RE'PU BLIQUE FINANCES PUBLIQUES
ÈIËËNÇAISE | Direction DépartementaleËÏÊË:'Æ des Finances Publiques d'Eure-et-Loir
Direction départementaledes Finances publiques d'Eure-et-Loir3, place de la République28019 CHARTRES cedexTELEPHONE : 02 37 20 72 54MÉL. : ddfip28@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif au régime d'ouverture au publicdes servicesde [a direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir
Le directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir
Vu le décret n°71-69 du 26janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde I'Etat;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 dü 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à I'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1" décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateursde l'Etat ;
Vu le décret du 30 octobre 2024 portant nomination de M. Jean- Marc GARRIGUES, Directeurdépartemental des Finances publiques d'Eure-et-Loir;
'Vu l'arrété du Préfet d'Eure—et—Loir n°98-2024 du 5 novembre 2024, portant délégation de signature enmatière de fixation des horaires d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la

Direction Départementale des Finances Publiques d'Eure-et-Loir, et en matiére d'ouverture ou defermeture exceptionnelle de ces mémes services ;
ARRETE :
Article 1erLe Service des Impôts des Particuliers de CHARTRES DUNOIS ET PERCHE, sis :- 5, place de la République 28019 CHARTRES Cedex- 14, rue de la Madeleine 28205 CHATEAUDUN- 45, rue Saint Laurent 28409 NOGENT LE ROTROU Cedex," sera fermé exceptionnellement au public le mardi 17 décembre 2024.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans leslocaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Chartres, le 11 décembre 2024
Par délégation du Préfet,Le Directeur départementaldes Finänces publiques d'Eure-et-Loir,
Jean-Makà GARRIGUES