ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-036
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2025
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
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secondaire LEBOUCHER ET MAILLE RAA (4 pages) Page 3
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-02-02-00002
AP 2-2-25 DS et interim pour ordonnancmt
secondaire LEBOUCHER ET MAILLE RAA
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ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité

Secrétariat général aux affaires
départementales (SGAD)
Arrêté préfectoral n°07-2025
portant délégation de signature à Mme Anne LEBOUCHER et Mme Virginie MAILLE,
directrices départementales par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
du budget de l'État
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements, et de la région modifiée, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale et
de la république ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
Française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales in -
terministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
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Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ÉLIZÉON,
préfète de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de l'emploi,
du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations et leurs adjoints ;
Vu l'arrêté ministériel NOR IOMA2324472A du 14 septembre 2023 portant nomination de Mme
Virginie MAILLE, directrice du travail, en tant que directrice départementale adjointe de l'emploi,
du travail , des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté ministériel NOR IOMA2334626A du 2 janvier 2024 portant nomination de Mme Anne
LEBOUCHER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, en tant que directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2025 portant nomination de M. Daniel BOUSSIT en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône et Loire à compter du 1 er
février 2025 ;
Considérant qu'il convient d'assurer l'intérim et la continuité des signatures au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
Délégation de signature est donnée à Mme Anne LEBOUCHER et Mme Virginie MAILLE, directrices
départementales par intérim, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et
recettes de l'État dont la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et d e la
protection des populations de l'Ardèche est unité opérationnelle au titre des programmes suivants
suivis par le CPCM centre de prestation comptable mutualisé régional (bloc 2) :
Programme 104 – Intégration et accès à la nationalité française,
Programme 129 - Coordination du travail gouvernemental
Programme 134 – Développement des entreprises et régulations,
Programme 135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat,
Programme 147 – Politique de la ville,
Programme 157 – Handicap et dépendance,
Programme 177 – Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables,
Programme 181 – Prévention des risques,
Programme 183 – Protection maladie,
Programme 206 – Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation,
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Programme 215 – Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture,
Programme 303 – Immigration et asile,
Programme 304 – Inclusion sociale et protection des personnes,
Programme 348 - Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants :
dans la limite du montant des crédits notifiés par la préfète de l'Ardèche, responsable d'unité
opérationnelle (RUO).
Programme 354 - Administration territoriale de l'État : dans la limite du montant des crédits notifiés
par la préfète de l'Ardèche, responsable d'unité opérationnelle (RUO),
Programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État : dans la limite du
montant des crédits notifiés par la préfète de l'Ardèche, responsable d'unité opérationnelle (RUO),
ARTICLE 2 :
Sous réserve des exceptions ci-dessous la délégation de signature englobe la totalité des actes
incombant à l'ordonnateur secondaire, y compris la signature des marchés publics, de certaines
conventions et autres actes jusqu'à la liquidation et l'ordonnancement des dépenses et l'exécution
des recettes.
Sont toutefois exclues de cette délégation :
• la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article
136 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local
et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure prévue à l'article 136 du
décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
• les décisions attributives de subvention excédant 15.000 euros dans le cadre de la
politique de la ville,
• la signature des engagements juridiques du programme 723 - Opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'État,
• la signature des engagements juridiques du programme 348 - Rénovation des cités
administratives et autres sites domaniaux multi-occupants.
ARTICLE 3 :
Les arrêtés d'attribution de subvention signés en application de la présente délégation de signature
devront être strictement conformes à la programmation arrêtée par la préfète de l'Ardèche.
ARTICLE 4 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Anne
LEBOUCHER et Mme Virginie MAILLE peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur
autorité.
La désignation de ces derniers sera portée à la connaissance de la préfète de l'Ardèche sous la
forme d'un arrêté préfectoral, signé par l'une ou l'autre des délégataires, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et leur signature sera accréditée auprès du directeur régional des
finances publiques, comptable assignataire.
La préfète de l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de
signature ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par l es directrices
départementales par intérim à leurs subordonnés.
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ARTICLE 5 :
La préfète de l'Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, si elle le juge nécessaire,
toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
ARTICLE 6 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon (palais des juridictions administratives- 184 rue Duguesclin- 69433
Lyon cedex 3) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ardèche.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et les directrices
départementales par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
À Privas, le 2 février 2025
La préfète,
signé
Sophie ÉLIZÉON
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-02-02-00001
projet DS interim Mmes LEBOUCHER ET MAILLE
pour RAA
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E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité

Secrétariat général aux affaires
départementales (SGAD)
Arrêté préfectoral n°07-2025-
portant délégation de signature à Mme Anne LEBOUCHER et Mme Virginie MAILLE,
directrices départementales par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
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Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ÉLIZÉON,
préfète de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration d es décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de
l'emploi, du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations et leurs adjoints ;
Vu l'arrêté ministériel NOR IOMA2324472A du 14 septembre 2023 portant nomination de Mme
Virginie MAILLE, directrice du travail, en tant que directrice départementale adjointe de l'emploi,
du travail , des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté ministériel NOR IOMA2334626A du 2 janvier 2024 portant nomination de Mme Anne
LEBOUCHER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, en tant que directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant répartition des attributions des services de la
préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2025 nommant M. Daniel BOUSSIT directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Saône et Loire à compter
du 1er février 2025 ;
Considérant qu'il convient d'assurer l'intérim et la continuité des signatures au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Ardèche ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Anne LEBOUCHER et Mme Virginie MAILLE, directrices
départementales par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche, à l'effet de signer les décisions et documents dans les domaines
d'activités énumérés ci-après :
1. 1 En matière d'administration générale
1-1-1 Gestion des personnels
 L'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du
congé bonifié ;
 L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie
et des congés de longue durée ;
 L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;
 Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
 L'autorisation d'exercice des missions dans le cadre du télétravail ;
 L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;
 L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception, de celles relatives à l'exercice du
droit syndical ;
 Les sanctions disciplinaires du premier groupe, délégation limitée à
l'avertissement à l'exception des agents visés au code du travail ;
 Le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits
délégués à cet effet, à l'exclusion des personnels relevant des BOP 124 et 155 ;
 L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
 L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui
permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
 La signature des notifications individuelles du complément indemnitaire annuel (CIA)
des agents du ministère de l'Intérieur, en application du décret 2014-513 du
20 mai 2014 article 4.
1-1-2 Gestion des services
• Tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'organisation et au
fonctionnement du service sur lequel elles assurent l'autorité conjointe;
• L'élaboration de l'arrêté de composition du comité social d'administration ;
• Les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule personnel des
agents placés sous leur autorité ;
• La fixation du règ lement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de
l'organisation;
• La commande et le paiement des matériels, fournitures, véhicules et prestations
relevant du BOP 354 et dans la limite des crédits notifiés par la préfète de l'Ardèche,
responsable d'unité opérationnelle (RUO) s'agissant des actions 5 et 6;
• Les ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux
d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers à l'exception des engagements
juridiques du BOP 723 « Opérations immobilières déconcentrées » (sur
ordonnancement secondaire) ;
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1.2 En matière de protection des populations
Et dans les domaines d'activités énumérés ci-après :
a) En matière de concurrence, consommation et répression des fraudes,
a.1) Les actes, décisions et sanctions administratives prévues :
• par le code de la Consommation aux articles L.521-5, L.521-7 , L.521-10, L.521-12, L.521-
13, L.521-14, L.521-16, L.521-20, L.521-23 et L.531-6 ;
• par le code de la Santé Publique à l'article R.1111-25 (informations sur les honoraires
des professionnels de santé) ;
• par l'article 4 du décret 55-241 du 10 février 1955 modifié sur le commerce des
conserves et semi-conserves alimentaires (destruction et dénaturation des conserves
présentant des signes correspondant à une altération du contenu).
a-2) l'enregistrement de certaines activités professionnelles et l'immatriculation de certains
établissements, en application :
• de l'arrêté du 21 avril 1954 sur les conditions d'attribution d'un numéro
d'immatriculation aux fromageries ;
• des articles 5 et 11 du décret 55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la
consommation humaine (déclaration des fabricants de laits destinés à la
consommation humaine et de laits fermentés) ;
• des articles 15 et 16 du décret 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la
mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements
ultraviolets (déclarations d'exploitation, de cession et de destruction des appareils).
a-3) les actes de secrétariat de la commission départementale de conciliation en matière de
baux commerciaux (article L.145-35 du code de commerce) : convocations, décisions
d'irrecevabilité envoyées à l'auteur de la saisine, actes de conciliation ou de non-conciliation.
a-4) les propositions de transactions pénales prévues par l'article L.205-10 du code rural et de
la pêche maritime mises en œuvre selon les modalités fixées par les articles R.205-3 à R.205-5
du même code.
b) L'hygiène et la sécurité des aliments destinés à la consommation humaine ou animale :
• Articles L.205-1 à L205-11 et R.205-1 à R.205-6 du code rural et de la pêche
maritime relatifs à la recherche et à la constatation des infractions pénales, la
transaction pénale et l'opposition à fonction
• Articles L.201-1 à L.201-14 sur la prévention la surveillance et la lutte contre les
dangers sanitaires des animaux, des végétaux et des aliments
• Articles L.206-1, L.206-2 L.206-3 du code rural et de la pêche maritime relatifs
aux pouvoirs de polices administratives des agents chargés des contrôles
• Articles L214-3, L214-23 et R.214-52 R.214-63 à R.214-81 du code rural et de la
pêche maritime relatifs à la protection animale dans tous lieux où sont détenus
des animaux (dont transport et abattage) et les agents en charge de l'inspection
et du contrôle de la protection animale
• Articles L.215-11 et R.215-4, R.215-6, R.215-7 , R. 215-8 du code rural et de la pêche
maritime relatif aux sanctions pénales des infractions e n protection animale
• Articles L.221-4, D.212-61 et R.215-11 à 215-14 du code rural de la pêche maritime
relatif à l'identification des animaux présentés à l'abattoir
• Articles L.231-1, L.231-2-1, L.231-2-2, L231-4-1 et L231-5 du code rural et de la
pêche maritime relatifs à l'habilitation à exercer des contrôles dans l'intérêt de
la protection de la santé publique.
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• Articles D.231-3-1 à D.231-3-7 relatif à l'octroi, la modification, le retrait de
l'autorisation à participer aux contrôles officiels dans les établissements
d'abattage de volailles et de lagormorphes
• Articles R.231-49-1 et R.231-49-2 relatifs aux décisions de reconnaissance, de
suspension et de retrait de la reconnaissance de contrôles officiels applicables
aux centres de tests des engins frigorifiques
• Articles L.232-1, L.232-2 et R.232-1 du code rural et de la pêche maritime
relatifs au retrait, à la destruction, à la consignation ou au rappel de produits
d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour
animaux.
• Article L.233-1 du Code rural et de la pêche maritime relatif aux mesures prises
envers les établissements dont le fonctionnement est susceptible de présenter un
danger pour la santé publique et la sécurité du consommateur (mesure de police
administrative).
• Article L.233-2, R.233-1 à R.233-3 et R.233-4 et R.233-5 du code rural et de la pêche
maritime relatif à l'agrément sanitaire, la déclaration et ses arrêtés d'application.
• Article L.233-4 et D.233-11 à D. 233-13 du code rural et de la pêche maritime relatif à
l'obligation de formation des opérateurs dans certains établissements où sont
manipulés des denrées animales ou d'origine animale.
• Articles L.236-1 A à 10, R.236-2 à R.236-5 code rural et de la pêche maritime
relatifs aux importations, échanges intracommunautaires et exportations de
produits et denrées animales ou d'origine animale.
• Articles R.231-1 à R.231 du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne
l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou
d'origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les
denrées animales ou d'origine animale pour être reconnues propres à la
consommation humaine ainsi que leurs arrêtés d'application.
• Articles D.231-3-1 , D.231-3-2 à D231-3-12 sur la transparence des contrôles
• Articles D.233-14 à D.233-20 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux
contrôles dans les établissements d'abattage.
• Décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou
d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire (circulaire ministérielle N°
1636 du 11 décembre 1972).
c) La santé et la protection animales et l'environnement
Livre II du code rural et de la pêche maritime titre préliminaire, titre 1 er et II et leurs textes
d'application et notamment :
• Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés : désignation, conditions de
délivrance et portée de l'habilitation, conditions d'exercice de leurs missions par les
vétérinaires sanitaires, suspension et retrait de l'habilitation. Articles L. 203-1 à L. 203-
11, articles R. 203-1 à R. 203-8 et articles R. 203-15 à R. 203-21.
• Transaction pénale : Article L. 205-10 et articles R. 205-3 à R. 205-5.
• Mesures en cas de constatation d'un manquement : article L. 206-2 et articles R. 206-
1 et R.206-2.
• Garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité : les
animaux dangereux et errants. Article L. 211-14-2.
• Identification et déplacements des animaux : identification des espèces bovine,
ovine, caprine et porcine, identification et déclaration de détention des équidés et
camélidés et identification des carnivores domestiques. Articles L. 212-6 à L. 212-14 et
articles D.212-17 à D.212-71.
• Protection des animaux : dispositions générales, dispositions relatives aux animaux de
compagnie, dispositions relatives à d'autres animaux, l'élevage, le parcage, la garde le
transit, le transport des animaux vivants, les lieux de vente, d'hébergement et de
stationnement d'animaux, l'abattage et la mise à mort des animaux hors des
établissements d'abattage, les activités diverses soumises à autorisation - activité
concernant des espèces animales non domestiques, spectacles publics et jeux -,
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l'utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques. Articles L. 214-1 à L. 214-23 et
articles R. 214-17 à R. 214-137 .
• Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires -
dispositions générales : Articles L. 221-1 à L. 221-9 et articles D.221-1 à R. 221-4.
• Contrôle sanitaire des activités de reproduction animale : Article L.222-1 et articles
D.221-1 à R.222-11.
• Police sanitaire : dispositions communes et particulières, maladies à déclaration
obligatoire entraînant l'application de mesures de police sanitaire, plans nationaux
d'intervention sanitaire d'urgence liés à certaines maladies réglementées. Articles L.
223-1 à L. 223-19 et articles R.223-3 à R.223-54.
• Mesures particulières de prévention, de surveillance et de lutte : Articles R.224-1 à
R.224-7 . Sous-produits animaux : dispositions générales et dispositions relatives au
service public de l'équarrissage. Articles L. 226-1 à L. 226-9 et articles R. 226-1 à R.
226-15.
• Dispositions relatives à l'alimentation animale : Articles L. 235-1 et L. 235-2 et articles
R. 231-1 à R. 235-3.
• Importations, échanges intracommunautaires et exportations : dispositions
générales, les importations et exportations, les échanges intracommunautaires,
dispositions diverses. Articles L. 236-1 A à L. 236-11 et articles R. 236-1 à D. 236-14.
La pharmacie vétérinaire
Préparation extemporanée et vente au détail, substances pouvant entrer dans la fabrication des
médicaments vétérinaires, inspection, programmes sanitaires d'élevage et groupements autorisés à
acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires : Articles L. 5143-1 à L. 5143-9, articles L.
5144-1 et L. 5144-1-1, articles L. 5146-1 et L. 5146-2, articles R. 5143-1 à D. 5143-6 du code de la santé
publique et leurs textes d'application.
Les installations classées pour la protection de l'environnement
Toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d'autorisation,
d'enregistrement ou de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement.
Tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées.
• Titre VIII Procédures administratives Chapitre unique Autorisation environnementale
Sous-section 2 Installations classées pour la protection de l'environnement : Articles
L. 181-24 à L. 181-28 du code de l'environnement
• Livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre Ier Installations
classées pour la protection de l'environnement : Articles L. 511-1 à L. 517-2 du code de
l'environnement
• Livre Ier Dispositions communes Titre VIII Procédures administratives Autorisation
environnementale Installations classées pour la protection de l'environnement :
Article R. 181-54 à R. 181-54-1 A du code de l'environnement
• Livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Titre Ier Installations
classées pour la protection de l'environnement Articles R. 511-9 à R. 517-10 du code
de l'environnement
La faune sauvage captive
• Autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques, suspension de
cette autorisation : Articles L. 412-1, R. 412-1 et R. 412-2 du code de l'environnement.
• Délivrance des certificats de capacité et autorisations d'ouverture pour élevage,
vente, location, transit, ou présentation au public d'animaux d'espèces non
domestiques y compris pour les espèces chassables, refus, suspension ou retrait de
ces actes : Articles L. 413-2, L. 413-3, L. 413-5, R. 412-2 à R. 412-6, R. 413-5 à R. 413-8, R.
413-23 et R. 413-27 du code de l'environnement, arrêté ministériel du 10 août 2004
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fixant les conditions d'autorisation de détention des animaux de certaines espèces
non domestiques.
• Autorisation de détention d'animaux non domestiques dans les élevages d'agrément,
refus, suspension ou retrait d'autorisation : arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant
les règles générales de fonctionnement des installations d'élevages d'agrément
d'animaux d'espèces non domestiques.
• Autorisation de transport d'animaux vivants d'espèces protégées au titre de la
convention de Washington : livre IV, titre I du code de l'environnement.
• Délivrance d'accusés de réception de déclaration de détention d'animaux d'espèces non
domestiques : arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention
des animaux d'espèces non domestiques.
1.3 En matière de droit au logement et d'inclusion :
Et dans les domaines énumérés ci-après :
a) L'aide et l'action sociales et la protection des publics vulnérables :
• Exercice de la tutelle des pupilles de l'État, placement des pupilles de l'État en vue
de leur adoption.
• Établissement de tous les actes d'administration des derniers pupillaires (placements
ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, visas pour les rendre
exécutoires).
• Composition des conseils de famille des pupilles de l'État.
• Décisions d'admission ou de rejet à l'aide sociale.
• Attribution de l'allocation supplémentaire d'invalidité.
• Inscriptions hypothécaires et radiations pour ce qui est des prestations incombant à
l'État.
• Formule exécutoire sur les recouvrements au profit de l'État pour des prestations
d'aide sociale relevant de l'État.
• Attribution de la carte mobilité inclusion - mention stationnement - aux personnes
morales.
• Admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
• Admission dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile.
• Établissement de conventions et contrats et arrêtés de subventions entrant dans le
cadre des actions de lutte contre l'exclusion et de la cohésion sociale.
• Établissement d'arrêtés, conventions et rapports concernant l'agrément, le contrôle
et la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel.
• Décisions et rapports concernant l'agrément et le contrôle des préposées
mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
• Exonération du prélèvement sur les revenus des majeurs protégés.
• Actes portant composition et activité de la commission départementale d'agrément
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.
b) Les établissements et les services sociaux :
• Actes portant autorisation, extensions et modifications de capacités.
• Conventions de fonctionnement et avenants.
• Procédure de tarification et contrôle des établissements sociaux.
• Arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux.
c) Le droit au logement :
• Tous actes relatifs à la gestion courante du contingent préfectoral.
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• Tous actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 5 mars 2007 ,
chapitre 1 relatif à la garantie du droit au logement opposable et au décret du 28
novembre 2007.
• Tous documents, procès verbaux, avis et recommandations émis par la commission
de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX).
d) Inclusion :
Le code du travail et notamment :
• Dispositifs locaux d'accompagnement.
• Toutes décisions et conventions relatives : aux contrats de travail aidés, aux parcours
actualisés d'accompagnement adapté vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), aux
adultes relais. Articles L.5131-19-1 à L.5134-21, L.5134-65 et 66, L.5134-111 à 113, L.5131-
4, L.5134-100 et 101.
• Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique (IAE)
• Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un
contrat aidé (pour un motif autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude
médicale), rupture au titre de la période d'essai, rupture du fait du salarié, embauche
du salarié par l'employeur.
• Contrôle de la condition d'aptitude au travail des demandeurs d'emploi. Articles
R.5426-1.
• Subvention d'installation d'un travailleur handicapé. Articles R.5213-52 et suivants
• Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs
handicapés. Articles L.5213-10 et suivants, R.5213-33 à R.5213-69.
• Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion des travailleurs
handicapés.
• Sanctions administratives relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs
handicapés. Articles L.5212-2 et 6 et R.5212-31.
1-4 En matière de droit des femmes et d'égalité :
• Tous les documents et correspondances liés à l'activité de la délégation aux droits
des femmes et à l'égalité et notamment les avis sur les demandes de subvention et
les documents d'habilitation.
1-5 En matière de travail et d'emploi
Le code du travail et notamment :
a) La rémunération
• Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des
travailleurs à domicile. Articles L.7422-2 et L. 7422-3
• Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des
travailleurs à domicile. Articles L.7422-6 et L. 7422-11
• Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de
l'indemnité de congés payés. Article L.3141-25
b) Le repos hebdomadaire
• Dérogations au repos dominical. Articles L. 3132-20 et L.3132-23
• Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession
ou d'une zone géographique déterminée. Article L.3132-29
c) L'hébergement du personnel
• Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur d'affectation
d'un local à l'hébergement. Article 1 loi 73-548.
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d) La négociation collective
• Fondement de la qualification et décision d'opposition à la qualification des
catégories d'emplois menacés, retenue par l'accord collectif. Article L.2242-21
• Engagement d'une procédure de médiation et désignation d'un médiateur. Articles
L.2523-1 à 3, R.2522-14 et R.2523-9
• Engagement des procédures de conciliation. Article L.2522-1
e) Les agents de mannequins
• Sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'information sur les conflits
d'intérêt. Articles L.7123-15 et R.7123-17-1
f) L'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans
• Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants (spectacles,
cinéma, mannequins, jeux vidéos). Articles L.7124-1 et 3 et R.7124-1 à 7
• Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de
mannequin lui permettant d'engager des enfants. Articles L.7124-5 et L. 7124-8 et
suivants
• Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses
représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement. Articles L.7124-9 et
R.7124-34
• Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries
pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation
en alternance. Articles L.4153-6, R.4153-8 à 12
g) L'apprentissage et l'alternance
• Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en
cours. Articles L.6223-1, L.6225-1 à 7 , R.6223-16 et R. 6225-4 à 8
h) Le placement privé
• Contrôle de l'activité de placement réalisé par des organismes privés. Articles L.5323-
1 et R.5324-1
i) La prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
• Comité inter-entreprise de santé et sécurité au travail : toutes décisions relatives à la
mise en place et à la désignation des membres d'un comité inter-entreprise de santé
et de sécurité au travail ; à l'invitation de présidents et secrétaires constitués dans
d'autres établissements et toute personne susceptible d'éclairer des débats en raison
de sa compétence lorsqu'un plan de prévention des risques technologiques a été
prescrit. Articles R.4524-1 et R.4524-9
j) L'emploi
• Attribution et retrait de l'allocation d'activité partielle. Homologation de l'accord
collectif ou du document unilatéral, décisions d'autorisation et de retrait en matière
d'activité partielle longue durée. Articles L.5122-1, R.5122-1 à 19. Loi n°2020-734 du
17/01/20 et décret n°2020-926 du 28/07/20.
• Conventions relatives aux mutations économiques (actions de reclassement et
reconversions professionnelles, fonds national de l'emploi). Convention de formation
et d'adaptation professionnelle, cessation de certains travailleurs salariés. Articles
L.5123-1 à 9, L. 5124-1, R.5121-14 et suivants, R.5112-11, R.5123-3 à 41, R.5111-1 et 2
• Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et
des compétences et convention pour préparer les entreprises à la GPEC. Articles
L.5121-3 et D.5121-6 à 13.
• Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC). Articles 19 quinquiès
de la loi n°47-1775 du 10/09/47 portant statut de la coopération.
• Agrément des sociétés coopératives ouvrière de production (SCOP).
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• Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et enregistrement de
déclaration d'activité, de retrait ou de modification de la déclaration d'une
association ou d'une entreprise de services à la personne. Articles L.7232-1 à 9.
• Toutes décisions relatives aux conventions de promotions de l'emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ. Articles D.6325-23 à 28.
• Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments "entreprise solidaire
d'utilité sociale" (ESUS). Articles L.3332-17-1, R.3332-21-3.
• Notification et décision d'assujettissement à l'obligation de revitalisation. Signature
de la convention de la revitalisation et contrôle et évaluation de son exécution.
Articles L.1233-84 à 89.
k) La formation professionnelle et la certification
• Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA, abandonnant,
sans motif valable, leur stage de formation. Articles R.6341-45 à 48.
• Liquidation de la fraction des rémunérations et des cotisations de la sécurité sociale
remboursables aux employeurs qui maintiennent le salaire de leurs travailleurs
suivant un stage agréé par l'État. Articles L.6341-2 et R.6341-44.
• Recevabilité VAE. Articles L.6412-2 et décret n°97-34 du 15/01/97 .
1-6 Le conseil médical
• Correspondances et décisions relatives à la gestion, prises en application du décret n°
86.442 du 14.03. 1986 et de l'arrêté du 04.08.2004.
ARTICLE 2 :
La délégation de signature accordée à Mme Anne LEBOUCHER et Mme Virginie MAILLE, s'étend aux
décisions individuelles négatives ou de refus relevant de leurs attributions dans les matières citées
ci-dessus.
Demeurent réservés à la signature de la préfete de l'Ardèche :
• les correspondances avec les ministres et les administrations centrales,
• toute décision de fermeture d'un établissement accueillant du public,
• tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle,
• les circulaires aux maires,
• les nominations des membres des comités, conseils et commissions,
• toutes correspondances en réponse aux interventions des parlementaires et des
conseillers départementaux ou régionaux lorsqu'elles portent sur des compétences
relevant de l'État.
ARTICLE 3 :
Mme Anne LEBOUCHER et Mme Virginie MAILLE, directrices départementales par intérim de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche, pourront
subdéléguer, sous leur responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous leur
autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui leur est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté préfectoral, signé par l'une ou l'autre des
délégataires, et sera communiquée à la préfète de l'Ardèche. Elle devra faire l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
La préfète de l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de
signature ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par les directrices
départementales par intérim à leurs subordonnés.
ARTICLE 4 :
La préfète de l'Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s i elle le juge nécessaire,
toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
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ARTICLE 5 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Lyon (palais des juridictions administraties-184 rue Duguesclin- 69433 Lyon cedex 3)
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut aussi être effectué sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et les directrices départementales par intérim de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
À Privas, le 2 février 2025
La préfète
signé
Sophie ÉLIZÉON
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