SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 07 01 2026
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2026-01-05-00003 - JANVIER 2026 - DCL C (8 pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / Direction du Cabinet
72-2026-01-07-00002 - AP interdiction TRANSPORTS SCOLAIRES 20260105
levée-1 (2 pages) Page 12
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-01-05-00003
JANVIER 2026 - DCL C
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-05-00003 - JANVIER 2026 - DCL C 3
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 05/01/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2026-0006
Portant délégation de signature à Mme Chantal VIGUIÉ, directrice de la citoyenneté et de la légalité
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit et
d'allégement des procédures, notamment l'article 12 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Mme Christine TORRES en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 novembre 2024 portant changement d'affectation de
Mme Chantal VIGUIÉ en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de
la Sarthe à compter du 15 décembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2024 portant organisation des services de la préfecture de la
Sarthe et répartition des attributions entre ses services;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée à Mme Chantal VIGUIÉ, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Sarthe , à l'effet de signer dans
le cadre des attributions relevant de sa direction :
- Toutes correspondances administratives, à l'exclusion de celles adressées aux ministres et aux
parlementaires ;
- Toutes pièces administratives et comptables ;
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-05-00003 - JANVIER 2026 - DCL C 4
- Tous arrêtés et décisions individuelles relevant des attributions de la direction de la
citoyenneté et de la légalité, à l'exception des arrêtés réglementaires et des circulaires aux maires.
La délégation comprend l'inscription au fichier des personnes recherchées et notamment les
correspondances, avis et décisions relatives aux matières ci-après énumérées :
Bureau du droit des collectivités territoriales   :
 Pôle du contrôle budgétaire :
- Correspondance, notification, demande d'avis, transmission de pièces et demande de pièces
complémentaires dans le cadre du contrôle budgétaire ;
- Correspondance, demande d'avis, transmission de pièces et demande de pièces
complémentaires dans le cadre des concours financiers de l'État ;
- Certificats pour paiement, certifications de service fait, décisions relatives à la complétude
des dossiers ;
- Délégation est, en outre donnée à Mme Chantal VIGUIÉ à l'effet de valider dans l'application
ALICE (Application pour la Liquidation des Concours de l'État) le paiement des sommes dues aux
collectivités au titre du FCTVA (fonds de compensation sur la valeur ajoutée) dès lors que le
tableau listant les bénéficiaires et le montant du FCTVA à verser aura été validé par la secrétaire
générale de la préfecture, la directrice de cabinet, la sous-préfète de La Flèche ou le sous-préfet
de Mamers ;
- Saisie des recettes non fiscales.
 Pôle du contrôle de légalité :
- Correspondance, notification, demande d'avis, transmission de pièces et demandes de pièces
complémentaires, dans le cadre des attributions du pôle sur le contrôle de légalité.
Bureau de la réglementation générale et des élections :
 Missions de proximité Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV)
- Conventions d'agrément ou d'habilitation individuelle « professionnel de l'automobile » pour
le Système d'Immatriculation des Véhicules.
 Missions de proximité p ermis de conduire
- Délivrance des attestations préfectorales de vérification médicale de l'aptitude physique pour
le transport public de personnes (Art R221-10 II et IV du Code de la route);
- Agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile.
 Réglementation générale
- Récépissés relatifs au droit d'option des franco-algériens et bi-nationaux ;
- Attestations de revendeurs d'objets mobiliers ;
- Domiciliation des entreprises ;
- Attestations de délivrance du permis de chasser ;
- Restitution de cartes professionnelles de conducteurs de taxi suite à rupture du contrat de
travail ou cessation d'activité ;
- Délivrances des cartes de taxi ;
- Délivrance ou refus des agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;
- Autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
- Délivrance du récépissé de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu
dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
- Classement des offices de tourisme ;
- Délivrances ou refus des titres de maître restaurateur ;
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- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
- Laissez passer mortuaires ;
- Octroi d'un délai supplémentaire pour l'inhumation ou la crémation de personnes décédées ;
- Arrêtés d'autorisation d'inhumer dans une propriété privée ;
- Agréments des établissements de pompes funèbres ;
- Attestations de reconnaissance d'association cultuelle ;
- Récépissés de déclaration de création de fonds de dotation, fondations d'entreprise ;
- Récépissés de déclarations de foires et salons ;
- Agréments de commissaires de courses hippiques ;
- Autorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant ;
- Délivrance ou refus de la carte de guide conférencier ;
- Délivrance et retrait de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur (VTC) ;
- Délivrance et retrait de la carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé à deux ou
trois roues (VMDTR) ;
- Opposition à la sortie du territoire ;
- Délivrance des récépissés de déclaration d'associations loi 1901 (création, modification,
dissolution).
 Élections
- Accusés de réception, récépissés de déclaration des candidatures aux diverses élections,
déposées en Préfecture ;
- Récépissés de retrait de candidature aux diverses élections, des demandes déposées en
préfecture ;
- Récépissés de dépôt de compte de campagne ;
- Documents comptables, certifications des services faits et des factures relatives à
l'organisation des élections ;
- Saisie de recettes non fiscales ;
- Récépissés de déclaration des mandataires financiers.
 Mission juridique
- Correspondances avec les juridictions administratives ;
- Lettres aux avocats relatives à la mise en œuvre des paiements au titre du BOP 216 ;
- Paiement des frais de justice et des frais d'interprétariat ;
- Signature des mémoires en défense pour le Tribunal Administratif ou la Cour administrative
d'appel ;
- Ordre à payer sur Chorus des frais de justice de la mission juridique.
Bureau du droit au séjour :
 Naturalisations
- Correspondances courantes.
 Droit au séjour
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour ;
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'un récépissé de carte de séjour ;
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'une autorisation provisoire de
séjour ;
- Attestation de prolongation d'instruction ;
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'un document de circulation pour
étranger mineur ;
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- Décision portant abrogation ou retrait d'un titre de séjour et le retrait de ces décisions ;
- Réponse aux recours gracieux ;
- Visas (avis d'octroi et de refus, de prolongation et de refus de prolongation, …);
- Acceptation ou refus de titres de voyage pour réfugiés ;
- Acceptation ou refus de regroupement familial accordé aux étrangers ;
- Décision portant refus de séjour ;
- Décisions portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), avec ou sans délai;
- Décisions portant fixation du pays de renvoi ;
- Décisions portant interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français ;
- Mémoires et requêtes devant le tribunal administratif et la Cour administrative d'appel pour
le contentieux du séjour ;
- Les documents collectifs de voyage scolaire ;
- Les décisions portant refus de protection temporaire ;
- Les délivrances de titres de voyage pour réfugiés et de titre d'identité et de voyage ;
- les rétentions de passeport ou du document de voyage ;
- Les récépissés valant justificatifs d'identité.
Bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux :
- Toutes décisions relatives aux attestations de demandes d'asile (délivrance, refus de
délivrance, refus de renouvellement, retrait) ;
- Attestation de prolongation d'instructions ;
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour ;
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'un récépissé de carte de séjour ;
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'une autorisation provisoire de
séjour ;
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'un document de circulation pour
étranger mineur ;
-- Décision portant abrogation ou retrait d'un titre de séjour et le retrait de ces décisions ;
- Réponse aux recours gracieux ;
- Refus de séjour ;
- Décisions portant interdiction de circulation sur le territoire français ;
- Décisions portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), avec ou sans délai;
- Les arrêtés d'expulsion du territoire français;
- Décisions portant fixation du pays de renvoi ;
- Décisions portant interdiction de retour ou de circulation sur le territoire Français ;
- Décisions d'assignation à résidence et de renouvellement d'AAR ;
- Décisions de réadmission en application des conventions internationales ou du droit de
l'Union Européenne ;
- Les décisions relevant de la procédure Dublin dont les décisions de transfert ;
- Décisions de placement en rétention administrative ;
- Décisions de maintien en rétention administrative et d'irrecevabilité ;
- Demandes de laissez-passer consulaires ;
- Délivrance de laissez-passer européens ;
- Réquisitions administratives des forces de l'ordre ;
- Les rétentions de passeport ou du document de voyage ;
- Les récépissés valant justificatifs d'identité ;
- Signalement au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de
procédure pénale ;
- Saisine du Procureur de la République ;
- Mandat de représentation devant les juridictions administratives et judiciaires ;
- Saisines, requêtes et mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires (1er instance
et appel) ;
- Certifications des services faits et des factures relatives à l'interprétariat dans les procédures
administratives concernant les étrangers ;
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- Convocations notamment pour la COMEX (commission d'expulsion) ;
- Délivrance de sauf-conduits.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal VIGUIÉ, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 1 sera exercée par Mme Florence MARTINEAU, attachée principale
d'administration de l'État, directrice adjointe de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la
Sarthe.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal VIGUIÉ et de Mme Florence MARTINEAU, la
délégation de signature qui leur est conférée par l'article 1 sera exercée dans les limites des attributions
respectives de leurs services ou bureaux:
 Pour le bureau du droit des collectivités territoriales (BDCT) , par M. Romain PINEAU,
attaché principal d'administration de l'État , chef d u bureau du droit des collectivités territoriales, par
M. Jérémy CHÉNÉ, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du droit des
collectivités territoriales – chef du pôle du contrôle de légalité , et par M. Sylvain CORMIER, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau du droit des collectivités territoriales -
chef du pôle du contrôle budgétaire, à l'exclusion des arrêtés, des décisions et des lettres
d'observations.
Par ailleurs, les agents figurant dans le tableau en annexe 1 sont habilités à effectuer les opérations
dans Chorus formulaire, dans la limite des attributions qui leur sont conférées.
 Pour le bureau de la réglementation générale et des élections (BRGE) , par Mme Linda
POHU-LEPINAY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la réglementation
générale et des élections et par Mme Valérie CAMINATI, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de bureau de la réglementation générale et des élections, à l'exclusion :
- Conventions d'agrément ou d'habilitation individuelle « professionnel de l'automobile » pour
le Système d'Immatriculation des Véhicules ;
- Agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile ;
- Domiciliation des entreprises ;
- Délivrance ou refus des agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;
- Autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
- Délivrance du récépissé de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu
dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
- Classement des offices de tourisme ;
- Arrêtés d'autorisation d'inhumer dans une propriété privée ;
- Agréments des établissements de pompes funèbres ;
- Attestations de reconnaissance d'association cultuelle ;
- Récépissés de déclaration de création de fonds de dotation, fondations d'entreprise ;
- Agréments de commissaires de courses hippiques ;
- Autorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant ;
-Documents comptables, certification des services faits et des factures relatives à
l'organisation des élections; saisie de recettes non fiscales ;
- Correspondances avec les juridictions administratives ;
- Signature des mémoires en défense pour le Tribunal Administratif ou la Cour d'Appel.
Par ailleurs, les agents figurant dans le tableau en annexe 1 sont habilités à effectuer les opérations
dans Chorus formulaire, dans la limite des attributions qui leur sont conférées.
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 Pour le bureau du droit au séjour des étrangers (BDSE) , par M. Miguel BRAULT, attaché
d'administration de l'État, chef du bureau du droit au séjour des étrangers, et par Mme Marjorie
BOUVIER, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau du droit au séjour des
étrangers à l'exclusion :
- Correspondances courantes ;
- Mémoires et requêtes devant le tribunal administratif et la Cour administrative d'appel pour
le contentieux du séjour.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Miguel BRAULT, chef du BDSE et de Mme Marjorie
BOUVIER, adjointe au chef du BDSE la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par
Mme Maëlle ROBELET, cheffe du BAEC.
 Pour le bureau de l'asile, l'éloignement et du contentieux (BAEC) , par Mme Maëlle ROBELET ,
attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'asile, l'éloignement et du contentieux.
En cas d'absence de Mme Maëlle ROBELET, cheffe du BAEC, la délégation qui lui est conférée est
exercée par M. Miguel BRAULT, chef du BDSE ou par Mme Marjorie BOUVIER, adjointe au chef du BDSE.
Article 4   : Sont habilités :
Pour le bureau du droit au séjour, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Miguel BRAULT et de
Mme Marjorie BOUVIER.
Mme Isabelle JACOB, secrétaire administrative de classe supérieure et Mme Véronique BOISSIERE,
secrétaire administrative de classe normale, aux fins de signer : les correspondances courantes
relatives au droit au séjour dont les récépissés de demandes de cartes de séjour et les autorisations
provisoires de séjour (APS).
Mme Elvina RENVOISE, adjointe administrative principale de 2ème classe , Mme Sandrine PELLIEUX,
adjointe administrative principale de 1ère classe, Mme Anne-Laure CHAMASSI, adjointe administrative
principale de 2ème classe, M. Raphaël GEROME, adjoint technique principal de 1ère classe , Mme
Charlotte CHESNEAU, adjointe administrative principale de 1ère classe , Mme Stéphanie CARREAU
agente contractuelle de catégorie C et Mme Meryam AZZIMANI-EL GOUSLI, agente contractuelle de
catégorie C, reçoivent délégation de signature à l'effet de contresigner :
- Les visas de régularisation ;
- Les maquettes de fabrication des titres de séjour  et les autorisations provisoires de séjour
(APS) ;
- Les récépissés de demande de cartes de séjour ;
- Les titres de voyage pour étrangers bénéficiaires d'une protection internationale.
Pour le bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux , en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Maëlle ROBELET.
M. Sébastien DAABEK, adjoint administratif principal de 1ère classe aux fins de signer :
- Les demandes de laissez-passer consulaires ;
- Les maquettes de fabrication des titres de séjour ;
- Les attestations de demandeurs d'asile ;
- Les récépissés de demande de titre de séjour.
Article 5 :
L'arrêté DCPPAT n°2025-0324 du 03 novembre 2025 donnant délégation de signature, à Mme. Chantal
VIGUIE, directrice de la citoyenneté et de la légalité, est abrogé.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-05-00003 - JANVIER 2026 - DCL C 9
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de la citoyenneté et de la légalité sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le préfet de la Sarthe,
Signé
Sébastien JALLET
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-05-00003 - JANVIER 2026 - DCL C 10
Annexe 1 - à l'arrêté du 5 janvier 2026Service CHORUS FORMULAIRE Actualisation
S$ % ee Ss . §Profil Profil 5 @ $2 BOP É ¢ 8Nom - Prénom Saisisseur Valideur = = Ee =. Utilisés = = al8 à 8 8 à
(OM) (ON) (O/M) (OM) (OX): 176-216-218-VIGUIE Chantal oL NON OUI NON | NON | NON 232-303 [e) N N176-216-218-MARTINEAU Florence DL NON OUI NON | NON | NON 232-303 [e) N N
- 176-216-232-DEBRUYNE Deborah DL OUI OUI OUI | OUI | OUI 303 [e N N
. 176-216-218-POHY Linda OCL - BRGE OUI OUI OUI | OUI | OUI 232-303 [e N N
. 176-216-218-CAMINAT] Valerie OCL - BRGE OUI OUI OUI | OUI | OUI 232-303 [e N NMAILLET Fabienne OCL - BRGE OUI NON OUI | OUI | OUI |216-218-232 | O N N
P 176-216-218-PICHON Aurelie OCL - BRGE OUI NON OUI | OUI | OUI 232 [e N NPINEAU Romain OCL - BOCT NON OUI OUI | OUI | OUI | 119-122-754 | O N NCHENE Jérémy OCL - BOCT NON OUI OU! | OUI | OU! | 119-122-754 | O N NCORMIER Sylvain OCL - BOCT NON OUI OUI | OUI | OUI | 119-122-754 | O N NBOURDEAU Cécile OCL - BOCT OUI NON OU! | OUI | OU! | 119-122-754 | O N NPARANTEAU Nicolas OCL- BOCT OUI NON OUI | OU! | OU! | 119-122-754 | O N NRAGNI Amélie OCL - BOCT OUI NON OUI | OU! | OU! | 119-122-754 | O N NROBELET Maëlle OCL - BAEC NON NON NON | NON | NON
BRAULT Miguel DCL - BOSE NON NON | NON | NON | NONBOUVIER Marjorie OCL- BOSE NON NON NON | NON | NON
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-01-07-00002
AP interdiction TRANSPORTS SCOLAIRES
20260105 levée-1
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-07-00002 - AP interdiction TRANSPORTS SCOLAIRES 20260105 levée-1 12
PREFETDE LA SARTHELibertéEga litéFraternité
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles R311-1, R411-18 et R413-8 ;
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés responsabilités locales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2018 portant approbation du plan ORSEC dispositions générales
du département de la Sarthe ;
Vu les avis favorables du Conseil départemental, du Conseil Régional et des services de l'État
concernés ;
Vu le plan intempéries de la zone de défense et de sécurité approuvé le 17 décembre 2021 ;
Considérant l'amélioration des conditions météorologiques et de circulation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
A R R Ê T E
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 05 janvier 2026 portant restriction de circulation des transports
collectifs d'enfants sur les routes du département de la Sarthe pour cause d'intempérie est abrogé
à compter du 8 janvier 2026 à 0h00.
19 boulevard Paixhans CS 10013
72042 LE MANS Cedex 9
Tél : 02 85 32 75 00
Mél : ddt@sarthe.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30 1/2
Le Mans, le 7 janvier 2026
Arrêté préfectoral
portant levée de restriction de circulation des transports collectifs d'enfants sur les routes du
département de la Sarthe pour cause d'intempérie
Direction départementale
des territoires
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Article 2 : La présente décision est susceptible de recours gracieux auprès du Préfet de la Sarthe, de
recours hiérarchique auprès du/des ministre(s) concerné(s), ou de recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie via l'application « Télérecours citoyens » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe, le Directeur départemental des
territoires de la Sarthe, le Commandant de Groupement de gendarmerie du département de la Sarthe,
le Directeur départemental de la Police Nationale, la présidente du Conseil Régional, le Président du
Conseil Départemental de la Sarthe, l es maires et présidents d'EPCI compétents sont chargés chacun
en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté dont c opie sera transmise à la zone de
défense et de sécurité Ouest.
Le Préfet
Signé
Sébastien JALLET
19 boulevard Paixhans CS 10013
72042 LE MANS Cedex 9
Tél : 02 85 32 75 00
Mél : ddt@sarthe.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30 2/2
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