CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-071
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2026-02-09-00006 - Délégation de signature au 09-02-2026 SIE
BAYEUX (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / SA
14-2026-02-06-00004 - Arrêté fixant la composition du Comité
Départemental d'Expertise des calamités agricoles du Calvados (2
pages) Page 7
Préfecture du Calvados / DCL
14-2026-02-10-00003 - Arrêté du 10/02/2026 portant agrément d'un
médecin pour exercer le contrôle de l'aptitude à la conduite
automobile (1 page) Page 10
2
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2026-02-09-00006
Délégation de signature au 09-02-2026 SIE
BAYEUX
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-02-09-00006 - Délégation de signature au 09-02-2026 SIE
BAYEUX 3
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DÉLAI DE PAIEMENT

Le comptable, Nicolas CIUBUCCIU, responsable du service des impôts des entreprises de BAYEUX,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à
Mme POTTIER Céline, inspectrice des Finances Publiq ues, adjointe au responsable du service des entrepr ises de
Bayeux ;
Mme AIRIAU Corinne, inspectrice des Finances Publiq ues, adjointe au responsable du service des entrepr ises de
Bayeux ;
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dan s la limite
de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pou r les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TV A, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans durée ni montant ;
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b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DECOSSE Karine contrôleur 30 000 €
Nicolas
MARGUERIE
Contrôleur 30 000 €
QUERUEL
Angélique
Contrôleur 30 000 €
D'ANDREA
Thierry
Contrôleur 30 000 €
CHIBOUT Nadia Contrôleur 30 000 €
ROBBE Arnaud Contrôleur 30 000 €
SELLIER
Maxence
Agent 5 000 €
DURAND-
SEYTRE Malo
Contrôleur 10 000 €
MARIN Côme Contrôleur 10 000 €
EUDE Stéphanie Contrôleur 30 000 €
LAMACHE
Nathalie
Contrôleur 30 000 € 30 000 € 36 mois Sans limite
COUASNON
Virginie
Contrôleur 30 000 € 30 000 € 36 mois Sans limite
CHENU David Agent 5 000 €
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BAYEUX 5
Nicolas CEUBUCCIUInspecteur principalSIE deBAYEUX
PLUNET Pascal Agent 5 000 €
THEBAULT
Nathalie
Contrôleur 30 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Calvados, et viendra
rendre caduque le précédent afférent au service du SIE de BAYEUX.
A BAYEUX le 09/02/2026
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-02-06-00004
Arrêté fixant la composition du Comité
Départemental d'Expertise des calamités
agricoles du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-06-00004 - Arrêté fixant la composition du Comité
Départemental d'Expertise des calamités agricoles du Calvados 7
EH Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLiberté . .Égalité Service agricoleFraternité
ARRETÉ fixant la composition du Comité Départemental d'Expertisedes calamités agricoles du Calvados
LE PRÉFET,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article D.361-13 ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 reconnaissant les organisations syndicales agricoleshabilitées à siéger dans les commissions et organismes ;
xVU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame MariannePIQUERET, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Madame MariannePIQUERET, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados, à ses agents ;CONSIDÉRANT les propositions des organisations intéressées ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer;ARRETE :ARTICLE 1°" : Le Comité Départemental d'Expertise est présidé par le Préfet du Calvados ou sonreprésentant.Ce comité comprend les membres suivants :- le directeur départemental des finances publiques du Calvados, ou son représentant- la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ou son représentant- le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant- un représentant de la Confédération Paysanne :titulaire : Madame Christelle HIEsuppléant : Monsieur Julien BERNARD
- Un représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles :titulaire : Monsieur Jean-Luc PARIS
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Départemental d'Expertise des calamités agricoles du Calvados 8
suppléant : Monsieur Philippe PRALUS- un représentant des Jeunes Agriculteurs :titulaire : Monsieur Romain COURVALsuppléant : Monsieur Alexis SOULAS- un représentant de l'URDAC - Coordination rurale du Calvados :titulaire : Madame Marie Luce LABIAUSSEsuppléant : Monsieur Albertus PARDIJS- une personnalité désignée par la Fédération française des sociétés d'assurance :titulaire : Monsieur Emmanuel DELEVOYE, Inspecteur Région Nordsuppléant : Monsieur Léandre FORTIN- une personnalité désignée par la caisse de réassurance mutuelle agricole du Calvados :titulaire : Monsieur Bruno LENOIR, Groupamasuppléant : Monsieur Denis CHERON
- un représentant des établissements bancaires présents dans le département :titulaire 1 : Madame Christine HOFLACK - Crédit Agricolesuppléant : Madame Bénédicte DUPARD - Crédit Agricoletitulaire 2 : Madame Valérie EVANO - Banque Populaire Grand Ouestsuppléant : Madame Virgignie HODIERNE - Banque Populaire Grand Ouest
ARTICLE 2 : Pourra être appelée à participer aux travaux du comité avec voix consultative, toutepersonne particulièrement qualifiée pour l'étude des questions relevant des attributions decette commission.ARTICLE 3: Les membres du présent comité sont nommés pour une durée de 3 ans.ARTICLE 4 : Le secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.ARTICLE 5 : toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 6 : Le secrétaire général et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 6 février 2026 Pour le Préfet, par délégation etsubdélégation,
Sophie DELAE2/2
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Préfecture du Calvados
14-2026-02-10-00003
Arrêté du 10/02/2026 portant agrément d'un
médecin pour exercer le contrôle de l'aptitude à
la conduite automobile
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-10-00003 - Arrêté du 10/02/2026 portant agrément d'un médecin pour exercer le contrôle de
l'aptitude à la conduite automobile 10
PREFET Direction de la citoyennetéDU CALVADOS et des collectivités localesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCCL-BDCIV-2026-022PORTANT AGREMENT D'UN MEDECIN POUR EXERCER LE CONTRÔLE DE L'APTITUDE A LACONDUITE AUTOMOBILELe préfet du Calvados,VU les articles R. 226-1 à 4 du code de la route ;VU l'arrêté ministériel du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif àl'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical. del'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;VU la circulaire ministérielle du 1° juillet 2013 relative a la formation des médecins agrééschargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médicalde l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Considérant que le demandeur répond aux conditions imposées par la réglementation ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;ARRETE :ARTICLE 1 : Monsieur Paul Emmanuel BOUVET est agréé sous le numéro 26-022 pour exercer le contrôlemédical de l'aptitude à la conduite dans le Calvados. Ce contrôle peut-être exercé au sein de lacommission médicale de la préfecture, dans son cabinet ou en structure hospitalière ou médicalespécialisée.ARTICLE 2 : Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 3 : L'agrément pourra être retiré à sa demande ou à l'initiative du préfet s'il ne remplit plus lesconditions réglementaires fixées dans l'arrêté ministériel du 3 mars 2025 susvisé ou s'il ne respecte pasles dispositions réglementaires et les procédures administratives liées à l'organisation de ce contrôlemédical.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs.( O FEV, 2028Caen, le Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,a —{ 4
Stéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-10-00003 - Arrêté du 10/02/2026 portant agrément d'un médecin pour exercer le contrôle de
l'aptitude à la conduite automobile 11