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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 23 février 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 23 février 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL
N°78-2026-02-
10-00005
10.02.2026
Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat Mixte Ouvert « Seine et Yvelines
Archéologie »
3
DCL
N°78-2026-02-
10-00006
10.02.2026 Arrêté interdépartemental portant du Syndicat
Mixte Ouvert « Seine et Yvelines Voirie » 15
DCL
N°78-2026-02-
10-00007
10.02.2026
Arrêté inter-préfectoral SMO « Seine et Yvelines
Numérique » à
publier 78 et 92
29
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-10-00005
Arrêté inter-préfectoral portant modification
des statuts du Syndicat Mixte Ouvert « Seine et
Yvelines Archéologie »
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert «
Seine et Yvelines Archéologie » 72
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau du contrôle de la légalité et de l'Intercommunalité
Arrêté inter-préfectoral
portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert « Seine et Yvelines Archéologie »
Le Préfet des Hauts-de-Seine Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-08-17-00002 du 17 août 2022 portant création du Syndicat Mixte
Ouvert « Seine et Yvelines Archéologie » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-07-30-00012 du 30 juillet 2024 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte Ouvert « Seine et Yvelines Archéologie » ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte Ouvert « Seine et Yvelines Archéologie »,
référencée SYA-2025-CS-12 du 8 décembre 2025 adoptant la modification des articles 4 et 9-1 des
statuts du syndicat ;

Considérant que « Seine et Yvelines Archéologie » est un syndicat mixte ouvert régi selon les
dispositions des articles L.5721-1 et suivants du CGCT ;
Considérant que la délibération du comité syndical du 8 décembre 2025 a été adoptée dans les
conditions de majorité énoncées à l'article 18 des statuts ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine et des Yvelines ;
Arrêtent :
Article 1 : Il est constaté la modification de l'article 4 des statuts du Syndicat mixte ouvert « Seine
et Yvelines Archéologie » et rédigé ainsi qu'il suit :
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert «
Seine et Yvelines Archéologie » 73
« Article 4 : Siège
Le siège du Syndicat est fixé au 2 avenue de Lunca 78180 Montigny-le-Bretonneux, dans les Yvelines.»
Article 2 : Il est constaté la modification de l'article 9-1 des statuts du Syndicat mixte ouvert «
Seine et Yvelines Archéologie » auquel a été ajouté après le quatrième paragraphe un paragraphe
rédigé ainsi qu'il suit
«  Article 9-1 : Fonctionnement du Comité syndical
Les séances peuvent également se tenir en tout ou partie par visioconférence ou par tout moyen de
communication électronique permettant l'identification des délégués, leur participation effective aux
débats et la sincérité des votes. Les modalités techniques et procédurales sont définies par le
règlement intérieur. »
Article 3 : Les statuts modifiés de Seine-et-Yvelines Archéologie sont annexés au présent arrêté.
Article 4 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et des Hauts-de-Seine, les
présidents des conseils départementaux des Yvelines et des Hauts-de-Seine, les directeurs
départementaux des finances publiques des Yvelines et des Hauts-de-Seine, et toutes autorités
administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et des Hauts-
de-Seine.
Fait à Versailles, le 10 février 2026
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Pascal GAUCI
Le Préfet des Yvelines
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert «
Seine et Yvelines Archéologie » 74

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STATUTS

SYNDICAT MIXTE OUVERT

SEINE ET YVELINES ARCHEOLOGIE


PREAMBULE

Le Syndicat mixte ouvert d'archéologie préventive (ci-après dénommé « le Syndicat ») habilité par arrêté
ministériel a pour objet d'exercer l'activité d'Archéologie préventive sur le territoire des Départements des
Yvelines et des Hauts-de-Seine, cette activité étant exercée jusqu'à présent par l'établissement public
interdépartemental depuis le 1er août 2016.

Par délibérations concordantes, respectivement des 28 janvier et 18 février 2022, la compétence
Archéologie préventive a été restituée aux Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, lesquels l'ont
transférée au Syndicat, créé également par délibérations concordantes du 28 janvier et 18 février 2022, sur
le fondement des articles L. 5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Les deux Départements souhaitent ainsi octroyer à la compétence Archéologie préventive un modèle
institutionnel adapté à ses objectifs de développement auprès notamment des collectivités locales relevant
de leurs territoires respectifs.


CHAPITRE I : PRESENTATION DU SYNDICAT MIXTE OUVERT

Article 1er : Nature du Syndicat mixte et dénomination

En application des articles L. 5721-2 et suivants du CGCT, il est créé entre les Départements des Yvelines
et des Hauts-de-Seine, ainsi que les communes de ces départements, ou leurs groupements, qui souhaitent
adhérer aux présents statuts, un Syndicat mixte ouvert dénommé « SEINE ET YVELINES
ARCHEOLOGIE ».

Le Syndicat s'administre conformément aux dispositions des articles L. 5721-1 et suivants, R. 5721-1 et
suivants du CGCT et à celles des présents statuts.


Article 2 : « Seine et Yvelines Archéologie » exerce les compétences suivantes


a) Réalisation des opérations d'archéologie préventive prescrites par l'Etat

- Les diagnostics visent, par des études, prospections ou travaux de terrain, à mettre en évidence et à
caractériser les éléments du patrimoine archéologique éventuellement présents sur l'emprise du projet
d'aménagement et à présenter les résultats dans un rapport.
- Les fouilles préventives visent, par des études, des travaux de terrain et de laboratoire, à recueillir les
données archéologiques présentes sur l'emprise du projet d'aménagement, à en faire l'analyse, à en
assurer la compréhension et à présenter l'ensemble des résultats dans un rapport final.



Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert «
Seine et Yvelines Archéologie » 75

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b) Contribution à la recherche scientifique et à la formation
Le Syndicat met en œuvre ou participe à toutes activités de recherches fondamentales lui permettant
notamment de conserver le bénéfice de son habilitation d'opérateur d'archéologie préventive délivrée par
l'Etat. La recherche fondamentale comprend les programmes de recherches collectifs ou individuels, les
fouilles programmées, les publications, les communications, les collaborations scientifiques et
l'encadrement universitaire. Le Syndicat peut également décider d'accueillir des stages conventionnés avec
les universités ou les écoles et d'organiser avec celles-ci des formations spécifiques.


c) Alimentation et exploitation d'un système d'informations archéologiques

Dans une mission d'inventaire, le Syndicat alimente et exploite un système de bases de données relatif à
la géolocalisation exhaustive des sites archéologiques et patrimoniaux, aux ressources documentaires et à
la gestion des mobiliers archéologiques issus du territoire des Départements des Yvelines et des Hauts-de-
Seine. Par voie de convention, le Syndicat peut s'associer aux services compétents de l'Etat pour contribuer
à l'établissement de la carte archéologique nationale.


d) Conservation des biens et des données scientifiques de l'archéologie
Le Syndicat assure la bonne conservation des biens archéologiques mobiliers et de la documentation
afférente. Il peut engager au sein du laboratoire prévu à cet effet des actions de restauration sur des biens
archéologiques à des fins d'étude et de mise en valeur. Il veille à la conservation préventive de toutes les
données scientifiques conservées dans ses réserves.


e) Actions pédagogiques et de valorisation patrimoniale

Le Syndicat assure la valorisation des objets et des informations produites par l'activité archéologique
auprès des publics. Il créé des supports pédagogiques mis à disposition des établissements scolaires et
des musées. Il organise des actions de sensibilisation au travers d'animations, de cycles d'interventions,
d'expositions et de portes ouvertes de ses locaux et des sites archéologiques.


f) Conseil archéologique aux collectivités territoriales des départements des Hauts-de-Seine
et des Yvelines
Le Syndicat favorise la diffusion et l'échange d'informations à l'égard des collectivités territoriales et entre
ces collectivités territoriales et les services de l'Etat. Il contribue à l'aide à la décision en matière
d'aménagement du territoire pour les questions portant sur le patrimoine archéologique enfoui et bâti, en
s'appuyant notamment sur le système d'informations archéologiques qu'il développe en interne.

Article 3 : Transfert des compétences

Le transfert des compétences mentionnées à l'article 2 sera effectif à la date de l'obtention de l'habilitation
ministérielle d'opérateur d'archéologie préventive.







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Seine et Yvelines Archéologie » 76

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Article 4 : Siège

Le siège du Syndicat est fixé au 2 avenue de Lunca 78180 Montigny-le-Bretonneux, dans les Yvelines.

Article 5 : Durée

Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.

Article 6 : Membres

Le Syndicat est constitué entre :

- le Département des Yvelines
- le Département des Hauts-de-Seine

Les collectivités territoriales et leurs groupements pourront adhérer à ce Syndicat selon les modalités
d'adhésion prévues à l'article 6 du présent statut.

Article 7 : Modalités d'adhésion

Peut demander son adhésion au Syndicat :

- toute commune située sur le territoire des départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine ;

- tout groupement de collectivités situé sur le territoire des départements des Yvelines et des Hauts-
de-Seine.

Toute demande d'adhésion doit être approuvée à la majorité absolue par le Comité syndical après
transmission de la délibération de l'organe délibérant de la collectivité concernée portant approbation des
statuts du Syndicat.


CHAPITRE II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

Article 8 : Le Comité Syndical

Article 8-1 : Composition

Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués titulaires et de délégués
suppléants désignés par les organes délibérants de chacun des membres.

Les représentants des membres sont répartis en deux collèges :

- un collège départemental composé au total de six délégués titulaires et six délégués suppléants
désignés au sein des conseils départementaux, à hauteur de trois délégués titulaires et trois
délégués suppléants par département.

- un collège communal et intercommunal composé d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant
par commune ou EPCI désignés au sein de leur organe délibérant.
Le délégué suppléant est appelé à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement
du délégué titulaire ; en cas d'empêchement du délégué suppléant, il peut être donné pouvoir à un autre
délégué titulaire.
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Seine et Yvelines Archéologie » 77

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Le mandat des délégués est lié à celui de l'organe délibérant qui les a désignés ; le mandat des délégués
expire lors de l'installation du nouveau délégué au Comité syndical, à l'issue de sa désignation par l'organe
renouvelé.

Chaque nouveau membre désigne ses délégués titulaires et suppléants dans le mois qui suit son adhésion
au Syndicat.

En cas de vacance parmi les délégués titulaires et suppléants d'un membre pour quelque cause que ce
soit, ce membre pourvoit à leur remplacement dans le délai de trois mois.

A défaut d'avoir désigné ses délégués titulaires et suppléants dans le délai prévu aux alinéas précédents,
le membre concerné est représenté au sein du Comité syndical par son maire ou son Président s'il ne
compte qu'un délégué, et/ou ses Vice-Présidents dans le cas contraire. Le Comité syndical est alors réputé
complet.

Le membre du Comité Syndical qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, cesse
immédiatement de faire partie du Comité Syndical. Il est pourvu à son remplacement.




Article 9 : Election du Président du Comité syndical

Le Président du Comité syndical est issu du collège départemental. L'élection du Président se tient lors de
la première réunion du Comité syndical.

Il est procédé à l'élection du Président à l'issue des élections départementales, et après désignation des
nouveaux délégués au sein du Comité syndical.

Jusqu'à l'élection du Président, le Comité syndical est présidé par son doyen d'âge, le plus jeune membre
faisant fonction de secrétaire.

Le Président est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des membres du Comité syndical.

Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième
tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres du Comité syndical. En cas d'égalité
de voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.

En cas de perte de la qualité de membre au Comité syndical ou cessation des fonctions au titre desquelles
le Président a été élu, il est mis fin à sa représentation. Le Comité syndical élit en son sein un nouveau
Président. Dans cette hypothèse, la durée du mandat du nouveau Président sera égale à la durée du
mandat restant à effectuer par le Président remplacé.


Article 9-1 : Fonctionnement du Comité syndical

Le Comité syndical se réunit à l'initiative de son Président au moins une fois par semestre. Il peut se réunir
également à la demande expresse soit de son Président, soit d'un tiers (1/3) de ses membres.

L'ordre du jour est arrêté par le Président qui l'adresse de manière dématérialisée au moins cinq jours avant
la réunion du Comité syndical, accompagné de la convocation.

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Les séances du Comité Syndical ne sont pas publiques. Le Président assure la police de la séance.

L'organe délibérant se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu déterminé par le Président dans sa
convocation.

Les séances peuvent également se tenir en tout ou partie par visioconférence ou par tout moyen de
communication électronique permettant l'identification des délégués, leur participation effective aux débats
et la sincérité des votes. Les modalités techniques et procédurales sont définies par le règlement intérieur.

Le Président du Comité syndical préside les réunions du Comité syndical. En cas d'absence du Président
lors d'une réunion, la présidence de la séance est assurée par le doyen d'âge.

Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président constate, en début de séance, que plus de la moitié des
délégués du Comité syndical sont présents ou représentés pour délibérer valablement.

Pour la détermination du quorum, les procurations de vote sont prises en considération. Un délégué titulaire
ou suppléant ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.

Toutefois, si au jour fixé par la convocation, le quorum n'est pas atteint, le Comité syndical est à nouveau
convoqué avec le même ordre du jour à au moins deux jours non-francs d'intervalle et dans un délai
maximum de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.

Toutes les décisions du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf s'il
en est expressément disposé autrement par les présents statuts.

En cas de partage des voix, le Président à voix prépondérante. Le vote s'effectue à main levée à moins qu'il
ne soit demandé, par au moins 1/3 des délégués présents, un vote secret.

Le Président du Syndicat peut appeler devant le Comité syndical toute personne dont l'audition est de nature
à éclairer les débats.

Article 9-2 : Compétences du Comité syndical

Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de l'objet du Syndicat.

Ainsi, il lui revient notamment :
- de procéder à l'élection du Président du Comité syndical ;
- de voter le budget et les participations des adhérents ;
- d'approuver le compte administratif ;
- de se prononcer sur l'adhésion et le retrait des membres ;
- d'approuver le règlement intérieur et les modifications statutaires ;
- d'instituer et fixer les taux, tarifs et redevances.

Il peut également déléguer une partie de ses compétences au Bureau et/ou au Président à l'exception :

- de l'élection du Président du Bureau ;
- des modifications des statuts et du règlement intérieur ;
- du vote du budget et du compte administratif, de l'institution et de la fixation des taux, tarifs et
redevances ;
- de la modification des conditions de financement du Syndicat mixte ;
- de l'approbation des objectifs stratégiques et du programme d'activités en vue d'assurer les
missions du Syndicat mixte telles que définies à l'article 2 ;
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- de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ou un groupement de collectivités
territoriales.

Le Président et le Bureau rendent compte, chacun en ce qui les concerne, des délégations et des
attributions exercées par délégations du Comité syndical lors de chaque réunion de celui-ci.

Article 10 : Le Bureau

Article 10-1 : Composition du Bureau

Le Bureau est constitué du Président du Comité syndical, d'un Premier Vice-président et de deux Vice-
présidents élus par le Comité Syndical, en son sein.

Le Président et le Premier Vice-Président ne peuvent être délégués d'un même adhérent.

Lorsque le Président est un délégué d'un Département, le Premier Vice-président est élu parmi les délégués
de l'autre Département.

Les deux Vice-présidents sont élus parmi les délégués de chacune des catégories de membres du Syndicat,
à raison de :

- un délégué pour le Département des Yvelines ;
- un délégué pour le Département des Hauts-de-Seine.

Un quatrième Vice-président est élu parmi les délégués relevant du collège des communes et de leurs
groupements, dès lors que ce collège comprend un membre.

Il est procédé à l'élection des membres du Bureau dans les mêmes conditions de quorum et selon le même
mode de scrutin que ceux applicables à l'élection du Président, aussitôt après l'élection du Président.

Il est procédé à l'élection d'un nouveau Bureau après chaque renouvellement du Comité syndical, à la suite
des élections départementales.

Article 10-2 : Fonctionnement du Bureau

Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président constate, en début de séance, que plus de la moitié des
délégués composant le Bureau sont présents ou représentés pour délibérer valablement.

Tout membre du Bureau absent ou empêché peut donner à un autre membre du Bureau un pouvoir écrit.
Ce dernier ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.

Pour la détermination du quorum, les pouvoirs sont pris en considération.

Toutes les décisions du Bureau sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.

En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Le vote s'effectue à main levée, à moins qu'il ne soit expressément demandé un scrutin secret par au moins
un tiers des membres du Bureau présents.

La perte, par un membre du Bureau, de sa qualité de membre du Comité syndical met fin à ses fonctions
de membre du Bureau.

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Article 10-3 : Pouvoirs du Bureau

Il peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical, conformément à l'article 9-2 des
présents statuts.

Article 11 : Président du Comité syndical

Le Président est l'organe exécutif du Syndicat :

- il convoque le Comité syndical et le Bureau ;
- il prépare et exécute les délibérations du Syndicat ;
- il prépare et exécute le budget ;
- il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes ;
- il signe les marchés publics, les contrats de services publics ou tout autre contrat passé par le
Syndicat ;
- il signe toutes les pièces relatives au fonctionnement du Syndicat ;
- il représente le Syndicat pour ester en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
- il est le seul chargé de l'administration.

Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses
compétences au Premier Vice-Président et en l'absence ou en cas d'empêchement de ce dernier, aux Vice-
Présidents du Comité syndical. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Il est le chef des services du Syndicat. Il peut donner délégation de signature en toute matière au Directeur
et aux chefs de services du Syndicat.

Il peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical, conformément à l'article 9-2.

Article 12 : Directeur général du Syndicat

Le Directeur du Syndicat est nommé par le Président. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Sous l'autorité du Président, il est chargé de l'administration et de la gestion du Syndicat.

Il prépare et met en œuvre les décisions du Président et du Bureau et assure la gestion administrative et
financière du Syndicat. Il assiste aux réunions du Bureau et du Comité syndical avec voix consultative.

Article 13 : Règlement intérieur

Le Comité syndical adopte son règlement intérieur.


CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES


Article 14 : Budget

Le Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à
l'exercice des compétences correspondant à son objet.

Les ressources non affectées perçues par le Syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financement des
charges du Syndicat.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte Ouvert «
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Les recettes du budget du Syndicat comprennent notamment :

- les contributions des membres adhérents au Syndicat ;
- les subventions, concours et participations qui lui sont accordées ;
- le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicat ;
- le produit des emprunts souscrit directement par le Syndicat ;
- le produit des dons et legs ;
- les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat ;
- les autres recettes prévues par les lois en vigueur ;
- les prélèvements sur le fonds de réserve.

Les dépenses du budget comprennent notamment :

- les frais d'administration et de fonctionnement ;
- les dépenses liées aux frais de personnel ;
- les dépenses d'investissement relatives aux installations et équipements ;
- les impôts et taxes ;
- les participations ou subventions, au titre du fonctionnement et de l'investissement, décidées par le
Comité syndical.


Article 15 : Comptabilité

Le comptable du Syndicat est le Payeur du département dans lequel se trouve le siège du SMO Archéologie,
à savoir le Payeur du Département des Yvelines.

Le Syndicat est tenu à l'application des règles de la comptabilité publique, conformément à l'instruction
comptable M57 en vigueur.


Article 16 : Communication des budgets

Les budgets et les comptes du Syndicat sont adressés chaque année, au plus tard le 30 juin de l'année
suivant celle pour laquelle les comptes sont produits, aux membres.


Article 17 : Contributions des membres

Le Comité syndical détermine le montant des contributions annuelles pour chaque membre.


CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Article 18 : Modification des statuts

Les présents statuts peuvent être modifiés par délibération du Comité syndical à la majorité des deux tiers
des membres qui composent le Comité syndical conformément à l'article L. 5721-2-1 du Code général des
collectivités territoriales.



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Article 19 : Modalités de retrait

En dehors des cas prévus par la loi où un membre serait autorisé par le représentant de l'Etat à se retirer
du Syndicat, notamment sur le fondement de l'article L. 5721-6-3 du CGCT, le retrait d'un membre peut
intervenir selon les modalités prévues par le présent article.

La demande de retrait d'un membre doit être transmise au Président du Syndicat, accompagnée de la
délibération de son organe délibérant. Ce retrait doit être approuvé à la majorité des 2/3 du Comité syndical
et prend effet immédiatement.

Dans tous les cas, les obligations de toute nature nées avant la date effective du retrait à l'égard du Syndicat,
telles que le paiement des cotisations restant dues, devront être honorées et restent à la charge du membre
sortant.

Article 20 : Dissolution du Syndicat

Les modalités de dissolution sont notamment définies par les articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1 du CGCT.

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Seine et Yvelines Archéologie » 83
Préfecture des Yvelines
78-2026-02-10-00006
Arrêté interdépartemental portant du Syndicat
Mixte Ouvert « Seine et Yvelines Voirie »
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Voirie » 84
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Bureau du contrôle de la légalité et de l'Intercommunalité
Arrêté interdépartemental
portant du Syndicat Mixte Ouvert «Seine et Yvelines Voirie»
Le Préfet des Hauts-de-Seine Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5721-1 et
suivants ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu l'arrêté interdépartemental n° 78-2024-10-16-00005 du 16 octobre 2024 portant création du
Syndicat Mixte Ouvert « Seine et Yvelines Voirie » ;
Vu la délibération du Syndicat mixte ouvert « Seine et Yvelines Voirie » n° 2025-SMOSYV-26 du
18 juin 2025 modifiant les statuts et notamment les modalités de délégation des fonctions du
Président aux Vice-présidents ainsi que la procédure d'adhésion au syndicat des communes et
structures intercommunales ;
Vu la délibération du Syndicat mixte ouvert « Seine et Yvelines Voirie » n° 2025-SMOSYV-35 du
15 octobre 2025 modifiant les statuts, notamment le fonctionnement du comité syndical ;
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales
sont réunies ;
Arrêtent :
Article 1 : Est constatée la modification des statuts du Syndicat mixte ouvert « Seine et
Yvelines Voirie ».
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Voirie » 85
Article 2 : Les statuts modifiés du Syndicat mixte ouvert « Seine et Yvelines Voirie » sont
annexés au présent arrêté.
Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de
Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et des Hauts-de-Seine, les
présidents des conseils départementaux des Yvelines et des Hauts-de-Seine, les directeurs
départementaux des finances publiques des Yvelines et des Hauts-de-Seine, et toutes
autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines et de la préfecture des Hauts-de-Seine et transmis pour information au
président de l'Établissement Public Interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine.
Fait à Versailles, le 10 février 2026
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Pascal GAUCI
Le Préfet des Yvelines
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00006 - Arrêté interdépartemental portant du Syndicat Mixte Ouvert « Seine et Yvelines
Voirie » 86
1



STATUTS

SYNDICAT MIXTE OUVERT

VOIRIE


PREAMBULE

Le Syndicat mixte ouvert « Voirie » (ci-après dénommé « le Syndicat ») a pour objet d'exercer
certaines opérations en matière de « Voirie » sur le territoire des Départements des Yvelines
et des Hauts-de-Seine, ces missions étant exercée jusqu'à présent par l'établissement public
interdépartemental depuis le 1er avril 2017.

Il a été décidé que la compétence départementale en matière de « Voirie » exercée par
l'Etablissement public interdépartemental soit restituée aux Départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, puis dans un second temps transférée au Syndicat, créé sur le fondement
des articles L. 5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Les deux Départements souhaitent ainsi que les missions en matière de voirie s'exercent dans
un cadre institutionnel adapté à ses objectifs de développement auprès notamment des
collectivités locales relevant de leurs territoires respectifs.


CHAPITRE I : PRESENTATION DU SYNDICAT MIXTE OUVERT


Article 1er : Nature du Syndicat mixte et dénomination

En application des articles L. 5721-2 et suivants du CGCT, il est créé entre les Départements
des Yvelines et des Hauts-de-Seine, ainsi que les communes et structures intercommunales
de ces départements, qui souhaitent adhérer aux présents statuts, un Syndicat mixte ouvert
dénommé « SEINE ET YVELINES VOIRIE ».

Le Syndicat s'administre conformément aux dispositions des articles L. 5721-1 et suivants,
R. 5721-1 et suivants du CGCT et à celles des présents statuts.


Article 2 : Missions

2.1. Le Syndicat Mixte Ouvert « SEINE ET YVELINES VOIRIE » exerce les compétences
suivantes en matière de voirie départementale pour le compte des Départements dans
le respect des pouvoirs propres du Président du Conseil départemental territorialement
compétent :

 les opérations d'entretien du réseau routier, qui comprennent l'entretien courant des
routes départementales, de leurs dépendances, de leurs équipements (chaussées,
assainissement, accotements), la viabilité hivernale (salage), la programmation
technique et administrative de l'entretien et de l'investissement lié à l'entretien, et la
gestion du patrimoine d'ouvrages d'art et la programmation de leur entretien courant et
lourd ;

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2


 les opérations d'exploitation du réseau routier, qui comprennent la réglementation de
la circulation, la connaissance (observatoire) et la gestion du trafic routier, dont
l'exploitation des feux tricolores, du système SITER, la signalisation routière, la sécurité
routière (suivi des zones accidentogènes et propositions d'actions) et les circulations
douces ;

 l'ingénierie en lien avec l'entretien et l'exploitation de ce réseau routier, qui comprend
la maîtrise d'œuvre et la conduite d'opération des investissements directement liés à
l'entretien et à l'exploitation (rénovation de chaussées, aménagements de carrefours,
pistes cyclables, etc.) ;

 la préparation des autorisations de travaux et interventions sur le domaine public
départemental, , la préparation des arrêtés de circulation, la préparation des actes de
délimitation du domaine public, les avis sur les autorisations d'urbanisme

A titre complémentaire et à la demande d'un Département membre, le SMO peut
également exercer les activités suivantes :

 la préparation des autorisations d'occupation du domaine public départemental et
l'assistance à la collecte des redevances d'occupation du domaine public.

2.2. Le Syndicat Mixte Ouvert « SEINE ET YVELINES VOIRIE » exerce les activités de
services suivantes sur les voies communales ou d'intérêt intercommunal ou voies
départementales en agglomération, à la demande et pour le compte des communes ou
structures intercommunales adhérentes :

 Assistance technique générale sur la gestion de la voirie ;
 Missions d'ingénierie et assistance opérationnelle ;
 Interventions sur voirie et abords ;
 Assistance à l'exploitation de la voirie sur des opérations particulières : travaux,
évènementiel.

Ces réalisations peuvent s'opérer dans le cadre de relations contractuelles de quasi-régies
(aussi appelées « in-house ») entre le Syndicat et ces membres.

2.3. Missions et activités complémentaires

Le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal et
nécessaire de ses missions.

Les services du Syndicat peuvent être en tout ou partie mis à disposition de ses collectivités
ou établissements membres, pour l'exercice de leurs compétences et inversement, en
application de l'article L. 5111-1-1 du CGCT.

Une convention conclue entre le Syndicat et les collectivités territoriales ou les établissements
intéressés fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit
notamment les conditions de remboursement par la collectivité ou l'établissement des frais de
fonctionnement dudit service.

Le Syndicat peut également réaliser des prestations de service liées à son objet au profit de
ses membres, ou d'autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités.

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3


Les contrats par lesquels les membres du Syndicat confient des prestations de service au
Syndicat n'entrent pas dans le champ d'application des règles de publicité et de mise en
concurrence issues du droit de la commande publique lorsque :
 les prestations qu'elles réalisent portent sur des services non économiques d'intérêt
général au sens du droit de l'Union européenne ;
 les prestations, portant sur d'autres missions d'intérêt public, sont appelées à
s'effectuer dans les conditions prévues aux I et III de l'article L. 5111-1-1 ;
 les conditions des articles L.2511-3 et L. 3211-1 (quasi-régie) ou L. 2511-6 et
L. 3211- 6 (coopération entre pouvoirs adjudicateurs) du code de la commande
publique sont réunies.

Le Syndicat est habilité à être coordonnateur de groupements de commandes dans des
domaines se rattachant à son objet dans les conditions prévues aux articles L. 2113-6 et
suivants du code de la commande publique.

Il pourra être créé ultérieurement une centrale d'achats dans les conditions prévues à l'article
L. 2113-2 du code de la commande publique, pour toute catégorie d'achat ou de commande
publique se rattachant à son objet.


Article 3 : Siège

Le siège du Syndicat est fixé 11 avenue du centre 78280 GUYANCOURT.

Les réunions du Comité Syndical se tiennent au siège du Syndicat ou dans tout autre lieu situé
sur le territoire des membres dudit Syndicat.


Article 4 : Durée

Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.


Article 5 : Membres

Le Syndicat est constitué entre :

 le Département des Yvelines ;
 le Département des Hauts-de-Seine ;
 les communes et structures intercommunales qui adhèreront au Syndicat selon les
modalités d'adhésion prévues à l'article 6 des présents statuts.

Article 6 : Modalités d'adhésion

Peut demander son adhésion au Syndicat :

 toute commune située sur le territoire des départements des Yvelines et des Hauts-de-
Seine ;

 toute structure intercommunale dont toute ou partie de ses membres est située sur le
territoire des départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine.

Toute demande d'adhésion est approuvée par décision expresse du Président du Syndicat,
après transmission de la délibération de l'organe délibérant de la commune ou de la structure
intercommunale concernée portant approbation des statuts du Syndicat.
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La Président du Syndicat prend sa décision après avoir recueilli l'avis favorable de
la commission dédiée aux prestations au bloc communal, définie au sein de l'article 10 des
présents statuts.

La décision du Président du Syndicat est notifiée à la Commune ou à la structure
intercommunale par courrier.



CHAPITRE II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT


Article 7 : Le Comité Syndical

Article 7.1. Composition

Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués titulaires et de
délégués suppléants désignés respectivement :

 par les organes délibérants des Départements ;
 par une assemblée spéciale regroupant les représentants communaux et
intercommunaux : un représentant titulaire assorti d'un représentant suppléant par
commune ou structure intercommunale, lesquels auront été désignés préalablement
au sein de leur organe délibérant.

Ainsi, les délégués sont répartis en deux collèges :

 un collège départemental composé au total de dix délégués titulaires et dix délégués
suppléants désignés au sein des conseils départementaux, à hauteur de cinq délégués
titulaires et cinq délégués suppléants par département.

 un collège communal et intercommunal composé au total de deux délégués
titulaires et de deux délégués suppléants lesquels auront été préalablement désignés
par l'assemblée spéciale composée de l'ensemble des représentants des communes
et structures intercommunales membres.

En cas d'empêchement du délégué titulaire, il est fait appel au délégué suppléant. En cas
d'empêchement du délégué titulaire et du délégué suppléant, il peut être donné pouvoir à un
autre délégué titulaire.

Le mandat des délégués est lié à celui au titre duquel ils ont été désignés par l'organe
délibérant de leur structure ; le mandat des délégués expire lors de l'installation du nouveau
délégué au Comité syndical, à l'issue de sa désignation par l'organe renouvelé.

Chaque nouveau membre désigne ses délégués titulaires et suppléants à l'assemblée
spéciale communale et intercommunale dans le mois qui suit son adhésion au Syndicat.

En cas de vacance parmi les délégués titulaires et suppléants d'un membre pour quelque
cause que ce soit, ce membre pourvoit à leur remplacement dans le délai de trois mois.

A défaut d'avoir désigné ses délégués titulaires et suppléants dans le délai prévu aux alinéas
précédents, le membre concerné est représenté au sein du Comité syndical par son maire ou
son Président s'il ne compte qu'un délégué, et/ou ses Vice-Présidents dans le cas contraire.
Le Comité syndical est alors réputé complet.
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Le membre du Comité Syndical qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, cesse
immédiatement de faire partie du Comité Syndical. Il est pourvu à son remplacement.

Article 7.2. Compétences du Comité syndical

Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de l'objet du Syndicat.

Ainsi, il lui revient notamment :
 de procéder à l'élection du Président du Comité syndical ;
 de voter le budget et les participations des adhérents dont :
 le montant des contributions prévisionnelles annuelles pour chaque membre au
regard des missions programmées sur la voirie des membres ;
 la clé de répartition entre les membres, s'agissant des dépenses de
fonctionnement du syndicat (fonctions supports et dépenses communes) ;
 d'approuver le compte administratif ;
 de se prononcer sur l'adhésion et le retrait des membres ;
 d'approuver le règlement intérieur et les modifications statutaires ;
 d'instituer et fixer les taux et tarifs d'adhésion et d'intervention du syndicat ;
 d'approuver les actes, conventions et décisions.

Il peut également déléguer une partie de ses compétences au Bureau et/ou au Président à
l'exception :

 de l'élection du Président du Bureau ;
 des modifications des statuts et du règlement intérieur ;
 du vote du budget et du compte administratif, de l'institution et de la fixation des taux
et tarifs d'adhésion et d'intervention du syndicat ;
 de la modification des conditions de financement du Syndicat mixte ;
 de l'approbation des objectifs stratégiques et du programme d'activités en vue
d'assurer les missions du Syndicat mixte telles que définies à l'article 2 ;

Le Président et le Bureau rendent compte, chacun en ce qui les concerne, des délégations et
des attributions exercées par délégations du Comité syndical lors de chaque réunion de celui-
ci.

Article 7.3. : Assemblée spéciale des Communes et structures intercommunales

Le représentant de chaque commune ou structures intercommunales sont réunis en
assemblée spéciale conformément à l'article 7-1 des présents statuts.
Cette assemblée devra se réunir avant chaque Comité syndical ou bureau à l'effet de se
prononcer sur les points inscrits à l'ordre du jour de ces mêmes instances.
Les réunions pourront se tenir par voie dématérialisée.
Elle pourra donner à cette occasion ses consignes de vote à son représentant. Le représentant
de l'assemblée spéciale au Comité syndical ou au bureau aura un mandat impératif.
Les structures membres de l'assemblée spéciale bénéficieront d'un suivi de l'activité et de la
réalisation du budget du Syndicat.


Article 8 : Elections du Président et des Vice-présidents

Article 8.1. : Election du Président du Comité syndical
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Le Président du Comité syndical est issu du collège départemental. L'élection du Président se
tient lors de la première réunion du Comité syndical.

Il est procédé à l'élection du Président à l'issue des élections départementales, et après
désignation des nouveaux délégués au sein du Comité syndical.

Jusqu'à l'élection du Président, le Comité syndical est présidé par son doyen d'âge, le plus
jeune membre faisant fonction de secrétaire.

Le Président est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des membres du Comité syndical.

Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à
un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres du Comité
syndical. En cas d'égalité de voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.

En cas de perte de la qualité de membre au Comité syndical ou cessation des fonctions au
titre desquelles le Président a été élu, il est mis fin à sa représentation. Le Comité syndical élit
en son sein un nouveau Président. Dans cette hypothèse, la durée du mandat du nouveau
Président sera égale à la durée du mandat restant à effectuer par le Président remplacé.

Article 8.2. : Election des Vice-Présidents

Immédiatement après l'élection du Président, le Comité Syndical procède à l'élection de ses
Vice-Présidents dans les mêmes conditions de quorum et selon le même mode de scrutin que
ceux applicables à l'élection du Président.

Il est procédé à l'élection de ces Vice-Présidents après chaque renouvellement du Comité
syndical, à la suite des élections départementales.

Le Comité syndical procède à l'élection, en son sein :
- du Premier Vice-Président,
- de quatre Vice-Présidents,
- d'un éventuel cinquième Vice-Président représentant les communes et/ou structures
intercommunales adhérentes du Syndicat.

Le Premier Vice-Président est élu parmi les délégués du collège départemental.

Le Président et le Premier Vice-Président ne peuvent être délégués du même Département.

Les quatre Vice-présidents sont élus parmi les délégués du collège départemental, à raison
de :
 deux délégués pour le Département des Yvelines ;
 deux délégués pour le Département des Hauts-de-Seine.

Dans le cas où des communes et / ou des structures intercommunales ont adhéré au Syndicat,
un cinquième Vice-président représente les délégués des communes et structures
intercommunales. Il est élu par l'assemblée spéciale des représentants communaux et
structures intercommunales.

Par exception, dans l'hypothèse où il n'y aurait qu'un seul membre au sein du collège
communal ou intercommunal, son représentant siège de plein droit au sein du bureau en
qualité de cinquième Vice-président.


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Article 9 : Fonctionnement du Comité syndical

Le Comité syndical se réunit à l'initiative de son Président au moins une fois par semestre. Il
peut se réunir également à la demande expresse soit de son Président, soit d'un tiers (1/3) de
ses membres.

L'ordre du jour est arrêté par le Président qui l'adresse de manière dématérialisée au moins
cinq jours avant la réunion du Comité syndical, accompagné de la convocation.

Les séances du Comité Syndical ne sont pas publiques. Le Président assure la police de la
séance.

L'organe délibérant se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu déterminé par le Président
dans sa convocation.

Le Président du Comité syndical préside les réunions du Comité syndical. En cas d'absence
du Président lors d'une réunion, la présidence de la séance est assurée par le doyen d'âge.

Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président constate, en début de séance, que plus
de la moitié des délégués du Comité syndical sont présents ou représentés pour délibérer
valablement.

Pour la détermination du quorum, les procurations de vote sont prises en considération. Un
délégué titulaire ou suppléant ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.

Toutefois, si au jour fixé par la convocation, le quorum n'est pas atteint, le Comité syndical est
à nouveau convoqué avec le même ordre du jour à au moins deux jours non-francs d'intervalle
et dans un délai maximum de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.

Toutes les décisions du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages
exprimés, sauf s'il en est expressément disposé autrement par les présents statuts.

En cas de partage des voix, le Président à voix prépondérante. Le vote s'effectue à main levée
à moins qu'il ne soit demandé, par au moins 1/3 des délégués présents, un vote secret.

Le Président du Syndicat peut appeler devant le Comité syndical toute personne dont l'audition
est de nature à éclairer les débats.


Article 10 : La commission dédiée aux prestations au bloc communal

La commission dédiée aux prestations bloc communal est chargée de donner son avis sur les
demandes d'adhésion des Communes et structures intercommunales, conformément à
l'article 6 des présents statuts.

Elle peut être informée du suivi de l'activité résultant de la mission 2.2. des présents statuts.

Il est composé des membres suivants :
 le directeur général du Syndicat ;
 les directeurs opérationnels du Syndicat ;
 les deux vice-présidents en charge des prestations aux Communes et groupements de
collectivités ;
 le vice-président représentant les communes et/ou structures intercommunales
adhérentes du Syndicat, dans l'hypothèse où il a été élu, conformément à l'article 8.2
des présents statuts ;
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 le directeur général adjoint de chaque Département en charge de la voirie ou son
représentant ;


Article 11 : Le Bureau

Article 11-1 : Composition du Bureau

Le Comité Syndical peut constituer un Bureau composé du Président du Comité syndical, du
Premier Vice-président, des quatre Vice-présidents et de l'éventuel cinquième Vice-Président
représentant les communes et/ou structures intercommunales membres élus par le Comité
Syndical, en son sein conformément à l'article 8 des présents statuts.


Article 11-2 : Fonctionnement du Bureau

Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président constate, en début de séance, que plus
de la moitié des délégués composant le Bureau sont présents ou représentés pour délibérer
valablement.

Tout membre du Bureau absent ou empêché peut donner à un autre membre du Bureau un
pouvoir écrit. Ce dernier ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.

Pour la détermination du quorum, les pouvoirs sont pris en considération.

Toutes les décisions du Bureau sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.

En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Le vote s'effectue à main levée, à moins qu'il ne soit expressément demandé un scrutin secret
par au moins un tiers des membres du Bureau présents.

La perte, par un membre du Bureau, de sa qualité de membre du Comité syndical met fin à
ses fonctions de membre du Bureau.


Article 11-3 : Pouvoirs du Bureau

Il peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical, conformément à
l'article 7-2 des présents statuts.


Article 12 : Président du Comité syndical

Le Président est l'organe exécutif du Syndicat :

 il convoque le Comité syndical et le Bureau ;
 il prépare et exécute les délibérations du Syndicat ;
 il prépare et exécute le budget ;
 il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes ;
 il signe les contrats conclus par le Syndicat, notamment les marchés publics ;
 il signe toutes les pièces relatives au fonctionnement du Syndicat ;
 il représente le Syndicat pour ester en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
 il est le seul chargé de l'administration,
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 il approuve les demandes d'adhésion des communes et structures intercommunales,
après avoir recueilli l'avis de la commission dédiée au bloc communal.

Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de
ses fonctions, ainsi que sa signature aux Vice-Présidents. Ces délégations subsistent tant
qu'elles ne sont pas rapportées.

Il est le chef des services du Syndicat. Il peut donner délégation de signature en toute matière
au Directeur et aux autres agents du Syndicat.

Il peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical, conformément à
l'article 7-2.


Article 13 : Directeur général du Syndicat

Le Directeur général du Syndicat est nommé par le Président du Syndicat sur proposition
conjointe du Président du Conseil Départemental des Yvelines et du Président du Conseil
Départemental des Hauts-de-Seine. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Sous l'autorité du Président, il est chargé de l'administration et de la gestion du Syndicat.

Il prépare et met en œuvre les décisions du Président et du Bureau et assure la gestion
administrative et financière du Syndicat. Il assiste aux réunions du Bureau et du Comité
syndical avec voix consultative.


Article 14 : Règlement intérieur

Le Comité syndical adopte son règlement intérieur.


CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES


Article 15 : Budget

Le Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement
nécessaires à l'exercice des missions correspondant à son objet.

Les ressources non affectées perçues par le Syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au
financement des charges du Syndicat.

Les recettes du budget du Syndicat comprennent notamment :

 les contributions des membres adhérents au Syndicat ;
 les subventions, concours et participations qui lui sont accordés ;
 le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le
Syndicat ;
 le produit des emprunts souscrits directement par le Syndicat ;
 le produit des dons et legs ;
 les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat ;
 les autres recettes prévues par les lois en vigueur ;
 les prélèvements sur le fonds de réserve.

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Les dépenses du budget comprennent notamment :

 les frais d'administration et de fonctionnement ;
 les dépenses liées aux frais de personnel ;
 les dépenses d'investissement relatives aux installations et équipements ;
 les impôts et taxes ;
 les participations ou subventions, au titre du fonctionnement et de l'investissement,
décidées par le Comité syndical.


Article 16 : Comptabilité

Le comptable du Syndicat est le Payeur du Département dans lequel se trouve le siège du
SMO Voirie, à savoir le Payeur du département des Yvelines.

Le Syndicat est tenu à l'application des règles de la comptabilité publique, conformément aux
instructions budgétaires et comptables M57 qui seront en vigueur au 1er janvier 2024.

En fonction de l'évolution des missions exercées par le syndicat, celui-ci pourra créer un ou
plusieurs budgets annexes le cas échéant.


Article 17 : Communication des budgets

Les budgets et les comptes du Syndicat sont adressés à ses membres, chaque année au plus
tard le 30 juin de l'année suivant celle pour laquelle les comptes sont produits.


Article 18 : Contributions des membres

Article 18.1 : Contributions des membres adhérents à la mission 2.1. des présents
statuts

Le Comité syndical approuve :

 le montant des contributions prévisionnelles annuelles pour chaque membre au regard
des missions programmées sur la voirie des membres ;
 la clé de répartition entre les membres, s'agissant des dépenses de fonctionnement du
syndicat (fonctions supports et dépenses communes).

Les modalités de versement des contributions seront déterminées au travers d'une convention
annuelle entre le syndicat et chaque membre.

Article 18.2 : Contributions des membres adhérents à la mission 2.2. des présents
statuts

Le Comité syndical approuve le montant de l'adhésion annuelle et ses modalités de
versement.

Etant précisé que les prestations exécutées par Syndicat Mixte Ouvert « SEINE ET YVELINES
VOIRIE », à la demande et pour le compte des communes ou structures intercommunales
adhérentes, font l'objet d'une tarification spécifique correspondant aux services rendus par le
Syndicat.


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CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Article 19 : Modification des statuts

Les présents statuts peuvent être modifiés par délibération du Comité syndical à la majorité
des deux tiers des membres qui composent le Comité syndical conformément à l'article
L. 5721-2-1 du Code général des collectivités territoriales.


Article 20 : Modalités de retrait

Le retrait d'un membre du Syndicat, est régi par l'article L. 5721-6-3 du CGCT.

La demande de retrait d'un membre doit être transmise au Président du Syndicat,
accompagnée de la délibération de son organe délibérant. Ce retrait doit être approuvé à la
majorité des 2/3 du Comité syndical et prend effet immédiatement.

Le retrait est ensuite prononcé par arrêté du représentant de l'État dans le département dans
un délai de deux mois à compter de la demande de la collectivité ou de la structure intéressée.

Dans tous les cas, les obligations de toute nature nées avant la date effective du retrait à
l'égard du Syndicat, telles que le paiement des cotisations de l'année civile en cours restant
dues, devront être honorées et restent à la charge du membre sortant.


Article 21 : Dissolution du Syndicat

Les modalités de dissolution sont définies par les articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1 du CGCT.


Article 22 : Dispositions finales et transitoires

Dans le cadre du transfert de l'activité voirie, l'EPI pourra prendre en charge les dépenses
engagées mais non encore liquidées au moment du transfert effectif de l'activité (démarrage
effectif du Syndicat).

Les marchés communs à toutes les activités de l'EPI (hors marchés exclusifs Voirie) seront
transférés par avenants, toutefois dans le cadre de la transition, l'EPI pourra garder la gestion
de ces marchés et refacturer le Syndicat du montant dû par celui-ci jusqu'à la fin de l'exercice
comptable.

Les titulaires des marchés exclusivement liés à l'activité Voirie de l'EPI seront informés du
transfert de l'activité au profit du Syndicat par courrier conformément aux articles L. 1321-1 et
suivants du CGCT.

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Préfecture des Yvelines
78-2026-02-10-00007
AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à
publier 78 et 92
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00007 - AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à publier 78 et 92 42
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau du contrôle de la légalité et de l'Intercommunalité
Arrêté inter-préfectoral
constatant la modification des statuts de
Seine-et-Yvelines Numérique
Le Préfet des Hauts-de-Seine Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5721-1 et suivants ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016103-0002 du 12 avril 2016 portant création du Syndicat Mixte Ouvert
« Yvelines Numériques » entre le Conseil Départemental des Yvelines et les Communautés de Communes
Gally-Mauldre et Haute Vallée de Chevreuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016266-0004 du 22 septembre 2016 portant adhésion de sept établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Syndicat Mixte Ouvert « Yvelines
Numériques », et modification des statuts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017258-0004 du 15 septembre 2017 portant adhésion de la Communauté de
Communes des Portes de l'Île-de-France au Syndicat Mixte Ouvert « Yvelines Numériques » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018199-0002 du 18 juillet 2018 portant transfert du siège du Syndicat Mixte
Ouvert « Yvelines Numériques » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-02-18-002 du 18 février 2019 portant modification des statuts d'Yvelines
Numériques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-04-24-003 du 24 avril 2019 portant modification des statuts d'Yvelines
Numériques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-05-15-002 du 15 mai 2019 portant adhésion de Saint-Quentin-en-Yvelines
à Yvelines Numériques au 1
er
septembre 2019 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2019-12-06-004 du 6 décembre 2019 portant modification des statuts
d'Yvelines Numériques, du changement de nom en Seine-et-Yvelines Numérique et adhésion du
Département des Hauts-de-Seine, au 1
er
janvier 2020 ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00007 - AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à publier 78 et 92 43
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2020-07-20-013 du 20 juillet 2020 portant modification des statuts
Seine-et-Yvelines Numérique ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2021-07-13-00006 du 13 juillet 2021 portant modification des statuts
Seine-et-Yvelines Numérique ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 78-2021-09-21-00007 du 21 septembre 2021 portant adhésion de la
commune de Saint-Cyr-l'Ecole à Seine-et-Yvelines Numérique ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 78-2022-02-14-00013 du 14 février 2022 portant modification des statuts de
Seine-et-Yvelines Numérique ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 78-2023-12-06-00004 du 6 décembre 2023 constatant la modification des
statuts de Seine-et-Yvelines Numérique ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2025-07-03-00015 du 3 juillet 2025 constatant la modification des
statuts de Seine-et-Yvelines Numérique ;
Vu la délibération 2025-CSSYN-018 du comité syndical de Seine-et-Yvelines Numérique du 9 octobre
2025 adoptant la modification des statuts du syndicat pour prendre en compte la distinction entre les
missions relevant du service public administratif (SPA) ou du service public industriel et commercial
(SPIC) ;

Considérant que Seine et Yvelines Numérique est un syndicat mixte ouvert régi selon les dispositions des
articles L.5721-1 et suivants du CGCT ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine et des Yvelines,
Arrêtent :
Article 1 : Il est constaté la modification de l'article I. 1 des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique qui est
rédigé ainsi qu'il suit :
« Article I. 1 Objet du syndicat
En application des articles L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est créé un
syndicat mixte ouvert à la carte pour la mise en œuvre de services d'usage numériques utiles à l'ensemble de
ses membres (adhérents ou associés).
Le Syndicat se compose des collectivités territoriales, groupement de collectivités territoriales et
établissements publics dont la liste est établie en annexe 1.
Le Syndicat exerce des missions de nature administrative ainsi que des missions de nature industrielle et
commerciale. La distinction entre services publics administratifs (SPA) et services publics industriels et
commerciaux (SPIC) est opérée par délibération du Comité syndical, en fonction de la nature des activités
et des modalités de leur financement.
Chaque catégorie d'activités fait l'objet d'une organisation budgétaire et comptable distincte,
conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et aux instructions
budgétaires et comptables applicables. »
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Article 2 : Il est constaté la modification de l'article I.1.1 des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique qui
est rédigé ainsi qu'il suit :
« Article I.1.1 Compétences
Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres visés à l'article I.1.3 qui en font expressément la demande,
une ou plusieurs des compétences suivantes :
A. Aménagement numérique,
B. SDTAN,
C. Vidéo protection
D. Numérique dans les établissements d'enseignement »
Article 3 : Les domaines suivants sont exclus du champ des compétences transférées au Syndicat et sont
désormais exercés à titre de missions de support :
« L'article I.1.2 des statuts, intitulé « Missions et activités complémentaires », est modifié et devient « Article
I.1.2 – Missions support ».
En conséquence, il est créé les articles suivants :
Article I.1.2.1 – Mission A : Informatique de gestion et télécommunications ;
Article I.1.2.2 – Mission B : Territoires connectés ;
Article I.1.2.3 – Mission C : Numérique pour les solidarités. »
Article 4 : L'article I.1.3 des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique, intitulé « Adhésion des membres »,
est remplacé et devient « Article I.1.3 – Missions et activités complémentaires ».
Article 5 : En raison de l'insertion d'un nouvel article I.1.4, l'article I.1.3 des statuts de Seine-et-Yvelines
Numérique, intitulé « Adhésion des membres », est renuméroté et devient l'article I.1.4
Dans la nouvelle rédaction des statuts, l'article I.1.4 ne conserve que les sous-articles suivants :
I.1.4.1 Compétence A – « Aménagement numérique » ;
I.1.4.2 Compétence B – « SDTAN » ;
I.1.4.3 Compétence C – « Vidéoprotection » ;
I.1.4.4 Compétence D – « Numérique dans les établissements d'enseignement ».
Les sous-articles relatifs aux compétences « Informatique de gestion et télécommunications », «
Territoires connectés » et « Numérique pour les solidarités » sont supprimés du champ des compétences
transférées et relèvent désormais des missions support définies à l'article I.1.2.
Article 6 : Les statuts modifiés de Seine-et-Yvelines Numérique sont annexés au présent arrêté.
Article 7 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
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Article 8 : Les secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine et des Yvelines, les sous-préfets de
Rambouillet, Mantes-la-Jolie et Saint-Germain-en-Laye, les présidents des conseils départementaux des
Hauts-de-Seine et des Yvelines, les présidents des collectivités membres, le maire de la commune de
Saint-Cyr-l'Ecole, les directeurs départementaux des finances publiques des Hauts-de-Seine et des
Yvelines, et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des
Hauts-de-Seine et des Yvelines.
Fait à Versailles, le 10 février 2026
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Pascal GAUCI
Le Préfet des Yvelines
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
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SYNDICAT MIXTE
OUVERT A LA CARTE
« Seine-et-Yvelines Numérique »
STATUTS
9 Octobre 2025
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SOMMAIRE
Table des matières
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00007 - AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à publier 78 et 92 48
TITRE I PRESENTATION DU SYNDICAT
Article I.1 O BJET DU SYNDICAT
En application des articles L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales, il est créé un syndicat mixte ouvert à la carte pour la mise en œuvre de
services d'usage numériques utiles à l'ensemble de ces membres (adhérents ou associés).
Le Syndicat se compose des collectivités territoriales, groupement de collectivités
territoriales et établissements publics dont la liste est établie en annexe 1.
Le Syndicat exerce des missions de nature administrative ainsi que des missions de nature
industrielle et commerciale. La distinction entre services publics administratifs (SPA) et
services publics industriels et commerciaux (SPIC) est opérée par délibération du Comité
syndical, en fonction de la nature des activités et des modalités de leur financement.
Chaque catégorie d'activités fait l'objet d'une organisation budgétaire et comptable
distincte, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et
aux instructions budgétaires et comptables applicables.
Article I.1.1 Compétences
Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres visés à l'article I.1.3 qui en font
expressément la demande, une ou plusieurs des compétences suivantes :
A. Aménagement numérique,
B. SDTAN,
C. Vidéo protection
D. Numérique dans les établissements d'enseignement
I.1.1.1 Compétence A - « Aménagement numérique »
Le Syndicat a pour objet principal d'exercer , en lieu et place des membres, les missions
visées par l'article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales, notamment :
o Au titre de la compétence A1
o établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de
communications électroniques, au sens des 3° et 15° de l'article L. 32 du code des
postes et des communications électroniques ;
o acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures et des réseaux
existants ;
o mettre de telles infrastructures et réseaux à la disposition d'opérateurs ou
d'utilisateurs de réseaux indépendants ;
o fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs finals après
avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins
des utilisateurs finals et en avoir informé l'Autorité de régulation des
communications électroniques ;
o Au titre de la compétence A2
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o établir et exploiter sur leur territoire des réseaux de communications
électroniques, au sens des 3° et 15° de l'article L. 32 du code des postes et des
communications électroniques ;
o acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des réseaux existants ;
o mettre de tels réseaux à la disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux
indépendants ;fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs
finals après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire
les besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l'Autorité de régulation des
communications électroniques.
Selon le transfert opéré par ses membres respectifs, le Syndicat exerce cette compétence,pour
chacun d'entre eux,
o soit, ensemble, au titre des réseaux et des infrastructures passives qui l'accueillent
(compétence A.1) ;
o soit au titre des seuls réseaux (compétence A.2).
Pour l'exercice de cette compétence, sont mis à la disposition du SMO conformément aux
dispositions de l'article L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales :
o soit les infrastructures et réseaux réalisés par ses membres avant leur adhésion au
syndicat mixte. (compétence A.1) ;
o soit uniquement les réseaux réalisés par ses membres avant leur adhésion au
syndicat mixte. (compétence A.2).
Le transfert est constaté par un procès-verbal.
I.1.1.2 Compétence B - « SDTAN »
Le Syndicat est compétent, en lieu et place des membres, pour élaborer et actualiser le
schéma directeur territorial d'aménagement numérique prévu par l'article L. 1425-2 du
Code général des collectivités territoriales.
I.1.1.3 Compétence C - « vidéo protection »
Le Syndicat est compétent, en lieu et place des membres, pour établir , installer , entretenir
et exploiter , sur leur territoire, des dispositifs de sûreté électronique et notamment de
vidéo protection ou de vidéo surveillance.
I.1.1.4 Compétence D - « Numérique dans les établissements d'enseignement »
Le Syndicat est compétent, en lieu et place des membres, pour favoriser le développement
des usages et des outils numériques ainsi que l'accès concurrentiel aux communications
électroniques à haut débit des établissements scolaires.
A cet effet, le Syndicat peut conduire toutes études nécessaires ainsi qu'établir , installer,
entretenir, sur leur territoire, des dispositifs et matériels supports pour la mise en œuvre
des politiques d'enseignement.
Article I.1.2 Missions support
En dehors de tout transfert de compétences et dans une logique de mutualisation des
fonctions support nécessaire à l'exercice des compétences de ses membres, le syndicat
est habilité à exercer pour le compte de ces derniers et à leur demande les attributions
suivantes :
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A. Informatique de gestion et télécommunication ;
B. Territoires connectés ;
C. Numérique pour les solidarités.
I.1.2.1 Mission A - informatique de Gestion et Télécommunications
Le Syndicat est habilité à exercer pour le compte de ses membres une mission support pour
le système d'information au sens large, la partie réseau local, mais aussi la partie
télécommunications, ainsi que l'environnement métier.
Le Syndicat est ainsi habilité à conduire des actions de mutualisation de compétences et
de moyens.
Le Syndicat est habilité à déployer des briques de services qui pourront être intégrées,
mutualisées, notamment : dématérialisation, télétransmission, télésauvegarde, outils
collaboratifs. Ou toute autre activité de nature informatique et mutualisable, dont le
besoin serait exprimé par un ou plusieurs de ses membres.
Au titre de la mission A. A- Services mutualisées basés sur des solutions applicatives
« métier », notamment :
 AA1 : dématérialisation ;
 AA2 : gestion documentaire ;
 AA3 : socle logiciel d'archivage électronique et hébergement des données
associées ;
 AA4 : télétransmission ;
 AA5 : outils collaboratifs, ou toute autre activité de nature informatique et
mutualisable.
Au titre de la mission A. B- Télécommunications et Systèmes d'Information,
notamment :
 AB1 : composants et services d'infrastructures, et de télécommunications ;
 AB2 : les solutions de gestion du Système d'Information, de télé sauvegarde, ou
toute autre activité liée aux Systèmes d'Information et mutualisable.
I.1.2.2 Mission B– Territoires connectés
Le Syndicat est habilité à exercer pour le compte de ses membres une mission support pour
favoriser le développement de services numériques et innovants destinés à la création de
territoires connectés.
Le Syndicat est ainsi habilité à conduire des actions de mutualisation de compétences et
de moyens.
Cette mission se subdivise en différentes sous-missions :
 Sous-mission B1 : Assister et accompagner ses membres afin de s'approprier les
technologies d'information et de communication ;
 Sous-mission B2 : Assister et accompagner ses membres dans leurs projets pour
favoriser le développement des usages du numérique ;
 Sous-mission B3 : Aider ses membres à réaliser leurs projets liés au développement
de la « ville numérique » ou « ville intelligente et connectée », afin d'accélérer en
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particulier le développement de bornes de recharge pour véhicules électriques ou
hybrides rechargeables (sur la voirie publique ou sur leur domaine privé), véhicules
associés et leurs applications numériques liées ;
 Sous-mission B4 : Aider ses membres à favoriser les usages numériques en lien avec
la « ville numérique » ou la « ville intelligente et connectée » pour les besoins
propres de ses membres.
Ces sous-missions peuvent
s'appliquer dans les domaines suivants :
 Gestion intelligente de l'eau et des déchets ;
 Efficacité énergétique et environnementale ;
 Eclairage public ;
 Mobilité ;
 Sécurité ;
 Services publics numériques.
I.1.2.3 Mission C – Numérique pour les Solidarités
Le Syndicat est habilité à exercer pour le compte de ses membres une mission support pour
favoriser le développement de services ou équipements numériques destinés aux publics
relevant des Solidarités et de l'inclusion numérique, tels que listés à l'article 2.
A cet effet, le Syndicat peut conduire toutes études nécessaires ainsi qu'établir , installer
et entretenir , sur leur territoire, des dispositifs et matériels supports pour la mise en
œuvre des projets qu'il conduit.
Le Syndicat est ainsi habilité à conduire des actions de mutualisation de compétences et
de moyens.
Au titre de cette mission, le Syndicat peut notamment :
- Réaliser l'ingénierie, la dotation, la gestion et la maintenance des
équipements et logiciels concernés ;
- Assister et accompagner ses membres dans le développement de leurs projets pour
favoriser l'inclusion numérique et la lutte contre l'illectronisme ;
- Assister et accompagner ses membres dans leurs projets pour favoriser le
développement des usages du numérique ;
- Aider ses membres à réaliser leurs projets liés au développement de
l'inclusion numérique ;
- Aider ses membres à favoriser les usages numériques.
Article I.1.3 Missions et activités complémentaires
Le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal et
nécessaire de ses compétences et missions support.
Les services délivrés au titre des compétences et missions support du Syndicat peuvent
être en tout ou partie mis à disposition de ses collectivités ou établissements membres,
pour l'exercice de leurs compétences. Une convention conclue entre le Syndicat et les
collectivités territoriales ou les établissements intéressés fixe alors les modalités de cette
mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement
par la collectivité ou l'établissement des frais de fonctionnement dudit service.
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Le Syndicat peut également réaliser des prestations de service liées à son objet au profit de
ses membres, ou de tiers.
Les contrats par lesquels les membres du Syndicat confient des prestations de service au
Syndicat n'entrent pas dans le champ d'application des règles de publicité et de mise en
concurrence issues du droit de la commande publique lorsque les conditions des articles L.
2511-3 (quasi-régie) ou L. 2511-6 (coopération entre pouvoirs adjudicateurs) du code de la
commande publique sont réunies.
Le Syndicat est habilité à être coordonnateur de groupements de commandes dans des
domaines se rattachant à son objet dans les conditions prévues à l'article L 2113-6 s. du
code de la commande publique.
Il peut aussi être centrale d'achats dans les conditions prévues à l'article L 2113-2 du code
de la commande publique, pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se
rattachant à son objet.
Article I.1.4 Adhésion des membres
Peuvent adhérer au Syndicat, dans les limites suivantes, les Départements des Yvelines et
des Hauts-de-Seine, tout groupement de communes à fiscalité propre ou non, tout syndicat
mixte et tout autre établissement public situés sur le territoire des Départements des
Yvelines et des Hauts-de-Seine, toute commune située sur le territoire des Départements
des Yvelines et des Hauts-de-Seine ainsi que toute institution interdépartementale.
L'adhésion du nouveau membre est subordonnée à l'adoption de la majorité des deux-tiers
(2/3) des suffrages exprimés du Comité syndical, selon les pondérations prévues dans les
statuts.
I.1.4.1 Compétence A « Aménagement numérique »
Peuvent adhérer à tant à la compétence A1 que A2 :
o Le Département des Yvelines ;
o les établissements publics statutairement compétents au titre de l'article L. 1425-1
du Code général des collectivités territoriales ;
o les communes dites « isolées » définies comme les communes membres d'un
groupement de communes à fiscalité propres non adhérents au Syndicat et n'ayant
pas transféré la compétence de l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités
territoriales.
I.1.4.2 Compétence B - « SDTAN »
Seul peut adhérer le Département des Yvelines en application de l'article L. 1425-2 du
Code général des collectivités territoriales.
I.1.4.3 Compétence C - « vidéo protection »
Peuvent adhérer à cette compétence l'ensemble des personnes publiques visées au premier
paragraphe de l'article I.1.3 des présents statuts.
I.1.4.4 Compétence D - « Numérique dans les établissements d'enseignement »
Peuvent adhérer à cette compétence :
o Les Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine ;
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o les établissements publics statutairement compétents en matière de gestion des
équipements scolaires ;
o les communes n'ayant pas transféré leur compétence en matière de gestion des
équipements scolaires.
Article I.2 D ENOMINATION
La dénomination du syndicat mixte ouvert est « Seine-et-Yvelines Numérique ».
La dénomination du syndicat pourra être modifiée par une délibération du Comité syndical
à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées.
Article I.3 S IEGE SOCIAL
Le siège social est situé à 30-32, rue Jean Mermoz – 78000 Versailles.
Le siège social pourra être modifié par une délibération du Comité syndical à la majorité
des deux tiers (2/3) des voix exprimées.
Article I.4 D UREE
Le syndicat a une durée illimitée.
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TITRE II INSTANCES DU SYNDICAT
Article II.1 O RGANISATION GENERALE
Le syndicat est administré par un Comité syndical, un Bureau et son Président.
Article II.2 L E C OMITE SYNDICAL
Article II.2.1 Désignation
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués titulaires et
suppléants délégués par les organes délibérants de chacun des membres.
Quel que soit le nombre de compétences transférées, chaque membre adhérent désigne
son ou ses représentants parmi ses élus, ainsi qu'un ou plusieurs suppléants, également
parmi ses élus, selon les règles suivantes : la durée du mandat d'un délégué titulaire et
suppléant d'un membre du Syndicat est identique à celle de l'organe qui le désigne.
Chaque nouveau membre désigne ses délégués titulaires et suppléants dans le mois qui suit
son adhésion au Syndicat.
Lors du renouvellement de l'organe délibérant d'un membre du Syndicat, ce dernier
dispose d'un délai d'un mois pour désigner ses délégués titulaires et suppléants
En cas de suspension ou de dissolution de l'organe délibérant d'un membre ou de
renouvellement de cet organe délibérant ou de démission de tous ses membres en
exercice, le mandat des délégués titulaires et suppléants du membre au comité syndical
est prorogé jusqu'à la désignation des délégués titulaires et suppléants par le nouvel
organe délibérant.
En cas de vacance parmi les délégués titulaires et suppléants d'un membre pour quelque
cause que ce soit, ce membre pourvoit à leur remplacement dans le délai d'un mois.
A défaut d'avoir désigné ses délégués titulaires et suppléants dans le délai prévu aux
alinéas précédents, le membre concerné est représenté au sein du Comité syndical par son
Président s'il ne compte qu'un délégué, et/ou ses Vice-Présidents dans le cas contraire. Le
Comité syndical est alors réputé complet.
Lors de la première réunion, convoquée par le Président du Syndicat, chaque collège
désignera son président et ses représentants (titulaire et suppléant). Le président peut
être désigné représentant.
La durée du mandat du président du collège est de trois (3) ans renouvelables. Le
président du collège a pour fonction unique de convoquer le collège et d'acter la
désignation du représentant titulaire et du représentant suppléant.
Il sera procédé à une nouvelle désignation de leur représentant à l'occasion d'une session
annuelle sur demande du président.
Chaque collège pourra se réunir une fois par an sans condition sur demande du président
du collège.
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Le collège devra donner à cette occasion ses consignes de vote à son représentant. Le
représentant de la commission de chaque collège participant au Comité syndical aura, par
conséquent, un mandat impératif.
Les réunions pourront se tenir par voie dématérialisée.
Article II.2.2 Nombre de délégués
Chaque membre désigne ses délégués selon les règles suivantes:
o Les Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine désignent chacun cinq (5)
délégués titulaires et cinq (5) suppléants,
o Chaque établissement public désigne un (1) ou plusieurs délégué(s) titulaire(s) et le
nombre de suppléant(s) correspondant(s), suivant sa population, selon les modalités
définies dans le tableau ci-après :
Tranche de population Nombre de
délégués
Titulaires
Nombre de
délégués
Suppléants
Inférieure ou égale à 100 000 habitants 1 1
Supérieure à 100 000 habitants et Inférieure
ou égale à 250 000 habitants 2 2
Supérieure à 250 000 habitants 3 3
La population retenue est la population communale de l'année n-3 calculée conformément au
décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 et publié par l'INSEE.
Les adhérents des établissements publics situés partiellement ou totalement en zone
conventionnée et ayant expressément demandé une réduction de leur assiette de
contribution relèvent de la tranche de population correspondant à leur assiette de
contribution. Les modalités de mise en œuvre de cette faculté seront définies dans le
règlement intérieur du Syndicat.
o Chaque commune désigne un délégué titulaire et un suppléant
Pour la compétence « aménagement numérique », les communes isolées, les modalités
particulières définies ci-après s'appliquent :
Dans l'hypothèse où une seule commune isolée adhère au Syndicat pour l'aménagement
numérique, cette commune désigne au sein de son Conseil municipal un délégué titulaire
et un suppléant.
Dans l'hypothèse où plusieurs communes isolées adhèrent au Syndicat pour l'aménagement
numérique, chaque commune procède à la désignation d'un représentant, au sein de son
Conseil municipal, pouvant être désigné comme délégué titulaire ou suppléant. Les
représentants de communes isolées ainsi désignés procèdent à la désignation, en leur sein
à la majorité absolue, du délégué titulaire et de son suppléant amené à représenter
l'ensemble des communes isolées au Syndicat.
o Les établissements publics ou institutions interdépartementales désignent un (1)
délégué titulaire et un (1) délégué suppléant.
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Article II.2.3 Représentation des membres du Syndicat
II.2.3.1 Affaires présentant un intérêt commun à tous les membres
La représentation des membres adhérents du Syndicat s'effectue selon les modalités
suivantes pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et
notamment pour l'élection du Président et des membres du Bureau, le vote du budget,
l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des
décisions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat.
Lors des scrutins :
o Chaque délégué dispose d'une (1) voix par compétence transférée.
En cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
II.2.3.2 Compétences A - « aménagement numérique »
Tant pour la compétence A1 que A2, seuls les membres ayant transféré la compétence «
aménagement numérique » votent.
Lors des scrutins :
o Chaque délégué dispose d'une (1) voix par compétence transférée
En cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
II.2.3.3 Compétence B - SDTAN
Seuls les membres ayant transféré la compétence SDTAN votent.
Lors des scrutins :
o Chaque délégué dispose d'une (1) voix par compétence transférée.
En cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
II.2.3.4 Compétence C - « vidéo protection »
Seuls les membres ayant transféré la compétence « vidéo protection » votent.
Lors des scrutins :
o Chaque délégué dispose d'une (1) voix par compétence transférée
En cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
II.2.3.5 Compétence D - « Numérique dans les établissements d'enseignement »
Seuls les membres ayant transféré la compétence « Numérique dans les établissements
d'enseignement » votent.
Lors des scrutins :
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00007 - AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à publier 78 et 92 57
o Chaque délégué dispose d'une (1) voix par compétence transférée
En cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
Article II.2.4 Incompatibilités
Les membres du Comité syndical doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
Les agents du Syndicat ne peuvent être membres du Comité syndical.
Les membres du Comité syndical ne peuvent :
o Prendre, recevoir ou conserver directement ou indirectement un intérêt
quelconque dans une entreprise ou dans une opération en rapport avec le Syndicat ;
o Occuper aucune fonction dans ces entreprises ;
o Assurer aucune prestation pour ces entreprises ;
o Prêter en aucun cas leur concours à titre onéreux au Syndicat.
En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat soit par le
Comité syndical, à la diligence de son Président, soit par le Préfet agissant de sa propre
initiative.
Article II.2.5 Fonctionnement du Comité Syndical
Le Comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat. Il se réunit à l'initiative de son
Président au moins une fois par semestre. Il peut se réunir également à la demande
expresse soit de son Président, soit d'un tiers (1/3) de ses membres.
A cette fin, le Président convoque les membres de l'organe délibérant disposant de
voix délibératives.
L'ordre du jour est arrêté par le Président.
Les séances du Comité Syndical ne sont pas publiques. Le Président assure la police de la
séance.
Les membres du Comité Syndical sont convoqués par courrier adressé au moins cinq jours
francs avant la date du Comité syndical. Les convocations mentionnent l'ordre du jour de
la réunion du Comité syndical.
L'organe délibérant se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Bureau.
Les délégués à voix consultative des membres associés, dont le nombre est fixé par le
règlement intérieur , sont invités à chaque réunion du Comité.
Le Président du Comité syndical préside les réunions du Comité syndical. En cas d'absence
du Président lors d'une réunion, les membres présents élisent en leur sein un Président de
séance.
Article II.2.6 Quorum et vote
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00007 - AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à publier 78 et 92 58
Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président constate, en début de séance, que plus
de la moitié des délégués du Comité syndical sont présents ou représentés pour délibérer
valablement.
Le quorum s'apprécie compétence par compétence.
Pour la détermination du quorum, les procurations de vote sont prises en considération.
Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les délégués qui
participent à la séance du Comité syndical par des moyens de visioconférence ou à défaut
de télécommunications permettant leur identification et garantissant leur participation
effective.
Toutes les décisions du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages
exprimés, sauf s'il en est expressément disposé autrement par les présents statuts.
Article II.2.7 Pouvoirs du Comité syndical
Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président du Syndicat,
au Bureau et au(x) Vice-présidents, à l'exception :
o Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes et
redevances ;
o De l'approbation du compte administratif ;
o Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure
intervention en application de l'article L. 1612-15 du Code général des collectivités
territoriales ;
o Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du Syndicat ou des modifications des statuts et du
règlement intérieur ;
o De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ou un groupement de
collectivités territoriales ;
o De la délégation de la gestion d'un service public.
Article II.3 L E P RESIDENT DU C OMITE SYNDICAL
A partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du Président du
Comité syndical, les fonctions de Président sont assurées par le doyen d'âge. Il sera
procédé ainsi à chaque renouvellement de l'organe délibérant.
Le Comité syndical élit en son sein son Président.
La durée du mandat du Président est de trois (3) ans renouvelables tacitement.
En cas de perte de la qualité de membre de cette assemblée et cessation des fonctions au
titre desquelles l'intéressé a été élu, il est mis fin à sa représentation. Le Comité syndical
élit en son sein un nouveau Président.
Dans cette hypothèse, la durée du mandat du nouveau Président sera égale à la durée du
mandat restant à effectuer par le Président remplacé.
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00007 - AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à publier 78 et 92 59
Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical. Il est l'ordonnateur des
dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
Il est seul chargé de l'administration. Il est le chef des services du Syndicat et à ce titre, il
peut déléguer sa signature à tous les agents du Syndicat, hormis les cadres B et C. Ces
délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Il représente le Syndicat en justice, dans les conditions définies par le Comité syndical.
Il peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical, conformément
à l'article II.2.6.
Article II.4 L E B UREAU
Le Bureau est constitué du Président, d'un (1) Premier Vice-président et de huit (8) Vice-
présidents élus par le Comité Syndical, en son sein.
Le Président et le Premier Vice-Président ne peuvent être délégués d'un même adhérent.
Lorsque le Président est un délégué d'un Département, le Premier Vice-président est
désigné parmi les délégués de l'autre Département.
Le Premier Vice-président et les Vice-présidents sont élus parmi les délégués de chacune
des catégories de membres du Syndicat, à raison de :
o Trois (3) membres pour le Département des Yvelines ;
o Trois (3) membres pour le Département des Hauts-de-Seine ;
o et trois (3) membres pour l'ensemble des établissements publics et communes isolées
d'autre part.
Le Comité syndical veillera à ce que la composition du bureau soit représentative des
différents territoires départementaux.
Le mandat des membres du Bureau est automatiquement renouvelé en cas de réélection
dans l'assemblée qui l'a désignée comme délégué.
Le Bureau n'est pas modifié par l'adhésion d'un nouveau membre, sauf en cas d'adhésion
d'un autre Département.
Le Bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical,
conformément à l'article II 2.6.
Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président constate, en début de séance, que plus
de la moitié des délégués composant le Bureau sont présents ou représentés pour délibérer
valablement.
Pour la détermination du quorum, les procurations de vote sont prises en considération.
Toutes les décisions du Bureau sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.
Article II.5 M EMBRES ASSOCIES
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00007 - AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à publier 78 et 92 60
Des membres associés peuvent participer aux travaux du Syndicat et de ses différents
organes.
Peuvent être admis comme membres associés :
 des collectivités territoriales, groupements de collectivités et établissements publics
situés sur le territoire de la région Île-de-France et des départements limitrophes ;
 des personnes morales de droit public ou de droit privé contrôlées majoritairement par
des personnes publiques, notamment les sociétés publiques locales (SPL), les sociétés
d'économie mixte (SEM) ou les sociétés anonymes à capitaux publics, dès lors qu'elles
justifient d'un intérêt à l'aménagement ou au développement numérique du territoire dont le
siège ou un établissement est situé sur le territoire de la région Île-de-France et des
départements limitrophes.
Les membres associés disposent d'une voix consultative et ne prennent pas part aux
délibérations du Comité syndical ou du Bureau.
La participation des membres associés donne lieu à délibération du comité syndical et de
l'organe délibérant des membres associés.
Article II.6 P ERSONNEL DU S YNDICAT
Article II.6.1 Mise à disposition des services des membres au Syndicat
Les services des membres du Syndicat peuvent être en tout ou partie mis à disposition du
Syndicat pour l'exercice de ses compétences.
Article II.6.2 Mise à disposition des services du Syndicat aux membres
Les services du Syndicat peuvent être en tout ou partie mis à disposition de ses
collectivités ou établissements membres, pour l'exercice de leurs compétences.
Une convention conclue entre le Syndicat et les collectivités territoriales ou les
établissements intéressés fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette
convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la collectivité ou
l'établissement des frais de fonctionnement du service.
Article II.7 C OMMISSIONS
Le Comité syndical peut créer en tant que de besoin, pour une ou plusieurs compétences,
des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
Article II.8 R EGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur adopté par le Comité syndical fixe, en tant que de besoin, des
dispositions plus précises sur le fonctionnement du Syndicat, notamment sur le mode de
scrutin, le fonctionnement du Comité, du Bureau et des commissions qui ne seraient pas
déterminées par les lois et règlements et les présents statuts.
Article II.9 B UDGET
Article II.9.1 Recettes
Les recettes du budget du Syndicat comprennent notamment :
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00007 - AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à publier 78 et 92 61
o Les contributions des membres
La contribution présente un caractère obligatoire. Y compris pour les membres associés.
Chaque membre supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par délibération du
Comité syndical, les dépenses correspondant aux compétences qu'il a transférées au
Syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale.
Les modalités de calcul du montant sont fixées par délibération du Comité syndical.
o Les revenus des biens, meubles ou immeubles du Syndicat ;
o Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange de service rendus ;
o Les subventions ;
o Les produits des dons et legs ;
o Les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ou aux investissements réalisés ;
o Le produit des emprunts souscrits directement par le Syndicat.
Article II.9.2 Répartition des charges de fonctionnement et d'investissement
Le Comité syndical détermine les modalités de répartition des charges de fonctionnement
et d'investissement entre les membres du Syndicat.
Article II.9.3 Dépenses
Les dépenses du Syndicat mixte comprennent notamment :
o Les frais de personnel ;
o Les frais d'administration générale ;
o Les dépenses engagées pour l'exercice des compétences qui lui ont été transférées
par ses membres adhérents, notamment celles liées à l'exécution des contrats
soumis aux règles de la commande publique qu'il attribue ;
o Les participations ou subventions, aux titres du fonctionnement et de
l'investissement, décidées par le Comité Syndical.
Article II.10 C OMPTABILITE
Le Syndicat est tenu à l'application des règles de la comptabilité publique, conformément
aux instructions comptables M57 et M4 en vigueur. Les fonctions de receveur du Syndicat
mixte sont exercées par le comptable désigné par le Préfet.
Article II.11 I NDEMNITES DE REPRESENTATION
Les délégués au Comité syndical et leurs représentants au Bureau ont droit au
remboursement des frais que nécessite l'exécution de leurs mandats, dans le cadre de la
réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00007 - AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à publier 78 et 92 62
TITRE III EVOLUTIONS DU SYNDICAT
Article III.1 R ETRAIT D ' UN MEMBRE
Article III.1.1 Procédure
La reprise d'une compétence ne peut intervenir qu'à l'expiration des conventions passées
avec le ou les entreprises chargées de l'exploitation du ou des services correspondants, qui
sont en cours d'exécution au moment de la demande de reprise de compétence.
La demande de retrait d'un membre est soumise, d'une part à l'accord du Comité syndical
statuant à la majorité des deux-tiers (2/3) des suffrages exprimés selon la pondération
prévue par les présents statuts, d'autre part à l'accord des deux-tiers (2/3) des organes
délibérants des membres du Syndicat.
L'organe délibérant de chaque membre dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la
notification à son Président de la délibération du Conseil syndical autorisant le retrait d'un
membre pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai,
sa décision est réputée défavorable.
Article III.1.2 Conséquences
En cas de retrait d'un membre du Syndicat mixte :
o Les biens meubles et immeubles mis à disposition du Syndicat sont restitués à
l'adhérent antérieurement compétent qui se retire et réintégrés dans son
patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur
ces biens liquidées sur les mêmes bases.
Le solde de l'encours de la dette transférée à ces biens est également restitué à
l'adhérent propriétaire.
o Les biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de
compétences par le Syndicat, demeurent la propriété du Syndicat.
o Les sommes versées dans le cadre du budget de fonctionnement reste acquises au
Syndicat.
o Le retrait d'un membre du syndicat se fera dans les conditions prévues à L. 5211-
25- 1 du Code général des collectivités territoriales.
Article III.2 D ISSOLUTION ET LIQUIDATION
Le Syndicat peut être dissous en application des règles de l'article L. 5721-7 du Code
général des collectivités territoriales.
Article III.3 M ODIFICATION DES STATUTS
Les présents statuts peuvent être modifiés par délibération du Comité syndical à la
majorité des deux tiers (2/3) des membres qui composent le Comité syndical
conformément à l'article
L. 5721-2-1 du Code général des collectivités territoriales.
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Annexe 1 – Liste des membres
I : Liste des membres du Syndicat :
o Département des Yvelines
o Communauté de Communes Gally Mauldre
o Communauté de Communes Haute Vallée de Chevreuse
o Rambouillet territoires,
o Cœur d'Yvelines,
o Communauté de communes du Pays Houdanais,
o Grand Paris Seine et Oise
o Saint Germain Boucles de Seine
o Communauté de Communes les Portes de l'Ile-de-France
o Communauté d'Agglomération Saint-Quentin-En-Yvelines
o Département des Hauts-de-Seine
o Commune de Saint-Cyr
I.I.1 : Membres adhérents à la compétence A1 - « aménagement numérique » :
o Département des Yvelines
o Communauté de Communes Gally Mauldre
o Communauté de Communes Haute Vallée de Chevreuse
o Rambouillet territoires,
o Cœur d'Yvelines,
o Communauté de communes du Pays Houdanais,
o Grand Paris Seine et Oise
o Saint Germain Boucles de Seine
o Communauté de Communes les Portes de l'Ile-de-France
o Commune de Saint Cyr
I.I.1 : Membres adhérents à la compétence A2 - « aménagement numérique » :
o Communauté d'Agglomération Saint-Quentin-En-Yvelines
I.2 : Membres adhérents à la compétence B - « SDTAN » :
o Département des Yvelines
I.3 : Membres adhérents à la compétence C - « vidéo protection » :
o Département des Yvelines
o Département des Hauts-de-Seine
1.4 : Membres adhérents à la compétence D - « Numérique dans les établissements
d'enseignement » :
o Département des Yvelines
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Annexe 2 –Répartition du nombre de délégué par membre
Membre
Modalité de calcul
conformément à
l'article 11.2.2.
Nombre
de
délégués
Département des Yvelines / 5
Communauté de communes Haute Vallée
de Chevreuse
Population (INSEE)
24 771 1
Communauté de Communes Gally-Mauldre Population (INSEE)
21 010 1
Rambouillet territoires Population (INSEE)
56 197 1
Cœur d'Yvelines Population (INSEE)
48 022 1
Communauté de communes du Pays
Houdanais
Population (INSEE)
28 502 1
Grand Paris Seine et Oise Population (INSEE)
399 855 3
Communauté de Communes les Portes de
l'Ile-de-France
Population (INSEE)
7 126 1
Saint Germain Boucle de Seine Population (INSEE)
332 672 3
Communauté d'Agglomération Saint-
Quentin- En-Yvelines
Population (INSEE)
229369 2
Département des Hauts-de-Seine / 5
Commune de Saint Cyr / 1
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Annexe - 3 Répartition du nombre de voix par compétence
2 Affaires présentant un intérêt commun à tous les membres
Membre
Modalité de
calcul
conformém
en t à
l'article
11.2.3.1
Nombre
de voix
par
délégu
é (1 voix
par
délégué
par
compéte
nce
transféré
e)
Nombr
e de
délégu
és
Nombre
de voix
total
Département des Yvelines 4
compétenc
es
transférées
4 5 20
Communauté de communes Haute
Vallée de Chevreuse
1
compétenc
e
transférée
1 1 1
Communauté de Communes Gally-
Mauldre
1
compétenc
e
transférée
1 1 1
Rambouillet territoires 1
compétenc
e
transférée
1 1 1
Cœur d'Yvelines
1
compétenc
e
transférée
1 1 1
Communauté de communes du
Pays Houdanais
1
compétenc
e
transférée
1 1 1
Grand Paris Seine et Oise
1
compétenc
e
transférée
1 3 3
Communauté de Communes les
Portes de l'Ile-de-France
1
compétenc
e
transférée
1 1 1
Saint Germain Boucle de Seine
1
compétenc
e
1 3 3
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00007 - AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à publier 78 et 92 66
transférée
Communauté d'Agglomération
Saint-Quentin-En-Yvelines
1
compétenc
e
transférée
1 2 2
Département des Hauts-de-Seine
1
compétenc
e
transférée
1 5 5
Commune de Saint Cyr
1
compétenc
e
transférée
1 1 1
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00007 - AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à publier 78 et 92 67
3 Compétence A.1 et A.2 - « aménagement numérique »
Seuls les membres ayant transféré la compétence A1 et A2 « aménagement numérique »
votent.
Membre
Modalité de
calcul
conforméme
nt à l'article
11.2.3.1
Nombre
de voix
par
délégu
é (1
voix par
délégué
par
compéte
nce
transféré
e)
Nombr
e de
délégu
és
Nombre
de voix
total
Département des Yvelines 4
compétenc
es
transférées
4 5 20
Communauté de communes
Haute Vallée de Chevreuse
1
compétenc
e
transférée
1 1 1
Communauté de Communes
Gally- Mauldre
1
compétenc
e
transférée
1 1 1
Rambouillet territoires 1
compétenc
e
transférée
1 1 1
Cœur d'Yvelines
1
compétenc
e
transférée
1 1 1
Communauté de communes du
Pays Houdanais
1
compétenc
e
transférée
1 1 1
Grand Paris Seine et Oise
1
compétenc
e
transférée
1 3 3
Communauté de Communes
les Portes de l'Ile-de-
France
1
compétenc
e
transférée
1 1 1
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00007 - AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à publier 78 et 92 68
Saint Germain Boucle de Seine
1
compétenc
e
transférée
1 3 3
Communauté d'Agglomération
Saint-Quentin-En-Yvelines
1
compétenc
e
transférée
1 2 2
Commune de Saint Cyr
1
compétenc
e
transférée
1 1 1
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00007 - AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à publier 78 et 92 69
4 Compétence B - « SDTAN »
Seuls les membres ayant transféré la compétence SDTAN votent.
Membre
Modalité de
calcul
conforméme
nt à l'article
11.2.3.1
Nombre
de voix
par
délégu
é (1 voix
par
délégué
par
compéte
nce
transféré
e)
Nombr
e de
délégu
és
Nombre
de voix
total
Département des Yvelines 4
compétence
s transférées
4 5 20
5 Compétence C - « vidéo protection »
Seuls les membres ayant transféré la compétence « vidéo protection » votent.
Membre
Modalité de
calcul
conforméme
nt à l'article
11.2.3.1
Nombre
de voix
par
délégu
é (1 voix
par
délégué par
compétence
transférée)
Nombr
e de
délégu
és
Nombre
de voix
total
Département des Yvelines 4
compétenc
es
transférées
4 5 20
Département des Hauts-de-
Seine
1
compétenc
e
transférée
1 5 5
6 Compétence D - « Numérique dans les établissements d'enseignement »
Seuls les membres ayant transféré la compétence « Numérique dans les établissements
d'enseignement » votent.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00007 - AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à publier 78 et 92 70
Membre
Modalité
de calcul
conformé
me nt à
l'article
11.2.3.1
Nombre
de voix
par
délégu
é (1 voix
par
délégué par
compétence
transférée)
Nombr
e de
délégu
és
Nombre
de voix
total
Département des Yvelines
4
compétences
transférées
4 5 20
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-10-00007 - AIP SMO « Seine et Yvelines Numérique » à publier 78 et 92 71
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/