURTADO HEINE
750831208 3 253 793,35 €
750832578 EHPAD RESIDENCE SANTE OASIS 750832578 3 368 295,78 €
750021123 EHPAD RESIDENCE SANTE JULIE SIEGFRIED -
750021123 0 €
920718350 EHPAD RESIDENCE SANTE GALIGNANI
920718350 2 926 419,37 €
930700315 EHPAD RESIDENCE ARTHUR GROUSSIER
930700315 3 721 534,65 €
940712110 EHPAD HARMONIE 940712110 2 698 599,16 € 66 872,99 €
940803356 EHPAD RESIDENCE SANTE COUSIN MERICOURT
940803356 6 158 432,81 €
750025579 CAJ LES BALKANS 750025579 209 184,80 €
750040388 SSIAD CASVP 750040388 9 297 174,68 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, s'établit à 4 894 987,11 €.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-01-06-00028 - Décision tarifaire n° 2025-DD75-001 portant fixation pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre
d'action sociale de la ville de paris - 7507205838
6
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l es
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CASVP (750720583) et aux structures
concernées.


Fait à Saint -Denis, le 06/01/ 2024



P/ Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France

La responsable du département Autonomie

Laure LE COAT



#signature#
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-01-06-00028 - Décision tarifaire n° 2025-DD75-001 portant fixation pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du centre
d'action sociale de la ville de paris - 7507205839
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2025-01-10-00015
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
Fonds pour l'Innovation en Immunopathologie -
IMMUNOV
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-01-10-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
Fonds pour l'Innovation en Immunopathologie - IMMUNOV10
=m
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
Fonds pour l'Innovation en Immunopathologie – IMMUN OV

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation Fonds pour l'Innovation en Immunopathologie – IMMUN OV
sollicitant l'autorisation de faire appel à la géné rosité du public, reçue le 2 janvier 2025, complété e le
9 janvier 2025 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de soutenir les missions du
Fonds dont le financement d'études et recherches su r les maladies inflammatoires et auto-immunes

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;




…/…

Dossier n°21694912
FD963 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-01-10-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
Fonds pour l'Innovation en Immunopathologie - IMMUNOV11

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Fonds pour l'Innovation en Immunopathologie – IMMUN OV est
autorisé à faire appel à la générosité du public à compter du 10 janvier 2025 jusqu'au 31 décembre
2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 10 janvier 2025


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-01-10-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
Fonds pour l'Innovation en Immunopathologie - IMMUNOV12
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Cabinet
75-2025-01-13-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité du public du fonds de dotation
Institut Tribune Socialiste, Histoire et actualité
des Idées du PSU(ITS)
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-01-13-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Institut Tribune Socialiste, Histoire et actualité des Idées du PSU(ITS) 13
=m
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
Institut Tribune Socialiste, Histoire et actualité des Idées du PSU(ITS)

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation Institut Tribune Socialiste, Histoire et actualité des Idées du
PSU(ITS) sollicitant l'autorisation de faire appel à la générosité du public, reçue le 10 janvier 2025 ,
complétée le 13 janvier 2025 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de percevoir les fonds
permettant de soutenir les actions dans les domaine s d'intervention du fonds de dotation ITS.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-01-13-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Institut Tribune Socialiste, Histoire et actualité des Idées du PSU(ITS) 14

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Institut Tribune Socialiste , Histoire et actualité des Idées du
PSU(ITS) est autorisé à faire appel à la générosité du public à compter du 13 janvier 2025 jusqu'au 31
décembre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le lundi 13 janvier 2025


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Dossier n° 21292952
FD 443

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-01-13-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Institut Tribune Socialiste, Histoire et actualité des Idées du PSU(ITS) 15
Préfecture de Police
75-2025-01-11-00001
Arrêté n 2025-00058 du 11 janvier 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'un
rassemblement à Paris le samedi 11 janvier 2025
Préfecture de Police - 75-2025-01-11-00001 - Arrêté n 2025-00058 du 11 janvier 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un
rassemblement à Paris le samedi 11 janvier 202516
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtLe
Gi

CABINET DU PREFET



1

Arrêté n°2025-00058
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d' un rassemblement à Paris
le samedi 11 janvier 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 7 janvier 2025 formée par la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation d e capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras ins tallées sur des aéronefs télé-
pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, la sécurité des rassemblements et la prévent ion d'actes de terrorisme à Paris le
samedi 11 janvier 2025 à l'occasion d'un rassemblem ent sur la voie publique ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre publ ic et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captat ion, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voi e publique ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de main tenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entr aîner des troubles graves à l'ordre
public et la prévention d'actes de terrorisme ;

Considérant qu'une manifestation organisée par l'as sociation Sainte Patronne de Paris
se déroulera à Paris le samedi 11 janvier 2025 ; qu e cette manifestation doit rassembler
un nombre important de personnes ; qu'au regard du contexte actuel national et
international tendu, il convient de prévenir les tr oubles éventuels à l'ordre public à
l'occasion de ce rassemblement ; que, par ailleurs, la menace terroriste sollicite Préfecture de Police - 75-2025-01-11-00001 - Arrêté n 2025-00058 du 11 janvier 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un
rassemblement à Paris le samedi 11 janvier 202517
2025-00058 2 toujours à un niveau élevé les forces de sécurité i ntérieure dans le cadre du plan
VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis
le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui po urront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public
sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît
pas disproportionnée au regard des finalités poursu ivies ;


Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,



ARRETE :


Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autoris és à Paris à l'occasion du
rassemblement susvisé le samedi 11 janvier 2025 aux titres de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le samed i 11 janvier 2025 de 17h00
à 21h00 pour la mise en œuvre des finalités précité es.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, s a mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une inform ation sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la p ériode d'autorisation.

Préfecture de Police - 75-2025-01-11-00001 - Arrêté n 2025-00058 du 11 janvier 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un
rassemblement à Paris le samedi 11 janvier 202518
2025-00058 3 Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice et le directeur de l'ordre
public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affic hage aux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).



Fait à Paris, le 11 janvier 2025





SIGNE
Laurent NUNEZ Préfecture de Police - 75-2025-01-11-00001 - Arrêté n 2025-00058 du 11 janvier 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un
rassemblement à Paris le samedi 11 janvier 202519
2025-00058 4 Annexe de l'arrêté n° 2025-00058 du 11 janvier 202 5


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2025-01-11-00001 - Arrêté n 2025-00058 du 11 janvier 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un
rassemblement à Paris le samedi 11 janvier 202520
2025-00058 5
Préfecture de Police - 75-2025-01-11-00001 - Arrêté n 2025-00058 du 11 janvier 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un
rassemblement à Paris le samedi 11 janvier 202521
Préfecture de Police
75-2025-01-10-00014
Arrêté n°2025-00057
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de
manifestations à Paris
le samedi 11 janvier 2025
Préfecture de Police - 75-2025-01-10-00014 - Arrêté n°2025-00057
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
manifestations à Paris
le samedi 11 janvier 202522
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtLe
Gi

CABINET DU PREFET



1

Arrêté n°2025-00057
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations à Paris
le samedi 11 janvier 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 7 janvier 2025 formée par la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation d e capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras ins tallées sur des aéronefs télé-
pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, la sécurité des rassemblements et la prévent ion d'actes de terrorisme à Paris le
samedi 11 janvier 2025 à l'occasion de rassemblemen ts sur la voie publique ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre publ ic et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captat ion, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voi e publique ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de main tenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entr aîner des troubles graves à l'ordre
public et la prévention d'actes de terrorisme ;

Considérant que plusieurs manifestations se déroule ront à Paris le samedi 11 janvier
2025, notamment celles organisées respectivement pa r le Conseil Démocratique
Kurde en France et l'association CAPJPO-EuroPalesti ne ; que ces manifestations
doivent rassembler un nombre important de personnes ; qu'au regard du contexte
actuel national et international tendu, il convient de prévenir les troubles éventuels à Préfecture de Police - 75-2025-01-10-00014 - Arrêté n°2025-00057
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
manifestations à Paris
le samedi 11 janvier 202523
2025-00057 2 l'ordre public à l'occasion de ces rassemblements ; que, par ailleurs, la menace
terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le
cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire
national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui po urront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public
sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît
pas disproportionnée au regard des finalités poursu ivies ;


Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,



ARRETE :


Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autoris és à Paris à l'occasion de
rassemblements sur la voie publique le samedi 11 ja nvier 2025 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le samed i 11 janvier 2025 de 11h00
à 20h00 pour la mise en œuvre des finalités précité es.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, s a mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une inform ation sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la p ériode d'autorisation.

Préfecture de Police - 75-2025-01-10-00014 - Arrêté n°2025-00057
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
manifestations à Paris
le samedi 11 janvier 202524
2025-00057 3 Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice et le directeur de l'ordre
public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affic hage aux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).



Fait à Paris, le 10 janvier 2025





SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU Préfecture de Police - 75-2025-01-10-00014 - Arrêté n°2025-00057
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
manifestations à Paris
le samedi 11 janvier 202525
2025-00057 4 Annexe de l'arrêté n°2025-00057 du 10 janvier 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2025-01-10-00014 - Arrêté n°2025-00057
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
manifestations à Paris
le samedi 11 janvier 202526
| Départ |.
jeArmivee
Depart |
Arrrvèe
2025-00057 5
Préfecture de Police - 75-2025-01-10-00014 - Arrêté n°2025-00057
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
manifestations à Paris
le samedi 11 janvier 202527
Préfecture de Police
75-2025-01-13-00004
Arrêté DUPA n 2025-0046 du 13 janvier 2025
portant autorisation de l'emploi dans deux
stations de métro et de tramway de la Régie
autonome des transports parisiens d'un
traitement algorithmique des images issues d'un
système de vidéoprotection à l'occasion de deux
matchs de l'euroligue de basketball opposant le
Paris Basketball à l'Anadolu Istanbul le 14 janvier
2025 et au Maccabi Tel Aviv le 16 janvier 2025 à
l'Adidas ARENA
Préfecture de Police - 75-2025-01-13-00004 - Arrêté DUPA n 2025-0046 du 13 janvier 2025
portant autorisation de l'emploi dans deux stations de métro et de tramway de la Régie autonome des transports parisiens d'un
traitement algorithmique des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion de deux matchs de l'euroligue de basketball
opposant le Paris Basketball à l'Anadolu Istanbul le 14 janvier 2025 et au Maccabi Tel Aviv le 16 janvier 2025 à l'Adidas ARENA28
"llih fy" Mallpinil iil a fall à
1
Arrêté n° DUPA-2025-0046 Direction des usagers
et des polices administratives



Arrêté DUPA n°2025-0046
portant autorisation de l'emploi dans deux stations de métro et de tramway de la Régie
autonome des transports parisiens d'un traitement a lgorithmique des images issues d'un
système de vidéoprotection à l'occasion de deux mat chs de l'euroligue de basketball
opposant le Paris Basketball à l'Anadolu Istanbul le 14 janvier 2025 et au Maccabi Tel Aviv
le 16 janvier 2025 à l'Adidas ARENA

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V du livre II relatif à la
vidéoprotection ;
Vu le code des transports, notamment le titre V du livre II de la deuxième partie relatif
aux services internes de sécurité de la SNCF et la Régie autonome des transports
parisiens ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relat ive à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notam ment son article 10 ;
Vu le décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif au x modalités de mise en œuvre des
traitements algorithmiques sur les images collectée s au moyen de systèmes de
vidéoprotection et de caméras installées sur des aé ronefs, pris en application de l'article
10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative au x jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notam ment son article 13 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhôn e pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20242902 VS 75 du 12 déce mbre 2024 portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection dans l es stations et aux accès des stations
métros et RER de la RATP ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20121775 BVS 75 du 7 mars 2024 portant modification de
l'arrêté n°20121775 VSR 75 autorisant un système de vidéoprotection pour l'ensemble
des stations de la ligne de tramway T3B ;
Vu le message électronique du service RATP Sûreté e n date du 6 janvier 2025 ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urge nce attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que, en application de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 et de l'article 13
du décret du 28 août 2023 susvisés, l'emploi des tr aitements algorithmiques est autorisé à
Paris par le préfet de police ; Préfecture de Police - 75-2025-01-13-00004 - Arrêté DUPA n 2025-0046 du 13 janvier 2025
portant autorisation de l'emploi dans deux stations de métro et de tramway de la Régie autonome des transports parisiens d'un
traitement algorithmique des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion de deux matchs de l'euroligue de basketball
opposant le Paris Basketball à l'Anadolu Istanbul le 14 janvier 2025 et au Maccabi Tel Aviv le 16 janvier 2025 à l'Adidas ARENA29
2
Arrêté n° DUPA-2025-0046 Considérant que, par message électronique en date d u 6 janvier 2025 susvisé, le service
RATP Sûreté, qui constitue le service interne de sé curité de la Régie autonome des
transports parisiens au sens de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée, sollicite une
autorisation préfectorale pour mettre en œuvre un t raitement automatisé des images
dans ses emprises à l'occasion de deux matchs de l' euroligue de basketball opposant le
Paris Basketball à l'Anadolu Istanbul le 14 janvier 2025 et le Paris Basketball au Maccabi Tel
Aviv le 16 janvier 2025 prévus à l'Adidas ARENA ;

Considérant que, dans le contexte actuel, ces match s constituent des manifestations
sportives particulièrement exposées à des risques d 'actes de terrorisme ; que, à cet égard,
la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et
que dix attaques abouties ont été enregistrées depu is 2020 contre 14 projets déjoués,
dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2
décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir -Hakeim et le 13 octobre 2023 dans
un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'ac uité de la menace endogène dont le
passage à l'acte n'a nécessité que peu de moyens ; que ces attaques interviennent dans
un contexte tendu, matérialisé par une hausse très importante des faits antisémites,
depuis la riposte de l'armée israélienne aux attaqu es terroristes commises le 7 octobre
2023 par le Hamas ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensem ble de ses branches
régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israë l et ses alliés à la suite desdites
attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 jan vier 2024, l'État islamique a
pour sa part appelé à cibler la communauté juive da ns tous les pays occidentaux ainsi que
les chrétiens et leurs alliés « de la pire des manières possibles », notamment à Paris,
Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a pub lié un
article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un minist ère
dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général
de la menace en France, qui est susceptible de se m atérialiser tant par des individus seuls
et préalablement inconnus des services de renseigne ment, que par des menaces
projetées depuis un théâtre extérieur ou directemen t activées depuis le territoire national
par des organisations terroristes ; que les séries d'interpellations réalisées en Tur quie
(depuis fin 2023), en Suède (début 2023), en Allema gne, aux Pays-Bas et en Belgique (le
6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la menace terroriste djihadiste ; que les
organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au
travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de
propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes
contre des joueurs et supporteurs français à l'occa sion du match France-Maroc se
déroulant le 14 décembre 2022 ;
Considérant, en outre, que divers événements récréa tifs ou sportifs d'ampleur ont été
la cible d'attaques ou de projets d'attentats par d es jihadistes ; qu'il en a été ainsi
notamment le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à
l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du mar athon de Boston aux États-Unis
provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 1 3 novembre 2015 au Stade de France
où deux kamikazes se sont fait exploser alors que s e déroulait un match amical de
football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de
blessés, le 30 décembre 2021, où un attentat à l'ex plosif a visé une voiture d'assistance
française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoud ite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles
où un jihadiste se réclamant du groupe État islamiq ue a tué deux supporteurs de l'équipe
suédoise de football en marge d'un match opposant l 'équipe de Suède à celle de
Belgique ; que, récemment, le 8 avril 2024, par un message d iffusé sur les réseaux sociaux,
l'État islamique a appelé à viser directement les s tades accueillant les matchs de quarts
de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them
All » ; Préfecture de Police - 75-2025-01-13-00004 - Arrêté DUPA n 2025-0046 du 13 janvier 2025
portant autorisation de l'emploi dans deux stations de métro et de tramway de la Régie autonome des transports parisiens d'un
traitement algorithmique des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion de deux matchs de l'euroligue de basketball
opposant le Paris Basketball à l'Anadolu Istanbul le 14 janvier 2025 et au Maccabi Tel Aviv le 16 janvier 2025 à l'Adidas ARENA30
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Arrêté n° DUPA-2025-0046 Considérant que, à la suite de l'attaque au couteau perpétrée à Arras le 13 octobre
2023 par un individu radicalisé qui a coûté la vie à un enseignant et causé plusieurs
blessés, le Gouvernement a élevé le plan Vigipirate au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la
suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Éta t islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son ni veau le plus élevé « urgence
attentat » ;

Considérant, dès lors, que ces matchs, compte tenu de ces circonstances et de
l'ampleur de leur fréquentation -8000 spectateurs s ont attendus lors de chaque
évènement-, apparaissent particulièrement exposés à des risques d'actes de terrorisme ;
qu'ainsi, ils répondent aux conditions posées par l a loi du 19 mai 2023 susvisée et rendent
nécessaire qu'il soit fait usage, à titre expérimen tal et à la seule fin d'assurer leur sécurité,
de traitements algorithmiques des images dans les v éhicules et les emprises de transport
public et sur les voies les desservant ;
Considérant que ces expérimentations, qui se déroul eront du 14 janvier 2025 à 8h00 au
17 janvier 2025 à 8h00, soumettront les images issu es des caméras installées dans les
stations de métro et de tramway Porte de la Chapell e et Porte de Clignancourt au
traitement algorithmique dénommé « Cityvision » et développé par la société Wintics ;
que l'installation de ces caméras a été autorisée r espectivement par les arrêtés
préfectoraux des 7 mars 2024 et 12 décembre 2024 su svisés ; que le traitement dénommé
« Cityvision » a fait l'objet d'une attestation de conformité en date du 11 avril 2024
délivrée par le ministre de l'intérieur et des outr e-mer ; que, dès lors, les données ainsi
recueillies et traitées dans le cadre de cette expé rimentation ne peuvent être utilisées à
d'autres fins que celles prévues à l'article 4 du d écret du 28 août 2023 susvisé ;
Considérant, en outre, que l'emploi de ce traitemen t a fait l'objet d'une transmission le
12 avril 2024 par le service RATP sûreté, responsab le de celui-ci au sens de l'article 10 de la
loi du 19 mai 2023 susvisée, à la Commission nation ale de l'informatique et des libertés
d'un engagement de conformité au décret du 28 août 2023 susvisé, ainsi que d'une
analyse d'impact sur la protection des données à ca ractère personnel présentant les
caractéristiques particulières de ce traitement qui ne figurent pas dans l'analyse
d'impact-cadre transmise par le ministère de l'inté rieur et des outre-mer à cette même
Commission ;
Considérant que ces expérimentations ont pour objet de détecter les événements
prédéterminés suivants : intrusion en zone interdit e au public ou sensible - mouvement de
foule dans des zones à risques - densité anormaleme nt élevée - présence d'un bagage
abandonné ; que ces événements, qui figurent dans l a liste fixée à l'article 3 du décret du
28 août 2023 susvisé, sont susceptibles de présente r ou de révéler un risque au regard de
la menace terroriste ;
Considérant que les agents du service interne de sé curité de la Régie autonome des
transports parisiens autorisés à accéder aux signal ements du traitement dénommé
« Cityvision » ont reçu une formation en matière de protection des données à caractère
personnel ainsi que sur le fonctionnement opération nel et technique du traitement et sa
prise en main ; que, pour exercer la mission qui le ur est confiée par le III de l'article 15 du
décret du 28 août 2023 susvisé, ils ont été individ uellement désignés et spécialement
habilités par le directeur du service RATP sûreté ;
Considérant qu'une information sera délivrée au pub lic sur cette expérimentation dans
les conditions fixées par le présent arrêté ;
Considérant que, dans ces conditions, la mise en œu vre de traitements algorithmiques
est adaptée et proportionnée ;
Préfecture de Police - 75-2025-01-13-00004 - Arrêté DUPA n 2025-0046 du 13 janvier 2025
portant autorisation de l'emploi dans deux stations de métro et de tramway de la Régie autonome des transports parisiens d'un
traitement algorithmique des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion de deux matchs de l'euroligue de basketball
opposant le Paris Basketball à l'Anadolu Istanbul le 14 janvier 2025 et au Maccabi Tel Aviv le 16 janvier 2025 à l'Adidas ARENA31
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Arrêté n° DUPA-2025-0046 ARRÊTE :


Article 1 er - Le service RATP sûreté, sis 54, quai de la Rapée - 75599 Paris Cedex 12, qui
constitue le service interne de sécurité de la Régi e autonome des transports parisiens au
sens de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvi sée, est autorisée à mettre en œuvre le
traitement algorithmique dénommé « Cityvision » et développé par la société Wintics du
mardi 14 janvier 2025 à 8h00 au vendredi 17 janvier 2025 à 8h00, à l'occasion de deux
matchs de l'euroligue de basketball opposant le Par is Basketball à l'Anadolu Istanbul le 14
janvier 2025 et le Paris Basketball au Maccabi Tel Aviv le 16 janvier 2025 prévus à l'Adidas
ARENA.
Ce traitement, qui exploitera les images issues des caméras installées dans les stations
de Porte de la Chapelle (lignes 4, 12 et Tram T3B) et Porte de Clignancourt (lignes 4 et
Tram T3B), dans les conditions prévues par l'articl e 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée, a
pour objet de détecter les événements suivants :
- Intrusion en zone interdite au public ou sensible ;
- Mouvement de foule dans des zones à risques ;
- Densité anormalement élevée ;
- Présence d'un bagage abandonné.
Les opérations de collecte, de consultation, de com munication, de modification et
d'effacement des images faisant l'objet d'une analy se algorithmique, ainsi que les
signalements générés par le traitement font l'objet d'un enregistrement.
Ces données sont conservées douze mois, ainsi que l es journaux des opérations de
consultation et de communication, conformément à l' article 16 du décret du 28 août
2023 susvisé.
Le service RATP sûreté tient un registre des suites apportées aux signalements effectués
par le traitement ainsi que le nom et le prénom des personnes ayant accès aux
signalements.

Article 2 - L'information du public relative à l'emploi du tr aitement mentionné à l'article 1 er est
délivrée par le biais :
• de panneaux à chaque entrée des stations Porte de l a Chapelle et Porte de Clignancourt
ainsi que sur chaque quai desservant les stations c oncernées ;
• du site de la RATP : https://www.ratp.fr/politique- general-de-confidentialite, dont le
contenu apporte des précisions sur les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation
ainsi que les conditions d'exercice des droits des personnes.


Article 3 - Les droits d'accès, de rectification et à la limi tation des données s'exercent auprès
du délégué à la protection des données de la RATP : 54, quai de la Rapée – 75012 Paris (Tél : 01
58 77 41 83 – Mel : protection-donnees@ratp.fr), da ns les conditions prévues au II de l'article 10
du décret du 28 août 2023 susvisé.


Préfecture de Police - 75-2025-01-13-00004 - Arrêté DUPA n 2025-0046 du 13 janvier 2025
portant autorisation de l'emploi dans deux stations de métro et de tramway de la Régie autonome des transports parisiens d'un
traitement algorithmique des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion de deux matchs de l'euroligue de basketball
opposant le Paris Basketball à l'Anadolu Istanbul le 14 janvier 2025 et au Maccabi Tel Aviv le 16 janvier 2025 à l'Adidas ARENA32
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Arrêté n° DUPA-2025-0046 Article 4 - La préfète, directrice du cabinet et le directeur d u service RATP sûreté sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet
de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 13 janvier 2025

SIGNE
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2025-01-13-00004 - Arrêté DUPA n 2025-0046 du 13 janvier 2025
portant autorisation de l'emploi dans deux stations de métro et de tramway de la Régie autonome des transports parisiens d'un
traitement algorithmique des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion de deux matchs de l'euroligue de basketball
opposant le Paris Basketball à l'Anadolu Istanbul le 14 janvier 2025 et au Maccabi Tel Aviv le 16 janvier 2025 à l'Adidas ARENA33
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Arrêté n° DUPA-2025-0046 Annexe de l'arrêté n°2025-0046 du 13 janvier 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage aux p ortes de la préfecture de police ou à
la date de sa publication au recueil des actes admi nistratifs du département de Paris :



- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉG ALITÉ de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIÉRARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2025-01-13-00004 - Arrêté DUPA n 2025-0046 du 13 janvier 2025
portant autorisation de l'emploi dans deux stations de métro et de tramway de la Régie autonome des transports parisiens d'un
traitement algorithmique des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion de deux matchs de l'euroligue de basketball
opposant le Paris Basketball à l'Anadolu Istanbul le 14 janvier 2025 et au Maccabi Tel Aviv le 16 janvier 2025 à l'Adidas ARENA34