Direction Départementale des Territoiresd'Eure-et-LoiräE::ET Service de la Gestion des Risques, de l'EauD'EURE- et de la BiodiversitéET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° DDT-SGREB-ZOZS 0portant délimitation des zones d'éligibilitéà la mesure de protection des troupeaux contrela prédation par le loup dans le département d'EURE-et-Loir (cercle 3) pour l'année 2025
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à la protection des exploitations etdes troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu le décret du 13juillet 2023, portant nomination de monsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfetde l'Eure-et-Loir; |Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 portant désignation du préfet coordonnateurdu plan national d'actions sur le loup ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu le plan national d'actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage, et notammentson action 1.1 « Poursuivre le déploiement de mesures de protection sur le territoire enfonction de l'expansion du loup, en les rationalisant pour optimiser leur efficacité tout enassurant une plus grande maîtrise financière » ;Vu l'arrêté prefectoral en date du 08 fevner 2025 délimitant le cercle 2 dans le départementdu Loiret pris pour l'année 2025;Vu l'avis conforme du préfet coordonnateur du plan national d'actions pour le loup et lesactivités d'élevage en date du 22 novembre 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral délimitantdes zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la predatlon dans ledépartement d'Eure-et-Loir pour l'année 2025;Considérant les données relatives au suivi de l'espèce Canis lupus et les indices de présence derelevés par les membres du réseau d'observation du loup dans le département et ceuxlimitrophes et notamment celui du Loiret;Considérant que pour être classée en cercle 3, il est nécessaire que des communes ouparties de communes dans les départements limitrophes soient classées en cercle 1 ou 2 ;Considérant que l'Eure-et-Loir est limitrophe du département du Loiret comprenant des_ communes ou parties de communes classées en cercle 1 ou 2 ;Considérant que le classement en cercle 3 permet aux exploitations d'accéder à desactions de préventions dans une zone d'expansion géographique possible duloup; |Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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ARRETEArticle 1°" — Délimitation du cerclageToutes les communes du département d'Eure-et-Loir sont classées en cercle 3 à compterde la date de publication du présent arrêté.
Article 2 - Durée de validitéLe présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 3 - Accès au dispositif de protection des troupeauxLes éleveurs conduisant leurs troupeaux dans les communes classées en cercle 3 sontéligibles aux aides à la protection contre la prédation dans les conditions définies dansl'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié susvisé. '
Article 4 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Fait à CHARTRES, lele Préfet,
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public etl'administration :- Un recours gracieux, adressé à Madame le Préfet de l'Eure-et-Loir - Place de la République - CS80537 — 28019 CHARTRES CEDEX.- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARISCEDEX 08.Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. 'Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057ORLEANS CEDEX 1, dans le délai de deux mois.Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr .