AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2026-585
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DDFIP /
12-2026-09-01-00015 - Délégations de signatures - Pôle Recouvrement
Spécialisé. (3 pages) Page 3
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DDFIP
12-2026-09-01-00015
Délégations de signatures - Pôle Recouvrement
Spécialisé.
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REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques
de l'Aveyron
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
DE L'AVEYRON
Le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Aveyron,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. CHARBONNIER Cédric, Inspecteur des finances
publiques, adjoint au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de RODEZ, à l'effet de
signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 100 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
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b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester
en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service, notamment de valider les états
présentés par l'application Pdf-Edit et nécessitant une validation.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et
aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment et les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous :
Aux agents désignés ci-après :
Prénom et nom
des agents
Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Florent LARTIGUE Contrôleur 7 500 € 12 mois 30 000 €
Alexandre
LABATE Contrôleur 7 500 € 12 mois 30 000 €
Catherine
MENOS Contrôleuse 7 500 € 12 mois 30 000 €
Article 3
Délégation de valider les états présentés par l'application Pdf-Edit et nécessitant une validation :
Aux agents désignés ci-après :
Florent LARTIGUE et Alexandre LABATE,
en l'absence du responsable du service et de son adjoint.
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Aveyron.
A Rodez, le 1er septembre 2026
Le comptable public, responsable du
pôle de recouvrement spécialisé de
« signé » l'Aveyron
Laurent OLIVIER
Inspecteur divisionnaire des finances
publiques
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