TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-374
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-11-10-00016 - Arrêté portant délégation de signature,
d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir
adjudicateur à Madame Elena DI GENNARO directrice du SGCD du Tarn
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Préfecture du Tarn
81-2025-11-10-00016
Arrêté portant délégation de signature,
d'ordonnancement secondaire et de
représentation du pouvoir adjudicateur à
Madame Elena DI GENNARO directrice du SGCD
du Tarn
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du pouvoir adjudicateur à Madame Elena DI GENNARO directrice du SGCD du Tarn 3
EmPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaireet de représentation du pouvoir adjudicateurà madame Elena DI GENNAROdirectrice du secrétariat général commun départemental (SGCD) du Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de larépublique;Vu la loi organique n°2001-692 du Ter août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination deMonsieur Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination deMonsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'État, notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif a l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de laréforme de l'organisation territoriale de l'État ;Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;
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Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2023 portant nomination de Mme ElenaDI GENNARO, directrice du secrétariat général commun départemental du Tarn a compterdu 9 octobre 2023 pour une durée de 5 ans;Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2020portant organisation du secrétariat général commun du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant délégation de signature,d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à madameElena DI GENNARO, directrice du secrétariat général commun départemental du Tarn;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,et des directeurs des directions départementales interministérielles concernées,ARRETEArticle 1:Délégation de signature est donnée à madame Elena DI GENNARO, directrice dusecrétariat général commun départemental du Tarn à l'effet de signer toutes décisions etcorrespondances administratives concernant le fonctionnement du secrétariat généralcommun départemental du Tarn.Article 2 :Pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun,délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions individuelles relatives enmatière de gestion des ressources humaines et notamment :+ les procès-verbaux d'installation des agents ;+ les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, dematernité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité,d'adoption, de congé bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longuedurée, les décisions relatives à l'exercice du temps partiel et de retour à l'exercice defonction à temps plein;- les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation,«+ les contrats de vacataire,- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents dusecrétariat général commun,- la signature des conventions de stage,- les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés,«+ les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations,- l'octroi des congés annuels,+ les avis portant sur des demandes de mobilité,+ les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires, ycompris les indemnités d'astreintes;- utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,- |'/octroi des autorisations d'absence,- les sanctions disciplinaires du premier groupe,- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,
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Pour les agents de la préfecture et des directions départementales interministérielles,délégation est donnée, sur proposition des chefs de services, à l'effet de signer lesdécisions individuelles en matière de gestion des ressources humaines suivantes :- les procès-verbaux d'installation des agents ;- les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, dematernité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité,d'adoption, de congé bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longuedurée, les décisions relatives à l'exercice du temps partiel et de retour à l'exercice defonction à temps plein;- les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation,+ les contrats de vacataire,- les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés,- les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations,En matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départementalde la préfecture, des directions départementales interministérielles et de la directiondépartementale de la police nationale du Tarn :+ les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention,dans le champ de compétence de la section action sociale du service des ressourceshumaines,- les conventions de restauration.
Article 3 :Délégation de signature est également donnée à madame Elena DI GENNARO, directricedu secrétariat général commun départemental du Tarn pour représenter le pouvoiradjudicateur et procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État :+ _imputées sur le BOP 354, administration territoriale de l'État et sur le BOP 349, fondsde transformation de l'action publique ;- relatives aux dépenses immobilières et à la rénovation des cités administratives etautres sites domaniaux multi-occupants sur les BOP 723, 348 et 349;- relatives aux dépenses concernant les BOP 362 et 363 ;- relatives à l'action sociale des ministères sur les programmes 216 (conduite etpilotage des politiques de l'intérieur), 176 (police nationale), 206 (sécurité et qualitésanitaire de l'alimentation), 217 (conduite et pilotage de l'écologie, de l'énergie dudéveloppement durable et de la mer), 215 (conduite et pilotage des politiques del'agriculture) , 124 (conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales du sport dela jeunesse et de la vie associative) et 148 (fonction publique).Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation des recettes et des dépensesl'annulation de dépenses, le rétablissement de crédit et la priorisation des crédits.Article 4 :Demeurent réservés à la signature du préfet et ce quel qu'en soit le montant :- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lecourrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer àl'avis donné:- les ordres de réquisition du comptable public;* les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local enmatière d'engagement de dépenses.
Article5:La directrice du secrétariat général commun départemental du Tarn est autorisée àsubdéléguer sa signature auprès des agents placés sous son autorité.
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Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté qui fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.Article6 :Restent réservées à la signature de monsieur le préfet toutes les correspondancesadministratives avec les ministres, les parlementaires, le préfet de région, le président duConseil régional, ainsi que les courriers et décisions concernant les établissements publicsde coopération intercommunale et le Conseil départemental du Tarn.Article 7 : L'arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à madameElena DI GENNARO, directrice du secrétariat général commun départemental du Tarn, estabrogé.Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture du département du Tarn, la directrice du secrétariatgénéral commun départemental du Tarn et les directeurs des directions départementalesinterministérielles concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etentrera en vigueur le jour de sa publication.
Fait à Albi, le 4 q NOV. 2025aSimon BERTOUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'unrecours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.
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