GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2024-250
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2024-09-16-00011 - AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION POUR LA POSTE D'IRACOUBO (2 pages) Page 3
R03-2024-09-16-00004 - AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION DE CAMOPI (2 pages) Page 6
R03-2024-09-16-00012 - AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION POUR LA POSTE DE MACOURIA (2 pages) Page 9
R03-2024-09-16-00001 - AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA POSTE DE MANA (2 pages) Page 12
R03-2024-09-16-00007 - AUTORISANT LE RENOUVELLEMNT D'UN SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 15
R03-2024-09-16-00002 - AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION POUR LA POSTE DE GRAND SANTI (2 pages) Page 18
R03-2024-09-16-00003 - DEMANDE D'AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION POUR LA POSTE DE SAINT-LAURENT DU MARONI (2
pages) Page 21
R03-2024-09-16-00008 - DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION POUR LA POSTE DE MARIPASSOULA (2 pages) Page 24
R03-2024-09-16-00009 - DEMANDE LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION POUR LA POSTE DE REGINA (2 pages) Page 27
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-09-16-00011
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA
POSTE D'IRACOUBO
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D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA POSTE D'IRACOUBO 3
.PRÉFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéEgalitéFraternité Arrété n°Autorisant le renouvellement d'un systéme de vidéoprotectionpour LA POSTE D'IRACOUBOLE PREFETVu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;Vu le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourLa POSTE D'IRACOUBO, située Rue Eugène Ronda Sylva - 97350 IRACOUBO, présentée par MonsieurPhilippe PLOMTEUX;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 30juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1er : Monsieur Philippe PLOMTEUX est autorisé, pour une durée de cing ans, dans les conditionsfixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures et 2 camérasextérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Préventiond'actes terroristes .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée :- disposée à chaque point d'accés du public, pour informer de manière claire, permanente etsignificative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accés aux images et des conditions dans lesquelles il peutexercer son droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionne les références de la loi, et du décret susvisés ainsi que celles du présent arrêtépréfectoral et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numérode téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis enplace. L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images est strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée.Article 6 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du Code de lasécurité intérieure susvisé.
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D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA POSTE D'IRACOUBO 4
Article 7 : Le système concerné devra faire I'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans, quatre mois avant son échéance. Toute modification présentant uncaractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux —changement affectant la protection des images).Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement ou de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles, le directeur territorial de la police nationale et le général commandant la gendarmeriede Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
Cayenne, leA% S0 o Caroline COUCHY LANESSANe éDirectrice de l'ord licet des sécurités
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-09-16-00004
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION DE CAMOPI
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-16-00004 - AUTORISANT LE
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION DE CAMOPI 6
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°Autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotectionpour LA POSTE DE CAMOPILE PREFETVu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;Vu le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourLa POSTE DE CAMOPI, située au Bourg- 97330 CAMOPI, présentée par Monsieur Philippe PLOMTEUX ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 30 juillet 2024;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1er: Monsieur Philippe PLOMTEUX est autorisé, pour une durée de cinq ans, dans les conditionsfixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre àI'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures et 1 caméraextérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Protection/Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Préventiond'actes terroristes .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée :- disposée à chaque point d''accès du public, pour informer de manière claire, permanente etsignificative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peutexercer son droit d'acces aux enregistrements ;- l'affichette mentionne les références de la loi, et du décret susvisés ainsi que celles du présent arrêtépréfectoral et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numérode téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans I'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis enplace. L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images est strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée.Article 6 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du Code de lasécurité intérieure susvisé.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-16-00004 - AUTORISANT LE
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION DE CAMOPI 7
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans, quatre mois avant son échéance. Toute modification présentant uncaractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —changement affectant la protection des images).Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement ou de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles, le directeur territorial de la police nationale et le général commandant la gendarmeriede Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs.Cayenne,le | ) CI U074
Caroline COUCHY LANESSAN
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Directrice de l'ordre Hj des sécurités
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-16-00004 - AUTORISANT LE
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION DE CAMOPI 8
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-09-16-00012
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA
POSTE DE MACOURIA
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-16-00012 - AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA POSTE DE MACOURIA 9
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotectionpour LA POSTE DE MACOURIALE PREFETVu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;Vu le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourLa POSTE DE MACOURIA, située 5 Rue Victor Ibris - 97355 MACOURIA, présentée par Monsieur PhilippePLOMTEUX;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 30 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1er: Monsieur Philippe PLOMTEUX est autorisé, pour une durée de cinq ans, dans les conditionsfixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures et 1 caméraextérieure et 2 visionnant la voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Protection Incendies/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Préventiond'actes terroristes .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée :- disposée à chaque point d'accès du public, pour informer de manière claire, permanente etsignificative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peutexercer son droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionne les références de la loi, et du décret susvisés ainsi que celles du présent arrêtépréfectoral et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numérode téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du systéme se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l''exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis enplace. L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images est strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée.Article 6 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du Code de lasécurité intérieure susvisé.
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D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA POSTE DE MACOURIA 10
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans, quatre mois avant son échéance. Toute modification présentant uncaractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notammentchangement d''activité dans les lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux —changement affectant la protection des images).Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement ou de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles, le directeur territorial de la police nationale et le général commandant la gendarmeriede Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
)Cayenne, le s QH)v
Caroline COUCHY DE/LANESSAN
J
Directrice de l'ordre pu IC sécurites
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-09-16-00001
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
POSTE DE MANA
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D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA POSTE DE MANA 12
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotectionpour LA POSTE D'APATOULE PREFETVu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;Vu le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourLa POSTE D'APATOU, située au Bourg- 97317 APATOU, présentée par Monsieur Philippe PLOMTEUX;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 30 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1er : Monsieur Philippe PLOMTEUX est autorisé, pour une durée de cing ans, dans les conditionsfixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures et 2 camérasextérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Préventiond'actes terroristes .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée :- disposée à chaque point d'accès du public, pour informer de manière claire, permanente etsignificative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peutexercer son droit d'acces aux enregistrements ;- 'affichette mentionne les références de la loi, et du décret susvisés ainsi que celles du présent arrêtépréfectoral et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numérode téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis enplace. L'accés à la salle de visionnage et de traitement des images est strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée.Article 6 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du Code de lasécurité intérieure susvisé.
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Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans, quatre mois avant son échéance. Toute modification présentant uncaractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux —changement affectant la protection des images).Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement ou de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles, le directeur territorial de la police nationale et le général commandant la gendarmeriede Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
Cayenne, le
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-16-00001 - AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA POSTE DE MANA 14
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-09-16-00007
AUTORISANT LE RENOUVELLEMNT D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
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D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION 15
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéEgalitéFraternité Arrété n°Autorisant le renouvellement d'un systéme de vidéoprotectionpour LA POSTE DE CABASSOULE PREFETVu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;Vu le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourLa POSTE DE CABASSOU, située Lotissements CALIMBE - 97300 CAYENNE, présentée par MonsieurPhilippe LOPARD;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 30 juillet 2024;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1er: Monsieur Philippe LOPARD est autorisé , pour une durée de cinq ans, dans les conditionsfixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 12 caméras intérieures et 4 camérasextérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Préventiond'actes terroristes .Il ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée :- disposée à chaque point d'accès du public, pour informer de manière claire, permanente etsignificative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peutexercer son droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionne les références de la loi, et du décret susvisés ainsi que celles du présent arrêtépréfectoral et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numérode téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis enplace. L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images est strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée.Article 6 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du Code de lasécurité intérieure susvisé.
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D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION 16
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans, quatre mois avant son échéance. Toute modification présentant uncaractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —changement affectant la protection des images).Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra étre retiréeen cas de manquement ou de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles, le directeur territorial de la police nationale et le général commandant la gendarmeriede Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
Cayenne, le
Caroline COUCHY NESSAN
/Directrice de l'ordre p des sécurités
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-09-16-00002
AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION POUR LA POSTE DE GRAND
SANTI
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VIDÉOPROTECTION POUR LA POSTE DE GRAND SANTI 18
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour la MAIRIE DE GRAND SANTILE PREFETVu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;Vu le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action desservices:de I'Etat dans les régions et departementsVu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIEÊ prefet de la régionGuyane,.préfet de la Guyane;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la MAIRIE DEGRAND SANTI située le Bourg- 97 340 GRAND-SANTI, présentée par Monsieur Felix DADA ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 30 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1er : Monsieur Félix DADA est autorisé, pour une durée de cinq ans, dans les conditions fixées auprésent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 11 caméras visionnant la voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée :- disposée à chaque point d'accès du public, pour informer de manière claire, permanente etsignificative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peutexercer son droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionne les références de la loi, et du décret susvisés ainsi que celles du présent arrêtépréfectoral et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numérode téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis enplace. L'acces à la salle de visionnage et de traitement des images est strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée.Article 6 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du Code de lasécurité intérieure susvisé.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-16-00002 - AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION POUR LA POSTE DE GRAND SANTI 19
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans, quatre mois avant son échéance. Toute modification présentant uncaractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —changement affectant la protection des images).Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement ou de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles, le directeur territorial de la police nationale et le général commandant la gendarmeriede Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
Cayenne,le 103 SEP] 2074
Caroline COUCHY DE SSAN
Directrice de l'ordre pu etdes sécurités
Services de l'Etat en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
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VIDÉOPROTECTION POUR LA POSTE DE GRAND SANTI 20
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-09-16-00003
DEMANDE D'AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION POUR LA POSTE DE
SAINT-LAURENT DU MARONI
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-16-00003 - DEMANDE D'AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA POSTE DE SAINT-LAURENT DU MARONI 21
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotectionpour LA POSTE DE SAINT-LAURENT DU MARONILE PREFETVu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;Vu le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour La POSTE DE SAINT-LAURENT DU MARONI, située 2 allée Paul Eluard — 97320 SAINT-LAURENT DU MARONI, présentée parMonsieur Philippe PLOMTEUX;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 30juillet 2024;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1er : Monsieur Philippe PLOMTEUX est autorisé , pour une durée de cing ans, dans les conditionsfixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre àI'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 7 caméras intérieures 3 camérasextérieures et 2 caméras visionnant la voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection Incendies, Prévention d'actesterroristes. 'Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée :- disposée à chaque point d'accés du public, pour informer de manière claire, permanente etsignificative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accés aux images et des conditions dans lesquelles il peutexercer son droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionne les références de la loi, et du décret susvisés ainsi que celles du présent arrêtépréfectoral et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numérode téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis enplace. L'accés à la salle de visionnage et de traitement des images est strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée.Article 6 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du Code de lasécurité intérieure susvisé.
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SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA POSTE DE SAINT-LAURENT DU MARONI 22
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans, quatre mois avant son échéance. Toute modification présentant uncaractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement ou de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles, le directeur territorial de la police nationale et le général commandant la gendarmeriede Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.Cayenne, le a' "H 202'
Caroline COUCHY NESSAN——Directrice de l'ordr, }e&flésécurités
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SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA POSTE DE SAINT-LAURENT DU MARONI 23
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-09-16-00008
DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA
POSTE DE MARIPASSOULA
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-16-00008 - DEMANDE DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA POSTE DE MARIPASSOULA 24
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°Autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotectionpour LA POSTE DE MARIPASOULALE PREFETVu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;Vu le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourLa POSTE DE REGINA, située Rue Maurice Gougis- 97370 MARIPASOULA, présentée par MonsieurPhilippe PLOMTEUX;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 30 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1er : Monsieur Philippe PLOMTEUX est autorisé, pour une durée de cing ans, dans les conditionsfixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 11 caméras intérieures et 5 camérasextérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par laloi :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Préventiond'actes terroristes .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée :- disposée à chaque point d'accès du public, pour informer de manière claire, permanente etsignificative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accés aux images et des conditions dans lesquelles il peutexercer son droit d'accès aux enregistrements ;- I'affichette mentionne les références de la loi, et du décret susvisés ainsi que celles du présent arrêtépréfectoral et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numérode téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 3: Hormis le cas d''une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4: Le titulaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis enplace. L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images est strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée.Article 6 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du Code de lasécurité intérieure susvisé.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-16-00008 - DEMANDE DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA POSTE DE MARIPASSOULA 25
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans, quatre mois avant son échéance. Toute modification présentant uncaractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprés des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —changement affectant la protection des images).Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement ou de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles, le directeur territorial de la police nationale et le général commandant la gendarmeriede Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
Cayenne, le \\B %'R\ 0&1\Caroline COUCHY LANESSANe,Directrice de l'ordre pu t sécurités
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-16-00008 - DEMANDE DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA POSTE DE MARIPASSOULA 26
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-09-16-00009
DEMANDE LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION POUR LA POSTE DE
REGINA
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-16-00009 - DEMANDE LE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA POSTE DE REGINA 27
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°Autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotectionpour LA POSTE DE REGINALE PREFETVu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;Vu le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets al orgamsatlon et l'action desservices de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes technlques des systèmes devidéosurveillance;Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourLa POSTE DE REGINA, située au Bourg- 97301 REGINA, présentée par Monsieur Philippe LOMPARD;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 30 juillet 2024;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles; ARRÊTEArticle 1er: Monsieur Philippe LOMPARD est autorisé, pour une durée de cing ans, dans les conditionsfixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures et 1 caméraextérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Préventiond'actes terroristes .Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit &tre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée :- disposée à chaque point d'accès du public, pour informer de manière claire, permanente etsignificative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l''autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peutexercer son droit d'accès aux enregistrements;- I'affichette mentionne les références de la loi, et du décret susvisés ainsi que celles du présent arrêtépréfectoral et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numérode téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans Iexploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis enplace. L'accés à la salle de visionnage et de traitement des images est strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée.Article 6 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du Code de lasécurité intérieure susvisé.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-16-00009 - DEMANDE LE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA POSTE DE REGINA 28
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans, quatre mois avant son échéance. Toute modification présentant uncaractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notammentchangement d''activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement ou de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles, le directeur territorial de la police nationale et le général commandant la gendarmeriede Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 1%)}
Caroline COUCHYAE LANESSAN
L d
Directrice de l'ordrg pybfic et des sécurités/
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