TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°90-2025-126
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDT 90 /
90-2025-12-02-00002 - Arrêté portant règlement départemental de
protection des forêts contre les incendies (12 pages) Page 4
DDT 90 / Direction
90-2025-12-03-00016 - Arrêté de délégation de signature aux agents
de la DDT90 en matière de fiscalité d l'urbanisme (2 pages) Page 17
90-2025-12-03-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux agents de la DDT90 (6 pages) Page 20
90-2025-12-03-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux agents de la DDT90 au titre du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 27
90-2025-12-03-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux agents de la DDT90 pour l'exercice dela compétence d'ordonnateur
secondaire (4 pages) Page 30
90-2025-12-02-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la
commission départementale conciliation des litiges locatifs du 90 (4
pages) Page 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2025-12-02-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire provisoire au docteur vétérinaire Emma GRABINSKI (3 pages) Page 40
DSDEN /
90-2025-11-28-00006 - Arrêté modificatif DDEN 2025-2029 (2 pages) Page 44
90-2025-11-25-00012 - Arrêté subdélégation CDASEN (3 pages) Page 47
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-12-03-00009 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jonathan TRUILLET, directeur régional adjoint des affaires
culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, pour les compétences
départementales (4 pages) Page 51
90-2025-12-02-00004 - Arrêté préfectoral constatant des
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique et autorisant les agents de la sûreté
ferroviaire à procéder à des palpations de sécurité dans les gares
de Belfort-Montbéliard TGV, Belfort ville et dans les trains desservant ces
gares
du 05 décembre 2025 au 04 janvier 2026 inclus (4 pages) Page 56
90-2025-12-01-00027 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre
de protection, le samedi 06 décembre 2025
à l'occasion de
l'inauguration du « Mois Givré » 2025 (6 pages) Page 61
2
90-2025-12-03-00010 - BANVILLARS arrêté modifiant la commission de
contrôle des listes électorales (2 pages) Page 68
90-2025-12-03-00011 - BOUROGNE arrêté modifiant la commission de
contrôle des listes électorales (2 pages) Page 71
90-2025-12-03-00012 - FRAIS arrêté modifiant la commission la
commission de contrôle des listes électorales (2 pages) Page 74
3
DDT 90
90-2025-12-02-00002
Arrêté portant règlement départemental de
protection des forêts contre les incendies
DDT 90 - 90-2025-12-02-00002 - Arrêté portant règlement départemental de protection des forêts contre les incendies 4
PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
du Territoire de Belfort
Service Eau Environnement et Forêt
Arrêté préfectoral n°90-2025-12-02-00002
portant règlement départemental de protection des forêts contre les incendies
Le Préfet du Territoire de Belfort
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l'intensification et l'extension du risque incendie ;
Vu le code forestier et notamment ses articles L 131-1 et suivants, R 131-2 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, et
L 2215- 1 ;
Vu le code pénal notamment les articles 131-13, 223-7 , 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 251-3 et L 251-14 ;
Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
administrative et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M.
CHARRIER (Alain) ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 21 août 2013 portant approbation du Plan de Protection de
l'Atmosphère de l'aire urbaine de Belfort – Montbéliard – Héricourt – Delle ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012191-0002 du 9 juillet 2012 confirmant l'interdiction du brûlage à l'air
libre des déchets verts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-08-08-00002 du 8 août 2025 portant interdiction permanente de
tout lâcher de lanternes volantes et de lâchers de ballons à usage récréatif ou de loisir dans le
département du Territoire de Belfort ;
Vu la circulaire interministérielle du 4 mai 2023 relative à la prévention des feux de forêts
d'espaces naturels et agricoles,
1
Direction départementale des territoires
8, place de la Révolution Française - BP 80229 - 90004 BELFORT Cedex
 03.84.58.86.00  ddt@territoire-de-belfort.gouv.fr
www.territoire-de-belfort.gouv.fr
DDT 90 - 90-2025-12-02-00002 - Arrêté portant règlement départemental de protection des forêts contre les incendies 5
Vu la circulaire ministérielle du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction de brûlage à l'air libre des
déchets verts, en application de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle
de l'environnement du 3 août 2009 ;
Vu la Stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies du
5 juin 2025 ;
Vu l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de
forêt de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) du 13
juin 2025 ;
Considérant que la surface forestière recouvre 43 % du territoire du département du Territoire de
Belfort,
Considérant que les forêts participent à l'atténuation du changement climatique ;
Considérant l'augmentation du risque d'incendie de forêt lié au changement climatique et les
sécheresses successives des dernières années ;
Considérant que neuf feux sur dix sont d'origine humaine ;
Considérant les incendies survenus en 2022 dans le massif du Salbert en mars, à Fontaine en août
et dans le département des Vosges en période estivale ;
Considérant que le risque d'incendie de forêt dans le Territoire de Belfort est variable selon la
période de l'année, la sensibilité des massifs, les activités pratiquées et l'enjeu de sécurité
publique lié à la prévention des incendies ;
Considérant qu'il convient de réglementer l'usage du feu et d'édicter toute mesure de nature à
assurer la prévention des incendies des bois, forêts et plantations, à en faciliter la lutte et à en
limiter les conséquences ;
Considérant que les lanternes volantes présentent un risque de propagation du feu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Dispositions générales de l'emploi du feu
dans le Territoire de Belfort
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté vise à prévenir les incendies de forêt, à faciliter la lutte contre ces incendies et à
en limiter les conséquences, que ce soit par la limitation de l'apport du feu ou la réglementation
des activités, sur le territoire du département du Territoire de Belfort.
Il ne se substitue pas aux autres restrictions ou réglementations en vigueur.
La définition des termes figurant dans le présent arrêté est fixée en annexe 1. Les termes définis
sont marqués d'un astérisque (*).
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DDT 90 - 90-2025-12-02-00002 - Arrêté portant règlement départemental de protection des forêts contre les incendies 6
Tit
Article 2 : Niveaux de vigilance
Le niveau de vigilance territorial est déterminé par les services de la préfecture, en concertation
avec le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS), l'Office national des forêts (ONF)
et la Direction Départementale des Territoires (DDT), sur le fondement de :
• la Météo des forêts,
• les indicateurs météorologiques,
• l'analyse de l'état de sécheresses des sols et de la végétation,
• la situation opérationnelle du SDIS,
• l'observation des éclosions de feu dans le département et départements limitrophes.
Le niveau de vigilance est réparti en 4 niveaux croissants :
Niveau Couleur Niveau de vigilance Période
1 Verte Faible 1er octobre au 14 mars
2 Jaune Moyen 15 mars au 30 septembre
3 Orange Élevé Sur décision préfectorale (entrée et sortie)
4 Rouge Très élevé Sur décision préfectorale (entrée et sortie)
Le changement de niveau de vigilance aux stades « élevé » et « très élevé » est acté par un arrêté
préfectoral spécifique et déclenche dès lors l'application des mesures spécifiques décrites dans
cet arrêté. Peuvent également être ajoutées des dispositions complémentaires temporaires sur
une ou plusieurs zones locales selon leur exposition au risque incendie. À défaut, le niveau de
vigilance est fixé à l'échelle départementale.
L'activation et la désactivation du niveau de vigilance élevé et très élevé fera l'objet d'une
communication dédiée (site internet et réseaux sociaux de la préfecture, communiqué de presse).
Les maires informent leurs administrés par tous moyens : affichage de l'avis en mairie et à
proximité des lieux concernés, pose de panneaux d'information, messages sur panneaux à
messages variables, messages par automates d'appel, etc.
Article 3 : Dispositions obligatoires relatives à tout type de feu de plein air
Porter ou allumer un feu, quelle que soit sa nature (feu de camp, de cuisson, brûlage sanitaire, etc.) est
soumis au respect de l'ensemble des conditions suivantes :
• surveillance constante du feu par au moins une personne capable d'en assurer
l'extinction ;
• disposer d'un moyen de communication permettant d'alerter le numéro d'urgence
universel (112) ;
• nettoyer la zone autour du feu ;
• disposer d'au moins un moyen d'extinction (seau d'eau de 5L minimum, réserve de sable,
tuyau d'arrosage, extincteur…) ;
• extinction totale du feu avant de quitter les lieux.
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DDT 90 - 90-2025-12-02-00002 - Arrêté portant règlement départemental de protection des forêts contre les incendies 7
Article 4 : Interdiction de brûlage à l'air libre de végétaux et déchets verts
Conformément à l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2012, le brûlage de déchets verts et des végétaux
est interdit toute l'année sur l'ensemble du département.
Toutefois, à titre exceptionnel, le brûlage des plantes invasives et végétaux contaminés par des
organismes nuisibles réglementés pour des raisons phytosanitaires peut être autorisé par le préfet
après avoir été déclaré (cerfa 16145*01). En cas d'autorisation préfectorale, le brûlage dans et à
moins de 200 m des bois et forêts est permis en période verte uniquement.
Le désherbage thermique à gaz est réglementé à l'article 17 de cet arrêté.
Article 5 : Lanternes volantes*
Conformément à l'arrêté préfectoral du 8 août 2025, l'utilisation de ballons lumineux et de
lanternes volantes* (mise à feu ou lâcher) est interdite sur l'ensemble du département.
Dispositions relatives à l'usage du feu
dans et à moins de 200 m des bois et forêts
Article 6 : Dispositions générales
Toute l'année, il est interdit à toute personne autre que le propriétaire et ses ayants-droit* de faire
usage, de porter ou d'allumer un feu ou de jeter tout objet ou support en ignition dans les bois et
forêts et à moins de 200 m de ceux-ci.
Pour les propriétaires et leurs ayants-droit* :
• l'usage de feux de cuisson en plein-air est autorisé en période verte et jaune ; il est interdit
en période orange ou rouge ;
• l'usage de feux de camp est autorisé en période verte uniquement.
Sont interdits les feux de camp et de cuisson hors dispositif conçu pour les contenir (table à feu,
barbecue, cercle de pierre de 1 mètre maximum, à cavité maçonnée).
L'utilisation de tout équipement et matériel à flamme vive ou producteur d'ignition ou
d'incandescence est interdite en période orange ou rouge.
Article 7 : Exclusions
Les dispositions de l 'article 6 ne sont pas applicables aux habitations, à leurs dépendances, ainsi
qu'aux bâtiments de chantier, terrains de camping et de caravanage, parc résidentiels de loisirs et
installations de toute nature dès lors qu'ils respectent les prescriptions légales qui leur sont
applicables.
Article 8 : Fumer
En période jaune, il est interdit à quiconque de fumer dans et à moins de 200 m des bois et forêts.
En période orange et rouge, cette interdiction s'applique également aux usagers des voies
publiques traversant ces espaces.
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Article 9 : Emploi du feu par les apiculteurs
Les apiculteurs bénéficient d'une dérogation permanente pour l'utilisation d'enfumoir sur
l'emprise des ruchers.
En période rouge, l'utilisation d'enfumoirs est interdite (y compris les enfumoirs électriques aux
huiles essentielles).
Dispositions dans le cadre des activités de loisirs
dans et à moins de 200 m des bois et forêts
Article 10 : Feux festifs* et objets festifs en ignition
Sauf propriétaires et ayants-droit*, les feux festifs* et objets festifs en ignition (flambeaux, bolas…)
sont interdits toute l'année.
En période jaune :
• les feux festifs sont soumis à déclaration en mairie un mois avant la date prévue (annexe 2).
Ils peuvent faire l'objet d'une interdiction après avis du SDIS. Le maire transmet copie de sa
décision au SDIS.
• l'usage d'objets festifs en ignition est interdit.
En période orange et rouge, les feux festifs et objets festifs en ignition sont interdits.
Article 11 : Feux d'artifices et spectacles pyrotechniques
Sauf propriétaires et ayants-droit*, les feux d'artifices et spectacles pyrotechniques sont interdits
toute l'année.
En période jaune, ces feux sont soumis à déclaration en mairie un mois avant la date prévue par le
moyen suivant :
• cerfa 14098*02 pour les feux d'artifices comportant des articles pyrotechniques de
catégorie F4 ou plus de 35 kg de matière active, à transmettre également en préfecture,
conformément au décret n°2010-580 du 31 mai 2010 sus-visé ;
• papier libre en dessous des seuils fixés par le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 sus-visé.
Ils peuvent faire l'objet d'une interdiction après avis du SDIS.
En période orange et rouge, ils sont interdits.
Article 12 : Bivouac* et camping isolé*
En période de vigilance orange et rouge, la pratique du bivouac* et du camping isolé* est interdite.
Article 13 : Manifestations sportives et culturelles
En période orange, les manifestations sportives ou culturelles, à l'exception de celles ayant lieu sur
les bases de loisirs*, sont interdites de 14 h à 20 h. De plus, elles sont soumises aux conditions
suivantes :
• mise en place de mesures de sensibilisation du public au risque d'incendie de forêt ;
• mise en place de mesures de précaution.
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DDT 90 - 90-2025-12-02-00002 - Arrêté portant règlement départemental de protection des forêts contre les incendies 9
En période rouge, toute manifestation sportive et culturelle est interdite.
Dispositions relatives aux activités agricoles
dans et à moins de 200 m des bois et forêts
Article 14 : Prévention contre les feux de récolte*
Lors des opérations de récolte, les personnes et matériels effectuant des moissons doivent
disposer des moyens suivants :
• en tout temps : moyen de communication permettant d'alerter le numéro d'urgence
universel (112) ;
• en période orange et rouge : extincteur de 2 kg à poudre ou à CO2 (feu de véhicule) ou
extincteur d'au moins 6 kg à poudre ou à eau pulvérisée avec additifs (feu de culture).
En période de vigilance rouge :
• les opérations de récolte* sont suspendues de 14 h à 22 h ;
• la mise en place de dispositifs d'extinction prêts à intervenir permettant de soutenir
l'intervention des sapeurs-pompiers (tonne à eau, déchaumeuse, herse ou autre) sur
l'exploitation ou au plus proche du chantier est obligatoire ;
• la réalisation de 4 bandes coupe-feu (coupe de la parcelle en 4) en début de récolte* est
obligatoire ;
• une grande vigilance doit être apportée à l'entretien des machines (nettoyage et graissage
quotidien) ;
• la hauteur de coupe de la batteuse doit être adaptée (une coupe trop basse peut créer des
étincelles, notamment en terrain caillouteux).
Ces mesures sont fortement recommandées en tout temps.
Dispositions relatives aux activités forestières
dans et à moins de 200 m des bois et forêts
Article 15 : Prévention contre les départs de feux liés aux travaux forestiers
Les travaux forestiers n'incluent pas le transport de bois.
Chaque équipe/utilisateur travaillant en forêt à l'aide d'engins mécaniques ou thermiques doit
obligatoirement disposer des moyens suivants :
• en tout temps : moyen de communication permettant d'alerter le numéro d'urgence
universel (112) ;
• en période jaune et orange :
◦ tracteurs et engins d'exploitation équipés d'un extincteur de 2 kg à poudre ou à CO2 et
extincteur d'au moins 6 kg à poudre ou à eau pulvérisée avec additifs. Cette mesure est
fortement recommandée en tout temps ;
◦ dispositif d'extinction prêt à intervenir à proximité immédiate du lieu d'emploi des
engins mécaniques ou thermiques (tronçonneuse, débroussailleuse, motoculteur…).
En période orange, tous les travaux doivent être déclarés par les intervenants à la mairie de la
commune où se situe le chantier. Les travaux sont suspendus de 14 h à 22 h. Les taches d'entretien
et de nettoyage afférentes aux travaux peuvent se poursuivre moteur arrêté.
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DDT 90 - 90-2025-12-02-00002 - Arrêté portant règlement départemental de protection des forêts contre les incendies 10
En période rouge, tous les travaux sont interdits, sauf pour les services publics dans l'exercice de
leurs missions de maintien de la sécurité des infrastructures sous réserve de disposer des moyens
d'extinction appropriés (extincteurs en nombre…).
Ces dispositions ne sont pas applicables aux habitations ou bâtiments et à leurs dépendances.
Dispositions relatives aux autres travaux en tout genre
dans et à moins de 200 m des bois et forêts
Article 16 : Prévention contre les départs de feux liés à l'utilisation d'engins mécaniques ou
thermiques à risque (casse-cailloux, engin de taille mécanique des haies…)
Toute personne utilisant des tracteurs, autres engins d'exploitation, équipement de désherbage
thermique ou motoculteurs doit disposer des moyens suivants :
• hors période verte : extincteur de 2 kg à poudre ou à CO2 et extincteur d'au moins 6 kg à
poudre ou à eau pulvérisée avec additifs afin de contenir un feu naissant pouvant être
provoqué par leur activité, en fonction du risque induit ;
• en tout temps : moyen de communication permettant d'alerter le numéro d'urgence
universel (112).
En période orange, tous ces travaux faisant usage d'engins mécaniques ou thermiques doivent être
déclarés par les intervenants à la mairie de la commune où se situe le chantier. Les travaux sont
suspendus de 14 h à 22 h.
En période rouge, tous ces travaux sont interdits, sauf pour les services publics dans l'exercice de
leurs missions de maintien de la sécurité des infrastructures sous réserve de disposer des moyens
d'extinction appropriés (extincteurs en nombre…).
Ces dispositions ne sont pas applicables aux habitations ou bâtiments et à leurs dépendances.
Article 17 : Cas particulier du désherbage thermique à gaz
Toute personne utilisant de l'équipement de désherbage thermique à gaz doit disposer des
moyens suivants :
• hors période verte : extincteur de 2 kg à poudre ou à CO2 ou extincteur d'au moins 6 kg à
poudre ou à eau pulvérisée avec additifs, dès lors que le désherbage est réalisé à une
distance inférieure à 10 mètres vis-à-vis de la végétation ou de matériaux dangereux ou
inflammables ;
• en tout temps : moyen de communication permettant d'alerter le numéro d'urgence
universel (112).
En période orange, ces opérations doivent être déclarées par les intervenants à la mairie de la
commune où se situe le chantier. Les travaux sont suspendus de 14 h à 22 h.
En période rouge, le désherbage thermique à gaz est interdit.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux habitations ou bâtiments et à leurs dépendances.
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DDT 90 - 90-2025-12-02-00002 - Arrêté portant règlement départemental de protection des forêts contre les incendies 11
Dispositions relatives à la circulation
dans et à moins de 200 m des bois et forêts
Article 18 : Voies forestières ouvertes au public
En période orange, la circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits sur les
routes non revêtues (non goudronnées ou bitumées) entre 14 h et 22 h.
Cette interdiction ne s'applique pas :
• aux voies desservant des bases de loisir* ;
• aux exploitants ou propriétaires et à leurs ayants-droit ;
• aux entreprises d'exploitation forestière de travaux sylvicoles, de transport de bois, de
génie civil qui contribuent, par leur activité, au maintien en bon état des parcelles et à la
prévention des incendies ;
• aux services publics dans l'exercice de leur mission ;
• aux personnes qualifiées réalisant des études présentant un caractère d'intérêt général.
En période rouge, la circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits sur les
routes non revêtues (non goudronnées ou bitumées).
En période rouge, peuvent également être interdits :
• la circulation et le stationnement des personnes et des véhicules non motorisés ;
• les voies du réseau routier communal et départemental goudronné ouvertes à la circulation
publique. Les voies concernées sont définies par un arrêté préfectoral spécifique.
Ces interdictions ne s'appliquent toutefois pas aux services publics dans l'exercice de leur mission,
ainsi que, pour les besoins strictement nécessaires, aux propriétaires ou occupants des biens de
ces espaces exposés.
Autres dispositions
Article 19 : Sanctions
La violation de l'une de s prescriptions contenues dans le présent arrêté est punie d'une amende
de 4e classe (article R 163-2 du code forestier).
En vertu des dispositions de l'article L 163-4 du code forestier, le fait de provoquer
involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins
de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des
pièces d'artifice allumées ou tirées, ou par tout engin ou appareil générant des matières
inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles
322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal.
Le fait, pour la personne qui vient de causer un incendie dans les conditions mentionnées au
présent article, de ne pas intervenir aussitôt pour arrêter le sinistre et, si son action était
insuffisante, de ne pas avertir immédiatement une autorité administrative ou de police, entraîne
l'application du deuxième alinéa de l'article 322-5 du code pénal.
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DDT 90 - 90-2025-12-02-00002 - Arrêté portant règlement départemental de protection des forêts contre les incendies 12
Article 20 : AbrogationL'arrêté préfectoral n°90-2023-07-19-00001 portant règlement départemental de protection desforêts contre les incendies est abrogé.
Article 21 : AnnexesLe présent arrêté comprend 2 annexes :* Annexe 1: Définitions des termes employés dans l'arrêté ;¢ Annexe 2 : Formulaire de demande de dérogation en vue de procéder à un feu dit « festif »dans ou à moins de 200 m des bois ou forêts.
Article 22 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandantle groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeurd'agence Nord-Franche-Comté de l'Office national des forêts, le directeur départemental desservices d'incendie et de secours, le chef du service interministériel de défense et de protectioncivile, les officiers et agents de police judiciaire, les agents de l'Office français de la biodiversité,les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort, sur le siteinternet des services de l'État du département du Territoire de Belfort et affiché en mairie aumoins quinze jours avant la date d'application de l'arrêté. |
"4 ehFaità Belfort, le & 2 2. 2025
Le Préfet du Territoire de Belfort
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort :- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compéterit. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr
DDT 90 - 90-2025-12-02-00002 - Arrêté portant règlement départemental de protection des forêts contre les incendies 13
Arrêté préfectoral n°90-2025-12-02-00002 portant règlement départemental de protection des forêts contre les incendies
Annexe 1
Définitions
Ayant-droit Toute personne occupant le terrain concerné du chef de son
propriétaire.
Sont notamment ayant-droit les titulaires d'un droit quelconque
d'occupation ou d'exploitation ou de passage pour un usage forestier,
agricole, et pastoral (fermier, locataire, etc.), le mandataire, les
entreprises dûment mandatées par les propriétaires pour les
opérations forestières (sylvicultures, exploitation, débardage,
transports…), les sous-traitants auxquels ces entreprises pourraient
avoir recours pour la bonne réalisation de ces travaux ainsi que les
chasseurs, du fait de la loi.
Feu de camp Feu réalisé à l'extérieur et destiné au chauffage, à l'éclairage ou à créer
une ambiance conviviale. Il est généralement dressé avec des matériaux
inflammables trouvés aux alentours (bois mort…).
Feux festifs Feux liés à des fêtes populaires reconnues (ex. feu de la Saint-Jean).
Lanterne volante Tout dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le principe
de l'aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active
telle qu'une bougie, quelle que soit sa dénomination commerciale
(ballons à air chaud, « lanterne chinoise », « lanterne thaïlandaise »,
« skylantern », « lanterne orientale », « lampions OVNI »…).
Bivouac Fait de dormir à la belle étoile, ou sous une tente légère dans des
endroits naturels le plus souvent isolés de toute infrastructure.
Camping isolé Installation d'une tente ou d'un véhicule motorisé (camping car, combi,
voiture…), dans des endroits isolés (parking, bord de route, champs…)
afin de passer la nuit.
Récolte Ensemble des travaux agricoles permettant la collecte des parties utiles
des plantes, ce qui correspond aux travaux de moisson, de fauche, de
presse et d'évacuation des « récoltes ».
Base de loisirs Tout espace permettant à ses usagers de pratiquer des activités de
détente, sportives, culturelles, de plein air et de loisirs dans un cadre
naturel (ex. accrobranche).
10
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E3PRÉFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°90-2025-12-02-00002 portant règlement départemental de protection des forêts contre les incendies
Annexe 2
Formulaire de déclaration préalable
en vue de procéder à un feu dit « festif »
dans ou à moins de 200 m de bois ou forêts
À transmettre à la mairie siège du feu
au moins 1 mois avant la date envisagée
I. Le déclarant
Nom prénom :
Adresse :
Téléphone :
Mail :
Agissant en qualité de :
Personne responsable de la sécurité lors du feu :
Nom prénom :
Téléphone :
II. Renseignements concernant le feu « festif »
1. Emplacement
Commune Propriétaire
de la parcelle Section N° parcelle Superficie
(ha)
Distance des bois les plus proches (mesurés en ligne droite) : mètres.
Distance des habitations les plus proches : mètres.
→ Fournir un plan de situation localisant le/les foyer(s) avec figuration des bois et habitations
les plus proches.
11
* Le propriétaire du terrain doit donner son accord
préalable par écrit → fournir l'accord à la demande
Propriétaire
Ayant-droit*
DDT 90 - 90-2025-12-02-00002 - Arrêté portant règlement départemental de protection des forêts contre les incendies 15
Arrêté préfectoral n°90-2025-12-02-00002 portant règlement départemental de protection des forêts contre les incendies
2. Dénomination, date et heure prévue
Dénomination du feu prévu :
Date prévue :
Heure prévue de la mise à feu :
Heure prévue de fin de la manifestation :
3. Présence du public
Estimation du nombre de spectateurs :
III. Engagement
Je prends connaissance et je m'engage à respecter les mesures de sécurité suivantes :
✔ Une distance de sécurité pour le public doit être délimitée ;
✔ Le brûlage doit être réalisé dans un environnement sans risque de départ de feu :
➔ l'emplacement des foyers doit au préalable être décapé à sol nu, de telle
manière que le feu ne puisse pas se propager ;
➔ une zone d'un rayon de 20 m doit être débroussaillée autour des foyers si ceux-
ci se situent en milieu nature ;
✔ Un responsable de la sécurité de l'événement doit être désigné. Il devra :
➔ s'assurer que toutes les mesures de sécurité soient respectées ;
➔ disposer à tout moment d'un moyen de communication permettant d'appeler
le SDIS en cas de besoin, et se charger de les accueillir en cas d'intervention ;
➔ disposer de moyens d'extinction (réserve d'eau ou extincteurs en nombre
suffisant), ainsi que d'une couverture anti-feu ;
✔ Les feux doivent être constamment et attentivement surveillés, et ne doivent être
abandonnés qu'après avoir été complètement éteints.
Fait à :
Date :
Signature :
IV. Avis du Maire
Motifs :
Fait à :
Date :
Signature :
Copie sera transmise par le maire , pour information, à Monsieur le directeur départemental des services
d'incendie et de secours (sdis90@sdis90.fr)
12
FAVORABLE DÉFAVORABLE
DDT 90 - 90-2025-12-02-00002 - Arrêté portant règlement départemental de protection des forêts contre les incendies 16
DDT 90
90-2025-12-03-00016
Arrêté de délégation de signature aux agents de
la DDT90 en matière de fiscalité d l'urbanisme
DDT 90 - 90-2025-12-03-00016 - Arrêté de délégation de signature aux agents de la DDT90 en matière de fiscalité d l'urbanisme 17
zx =iLiberté © Egalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT
Direction départementale des territoiresService Habitat et urbanisme
ARRÊTÉ N°de délégation de signature aux agents de la DDT du Territoire de Belforten matière de fiscalité de l'urbanismeLe Directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 333-1 et R. 620-1 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 20 novembre 2025 nommantmonsieur Romain COURTET, Ingénieur divisionnaire des travaux publiques de l'Etat,directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2023-04-20-00001 du 20 avril 2023 portant organisation de ladirection départementale des territoires du Territoire de Belfort ;
DECIDE
Article 1° : Délégation de signature est donnée a:- Monsieur Thierry HUVER, directeur départemental adjoint des territoires- Monsieur Olivier KUBLER, chef de service habitat et urbanisme- Madame Patricia DEROUSSEAUX-LEBERT, adjointe au chef de service habitat eturbanisme- Monsieur Eric SORANZO, chef de cellule application du droit des sols etaccessibilitea effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matiere dedétermination de l'assiette et de liquidation :- de la taxe d'aménagement,- de la redevance d'archéologie préventive,- du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
DDT 90 - 90-2025-12-03-00016 - Arrêté de délégation de signature aux agents de la DDT90 en matière de fiscalité d l'urbanisme 18
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecturedu Territoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter dulendemain du jour de sa publication.
Fait à Belfort, le @ 3 DEC. 2025Le Directeur départemental des territoires
Romain COURTET
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique, auprès de la Ministre de la cohésiondes territoires et des relations avec les collectivités territoriales, auprès du Ministre de l'agriculture et de l'alimentation,auprès du Ministre de l'Intérieur,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite du recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration gardépendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours fr
DDT 90 - 90-2025-12-03-00016 - Arrêté de délégation de signature aux agents de la DDT90 en matière de fiscalité d l'urbanisme 19
DDT 90
90-2025-12-03-00013
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la DDT90
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PREFET Direction départementaleDU TERRITOIRE ' ;DE BELFORT des territoires
ARRETE N°Portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoiresdu Territoire de Belfort
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles,Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort,Vu l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 20 novembre 2025 nommantmonsieur Romain COURTET, Ingénieur divisionnaire des travaux publiques de l'Etat, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieurRomain COURTET, directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort,Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2023 portant organisation de la direction départementaledes territoires du Territoire de Belfort,
ARRÊTE
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ARTICLE 1°:Dans la limite des attributions de la direction départementale des territoires du Territoire deBelfort, les délégations de signature accordées par l'arrêté préfectoral susvisé a monsieurRomain COURTET, directeur départemental des territoires, sont subdéléguées à monsieurThierry HUVER, directeur départemental adjoint des territoires.
ARTICLE 2 :
Dans la limite des attributions de la direction départementale des territoires du Territoire deBelfort, subdélégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de département, tousactes, dont notamment les arrêtés et décisions, à l'ensemble des agents dont les noms suiventlorsqu'ils exercent les fonctions de cadres d'astreinte :- monsieur Jean-Marc BLANC, chargé de mission grands projets et déplacements,- madame Marie-Hélène CLAUDEL, cheffe du service appui connaissance et sécuritédes territoires (SACST), responsable sécurité défense (RSD);- madame Patricia DEROUSSEAUX-LEBERT, adjointe au chef du service habitat eturbanisme et cheffe de la cellule juridique (SHU)- madame Claire HERZOG, cheffe du service eau environnement et forêt (SEEF),-monsieur Olivier KUBLER, chef du service habitat et urbanisme (SHU),- monsieur Jérôme PATER, chef du service économie agricole et agro-écologie (SEAA),- madame Olivia EDEL, adjointe a la cheffe du service appui connaissance et sécuritédes territoires (SACST),
ARTICLE 3 :Dans la limite des attributions du service économie agricole et agro-écologie de la directiondépartementale des territoires du Territoire de Belfort incluant l'octroi aux agents placés sousleur autorité, de jours de congés, de jours de repos au titre de l'aménagement et de laréduction du temps de travail ainsi que l'utilisation des congés accumulés sur un compte-épargne temps, subdélégation est donnée a:- monsieur Jérôme PATER, chef du service- monsieur Stéphane BAILLY, adjoint au chef du service,à l'effet de signer, au nom du préfet de département, tous actes, à l'exclusion des actes,documents et décisions énumérés ci-dessous, sauf s'ils sont effectués via une procédureautomatisée pour laquelle des droits d'accès spécifiques ont été accordés par le directeur dela DDT,- les correspondances au ministère chargé de l'agriculture et de l'alimentation,-les procès-verbaux des commissions administratives dont le service assure lesecrétariat lorsqu'elles sont présidées par la direction de la DDT ou un membre ducorps préfectoral : commission consultative paritaire départementale des bauxruraux, comité départemental d'expertise des calamités agricoles, commission2/6
DDT 90 - 90-2025-12-03-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDT90 22
départementale d'orientation de l'agriculture, commission départementale depréservation des espaces naturels agricoles et forestiers,-les décisions de refus d'agrément des groupements agricoles d'exploitation encommun (art R323-8 à R323-23 CRPM),-les courriers adressés à la direction régionale de l'alimentation, l'agriculture et laforêt de proposition de refus de délivrance d'autorisation d'exploiter (art R331-6CRPM),- les lettres de fin d'instruction relatives aux aides de la PAC mentionnant le refusd'attribution partiel ou total d'une aide, le refus d'engagement d'un contrat demesure agro-environnementales et climatiques pour l'agriculture biologique (MAEC)et les décisions afférentes,- les lettres de fin d'instruction des contrôles réalisés au titre de la conditionnalité desaides PAC annonçant une pénalité et les décisions de pénalité afférentes,- les lettres de fin d'instruction des demandes d'aides au titre des calamités agricolesmentionnant le refus d'attribution partiel ou total de l'aide et les décisions afférentes,- les décisions de refus d'agrément d'un plan de professionnalisation personnalisé,- les décisions de refus d'attribution de la dotation aux jeunes agriculteurs,- les décisions de refus d'attribution des aides FEADER relatives a la modernisation-diversification des exploitations agricoles, mesures 4.1.A, 4.1.B, 4.1.C, 4,D, 4,2,B, 4,3.D,6,4,A, 6,4,C, 7,6,A, 7.6.B, 4.1.E et 4.3.A.
ARTICLE 4 :Dans la limite des attributions du service appui, connaissance et sécurité des territoires de ladirection départementale des territoires du Territoire de Belfort, incluant l'octroi aux agentsplacés sous leur autorité, de jours de congés, de jours de repos au titre de l'aménagement etde la réduction du temps de travail ainsi que l'utilisation des congés accumulés sur uncompte-épargne temps, subdélégation est donnée a:- madame Marie-Hélène CLAUDEL, cheffe de service et responsable sécurité-défense(RSD),- madame Olivia EDEL adjointe a la cheffe de service,- monsieur Maxime FERRER, chef de cellule gestion des informations géographiques etde la sécurité, responsable sécurité défense (RSD) adjoint, pour les affaires relatives ala circulation et sécurité routière, à la gestion de crise, ainsi qu'au systèmed'informations géographiques,- monsieur Pierrick LOICHOT, chef de la cellule risques et référent départementalcrues, pour les affaires relatives aux risques et aux missions de référent départementalinondation,- monsieur Guillaume BALAUD, chef de la cellule Nouveau Conseil aux Territoires,pour les affaires relatives au nouveau conseil au territoire.à l'effet de signer, au nom du préfet de département, tous actes à l'exclusion des actes,documents et décisions énumérés ci-dessous :-les correspondances aux ministères chargés de la cohésion des territoires, desrisques, des transports, de l'éducation et de la sécurité routière,
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- les actes d'approbation, de révision ou de modification des plans de prévention desrisques naturels,-les comptes-rendus des réunions d'association avec les collectivités relatives al'élaboration, la révision ou la modification des plans de prévention des risquesnaturels, lorsqu'elles sont présidées par la direction de la DDT ou un membre ducorps préfectoral,-les décisions d'octroi du label « qualité des formations au sein des écoles deconduite »,- les arrêtés de refus de dérogation de circulation pour les poids lourds (article 5 del'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes),-les arrêtés de mesures de circulation routière en cas de départ de transportexceptionnel,- les documents de cadrage adressés aux porteurs de projets, établis dans le cadre dunouveau conseil au territoire, synthétisant les procédures auxquelles le projet estsoumis et les points de vigilance à prendre en compte, pour les domaines relevant dela DDT.ARTICLE 5 :Dans la limite des attributions du service habitat et urbanisme de la direction départementaledes territoires du Territoire de Belfort, incluant l'octroi aux agents placés sous leur autorité, dejours de congés, de jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps detravail ainsi que l'utilisation des congés accumulés sur un compte-épargne temps,subdélégation est donnée à:- monsieur Olivier KUBLER, chef de service,-madame Patricia DEROUSSEAUX-LEBERT, adjointe au chef du service et cheffe de lacellule juridique,- madame Tania DE STEFANO, cheffe de la cellule urbanisme-planification, pour lesaffaires relatives à la planification urbaine,- madame Nathalie ROSSELOT, cheffe de la cellule politiques sociales du logement etsuivi des bailleurs pour les affaires relatives aux politiques sociales du logement,- madame Marlène CLEMENTE, cheffe de la cellule gestion des aides à la pierre pourles affaires relatives aux aides à la pierre,- monsieur Eric SORANZO, chef de la cellule application du droit des sols etaccessibilité pour les affaires relatives à l'instruction des autorisations d'urbanisme, lafiscalité de l'urbanisme et l'accessibilité,à l'effet de signer, au nom du préfet de département, tous actes à l'exclusion des actes,documents et décisions énumérés ci-dessous :- les correspondances au ministère chargé de la cohésion des territoires,-les courriers de proposition à la signature du corps préfectoral, de porter-à-connaissance et avis de l'Etat sur les documents d'urbanisme,
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DDT 90 - 90-2025-12-03-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDT90 24
-les courriers de proposition a la signature du corps préfectoral, de comptes-rendusde commissions et courriers relatifs au droit au logement et a l'hébergementopposable, aux préventions des expulsions locatives et a la mise en ceuvre du plandépartemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnesdéfavorisées,- les actes relatifs aux dispositifs de sanctions des agendas d'accessibilité programmée(art L111-7-11 du code de la construction et de l'habitation),- les courriers au parquet de Belfort, relatifs en particulier a la police de l'urbanisme,au contrôle des règles de construction et à la lutte contre l'habitat indigne,-les contributions aux avis de l'autorité environnementale relatifs aux documentsd'urbanisme.ARTICLE 6:Dans la limite des attributions du service eau environnement et forêt de la directiondépartementale des territoires du Territoire de Belfort, incluant l'octroi aux agents placés sousleur autorité, de jours de congés, de jours de repos au titre de l'aménagement et de laréduction du temps de travail ainsi que l'utilisation des congés accumulés sur un compte-épargne temps, subdélégation est donnée a:- madame Claire HERZOG, cheffe de service,-madame Evelyne DECKER, cheffe de la cellule police de l'eau pour les affairesrelatives à la gestion et la protection de la ressource en eau ainsi que pour la police del'eau,- monsieur Eric PETOT, chef de la cellule environnement pour les affaires relatives àl'environnement et à la prévention des pollutions, aux espaces naturels et forestiers, ala chasse et à la pêche, au bruit, à la publicité, au contrôle de légalité ainsi qu'à lagestion et au contrôle des aides publiques à la forêt.À l'effet de signer, au nom du préfet de département, tous actes, à l'exclusion des actes,documents et décisions énumérés ci-dessous :- les correspondances aux ministères chargés de l'environnement et de la forêt,- les correspondances avec le parquet de Belfort, en particulier les propositions desuites à donner aux procédures émanant de la DDT ou d'autres structures,- les procès-verbaux des commissions administratives lorsqu'elles sont présidées par ladirection de la DDT ou un membre du corps préfectoral dont le service assure lesecrétariat : commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, missioninter-services de l'eau et de la nature (comité stratégique et comité permanent),- les rapports de présentation de dossiers au CODERST ou à la CDNPS,- les arrêtés préfectoraux de portée générale dans le domaine de la chasse et de lapêche ainsi que les arrêtés instaurant des mesures administratives de régulation de lafaune sauvage,-les projets d'arrêtés soumis à la procédure de participation du public dans ledomaine de l'environnement,- les courriers de propositions au préfet relatifs à la complétude et à la recevabilitédes dossiers relevant de l'autorisation environnementale (art R181-16 à R181-35 ducode de l'environnement),-les arrêtés de prescriptions particulières relatifs aux dossiers de déclaration « loieau » (art R214-35 du code de l'environnement) et les courriers d'envoi préalable,5/6
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-les courriers de refus d'autoriser des travaux d'urgence (art R214-44 du code del'environnement),- les courriers de refus d'autorisation ou régularisation d'un plan d'eau,- les-courriers de dérogation ou de refus de dérogation aux arrêtés préfectoraux derestriction des usages de l'eau « arrêtés sécheresse »,- les contributions aux avis de l'autorité environnementale relatifs à des plans ou desprojets,- les décisions de refus d'attribution des aides FEADER dans le domaine de Natura2000 ou de la forêt.ARTICLE 7 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoirede Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemain du jour desa publication.ARTICLE 8 :Le Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort et le Directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoirede Belfort.
Fait à Belfort, le @ 3 GEL. 2025
Pour le préfet, et par délégationle directeur départemental des territoires
SeerRomain COURTET
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit d'un recours gracieux aupres du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du Ministre de laTransition énergétique, auprès du Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et de la forêt, auprès du Ministre del'Intérieur,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite durecours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr6/6
DDT 90 - 90-2025-12-03-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDT90 26
DDT 90
90-2025-12-03-00015
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la DDT90 au titre du pouvoir
adjudicateur
DDT 90 - 90-2025-12-03-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDT90 au titre du pouvoir adjudicateur 27
PREFETDU TERRITOIRE ; ; ,DE BELFORT Direction départementalefete des territoiresFraternité
ARRETE n°portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires du Territoire de Belfortau titre de représentant du pouvoir adjudicateur
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la commande publiqueVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départementsVu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directionsdépartementales interministériellesVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ala gestion budgétaire et comptablepubliqueVu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER préfet du Territoire deBelfort+
Vu l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 20 novembre 2025nommant monsieur Romain COURTET, Ingénieur divisionnaire des travaux publiques del'Etat, directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort,Vu l'arrété préfectoral du 3 décembre 2025 portant délégation de signature au titre dupouvoir adjudicateur a Monsieur Romain COURTET, directeur départemental desterritoires du Territoire de Belfort,Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2023-04-20-00001 du 20 avril 2023 portant organisation de ladirection départementale des territoires du Territoire de Belfort,
ARRETE
Article 1:Les délégations de signature au titre du pouvoir adjudicateur accordées par l'arrêtépréfectoral susvisé à Romain COURTET, directeur départemental des territoires, sontsubdéléguées à M. Thierry HUVER, directeur départemental adjoint des territoires, etdans la limite de leurs attributions a:
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- M. Jean-Marc BLANC, chargé de mission grands projets et déplacements,- M. Jérôme PATER, chef du service économie agricole et agro-écologie, Stéphane BAILLY,adjoint au chef du service économie agricole et agro-écologie, notamment sur le BOP 149,- M. Olivier KUBLER, chef du service habitat et urbanisme, Mme Patricia DEROUSSEAUX-LEBERT, adjointe au chef du service habitat et urbanisme et cheffe de la cellule juridique,Mme Nathalie ROSSELOT, cheffe de la cellule politiques sociales du logement et suivi desbailleurs et Mme Marlène CLEMENTE, cheffe de la cellule gestion des aides à la pierrenotamment sur le BOP 135,- Mme Claire HERZOG, cheffe du service eau environnement et forét, notamment sur lesBOP 113, 205, 181, 149,- Mme Marie-Hélène CLAUDEL, cheffe du service appui, connaissance et sécurité desterritoires, Mme Olivia EDEL, adjointe a la cheffe du service appui, connaissance etsécurité des territoires, notamment sur les BOP 135, 181, 203, 207 et M.Pierrick LOICHOT,chef de cellule risques, référent départemental crues sur le BOP 181.
Article 2 : Les spécimens de signature des bénéficiaires de la présente subdélégation sontregroupés dans l'annexe au présent arrêté.
Article 3 : Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture du Territoire de Belfort et leDirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le @ 3 DEC. 2025
Pour le préfet, et par délégationle directeur départementaldes territoiresaes aeRomain COURTET
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du Ministre dela Transition énergétique, auprès du Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et de la forêt, auprès du Ministrede l'Intérieur,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitedu recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr
DDT 90 - 90-2025-12-03-00015 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDT90 au titre du pouvoir adjudicateur 29
DDT 90
90-2025-12-03-00014
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la DDT90 pour l'exercice dela
compétence d'ordonnateur secondaire
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d'ordonnateur secondaire 30
PREFET Direction départementaleDE LUS des territoires
Friternite
ARRÊTÉ N°portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires du Territoire de Belfortpour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaireAccréditation de signature
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la commande publiqueVu la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 modifiée, relative aux lois de financesVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départementsVu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directionsdépartementales interministériellesVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepubliqueVu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfortVu l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 20 novembre 2025nommant monsieur Romain COURTET, Ingénieur divisionnaire des travaux publiques del'Etat, directeur départemental des territoires du Territoire de BelfortVu les arrêtés interministériels (transports; budget / urbanisme et logement) du 21décembre 1982 modifiés portant règlement particulier de comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et de leurs déléguésVu l'arrêté interministériel (services généraux du Premier ministre; économie, finances etindustrie) du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
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DDT 90 - 90-2025-12-03-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDT90 pour l'exercice dela compétence
d'ordonnateur secondaire 31
Vu l'arrêté interministériel (environnement; budget) du 27 janvier 1992 portant règlementde comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs déléguésVu l'arrêté interministériel (affaires sociales, santé et ville; équipement, transports ettourisme ; budget) du 4 janvier 1994 portant reglement de comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et de leurs déléguésVu l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié portant règlement de comptabilité du ministèrede l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués
Vu les arrêtés préfectoraux suivants :
Article 1:
arrêté du 20 avril 2023 portant organisation de la direction départementale desterritoires du Territoire de Belfortarrêté du 3 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur RomainCOURTET, directeur départemental des territoiresarrêté du 3 décembre 2025 portant délégation de signature pourl'ordonnancement secondaire à M. Romain COURTET, directeur départementaldes territoires , au titre du Ministère de la Transition écologique et de laCohésion des Territoires et du Ministère de la Transition énergétiquearrêté du 3 décembre 2025 portant délégation de signature au titre du pouvoiradjudicateur à M. Romain COURTET, directeur départemental des territoiresarrêté du 3 décembre 2025 portant délégation de signature pourl'ordonnancement secondaire à M. Romain COURTET, directeur départementaldes territoires, au titre du Ministère de l'Agriculture et de la Souverainetéalimentaire et de la Forêt
ARRETE
Les délégations de signature d'ordonnancement secondaire accordées par les arrêtéspréfectoraux susvisés à M. Romain COURTET, directeur départemental des territoires sontsubdéléguées à M. Thierry HUVER, directeur départemental adjoint des territoires, et dans lalimite de leurs attributions à :— M. Jean-Marc BLANC, chargé de mission grands projets et déplacements— M.Jérôme PATER, chef du service économie agricole et agro-écologie, M. StéphaneBAILLY, adjoint au chef du service économie agricole et agro-écologie, notamment surle BOP 149— M. Olivier KUBLER, chef du service habitat et urbanisme, Mme Patricia DEROUSSEAUX-LEBERT, adjointe au chef du service habitat et urbanisme et cheffe de la cellulejuridique, Mme Nathalie ROSSELOT, cheffe de la cellule politiques sociales du logement
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DDT 90 - 90-2025-12-03-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DDT90 pour l'exercice dela compétence
d'ordonnateur secondaire 32
et suivi des bailleurs et Mme Marlene CLEMENTE, cheffe de la cellule gestion des aidesà la pierre notamment sur le BOP 135— M. Eric SORANZO chef de cellule application du droit des sols et accessibilité— Mme Claire HERZOG, cheffe du service eau environnement et forét, notamment sur lesBOP 113, 205, 181, 149— Mme Marie-Hélène CLAUDEL, cheffe du service appui, connaissance et sécurité desterritoires, Mme Olivia EDEL, adjointe a la cheffe du service appui, connaissance etsécurité des territoires notamment sur les BOP 135, 181, 203, 207 , ainsi que PierrickLOICHOT sur le BOP 181Article 2 : Les spécimens de signature des bénéficiaires de la présente subdélégation sontregroupés dans l'annexe au présent arrêté.Article 3 : Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture du Territoire de Belfort et leDirecteur départemental des territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture du Territoire de Belfort. |Fait à Belfort, le Q 3 DEC. 2025
Pour le préfet, et par délégationle directeur départementaldes territoires
Romain COURTET
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du Ministre de laTransition énergétique, auprès du Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et de la forêt, auprès du Ministre del'Intérieur,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite durecours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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d'ordonnateur secondaire 33
ee eg
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d'ordonnateur secondaire 34
DDT 90
90-2025-12-02-00001
Arrêté préfectoral portant modification de la
commission départementale conciliation des
litiges locatifs du 90
DDT 90 - 90-2025-12-02-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission départementale conciliation des litiges
locatifs du 90 35
EE Direction départementaledes territoiresPRÉFET : ; .DU TERRITOIRE Service habitat et urbanismeDE BELFORT Gestion des aides à la pierreLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant modification de la commission départementale conciliation des litigeslocatifs du département du Territoire de Belfort |
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu la loi n°861290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif,l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, etnotamment ses articles 30, 32, et 43;Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs etportant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 ;Vu la loi n°2006-872 du 13juillet 2006 portant engagement national pour le logement portantmodification de l'article 20 de la loi n°89-462 du 6juillet 1989;Vu la loi n° n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénovémodifiant l'article 20 et 25-11 de la loi n°89-462 du 6juillet 1989 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique, notamment son article 140 ;Vu le décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlements desfrais occasionnés par les déplacements des personnels civils et autres personnes quicollaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs quiapportent leur concours à l'État ;Vu le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions gépartementales deconciliation des litiges locatifs, aVu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort,
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.5700.07 C2 pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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locatifs du 90 36
Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-04-29-00001 du 29 avril 2024 portant composition de lacommission départementale de conciliation des litiges locatifs du département du Territoirede Belfort,Vu la proposition de l'UNPI 90 en date du 14 octobre 2025, désignant de nouveauxreprésentants titulaires et suppléants au sein de ladite commission, |Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :ArrêteArticle 1 :Les membres de la commission départementale de conciliation du Territoire de Belfort représentantl'UNPI 90 sont modifiés comme suit :COLLÈGE DES BAILLEURSBailleurs privésTitulaires SuppléantsReprésentants de la chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de Belfort etdu Territoire de Belfort (UNPI 90)Monsieur Louis DE VAULX Monsieur Serge MATHIS5 rue de Madagascar 7 rue de Chateaubriand |90 000 BELFORT 90 000 BELFORT |Monsieur Gérard LEVAUX Monsieur Daniel RUBI2 rue Marcel Paul 2 rue Jules Verne . ||90 000 BELFORT 90 000 BELFORT |
Article 2 :Les autres membres de la commission départementale de conciliation du Territoire deBelfort, ainsi que les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 90-2024-04-29-00001 du 29 avril2024, demeurent inchangés.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort et le directeur départementaldes territoires du Territoire de Belfort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Territoire de Belfort et notifié à chaque membre de la commission.Faità Belfort, le Q 2 DEC. 2025 Le Préfet du Territoire de Belfort
Alain CHARRIER
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|Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de salpublication : |- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Ville et du Logement;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet. |- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DDT 90 - 90-2025-12-02-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission départementale conciliation des litiges
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DDT 90 - 90-2025-12-02-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission départementale conciliation des litiges
locatifs du 90 39
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2025-12-02-00005
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire provisoire au docteur vétérinaire Emma
GRABINSKI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-12-02-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au docteur vétérinaire Emma GRABINSKI 40
PREFET Direction départementale deDU TERRITOIRE l'emploi, du travail, des solidaritésSE RERFOST et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au docteur vétérinaire Emma GRABINSKI
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteChevalier des Palmes académiques
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du ler août 2003, relatif a l'exécution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet a l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, Préfet du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 14 juin 2024 portant nomination deMonsieur Laurent CLAUDET, en tant que directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort a compter du 1° juillet2024;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-11-17-00001 du 17 novembre 2025 portant subdélégation designature a Monsieur Sébastien SCHULTZ, chef des services vétérinaires ;Vu la demande présentée par Madame Emma GRABINSKI, docteur vétérinaire domiciliéeprofessionnellement a la clinique vétérinaire Delsaut, 4 avenue Oscar Ehret, 90300 VALDOIE ;Considérant que Madame Emma GRABINSKI remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire provisoire ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Territoire de Belfort;
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.57.00.07 : | pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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Arréte
Article 1L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée dans les départements du Territoire de Belfort, du Doubs, du Haut-Rhin, de Haute-Saône et des Vosges, pour une durée de un an à Madame Emma GRABINSKI, docteur vétérinaire,n° d'ordre 42310, administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire Delsaut, 4 avenue OscarEhret, 90300 VALDOIE.Article2Dans la mesure où les conditions de formation initiale requises seront respectées, cettehabilitation sanitaire provisoire sera remplacée par une habilitation sanitaire qui sera renouvelablepar période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Territoire de Belfort, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3Madame Emma GRABINSKI s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 .Madame Emma GRABINSKI pourra être appelée par le Préfet de son département d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérationsen application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la pêche maritime.Article 6Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueildes actes administratifs de la Préfecture du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 02/12/2025Pour le préfet, et par subdélégation,Le chef des services vétérinaires
ébastien SCHULTZ
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Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'Agriculture ;L'absence de réponse de l'administration après deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon — 30 rue CharlesNodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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DSDEN
90-2025-11-28-00006
Arrêté modificatif DDEN 2025-2029
DSDEN - 90-2025-11-28-00006 - Arrêté modificatif DDEN 2025-2029 44
ACADE M | E Direction des services départementauxde l'Education nationaleDE BESANCON dy Territoire de BelfortLibertéÉgalitéFratcrnité
Arrêté n°portant modification de l'arrêté n° 90-2025-11-21-00026 du 21 novembre 2025nommant les délégués départementaux de l'éducation nationaledans le Territoire de Belfortau titre du renouvellement quadriennal 2025-2029Le secrétaire général, directeur académique des services de l'éducation nationale du Territoire de Belfortpar intérim,VU les articles D 241-24 à D 241-35 du code de l'éducation,VU la circulaire du 24 juillet 2020 du ministère de l'éducation nationale relative au renouvellementdes délégués départementaux de l'éducation nationale,VU l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale dans sa séance du 13 novembre 2025,La présidente des délégués départementaux de l'éducation nationale consultée,
ARRETEARTICLE 1: l'arrêté n°90-2025-11-21-00026 du 21 novembre 2025 est abrogé.ARTICLE 2: sont nommés délégués départementaux de l'éducation nationale à compter de lapublication du présent arrêté et jusqu'au terme de l'année scolaire 2028-2029, les personnes dont lesnoms suivent :
SNOM Wee is _ Prénom _ Circonscription.ANDREOLLI Daniel Territoire de Belfort sudBERGIER Robert Territoire de Belfort sudBESCOND née SIGOGNAULT Brigitte Territoire de Belfort nordCHIPAULT née LAMOTTE Sylviane TROIE GRASSE norBelfort villeCHERFAOUI Cheik Territoire de Belfort nordCOUTHERUT née HOFFBECK Hélène Belfort villeFAT AE Rt ke ae Martine Territoire de Belfort nordDAMIDAUX née LOCATELLI Antoinette Territoire de Belfort nordDAVEAU Patrick Territoire de Belfort sudFURSTOS Raymond Belfort villeGURY Philippe Territoire de Belfort nordHANNON Chloé Territoire de Belfort nordHERRERO Carmen Territoire de Belfort nordHOMONT née CLEMENCE Ghislaine Territoire de Belfort sudLAPEYRE Eliette Belfort ville
DSDEN - 90-2025-11-28-00006 - Arrêté modificatif DDEN 2025-2029 45
Nom | Prénom CirconscriptionLELEU née ECHELIN Sylviane Territoire de Belfort sudLIETARD Se Territoire de Belfort nord -Belfort villeGUEDOT née MARS Joëlle Territoire de Belfort nordMOREL-GRUNBLATT née MOREL Anny Belfort villeMOREAU René Belfort villeMOUTENET née BOULANT Annick Territoire de Belfort nordNGUYEN DAI Luc Territoire de Belfort sudPATTAROZZI Bernard Territoire de Belfort sudRICHERT née COURTOT Agnès Territoire de Belfort sudSAUR Gérard Belfort villeSAUR née MIELLE Corinne Belfort villeTHABOURIN née BRENELIN Claude FO GE RS OURSBelfort villeTRONCIN Patrice Territoire de Belfort sudVANITOU Lucas Belfort villeVAUGNE née MARCEAUX Brigitte FÉES EP ROTSNnen *Belfort villeVIARD née PY Bernadette Territoire de Belfort nord
ARTICLE 3: les écoles que chaque délégué doit visiter sont déterminées conformément auxdispositions de l'article D 241-29 du Code de l'Education.
ARTICLE 4 : monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducationnationale du Territoire de Belfort, directeur académique des services de l'éducation nationale duTerritoire de Belfort par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise à mesdames les inspectricesde l'éducation nationale, mesdames et messieurs les maires des communes du Territoire de Belfort etmesdames les directrices et messieurs les directeurs d'école du Territoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 28 novembre 2025Pour la rectrice et par délégation,le secrétaire général, directeur académiquedes services de l'éducation nationale duTerritoire de Belfort par.intérimesporn genei oePd
Dothinique BARKAT
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DSDEN
90-2025-11-25-00012
Arrêté subdélégation CDASEN
DSDEN - 90-2025-11-25-00012 - Arrêté subdélégation CDASEN 47
AC AD E M j E Direction des services départemantauxde l'éducation nationaleD E B ESAN co N du Territoire de BelfortLibertéEgalitéFrarcrnité
Arrêtéportant subdélégation de signature, à monsieur Jonas MELODRAMMA, conseiller de directeuracadémique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et desport
Le directeur académique des services de l'éducation nationale du Territoire de Belfort par intérim,agissant sur délégation de madame Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de région académique,rectrice de l'académie de Besançon.VU
VU
VU
VU
l'arrêté préfectoral n°90.2024-11-25-000-24 portant délégation de signature à madame NathalieALBERT-MORETTI, rectrice de région académique, rectrice de l'académie de Besançon au titredes compétences relavant du champ de la jeunesse et des sports mises en œuvre par la directiondes services départementaux de l'Éducation nationale, service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports du Territoire de Belfort,l'arrêté rectoral n° 90-2025-11-03-00012 du 3 novembre 2025 confiant à monsieur DominiqueBARKAT, l'intérim des fonctions de directeur académique des services de l'éducation nationaledu Territoire de Belfort,l'arrêté n°BFC-2025-11-07-00002 du 7 novembre 2025 portant délégation de signature àmonsieur Dominique BARKAT, directeur académique des services de l'éducation nationale duTerritoire de Belfort par intérim,l'arrêté ministériel n° 000001782316 du 2 janvier 2024 portant nomination de monsieur JonasMELODRAMMA dans l'emploi de Conseiller de directeur académique des services de l'éducationnationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sport du Territoire de BelfortARRETEArticle 1 :Subdélégation de signature est donnée à monsieur Jonas MELODRAMMA, nommé Conseiller dedirecteur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse d'engagementet de sport du département du Territoire de Belfort, à l'effet de signer les arrêtés, conventions, actes,documents et correspondances à caractère administratifs relevant de son domaine de compétenceet notamment :En matière de formation, certification et emploi :- Certification et délivrance du BAFA ;- Organisation des jurys BAFA.En matière de jeunesse et d'éducation populaire :- Agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire du ressort du département ;- Agrément des postes FONJEP du ressort du département.Article 2Sont exclus de la délégation donnée à l'article 1, les actes suivants :- la signature des conventions liant l'État à la région, aux départements et à leurs établissementspublics;- les correspondances, décisions adressées au Président de la République, au premier ministre, aux
DSDEN - 90-2025-11-25-00012 - Arrêté subdélégation CDASEN 48
Ministres, aux Parlementaires, au Président du Conseil régional et aux présidents des Conseilsdépartementaux ; aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics ;- les actes réglementaires et autres arrêtés de portée générale ;- les requêtes, mémoires et autres correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant laresponsabilité de l'État ;- la constitution de commissions, de comités du niveau régional.Article 3Le spécimen de signature du délégataire est joint en annexe 1.Article 4Monsieur le secrétaire général, DASEN par intérim de la direction des services départementaux del'éducation nationale du Territoire de Belfort est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'académie de Besancon. Ces délégations entrent en vigueur aulendemain de leur publication au recueil des actes administratifs et prennent fin, pour chacun desdélégataires, en même temps que leurs fonctions.
Fait à Belfort, le 25 novembre 2025
DSDEN - 90-2025-11-25-00012 - Arrêté subdélégation CDASEN 49
Arrétéportant délégation de signature au secrétaire général de la direction des servicesdépartementaux de l'éducation nationale du Territoire de Belfort
AnnexeSpécimen signature
DSDEN - 90-2025-11-25-00012 - Arrêté subdélégation CDASEN 50
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-12-03-00009
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jonathan TRUILLET, directeur régional
adjoint des affaires culturelles de
Bourgogne-Franche-Comté, pour les
compétences départementales
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-03-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jonathan TRUILLET,
directeur régional adjoint des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, pour les compétences départementales 51
EE Direction de l'animation desPRÉFET politiques publiques interministériellesDU TERRITOIRE Bureau de la coordination interministérielleDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant délégation de signature à Monsieur Jonathan TRUILLET, directeur régionaladjoint des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, pour les compétencesdépartementales
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de l'environnement ;Vu le code du patrimoine ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n°2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes eturbanistes de l'Etat;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain)Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2025 portant intérim des fonctions de directeur régionaledes affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.57.00.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-03-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jonathan TRUILLET,
directeur régional adjoint des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, pour les compétences départementales 52
Arréte
Article1:Délégation de signature est donnée a M Jonathan TRUILLET, directeur régional adjoint des affairesculturelles de Bourgogne-Franche-Comté, chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur régionaldes affaires culturelles, à l'effet de signer au nom du préfet du Territoire de Belfort, les décisions suivantes :- autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour les travauxne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement, enapplication de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code du patrimoine;- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation au titre du code l'urbanisme ou du code de l'environnement, enapplication des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas d'uneautorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R.341-10 du code del'environnement.- autorisation relative à la publicité, en application des articles L.581-1 à L.581-24 du code del'environnement ;
Article 2 :Sont exclus de la présente délégation les courriers adressés aux parlementaires, au président du conseilrégional, au président du conseil départemental et aux RHSIEenRsEd'établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI).Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert de M. le préfet du Territoire de Belfort, saufen ce qui concerne des échanges portant sur des dossiers techniques courants.
Article3 :Pour l'ensemble des compétences susvisées, M Jonathan TRUILLET pourra subdéléguer sa signature auxagents placés sous son autorité.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par M Jonathan TRUILLET, directeur régionaladjoint des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, chargé d'exercer par intérim les fonctions dedirecteur régionale des affaires culturelles, qui fera l'objet d'une publication au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et dont une copie sera transmise au préfet duTerritoire de Belfort.
Article4 :Le précédent arrêté portant délégation de signature et les éventuels arrêtés portantsubdélégation de signature pris sur son fondement sont abrogés.
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-03-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jonathan TRUILLET,
directeur régional adjoint des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, pour les compétences départementales 53
Article5:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des affaires culturelles, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Territoire de Belfort, consultable en ligne sur le site internethttp://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/ ainsi qu'à l'accueil de la préfecture.Fait à Belfort, le Q 3 DEC. 2025
Le Préfet du Territdire de Belfort
/
Alain CHARRIER
Délais et voies de recours(a adapter selon les régles applicables)Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-03-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jonathan TRUILLET,
directeur régional adjoint des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, pour les compétences départementales 54
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-03-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jonathan TRUILLET,
directeur régional adjoint des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, pour les compétences départementales 55
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-12-02-00004
Arrêté préfectoral constatant des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique et autorisant les
agents de la sûreté ferroviaire à procéder à des
palpations de sécurité dans les gares de
Belfort-Montbéliard TGV, Belfort ville et dans les
trains desservant ces gares
du 05 décembre 2025 au 04 janvier 2026 inclus
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-02-00004 - Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents de la sûreté ferroviaire à procéder à des palpations de
sécurité dans les gares de Belfort-Montbéliard TGV, Belfort ville et dans les trains desservant ces gares
du 05 décembre 2025 au 04 janvier 2026 inclus
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Cabinettl Direction des sécuritésDU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORT
Fraternité
Arrété préfectoral n°constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pourla sécurité publique et autorisant les agents de la sûreté ferroviaire à procéder à despalpations de sécurité dans les gares de Belfort-Montbéliard TGV, Belfort ville etdans les trains desservant ces garesdu 05 décembre 2025 au 04 janvier 2026 inclusLe Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2;Vu le code des transports, notamment les articles L. 2251-1, L. 2251-9, R. 2251-49 et R. 2251-52;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain);Vu le décret du 24juillet 2025 nommant monsieur Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté n° 90-2025-04-15-00003 du 11 août 2025 portant délégation de signature à monsieurMaxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu la demande en date du 28 novembre 2025 par laquelle la direction zone de sûreté Est de laSNCF sollicite l'autorisation de faire procéder a des palpations de sécurité par les agents de lasûreté ferroviaire dans les gares de Belfort-Montbéliard TGV sise a Meroux-Moval, Belfort ville etdans les trains desservant ces gares (TER, TGV et Lyria), a l'occasion des mouvements depopulation pour se rendre aux marchés de Noël et fêtes de la Saint-Sylvestre ;Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur lerisque attentat terroriste étant fixé au niveau « urgence attentat » ;Considérant l'urgence et la nécessité impérieuse d'assurer et de préserver le bon ordre et la sécuritépublique;Considérant qu'une recrudescence des actes de malveillance a l'encontre du personnel des gares duréseau SNCF et des usagers a été constatée dans le département du Territoire de Belfort en 2025 ;
1/3Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.5700.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-02-00004 - Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents de la sûreté ferroviaire à procéder à des palpations de
sécurité dans les gares de Belfort-Montbéliard TGV, Belfort ville et dans les trains desservant ces gares
du 05 décembre 2025 au 04 janvier 2026 inclus
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Considérant que les transports en commun, notamment les principales gares du réseau SNCF dudépartement du Territoire de Belfort connaissent une fréquentation plus importante durant la périodedes festivités de fin d'année et constituent de ce fait des cibles potentielles pour des actes de natureterroriste ;Considérant la recrudescence des découvertes d'armes de toute nature dans les emprises de la SNCF, quece soit dans le cadre des inspections visuelles de bagages, mises en place par les équipes de la SNCF ou al'occasion des interpellations sur le territoire national ;Considérant ainsi qu'il est impératif de prendre les mesures adaptées, nécessaires etproportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu'une mesure autorisantles agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécuritédans l'enceinte des gares de Belfort-Montbéliard TGV a Meroux-Moval, Belfort ville et dans lestrains desservant ces gares (TER, TGV et Lyria) du 05 décembre 2025 au 04 janvier 2026 inclusrépond à ces objectifs ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;
ArrêteArticle 1 :Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation de sécuritéprévues à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure dans les garesde Belfort-MontbéliardTGV à Meroux-Moval, Belfort ville et dans les trains desservant ces gares (TER, TGV et Lyria).Article2 :Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1er devront être réalisées dans les conditionsprévues à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure.Article3 :La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des mesures de palpations par les agentsdu service interne de la SNCF est accordée du 05 décembre 2025 au 04 janvier 2026 inclus.Article 4 :Le directeur de cabinet le directeur zone de sûreté Est de la SNCF, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Territoire de Belfort et le directeurdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoirede Belfort et dont un exemplaire sera transmis sans délai a la procureure de la République.
? (Fait à Belfort, le OZ decembre Legs
a :Pour le préfetet par délégétion,Le sous-préfet, directeurde cabinet,
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l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents de la sûreté ferroviaire à procéder à des palpations de
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du 05 décembre 2025 au 04 janvier 2026 inclus
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Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
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l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents de la sûreté ferroviaire à procéder à des palpations de
sécurité dans les gares de Belfort-Montbéliard TGV, Belfort ville et dans les trains desservant ces gares
du 05 décembre 2025 au 04 janvier 2026 inclus
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l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents de la sûreté ferroviaire à procéder à des palpations de
sécurité dans les gares de Belfort-Montbéliard TGV, Belfort ville et dans les trains desservant ces gares
du 05 décembre 2025 au 04 janvier 2026 inclus
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-12-01-00027
Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de
protection, le samedi 06 décembre 2025
à l'occasion de l'inauguration du « Mois Givré »
2025
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-01-00027 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection, le samedi 06
décembre 2025
à l'occasion de l'inauguration du « Mois Givré » 2025
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EE Cabinet: Direction des sécuritésPREFET Laririté .DU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORT
Fraternité
Arrété préfectoral n°instaurant un périmètre de protection, le samedi 06 décembre 2025à l'occasion de l'inauguration du « Mois Givré » 2025
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 613-2 et L. 613-3 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain) ;Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant monsieur Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté n° 90-2025-04-15-00003 du 11 août 2025 portant délégation de signature à monsieurMaxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur lerisque attentat étant fixé au niveau « urgence attentat » ;Vu la fiche de sécurité du 22 octobre 2025 transmise par la mairie de Belfort et la réunionpréparatoire organisée en préfecture, le 19 novembre 2025 ;Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, lereprésentant de l'État dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'unévénement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de safréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnésaux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents,ceux mentionnés à l'article 20 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection,avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhiculessusceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
1/4Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.57.00.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-01-00027 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection, le samedi 06
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à l'occasion de l'inauguration du « Mois Givré » 2025
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Considérant qu'en application de l'article L. 613-2 du Code de la sécurité intérieure, les personnesphysiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code, peuvent,lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code,procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilancesur le risque attentat étant fixé au niveau « urgence attentat » et mettant notamment l'accent surla sécurité des sites touristiques et des lieux de rassemblement ;Considérant que dans le cadre des festivités de Noël 2025, la Ville de Belfort organise, du 06décembre 2025 au 04janvier 2026 le « Mois Givré » ; que la précédente édition de cet évènementa rassemblé un peu moins de 100 000 participants, du 07 décembre 2024 au OS janvier 2025; queledit évènement se déroule dans une zone urbaine restreinte, comprenant la vieille ville et leproche centre-ville de Belfort ; que cette zone d'une densité exceptionnelle de personnes l'exposeà Un risque d'actes de terrorisme ;Considérant qu'à l'occasion de l'inauguration des festivités du « Mois Givré », un concert estorganisé, place d'Armes à Belfort, le samedi 06 décembre 2025, de 18h00 à 18h30 ; que ce concertest susceptible de rassembler jusqu'à 9 000 personnes dans ce secteur ;Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection auxabords de l'événement aux fins de prévention d'un acte de terrorisme; que ce périmètre doitenglober l'ensemble du périmètre dudit concert fixé par l'organisateur du « Mois Givré » ;Considérant que pour renforcer la sécurité de l'événement du « Mois Givré », l'accès des piétonset des véhicules à ce périmètre de protection devra être subordonné à des mesures de contrôle ;Considérant qu'il y a lieu d'autoriser les agents de police municipale à participer aux contrôlesd'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;Considérant qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l'article L.611-1 du CSI à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par lesservices de police ;Considérant que le périmètre de protection englobe des habitations et des locaux professionnels ;que, dès lors, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle afin de tenir compte deleur vie familiale et professionnelle ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire deBelfort;
ArrêteArticle 1 :À l'occasion de la manifestation du « Mois Givré », un périmètre de protection est instauré auxabords de la place d'armes à Belfort, le samedi 06 décembre 2025, de 16h00 à 19h00.Article 2 :Ce périmètre de protection, incluant la place d'Armes est délimité par les voies suivantes : placede l'Arsenal, rue des Boucheries, rue Metzger, rue des 4 Vents, rue des Nouvelles, rue de la porte
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de France, rue du Repos, rue Lecourbe, rue du Quai (depuis Grand'rue). Un plan dudit périmètreest annexé au présent arrêté.Article 3 :Pour les secours, les points d'accès à ce périmètre de protection sont les suivants :¢ place de l'Arsenal,° rue de l'ancien Théâtre,° rue du Quai.Article 4 :Les 5 points d'entrée réservés aux personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur dupérimètre de protection sont :¢ place de l'Arsenal,° rue du Quai,* rue Metzger,* rue des Nouvelles,¢ rue de la porte de France.Les personnes souhaitant y accéder sont invitées à se signaler à l'autorité administrative afin depouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage accéléré.Article 5:Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre pour l'accès despiétons :* palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de policejudiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci,les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article21 du même code : |* sous l'autorité, et le contrôle effectif et continu, d'un officier de police judiciaire,palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privés desécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du CSI;* sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelleet fouille des bagages par les agents de police municipale.Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitantaccéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes nesont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par lesagents mentionnés précédemment.Article 6 :Le stationnement et la circulation des véhicules sont interdits à l'intérieur du périmètre, sauf pourles véhicules de secours.Les conducteurs des véhicules de secours devant accéder à l'intérieur du périmètre de protectionsont invités à se présenter aux points d'accès précités (article 3).
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-01-00027 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection, le samedi 06
décembre 2025
à l'occasion de l'inauguration du « Mois Givré » 2025
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Article 7:Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et dont un exemplaire sera transmis sansdélai à la procureure de la République.
Cr 4 (Fait a Belfort, le J _dec etmbre_ Par
~ Maxime GUTZWILLER
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois a compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-12-03-00010
BANVILLARS arrêté modifiant la commission de
contrôle des listes électorales
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-03-00010 - BANVILLARS arrêté modifiant la commission de contrôle des listes
électorales 68
FE Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFET Pôle des collectivités territorialesDU TERRITOIRE et de la démocratie localeDE BELFORTLiberteEgcalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°modifiant l'arrêté préfectoral n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 portantnomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité deslistes électorales dans les communes du département du Territoire de Belfort
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu notamment ses articles L.19 et R.7 à R. 11;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 portant nomination desmembres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans lescommunes du département du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté n°90-2025-09-30-00001 du 30 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Patrick Henriet, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Territoirede Belfort ;Vu la demande formulée par Monsieur le maire de la commune de BANVILLARS ;Considérant qu'il convient de nommer un suppléant au conseiller municipal siégeant à la commission decontrôle des listes électorales dans la commune de BANVILLARS pour pallier l'absence du titulaire.Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;
Arrête
Article 1 :Le tableau annexé à l'arrêté préfectoral n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 susvisé quimentionne les nom, prénom et affectation des personnes désignées en qualité de membre descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales est modifié comme suit :
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Batholdi - BP 20249 90005 BELFORT Cedex® 03.84.57.00.07 !X pref-elections@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfortgouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-03-00010 - BANVILLARS arrêté modifiant la commission de contrôle des listes
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Pour la commune de BANVILLARS :* Madame Sylvie PASCUZZI conseillère municipale sera suppléante de Monsieur ChristopheBAUDOIN, titulaire à la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
Article 2 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 portantnomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listesélectorales dans les communes du département du Territoire de Belfort restent inchangées, saufmodifications intervenues depuis la date de cet arrêté ;Article 3 :Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort et Monsieur lemaire de la commune de Banvillars sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.
Fait a Belfort, le O3 DEC. 2005 Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,LT
mt
Patrick HENRIET
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-03-00010 - BANVILLARS arrêté modifiant la commission de contrôle des listes
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-12-03-00011
BOUROGNE arrêté modifiant la commission de
contrôle des listes électorales
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-03-00011 - BOUROGNE arrêté modifiant la commission de contrôle des listes
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FE Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFET Pôle des collectivités territorialesDU TERRITOIRE et de la démocratie localeDE BELFORTLiberteEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°modifiant l'arrêté préfectoral n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 portantnomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité deslistes électorales dans les communes du département du Territoire de Belfort
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu notamment ses articles L.19 et R.7 aR. 11;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 portant nomination desmembres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans lescommunes du département du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté n°90-2025-09-30-00001 du 30 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Patrick Henriet, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Territoirede Belfort ;Vu la demande formulée par Monsieur le maire de la commune de BOUROGNE ;Considérant qu'il convient de procéder au remplacement du conseiller municipal siégeant à la commissionde contrôle des listes électorales dans la commune de BOUROGNE, nommé 4*TM adjoint au maire.Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;
Arrête
Article1 :Le tableau annexé à l'arrêté préfectoral n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 susvisé quimentionne les nom, prénom et affectation des personnes désignées en qualité de membre descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales est modifié comme suit :
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Batholdi - BP 20249 90005 BELFORT Cedex& 03.84.57.00.07 + pref-elections@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-03-00011 - BOUROGNE arrêté modifiant la commission de contrôle des listes
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Pour la commune de BOUROGNE :* Monsieur Philippe ANDRE, conseiller municipal remplace Monsieur Jean-Michel BASSI, 47° adjointau maire, à la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales.
Article2 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 portantnomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listesélectorales dans les communes du département du Territoire de Belfort restent inchangées, saufmodifications intervenues depuis la date de cet arrêté ;Article 3 :Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort et Monsieur lemaire de la commune de Bourogne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.
Fait à Belfort, le 0 3 DEC. 296 Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
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Patrick HENRIET
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa.publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,|accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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FRAIS arrêté modifiant la commission la
commission de contrôle des listes électorales
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Ex Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFET Pôle des collectivités territorialesDU TERRITOIRE et de la démocratie localeDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°modifiant l'arrêté préfectoral n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 portantnomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité deslistes électorales dans les communes du département du Territoire de Belfort
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu notamment ses articles L.19 et R.7aR.11:Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet a l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 portant nomination desmembres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans lescommunes du département du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté n°90-2025-09-30-00001 du 30 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Patrick Henriet, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Territoirede Belfort ;Vu la demande formulée par Monsieur le maire de la commune de FRAIS;Considérant qu'il convient de procéder au remplacement du membre délégué de l'administrationsiégeant à la commission de contrôle des listes électorales dans la commune de FRAIS, ne répondant pasaux différentes convocations.Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;
Arrête
Article1 :Le tableau annexé à l'arrêté préfectoral n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 susvisé quimentionne les nom, prénom et affectation des personnes désignées en qualité de membre descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales est modifié comme suit :
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Batholdi - BP 20249 90005 BELFORT Cedex& 03.84.5700.07 "2 pref-elections@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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Pour la commune de FRAIS :* Monsieur Thierry BONCZAK accepte d'être désigné en qualité de délégué de l'administration à lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales, en remplacement deMadame Marie-Christine LAUBY.
Article 2 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°90-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 portantnomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listesélectorales dans les communes du département du Territoire de Belfort restent inchangées, saufmodifications intervenues depuis la date de cet arrêté ;Article 3 :Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort et Monsieur lemaire de la commune de Frais sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.
Fait à Belfort, le 0 3 DEC. 205
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de la citoyenneté et de la légalité, «
Patrick HENRIET
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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