LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-152
PUBLIÉ LE 6 MAI 2026
Sommaire
DDPP 45 / SPAV
45-2026-05-02-00001 - ARRÊTÉ relatif au transport d'ovins et de
caprins vivants dans le département du Loiret - Aid al Adha 2026 (4
pages) Page 3
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DDPP 45
45-2026-05-02-00001
ARRÊTÉ relatif au transport d'ovins et de caprins
vivants dans le département du Loiret - Aid al
Adha 2026
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PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DE LA SANTÉ ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES VÉGÉTAUX
ARRÊTÉ
RELATIF AU TRANSPORT D'OVINS ET DE CAPRINS VIVANTS DANS LE DEPARTEMENT DU
LOIRET - AID AL ADHA 2026
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le code général des collectivités territoriales, e t notamment son article
L.2215-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime (CRPM) et no tamment ses articles
R.214-73 à R.214-75 et D.212-26 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BR OCAS, Préfète de la
Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;
VU l
'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant dé légation de signature
à M. Nicolas HONORE , secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-al-Adha, chaque
année, de nombreux ovins et caprins sont transporté s dans le département
du Loiret pour être abattus ou livrés aux particuli ers en vue de la
consommation ;
CONSIDÉRANT que de nombreux animaux sont abattus dans des cond itions
clandestines, contraires aux règles d'hygiène préco nisées en application de
l'article L. 231-1 du CRPM et aux règles de protect ion animale édictées en
application de l'article L.214-3 du CRPM ;
CONSIDÉRANT que les abattages effectués dans des conditions cl andestines
présentent d'importants risques de transmission de maladies à l'homme et
aux animaux, qu'en outre, ces abattages interviennent dans des conditions ne
permettant pas d'assurer la protection animale ;
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CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'ass urer la
protection animale, il est nécessaire de réglemente r temporairement la
circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
CONSIDÉRANT qu'il existe des abattoirs temporaires dans le département du
Loiret, à Aschères-le-Marché et Ruan ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la lutte contre les abattages clandestins,
il convient d'organiser l'hébergement et l'abattage des animaux recueillis par
les services de contrôle ; qu'à cette fin, une four rière temporaire doit être
mise en place ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des
populations du Loiret par intérim ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er:
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Exploitation : tout établissement, toute construction ou dans l e cas d'un
élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des an imaux sont détenus, élevés
ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des
cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente déf inition concerne
notamment les exploitations d'élevage et les centre s de rassemblement, y
compris les marchés.
Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'a nimaux,
même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires
et des transporteurs.
ARTICLE 2
: La détention d'ovins et de caprins par toute per sonne non
déclarée à l'établissement interdépartemental de l' élevage (EDE),
conformément à l'article D.212-26 du CRPM, est inte rdite dans le
département du Loiret.
ARTICLE 3
: L'embarquement, le transport et le déchargement d'animaux des
espèces ovine et caprine sont interdits dans le dép artement du Loiret, sauf
dans les cas suivants :
➢ transport à destination d'abattoirs agréés, permane nts ou temporaires,
ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires,
➢ transport entre deux exploitations sous réserve que chaque détenteur
ait préalablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement
interdépartemental de l'élevage, conformément à l'a rticle D.212-26 du CRPM.
Le passage des animaux par des centres de rassemble ment est également
autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établiss ement interdépartemental de
l'élevage.
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Chaque transport d'ovins et de caprins vivants doit alors être accompagné
d'un document de circulation, dûment complété, conf orme au modèle
figurant dans l'appendice 2 de l'arrêté du 19 décem bre 2005 relatif à
l'identification des animaux des espèces ovine et caprine.
Les animaux doivent être réglementairement identifiés.
ARTICLE 4 : L'abattage rituel est interdit hors des abattoir s agréés
conformément à l'article R. 214-73 du CRPM.
ARTICLE
5 : Une fourrière départementale pour les ovins et c aprins est mise
en place par la direction départementale de la prot ection des populations du
16 mai 2026 au 31 mai 2026 inclus.
ARTICLE
6 : Lorsque des ovins ou des caprins ne sont pas rég lementairement
identifiés au cours d'un transport, ils peuvent êtr e conduits à la fourrière
mentionnée à l'article 5, après avis de la direction départementale de la
protection des populations ou en tout autre lieu dé signé par la direction
départementale de la protection des populations.
ARTICLE 7
: Lorsque des ovins ou des caprins non identifiés s ont placés à la
fourrière susmentionnée ou en un lieu désigné par l a directrice
départementale de la protection des populations, le ur détenteur doit
apporter les preuves de l'âge et de l'origine des a nimaux dans les délais et
selon les modalités prévues à l'article L.221-4 du code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE 8
: La fourrière tient à jour et transmet à la direction départementale
de la protection des populations un registre d'entr ées et de sorties des
animaux sur lequel les services apportant les animaux inscrivent :
- la date et l'heure d'arrivée des animaux,
- le nombre d'animaux,
- le nom du propriétaire ou du détenteur des animaux s'il est connu.
La direction départementale de la protection des po pulations du Loiret
inscrit :
- la date et l'heure de départ des animaux,
- le nom du détenteur ou du propriétaire,
- leur destination.
ARTICLE 9
: La fourrière prévient la direction départementale de la protection
des populations de tout signe de maladie des animau x et de tout accident
survenu à ces animaux.
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ARTICLE 10 : La fourrière mentionnée à l'article 5 peut recev oir les animaux
de 7 heures à 19 heures tous les jours. En dehors d e ces horaires, le
fonctionnaire d'astreinte de la direction départeme ntale de la protection des
populations du Loiret doit être contacté afin de dé cider de la marche à
suivre.
ARTICLE 11
: Les articles 3 et 5 à 10 du présent arrêté s'app liquent du 16 mai
2026 au 31 mai 2026 inclus.
ARTICLE 12
: Le secrétaire général de la préfecture, les sous -préfets
d'arrondissement, le directeur de cabinet, le direc teur départemental de la
protection des populations par intérim, le directeu r départemental de la
sécurité publique, le colonel commandant le groupem ent de gendarmerie du
Loiret, les maires du département, sont chargés, ch acun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 2 Mai 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Nicolas HONORE
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
Un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Loiret (181 RUE DE BOURGOGNE ,
45042 ORLÉANS CEDEX 1);
Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Minis tre en charge de l'agriculture
(Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;
Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée. Si vous n'aviez pas de réponse à
votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un déla i de 2 mois à compter de la date de
réception par l'administration de votre recours, ce lui-ci doit être considéré comme rejeté
(décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours
CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la L ÉGALITÉ de la présente décision ; il doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
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