PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°092 DU 25/07/2024
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-07-23-00001 - Arrêté DDETS n°113 accordant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2024-07-24-00002 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/421 autorisant l'abattage d'arbres d'allées
ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique, dans le cadre de travaux de destruction
et de réhabilitation d'un bâtiment existant situé Allée Marie Curie à Nancy (2 pages) Page 8
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Habitat - Cohésion Territoriale
Acte n° 54-2024-07-24-00006 - Arrêté prréfectoral n°2024-DDT/HCT-006 portant agrément pour un emplacement
provisoire d'accueil pour les gens du voyage de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson (2 pages) Page 11
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges /
Acte n° 54-2024-07-25-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 16 avril 2009 portant autorisation de création d'un
service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54) (5 pages) Page 14
Acte n° 54-2024-07-24-00005 - Arrêté n°323-2024-DGA SOLIDARITES/DEFSP portant modification d'autorisation de
la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) dénommée "MECS de Méhon" gérée par l'Office d'Hygiène
Sociale de Meurthe-et-Moselle (4 pages) Page 20
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-07-24-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 26 juillet 2024 au lundi 29 juillet 2024 (4 pages) Page 25
Acte n° 54-2024-07-24-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 26 juillet 2024 au lundi 29 juillet 2024 (4 pages) Page 30
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-23-00001
Arrêté DDETS n°113 accordant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°092 du 25/07/2024 - Arrêté DDETS n°113
accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 3
PREFET Direction départementale deDE MEURTHE-ET-MOSELLE ; . . . .cb l'emploi, du travail et des solidarités"galitFraternité
Arrêté DDETS n° 113 du 23/07/2024accordant subdélégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le Code de la commande publique ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de l'État, desdépartements, des communes et des établissements publics ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment les articles 20 à 24 ;Vu l'arrété interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relativesà la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe et Moselle à compter du 31 août 2023 ;Vu l'arrété du Ministre de I'Intérieur du 21 juin 2024 portant nomination de Mme Annie TOUROLLE dansl'emploi de directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrété préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.0SD.03 accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire etde la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à Mme AnnieTOUROLLE, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et notamment sonarticle 4 :Vu l'arrêté DDETS n°77 du 08/07/2024 accordant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire ;La Directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle,ARRETEArticle 1* : l'arrêté DDETS n°77 du 08/07/2024 accordant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire est abrogé.Article 2 : En application de l'arrêté préfectoral n° 24.0SD.03 susvisé, dans les limites définies par cetarrêté, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie TOUROLLE, subdélégation de signatureest accordée à Mme Diane CANDAS et M. Claude MONSIFROT directeurs adjoints en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les programmes etactions des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :1/5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°092 du 25/07/2024 - Arrêté DDETS n°113
accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 4
sprogramme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »,*programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », domaines fonctionnels « intégration-immigrés » et « centres provisoires d'hébergement des réfugiés »,*programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » - Action« Dotation politique de la Ville »,*programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement »,sprogramme 147 « Politique de la Ville »,*programme 157 « Handicap et dépendances »,*programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », domainesfonctionnels « Prévention de l'exclusion » et « allocations et aides sociales »,*programme 183 « Protection maladie »,*programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »,sprogramme 303 « Immigration et asile »,*programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire »,domaines fonctionnels « Aide alimentaire », « Protection juridique des majeurs », « Stratégieinterministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes », « Celluleterritoriale d'appui à l'isolement » et « Protection et accompagnement : enfants, jeunes, famillesvulnérables »,*programme 354 « Administration territoriale de l'État ».
Article 3 : En cas d'absence et d'empêchement de M. Claude MONSIFROT et de Mme Diane CANDAS,subdélégation de signature est accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, aux personnesci-après désignées au titre des programmes et domaines fonctionnels suivants :*programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi -action expérimentation « territoire zéro chômeur » : Mme Carine OSTER, responsable du pôleCOTIEE ;*programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » —- domaine fonctionnel « centresprovisoires d'hébergement des réfugiés —- Action 15 - sous-action 01» et «intégration desréfugiés — Action 15 - sous-actions 12 et 13 »: Mme Diane LEPAGE, cheffe du service APPV etM. Julien DUBOIS, chef du service AHI ;*'programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » -Action « Dotation politique de la Ville » : Mme Carine OSTER ;*programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » : M. Julien DUBOIS,chef du service AHI ;*programme 147 « Politique de la Ville » Mme Carine OSTER, responsable du pôle COTIEE ;En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Carine OSTER, subdélégation de signature estaccordée à Mme Carole DAVID-GILLET, cheffe du service Politique de la Ville, Pauvreté etIntégrationEn cas d'absence ou d'empéchement de Mme Carine OSTER, subdélégation de signature estaccordée à M Vincent BALON, responsable adjoint du Pôle COTIEE2/5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°092 du 25/07/2024 - Arrêté DDETS n°113
accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 5
*programme 157 « Handicap et dépendances » : Mme Carine OSTER, responsable du pôle COTIEE ;*programme 177 « Prévention de |'exclusion et insertion des personnes vulnérables » : M. julienDUBOIS, chef du service AHI ;*programme 183 « Protection maladie » : Mme Diane LEPAGE, cheffe de service APPV et M. JulienDUBOIS, chef du service AHI ;*programme 303 « Immigration et asile » : Mme Diane LEPAGE, cheffe du service APPV et M. Julien- Dubois, chef de service AHI ;*programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » -domaines fonctionnels «Aide alimentaire - Action 14», et « Stratégie interministérielle deprévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes — Action 19 à l'exclusion de lasous-action 05 - Marge de manœuvre territoriale » Mme Carine OSTER, responsable du pôleCOTIEE ;
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Carine OSTER, subdélégation de signature estaccordée à Mme Carole DAVID-GILLET, cheffe du service Politique de la Ville, Pauvreté etIntégration*programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » -domaines fonctionnels « Protection juridique des majeurs — Action 16», « Protection,accompagnement enfants, jeunes, familles vulnérables — Action 17», «Stratégieinterministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes — Action19 - sous-action 05 - Marge de manœuvre territoriale » : Mme Diane LEPAGE, cheffe du serviceAPPV et M. Julien Dubois, chef du service AHI ;
Article 4: La présente délégation ne concerne ni les éventuels ordres de réquisition du comptablepublic, ni les éventuelles propositions de passer outre aux avis défavorables de M. le Directeurdépartemental des finances publiques, qui restent soumis à la signature de M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle ;Article 5 : Les agents désignés ci-dessous sont -habilités à valider dans l'application informatique etfinancière de l'État, « Chorus Formulaires », les transactions liées à l'exécution des dépenses et desrecettes non fiscales (engagement, liquidation et mandatement des dépenses de l'État d'une part, etliquidation et émission de titres de recettes de l'État d'autre part), sur l'ensemble des dossiers rattachésaux unités opérationnelles (UO) et centres prescripteurs dans la limite de l'arrêté préfectoral susvisé :- Mme Cécile PERNET, chargée du suivi et de l'exécution de la dépense publique et en casd'absence ou d'empêchement, Mme Isabelle MENGES, chargée de suivi financier,- M. Julien DUBOIS, chef du service AHI ;- Mme Diane LEPAGE, cheffe du service APPV ;- Mme Carine OSTER, responsable de pôle COTIEE ;- M. Vincent BALON, responsable adjoint du pôle COTIEE ;- Mme Cindy MAUBRUN, responsable de service IPESS ;Article 6 : Les agents désignés ci-dessous sont habilités à utiliser une licence « Chorus RUO »- Mme Cécile PERNET ;Article 7 : Les agents désignés ci-dessous sont habilités à valider dans l'application informatique etfinancière, « GISPRO », les transactions liées à l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, surl'ensemble des dossiers rattachés à l'unité opérationnelle du programme 147 « Politique de la Ville »,dans la limite de l'arrêté préfectoral susvisé : '- Mme Dominique MICHEL, gestionnaire des crédits Politique de la Ville,- Mme Cécile PERNET, gestionnaire des crédits Politique de la Ville,- Mme Jacqueline FREY, gestionnaire des crédits Politique de la Ville,3/5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°092 du 25/07/2024 - Arrêté DDETS n°113
accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 6
Article 8 : La signature des agents habilités par le présent arrêté est accréditée auprès de M. le Directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et M. le Directeur départemental desfinances publiques de la Marne, qui en recevront un exemplaire comportant les spécimens designature ;Article 9 : Madame la Directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritéspar intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des ActesAdministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont une copie sera notifiée aux intéressés.Nancy, le 23 juillet 2024 La Directrice départementale
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Annie TOUROLLE
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°092 du 25/07/2024 - Arrêté DDETS n°113
accordant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 7
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-24-00002
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/421 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique, dans le
cadre de travaux de destruction et de réhabilitation d'un
bâtiment existant situé Allée Marie Curie à Nancy
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°092 du 25/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/421 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique, dans le cadre de travaux de
destruction et de réhabilitation d'un bâtiment existant situé Allée Marie Curie à Nancy
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PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024/DDT/ABER/421autorisant l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignementsqui bordent les voies ouvertes à la circulation publique, dans le cadre de travaux de destructionet de réhabilitation d'un bâtiment existant situé Allée Marie Curie à Nancy
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment son article L. 350-3 ;VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignementsd'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN,Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. EmmanuelTIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU le dossier de demande d'autorisation d'abattage d'arbres d'alignement déposé le 22 juillet 2024 etprésenté par GTM GALLE domicilié à L'Oméga - 415, Avenue de Boufflers — 54520 LAXOU :CONSIDÉRANT que les travaux d'aménagement prévus par le déclarant nécessite I'abattage d''arbresd'alignement.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Les travaux d'abattage d'arbres d'alignements, dans le cadre d'un projet de déconstruction et deréhabilitation du bâtiment Tilleul Argenté situé Allée Marie Curie à Nancy, sont autorisés.
Place des Ducs de BarC.C. n° 6002554235 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°092 du 25/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/421 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique, dans le cadre de travaux de
destruction et de réhabilitation d'un bâtiment existant situé Allée Marie Curie à Nancy
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ARTICLE 2Il convient de respecter les prescriptions suivantes concernant les mesures de compensation envisagées :— L'abattage doit être effectué à la saison la moins dommageable pour l'avifaune, soit entre le 15août et le 15 mars ;— Une fois les travaux effectués, la plantation d'au minimum sept arbres d''essences locales, d'unetaille supérieure à 2 m, doit être effectuée avant le 31 décembre 2025 ;— En cas d'échec de ia plantation d'un arbre de compensation durant la période de 5 ans qui suitcette piantation, l'arbre doit être rempiacé.ARTICLE 3:Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.ARTICLE 4 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et Monsieur le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera : — notifié au demandeur GTM GALLE ainsi qu'à l'OMH ;— publié au recueil des actes administratifs ;et dont copie sera adressée au maire de la commune concernée, à Monsieur le colonel commandant legroupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle et à Madame la directrice interdépartementale de laPolice Nationale.ARTICLE 5 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, Placedes Ducs de Bar - C.O n°60025 — 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchique formé auprès deMonsieur le Ministre de la Transition écologique, Ministère de la Transition écologique - 92055 Paris LaDéfense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois àcompter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancypeut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans lesdeux mois suivant le rejet implicite.
2 4 JUIL. o4La directricé départ âle adjointe,
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°092 du 25/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/421 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique, dans le cadre de travaux de
destruction et de réhabilitation d'un bâtiment existant situé Allée Marie Curie à Nancy
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-24-00006
Arrêté prréfectoral n°2024-DDT/HCT-006 portant agrément
pour un emplacement provisoire d'accueil pour les gens du
voyage de la Communauté de Communes du Bassin de
Pont-à-Mousson
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°092 du 25/07/2024 - Arrêté prréfectoral n°2024-DDT/HCT-006 portant
agrément pour un emplacement provisoire d'accueil pour les gens du voyage de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson 11
PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE es rerrteirasLibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale des TerritoiresService Habitat Cohésion Territoriale
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-DDT/HCT-006portant agrément pour un emplacement provisoire d'accueil pour les gens du voyagede la Communauté de Communes du Bassin de Pont à MoussonLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, modifiée parla loi n°2018-957 du 7 novembre 2018, et notamment son article 9 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, modifié par le décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019relatif à l'agrément d'emplacements provisoires pour les gens du voyage ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet deMeurthe-et-Moselle ;VU la demande présentée par la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson en date du3 juillet 2024 sollicitant l'agrément provisoire pour une aire de grand passage temporaire sur lacommune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson ;CONSIDÉRANT que larticle 2 du décret susvisé du 3 mai 2007 prévoit que pour être agréé,l'emplacement provisoire choisi par la commune ou par l'établissement public de coopérationintercommunale doit présenter les caractéristiques suivantes :a) Sa localisation doit garantir l'accessibilité au terrain, I'hygiéne et la sécurité du stationnement desrésidences mobiles ;b) Il doit être desservi par un service régulier de ramassage des ordures ménagères ;c) Il comprend une alimentation en eau et en électricité correspondant à la capacité d'accueil ;CONSIDÉRANT que sa localisation route de Dieulouard sur les parcelles cadastrées section AN n° 45,71, 72, 73, 74, 83 et 86 garantit l'accessibilité au terrain et la sécurité du stationnement des résidencesmobiles ;CONSIDERANT que sa localisation garantit également l'hygiène des voyageurs par la mise en placed'une cuve à effluents ainsi que de bennes à ordures ménagères adaptées situées en entrée de site. Leramassage sera effectué une fois par semaine ;CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau sera assurée et que des armoires électriques serontraccordées au réseau ENEDIS, avec une puissance minimale totale de 250 KVA, permettant auxvoyageurs l'accès aux fluides ;Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-hct@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°092 du 25/07/2024 - Arrêté prréfectoral n°2024-DDT/HCT-006 portant
agrément pour un emplacement provisoire d'accueil pour les gens du voyage de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson 12
CONSIDÉRANT le caractère limité et provisoire des aménagements réalisés ;CONSIDÉRANT que l'emplacement provisoire situé à Blénod-lès-Pont-à-Mousson, localisation route deDieulouard respecte les conditions fixées aux articles 2 et 3 du décret précité ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;ARRÊTEArticle 1°' : AGRÉMENT PROVISOIREUn agrément est délivré pour le terrain situé route de Dieulouard, à Blénod-lès-Pont-à-Mousson, sur lesparcelles cadastrées section AN n° 45, 71, 72, 73, 74, 83 et 86.La gestion de l'occupation de ce terrain, notamment des arrivées et des départs, la conformité deséquipements et leur bon fonctionnement pendant toute la période d'accueil, sont sous laresponsabilité de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-a-Mousson.Article 2 : CARACTÉRISTIQUES DE L'AIRE PROVISOIRECet agrément est délivré pour une capacité maximale de 100 places de résidences mobiles au plus.L'agrément prévu au 3° de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifié par décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 est délivré pour une durée de 4 mois à compter de la date de signature du présentarrêté.Au terme de ce délai, I'agrément perd ses effets. Si l'emplacement provisoire continue d'être mis àdisposition des gens du voyage au-delà de ce délai, la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson ne pourra pas solliciter le bénéfice de la procédure administrative de mise en demeure desoccupants de quitter les lieux.Article 3 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.Conformément à l'article 1° du décret précité du 3 mai 2007, la présente décision sera notifiée parlettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur le Président de la Communauté deCommunes du Bassin de Pont-à-Mousson et une copie de cette décision sera adressée pour informationà Monsieur le Maire de la commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson également par lettre recommandéeavec accusé de réception.Article 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service Habitat Cohésion Territoriale de la directiondépartementale des territoires de Meurthe-et-Moselle dont les coordonnées figurent ci-dessous, soitpar recours hiérarchique adressé à la direction interministérielle de l'hébergement et de l'accès aulogement, située Grande Arche de la Défense — paroi Sud - 92055 Paris-La-Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Fait à Nancy, leLe pré4 JUIL. 2024
Place des Ducs de BarC.0.n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-hct@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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agrément pour un emplacement provisoire d'accueil pour les gens du voyage de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson 13
Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges
Acte n° 54-2024-07-25-00001
Arrêté modificatif de l'arrêté du 16 avril 2009 portant
autorisation de création d'un service territorial éducatif de
milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54)
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges - RAA n°092 du 25/07/2024 - Arrêté
modificatif de l'arrêté du 16 avril 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54) 14
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif de l'arrêté du 16 avril 2009 portant autorisation de création d'un service
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Vu
Vu
territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54)Madame le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de. l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 etsuivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 et D. 241-34 :le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de Meurthe-et-Moselle -Mme SOULIMAN (Françoise) ;l'arrêté ministériel du 17 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatifde milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54) ;l'arrêté ministériel du 3 janvier 2011 portant modification de l'arrêté du 17 juillet2009 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert etd'insertion à Nancy (54) ;l'arrêté ministériel du 12 juin 2019 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2009portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion àNancy (54) ;l'arrêté ministériel du 12 avril 2021 portant extension du service territorial éducatifde milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54) ;l'arrêté ministériel du 9 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2009portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion àNancy (54) ;l'arrêté du 16 avril 2009 portant autorisation de création d'un service territorialéducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54) ;
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Vu larrété du 8 octobre 2010 portant modification de l''arrêté du 16 avril 2009autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertionà Nancy (54) ;Vu l'arrêté du 8 avril 2019 portant modification de I'arrété du 16 avril 2009 portantautorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert etd'insertion à Nancy (54) ;Vu larrété du 29 juin 2020 portant modification de l'arrêté du 16 avril 2009 portantautorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert etd'insertion à Nancy (54) ;Vu _ l'arrêté du 17 janvier 2022 portant modification de l'arrêté du 16 avril 2009 portantautorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert etd'insertion à Nancy (54) ;Vu — le procès-verbal du comité social d'administration de la direction territoriale de laprotection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges du 13septembre 2023 ;Considérant les propositions d'évolution des organisations territoriales transmises parMonsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est àMadame la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse en septembre 2021, enl'espèce une extension capacitaire de l'unité éducative d'activités de jour (UEAJ) à Nancy,dont la capacité est portée à 36 places au lieu de 24 par la création d'un restaurantd'application ;Considérant la validation des propositions d'évolution des organisations territoriales parMadame la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse en janvier 2022 (conférenced'orientation et de gestion 2022 DIRP}J Grand Est) ;Considérant au vu de cet élément la nécessité de modifier l'arrêté du 16 avril 2009 portantautorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion àNancy ;Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseGrand Est et du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges ;
ARRÊTE
Article 1 :Il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertionà Nancy, dénommé "STEMOI de Nancy", sis 34 rue Emile Coué, 54000 Nancy.
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Par voie de conséquence, l'article 2 de 'arrété du 16 avril 2009 susvisé est remplacé par lesdispositions suivantes :« Pour I'accomplissement de ses missions, le STEMOI Nancy est composé des quatre unitéséducatives suivantes :- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO Nancy Centre", sise 34 rue EmileCoué - 54000 Nancy; ...- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO Nancy Nord", sise 109 boulevardd'Haussonville - 54000 Nancy ;- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO Nancy Sud", sise 109 boulevardd'Haussonville - 54000 Nancy ;- une unité éducative d'activités de jour, dénommée "UEA) Nancy", sise 34 rue Emile Coué -54000 Nancy, d'une capacité de 36 places, garçons et filles, âgés de 13 ans révolus jusqu'à21 ans, dont un restaurant d'application, sis 15 rue du Général Hulot - 54052 NANCYCEDEX.Le STEMOI de Nancy assure : '- une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pourenfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre enœuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositionsdes articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ;- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciairedans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfancedélinquante ou à l'assistance éducative ;- la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire enapplication du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civileconcourant à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément auxdispositions du code de procédure pénale ;- la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autresque les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, desarticles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant lesmodalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunesmajeurs, à savoir les mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peineset aménagements de peines prononcées par les juridictions, dans l'environnement familialet social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à lafamille du mineur ;- des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiairesspécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justicepénale des mineurs ;l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions depréformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisationpermanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ontpour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration socialeet l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;
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- l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptiblesde relever de la justice des mineurs ; '- la participation aux politiques publiques visant :- la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse aveccelles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge desmineurs délinquants ou en danger ;- l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de préventionde la délinquance. »Article 2 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté àla connaissance du préfet.Article 3 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux du serviceconcerné.Articie 4 :La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformitéorganisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du codé del'action sociale et des familles.Article 5 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signatairede cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre del'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la directrice interrégionale dela protection judiciaire de la jeunesse Grand Est et le directeur territorial de la protectionjudiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges sont chargés, chacun en ce
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qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Nancy, le 25 ùu.QQq_Jr Zc EX
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jeunesse - Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges
Acte n° 54-2024-07-24-00005
Arrêté n°323-2024-DGA SOLIDARITES/DEFSP portant
modification d'autorisation de la Maison d'Enfants à
Caractère Social (MECS) dénommée "MECS de Méhon"
gérée par l'Office d'Hygiène Sociale de Meurthe-et-Moselle
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n°323-2024-DGA SOLIDARITES/DEFSP portant modification d'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) dénommée
"MECS de Méhon" gérée par l'Office d'Hygiène Sociale de Meurthe-et-Moselle
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalité. RTHEMOSELLEARRETE N°323-2024 - DGA SOLIDARITES/DEFSPportant modification d'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractére Social (MECS)dénommée « MECS de Méhon » gérée par l'Office d'Hygiène Sociale de Meurthe-et-MoselleMadame le PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE LA PRESIDENTE DU DEPARTEMENTChevalier de la Légion d'honneur DE MEURTHE-ET-MOSELLEOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 222-5, L. 312-1 I 1° et 4°, L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-3, L. 313-16, L. 313-18 et D. 313-2 ;Vu les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative ;vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3221-1 et L. 3221-9 ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu laloin®2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance modifiée ;vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de Meurthe-et-Moselle - Mme SOULIMAN(Françoise) ;Vu l'arrêté conjoint du préfet et du président du Département de Meurthe-et-Moselle du 26 juin 2017 portantrenouvellement d'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère Sociale dénommée « MECS deMéhon », gérée par l'Office d'Hygiène Sociale de Meurthe-et-Moselle (OHS) ;Vu l'arrêté conjoint du préfet et de la présidente du Département de Meurthe-et-Moselle du 27 janvier 2021portant modification d'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère Sociale dénommée « MECS deMéhon », gérée par l'Office d'Hygiène Sociale de Meurthe-et-Moselle (OHS) ;
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"MECS de Méhon" gérée par l'Office d'Hygiène Sociale de Meurthe-et-Moselle
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Vu l'arrêté conjoint du préfet et de la présidente du Département de Meurthe-et-Moselle du 2 mars 2023portant modification d'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractére Sociale dénommée « MECS deMéhon », gérée par l'Office d'Hygiène Sociale de Meurthe-et-Moselle (OHS) ;Vu l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 25 mars 2021 portant renouvellement d'habilitation justicedes « Pavillons éducatifs » de la MECS de Méhon, gérés par l'Office d'Hygiène Sociale de Meurthe-et-Moselle (OHS) ; |Vu l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 8 mars 2023 portant modification d'habilitation justice des« Pavillons éducatifs » de la MECS de Méhon, gérés par l'Office d'Hygiène Sociale de Meurthe-et-Moselle (OHS) ;Vu le schéma-départémental Enfance Famille 2023-2028 ;Considérant qu'en réponse à la croissance des besoins du Département pour l'accueil en établissement d'enfantsrelevant de la protection de l'enfance, l'OHS a présenté un projet d'extension capacitaire de la « MECS deMéhon » (+2 places en appartements de semi-autonomie), sa capacité passant à 62 places au lieu de 60précédemment ; ;Considérant que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux du territoire identifiés par les autoritéscompétentes ;Considérant que le projet ne s'accompagne pas d'une extension supérieure au seuil de 30% de la capacitéautorisée lors du dernier renouvellement d'autorisation acté par l'arrêté du 26 juin 2017 susvisé, et qu'il nemodifie pas la catégorie du public bénéficiaire appréciée au sens du I de l'art. L. 312-1 du code de l'actionsocialé et des familles (CASF), il est exonéré de la procédure d'appel à projet en application des articles L. 313-1-1 et D. 313-2 du code susvisé ;Considérant la qualité du projet, les garanties techniques, financières et morales présentées ainsi que lesengagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d'éducation, de sécurité et de continuité duservice ;Considérant qu'il résulte de l'ensemble des éléments susvisés la nécessité de modifier l'autorisation de la« MECS de Méhon » ;Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, du directeurterritorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges, de la directricegénérale des services du Département de Meurthe-et-Moselle et du secrétaire général de la préfecture deMeurthe-et-Moselle ;
ARRETENTArticle 1* :L'autorisation de la « MECS de Méhon » située 51, rue François Richard-54300 LUNEVILLE, gérée parl'Office d'Hygiène Sociale de Meurthe-et-Moselle (OHS) dont le siège est situé 1, rue du Vivarais-54500VANDOEUVRE-LES-NANCY, est modifiée.
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La « MECS de Méhon » est autorisée à hauteur de 62 places d'hébergement concemant des filles et des garçonsâgés de 3 jusqu'à 21 ans, accueillis aux titres des articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistanceéducative et de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles relatif à 1' Aide sociale à l'enfance.Les places se répartissent comme suit :e 56 places d'internat, structuré à partir de deux sites :- 50 places pour l'accueil de-garçons et filles âgés de 3 jusqu'à 21 ans installés dans lés « Pavillonséducatifs » situés 51, rue François Richard - 54300 LUNÉVILLE ;- 6 places pour l'accueil de garçons et filles 4gés de 3 jusqu'à 10 ans installés au sein de « l'unitéde Dombasle » située 29, rue Simone Veil - 54110 DOMBASLE-SUR-MEURTHE.e 6 places en appartements de semi-autonomie. L'hébergement en semi-autonomie est autorisé à titreindividuel ou en colocation sur le site de la MECS ou au.cœur de Lunéville. I est destiné à.l'accueil degarçons et filles 4gés de 16 jusqu'à 21 ans.Dès lors que le jeune a atteint l'âge de 18 ans, la poursuite de la prise en charge par l'établissement nécessitel'accord préalable de la Direction Enfance Famille et Santé Publique.Article 2 :En application des articles L. 313-1 et L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, la durée d'autorisationde la « MECS de Méhon » est fixée à 15 ans à compter du dernier renouvellement d'autorisation acté par l'arrêtédu 26 juin 2017 susvisé. Le prochain renouvellement d'autorisation, exigible à compter de 2032 en l'état actueldu droit, reste subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'article L. 312-8 du code del'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code.Article 3 :Suite à la présente modification d'autorisation et en application des artièles L. 313-10 du code de l'action socialeet des familles, il appartient à l'OHS d'adresser une demande de modification d'habilitation justice des« Pavillons éducatifs » de la MECS de Méhon » qui tienne compte de ce changement, dans les conditionsprévues par le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988.Article 4 :Le représentant de la personne morale gestionnaire de la « MECS de Méhon » devra informer par écrit ledirecteur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges, et laprésidente du Département de Meurthe-et-Moselle :- en application des articles 6 du décret n° 88-949 du 6 octobre:1988 et L. 313-1 du code de l'action sociale etdes familles, de tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de la « MECS de Méhon », leslieux où elle est implantée, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale,de tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'autorisationaccordée ;- en application des articles 7 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, L. 133-6 du code de l'action sociale et desfamilles, 706-25-9-3°, 706-53-7, 776-3°, D. 571-4, D. 571-5, R. 50-52, R. 53-8-24 et R. 79 à R. 81 du code deprocédure pénale, de toute modification dans la composition des organes de direction de la personne moralegestionnaire de la « MECS de Méhon », de tout recrutement de salariés ou recours à des stagiaires, intérimaires,
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bénévoles ou intervenants extérieurs exerçant une activité permanente ou occasionnelle au contact des mineursdans ou pout le compte de la « MECS de Méhon » ;- en application des articles L. 331-8-1, R. 331-8 à R. 331-10 du code de I'action sociale et des familles et del'arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales, detout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l'organisation de la « MECS de Méhon », susceptible d'affecterla prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayantpour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou moral des personnesprises en charge ou accompagnées.Article S :La « MECS de Méhon » est répertoriée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS),de la manière suivante : 540000601Article 6 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux de l'établissement ou service concerné.Article 7 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présentarrété peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet ou la présidente du Département, autorités signataires decette décision ou d'un récours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;- d'un récours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou parl'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 8 :La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, le directeur territorial de laprotection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges, le secrétaire général de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle, la directrice générale des services du Département de Meurthe-et-Moselle etla personne ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service concerné, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs respectifs duDépartement et de la Préfecture.Nancy,le 25 SU R Vv 2574LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
OO~
LE PREFET
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-24-00003
Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de
rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi
26 juillet 2024 au lundi 29 juillet 2024
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matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 26
juillet 2024 au lundi 29 juillet 2024
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité.
ARRETEdu 2 & JUIL, 2024 |portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel desons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) nonautorisé dans le département du vendredi 26 juillet 2024 au lundi 29 juillet 2024
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.22151;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;'Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 :Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrancoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.25 du 11 juillet 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « TEKNOPEDIA », nondéclaré , qui s'est tenu dans la forêt de Commanster, à Vielsalm (Belgique) réunissant 800personnes du 06 au 07 octobre 2023 ;
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matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 26
juillet 2024 au lundi 29 juillet 2024
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Considérant I'appel à rassemblement festif non déclaré « 1 an I'lnox » lancé pour les 25 et 26novembre 2023 sur la région Grand-Est par l'organisateur INOX ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Rave party »non déclaré , qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré , qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay (49), qui a regroupé jusqu'a 10 000 participants, dont l'un d'eux estdécédé; ' |Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés surle territoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forcesde sécurité intérieur (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPSde l'événement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 26juillet au lundi 29 juillet 2024;Considérant que la tenue de ce type d'événement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à laugmentatlon du risque de conduite sous lemprlse de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;
Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°092 du 25/07/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 26
juillet 2024 au lundi 29 juillet 2024
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ARRETEArticle 1 : La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation etd'amplification à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national etréseau secondaire) du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 26 juillet2024, 18h00 au lundi 29 juillet 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'a 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de lagendarmerie départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargéschacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
À Nancy, le 2 4 JUIL, 2024
Pour le préfet, la sous-préfète,Directrice; de cabinet
| ARLI
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°092 du 25/07/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 26
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente 'décisio_n administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivarites :- sOit UN recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeErignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.» soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés- publiques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau —- 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le-site internet www.telerecours.fr 'NB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°092 du 25/07/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-24-00004
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé
dans le département du vendredi 26 juillet 2024 au lundi 29
juillet 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°092 du 25/07/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 26 juillet 2024 au lundi 29 juillet 2024 30
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
, > 44 JUIL, 2024ARRÊTÉ du & % JLportant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical(teknival, rave-party) non autorisé dans le departement du vendredi 26 juillet 2024- au lundi 29 juillet 2024Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 :Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle :Vu le décret du président de la République du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.25 du 11 juillet 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé. « TEKNOPEDIA », nondéclaré, qui s'est tenu dans la forêt de Commanster, à Vielsalm (Belgique) réunissant 800personnes du 06 au 07 octobre 2023 ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°092 du 25/07/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 26 juillet 2024 au lundi 29 juillet 2024 31
Considérant l'appel à rassemblement festif non déclaré « 1 an:I'inox » lancé pour les 25 et 26novembre 2023 sur la région Grand-Est par l'organisateur INOX ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Rave party »non déclaré, qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qUi s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay dans la Maine et Loire, qui a regroupé jusqu'à 10 000 participants, dontl'un d'eux est décédé ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés surle territoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forcesde sécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPSde l'événement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 26juillet au lundi 29 juillet 2024;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures oecupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroit en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°092 du 25/07/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 26 juillet 2024 au lundi 29 juillet 2024 32
ARRETE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite surl'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 26 juillet 2024,18h00 au lundi 29 juillet 2024, 08h00. 'Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'a 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de lagendarmerie départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargéschacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
ANancyle 2 4 JylL. 2024
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(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 26 juillet 2024 au lundi 29 juillet 2024 33
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet ClaudeErignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.« soit un recours hiérarchicjue adressé à M. le Ministre de l'intérieur — Direction des libertés-publiques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2*TM mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours.contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°092 du 25/07/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
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