PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-219
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-10-10-00005 - SAP932515539Récépissé de déclaration (4
pages) Page 4
62-2024-10-08-00006 - SAP950789800 (4 pages) Page 9
Direction départementale des finances publiques /
62-2024-10-10-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX (3 pages) Page 14
62-2024-09-01-00017 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX (3 pages) Page 18
62-2024-07-01-00027 - DS SGC CALAIS 01072024 (1 page) Page 22
62-2024-10-09-00006 - DS SGC MONTREUIL Contu 09102024 (1 page) Page 24
62-2024-10-09-00007 - DS SGC MONTREUIL GAWLIK 09102024 (1 page) Page 26
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2024-10-11-00003 - Arrêté T24-423P relatif à une neutralisation de la
voie de droite et fermeture de bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur
46 de l'autoroute A16, du dimanche 13 octobre, 22h00, au vendredi 18
octobre 2024,20h00, dans le sens Boulogne sur Mer vers Dunkerque (3
pages) Page 28
62-2024-10-11-00004 - Arrêté T24-452P relatif à une neutralisation de
voie lente sur la RN47 dans le sens de circulation Lille vers Lens du PR
2+300 au PR 0+500 avec la fermeture de la bretelle d'insertion de
l'échangeur n°1 de la RN47 et la bretelle n°3 de l'échangeur n°10
(RN47 vers A21) de l'A21 dans le sens Valenciennes vers Aix Noulette pour
des travaux de fauchage, de dérasement et de balayage - Ces restrictions
auront lieu du lundi 14 octobre à 21h00 au vendredi 18 octobre 2024 à
05h00, uniquement de nuit, de 21h00 à 05h00 (3 pages) Page 32
Préfecture du Pas-de-Calais /
62-2024-10-10-00003 - ARRETE (2 pages) Page 36
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2024-10-04-00004 - Arrêté interdépartemental portant
changement de dénomination de la Fédération Départementale
d'Energie de la Somme (3 pages) Page 39
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-10-11-00001 - Arrêté n°2024-23-108 portant délégation de
signature sur le champ de compétence relevant du service
départemental à la jeunesse; à l'engagement et aux sports du
Pas-de-Calais (4 pages) Page 43
2
62-2024-09-12-00016 - Avis défavorable émis le 12 septembre 2024 par
la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC), sur le
projet de création d'un supermarché à l'enseigne "LIDL", d'une
surface de vente de 1476,32 m², à Beuvry (2 pages) Page 48
62-2024-10-09-00005 - Décision prise le 8 octobre 2024 par la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du
Pas-de-Calais, refusant d'accorder à la Société par actions simplifiée
HOLDING HOUSE l'autorisation de créer une boulangerie à l'enseigne
"LOUISE", au 919, rue Eric Tabarly, à Bruay-la-Buissière (demande
enregistrée sous le n° 62-24-240) (4 pages) Page 51
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-10-11-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs - ARRAS le 13/10/2024 (4 pages) Page 56
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-10-10-00001 - AP portant autorisation de la course pédestre
"4ème Trica'Trail" - Dimanche 13 octobre 2024 (8 pages) Page 61
62-2024-10-10-00002 - AP portant autorisation de la course pédestre "Les
Foulées de la Bombe" - Dimanche 13 octobre 2024 (28 pages) Page 70
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2024-10-09-00004 - arrêté fixant la liste des candidats à l'élection
partielle d'Aix Noulette (6 pages) Page 99
3
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-10-10-00005
SAP932515539Récépissé de déclaration
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-10-10-00005 - SAP932515539Récépissé de déclaration4
PREFET
DU PAS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle InsertionDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
-DE-CALAIS
et Accès à l'Autonomie . Arras, le 10 octobre 2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Emmanuelle CARDOT
Téléphone : 03 61 47 36 30
ddets-sap@pa s-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/932515539
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services ala —
personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumise a agrément ou a autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de |' Economie, de |'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions
Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
=)14 Voie Bossuet KS www.pas-de-calais.couv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-10-10-00005 - SAP932515539Récépissé de déclaration5
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
_VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de |'Emploi, du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-0647 du 10 juillet 2023 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 9 septembre 2024 par Madame Mandy
MERCHEZ en qualité de dirigeant pour l'organisme «MANDY'SERVICES» dont l'établissement
principal est situé au 12 Grande Rue à REMY (62 156).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
«MANDY'SERVICES» dont l'établissement principal est situé au 12 GRANDE RUE à
REMY (62 156) ; enregistré sous le numéro SAP/932515539, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration. en mode prestataire:
° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
¢ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
* Livraison de repas à domicile
* Livraison de courses à domicile
¢ Assistance administrative à domicile
¢ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes .
° Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
¢ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
¢ Assistance des personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-10-10-00005 - SAP932515539Récépissé de déclaration6
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. dans le ou les
départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-10-10-00005 - SAP932515539Récépissé de déclaration7
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-10-10-00005 - SAP932515539Récépissé de déclaration8
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-10-08-00006
SAP950789800
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-10-08-00006 - SAP950789800 9
=m
PREFETDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l'Autonomie . Arras, le 8 octobre 2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Emmanuelle CARDOT
Téléphone : 03 61 47 36 30
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/950789800
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne, |
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions
Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-10-08-00006 - SAP950789800 10
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-0647 du 10 juillet 2023 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232- Da à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 29 août 2024 par Madame Kateryna
DZEREVIAGO en qualité de dirigeant pour l'organisme «ArchLDUA» dont l'établissement
principal est situé au 16 Bis Boulevard Vauban à SAINT-OMER (62 500) .
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
«ArchLDUA» dont l'établissement principal est situé au 16 Bis Boulevard VAUBAN à SAINT-
OMER (62 500) ; enregistré sous le numéro SAP/950789800, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire:
e Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-10-08-00006 - SAP950789800 11
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
ice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-10-08-00006 - SAP950789800 12
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-10-08-00006 - SAP950789800 13
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-10-10-00004
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-10-10-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX 14
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE SAINT OMER
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT OMER
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
En l'absence du responsable du Service des impôts des particuliers de Saint-Omer, délégation de signature
est donnée à Monsieur DISS ISMAÏN , adjoint au responsable du Service des impôts des particuliers de
SAINT OMER, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [ (pour un SIP comportant un secteur
foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 1 5000 € ;
b)les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 (mission d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal d'assiette (*), les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
-DISS ISMAÏN
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Direction départementale des finances publiques - 62-2024-10-10-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX 15
-PETITPRE CHRISTINE
-POURCHEL FRANCINE
-POULY STEPHANIE
-FOUBERT NICOLAS
-BOUIN AURELIEN
-HIOT STEPHANE
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après (*) :
-VANDERPOORTE EDITH
-CAPELLE CELINE
-NEUQUELMAN MICHEL
-PAVY LINDA
-BELAYEL ISABELLE
-PRINGARBE CHRISTINE
-MAYE ANNE-MARIE
-MARQUIS ALICE
(*) le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'être exclu de la délégation susceptible d'être
accordée aux agents de catégorie C.
Article 3 (mission recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agentsGradeLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DISS ISMAÎNInspecteur 15 000 euros 12 mois15 000 euros
POURCHEL
FRANCINEContrôleur principal2 000 euros 6 mois5000 euros
PETITPRE
CHRISTINEContrôleur2 000 euros 6 mois5000 euros
MAYE ANNE-
MARIE
CAPELLE CELINE
VANDERPOORTE
EDITHAgent administratif principal
Agent administratif
Agent administratif principal500 euros 6 mois5000 euros
Article 4 (mission accueil : assiette et recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou deDirection départementale des finances publiques - 62-2024-10-10-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX 16
Le comptable,
Responsable du Service des impôts des particuliers,
OLIVIER LELEU, Inspecteur Principal
des Fina
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette (*) et de recouvrement, les décisions portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et
prénom des
agentsGradeLimite des
décisions
contentieus
esLimite
des décisions
gracieuses
d'assiette (*) et
de recouvrementDurée
maximale
des délais
de paiementSomme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
BOUIN
AURELIENContrôleur 10 000 euros10 000€ pour
l'assiette
500 € dans le
cadre
« délais encadrés
» pour le
recouvrement.6 mois5000 euros
MARQUIS
ALICEAgent administratif 2 000 eurosHors compétence
pour le
gracieux d'assiette
;
500 € dans le
cadre
« délais encadrés
» pr le
recouvrement6 mois5000 euros
(*) le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'être exclu de la délégation susceptible d'être
accordée aux agents de catégorie C.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais
A Longuenesse, le 10 OCTOBRE 2024
Le comptable,
Responsable du Service des impôts des particuliers,
OLIVIER LELEU, Inspecteur Principal
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-10-10-00004 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX 17
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-09-01-00017
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-01-00017 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX 18
Lr Lt Le
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CALAIS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme GRENET Laurence, Inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de CALAIS, à l'effet de signer :
1°)en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°)en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 € ;
3°)les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°)les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000 € par
demande ;
5°)les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°)au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000€ ;
b)les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c)l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d)tous actes d'administration et de gestion du service.Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-01-00017 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX 19
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme DESCHUYTTER Anaïs, Inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de CALAIS, à l'effet de signer :
1°)en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°)en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 € ;
3°)les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°)les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000 € par
demande ;
5°)les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°)au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
e)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000€ ;
f)les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
g)l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
h)tous actes d'administration et de gestion du service.Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-01-00017 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX 20
ACALAIS, le 1° septembre 2024
Le comptable,
Responsable de'Service des ir
LEQUIEN Pascal
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°)en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°)en matière de gracieux fiscal d'assiette (*) et de recouvrement, les décisions portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°)les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°)l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
d'assiette (*) et
de
recouvrementDurée
maximale
des délais
de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
DESCHUYTTER Anaïs Inspectrice 15 .000€15.000€6 mois15.000€
GRENET Laurence Inspectrice 15 .000€15.000€6 mois15.000€
BLAIZEL Florent Controleur 10 .000€10 .000€6 mois10 .000€
CAMPION Ludovic Controleur 10 .000€10 .000€6 mois10 .000€
CAUX Hélène Controleuse 10 .000€10 .000€6 mois10 .000€
DEVINCRE Jean-Marc Controleur 10 .000€10 .000€6 mois10 .000€
DUCROCQ Pauline Controleuse 10 .000€10 .000€6 mois10 .000€
GILLET Marielle Controleuse 10 .000€10 .000€6 mois10 .000€
HO Hubert Controleur 10 .000€10 .000€6 mois10 .000€
LECOMTE Stéphanie Controleuse 10 .000€10 .000€6 mois10 .000€
LERICHE Stéphane Controleur 10 .000€10 .000€6 mois10 .000€
MAKALA Guillaume Controleur 10 .000€10 .000€6 mois10 .000€
MILIN Sébastien Controleur 10 .000€10 .000€6 mois10 .000€
PECKEU Ludovic Controleur 10 .000€10 .000€6 mois10 .000€
PETITPRE Christine Controleuse 10 .000€10 .000€6 mois10 .000€
ROJOWSKI Antoine Controleur 10 .000€10 .000€6 mois10 .000€
VAMPOUILLE Freddy Controleur 10 .000€10 .000€6 mois10 .000€
LANIESSE Maxime Agent 2.000€ 3 mois5.000€
LOOTS Chloé Agent 2.000€ 3 mois5.000€
(*) le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'être exclu de la délégation susceptible d'être
accordée aux agents de catégorie C.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Pas-de-Calais
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-09-01-00017 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX 21
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-07-01-00027
DS SGC CALAIS 01072024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-07-01-00027 - DS SGC CALAIS 01072024 22
| |
REPUBLIQUE _ |FRANÇAISE |
Liberté | | FINANCES PUBLIQUES
Egalité
Fraternité
Direction départementale Calais , le 01 juillet 2024
des Finances publiques du Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Délégation de signature
Le comptable, Christophe VANHEREN, responsable Du Service de Gestion Comptable de CALAIS
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe I ;
_Vu le Livre de Procédures Fiscales ; |
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques, =
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques, .
Arrête :
Article ter - Délégation permanente de signature est donnée à Mme Jean Claude CHEVALIER,
contrôleur des Finances publiques , à l'effet de:
statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder trois mois et
porter sur une somme supérieure à 2 000 euros ;
opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque:
titre que ce.soit, par tous. contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ;
exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d' exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements ;
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;
de signer récépissés, quittances et décharges ;
_ de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service ;
prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
O Autres (veuillez préciser les éventuelles compétences déléguées au mandataire)#
Article 2 - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais.
sanClaude CHEVALIERJean Clee ntleutEU F eats
f SÉCUPET Ier. 7
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-07-01-00027 - DS SGC CALAIS 01072024 23
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-10-09-00006
DS SGC MONTREUIL Contu 09102024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-10-09-00006 - DS SGC MONTREUIL Contu 09102024 24
EM | |
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE | |
Liberté
Égalité
FraternitéINANMER DIIRTIOAIEG
Direction départementale FEU CAES 10) 20s
des Finances publiques du Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Délégation de signature
Le comptable, Valéry WIMETZ, responsable du Service de Gestion Comptable de Montreuil sur Mer.
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II :
Vu le Livre de Procédures Fiscales ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction |
Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques,
Arréte:
Article 1er — Beeston permanente de signature est donnée a Mme Contu Carine, contréleur, à l'effet
Gea
O statuer sur les demandes de délai de paiement;
O opérer les recettes et les dépenses relatives a tous les services, sans exception ;
O recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimemént dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ;
O exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements ;
O donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;
O de signer récépissés, quittances et décharges ;
O de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice, ainsi que tous.actes d'administrations et de gestion du service;
prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
O Autres (veuillez préciser les éventuelles compétences déléguées au mandataire)#
Article 2 — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais.
Le Comptable, . Le Mandataire, Aon pau neal
DA RP RS | .
SGC de Montreuil-sur-Mer
66, Chaussée Marcadée 262170 ECUIRESer
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-10-09-00006 - DS SGC MONTREUIL Contu 09102024 25
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-10-09-00007
DS SGC MONTREUIL GAWLIK 09102024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-10-09-00007 - DS SGC MONTREUIL GAWLIK 09102024 26
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéNANTES DIIRITATIC ©
Direction départementale Ee Ulres te AAOIROES
des Finances publiques du Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Délégation de signature
Le comptable, Valéry WIMETZ, responsable du Service de Gestion Comptable de Montreuil sur Mer.
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II;
Vu le Livre de Procédures Fiscales ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
- Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques,
Arrête :
Article ler — Délégation permanente de signature est donnée a Mme GAWLIK Patricia, contrôleur
principal, à l'effet de:
O statuer sur les demandes de délai de paiement;
O . opérer les recettes et les dépenses relatives a tous les services, sans exception;
[ recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, a quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ;
O exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements ;
O donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;
O de signer récépissés, quittances et décharges ;
MO de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service ;
prendre l'engagement de Jeska tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
O Autres (veuillez préciser les éventuelles compétences déléguées au mandaté
Article 2 - La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais.
Le Comptable, . Le Mandataire,
ESS Ger pa
SGC de Montreuil-sur. MerÊ haussée Marc62170 ECUIRES
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-10-09-00007 - DS SGC MONTREUIL GAWLIK 09102024 27
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2024-10-11-00003
Arrêté T24-423P relatif à une neutralisation de la
voie de droite et fermeture de bretelle
d'insertion n°2 de l'échangeur 46 de l'autoroute
A16, du dimanche 13 octobre, 22h00, au
vendredi 18 octobre 2024,20h00, dans le sens
Boulogne sur Mer vers Dunkerque
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-10-11-00003 - Arrêté T24-423P relatif à une neutralisation de la voie de
droite et fermeture de bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur 46 de l'autoroute A16, du dimanche 13 octobre, 22h00, au vendredi 18
octobre 2024,20h00, dans le sens Boulogne sur Mer vers Dunkerque28
| H
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n°T24-423P
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A16 dans le sens Boulogne-sur-Mer vers
Dunkerque
Neutralisation de la voie de droite
Fermeture de la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°46
Travaux de réfection de la chaussée entre les PR 86+100 et 87+920 – phase 2
Commune de Calais
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 03 avril 2024 portant délégation de signature à M me la Directrice
Interdépartemental e des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du 05 avril 2024 portant délégation de signature d e la Directrice Interdépartemental e des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents ,
Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours «  hors chantier » pour l'année 2024,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-10-11-00003 - Arrêté T24-423P relatif à une neutralisation de la voie de
droite et fermeture de bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur 46 de l'autoroute A16, du dimanche 13 octobre, 22h00, au vendredi 18
octobre 2024,20h00, dans le sens Boulogne sur Mer vers Dunkerque29
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'avis de M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-Pas-de-
Calais,
Vu l'avis à M. le Responsable de la Maison du Département Aménagement et Développement
Territorial du Calaisis,
Vu l'information à M. le Commissaire Central de Calais,
Vu l'information à M. le Directeur Délégué d'Exploitation du Port de Calais,
Vu l'information à M. le Responsable du Bureau de la Sécurité Transmanche,
Vu l'information à M. le Responsable d'Eurotunnel
Vu l'information à Mme La Directrice de l'hôpital de Calais,
Vu l'information à Mme le Maire de la ville de Calais ,
Vu l'information à M. le Responsable du District SANEF de Saint-Omer,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16, dans le sens Boulogne-sur-
Mer vers Dunkerque, entre les PR 85+000 et 88+150, et dans la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur
n°46, pour permettre la réalisation des travaux de réfection de chaussée entre les PR 86+100 et 87+920
dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Dunkerque,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A16, dans le sens Boulogne-sur-Mer
vers Dunkerque, entre les PR 85+000 et 88+150, et dans la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°46,
durant la période du dimanche 13 octobre 2024 , 22h00, au vendredi 18 octobre 2024, 20h00 afin de
permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel
intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2   :
Les restrictions de circulation appliquées sur l' A16 consistent en :
Dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Dunkerque  :
•la limitation de vitesse à 90  km/h en rappel entre les PR 85+000 et 88+150,
•l'interdiction de dépassement entre les PR 85+000 et 88+150,
•la neutralisation de la voie de droite entre les PR 85+400 et 88+100 ,
•la fermeture de la bretelle d' insertion n°2 de l'échangeur n°46,Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-10-11-00003 - Arrêté T24-423P relatif à une neutralisation de la voie de
droite et fermeture de bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur 46 de l'autoroute A16, du dimanche 13 octobre, 22h00, au vendredi 18
octobre 2024,20h00, dans le sens Boulogne sur Mer vers Dunkerque30
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la
bretelle d'insertion de l'échangeur n°46 vers A16 Boulogne sur Mer, prendre la bretelle de
sortie de l'échangeur n°44, prendre à gauche la D245, prendre la bretelle d'insertion de
l'échangeur n°44 où les usagers retrouvent l'accès à l'A16 vers Dunkerque,
ARTICLE 3   :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants ou non courants  » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 partie « ᵉ signalisation temporaire  » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par l'entreprise Sotraveer .
Les travaux seront réalisés par l'entreprise Eiffage.
ARTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
Mme la Directrice Interdépartemental e des Routes Nord est chargé e de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais, et dont copie sera
adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme la Sous-Préfète de Calais,
M. le Directeur Départemental des Territ oires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de l a D.R.E.A.L Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
M. le Chef du C.I.G.T. de Lille – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais.
A Lesquin, le 11/10/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice et par subdélégation,
Le Chef de l'AGR OuestDirection interdépartementale des routes Nord - 62-2024-10-11-00003 - Arrêté T24-423P relatif à une neutralisation de la voie de
droite et fermeture de bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur 46 de l'autoroute A16, du dimanche 13 octobre, 22h00, au vendredi 18
octobre 2024,20h00, dans le sens Boulogne sur Mer vers Dunkerque31
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2024-10-11-00004
Arrêté T24-452P relatif à une neutralisation de
voie lente sur la RN47 dans le sens de circulation
Lille vers Lens du PR 2+300 au PR 0+500 avec la
fermeture de la bretelle d'insertion de
l'échangeur n°1 de la RN47 et la bretelle n°3 de
l'échangeur n°10 (RN47 vers A21) de l'A21 dans le
sens Valenciennes vers Aix Noulette pour des
travaux de fauchage, de dérasement et de
balayage - Ces restrictions auront lieu du lundi 14
octobre à 21h00 au vendredi 18 octobre 2024 à
05h00, uniquement de nuit, de 21h00 à 05h00
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-10-11-00004 - Arrêté T24-452P relatif à une neutralisation de voie lente sur la
RN47 dans le sens de circulation Lille vers Lens du PR 2+300 au PR 0+500 avec la fermeture de la bretelle d'insertion de l'échangeur
n°1 de la RN47 et la bretelle n°3 de l'échangeur n°10 (RN47 vers A21) de l'A21 dans le sens Valenciennes vers Aix Noulette pour des
travaux de fauchage, de dérasement et de balayage - Ces restrictions auront lieu du lundi 14 octobre à 21h00 au vendredi 18 octobre
2024 à 05h00, uniquement de nuit, de 21h00 à 05h0032
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.frDirection interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24 – 452P
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur la RN 47 dans le sens La Bassée
vers Lens et l'A21 dans le sens Valenciennes vers Aix
Neutralisation de la voie lente sur la RN47 du PR 2+300 au PR 0+500
avec la fermeture de la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur n°1 de la RN47
et de la bretelle n°3 de l'échangeur n°10 de l'A21
Travaux de fauchage, de dérasement et de balayage
Communes de Lens et Vendin-Le-Vieil
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 03 avril 2024 portant délégation de signature à Madame la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté S_2024-15-P du 05 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées par des
arrêtés subséquents,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-10-11-00004 - Arrêté T24-452P relatif à une neutralisation de voie lente sur la
RN47 dans le sens de circulation Lille vers Lens du PR 2+300 au PR 0+500 avec la fermeture de la bretelle d'insertion de l'échangeur
n°1 de la RN47 et la bretelle n°3 de l'échangeur n°10 (RN47 vers A21) de l'A21 dans le sens Valenciennes vers Aix Noulette pour des
travaux de fauchage, de dérasement et de balayage - Ces restrictions auront lieu du lundi 14 octobre à 21h00 au vendredi 18 octobre
2024 à 05h00, uniquement de nuit, de 21h00 à 05h0033
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents ,
Vu le calendrier des jours hors chantiers défini annuellement par circulaire ministérielle,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 10 octobre 2024 par laquelle le District Amiens Valenciennes de la DIR Nord
fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la RN47 dans le sens de
circulation La Bassée vers Lens et l'A21 dans le sens de circulation Valenciennes vers Aix Noulette , pour
permettre les travaux de fauchage, de dérasement et de balayage,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96. 14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur la RN47 dans le sens de circulation La
Bassée vers Lens et sur l'A21 , dans le sens de circulation Valenciennes vers Aix Noulette , du lundi 14
octobre 2024 au vendredi 18 octobre 2024, uniquement de nuit, de 21h00 à 05h00 , afin de permettre
la réalisation des opérations susmentionnées, de garantir la sécurité des usagers et du personnel
intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur la RN47 et l'A21, consistent en :
RN47 dans le sens La Bassée vers Lille  :
•La Neutralisation de la voie lente par flèche lumineuse de rabattement du PR 2+300 au PR
0+500 ;
•La fermeture de la bretelle d'entrée n°4 de l'échangeur n°1 (centre commercial vers Lens)  :
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur le giratoire et
prendre la sortie suivante pour rejoindre la bretelle d'entrée de l'échangeur n°1 (centre commercial) de la
RN47 en direction de La Bassée, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°2 (Bénifontaine), au premier
giratoire prendre la 1ère sortie puis au second giratoire prendre la 5ème sortie, prendre la bretelle d'entrée
de l'échangeur n°2 (Bénifontaine) vers RN47 en direction de Lens pour retrouver l'itinéraire initial.
A21 dans le sens Valenciennes vers Aix-Noulette  :
•La fermeture de la bretelle n°3 de l'échangeur n°10 (RN47 vers Aix-Noulette)  :
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur la RN47 en
direction de l'A21 vers Valenciennes, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°11(Lens EST), faire le
tour complet du giratoire, puis prendre la bretelle d'entrée de l'échangeur n°11 (Lens EST) vers A21 en
direction d'Aix-Noulette pour retrouver l'itinéraire initial.Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-10-11-00004 - Arrêté T24-452P relatif à une neutralisation de voie lente sur la
RN47 dans le sens de circulation Lille vers Lens du PR 2+300 au PR 0+500 avec la fermeture de la bretelle d'insertion de l'échangeur
n°1 de la RN47 et la bretelle n°3 de l'échangeur n°10 (RN47 vers A21) de l'A21 dans le sens Valenciennes vers Aix Noulette pour des
travaux de fauchage, de dérasement et de balayage - Ces restrictions auront lieu du lundi 14 octobre à 21h00 au vendredi 18 octobre
2024 à 05h00, uniquement de nuit, de 21h00 à 05h0034
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants ou non courants  » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie «  signalisation temporaire  » approuvée par l'arrêté du
6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District Amiens-Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Dourges
Les travaux seront réalisés par le CEI de Dourges
ARTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, et dont copie sera
adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme. la Sous-Préfète de Lens,
M. le Directeur Départemental des Territ oires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme. la Cheffe du District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef du C.I.G.T. de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Dourges – D IR Nord,
M.le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
A Dourges,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice et par subdélégation
L'adjoint à la cheffe de district Amiens Valenciennes
Yannick LAGIERDirection interdépartementale des routes Nord - 62-2024-10-11-00004 - Arrêté T24-452P relatif à une neutralisation de voie lente sur la
RN47 dans le sens de circulation Lille vers Lens du PR 2+300 au PR 0+500 avec la fermeture de la bretelle d'insertion de l'échangeur
n°1 de la RN47 et la bretelle n°3 de l'échangeur n°10 (RN47 vers A21) de l'A21 dans le sens Valenciennes vers Aix Noulette pour des
travaux de fauchage, de dérasement et de balayage - Ces restrictions auront lieu du lundi 14 octobre à 21h00 au vendredi 18 octobre
2024 à 05h00, uniquement de nuit, de 21h00 à 05h0035
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-10-10-00003
ARRETE
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-10-00003 - ARRETE 36
| Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité —
Pôle Insertion et Accès à l'Autonomie
ARRÊTÉ PREFECTORAL PRONONCANT UNE ATTRIBUTION DE LOGEMENT AU
BENEFICE D'UNE PERSONNE BENEFICIANT DU DROIT AU LOGEMENT
OPPOSABLE (DALO)
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU Particle L 441-2-3 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
VU le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur de cabinet
du Préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du
Pas-De-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-De-Calais (groupe IV) :
VU larrété préfectoral n° 2023-10-54 du 1* septembre 2023 accordant délégation de signature à M.
François FLAHAUT secrétaire général Adjoint en charge de la Cohésion Sociale et de la jeunesse.
VU la convention cadre 2021-2023 signée le 23 mars 2021 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le
Président de l'Union régionale de l'Habitat (URH) mettant en place un dispositif en flux pour la
gestion du contingent préfectoral ;
VU la convention de réservation du patrimoine au titre du contingent préfectoral signée le 24 sep-
tembre 2024 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le bailleur Flandre Opale Habitat ;
VU la. décision de la commission de médiation du 8 février 2024 reconnaissant Madame
TRABUCHET Erika prioritaire et urgente au titre du DALO pour un relogement sur la Communau-
té des Communes de DESVRES-SAMER ou la Communauté d'Agglomération du
BOULONNAIS ;
Considérant la lettre du 21 mai 2024 par laquelle Flandre Opale Habitat a été désigné pour l'attribu-
tion d'un logement à Madame TRABUCHET Erika reconnue prioritaire par décision de la commis-
sion de médiation et auquel un logement doit étre attribué en urgence ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-10-00003 - ARRETE 37
Considérant que depuis la date de reconnaissance de la requérante en qualité de personne prioritaire
au titre du DALO, aucune proposition ferme de logement ne lui a été faite dans le délai de 6 mois
imparti par le législateur, y compris sur le contingent réservataire mis à disposition par le Préfet
pour reloger les personnes prioritaires au regard de la convention cadre visée ci-dessus ;
Considérant que le Préfet a une obligation de résultat sur les décisions de relogement des publics
reconnus par cette commission susceptible de voir sa responsabilité engagée devant le Tribunal
Administratif sous conditions d'astreintes fixées par la juridiction administrative ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidari-
tés ;
ARRETE
Article 1" : Est attribué d' office à Madame TRABUCHET Erika, le premier logement adapté à à ses
besoins et capacités, de type V se libérant sur le territoire de la Communauté des communes de
DESVRES -SAMER, la Communauté d'Agglomération du BOULONNAIS ou à défaut dans une
commune avoisinante se situant dans le même arrondissement et appartenant au bailleur Flandre
Opale Habitat.
Article 2 : Cette attribution est imputée sur les droits de réservation au contingent préfectoral au
titre des objectifs signés entre l'État et le bailleur social Flandre Opale Habitat.
Article 3 : Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé avec Madame TRABUCHET
Erika.
Article 4 : Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification par le bailleur social Flandre
Opale Habitat.
Article 5: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 —
59014 Lille Cedex).La juridiction compétente peut également être saisie par l'application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Arras, le 10 OCT, 2024
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet en charge de la Cohésion
Sociale et de la jeunesse,
Secrétaire Général Adjoint
François FLAHAUT
r
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-10-00003 - ARRETE 38
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-10-04-00004
Arrêté interdépartemental portant changement
de dénomination de la Fédération
Départementale d'Energie de la Somme
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-04-00004 - Arrêté interdépartemental portant changement de dénomination de la
Fédération Départementale d'Energie de la Somme 39
E 3
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Évatité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant changement de dénomination
de la Fédération Départementale d'Energie de la Somme
LE PRÉFET DE L'AISNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE,
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DE LA SOMME.
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1° février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;
_ Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 portant nomination de M. Thomas
CAMPEAUX en qualité de préfet de l'Aisne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant Mme Béatrice STEFFAN
secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date' du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques
BILLANT en qualité de préfet du Pas de Calais (hors classe) ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît
ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 9 mai 2023 nommant M. Christophe MARX en qualité de secrétaire général de la
préfecture du Pas de Calais;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-04-00004 - Arrêté interdépartemental portant changement de dénomination de la
Fédération Départementale d'Energie de la Somme 40
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualité de préfet de la
Somme ; |
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la Préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 1969 modifié portant création de la FDE 80;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Christophe MARX,
Secrétaire général de la Préfecture du Pas de Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. le Secrétaire général de
la Préfecture de la Somme;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, Secrétaire générale de la Préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,
Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 autorisant la communauté de communes du Vimeu à adhérer à
des syndicats mixtes ;
Vu la délibération du conseil syndical de la FDE 80 en date du 17 avril 2024 approuvant la demande
d'adhésion de la communauté de communes du Vimeu ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Vimeu en date du
26 juin 2024 sollicitant son adhésion à la FDE 80 pour la compétence optionnelle « Maîtrise de la
demande en énergie » ;
Vu la délibération du conseil syndical de la FDE 80 en date du 16 février 2024 proposant la modification
de la dénomination du syndicat mixte fermé ;
Vu les avis émis par les collectivités membres de la FDE 80 sur le projet de modification de
dénomination du syndicat mixte fermé ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont remplies ;
Sur proposition des Secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne, du Pas de Calais, de la Seine-
Maritime et de la Somme;
ARRÊTENT
Article 1". - A compter de la date du présent arrêté, la Fédération Départementale d' Énergie de la
Somme (FDE 80) est désormais dénommée :
« Territoire d'Energie Somme (TE80)»
Article 2.-La communauté de communes du Vimeu adhère a ce syndicat mixte fermé pour la
compétence « Maftrise de la demande en énergie ».
Article 3. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
_ l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-04-00004 - Arrêté interdépartemental portant changement de dénomination de la
Fédération Départementale d'Energie de la Somme 41
Article 4, — Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le secrétaire général de la préfecture de
l'Aisne, le secrétaire général de la préfecture du Pas de Calais, la secrétaire générale de la préfecture de
la Seine-Maritime, le président du syndicat mixte fermé Territoire d'Energie Somme (TE80) et les
membres du syndicat mixte fermé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne, 'de la
préfecture du Pas de Calais, de la préfecture de la Seine-Maritime et de la préfecture de la Somme.
Amiens, le ~& CT, 20
Le Préfet de l'Aisne, Le Préfet du Pas de Calais
Puy te Préfet, et par délégation.
L Le Secrélaire Général, 7
OK
_ DTA Jacques BILDANT
met pe ' a
\
Le Préfet de ld Seine-Maritime, Le Préfet de la Somme
Pour le Préfet et par dé'égation
Le Se faire Général
/ a, (|
- TINI | pM Jean-Benoît ALBER' | Ad
Emmanue! MOULARD
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-04-00004 - Arrêté interdépartemental portant changement de dénomination de la
Fédération Départementale d'Energie de la Somme 42
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-10-11-00001
Arrêté n°2024-23-108 portant délégation de
signature sur le champ de compétence relevant
du service départemental à la jeunesse; à
l'engagement et aux sports du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-11-00001 - Arrêté n°2024-23-108 portant délégation de signature sur le champ de compétence
relevant du service départemental à la jeunesse; à l'engagement et aux sports du Pas-de-Calais 43
Ez a Direction de la Coordination des
PREFET Politiques Publiques et de P Appui
DU PAS-DE-CALAIS Territorial
Liberté
Égalité .
Fraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordination interministérielle Arras, le { ' OCT. 2024
Arrété n° 2024-23-108
Arrété préfectoral portant délégation de signature sur le champ de compétence
relevant du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Pas-
de-Calais
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du service national;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ; |
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la
déconcentration ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des
autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des
sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 14 février 2018 portant nomination de Madame Valérie CABUIL,
rectrice de la région académique Hauts-de-France, rectrice de l'académie de
l'académie de Lille, chancelière des universités ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-11-00001 - Arrêté n°2024-23-108 portant délégation de signature sur le champ de compétence
relevant du service départemental à la jeunesse; à l'engagement et aux sports du Pas-de-Calais 44
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de
la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe),en qualité de préfet du Pas-de-
Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité
de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet
d'Arras ;
Vu l'arrêté n°2020-019 du 17 décembre 2020 portant sur la création d'un service
régional: intitulé délégation régionale académique à la jeunesse, à |' engagement et aux
sports '(DRAJES) et de cing services départementaux intitulés, service départemental
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SD JES) ;
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministre de l'intérieur et
le ministre de l'Éducation nationale, de la jeunesse et de sports ;
Vu le protocole régional signé entre le préfet de région et la rectrice de région
académique ;
Vu le protocole départemental signé entre le préfet de département et la
rectrice de région académique.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée a Madame Valérie CABUIL, rectrice
de région académique, rectrice de I' académie de Lille, chancelière des universités, en
application du 11° de l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 à l'effet de
signer, au nom du préfet du département du Pas-de-Calais, les actes et
correspondances dans les domaines suivants :
| - Sport
le développement du sport santé,
la promotion de l'éthique et des valeurs du sport,
le développement du sport pour tous,
la prévention du dopage, |
l'approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés
sportives,
la délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif,
l'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifs
communautaires,
> l'homologation des enceintes sportives, des circuits de vitesse, la déclaration
des manifestations sportives,VV VV NN
Vv WV
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-11-00001 - Arrêté n°2024-23-108 portant délégation de signature sur le champ de compétence
relevant du service départemental à la jeunesse; à l'engagement et aux sports du Pas-de-Calais 45
> l'agrément des associations sportives non affiliées a une fédération sportive et
retrait d'agrément,
> l'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et retrait
d'agrément,
Il — Inspection, contrôle et évaluation
> l'inspection, le contrôle, l'évaluation des accueils collectifs de mineurs et des
personnes encadrant des mineurs, des établissements d'activités physiques et
sportives et des éducateurs sportifs, du service civique,
Ill - Vie associative
>
>
>les délégations départementales a la vie associative, des centres de ressources
et d'information des bénévoles,
le conseil aux associations,
l'accompagnement de la gestion du FDVA,
[V — Jeunesse et éducation populaire
Vvles politiques éducatives territoriales,
la gestion des déclarations Accueil collectif des mineurs,
la qualité éducative dans les Accueil collectif des mineurs et la sécurité |
physique et morale des mineurs qui y sont accueillis,
V — Engagement civique
> la gestion de la réserve civique,
> les agréments du service civique,
VI - Divers
> les médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.
ARTICLE 2 : Sont exclus de cette délégation générale :
| - Les correspondances et décisions administratives adressées :
>
>
>aux ministres, aux parlementaires,
au président du conseil départemental lorsque le courrier de saisine est
personnellement adressé au préfet de département,
aux maires des communes chefs-lieux de département et les EPCI de leur
ressort.
Il — Les saisines et les mémoires devant toutes les juridictions et les correspondances
entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'État.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-11-00001 - Arrêté n°2024-23-108 portant délégation de signature sur le champ de compétence
relevant du service départemental à la jeunesse; à l'engagement et aux sports du Pas-de-Calais 46
Il — Toutes correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au
fonctionnement des services.
IV — Les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à
leurs établissements publics.
ARTICLE 3: Madame Valérie CABUIL rectrice de région académique, rectrice de
l'académie de Lille, chancelière des universités pourra, le cas échéant, déléguer sa
signature dans les conditions prévues au III de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29
avril 2004.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de département du Pas-de-Calais et
le secrétaire général de région académique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté prendra effet dès sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Jacques BILLANT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-11-00001 - Arrêté n°2024-23-108 portant délégation de signature sur le champ de compétence
relevant du service départemental à la jeunesse; à l'engagement et aux sports du Pas-de-Calais 47
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-09-12-00016
Avis défavorable émis le 12 septembre 2024 par
la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial (CNAC), sur le projet de création
d'un supermarché à l'enseigne "LIDL", d'une
surface de vente de 1476,32 m², à Beuvry
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-12-00016 - Avis défavorable émis le 12 septembre 2024 par la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial (CNAC), sur le projet de création d'un supermarché à l'enseigne "LIDL", d'une surface de vente de
1476,32 m², à Beuvry48
VU
VU
VU
VU
VUREPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire enregistrée le 18 mars 2024 en mairie de Beuvry
sous le n° PC 0621 26 240 0007;
le recours présenté par la société « LIDL » enregistré le 14 juin 2024 sous le numéro P 05452
62 24R01,
dirigé contre l'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial
des Hauts-de-France du 7 mai 2024, concernant le projet présenté par la SNC « LIDL »,
d'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial passant de 1 225 m? à 2 701,32
m* par création d'un magasin à l'enseigne « LIDL » (secteur 1) de 1 476,32 m? de surface de
vente, à Beuvry,
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 3 septembre 2024 :
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 26 août 2024 ;
Après avoir entendu :
Mme Nathalie CLEMENT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteure ;
Mme Nadine LEFEBVRE, maire de Beuvry, M. Maurice LECONTE, vice-président de la
Communauté d'agglomération Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane, M. Cédric MATHEY,
représentant la société « LIDL », et Me David BOZZI, avocat,
Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 12 septembre 2024 ;
CONSIDERANT que le projet s'implantera au sein de la zone artisanale « P.A DU MOULIN », à 1,2
km du centre-ville de Beuvry, que le magasin projeté sera localisé en lieu et place
d'un magasin à l'état de friche depuis 2021 et une habitation avec garage, appelés
tous deux à être démolis ; que l'actuel magasin (990 m? de surface de vente), situé
à 1,5 km à l'ouest de Beuvry, sera repris par une maison médicale, qu'ainsi le projet
ne génèrera pas de nouvelle friche ;
CONSIDERANT que selon l'étude des sols annexée au dossier de demande et aux compléments
apportés en cours d'instruction il apparaît qu'avec le projet, le taux d'artificialisation
du site passera de 73,21 % à 72,41 %, par l'augmentation de 323,51 m° de la
surface des espaces verts de pleine terre ; que de surcroît, le pétitionnaire ne
sollicite pas de dérogation au principe d'interdiction de l'artificialisation des sols mais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-12-00016 - Avis défavorable émis le 12 septembre 2024 par la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial (CNAC), sur le projet de création d'un supermarché à l'enseigne "LIDL", d'une surface de vente de
1476,32 m², à Beuvry49
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANTN°P 05452 62 24 RO1
expose néanmoins les motifs qui fondent, selon lui, le respect des critéres
dérogatoires exposés à l'article L 752-6 du code du commerce et, que le projet
répond aux deux critères obligatoires relatifs à l'insertion du projet dans
urbanisation environnante et à la contribution du projet aux besoins du territoire :
que le projet répond au critère alternatif relatif à la compensation par la
transformation d'un sol artificialisé en sol non artificialisé, au sens de l'avant-dernier
alinéa de l'article L.101-2-1 du code de l'urbanisme; qu'ainsi le projet remplit les
conditions pour obtenir la dérogation précitée :
que la zone de chalandise du projet de magasin a été définie, selon le dossier de
demande, sur la base d'un temps de déplacement en voiture de 7 minutes maximum,
que cette zone de chalandise s'étend sur 5 communes et sur un seul quartier IRIS
de Béthune, que le centre-ville de Béthune, principal parcours marchand hors de la
zone de chalandise, est situé à 11 minutes du site du projet, et que la ville est
lauréate du programme « Action Cœur de Ville » ; qu'en avril 2024, le taux de
vacance commerciale est de 9,8 % ( 31 locaux vacants sur les 316 recensés ) , que
par ailleurs, la commune de Verquigneul a été exclue de la zone de chalandise sans
justification d'une éventuelle barrière géographique ou psychologique ; qu'ainsi la
zone de chalandise doit être redéfinie pour y inclure la totalité de la ville de Béthune
ainsi que la commune de Verquigneul et qu'en l'absence de ces données, le dossier
n'a pas permis à la Commission de s'assurer que le projet remplissait les conditions
de l'article L 752-6 du code de commerce :
qu'en outre, l'étude de trafic réalisée en mars 2024 par le cabinet « EGIS »
mentionne des comptages routiers réalisés en mai 2019 ; qu'en outre, qu'il n'est pas
établi que les cheminements piétons permettant l'accès au site du projet depuis le
quartier prioritaire de la « Renaissance » situé en face du site projeté, soient
suffisamment sécurisés ; qu'ainsi, la Commission n'a pas été en mesure d'apprécier
l'impact réel du projet sur les flux de circulation et les réserves capacitaires actuelles
à proximité du projet,
enfin que, le bâtiment projeté est de type « boîte à chaussure », rectangulaire, avec
une unique ouverture vitrée sur la façade principale : qu'ainsi, l'insertion
architecturale et paysagère apparaît insuffisante au regard de la localisation du
projet en entrée de ville ;
qu'ainsi le projet ne répond pas suffisamment aux critères énoncés à l'article
L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
Votes défavorables
Votes favorables : 3
Abstention : 0- admet le recours susvisé ;
- émet un avis défavorable au projet présenté par la SNC « LIDL » avec la faculté
de Saisir directement la Commission nationale conformément aux dispositions
de l'article L. 752-21 du code du commerce.
: 6
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
J.
:
Anne BLANC
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-12-00016 - Avis défavorable émis le 12 septembre 2024 par la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial (CNAC), sur le projet de création d'un supermarché à l'enseigne "LIDL", d'une surface de vente de
1476,32 m², à Beuvry50
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-10-09-00005
Décision prise le 8 octobre 2024 par la
commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, refusant
d'accorder à la Société par actions simplifiée
HOLDING HOUSE l'autorisation de créer une
boulangerie à l'enseigne "LOUISE", au 919, rue
Eric Tabarly, à Bruay-la-Buissière (demande
enregistrée sous le n° 62-24-240)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-09-00005 - Décision prise le 8 octobre 2024 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, refusant d'accorder à la Société par actions simplifiée HOLDING HOUSE
l'autorisation de créer une boulangerie à l'enseigne "LOUISE", au 919, rue Eric Tabarly, à Bruay-la-Buissière (demande enregistrée sous
le n° 62-24-240)51
| DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DEPREFET U
DU PAS-DE-CALAIS L'APPUI TERRITORIAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle d' Appui Territorial / Mission Animation des PolitiquesIintermin Pan is ' Arras, le 0 § OCT. 2024
Affaire suivie par : Hervé LEMAIRE
03 21 21 22 15
herve.lemaire@pas-de-calais.gouv.fr
Décision de la COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
du Pas-de-Calais
Création d'une boulangerie à l'enseigne « LOUISE », dans un ensemble commercial situé à
Bruay-la-Buissiére
Demande enregistrée sous le n° 62-24-240
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du mardi 8 juillet 2024 prises sous la
présidence de Madame Caroline PIOLE, Directrice de la Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial à la Préfecture du Pas-de-Calais, le Préfet étant empêché ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant désignation des membres représentant les maires et les
intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein de la
commission départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00f > À\ www.pas-de-calais.gouv.fr € @prefetpasdecalais = P @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-09-00005 - Décision prise le 8 octobre 2024 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, refusant d'accorder à la Société par actions simplifiée HOLDING HOUSE
l'autorisation de créer une boulangerie à l'enseigne "LOUISE", au 919, rue Eric Tabarly, à Bruay-la-Buissière (demande enregistrée sous
le n° 62-24-240)52
-2-
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 modifié constituant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l'examen de la demande ci-après
détaillée ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée le 28 août 2024 sous le
n° 62- hs 240, déposée par la Société par actions simplifiée HOLDING LOUISE sise 4, rue de l'Hérèle
à Felgilles (59756), et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de
Commerce de Valenciennes sous le n° 524 324 829, afin de créer une boulangerie à l'enseigne
« LOUISE », d'une surface de vente de 334 m?, dont 162 m? (en terrasse) consacrée à la petite
restauration, au 919, rue Eric Tabarly, 4 Bruay-la-Buissiére (62700) ;
Vu le dossier présenté à l'appui de la demande d'aménagement commercial, complet à compter du
28 aout 2024 ;
Vu le rapport d'instruction présenté par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer (DDTM) du Pas-de-Calais ;
Considérant que la Société par actions simplifiée HOLDING LOUISE agit en sa qualité de future
exploitante de la boulangerie projetée ;
Aprés qu'en ont délibéré les membres de la commission ;
Assistés de:
- Madame Sylvie VALLE, représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer du Pas-de-Calais ;
- Madame Catherine PERRET, Adjointe à la Cheffe du Pôle de l'Appui Territorial à la Préfecture du
Pas-de-Calais ;
- Monsieur Hervé LEMAIRE, chargé du secrétariat de la CDAC à la Préfecture du Pas-de-Calais ;
- Madame Stéphanie BOUDRINGHIN, chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de
Bruay-la-Buissière ;
- Madame Lucile QUENTIN, chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la Communauté
d'Agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane ;
- Madame Herveline LECUYER, Présidente de 1' Association Porte Nord de Bruay-la-Buissiére.
Considérant :
- que la réalisation du projet se traduira par le transfert d'une boulangerie située dans une zone urbaine
dense, sur un site localisé en périphérie, éloigné des habitations ;
- que le transfert prévu verra la suppression d'un service de proximité, notamment pour les habitants ne
disposant pas d'un moyen de locomotion ;
- que le secteur du projet tend à privilégier le recours à la voiture ;
- qu'aucune garantie ne peut être apportée sur le devenir du local de l'actuelle boulangerie
le.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-09-00005 - Décision prise le 8 octobre 2024 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, refusant d'accorder à la Société par actions simplifiée HOLDING HOUSE
l'autorisation de créer une boulangerie à l'enseigne "LOUISE", au 919, rue Eric Tabarly, à Bruay-la-Buissière (demande enregistrée sous
le n° 62-24-240)53
A refusé :
l'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée, par 3 voix contre, 2 abstentions et 2 voix pour.
Ont voté contre l'autorisation sollicitée :
- Monsieur Grégory DEBAS,. Conseiller Délégué, élu désigné par l'organe délibérant de la
Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane ;
- Monsieur Maurice LECONTE, Vice-Président, représentant Monsieur le Président de la Communauté
d'Agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane, au titre du Schéma de Cohérence Territoriale
(SCOT) de l'Artois ;
- Monsieur Jean-Pierre MOREAU, Personnalité Qualifiée en matière de Consommation et de
Protection des Consommateurs ;
Se sont abstenus :
- Monsieur Gaëtan LECHANTOUX, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Consommation
et de Protection des Consommateurs ; _
- Madame Marie-Cécile LOMBART, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de
Développement Durable et d' Aménagement du Territoire ;
Ont voté pour l'autorisation du projet :
- Monsieur Bruno ROUSSEL, Adjoint au Maire, représentant Monsieur le Maire de
Bruay-la-Buissière ;
- Monsieur Philippe DRUON, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière dé Développement
Durable et d' Aménagement du Territoire.
la Présidente de la commission départementale d'aménagement commercial
CaroNne PIOLÉ
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-09-00005 - Décision prise le 8 octobre 2024 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, refusant d'accorder à la Société par actions simplifiée HOLDING HOUSE
l'autorisation de créer une boulangerie à l'enseigne "LOUISE", au 919, rue Eric Tabarly, à Bruay-la-Buissière (demande enregistrée sous
le n° 62-24-240)54
« Voies et délais de recours
L'avis ou la décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est susceptible de
recours.
Ce recours doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) dans le délai d'un mois suivant la notification ou la publication la plus
tardive de l'avis ou de la décision.
L'article R. 752-30 et suivants du code de commerce précisent le début du délai de recours selon les personnes
mentionnées à l'article L. 752-17 du code de commerce (demandeur. préfet, membre de la commission
départementale, toute personne ayant intérêt à agir) ainsi que ses modalités d'exercice. »
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-09-00005 - Décision prise le 8 octobre 2024 par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, refusant d'accorder à la Société par actions simplifiée HOLDING HOUSE
l'autorisation de créer une boulangerie à l'enseigne "LOUISE", au 919, rue Eric Tabarly, à Bruay-la-Buissière (demande enregistrée sous
le n° 62-24-240)55
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-10-11-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs - ARRAS le
13/10/2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-11-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - ARRAS le 13/10/2024 56
| sf al Cabinet
PREFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de sécurité
CAB-BRS-2024 — 1590
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 a L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article ler ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-58 du 04 septembre 2023 portant délégation de signature a
Madame Hélène GIRARDOT, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet du Pas-de-
Calais ;
Vu |'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la cérémonie d'hommage rendue à Dominique Bernard, professeur du lycée Gambetta à Arras
assassiné le 13 octobre 2023 sur son lieu de travail ;
Vu la demande du 10 octobre 2024 formulée par la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale du Pas-de-Calais, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen de deux caméras installées sur trois drones aux fins d'assurer la sé-
curité des personnes et des biens et de prévenir les actes de terrorisme ;
Considérant l'élévation, au niveau URGENCE ATTENTAT, de la posture VIGIPIRATE en rai-
son des évènements survenus le 13 octobre 2023 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-11-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - ARRAS le 13/10/2024 57
notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles
graves à l'ordre public ;
Considérant que l'utilisation du drone permet d'alerter rapidement les effectifs à terre des
attroupements hostiles déterminés à s'en prendre aux forces de l'ordre et aux bâtiments publics et
d'intervenir ainsi de manière immédiate et ciblée ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le
rassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins de part le secteur important à couvrir et du nombre important ( 10 000 personnes) à
surveiller ;
Considérant qu'à l'occasion de l'hommage rendu à Dominique BERNARD, professeur du lycée
Gambetta assassiné le 13 octobre 2023 ; qu'en présence des Ministres de l'Intérieur, de l'Éduca-
tion Nationale et de la Transition Écologique, une mobilisation importante est attendue (10 000
personnes) place des Héros où se tiendra la cérémonie ; que l'emploi des caméras évoquées est
de nature à faciliter la prise de mesures adéquates de maintien de l'ordre en cas de besoin ; qu'il
permet, en outre, de contribuer à assurer la sécurité des personnes, de prévenir tout acte de terro-
risme et de favoriser une action rapide des services de police en cas d'intervention ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure où sont
susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles
à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet,
visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ainsi que sur X et
tout autre moyen de la Préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur la proposition de la Directrice des Sécurités ;
ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale du Pas-de-Calais est autorisée à Arras, le dimanche 13
octobre 2024, dans le secteur défini à l'article 3 du présent arrêté, au titre de la sécurité des
rassemblements, de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la
prévention d'actes de terrorisme susceptibles d'intervenir, et de l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-11-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - ARRAS le 13/10/2024 58
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1% est fixé à 2 caméras installées sur 1 drone MAVIC 3T n°
1581F5FJD235Q00DF570 , 1 drone MAVIC 3 T n° 1581F5FJD235R00D331 W et drone MAVIC
3 T n° 1587F5BKD237A00E1U7Q.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant : Place des
Héros et Place de la Vacquerie à Arras.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante : le dimanche 13 octobre
2024 de 08h00 à 15h00.
Article 5 : L'information du public est assurée par voie numérique.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet du Pas-de-Calais.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 8 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais, et le
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Arras, le 11 OCT: 2024
Pour le Préfet,
La sous-préfète,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-11-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - ARRAS le 13/10/2024 59
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-11-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - ARRAS le 13/10/2024 60
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-10-10-00001
AP portant autorisation de la course pédestre
"4ème Trica'Trail" - Dimanche 13 octobre 2024
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octobre 2024 61
IE JM Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 8 octobre 2024
- ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
DE LA COURSE PEDESTRE « 4Ë"E TRICA'TRAIL »
LE DIMANCHE 13 OCTOBRE 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R 411-29 a 32 du Code de la Route;
_Vu le Code du sport, notamment les articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à
R.331-17-2 et A. 331-2 à A. 331-5;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou
ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur, pris en
application du décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter
du 10 août 2022 :
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BÉCOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature a
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 1960 réglementant les épreuves cyclistes et pédestres dans le
département du Pas-de-Calais modifié par les arrêtés des 16 mars 1965 et 18 février 1992 ;
Vu le dossier, l'attestation d'assurance et la liste des signaleurs présentés par
M. Robert LEBRANT, président du « Comité des Fêtes de Saint-Tricat », en vue d'obtenir
l'autorisation d'organiser le dimanche 13 octobre 2024, une épreuve pédestre sur les parcours
produits à l'appui de la demande;
$1, rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél: 03 21 61 50 50
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Vu les avis recueillis auprés des autorités administratives concernées par ladite épreuve ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune:
ARTICLE 1°:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :ARRÊTE
M. Robert LEBRANT, président du « Comité des Fêtes de Saint-Tricat » est
autorisé à organiser le dimanche 13 octobre 2024, de 08h00 à 13h00, une
épreuve pédestre sur route et dans les terres, dénommée
« 4 TRICA'TRAIL » sur les parcours ci-joints (Annexe 1).
Il devra se conformer aux conditions générales de l'arrêté préfectoral susvisé
du 9 avril 1960 et aux prescriptions particulières suivantes.
l'organisateur devra respecter les règles techniques de la Fébérarion FRANÇAISE
D'ATHLÉTISME (FFA).
Cette épreuve circulera sous le régime de priorité de passage.
Toutes mesures de restriction et d'interdiction de circulation, ainsi que de
stationnement devront être appliquées conformément aux arrêtés
municipaux des communes traversées, et celui n° AD24036AT du
18 septembre 2024 du Conseil Départemental.
L'organisateur devra veiller à informer le public des zones autorisées et zones
interdites lors de l'épreuve, ainsi que l'information et l'affichage des prises
d'arrêtés pour la sécurité des participants et des spectateurs.
Est interdit sur les voies empruntées par la manifestation sportive et durant la
période du déroulement de celle-ci, le jet de tous imprimés ou objets
quelconques, par toute personne participant ou assistant à quelque titre
que ce soit a cette manifestation.
Les parcours prévus pour cette manifestation empruntent des itinéraires au
Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).
l'organisateur assurera le nettoyage et la remise en été des sentiers si
nécessaire. Le balisage qui pourrait être mis en place pour la manifestation
devra être retiré dans les 48 heures, aucun clou ou marque de peinture ne
devra être mis sur les arbres, ainsi que sur la signalétique des itinéraires de
randonnée.
La présence éventuelle de randonneurs ou utilisateurs habituels de ces
itinéraires devra être prise en considération.
L'apposition de flèches ou autres indications sur les panneaux ou poteaux de
signalisation ainsi que sur les arbres des routes et chemins, ou le
marquage de la chaussée à l'aide d'une peinture indélébile ou blanche sont
formellement interdits.
Une randonnée de 9 km est également prévue.
Un dispositif prévisionnel de secours sera mis en place par l'organisateur
pendant toute la durée de l'épreuve. Il comprend 4 secouristes au poste
de secours principal de l'association Secouristes Français Croix Blanche Pays
d'Opale de Ardres, ainsi qu'un médecin.
Le CODIS 62 (Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours) :
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ARTICLE 8:
ARTICLE 9:
ARTICLE 10:
ARTICLE 11:
ARTICLE 12:
Copie destinée à :Tél : 03 21 58 18 18, devra être avisé par l'organisateur, dès le début de la
manifestation.
Une surveillance dans le cadre du service normal sera effectuée par des
patrouilles du groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais afin de
répondre aux sollicitations des organisateurs et de la population en cas de
difficulté.
Des signaleurs majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de
validité, et dont la liste nominative est annexée au présent arrêté devront
être placés 14 d'heure au moins et 42 heure au plus avant le passage de la
course, aux endroits désignés en annexe 1.
Les signaleurs devront, pour assurer la sécurité de cette épreuve, porter un
gilet réfléchissant marqué « course », être munis d'un piquet mobile à deux
faces modèle K 10, et être porteur d'un moyen radio afin de signaler en
temps réel les problèmes rencontrés sur l'itinéraire des épreuves, ou à défaut
d'un téléphone portable.
l'organisateur rendra possesseur d'un exemplaire du présent arrêté chacun
des signaleurs présents lors de l'épreuve.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Tout incident grave qui surviendrait à l'occasion de la présente manifestation
devra immédiatement être porté à la connaissance du Sous-Préfet de
permanence (Tél. 03.21.21.20.00).
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et
aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Les Sous-Préfets de Béthune, Boulogne sur mer et Calais, le Président du
Conseil Départemental, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Pas-de-
Calais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. Robert LEBRANT - 61 rue du Marais - 62185 SAINT-
TRICAT.
- M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais
- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
- M. le Président du Conseil Départemental
- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
- M. Robert LEBRANT
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Nom Prénom | Date naissance N° permis
ANDRIEUX Laura 29/10/1992 534351281126
BEAUGUITTE Eric 07/10/1979 980399300089
BECQUET Christophe 26/07/1979 206154250203
BOMY Noemie 30/11/1991 90962100414
BOSSAERT Lucinda 29/01/1978 110462100634
BOSSAERT Patrick 27/11/1980 991062101884
BOULANGER [Jean-Philippe] 23/04/1964 18A173655
BRUNET Francoise 29/06/1949 25887D/367485
DELACRE Sylvain 10/04/1972 900862111941
DELCROIX Olivier 25/05/1976 940362100637
DELPLACE Cindy 06/12/1981 1257502232
DENYS Florent 10/05/1981 990262101469
DEREGNAUCOURT Fabien 19/05/1967 623358250124
DEWEZ Julien 24/09/1993 101162100431
DIAZ Loic 20/01/1985 30958300314
EECKOUTE Christian 08/01/1952 462302
FAUQUET Tony 19/02/1977 950162102127
FOUQUEROLLE Sebastien 16/10/1980 652964220331
FUZELLIER Kevin 01/04/1985 30962101259
HEDGE Marine 07/03/1992 90862100513——
HOCHARD Christian 05/01/1955 8163622140838
HUMETZ Stephane 02/06/1975 960502101167
HURTREL Laurent 24/08/1977 950462100483
JACOB Romain 18/08/1988 50962101830
LEBRANT Robert '12/02/1949 380728
LEDEZ Anne Sophie 24/03/1978 961062101140
LEFEBVRE Edmond 02/02/1957 17AF39224
LEMAITRE Mireille 02/09/1960 780762112024
LEMAITRE Patrice 19/11/1956 498769
LENGLET Sebastien 18/04/1975 930262100130
LENTIEUL Benoit 16/01/1983 1262100504
LHIRONDELLE Frederic 09/03/1976 960262100233
LHIRONDELLE Pierre 11/02/2001 32145023
MARTEL Bernard 05/05/1962 901162111209
MARTEL Dominique 31/07/1965 900862111731
MASSON Karine 30/06/1969 2254808324
MIQUEL Lydie 18/07/1969 880462110220
MIQUEL David 11/10/1968 87066211138
NOEL Gregory 11/12/1971 931062102379
ODENT Steeve 03/05/1976 070862600250
PANNEQUIN Nicolas 22/10/1980 980462102030
PLANQUE Geoffrey 10/11/1991 100262100773
RAULT Francois 01/01/1958 617925301022
REBIAI Severine 28/03/1978 951062100937
RIGAUX David 15/02/1977 980162100306
RINGUET Frederic 11/11/1963 821064300963
ROEGIS Sylvie 10/05/1959 781162112445
TOURMAN Ludovic 06/12/1975 9112621/0795
VAILLANT Sylvain 29/08/1984 21062101395
VANDENBROUCKE Nicolas 06/06/1980 980462101202
VAN-EENOOGHE Franck 23/12/1966 860657906105
VASSEUR Dominique 15/01/1964 742575221002
WATTEL Sebastien 04/08/1973 910762110332
WILLO Dorothee 19/07/1986 40262100044Qo-Pour être annexéFUUT € iC annexe
l'arrêté préfectoral du
08 OCT. 2024
sous-préfet
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octobre 2024 69
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-10-10-00002
AP portant autorisation de la course pédestre
"Les Foulées de la Bombe" - Dimanche 13
octobre 2024
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Dimanche 13 octobre 2024 70
RE JM Sous-préfecture de Béthune
* PRÉFET
DJ PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 9 octobre 2024
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION
DE LA COURSE PÉDESTRE « LES FOULÉES DE LA BOMBE »
LE DIMANCHE 13 OCTOBRE 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R 411-29 à 32 du Code de la Route;
Vu le Code du sport, notamment les articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à
2.331-17-2 et A. 331-2 à A. 331-5;
_Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
Vu le décret n° 20171279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
Yu l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou
ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur, pris en
application du décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter
du 10 août 2022 ; |
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de
3éthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BÉCOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 1960 réglementant les épreuves cyclistes et pédestres dans le
département du Pas-de-Calais modifié par les arrêtés des 16 mars 1965 et 18 février 1992 ;
Vu le dossier, l'attestation d'assurance et la liste des signaleurs présentés par
M. Tanguy ROBIQUET, maire de la commune de NEUVE-CHAPELLE, en vue d'obtenir
l'autorisation d'organiser le dimanche 13 octobre 2024, des épreuves pédestres sur les
parcours produits à l'appui de la demande ;
181, rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Fél : 03 21 61 50 50
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Dimanche 13 octobre 2024 71
Vu les avis recueillis auprés des autorités administratives concernées par ladite épreuve ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune:
ARTICLE 1°:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7:ARRETE
M. Tanguy ROBIQUET, maire de la commune de NEUVE-CHAPELLE est
autorisé a organiser le dimanche 13 octobre 2024, de 07h00 à 14h00, une
épreuve pédestre sur route et dans les terres, dénommée « LES FOULEES DE
LA BOMBE 2024 » sur les parcours ci-joints (Annexe 1).
Il devra se conformer aux conditions générales de l'arrêté préfectoral susvisé
du 9 avril 1960 et aux prescriptions particuliéres suivantes.
Vorganisateur devra respecter les règles techniques de la Fépération FRANÇAISE
D'ATHLÉTISME (FFA).
Cette épreuve circulera sous le régime de la priorité de passage.
Toutes mesures de restriction et d'interdiction de circulation, ainsi que de
stationnement devront être appliquées conformément aux arrêtés
municipaux des communes traversées et à celui du Conseil Départemental
n° AT24831AT du 27 septembre 2024.
La circulation sera restreinte sur la route départementale D171 du PR 18+19,
hors agglomération, sur le territoire de la commune de NEUVE-CHAPELLE.
L'organisateur devra veiller à informer le public des zones autorisées et zones
interdites lors de l'épreuve, ainsi que l'information et l'affichage des prises
d'arrêtés pour la sécurité des participants et des spectateurs.
Est interdit sur les voies empruntées par la manifestation sportive et durant la
période du déroulement de celle-ci, le jet de tous imprimés ou objets
quelconques, par toute personne participant ou assistant à quelque titre
que ce soit à cette manifestation.
La présence éventuelle de randonneurs ou utilisateurs habituels de ces
itinéraires devra être prise en considération.
L'apposition de flèches ou autres indications sur les panneaux ou poteaux de
signalisation ainsi que sur les arbres des routes et chemins, ou le
marquage de la chaussée à l'aide d'une peinture indélébile ou blanche sont
formellement interdits.
Deux randonnées de 5 et 10 km sont prévues sur les parcours joints en
annexe 2.
Un dispositif prévisionnel de secours sera assuré par un médecin présent
pendant toute la durée de l'épreuve.
Le CODIS 62 (Centre Opérationnel Départemental d'incendie et de Secours) :
Tél: 03 21 58 18 18, devra être avisé par l'organisateur, dès le début de la
manifestation.
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Dimanche 13 octobre 2024 72
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10:
ARTICLE TI:
. Copie destinée à :
- Mme la Maire de LORGIESDes signaleurs majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de
validité, et dont la liste nominative est annexée au présent arrété devront
être placés % d'heure au moins et 42 heure au plus avant le passage de la
course, aux endroits désignés en annexe 3.
Les signaleurs devront, pour assurer la sécurité de cette épreuve, porter un
gilet réfléchissant marqué « course », être munis d'un piquet mobile à deux
faces modèle K 10, et être porteur d'un moyen radio afin de signaler en
temps réel les problèmes rencontrés sur l'itinéraire des épreuves, ou à défaut
d'un téléphone portable.
L'organisateur rendra possesseur d'un exemplaire du présent arrêté chacun
des signaleurs présents lors de l'épreuve.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Tout incident grave qui surviendrait à l'occasion de la présente manifestation
devra immédiatement être porté à la connaissance du Sous-Préfet de
permanence (Tél. 03.21.21.20.00).
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et
aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Le Sous-Préfet de Béthune, le Président du Conseil Départemental, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, M. le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. Tanguy ROBIQUET - 29 rue du Bois - 62840 NEUVE-CHAPELLE.
Pour le Sous-Préfet et par délégation,
le Secrétaire RES
- M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais
- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
- M. le Président du Conseil Départemental
- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
- M. Tanguy ROBIQUET
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Dimanche 13 octobre 2024 73
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Dimanche 13 octobre 2024 75
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Tracé Ruelle du Curée > rue du Bois
Route à réguler Rue du Bois
Nom _ Tel Permis
RobiquetTanguy |e 870959561428
Biro Coupet Séverine 22AP69651
Robiquet Sophie 16AW90573
1 KM — 09H00
10 KM Marche - 09H30
5 KM Marche — 10H00
5 KM Course = 10H40
ay
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-10-00002 - AP portant autorisation de la course pédestre "Les Foulées de la Bombe" -
Dimanche 13 octobre 2024 79
Ÿ Neuve ChapelleLORGIES
hinn aa"
POSTE 2
Penin PatriciaTracé Rue du Bois > rue Jacquet
Route à réguler Rue du Bois
Nom Tel Permis
Decroix Béatrice 170359400685
Benzaki Jean-Claude 951159504367
20AG50111
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-10-00002 - AP portant autorisation de la course pédestre "Les Foulées de la Bombe" -
Dimanche 13 octobre 2024 80
' Neuve Chapelle
LORGIES
POSTE 3
Tracé
Route a régulerRue Jacquet > Rue des Boulans
Rue des Boulans
Nom Tel Permis
Werling Céline Rs 911059561574
Werling Thibaut 830159561831
1 KM - 09H00
10 KM Marche — 09H30
S KM Marche - 10H00
5 KM Course — 10H40
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-10-00002 - AP portant autorisation de la course pédestre "Les Foulées de la Bombe" -
Dimanche 13 octobre 2024 81
i Neuve Chapelle | eeGIES
gs
POSTE 4 |
Tracé Rue des Boulans > Rue des cheminée
Route à réguler Rue du bois
; Nom Tel
Moncheaux Sandie 21AM55435
Duvinage Daniel 21AM50091
Devot Bernard 14A763660
1 KM - 05H00
S KM Marche — 10H00
10 KM Course ~ 10H20
5 KM Course - 10H40
af
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-10-00002 - AP portant autorisation de la course pédestre "Les Foulées de la Bombe" -
Dimanche 13 octobre 2024 82
ÿ Neuve Chapelle
POSTE 5 + Séparation 5 et 10 km
Tracé Rue des Cheminée rue des Basses voies
Route à réguler Rue des Cheminées
Nom Tel Permis
Devot Véronique | 20> 770875122497
Way Dominique __ 830459562777
1 KM — 09H00
SKM Marche = 10H00
10 KM Course — 10H20
5 KM Course — 10H40
à\
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-10-00002 - AP portant autorisation de la course pédestre "Les Foulées de la Bombe" -
Dimanche 13 octobre 2024 83
} Ÿ Neuve Chapelle OO ee
POSTE 6 + Parcours 1 km
Tracé Rue des Basses voies > rue du Moulin
Route a réguler Rue du Moulin
Nom ; Tel Permis
Penin Philippe an 21AS54931
Dubrulle Caroline 951159501712
5 KM Marche - 10400
10 KM Course - 10H20
5 KM Course — 10H40
>\o
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-10-00002 - AP portant autorisation de la course pédestre "Les Foulées de la Bombe" -
Dimanche 13 octobre 2024 84
} Ÿ Neuve Chapelle LORGIES
di
POSTE 7 + Parcours 1 km
Tracé Rue du Moulin Rue de Carnin
Route à réguler Rue de Carnin |
Nom Tel — Permis
Navellier Elodie 950159501927
Damez Sylvie 980662100170
Aus
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-10-00002 - AP portant autorisation de la course pédestre "Les Foulées de la Bombe" -
Dimanche 13 octobre 2024 85
Ÿ Neuve Chapelle
Fes
g\TS
POSTE 8
Tracé Rue de Carnin > Chemin des Chevaux
Route à réguler Rue du Bois
Nom Tel Permis
Duvinage Alexandre 90359502529
Tiberghien Claire 4 860359502529
Manowski Elisabeth 190762100924
1 KM - 09H00
10 KM Marche — 09H30
SKM Marche — 10H00
10 KM Course - 10H20
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-10-00002 - AP portant autorisation de la course pédestre "Les Foulées de la Bombe" -
Dimanche 13 octobre 2024 86
ÿ Neuve Chapelle
POSTE 9
1 KM - 09H00
SKM Marche — 10H00
10 KM Course ~ 10H20
5 KM Course — 10H40
rawTracé Chemin des Chevaux > Rue de Mauguissart
Route a réguler Rue de Mauguissart
Nom Tel Permis
Bassement Olivier 790669120050
Huquebart Aurélie 771159564851
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-10-00002 - AP portant autorisation de la course pédestre "Les Foulées de la Bombe" -
Dimanche 13 octobre 2024 87
ÿ Neuve ChapelleLORGIES
POSTE 10
Tracé Rue des Boulans > Rue des Brulots
Route a réguler Rue des Brulots
Nom Tel Permis
Maillard Alexis 18AY90952
Berthé Ingrid a 960359502529
Saleta Rémi ' 940962101321
5 KM Marche — 10H00
10 KM Course — 10H20
SKM Course - 10H40
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-10-00002 - AP portant autorisation de la course pédestre "Les Foulées de la Bombe" -
Dimanche 13 octobre 2024 88
Ÿ Neuve Chapelle
POSTE 11 + Séparation 5 et 10 km
Tracé Rue des Brulots > Chemin du Bois
Route a réguler Rue des Brulots
Nom Tel Permis
Courmont Sébastien 830159561831
Marcy Bruno 790359561056
. 1KM-09HOO
10 KM Marche — 09H30
5 KM Marche — 10H00
10 KM Course = 10H20
5 KM Course ~ 10H40
»\*ws
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-10-00002 - AP portant autorisation de la course pédestre "Les Foulées de la Bombe" -
Dimanche 13 octobre 2024 89
Ÿ Neuve ChapelleLORGIES
7
POSTE 12
Tracé Chemine du Bois > chemin (terrain cross)
Route a réguler Rue du Bois du Biez
Nom Tel Permis
Verlay Ludovic 3 940962100316
Charlet Olivier 16AT51265
1 KM - 09H00
10 KM Marche — 09H30
10 KM Course — 10H20
S KM Course — 10H40
Ÿ
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-10-00002 - AP portant autorisation de la course pédestre "Les Foulées de la Bombe" -
Dimanche 13 octobre 2024 90
Ÿ Neuve ChapelleLORGIES
POSTE 13
Tracé Chemin (terrain cross) > Rue du Biez
Route a réguler Rue du Biez
Nom Tel Permis
Vaillant Philippe 950959502360
Euthine Natacha 810359560762
1 KM - 09H00
10 KM Marche — 09H30
10 KM Course = 10H20
SKM Course - 10H40
\
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-10-00002 - AP portant autorisation de la course pédestre "Les Foulées de la Bombe" -
Dimanche 13 octobre 2024 91
Ë, Neuve Chapelle
POSTE 14
Tracé Rue du Biez
Route à réguler Rue du Bois du Biez + Rue de la Plaine
Nom Tel Permis
Mariini Robert 1 576X70
Verlinden Matthieu A125169
1 KM - 09H00
5 KM Marche — 10H00
10 KM Course = 10H20
SKM Course — 10H40
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-10-00002 - AP portant autorisation de la course pédestre "Les Foulées de la Bombe" -
Dimanche 13 octobre 2024 92
Ÿ Neuve ChapelleLORGIES
1 KM - 09H00
10 KM Marche — 09H30
5 KM Marche — 10H00
5 KM Course — 10H40POSTE 15
Tracé Rue du Biez
Route à réguler Rue de l'Ancienne Abbaye
Nom Tel Permis
Bochet Dawn 990959500382
Bochet Joel 970159502444
>any
=
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-10-00002 - AP portant autorisation de la course pédestre "Les Foulées de la Bombe" -
Dimanche 13 octobre 2024 93
ÿ Neuve ChapelleLORGIESD
POSTE 16
Rue du Biez > Rue du Beau Rietz Tracé
Route à réguler Rue des Tronchants
Rue Ancienne Abbaye
Nom Tel Permis
Bastien Virginie 980493100680
Lepsik Bernadette . 940962100316
1M - 09400
10 KM Marche = 09H 30
SKM Marche - 10H00
~—
S\
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-10-00002 - AP portant autorisation de la course pédestre "Les Foulées de la Bombe" -
Dimanche 13 octobre 2024 94
Ÿ Neuve Chapelle } en
POSTE 17
Tracé Rue du Beau Rietz
Route à réguler Rue du Bas Chemin
Nom Tel Permis
Courmont Séverine 990659503982
Hazebrouck Sophie 760958561702
1 KM - 09H00
5S KM Marche — 10H00
10 KM Course - 10H20
5 KM Course - 10H40
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-10-00002 - AP portant autorisation de la course pédestre "Les Foulées de la Bombe" -
Dimanche 13 octobre 2024 95
Ÿ Neuve Chapelle
POSTE 18
Tracé Rue du Beau Rietz > Rue des Brulots
Route à réguler Rue du Beau Rietz
Nom Tel Permis
Dubois Ludivine 001059501771
Dubois Fabrice 981059501796
* 1KM-09H00
S KM Marche = 10H00
10 KM Course — 10H20
SKM Course - 10H40te
AS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-10-00002 - AP portant autorisation de la course pédestre "Les Foulées de la Bombe" -
Dimanche 13 octobre 2024 96
} ÿ Neuve Chapelle L peus
di
POSTE 19
Tracé Rue des Brulots > Ruelle du Curé
Route a réguler Rue des Brulots
Nom Tel Permis
Courcol Maryvonne ' 750463
Courcol Gilbert — 796674
Pour être annexé
à l'arrêté préfectoral du
0 3 OCT. 2024 fo
1 KM - 09H00
10 KM Marche — 09H30
S KM Marche — 10H00
10 KM Course - 10H20
5 KM Course ~ 10H40
et rent oP
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-10-00002 - AP portant autorisation de la course pédestre "Les Foulées de la Bombe" -
Dimanche 13 octobre 2024 97
Prénom
Tanguy
Séverine
Sophie
Béatrice
Jean-Claude
Patricia
Céline
Thibaut
Sandie
Daniel
Dawn
Joél
Dominique
Laetitia
Caroline
Elodie
virginie
Séverine
Sylvie
Sophie
Olivier
Aurélie
Alexis
Ingrid
Remi
Sébastien
Bruno
Elisabeth
Olivier
Philippe
Natacha
Bernard
Philippe
Matthieu
Veronique
Bernard
Fabrice
Ludivine
Alexandre
Claire
reed être annexe
0 | OCT. 2024Permis conduire
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
OuiHane Oe L
N° de permis
870959561428,00
22AP69651
16aw90573
170359400685,00
951159504367,00
20AG50111
911059561574,00
830159561831 ,00
21AM55435
21 AM 50091
CELESTE
951159501712, 00
950159501927,00
9804931Q0680
990659503982,00
980662100170,00
760958561702,00
848905,00
790669120050,00
771159564851 ,00
18AY90952
960359502529,00
940962101321,00
830159561831,00
790359561056,00
190762100924,00
16AT51265
950959502360,00
810359560762,00
940659500938, 00
21AS54931
A125169
770875122497,00
14 AZ 63660
981059501796
001059501771
90359502529,00
860359502 00
Dour le sous-préfet,
étaird general,Le secrétairg genet
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-10-00002 - AP portant autorisation de la course pédestre "Les Foulées de la Bombe" -
Dimanche 13 octobre 2024 98
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-10-09-00004
arrêté fixant la liste des candidats à l'élection
partielle d'Aix Noulette
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-09-00004 - arrêté fixant la liste des candidats à l'élection partielle d'Aix Noulette 99
| sf A | Sous-Préfecture de Lens
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du Service au Public . Lens, le 09 octobre 2024
Affaire suivie par : PRUVOST Emilie
Courriel : sp-elections-lens@pas-de-calais.gouv.fr
Arrêté n° 439-2024 fixant la liste des candidats inscrits au
second tour de scrutin de l'élection municipale et communautaire
partielle d'Aix-Noulette du 13 octobre 2024 — 27 sièges à pourvoir.
Vu le Code électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Madame Sandra GUTHLEBEN, en qualité de
Sous-Préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-96 du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à Madame
Sandra GUTHLEBEN, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant convocation des électeurs d'Aix-Noulette à l'élection
municipale et communautaire partielle les 6 et 13 octobre 2024 ;
Considérant les récépissés définitifs de déclaration de candidature établis le 8 octobre 2024 ;
Considérant le tirage au sort réalisé le 19 septembre 2024 à 17h00 en Sous-Préfecture de Lens, fixant
l'ordre des candidatures et l'attribution des emplacements d'affichage électoral ;
ARRETE
Article 1": La liste des candidats, dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée le
8 octobre 2024 à 17h00 en vue du second tour de l'élection municipale et communautaire partielle
d'Aix-Noulette le 13 octobre 2024 est arrétée comme suit :
25 rue du 11 novembre
62300 Lens
Tél. : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-09-00004 - arrêté fixant la liste des candidats à l'élection partielle d'Aix Noulette 100
LISTE N° 1 : « Unis pour Aix-Noulette »
~ Nom et prénom des candidats vamenstanicoasell
] LEFEBVRE Alain
2 ROSZAK Christine Vv
3 WALASEK Jean-Claude
4 CLERBOUT Claudine
5 RAMDANI Nesrédine Ÿ
6 LEMAITRE Sandrine
7 DIEU Jean-Marc
8 MOULLE Lauryanne
9 MILLON Bernard
10° HANNOTTE Laurence Micheline
11 DEBONNE Gérard
12 -BRACHELET Sandrine
13 FIEVET Cyril
14 CORNET Aurélie
15 CAYET Patrice Charles Emile
16 DUPONT Josette
17 PODEVIN Jean-Baptiste
18 COURBOT-BOQUET Véronique
19 MASLICH Fabrice
20 LEBAS Caroline
21 MAURIAUCOURT Nicolas Bernard
22 TILLOY Brigitte |
23 LANCIAUX Jean-Michel
24 CLIQUET Marie-Françoise
25 DEMEY Matthieu
26 HERSSENS Dominique
27 LEFEBVRE Thomas
28 RINCHEVAL Maryvonne
29 DUVERLIE Philippe Alain
25 rue du 11 novembre
62300 Lens
Tél. : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-09-00004 - arrêté fixant la liste des candidats à l'élection partielle d'Aix Noulette 101
LISTE N° 2 : « IMAGINE AIX-NOULETTE »
N° y ' Candidat au conseil
ordre Nom et prénom des candidats communautaire
1 MOULIN Tony V
2 DZIUDZIA Marie-Christine V
3 DUDZIK Bastien
4 JACQUART Margot
5 MONPAYS Dany
6 MARTIN ALIZE
7 ALVES DIAS Laurent
8 MAROTINE Dominique
9 DEBAISIEUX Romain
10 DUMEZ Hélène
1] GODESENCE Augustin
12 DELELIS Clémence
13 DUMUR Laurent
14 "DUBOURDIEU Marie-Anne
15 HUBERT Olivier
16 BLAU Aurélie
17 DEBRET Olivier
18 LEFEBVRE Emeline
19 MACQ Pascal
20 KOWALSKI Laétitia
21 NOISETTE Norman
22 CALLAUX Mireille
23 BLUSZCZ Philippe
24 POUCHAIN Maud
25 DECAYEUX Grégory
26 HARDY Emilie
27 _ DA SILVA Julien
28 SANTOS Magnolia
29 PREVOST François
25 rue du 11 novembre
62300 Lens
Tél. : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-09-00004 - arrêté fixant la liste des candidats à l'élection partielle d'Aix Noulette 102
LISTE N° 3 : « AIX-NOULETTE AUTREMENT »
aire Nom et prénom des candidats Cae sLen nee
1 COOLEN Dany V
2 MICHEL Karine |
3 FATOUX Loic
4 BROUTIN Véronique
5 PETILLON Pierre, Gaston, Jean-Marie V
6 SZUBERT Emmanuelle
7 DELATTRE Sylvain
8 = VILETTE Natacha
9 KOWALSKI Jean-Michel
10 MICHEL Marie-Paule
11 CARTON Jean-Yves
F2 LEMOINE Alice
13 LEFEBVRE Jimmy
14 CATTEAU Laurence
15 LECREUX Franck
16 HERENGUEL Marie-France
17 | HOUZIAUX André, Ambroise, Octave
18 NASKRET Valérie
[9 BRACHELET Jean-Marie
20 VANDEVILLE Rose-Lyse ~
21 DEMEY Jean-Gabriel
22 POUILLE Estelle
23 SEBERT Camille
24 ZADERATZKY Laurence
25 LAURENT Alain
26 MARTIN Janique
27 GAMBIER Olivier
28 EL-BOUR Alice
29 VILETTE Grégory
25 rue du 11 novembre
62300 Lens
Tél. : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-09-00004 - arrêté fixant la liste des candidats à l'élection partielle d'Aix Noulette 103
Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-
Calais.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Lens et Monsieur le Maire d' Aix-
Noulette sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
De Gea |
Le Secré FER
Johann KNOP
25 rue du 11 novembre
62300 Lens
Tél. : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-09-00004 - arrêté fixant la liste des candidats à l'élection partielle d'Aix Noulette 104
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-09-00004 - arrêté fixant la liste des candidats à l'élection partielle d'Aix Noulette 105