PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-226
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2026
Sommaire
ARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)
R02-2026-05-28-00007 - Arrêté 151 du 20-05-2026 portant modification
de la composition de la section psychiatrie du Comité d'Allocation des
Ressources de Martinique (2 pages) Page 3
R02-2026-05-28-00008 - Arrêté 152 du 28-05-2026 Portant
régularisation et modification de la composition de Comité
d'Allocation des Ressources, section relative aux activités de Soins
Médicaux de Réadapatatiion de Martinique (2 pages) Page 6
DEAL / Direction - SG
R02-2026-07-20-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour le relevage du câble de
télécommunication AMERICAS-2 sur le territoire de la commune du
LAMENTIN (7 pages) Page 9
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2026-07-08-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement
concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période
du 1er juillet au 31 décembre 2026 (10 pages) Page 17
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de
l'Environnement Marin (Département du développement durable
maritime)
R02-2026-07-15-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la misse en
place d'un Barrage anti-sargasses au lieu dit Fregate Est sur le littoral
duFrançois (4 pages) Page 28
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane / Secrétariat
Général
R02-2026-07-22-00001 -
delegation-signature-2026-6-contentieux-ci-transactions-douane (54 pages) Page 33
Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet
R02-2026-07-23-00001 - AP enregistrement audiovisuel pm rivière salée
juillet 2026 (3 pages) Page 88
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE / Bureau de la représentation
de l'État
R02-2026-07-01-00003 - Arrêté MHRDC - CARBET (2 pages) Page 92
R02-2026-07-01-00004 - Arrêté MHRDC- CACEM (2 pages) Page 95
R02-2026-07-01-00005 - Arrêté MHRDC- ST-JOSEPH (1 page) Page 98
2
ARS
R02-2026-05-28-00007
Arrêté 151 du 20-05-2026 portant modification
de la composition de la section psychiatrie du
Comité d'Allocation des Ressources de
Martinique
ARS - R02-2026-05-28-00007 - Arrêté 151 du 20-05-2026 portant modification de la composition de la section psychiatrie du Comité
d'Allocation des Ressources de Martinique 3
REPUBLIQUEee q on = @ ) Agence Régionale de SantéÉvalité MartiniqueFraternité Le Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de Martinique
ARRETE N°ASA du 2 8 MAI 2026Portant modification de la composition de la section psychiatrie du Comité d'Allocation desRessources de Martinique
Vu le code de la santé publique;Vu le code de la Sécurité Sociale ;Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santéde Martinique. M. Yves SERVANT;Vu le décret n° 201-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités depsychiatrie ;Vu le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives auxfinancements des établissements de santé ;Vu l'arrêté n°007 du 13 janvier 2023 fixant la composition de la section psychiatrie du comité consultatifd'allocations de ressources de Martinique ;Considérant les propositions de mise à jour des nominations de la Fédération Hospitalière de Martinique ;Considérant la proposition de mise à jour de la Fédération de I'Hospitalisation privée Martinique;Considérant les propositions de mise à jour des nominations de France Assos Santé:
ARRETE
ARTICLE 1% : la section du comité consultatif d'allocation des ressources chargé d'émettre un avis surl'allocation de ressources des établissements de santé des activités de soins de psychiatrie est composéede neuf membres répartis comme suit :
SiègeCentre d'Affaires « AGORA »ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXTél : 05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2026-05-28-00007 - Arrêté 151 du 20-05-2026 portant modification de la composition de la section psychiatrie du Comité
d'Allocation des Ressources de Martinique 4
- Cinq représentants de la Fédération Hospitalière de Martinique (FHM)Membres TitulairesMembres SuppléantsDr Rémy SLAMAPrésident de CME du CH Maurice DESPINOYDr Thomas ROSPsychiatre CHU de MartiniqueMme Béatrice DENISDirectrice Adjointe du CH Maurice DESPINOYM. Stéphane BERNIACDirecteur du CH Maurice DESPINOYDocteur Ariane BAUDUMédecin DIM, chef de Pole - CH MauriceDESPINOY Mme Ariane FONSATDirectrice Adjointe au CH Maurice DESPINOYPr Stéphane AMADEOCHU de MartiniqueDr Jérôme LACOSTECHU de MartiniqueM. Gaël MOTREFFDirecteur Adjoint CHU de MartiniqueMme Julie CALVET-COIFFARDDirectrice Adjointe CHU de Martinique
- Un représentant de la Fédération de I'Hospitaliére Privé (FHP) MartiniqueMembres TitulairesMembres SuppléantsDocteur Nabil MANSOURPDG Clinique Saint Paul Docteur Patrick FERRERPsychiatre Clinique Anse Colas/CSPMme Isabelle DUMONT-DA SILVADirectrice Clinique Saint Paul Mme Tatiana KANDZIORADirectrice Administrative Clinique Saint Paul- Deux représentants des usagersMembres TitulairesMembres SuppléantsMme Alex-Anne LEOPOLDUNAFAM MartiniqueMme Jeanne-Emerante DEFOIPrésidente de France Assos SantéM. Arnaud GAMBAUNAFAM MartiniqueM. Roland DORIVALUnion Départementale des Associations Familiales(UDAF)ARTICLE 2 : Les membres désignés pour participer au Comité Consultatif d'Allocation des Ressources(CCAR, section Psychiatrie) sont nommés ou désignés pour une durée de deux ans.ARTICLE 3 : le présent arrêté nommant les membres du CCAR section psychiatrie prendra effet à la datede sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Martinique.ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :- D'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deMartinique;- D'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention ;- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou demanière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen» accessible sur le sitewww.telerecours.fr___Le Dirétteur général 2 i
ARS - R02-2026-05-28-00007 - Arrêté 151 du 20-05-2026 portant modification de la composition de la section psychiatrie du Comité
d'Allocation des Ressources de Martinique 5
ARS
R02-2026-05-28-00008
Arrêté 152 du 28-05-2026 Portant régularisation
et modification de la composition de Comité
d'Allocation des Ressources, section relative aux
activités de Soins Médicaux de Réadapatatiion
de Martinique
ARS - R02-2026-05-28-00008 - Arrêté 152 du 28-05-2026 Portant régularisation et modification de la composition de Comité
d'Allocation des Ressources, section relative aux activités de Soins Médicaux de Réadapatatiion de Martinique 6
REPUBLIQUEFRANGAISE @ Agence Régionalede SantéLiberté aEgalité MartiniqueFraternité Le Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de MartiniqueARRETE N° 45 du 28 MAI 2026Portant régularisation et modification de la composition du Comité d'Allocation desRessources, section relative aux activités de Soins Médicaux de Réadaptation de Martinique
Vu le code de la santé publique;Vu le code de la Sécurité Sociale ;Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santéde Martinique. M. Yves SERVANT;Vu le décret n°2022-597 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et deréadaptationVu le décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soinsmédicaux et de réadaptationVu l'arrêté du 26 mai 2023 définissant les critères et les pondérations du montant populationnelmentionné à l'article R.162-34-4 du code de la sécurité sociale et la liste des critères mentionnée à l'articleR.162-34-10 du même code.Considérant les propositions de mise à jour des nominations de la Fédération Hospitalière de Martinique ;Considérant la proposition de mise à jour de la Fédération de l'Hospitalisation privée Martinique;Considérant les propositions de mise à jour des nominations de France Assos Santé ;ARRETEARTICLE 1° : la section du comité consultatif d'allocation des ressources chargé d'émettre un avis surl'allocation de ressources des établissements de santé de Soins Médicaux et de Réadaptions estcomposée de sept membres répartis comme suit :- Trois représentants de la Fédération Hospitalière de Martinique (FHM)Membres Titulaires Membres SuppléantsM. Thierry LARGEN (directeur de la Direction Mme Sonia EDOUARD, directrice CHCommune CH Saint-Esprit/CH E.WAN-AJOUHU) Intercommunal Sud CaraïbeMme Roselyne RENE-CORAIL, directrice du CHIM. Guy ELISABETH, Directeur du CH Nord Caraïbe : 3Lorrain/Basse-PointeDr Jose-Luis BARNAY, chef de service de Médecine Dr Elisabeth BOTTIUS, PCME du CH RomainPhysique et Réadaptation au CHU de Martinique BLONDET
SiègeCentre d'Affaires « AGORA »ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXTél : 05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2026-05-28-00008 - Arrêté 152 du 28-05-2026 Portant régularisation et modification de la composition de Comité
d'Allocation des Ressources, section relative aux activités de Soins Médicaux de Réadapatatiion de Martinique 7
Un représentant de la Fédération Hospitaliére Privé (FHP)Membres Titulaires Membres SuppléantsMme Isabelle DUMONT-DA SILVA, directrice Mme Tatiana KANDZIORA, DirectriceClinique St Paul Administrative - Clinique St PaulUn représentant de la Fédération Établissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne Privés(FEHAP)Membres Titulaires Membres SuppléantsM. Daddyer DUPONT, Directeur régional Antilles, | Mme Fabienne AGATHE, cadre administratif,Fondation Partage et Vie CSMR la ValérianeDeux représentants des usagersMembres Titulaires Membres SuppléantsMme Alex-Anne LEOPOLD Mme Jeanne-Emerante DEFOIUNAFAM Martinique Présidente de France Assos SantéM. Arnaud GAMBAUNAFAM MartiniqueM. Roland DORIVALUnion Départementale des Associations Familiales(UDAF)ARTICLE 2 : Les membres désignés pour participer au Comité Consultatif d'Allocation des Ressources(CCAR, section Soins Médicaux et de Réadaptation (SMR) sont nommés ou désignés pour une durée dequatre ans.ARTICLE 3 : le présent arrêté nommant les membres du CCAR section SMR prendra effet à la date de sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Martinique.ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :D'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deMartinique ;D'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention ;D'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou demanière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen» accessible sur le sitewww.telerecours.fr
tr
Le Directeur général
ARS - R02-2026-05-28-00008 - Arrêté 152 du 28-05-2026 Portant régularisation et modification de la composition de Comité
d'Allocation des Ressources, section relative aux activités de Soins Médicaux de Réadapatatiion de Martinique 8
DEAL
R02-2026-07-20-00006
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour le
relevage du câble de télécommunication
AMERICAS-2 sur le territoire de la commune du
LAMENTIN
DEAL - R02-2026-07-20-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le relevage du
câble de télécommunication AMERICAS-2 sur le territoire de la commune du LAMENTIN 9
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité

Arrêté N°
portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime pour le relevage du câble de télécommunication
AMERICAS-2 sur le territoire de la commune du Lamentin
LE PRÉFET
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et
suivants ainsi que les articles R.2122-1 ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral et son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets (article 247) modifiant la loi n° 96-1241 du 30
décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50
pas géométriques ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre
et Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Étienne
DESPLANQUES, préfet de la Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2026-07-20-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le relevage du
câble de télécommunication AMERICAS-2 sur le territoire de la commune du LAMENTIN 10
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire
général de la préfecture de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Aurélien ADAM, Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique pour
les affaires régionales en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Stéphanie MATHEY,
directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de
signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique ;
Vu la demande d'autorisation d'autorisation d'occupation temporaire formulée par la société
anonyme (SA) Orange représentée par son responsable Submarine Cables & Network Evolution,
Monsieur Philippe RECCO, en date du 05 juin 2026 ;
Vu l'avis du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de la Martnique (CTM) en
date du 23 juin 2026 ;
Vu l'avis du directeur régional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 03
juillet 2026 ;
Vu l'avis de la responsable de l'antenne Martinique du conservatoire du littoral (CDL) en date
du 30 juin 2026 ;
Vu l'avis de la directrice de l'agence des 50 pas géométriques en date du 30 juin 2026 ;
Vu la sollicitation de la directrice de la société aéroport Martinique Aimé Césaire (SAMAC) en
date du 22 juin 2026 ;
Vu l'avis du directeur général de l'aviation civile de la Martinique (DGAC) en date du 30 juin
2026 ;
Vu la sollicitation du maire de la ville du Lamentin en date du 22 juin 2026.
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DEAL - R02-2026-07-20-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le relevage du
câble de télécommunication AMERICAS-2 sur le territoire de la commune du LAMENTIN 11
ARRÊTE
ARTICLE 1er
– Objet de l'occupation
La société anonyme (SA) Orange, représentée par son responsable Submarine Cables &
Network Evolution, Monsieur Philippe RECCO, ayant son siège social 111 quai du Président
Roosevelt, 92 130 ISSY-LES-MOULINEAUX, est autorisée à occuper à titre essentiellement
précaire et révocable, une portion de la parcelle section AN numéro 60, située à l'aéroport
Aimé Césaire, sur le territoire de la commune du Lamentin.
La présente autorisation est délivrée pour l e relevage du câble de télécommunication
AMERICAS-2.
ARTICLE 2 – Durée de l'autorisation
L'autorisation d'occupation temporaire est accordée à titre précaire et révocable pour une
durée de 5 jours pouvant intervenir dans un délai de six (6) mois à compter de la signature du
présent arrêté.
ARTICLE 3 – Caractère de l'occupation
L'autorisation accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle et
le bénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.
La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire
d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires.
ARTICLE 4 – Autres législations
Le bénéficiaire doit respecter les diverses législations applicables et en vigueur notamment en
matière d'environnement, d'urbanisme, d'hygiène, de sécurité, etc.
ARTICLE 5 – Affichage de l'occupation
L'affichage de l'AOT devra être assuré en permanence sur le site par les soins du bénéficiaire
pendant toute la durée des travaux.
Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, les numéros des
autorisations ainsi que la durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.
ARTICLE 6 – Dommages causés par l'occupant
Le bénéficiaire est seul occupant et responsable de tous les accidents ou dommages qui
pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part
négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, sera
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 – Montant de la redevance
Le montant de la redevance annuelle pour la vérification des conduites du câble Americas-2 et
l'installation du nouveau câble «  CELIA » sur la parcelle AN numéro 60 située sur le DPM sise à
l'aéroport du Lamentin sur une superficie de 116 m² est fixé à 205 euros (deux cent cinq euros).
3/7
DEAL - R02-2026-07-20-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le relevage du
câble de télécommunication AMERICAS-2 sur le territoire de la commune du LAMENTIN 12
ARTICLE 8 – Modalités de paiement
La redevance est payable par terme annuel et d 'avance dès signature de la présente
autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux
annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de
la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 9 – Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est
redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine
public.
ARTICLE 10 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis
en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances
publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date
de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit
à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
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DEAL - R02-2026-07-20-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le relevage du
câble de télécommunication AMERICAS-2 sur le territoire de la commune du LAMENTIN 13
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère
de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-
des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322
- 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de
s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès
de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 11 – Entretien du site
Le bénéficiaire devra veiller à l'absence totale de rejets polluants lors des travaux de relevage
du câble.
ARTICLE 12 – Obligation du bénéficiaire
Il devra en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la conservation
du domaine public maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique et de la protection de
l'environnement. La circulation motorisée est interdite sur le domaine public maritime
conformément à l'article L 362-1 du Code de l'Environnement.
À l'exception des installations sanitaires publiques et des postes de sécurité, seuls sont permis
les équipements et installations démontables ou transportables, ne présentant aucun élément
de nature à les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le coût sont compatibles
avec la vocation du domaine et sa durée d'occupation. Ces équipements et installations
doivent respecter le caractère du site et ne pas porter atteinte au milieu naturel.
Le flux de visiteurs, ou autres sera géré par le demandeur qui devra prendre l'attache du Maire
conformément à l'article L 2212-1 et suivant du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 13 – Prescriptions
• Préconisations du Conservatoire du Littoral
Le tracé du câble existant traverse en partie la parcelle AN n°60, incluse dans le périmètre
d'intervention du Conservatoire du littoral. Une demande d'affectation au profit du
Conservatoire du littoral est envisagée pour la partie nord de cette parcelle.
Par conséquent, afin de ne pas porter atteinte aux emprises susceptibles d'être remises en
affectation au Conservatoire du littoral, le périmètre de la présente autorisation est strictement
limité à l'emprise foncière correspondant au passage du câble existant, conformément au tracé
figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
• Gestion des déchets
La gestion des déchets et le maintien des lieux dans leur état de propreté initial sont à la charge
de l'occupant. Les déchets seront évacués dans les filières adaptées conformément aux
dispositions des articles L. 541-1-1 et suivants du Code de l'environnement.
Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou
non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par
l'administration.
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DEAL - R02-2026-07-20-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le relevage du
câble de télécommunication AMERICAS-2 sur le territoire de la commune du LAMENTIN 14
ARTICLE 14 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 – Exécution
La directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional des
finances publiques et le maire de la ville du Lamentin sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique et
communiqué partout où besoin sera.
À SCHOELCHER, le 20 juillet 2026
Copie à :
Monsieur le directeur régional des finances publiques de la Martinique
Monsieur le maire de la ville du Lamentin
Madame la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement directeur
Monsieur le directeur général de l'aviation civile de la Martinique
Madame la directrice de la société aéroport Martinique Aimé Césaire
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DEAL - R02-2026-07-20-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le relevage du
câble de télécommunication AMERICAS-2 sur le territoire de la commune du LAMENTIN 15
Banc Carcasse
les Sables
) Banc Grande Savane
Pointe Desgras
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AN0060 .
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0 15 30 mCC
ng portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour lerelevage du cable de télécommunication AMERICAS-2MARTINIQUELiberté Parcelle AN n° 60EgalitéFraternité Commune du Lamentin
7/7
20 juillet 2026
DEAL - R02-2026-07-20-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour le relevage du
câble de télécommunication AMERICAS-2 sur le territoire de la commune du LAMENTIN 16
DEAL
R02-2026-07-08-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
temporaire au titre de l'article R.214-23 du code
de l'environnement concernant les prélèvements
d'eau à usage agricole pour la période du 1er
juillet au 31 décembre 2026
DEAL - R02-2026-07-08-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de
l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2026 17
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement
concernant les prélèvements d'eau à usage agricole
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2026
LE PRÉFET
VU les articles L214-1 à 6, L211-1, R211-21-1 et R 214-23 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements;
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique, M. Étienne DESPLANQUES ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général
de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n° R02-2025-07-07-00007 du 7 juillet 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires ré -
gionales de la Martinique en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage -
ment et du logement de la Martinique, Madame Stéphanie MATHEY ;
VU l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature de
Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Mar-
tinique ;
VU la décision n° R02-2026-05-27-000050 du 27 mai 2026 portant subdélégation de signature à Ma -
dame Stéphanie MATHEY aux agents de la DEAL de Martinique en matière d'administration générale ;
VU l 'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature définie
à l'article R214-1 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Martinique (SDAGE) 2022-2027 ;
VU le dossier de demande d'autorisation temporaire complet reçu le 11 mai 2026 à la police de l'eau,
présenté par la chambre d'agriculture, représentée par son Président mandataire, et relatif aux
prélèvements individuels d'eau à usage agricole pour le second semestre 2026 ;
VU le projet d'arrêté portant autorisation temporaire concernant les prélèvements d'eau à usage
agricole pour la période du 1 er juillet au 31 décembre 2026, transmis à la chambre d'agriculture par
courriel du 2 juillet 2026, pour observations éventuelles dans le cadre de la procédure contradictoire,
lui laissant 15 jours pour formuler ses observations ;
VU les observations formulées par courriel en date de 13 juillet 2026 par la chambre d'agriculture sur
le projet d'arrêté ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2026-07-08-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de
l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2026 18
CONSIDÉRANT que la somme des débits prélevés de 8 des 33 unités de gestion concernées présente
un écart négatif par rapport au débit prélevable ( débit moyen sec mensuel sec de récurrence cinq
ans (QMNA5), diminué du débit minimum biologique (DMB)) ;
CONSIDÉRANT que ce manquement porte atteinte aux dispositions de l'article L211-1 du code de
l'environnement, afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau pour satisfaire les
besoins des différents usages, notamment l'agriculture, des prescriptions sont assorties à cet arrêté.
Sur proposition du chef du service paysages, eau et biodiversité ;
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DEAL - R02-2026-07-08-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de
l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2026 19
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaires de l'autorisation temporaire et rubrique concernée
Les mandants figurant en annexe du présent arrêté sont autorisés, en application de l'article
L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, à réaliser les prélèvements d'eau de surface pour les usages agricoles conformément
aux volumes et débits indiqués, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2026.
La rubrique concernée par cette opération est la suivante conformément à l'article R 214-1 du
code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L214-9 du
code de l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un
cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1000 m³ / heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1000 m³ /heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau
(D).
Autorisation
Temporaire
Arrêté du 11
septembre
2003
Le débit de référence du cours d'eau s'entend comme le débit moyen mensuel sec de
récurrence cinq ans ci-après dénommé « le débit ».
ARTICLE 2 : Volume prélevable
Le volume prélevable correspond au volume pouvant statistiquement être prélevé huit années
sur dix en période de basses eaux dans le milieu naturel aux fins d'usages anthropiques, en
respectant le bon fonctionnement des milieux aquatiques dépendant de cette ressource et les
objectifs environnementaux du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
ARTICLE 3 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de 6 mois, à compter du 1er juillet 2026.
Préalablement au renouvellement de l'autorisation, la chambre d'agriculture dépose une
nouvelle demande en préfecture au plus tard le 30 octobre 2026.
Cette demande devra :
• reprendre les éléments mis à jour du précédent dossier ;
• comporter l'indication des volumes prélevés sur la période précédente ;
• comporter la référence aux débits de temps sec de récurrence 5 ans ;
• faire apparaître, dans le cadre de l'obligation de comptage des volumes prélevés, pour
chaque point autorisé, les relevés des mesures effectuées en continu ainsi que le débit
horaire moyen et maximum suivant le relevé transmis par le propriétaire ou l'exploitant
autorisé.
L'analyse des débits des prélèvements demandés porte obligatoirement sur le cumul, par unité
de gestion concernée, des prélèvements sollicités au regard du QMNA5 et du respect du
cinquième du module.
ARTICLE 4: Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
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l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2026 20
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans l'intérêt de l'agriculture, du
commerce, de l'industrie ou de la salubrité publique, de modifier d'une manière temporaire ou
définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait
demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de
l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités
semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L'autorisation temporaire pourra en outre être révoquée à la demande de la directrice de
l'environnement de l'aménagement et du logement de la Martinique, en cas de cession
irrégulière à un tiers, de modification de la destination du prélèvement ou d'inexécution des
prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Contrôle des installations
Les permissionnaires sont tenus de se conformer à tous les règlements existants, au mode de
distribution et au partage des eaux.
Les agents des services publics, notamment ceux de la direction de l'environnement, de
l'aménagement du logement (DEAL) et de l'office français de la biodiversité (OFB) auront
constamment libre accès aux installations autorisées, dans les conditions fixées par l'article
L. 181-16 du code de l'environnement.
Les permissionnaires doivent, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même
de procéder à toutes les mesures de vérifications et expériences utiles pour constater
l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Cette autorisation ne préjuge pas de la qualité de l'eau. Il appartient à chaque préleveur
autorisé de réaliser des analyse s, notamment sur la teneur en chlordécone, po ur vérifier la
compatibilité de la qualité de l'eau à la sensibilité des usages qu'il en fait.
ARTICLE 6 : Impôts
Les bénéficiaires de la présente autorisation supportent seuls la charge de tous les impôts
auxquels pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations,
quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Prescriptions
Les bénéficiaires doivent respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du
11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature définie à
l'article R214-1 du code de l'environnement.
Ils doivent en outre respecter les conditions et prescriptions suivantes:
➢ Lors de la réalisation d'un prélèvement, les propriétaires et exploitants dont les noms
figurent en annexe n e doivent en aucun cas réaliser ou exploiter des ouvrages qui
seraient soumis à déclaration ou autorisation au titre des autres rubriques de la
nomenclature définie au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement, sans en
avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le
récépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisation ;
➢ les demandes d'augmentation de volume préalables sans justification ne sont pas
autorisées ;
➢ les points de prélèvement sont affectés aux unités de gestion concernées définies dans
le cadre de l'étude des volumes prélevables réalisée par le BRGM en novembre 2020 ;
➢ Toute modification notable apportée aux ouvrages ou installations de prélèvement, à
leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du
prélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de
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Attribution des créneaux horaires journaliers entre les groupesLorsque le seuil de crise est franchi sur le BVGroupes Créneaux d'autorisation : Jours/HeuresLundi de 16h au lendemain 9hA Mercredi de 16h au lendemain 9hVendredi de 16h au lendemain ShMardi de 16h au lendemain 9hB Jeudi de 16h au lendemain 9hSamedi de 16h au lendemain 9h
mesure ou de mode d'évaluation de celui-ci, ainsi que tout autre changement notable
des éléments du dossier d'autorisation initial doit être porté, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet. Celui-ci peut, si nécessaire, exiger le dépôt d'une nouvelle
déclaration ou autorisation en cas de dépassement du seuil de débit fixé par la rubrique
correspondante.
➢ Les sites d'implantation des ouvrages sont choisis en vue de prévenir toute
surexploitation ou dégradation significative de la ressource en eau, superficielle , déjà
affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaine ou à d'autres
usages dans le cadre d'activités régulièrement exploitées ;
➢ Toutes les dispositions nécessaires sont prises par chaque bénéficiaire de la présente
autorisation, dont la liste figure en annexe , nota mment par l'installation de bacs de
rétention, d'abris étanches ou tout autre moyen en vue de prévenir tout risque de
pollution des eaux par les carburants et autres produits (huile moteur notamment)
susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier les fluides de fonctionnement
du moteur thermique des équipements de pompage ;
➢ Tous les bénéficiaires de la présente autorisation doivent laisser passer dans le cours
d'eau un débit minimal correspondant au cinquième du module théorique au droit de
leur prise d'eau. Le débit des prises d'eau ne pourra en aucun cas dépasser les débits
mentionnés dans l'annexe du présent arrêté.
➢ Par ailleurs, le débit instantané est, si nécessaire, ajusté de manière à :
• permettre le maintien en permanence de la vie, la circulation et la reproduction des
espèces piscicoles qui peuplent le cours d'eau où s'effectue le prélèvement ;
• respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zones
d'expansion des crues, dans le plan de prévention des risques naturels et dans un
périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destiné à la consommation
humaine.
➢ Dans le cas d'utilisation de retenues, celles-ci seront remplies de préférence hors
période de carême ;
➢ Le préfet peut, sans que les bénéficiaires figurant en annexe du présent arrêté puissent
s'y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre
temporairement les prélèvements dans le cadre de mesures qui seraient prises de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau.
Il en est notamment ainsi quand un arrêté préfectoral est publié portant la Martinique
en zone d'alerte, renforcée ou de crise et limitant les usages de l'eau en vue de la
préservation de la ressource. Par conséquent, les irrigants équipés de compteurs et
autorisés temporairement par arrêté préfectoral à prélever de l'eau à usage agricole
pour une période déterminée, respectent des tours d'eau. Pour chaque bassin versant
identifié, les préleveurs sont repartis en deux groupes (A et B), conformément aux
propositions de la chambre d'agriculture, de créneaux horaires différents, de sorte que
le débit prélevable soit équilibré entre les groupes afin que la pression exercée sur le
milieu aquatique soit réduite, en théorie, de moitié.
Les créneaux horaires retenus permettant d'assurer une irrigation aux heures les moins
chaudes sont :
➢ Les tableaux détaillant la répartition des points de prélèvement pour l'irrigation par
groupe et par bassin versant sont notifiés à chaque exploitant concerné ;
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DEAL - R02-2026-07-08-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de
l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2026 22
➢ Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de manière à
éviter le gaspillage d'eau. À ce titre, les bénéficiaires dont la liste figure en annexe
prennent des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages, réseaux et installations
alimentés par le prélèvement dont ils ont la charge ;
➢ Le prélèvement d'eau, indépendamment de la présente autorisation, doit répondre aux
exigences des bonnes pratiques agricoles, en évitant tout gaspillage de la ressource
notamment pour ce qui concerne les heures d'arrosage ;
➢ Chaque ouvrage et installation de prélèvement autorisé est équipé de moyens de
mesures ou d'évaluation appropriés du volume prélevé ;
➢ Concernant les installations éq uipées d'un dispositif de comptage des volumes
prélevés :
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
Les moyens de mesure du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et, si
nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Les propriétaires et exploitants autorisés au titre du présent arrêté, dont la liste figure
en annexe, consignent sur un registre ou un cahier les éléments ci-après rappelés du
suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement :
• pour les prélèvements par pompage visés ci-dessus, les volumes prélevés
mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur
volumétrique à la fin de chaque année civile ;
• les incidents / accidents survenus dans l'exploitation et les actions correctives
mises en œuvre pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident ayant
porté atteinte au milieu aquatique. Ces mesures devront être prises sans délai
et le service de police de l'eau en est tenu informé immédiatement ;
• les opérations d'entretiens, de contrôles et de remplacement des moyens de
mesure et de pompage ;
➢ Ce cahier est conservé pendant 3 ans par chaque bénéficiaire de l'autorisation
accordée au titre du présent arrêté et est tenu à la disposition des inspecteurs de
l'environnement de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la police de l'eau de
la DEAL.
Les données qu'il contient sont transmises à la chambre d'agriculture de la Martinique
avant le 31 décembre de l'année civile qui en fait une synthès e et une analyse et les
transmet avant le 31 janvier de l'année suivante au service chargé de la police de l'eau.
➢ Les bénéficiaires dont la liste figure en annexe devront, en outre, entretenir les parties
désignées du domaine public, à savoir les berges à proximité de l'ouvrage. Ils sont
autorisés à procéder au désensablement autour de la crépine quand cela est
nécessaire au bon fonctionnement du prélèvement.
ARTICLE 8 : Prescriptions spécifiques
Le pétitionnaire doit revoir le traitement des demandes de prélèvement pour le second
semestre 2026 dans le respect des prescriptions formulées à l'article 7 du présent arrêté en
veillant notamment à laisser passer le débit minimum biologique et à maintenir l'équilibre entre
la ressource et les débits prélevables.
ARTICLE 9 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément
aux dispositions de l'article R181-46 du code de l'environnement.
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DEAL - R02-2026-07-08-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de
l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2026 23
ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Chaque mandant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet et au service de
police de l'eau, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, tout mandant prend ou fait prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Chaque mandant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 11 : Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, un ou des mandants décident de ne pas en
demander le renouvellement, le préfet peut faire établir et mettre en œuvre, aux frais du
mandant, un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de
nature à justifier celui-ci.
ARTICLE 12 : Sanctions
La chambre d'agriculture informe les exploitants des points de prélèvement autorisés que le
non respect des présentes prescriptions peut être sanctionné par une contravention de 5 ème
classe (1500€), notamment pour le dépassement du volume autorisé, et est passible de
poursuites judiciaires et administratives conformément aux articles du code de
l'environnement qui suivent :
- L216-1 pour les sanctions administratives,
- L216-6 et suivants et R216-9 et suivants pour les sanctions pénales
ARTICLE 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas un mandant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 15 : Publication et information des tiers
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers:
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation temporaire est déposée dans les mairies
concernées pour y être consultée;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies concernées pendant une durée
minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins des maires et transmis à l'issue de cette période à la police de l'eau;
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Martinique pendant une
durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
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Le présent arrêté est publié sur les sites de la DEAL et de la préfecture valant notification
individuelle de la décision des bénéficiaires figurant dans l'annexe, après information par la
chambre d'agriculture.
ARTICLE 16: Voies et délais de recours
Conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement, sans préjudice de
l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut être déféré à la juridiction administrative:
1° Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où
cet arrêté décision leur a été notifié;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:
a) L'affichage en mairie;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au
3° de l'article 15 du présent arrêté.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «télérecours citoyens»
accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
ARTICLE 17 : Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture ;
M. le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
M. le président de la chambre d'agriculture ;
Mme. la directrice de l'environnement de l'aménagement et du logement ;
Mme. la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité en Martinique ;
MM. les maires des communes de la Martinique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Schoelcher, le 8 juillet 2026
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Annexe
Débits et volumes autorisés des points de prélèvement retenus au 1 semestre 2026ᵉʳ
n° point de
prélèvemen
t Nom Client
unité
hydro
BRGM Rivière X Y
débit Max
autorisé au
2sd semestre
2026 (m3/h)
proposition de
volume max
autorisé au
2sd semestre
2026 (m³)
2 CIRAD 44 La Lézarde Rivière -60.96933 14.62055 30 4317
10 SARL SOUDON 40 La Lézarde Rivière -60.99082 14.64702 150 17727
11 SARL SOUDON 40 La Lézarde Rivière -60.99065 14.64696 39 62105
18 GFA CHANCEL 40 La Lézarde Rivière -60.98959 14.65039 300 24089
19 SARL HABITATION ASSIER 12 Rivière Grande Anse -61.06803 14.83285 140 65840
20 SARL HABITATION ASSIER 12 Ravine Roquelaure -61.07568 14.83713 32 22070
31 EARL BELFORT 40 La Lézarde Rivière -60.99461 14.65317 150 13842
32 SARL Societe Agricole Perinelle 7 Rivière des Pères -61.1772 14.7589 101 125708
41 EURL SIBAN 37 Rivière Blanche -61.01588 14.67435 160 72690
48 EURL SIBAN 39 Rivière Prospérité -61.02092 14.6657 80 169000
51 EARL AUGUST CACTUS 42 Petite Rivière -60.96893 14.65638 13 3609
66 SARL PETIT MORNE 44 La Lézarde Rivière -60.98177 14.61328 250 72022
69 SAS BAN UNION SAINTE MARIE 42 Petite Rivière -60.97403 14.62662 35 14000
70 EARL FOND MAÏS 13 Rivière du Lorrain -61,04943 14,80844 110 7120
75 SARL HABITATION BOCHET 40 La Lézarde Rivière -60.98391 14.6394 150 51398
78 SARL RIVIERE LEZARDE 40 La Lézarde Rivière -60.995723 14.658826 100 32273
79 SARL RIVIERE LEZARDE 40 La Lézarde Rivière -60.995723 14.658826 18 48918
86 EARL LA POULETTE 41 Rivière Petite Lézarde -60.9894 14.69466 10 8719
88 OKADA Shizu 55 Rivière Roussane -60.91562 14.56245 20 3130
90 EARL LES COULISSES 55 Rivière Roussane -60.91971 14.55946 18 967
96 GFA CHANCEL 42 Petite Rivière -60.97097 14.64488 35 5985
108 SARL LA RICHARD 27 Rivière du Galion -61.00289 14.72896 120 15570
109 SARL LA RICHARD 27 Rivière du Galion -60.99693 14.73423 20 113153
118 ASAPRBPM 3 Rivière Roche -61.13586 14.86222 150 215517
132 SARL LITTLE 37 Rivière Blanche -61.00111 14.67111 120 22976
134 SARL LITTLE 37 La Lézarde Rivière -60.99707 14.67021 8 29156
140 SARL BANANE DU MALGRE 27 La Tracée Rivière -60.9647 14.71414 200 300
143 GAEC PICART 21 Rivière Picart -61.12194 14.70189 2 1269
146 SARL SEMAM 12 Rivière Rouge -61.08123 14.84628 60 1122
152 PLATOF Michel Jacques 41 eau de source -60.98211 14.69036 14 5159
171 EARL CHARMINE BANANIERE 37 Rivière Blanche -61.016752 14.674973 290 2787
193 UNION SARL 40 La Lézarde Rivière -60.98259 14.63193 150 27999
213 EARL CASTEL 12 Rivière Crochemort -61.05209 14.82874 10 191
222 CHERUBIN JEANETTE Eddy Simon 55 Rivière Roussane -60.92071 14.55961 18 6350
228 SARL PETIT MORNE 44 La Lézarde Rivière -60.98032 14.61775 300 35478
229 SARL HABITATION BOCHET 44 La Lézarde Rivière -60.98035 14.61818 300 7350
230 SARL PETIT MORNE 44 La Lézarde Rivière -60.98022 14.61844 36 1635
255 SARL HABITION GONDEAU 38 eau de source -61.02717 14.64331 40 98
256 SARL HABITION GONDEAU 38 eau de source -61.02721 14.64539 15 12571
260 SARL PETIT MORNE 44 La Lézarde Rivière -60.98157 14.61364 100 62337
264 SARL ANTILLES VITRO PLAN 40 La Lézarde Rivière -60.98959 14.65039 40 24813
275 EARL BEAUVALLON 9 Rivière Cloche -61.11202 14.77006 10 7982
282 EARL BAN'OR 10 -61,10934 14,77778 16 3150
285 LUC CAYOL Yvon Jean Pierre 37 Rivière Goureau -61.02808 14.6753 30 779
319 OUEDY Alex Victor 50 La Lézarde Rivière -61.00027 14.58595 18 4752
320 UNION SARL 44 Ravine Bochette -60.97994 14.62888 40 32437
321 UNION SARL 42 Petite Rivière -60.9739 14.62207 35 5484
322 UNION SARL 42 Petite Rivière -60.97412 14.6293 34 5732
327 SARL BANANE DU MALGRE 27 La Tracée Rivière -60.97039 14.70946 15 4903
333 EARL MVMAP 55 Rivière Les Coulisses -60.91141 14.56339 18 2894
9 / 10
DEAL - R02-2026-07-08-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de
l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2026 26
334 EARL DOMAINES THIEUBERT 8 La Roxelane Rivière -61.16762 14.75114 100 22527
336 EARL LES SERRES DE PREVILLE 3 eau de source -61.14375 14.84665 3 14024
341 SARL LES JARDINS DU NORD 9 rivière Cloche -61,10033 14,76203 33 24635
350 SARL BANANES DU GALION 28 Rivière du Galion -60.9529 14.71338 30 5598
357 SARL BAGATELLE 27 La Tracée Rivière -60.98317 14.72076 10 19592
359 SARL MADININA CULTURE 8 Rivière Clitandre -61,14252 14,75327 100 165000
362 SARL BAGATELLE 41 Rivière Petite Lézarde -60.99458 14.69822 10 121010
366 D.A.S.L SAS 64 Rivière Oman -60.96828 14.48014 43 39085
367 SNP CONCORDE 17 Rivière Bambous -60.997 14.7624 20 73667
373 CAFEIERE SAS 24 Rivière de Sainte-Marie -61.010555 14.7433333 260 7971
374 SAS NOUVELLE CITE 17 Rivière Bambous -61.02618 14.75097 180 10206
387 ASAUPIMV 28 Rivière de la Digue -60.95868 14.69253 83 277518
388 SARL HABITATION ASSIER 12 Rivière Claire -61.0808 14.8285 35 84341
393 EDEN SARL 10 Rivière Noire -61.13165 14.80966 15 45228
404 BOURGEOIS Jacques hughues 39 Rivière du Longvilliers -61.00922 14.64463 15 8628
415 SARL PETIT MORNE 44 La Lézarde Rivière -60.98233 14.61311 300 72022
421 MAURICRACE Jules 9 Rivière Capot -61.10712 14.76225 10 641
427 ASAPRBPM 11 Rivière Falaise -61.11339 14.82915 540 1718131
429 ASAPRBPM 3 Rivière Pocquet -61.10563 14.84734 55 25000
430 ASAPRBPM 3 Rivière Pocquet -61.12016 14.83995 540 647000
431 ASAPRBPM 3 Rivière de Basse-Pointe -61.12382 14.84779 240 98786
432 ASAPRBPM 3 Rivière de Basse-Pointe -61.11807 14.85897 240 366080
434 ASAPRBPM 3 Rivière Hacaert -61,12857 14,86291 70 400000
436 ASAPRBPM 3 Rivière Roche -61.1377 14.86043 70 439804
437 ASAPRBPM 3
Rivière de Macouba ou
Rivière Verger -61.15214 14.85268 75 379742
468 ASAPRBPM 10 Rivière Falaise 61.09639 14.83184 40 25000
475 SCEA VICTOIRE 46 eau de source 60.93143 14.61458 20 1895
479 SAINTE ROSE MERIL Fred 43 Rivière Cacao 60.93411 14.65192 35 2700
481 EARL RORIPPA 9 Rivière Capot 61.11303 14.74917 100 19667
490 BOSTON Corinne 43 Ravine Mansarde -60.94934 14.68329 18 706
498 CHARLES-ALFRED karen 9 Rivière Cloche 61.10319 14.76595 5 657
503 EARL LES OLIVIERS 10 Rivière Pirogue -61.09365 14.81092 5 967
516 FIDELIN Michael, Médar 19 Ravine Foyal -61.1368 14.72122 5 978
530 POMPONNE Bérard 63 Rivière Bois d'Inde 60.9519 14.48762 5 392
533 DORVAL Jean-Philippe 31 Rivière de Fond-Bourlet -61.12848 14.6379 5 488
535 MAURICRACE Vincent 18 Rivière Anse Latouche -61,15182 14,73121 5 1500
552 CHERUBIN JEANETTE Eddy Simon 55 Rivière Roussane -90.920337 14.56121 5 368
556 RICHAL Serges 55 Rivière Roussane -60.910821 14.562667 14 18285
557 CAFEIERE SAS 17 Rivière Coco -61.025199 14.751235 50 18288
558 ALOVE Dominique 15 Rivière Marigot -61.035473 14.82213 30 317
560 FIXY Fernande 16 Rivière du Lorrain -61.035474 14.82214 15 4000
562 PAVIOT Dominique 56 Rivière du Simon -60,891369 14,570816 20 1500
563
ASL DES AGRICULTEURS DU
PRECHEUR 6 Rivière de la Pointe Lamare -61,20377 14,797774 100 165000
564
ASA PLANTEURS MARIGOT
SAINTE-MARIE 13 Rivière du Lorrain -61.04911 14.81089 360 507320
391 PIERRE-GABRIEL Rosine 21 Rivière Fond Capot -61.16206 14.68341 17 2037
10 / 10
DEAL - R02-2026-07-08-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de
l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2026 27
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2026-07-15-00003
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime pour la misse en place d'un Barrage
anti-sargasses au lieu dit Fregate Est sur le littoral
duFrançois
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-07-15-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour la misse en place d'un Barrage anti-sargasses au lieu dit Fregate Est sur le littoral
duFrançois
28
| =PREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté
portant renouvellement de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine
Public Maritime pour la mise en place d'un barrage anti-sargasses au lieu dit
Frégate Est 2 sur le littoral de la commune du FRANÇOIS
LE PRÉFET
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte
et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.
Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS, Directeur
de la mer de la Martinique ;
VU la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
formulée le 11 décembre 2025 par l'association Anti-Sargasses de Frégate
représentée par Monsieur DE MALLERAY Melchior qui sollicite le renouvellement
de l'autorisation d'occupation temporaire n° R02-202 3-01-19-00001 en date du 19
janvier 2023 délivrée à l'association Anti-Sargasses de Frégate (AASF) ;
VU l'avis de principe de la directrice régionale des finances publiques de la Martinique
du 11 juin 2018 fixant les conditions financières des autorisations pour les ouvrages
de défense contre les nuisances causées par les sargasses ;
VU l'avis du commandant des forces armées aux Antilles en date du 20 janvier 2026 ;
VU l'avis du d élégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles en
date du 20 janvier 2026 ;
VU L'avis de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique (DEAL) service Direction projet résilience en date du 04 mars 2026 ;
Pr閒 ecture de la Martinique - rue Victor S関鑢 e - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-07-15-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour la misse en place d'un Barrage anti-sargasses au lieu dit Fregate Est sur le littoral
duFrançois
29
VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique consul-
tée par courrier en date du 15 janvier 2026 ;
VU l'avis du comité barrage réuni en date du 05 septembre 2025 ;
VU l'avis de la commission nautique locale réunie le 24 février 2026 ;
VU l'urgence de la situation sanitaire et environnementale ;
Considérant les enjeux sanitaires, socio-économiques et environnementaux liés aux
phénomènes conjugués d'accumulation massive et de décomposition anaérobique des
algues sargasses échouées, et la nécessité d'agir promptement ;
Considérant que les barrages anti-sargasses constituent un des outils opérationnels de la
gestion des échouages permettant de limiter les effets néfastes à la côte par confinement,
rétention, déviation ou concentration des algues vers des points de collecte aménagés ;
Considérant que le barrage est bloquant et ne permet pas un ramassage à terre des
sargasses, mais qu'il existe sur le territoire des équipements permettant une collecte de
sargasses en mer et plus particulièrement des sargasses accumulées sur les barrages ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
L'Association Anti-Sargasses de Frégate (AASF), association de loi 1901 n°W9M3005823
domiciliée chez Monsieur DONGAR François-Xavier, quartier 9 Frégate Est 2, est autorisée
à occuper temporairement, une partie du domaine public maritime, en vue d'installer un
barrage destiné à protéger le rivage des effets néfastes des algues sargasses.
ARTICLE 2 : Description de l'ouvrage :
Le barrage flottant est constitué d'un filet selon le plan annexé et d'une longueur totale de
250 mètres installé sur le littoral au lieu dit « Frégate Est » entre les points suivants
(coordonnées GPS WGS 84) :
EMPLACEMENT LONGITUDE LATITUDE
Point A 60°52.462'O 14°36.470'N
Point B 60°52.487'O 14°36.569'N
La stabilité du barrage est assuré par la fixation sur un mur en gabion de 14 m de long et de
1 m de large sur sa partie sud (point B) et sur les extrémités des pontons existants.
ARTICLE 3 : Responsabilité du permissionnaire
Le permissionnaire est seul responsable :
 de la surveillance et de la sécurité des installations et des personnes qui les utilisent,
 des conséquences directes et indirectes de l'occupation pour lui-même et sur des
tiers,
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-07-15-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour la misse en place d'un Barrage anti-sargasses au lieu dit Fregate Est sur le littoral
duFrançois
30
 du bon respect des réglementations en vigueur et de son adaptation à celles qui
pourraient être adoptées ultérieurement.
 des dommages causés par l'occupation, les droits de tiers demeurant réservés.
ARTICLE 4 : Obligations du permissionnaire
Le bénéficiaire doit,
En termes structurels:
 prendre les dispositions nécessaires afin de maintenir la bonne tenue du barrage
dans sa position actuelle,
 garantir l'intégralité des nappes, leur flottabilité et leur verticale en cas
d'accumulation d'algues (rigidité, lestage, ancrage),
 procéder à un suivi, entretien et remplacement préventif des pièces d'usures afin
d'assurer la fonctionnalité dans la continuité du barrage et prévenir l'émission de
déchets en mer.
En termes de contrôle par les agents de l'État :
 prendre des dispositions nécessaires pour donner en tout temps libre accès aux
agents des différents services de l'État chargés du contrôle du présent arrêté.
En termes de suivi de l'impact environnemental :
 laisser un passage libre minimal de 50 cm entre le dispositif et les fonds marins.
En termes de navigation maritime :
 laisser un ou plusieurs passages permettant la libre circulation des navires,
 assurer une mise en sécurité du barrage en cas d'évènements météorologiques en
mer majeurs.
En termes de suivi de l'efficacité du barrage :
 prendre les mesures correctives appropriées sur la configuration du barrage
permettant d'améliorer l'efficacité du barrage, en accord avec les services de l'État
compétents, et dans la limite du périmètre d'installation autorisé à l'article 2 du
présent arrêté.
Il est également fortement recommandé d'examiner les possibilités de collecte des
sargasses accumulées sur le barrage afin d'éviter les dommages que peut causer
l'accumulation sur la structure du barrage, ainsi que les impacts sanitaires et
environnementaux potentiels liés à l'absence de ramassage (passage des algues sous le
barrage et échouages sur la côte).
ARTICLE 5 : Durée
L'autorisation est renouvelée jusqu'au 31 décembre 2026, le temps de l'installation du GIP
SARGASSES.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du
présent arrêté, le permissionnaire remet les lieux en leur état naturel. Les éléments de
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-07-15-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour la misse en place d'un Barrage anti-sargasses au lieu dit Fregate Est sur le littoral
duFrançois
31
déconstruction des ouvrages sont, s'ils ne peuvent pas être réutilisés, acheminés dans les
filières de valorisation ou d'élimination adaptées.
En cas de défaut, l'État peut y procéder d'office et à ses frais, après mise en demeure
restée sans effet.
ARTICLE 7 : Condition financière
Compte tenu du motif, la présente autorisation est délivrée gratuitement, sa mise en place
permettant d'assurer la conservation du domaine public maritime.
ARTICLE 8 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune du
littoral concerné et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administra -
tive, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admi -
nistratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa
publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires   :
 l'Association Anti-Sargasses de Frégate Est (AASF)
 Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique
Copie   :
 M. le Sous-Préfet du Marin
 M. le Maire du François
 M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
 Monsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer
 Madame la Directrice du Parc Naturel Marin
 Madame la Directrice de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement
15/07/2026
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-07-15-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour la misse en place d'un Barrage anti-sargasses au lieu dit Fregate Est sur le littoral
duFrançois
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Direction Interrégionale des douanes
Antilles-Guyane
R02-2026-07-22-00001
delegation-signature-2026-6-contentieux-ci-trans
actions-douane
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-07-22-00001 -
delegation-signature-2026-6-contentieux-ci-transactions-douane 33
ŸREPUBLIQUE VUFRANCAISEcals DOUANESLiberté & DROITSÉgalité — INDIRECTSFraternité
DIRECTION GENERALE DES DOUANES FORT-DE-FRANCE LE 42 JUIL 2026ET DROITS INDIRECTSDR MARTINIQUEPLATEAU ROY-CLUNYBP 81005 CEDEX FORT-DE-FRANCESite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : DECANTER Pascal Décision 2026/6 du directeur interrégional à FORT-DE-FRANCETéléphone : 0596 70 72 72 portant délégation de signature dans les domaines gracieux etore ear nll ie. contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour| "~~ les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 ;DécideArticle ler — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions denature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations enmatière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'uneréclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction dedroits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom etprénom sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sontmentionnés en euros.Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions denature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articleL247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction de l'article L.613-1 du code des douanes) enmatière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe II dela présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les procédures derèglement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sontrepris en annexe III de la présente décision, et pour les montants de droits compromis, de droitsfraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière decontravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe IV dela présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros.Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
ÿ RÉPUBLIQUE U
Ltàerfe & DROITS
Ëgaltté_ Ë INDIRECTS
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES FORT—DE-FRÀNCE, LE 22 JUIL. 2026
ET DROITS INDIRECTS
DR MARTINIQUE
PLATEAU ROY-CLUNY
BP 81005 CEDEX FORT-DE-FRANCE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : DÉCANTER Pascal Décision 2026/6 du directeur interrégional à FORT-DE-FRANCE
Téléphone : 0596 70 72 72 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et Télécopie : 0596 70 73 65
Mél : dr-martinique@douane.finances.gouv.fr
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 ;
Décide
Article ler — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et
prénom sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés en euros.
Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction de l'article L.613-1 du code des douanes) en
matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe II de
la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les procédures de
règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sont
repris en annexe III de la présente décision, et pour les montants de droits compromis, de droits
fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe IV de
la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros.
Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l'effèet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-07-22-00001 -
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contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe V dela présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière de contravention et de délit douaniers les agents dont les nom et prénom figurent enannexe VI de la présente décision pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision,pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.Article 8 — Reçoivent délégation permanente a l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière de contrefaçon les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présentedécision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sontillimités.Article 9 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide les agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision,les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires enmatière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX eneuros ou sont illimités.Article 10 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière d'argent liquide aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présentedécision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sontillimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction interrégionale des douanes. Elle annule et remplace la précédentedécision portant le même objet.
Le directeur interrégional,ORIGINAL SDECANTER Pascal
=
contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe V de
la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contravention et de délit douaniers les agents dont les nom et prénom figurent en
annexe VI de la présente décision pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision,
pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contrefaçon les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente
décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont
illimités.
Article 9 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide les agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision,
les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en
matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en
euros ou sont illimités.
Article 10 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière d'argent liquide aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente
décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont
illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction interrégionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente
décision portant le même objet.
Le directeur interrégional,
ORIGINAL SIGN
DECANTER Pascal
——
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Annexe I à la décision n° 2026/6 du 22 juil. 2026 du directeur interrégional DECANTER PascalListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matiére contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réductionNom/prénom Décharge | Recouvrement Rejet Restitution RéductionJEROME ESPANET Elodie illimité illimité illimité illimité illimitéLEGAVE Caroline illimité illimité illimité illimité illimité
Annexe I à la décision n° 2026/6 du 22 juil. 2026 du directeur interrégional DECANTER Pascal
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
lîEGAVE Caroline illimité
Nom/prénom Décharge | Recouvrement Rejet Restitution Réduction
JEROME ESPANET Elodie illimité illimité illimité illimité ilHimité
illimité illimité illimité illimité
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Annexe IT à la décision n° 2026/6 du 22 juil. 2026 du directeur interrégional DECANTER PascalListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matiére gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaireModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanes
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise TransactionJEROME ESPANET Elodie illimité illimité illimité illimité illimitéLEGAVE Caroline illimité illimité illimité illimitéillimité
Annexe II à la décision n° 2026/6 du 22 juil. 2026 du directeur interrégional DECANTER Pascal
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanes
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
JEROME ESPANET Elodie illimité illimité illimité illimité illimité
LEGAVE Caroline illimité illimité illimité illimité illimité
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Annexe III à la décision n° 2026/6 du 22 juil. 2026 du directeur interrégional DECANTER PascalListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matiére de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amenden'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excèdepas
Nom/prénom compromis | Droits fraudés | TOY | marchandisesANIN Stephane 5000 5000 750 7500BOUGRAINVILLESarah | 5000 5000 1750 7500BOUSQUET Christophe 5900 | 5000 50 7500CAMBRAY Eddie Ce [sooo [5000 |750 7500'CHARVIN Marius | 7500 |7500 |1000 10000DUHOUX Lionel — [isooo |7500 1500 15000 |FAZER Nancy | [5000 5000 |750 7500FINETTE Nathalie 7500 7500 1000 10000GONCALVES Agustinho | 5000 5000 750 17500GOUDALLE Bruno _ ~|so000=~—Sté'<«t«"SSDDSC"'«~'«~*STSO 7500GOUGET Helene ~ |5000 © s000 |750 7500HERBIN Raphael 5000 5000 750. 7500[ZAC Simon 7 ~ {5000 5000 750 75000JEROME ESPANET Elodie 15000 7500 1500 15000LEGAVE Caroline 15000 |7500 1500 15000MAVOUNGO Hugues 5000 5000 750 7500MEILGEN Julien | 5000 5000 750. 7500OUTAHYOU Isabelle 5000 5000 |750 |7500PIVERT Sophie _ 15000 ~~», 7500 1500 15000PRECART Nadine 5000 5000 |750 7500RAGOORalph = [5000 5000 750 |7500RAPON Nadine de 15000 5000 1750 7500REMINY Alan-Mare 75007500 1000 10000ROCHER CHOTARD Gaëlle |5000 5000 |750 7500SOREL Christophe sg |7500 |1000 10000TOLEDANO Julien ; 5000 5000. 750 | | 7500 |TOUSSAINTHenri | 17500 |7500 1000 10000VUAROQUEAUXBertrand [5000 |5000 750 7500
Annexe III à la décision n° 2026/6 du 22 juil. 2026 du directeur interrégional DECANTER Pascal
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom compromis | Proits fraudés | " amende | manchandises
ANIN Stephane 5000 5000 750 7500
BOUGRAINVILLE Sarah- - 5000 5000 1750 7500
| BOUSQUET Christophe E | 5000 - 15000 750 - 7500
CAMBRAY Eddie - « j5000 — |5000 — |750 7500
\CHARVIN Marius - 7500 7500 . |1000 10000
l)ÿfi—I—ïôlÿjÿxÿLlonèlÿ L S |5000 « 7500 — |1500 15000 '
FAZER Nancy _ ' « 15000 50 . |750 7500
FINETTE Nathalie _ 7500 7500 1000 10000 —
GONCALVES Agustinho | 5000 5000 750 " 7500 |
GOUDALLE Bruno - - 5000 " 1500 1750 7500
GOUGET Helene - 15000 - 5000 750 7500
HERBIN Raphael ' 5000 5000 750 7500
IZAC Simon E - | 5000 5000 750 7500 |
JEROME ESPANET Elodie ' 15000 — 7500 " 1500 15000
LEGAVE Caroline u " 15000 — 750 {1500 15000
MAVOUNGO Hugues 5000 5000 750 7500
MEILGEN Julien - 5000 50 . |750 7500
OUTAHYOU Isabelle . 5000 500 750 17500 —
PIVERTSophie — - 15000 . 700 1500 15000 —
PRECART Nadine " |5000 5000 " |750 7500
RAGOORaiph — - |5000 5000 750 - 7500 —
RAPON Nadine u - 5000 — \500 " |750 7500
REMINY Alan-Mare | e - 17500 7500 — 1000° 10000 —
ROCHER CHOTARD Gaelle _ ; 5000 500 . 1750 7500
SOREL Christophe 750 7500 100 10000
TOLEDANO Julien - 15000 - 560 750 - 17500 |
TOUSSAINT Henri E 7500 700 — 1000 10000 '
VUAROQUEAUX Bertrand . 15000 5000 750 7500 —
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Annexe IV à la décision n° 2026/6 du 22 juil. 2026 du directeur interrégional DECANTER PascalListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNom/prénom Montant de | Montant droits | Valeur desamende et taxes marchandisesAMBROISE-ADELAIDE Marvin 500 1000 3000ANDREOLETTI Anthony 500 1000 3000ANIN Stephane 1000 3000 7500BAPSERES Stanislas ; 500 11000 [3000BARET Marie _ 500 1000 "13000BARKATS Laura 7 500 1000 |3000BARON Andy 7 500 | 1000 3000 :BELLEMARE Gregorie | 500 |1000 3000 |BERING Olyne 500 1000 |3000BERTIDE Johvanny L 500 1000 3000BIREMBAUT Michael 500 {1000 3000BORDAS Aurore so 1000 13000BOUET-SAUVETERRE Jaury 500 1000 13000BOUGRAINVILLE Sarah 1000 |3000 7500BOUSQUET Christophe | 500 1000 |3000BOYER Sebastien | 500 1000 3000CAMBRAY Eddie L |1000 3000 7500CASULA Charlie | 500 1000 _ |3000CEZETTE Thierry 500 1000 3000CHANTHALANGSY Lamphone Oo 500 1000 3000CHARVIN Marius 7 L 1000 3000 |7500CHOISY Isabelle 500 1000 ~~~ 3000COLOT Anthony 500 1000 13000.CRIGNON Guillaume 500 | 1000 3000D'HERBOMEZ Pascal Be 1500 1000 |3000DELOUCHE Amelie 1500 © [1000 3000DESVARIEUX Isabelle de LL 500 1000 3000DIDAS Angelique a 1500 1000 3000DIDAS Mathias 500 |1000 |3000DOS SANTOS Guillaume | 500 1000 3000DUHOUX Lionel 1500 7500 |15000ELISABETH Youri ; 1500 !1000 3000ESPANOL Eric |500 1000. 3000
Annexe IV à la décision n° 2026/6 du 22 juil. 2026 du directeur interrégional DECANTER Pascal
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montani des droits el taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Nom/prénom I\;£ontant de | Montant droits Valeur d_es
amende et taxes marchandises
AMBROISE-ADELAIDE Marvin 500 1000 3000
ANDREOLETTI Anthony 500 1000 3000 —
ANIN Stephane 1000 13000 7500 —
BAPSERES Stanislas ' 500 11000 13000 —
BARET Marie - 500 1000 13000
BARKATS Laura u 500 1000 3000 —
BARON Andy 500 " |1000 3000 ;
BELLEMARE Gregorie ' 500 - |1000 3000 '
BERING Olyne ' 500 1000 — 3000 —
BERTIDE Johvanny 5 500 1000 3006 '
BIREMBAUT Michael 1500 — 100 3000
BORDAS Aurore sm0 = 100 - \3000
BOUET-SAUVETERRE Jaury 1500 1000 3000
BOUGRAINVILLE Sarah 11000 — 13000 — 17500 —
BOUSQUET Christophe - 1s0 1000 — 300
BOYER Sebastien ' 500 1000 — 3000
CAMBRAY Eddie ' 1000 3000 7500
CASULACharie 0 500 — 1000 - 3000
| CEZETTE Thierry 500 1000 3000 —
CHANTHALANGSY Lamphone 500 1000 3000
CHARVIN Marius - 1000 300 7500
CHOISY Isabelle 500 1000 3000 '
COLOT Anthony 500 1000 - 3000
CRIGNON Guillaume s… _ 1000 3000
D'HERBOMEZPascal Q s0 — 100 - \3000 —
DELOUCHE Amelie - 1500 1000 3000
DESVARIEUX Isabelle 500 1000 — 3000
DIDAS Angelique - 500 — 1000 3000
DIDAS Mathias e 500 " 1100 1300 —
| DOS SANTOS Guillaume ' (500 1000 3000 —
DUHOUX Lionel ' 11500 7500 — 15000
ELISABETH Vouri 500 1000 — 3000
ESPANOL Eric 1500 1000 3000
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EUGENE Alix 500 1000 3000FAZER Nancy de |1000 3000 7500FONCLAUD Aude _ 500 1000 3000FORTUNE Sandrine - 500 1000 3000FRICOT Julien 500 1000 3000GARDZIEL Marie-Christine BO 500 1000 3000GOUGET Helene a 11900 3000 7500HERBIN Raphael 1000 3000 7500IZAC Simon oo oo 3000 7500JEROME ESPANET Elodie [1500 7500 15000JOSEPH-AGATHEVanessa 7 500 1000 3000KERSTEN Alexandre | 500 1000 | |3000LABEJOF Florence 7 i 500 1000 3000LEBON Celine | | 500 1000 3000LECOURT Valentin : 500 1000 3000LESUEUR Cedric de | 500 1000 |3000LETI Christelle | 500 | 1000 3000LEVASSEUR Florence| a 500 1000 13000LOYAL Remy 509 1000 3000LOZUPONE Nolwenn : 500 |1000 3000MARCHAND Antoine 7 1500 | 1000 3000MARLIN Arnold | : 1500. | 1000 3000MEDEUF Willy [500 1000 3000MEILGEN Julien a 1000 3000 7500MEPHANE Geraldine 7 500 1000 3000MISCHLER Thomas de 1500 1000 |3000MONEYN Anthony 7 —/500—~S*=<"<«~*«'C'*CUsS—<CSté«<CSs~«*«*S000MONTLOUIS-FELICITE Philippe — ]500 1000 3000'MOREAU Christele | 500 [1000 3000MOULIN Luidgi de 500 1000 3000N'GUESSAN Abeh : LL _ 500 1000 3000NOELL Christian 500 11000 3000ORBEM Aline a 500 1000 3000ORGUES Jean-Marc | 1500 1000 |3000OZIER LAFONTAINE Yolaine 500 | 1000 3000PATTERY Kevin a 500 1000 3000PIVERT Sophie| 1500 |7500 15000RAGOORalph | 1000 13000 7500RAVENET Jean-Marie — : 509 [1000 3000RAVI Claude | so 1000 3000
EUGENE Alix 500 1000 3000
FAZERNancy L 1000 3000 7500
FONCLAUD Aude _ 0 500 1000 3000
FORTUNE Sandrine ' 500 1000 3000
FRICOT Julien ' 500 — 1000 3000
GARDZIEL Marie-Christine _ 0 ' 500 1000 3000
GOUGET Helene _ - 11000 3000 7500
HERBIN Raphael _ |1000 3000 7500
IZAC Simon - . j1000 — 3000 1500
JEROME ESPANET Elodie ; |1500 7500 15000
JOSEPH-AGATHE Vanessa 500 1000 3000
KERSTEN Alexandre ' 500 1000 - \3000
LABEJOF Florence 1500 1000 3000
LEBON Celine __ ' " 500 1000 3000
LECOURT Valentin_ ' Z 500 1000 3000
|LESUEUR Cedric L ' 500 11000 - 50<08 —
LETIChristelle _ ' 500 1000 3000
LEVASSEUR Florence - |500 1000 " |3000 |
LOYAL Remy ' ' - |500 1000 3000
LOZUPONE Nolwenn L - 150 — \100 3000 '
MARCHAND Antoine E ; \50 |1000 3000
MARLIN Arnold — u ; - |s00 1000 3000 Z
MEDEUF Willy | - s0 1000 3000
MEILGEN Julien ' 1000 3000 7500
[MEPHANE Geraldine _ q q 500 1000 3000
MISCHLER Thomas - 500 1000 - 300 —
MONEYN Anthony — - 1500 11000 5000 —
| MONTLOUIS- FELICITE Phuh;ÇfiÎ S 1150 " 1000 3000
| MOREAU Chrristele ' 500 "|1000 3000
MOULIN Luidgi ' L 500 1000 3000
N'GUESSAN Abeh _ E 500 1000 3000 —
NOELL Christian _ - 50 11000 1 1300
ORBEMAline __ 500 1000 3000
ORGUES Jean-Mare ' ' - 500 . |1000 _ [3000 _
OZIER LAFONTAINE Volaine 50 — 1000 3000
PATTERY Kevin 500 1000 3000
PIVERT Sophie _ - - 1500 — |7500 15000 —
RAGOO Ralph u 1000 - 13000 7500 —
RAVENET Jean-Marie — - ; 1 1500 [1000 3000
AVIClaude _ ' L 0 1000 3000 RAVI Claude
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-07-22-00001 -
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RICHL Enzo | 500 1000 3000RICOIS Romuald — 500 |1000 3000ROCHER CHOTARD Gaelle 1000 [3000 7500ROSINE Maclisse 500 1000 |3000SAINTE-ROSE Sindy 1500 1000 3000SALEG-TANDE Adeline L 500 1000 3000SCRIBOT Laurent i 50 1000 |3000SEGUIN-CADICHE Regis 500. [1000 13000SIROT Marie-Christine 500 1000 3000SULLY Sylvie 500 1000 3000TARAUD Annie Claude 500 1000 3000TEMPETTE Amaury | 500 000 3000TEMPETTE GRELLIER Maxime 500 1000 3000TEMPLET-GREMAUD Sandy 500 1000 3000TORBAL Estelle - | 500 1000 3000VAUDRAN Kerry 500 1000 3000VERRES Christelle 500 1000 3000VIGE Charles 500 1000 3000VILLERONCE Magaly 7 500 1000 3000WASSOUF Manuel 500 1000 |3000ZULEMIE Sandrine 500 ~~ |1000 |3000
RICHL Enzo 500 1000 3000
RICOIS Romuald | ' 500 — 1000 13000
ROCHER CHOTARD Gaelle 1000 300 — 7500
ROSINE Maelisse U 500 1000 3000
SAINTE-ROSE Sindy 500 — 1000 3000
SALEG-TANDE Adeline - 1500 1000 - 3000
SCRIBOT Laurent e 1500 1000 3000
SEGUIN-CADICHE Regis - 150 1000 3000
STROT Marie-Christine 50ÎVÏ 1000 3060
SULLY Sylvie 50 _ 1000 3000
TARAUD Annie Claude 500 1000 3000
TEMPETTE Amaury ' 500 1000 3000 _
TEMPETTE GRELLIER Maxime ' 500 1000 3000
TEMPLET-GREMAUD Sandy 500 1000 3000
TORBAL Estelle C 500 1000 3000
VAUDRAN Kerry 500 1000 3000
VERRES Christelle 500 1000 3000
VIGE Charles ' | 500 1000 3000
VILLERONCE Magaly 500 1000 3000
| WASSOUF Manuel 50 1000 3000
ZULEMIE Sandrine 500 ' 3000 ;
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-07-22-00001 -
delegation-signature-2026-6-contentieux-ci-transactions-douane 41
Annexe V 4 la décision n° 2026/6 du 22 juil. 2026 du directeur interrégional DECANTER PascalListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes :Valeur des marchandises :Montant des droits et taxes compromis n'excède pasMontant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNom/Prénom Montant de | Montant droits | Valeur desPamende et taxes marchandisesAMBROISE-ADELAIDE Marvin 1500 3000 5000ANDREOLETTI Anthony 1500 3000 5000ANIN Stephane a 3000 7500 10000BAPSERES Stanislas 1500 3000 5000BARET Marie | | 1500 3000 _|5000BARKATS Laura | | 1500 3000 5000BARON Andy 7 LL 1500 3000 5000BASUYAUX Hortense - oo | 1500 ~ /3000 15000BELLEMARE Gregorie | 1500 3000 5000BERING Olyne | | 1500 3000 5000BERTIDE Johvanny | | 500 _ 3000 5000BERTRAND-CHARLOTTEJulie 1500 3000 5000BIREMBAUT Michael _ 1500 3000 5000BLEAU Marie-Louise a | 1500 3000 5000BORDAS Aurore 11500 3000 5000BOUET-SAUVETERRE Jaury 1500 3000 5000BOUGRAINVILLE Sarah 3000 7500 10000BOUSQUET Christophe | 1500 3000 5000BOYER Sebastien de 1500 3000 5000BREWAYS Emmanuel a 1500 3000 5000CAMBRAY Eddie | 3000 7500 10000CASULA Charlie OO iso 3000 5000CEZETTEThierry oo 1500 3000 {5000CEZETTE Yannick 1500 |3000 5000CHANTHALANGSY Lamphone 11500 |3000 5000CHARVIN Marius L | 3000 7500 10000CHIFFRIN Marie-Noëlle ee 1500/3000 5000CHOISY Isabelle 1500 3000 |5000COLOT Anthony 1500 |3000 5000 |CRIGNON Guillaume a 4500 3000 5000D'HERBOMEZ Pascal de +1500 3000 5000DAVID DEHAL Lucien — oO [1500 |3000 5000DELBLOND Jean L 1500 3000 _15000
Annexe V à la décision n° 2026/6 du 22 juil. 2026 du directeur interrégional DECANTER Pascal
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
Pv« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes :
Valeur des marchandises :
Montant des droits el taxes compromis n'excède pas
Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
DELBLOND Jean
Nom/Prénom N£ontant de | Montant droits | Valeur d_es
l'amende et taxes marchandises
AMBROISE-ADELAIDE Marvin 1500 3000 5000
ANDREOLETTI Anthony 1500 3000 5000
ANIN Stephane ' 3000 7500 ' 10000
BAPSERES Stamslas 1500 3000 5000
BARETMarie 1500 3000 15000 —
BARKATS Laura ' - 1500 — 3000 5000
BARON Andy c ' 1500 3000 — 5000
BASUYAUX Hortense Z S 1500 3000 5000
BELLEMARE Gregorie _ u 1500 3000 — 5000
BERINGOlyme ' e 1500 3000 5000
BERTIDE Johvanny ' 1500 3000 5000
BERTRAND- CHARLÔTÏÉ Juhe 0 - 1500 300 5000
BIREMBAUT Michacl s. 11500 - 300 5000
BLEAU Marie-Louise - S [1500 3000 5000
BORDAS Aurore _ [ 1500 3000 5000
BOUET-SAUVETERRE Jaury - 1500 3000 — 5000
|BOUGRAINVILLE Sarah ' 3000 17500 — 10000
BOUSQUET Christophe _ ' 1500 3000 5000 —
BOYER Sebastien 1 1500 3000 5000
BREWAYS Emmanuel - 1500 3000 500 . _
CAMBRAY Eddie S ' 3000 7500 10000
CASULA Charlie _ 0 11500 13000 — 5000
CEZETTE Thierry — 1500 3000 5000
CEZETTE Yannick _ - 1500 — |3000 5000
|CHANTHALANGSY Lamphone E 11500 3000 5000
CHARVIN Marius u ' 3000 7500 10000
CHIFFRIN Marie- 1e-N0elle - L 15007 3000 5000
CHOISY Isabelle - 1500 - 3000 — 560
COLOT Anthony [1500 — 300 5000 '
CRIGNON Guillaume e - |1500 3000 5000 —
D'HERBOMEZ Pascal ' |1500 3000 5000
DAVID DEHAL Luc1en 1 1 - |1500— 13000 — 5000
ELBLOND Jean n - (1500 13000 5000 —
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-07-22-00001 -
delegation-signature-2026-6-contentieux-ci-transactions-douane 42
13000DELOUCHE Amelie 1500 5000DESVARIEUX Isabelle 1500 3000 5000DIDAS Angelique 1500 3000 5000DIDAS Mathias 1500 3000 ~=—«4 5000DORWLING CARTER Herve — 1500 3000 5000DOS SANTOS Guillaume iso 3000 |5000DOUART Yannick 1500 3000 5000DUHOUX Lionel 10000 20000 50000ELISABETH Youri | 1500 |3000 5000ESPANOL Eric 1500 3000 5000EUGENE Alix LL 1500 3000 5000FAZER Nancy 13000 17500 10000FINETTE Nathalie 5000 10000 [25000FLORENTINY Rosela 1500 |3000 |5000FONCLAUD Aude 1500 |3000 5000FORTUNE Sandrine 1500 |3000 5000FRANCOIS Naelly 1500 3000 5000 LFRICOT Julien 1500 3000 5000GALVA Patricia 1500 3000 = {5000GARDZIEL Marie-Christine 7 1500 ~~ 3000 5000'GONCALVES Agustinho 3000 = [7500 10000GOUDALLE Bruno | = 13000 7500 |10000GOUGET Helene | 3000 7500 | 10000GUEDIRI ibtessam 1500 3000 5000HARTANI Sofia 1500 |3000 5000HERBIN Raphael _|3000 7500 10000HIPPOCRATE Rodrigue [1500 3000 5000IZAC Simon : 3000 |7500 |10000JARRIN Anicet 1500 |3000 5000JEAN-JOSEPH Gwladys | 11500 |3000 |5000JEROME ESPANET Elodie illimité 100000 |300000 SSJOSEPH-AGATHE Vanessa 1500 3000 5000JUBERT Marlene En 11500 3000 5000KERSTEN Alexandre 1500 3000 |5000KOUNDOUNO Sylvestre de 1500 3000 |5000LABEJOF Florence de 1500 |3000 15000'LAFLEUR Luce 1500 3000 |5000LAMON Maryline 1500 3000 5000LEBON Celine _ 7 liso |3000 |5000LECOURT Valentin _ 1500 3000 ~ | 5000
3000 DELOUCHE Amelie 1500 5000
DESVARIEUX Isabelle 1500 3000 5000
DIDAS Angelique 1500 3000 ' 5000
DIDAS Mathias 1500 3000 — 500
DORWLING CARTER Herve 1 1500 3000 5000
DOS SANTOS Guillaume _ 1500 — 300 — 500
DOUART Yannick 1500 3000 5000
| DUHOUX Lionel 10000 20000 50000
ELISABETH Youri ' 1500 — 300 5000
ESPANOL Fric 1500 3000 5000 _
EUGENE Alix u 1500 3000 5000 '
FAZER Nancy 3000 17500 — 10000
FINETTE Nathalie 5000 10000 25000
FLORENTINY Rosela 1500 300 =— 560
FONCLAUD Aude 1500 — [3000 5000
FORTUNE Sandrine 1500 3000 5000 c
FRANCOIS Naelly 1500 3000 5000
FRICOT Julien _ 1500 3000 5000
GALVA Patricia _ 1500 3000 |5000
GARDZIEL Marie-Christine 1500 — 3000 5000 —
| GONCALVES Agustinho 3000 7500 10000
GOUDALLE Bruno ' 3000 7500 10000
GOUGET Helene ; 3000 7500 10000
GUEDIRI ibtessam 1500 3000 - 15000 —
HARTANI Sofia 1500 3000 5000
HERBIN Raphael 3000 7500 — 10000
HIPPOCRATE Rodrigue 1500 3000 5000 —
IZAC Simon 3000 — 7500 . 110000 —
JARRIN Anicet C 1500 . 3000 | 5000
JEAN-JOSEPH Gwladys ' 1500 — |3000 5000
JEROME ESPANET Elodie ° \ilimité — /100000 _ 300000
JOSEPH-AGATHE Vanessa ' 1500 3000 5000 —
JUBERT Marlene e 1500 3000 5000 —
KERSTEN Alexandre 1500 3000 . 15000
KOUNDOUNO Sylvestre S 1500 3000 5000
LABEJOF Florence n 1500 — 3000 5000
LAFLEUR Luce _ 1500 3000 5000
LAMON Maryline " 11500 — 3000 5000
LEBON Celine _ - 150 1300 5000
LECOURT Valentin _ ' 1500 3000 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-07-22-00001 -
delegation-signature-2026-6-contentieux-ci-transactions-douane 43
LEGAVE Carolineillimité [100000 300000LENERAND Victor a [1500 |3000 5000LESUEUR Cedric de 1500 3000 |5000LETI Christelle 1509 ~ /3000 5000 |LETON Sandrine 7 11500 |3000 5000LEVASSEUR Florence 1500 3000 | |5000LOYAL Remy de de 1500 |3000 5000LOZUPONE Nolwenn | 1500| 3000 5000MAC Miguel 1500 |3000 5000MARAJO Patrice 1500 |3000 5000MARCHAND Antoine de 11500 |3000 5000MARLIN Arnold 1500 3000 5000MARLIN Daniella = 7 1500 3000 5000MAURIOL Steeve oe Oo 1500 3000 5000 |MAVOUNGO Hugues a | 3000 7500 10000 |MEDEUF Willy. h de 1500 3000 5000MEILGEN Julien — 3000 |7500 10000MEPHANEGeraldine = 1500 3000 5000MISCHLER Thomas 7 14500 3000 5000MONEYN Anthony a _ 1500 3000 5000MONTLOUIS-FELICITE Philippe a 1500 3000 = |5000MOREAU Christele —_ a 100 |3000 5000MORVILLE Jean-Maurice 7 1500 |3000 5000MOULIN Luidgi 1500 3000 _ {soo0 |NIGUESSANAbeh 1500 3000 5000NOELL Christian i - 1500 3000 5000ORBEM Aline _— : [1500 3000 5000ORGUESJean-Marc LL 1500 3000 | 5000OUTAHYOU Isabelle 3000 7500 10000OZIER LAFONTAINE Yolaine [1500 3000 5000PARDIN Nicol de LL 1500 3000 5000PATTERY Kevin 599 3000 5000 |PEZOErie = _ a [1500 3000 5000 :PIVERT Sophie L [10000 120000 50000POURTOUTMiguel 1500 |3000 [5000PRECART Nadine de | 3000 |7500 10000RAGOO Ralph 7 3000 |7500 10000RAPON Nadine 7 : 3000 7500 10000RAVENET Jean-Marie 7 1500 3000 5000RAVI Claude 7 7 a 1500 3000 5000RAVI Claude
LÉGAVÉEÂEHne ' inimité 100000 " 300000
LENERAND Victor 1500 3000 5000
LESUEUR Cedric 1500 3000 5000
LETI Christelle _ 8 . |150 " 13000 5000 '
LETON Sandrine — - ; ; 1500 — 300 5000
LfiŸÂSSEUR Florence L 1500 3000 5000 |
LOYAL Remy L 11500 1300 5000
LOZUPONE Nolwenn - - - 1500 3000 5000
MAC Miguel ' 1500 — 3000 5000
MARAJO Patrice ' - . 11500 = 300 5000
MARCHAND Antoine 0 L 11500 3000 5000
MARLIN Arnold — e L 1500 3000 5000
MARLIN Daniella — - 5 1500 3000 5000
MAURIOL Steeve S 1150 3000 5000
MAVOUNGO Hugues - 13000 7500 — 10000
MEDEUF Willy 1500 3000 5000
MEILGEN Juhen 3000 7500 10000
MEPHANEGeraldine — ' " |1500 3000 5000
[MISCHLERThomas Q 1500 3000 500 —
MONEYN Anthony _ 1 1 11500 3000 - \5000
MONTLOUIS—FEL]CITE Plnhppe | L 1500 3000 150<0
MOREAU Christele 1 11500 |3000 5000
MORVILLE Jean-Maurice . 11500 — |3000 500 _
MOULIN Luidgi _ ' ; |150 3000 - 5000
N'GUESSAN Abeh ' L 1500 3000 5000
NOELL Chr1stmn 1500 3000 5000
ORBEM Alme 1500 3000 5000
ORGUESJean-Ma:c 5 1500 3000 5000
OUTAHYOU Isabelle 3000 7500 10000
OZIER LAFONTAINE Yolaine 11800 — 30007 5000
PARDIN Nicol — L ' . |150 3000 5000
PATTERY Kevin _ ' - - (1500 = 130007 5000 '
PEZOErie - 1 |150 3000 — 5000 |
PIVERT Sophie — ' 1 110000 20000 50000 —
POURTOUT Miguel ' e - 11500 - 13000 5000 —
PRECARTNadine S . 1300 |750 10000
RAGOO Raiph L 13000 1750 10000 —
RAPON Nadime — 13000 7500 110000 —
RAVENET Jean-Marie 11800 3000 5000 —
RAVI Claude 1500 3000 — | 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-07-22-00001 -
delegation-signature-2026-6-contentieux-ci-transactions-douane 44
REMINY Alan-Marc 5000RENNELA Gilles 1500 3000 5000RICHL Enzo 7 1500 3000 5000RICOIS Romuald 1500 3000 5000ROCHER CHOTARD Gaelle 13000 7500 10000ROSINE Maclisse 1500 |3000 5000 7RUGARD Fred - 1500 3000 5000SAINTE-ROSE Sindy 1500 3000 5000 |SALEG-TANDE Adeline 1500 |3000 5000SCRIBOT Laurent 1500 3000 5000SEBASTIEN Patrice 1500 3000 5000SEGUIN-CADICHE Regis 1500 3000 5000SIROT Marie-Christine 1500 3000 5000 |SOREL Christophe 7 3000 7500 10000SULLY Sylvie 1500 3000 5000TARAUD Annie Claude L 1500 3000 |5000TEMPETTE Amaury 7 1500 3000 5000TEMPETTE GRELLIER Maxime 1500 3000 5000TEMPLET-GREMAUD Sandy 1500 3000 |5000TOLEDANO Julien 3000 |7500 10000TORBAL Estelle 1500 3000 5000TOUSSAINT Henri 5000 10000 25000URSULET Rudy 7 1500 3000 5000VALIDE Donatien 1500 3000 5000 |VAUDRAN Kerry '1500 |3000. 5000 7VERRES Christelle 1500 3000 5000VIGE Charles 1500. 3000 5000VILCOQ Ricardo L 3000 17500 10000VILLERONCE Magaly | de 1500 3000 |5000VUAROQUEAUX Bertrand [3000 7500 10000WASSOUF Manuel - 1500 3000 5000 |ZULEMIE Sandrine 1500
REMINY Alan-Mare
RENNELA Gilles
RICHL Enzo
RICOIS Romuald
ROCHER CHOTARD Gaelle
ROSINE Maelisse
RUGARD Fred
SAINTE-ROSE Sindy
SALEG-TANDE Adeline
ECRIBOT Laurent
SEBASTIEN Patrice
SEGUIN-CADICHE Regis
SIROT Marie-Christine
SOREL Christophe
SULLY Sylvie
TARAUD Annie Claude
TEMPETTE Amaury
TEMPETTE GRELLIER Maxime
TEMPLET-GREMAUD Sandy
TOLEDANO Julien
TORBAL Estelle
TOUSSAINT Henri
URSULET Rudy
VALIDE Donatien
VAUDRAN Kerry
VERRES Christelle
VIGE Charles
VILCOQ Ricardo
VILLERONCE Magaly
VUAROQUEAUX Bertrand
WASSOUF Manuel
ZULEMIE Sandrine
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-07-22-00001 -
delegation-signature-2026-6-contentieux-ci-transactions-douane 45
Annexe VI à la décision n° 2026/6 du 22 juil. 2026 du directeur interrégional DECANTER PascalListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNom/prénom Montant de | Montant droits | Valeur desamende et taxes marchandisesAMBROISE-ADELAIDE Marvin 1500 3000 5000ANDREOLETTI Anthony | | 1500 3000 5000 |ANIN Stephane 3000 7500 10000 |BAPSERES Stanislas 1500 3000 5000BARET Marie oe _— | 1500 3000 5000BARKATS Laura 1500 3000 5000BARONAndy | 14500 3000 5000BASUYAUX Hortense _ 1500 3000 15000BELLEMARE Gregorie 1500 3000 5000BERING Olyne | 1500 13000 5000BERTIDE Johvanny ; - 1500. 13000 5000BERTRAND-CHARLOTTEJulie 1500. 3000 5000BIREMBAUT Michacl L | 1500 3000 5000BLEAU Marie-Louise 1500 3000 5000BORDAS Aurore _ ] 500 3000 5000 LBOUET-SAUVETERRE Jaury a iso 3000 |5000BOUGRAINVILLE Sarah oo {3000 |7500 10000BOUSQUET Christophe a 1500 3000 5000 :BOYER Sebastien : a 1500 3000 5000BREWAYSEmmanuel _ 1500 "73000 |5000CAMBRAY Eddie | 3000 7500 |10000CASULA Charlie a a oO 1500 3000 ~=—«| 5000CEZETTE Thierry| | 1500 3000 5000CEZETTE Yannick | - 11500 3000 5000CHANTHALANGSY Lamphone | 1500 3000 15000CHARVIN Marius a 3000 7500 10000CHIFFRIN Marie-Nocle = _ [1500 |3000 5000CHOISY Isabelle 7 11500 /3000 5000COLOT Anthony _ a 1500 3000 5000CRIGNON Guillaume 1500 3000 5000D'HERBOMEZ Pascal oo 1500 3000 5000DAVID DEHALLucien | 7 j's00 30005000DELBLONDJean | /1500 |3000 5000
Annexe VI à la décision n° 2026/6 du 22 juil. 2026 du directeur interrégional DECANTER Pascal
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Dîontant de | Montant droits | Valeur dçs
amende et taxes marchandises
AMBROISE- ADE LAIDE Marvm 1500 3000 5000
ANDREOLETTI Anthony ' ' 1500 3000 5000 '
ANIN Stephane 3000 7500 10000 '
BAPSERES Stanislas 1500 3000 5000
BARET Marie ' ' 1500 3000 5000
BBARKATSLaura S 1500 3000 5000
BARONAndy ' 1500 — 3000 5000
BASUYAUX Hortense ' L 1500 3000 15000 —
BELLEMARE Gregorie — - 1500 3000 5000 ;
BERING Olyne ' 1500 3000 — 5000
BERTIDE Johvanny ' - |1500 3000 5000
BERTRAND-CHARLOTTE Julie ; 1500 — |3000 5000
BIREMBAUT Michael ' 1150 — 3000 5000 —
BLEAU Marie-Louise _ 1500 3000 5000
BORDAS Aurore — 1500 3000 5000
BOUET-SAUVETERRE Jaury 11500 — 3000 50
BOUGRAINVILLE Sarah _ ' 300 — 7500 10000
BOUSQUET Christophe 1500 3000 5000 u
BOYER Sebastien - ' 1500 3000 5000
BREWAYS Emmanuel ' e 1500 — 13000 — 5000
CAMBRAY Eddie _ ' e 3000 — 7500 10000 —
CASULA Charlie 1 111500 3000 — |5000
CEZETTE Thierry ' 1500 3000 5000
CEZETTE Yannick ' ' 1500 3000 5000
CHANTHALANGSY Lamphone 1 11500 - 13000 1 15000
CHARVIN Marius - 3000 7500 10000
CHIFFRIN Marie-Noelle ' 1 " [1500 — \3000 5000
CHOISY Isabelle | ' - ; \1500 3000 — 5000 '
COLOT Anthony 1 1500 3000 5000
| CRIGNON Guillaume 1500 3000 5000 —
D'HERBOMEZ Paseal ' 1500 3000 5000
DAVID DEHAL Lucien _ ' c 1300 13000 " |5000
DELBLOND Jen ' 1500 13000 5000 —
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-07-22-00001 -
delegation-signature-2026-6-contentieux-ci-transactions-douane 46
DELOUCHE Amelie 3000 5000DESVARIEUX Isabelle 1500 3000 5000DIDAS Angelique 11500 3000 5000DIDAS Mathias 1500 |3000 | 5000DORWLING CARTER Herve 1500 3000 5000DOS SANTOS Guillaume 1500 3000 5000DOUART Yannick 1500 3000 5000DUHOUX Lionel 10000 20000 |50000ELISABETH Youri 1500 3000 5000ESPANOL Eric - 1500 3000 5000EUGENE Alix 1500 3000 5000FAZER Nancy 3,999 7500 10000FINETTE Nathalie | | 5000 10000 25000FLORENTINY Rosela 1500 3000 5000FONCLAUD Aude 1500 3000 5000 |FORTUNE Sandrine 1500 3000 5000FRANCOIS Naelly 7 1500 3000 5000FRICOT Julien 1500 3000 5000GALVA Patricia 1500 3000 5000GARDZIEL Marie-Christine 1500 3000 |5000GONCALVES Agustinho — ssts—S 13000 7500 | | 10000GOUDALLE Bruno 3000 17500 |10000GOUGET Helene 3000 7500 10000GUEDIRI Ibtessam | 1500 3000 5000HARTANI Sofia | 1500 3000 5000HERBIN Raphael L 1500 3000 5000/HIPPOCRATE Rodrigue 1500 3000 5000 :IZAC Simon 7 3000 7500 10000JARRIN Anicet 1500 3000 |5000JEAN-JOSEPH Gwladys 7 1500 3000 5000JEROME ESPANET Elodie lillimité 100000|300000JOSEPH-AGATHE Vanessa [1500 3000 5000JUBERT Marlene 1500 3000 |5000KERSTEN Alexandre | 1500 3000 |5000KOUNDOUNO Sylvestre 11500, 3000 |5000LABEJOF Florence ae 1500 3000. 5000LAFLEUR Luce | [1500 13000 5000LAMON Maryline QQ 3000 5000LEBON Celine | 1500 3000 5000LECOURT Valentin 1500 (3000 15000.
| DELOUCHE Amelie 111500 3000 |5000
DESVARIEUX Isabelle 1500 3000 5000
DIDAS Angelique 1500 3000 5000
DIDAS Mathias _ C ; 1500 3000 — 5000
DORWLING CARTER Herve e 1500 3000 500 _
DOS SANTOS Guillaume 1 « \1500 3000 . 5000
DOUART Yannick 11500 300 15000
DUHOUX Lionel 5 ' 10000 20000 . 5000 —
ELISABETH Youri 1500 3000 500…0 _
ESPANOL Fric e 1500 — 3000 5000
EUGENE Alix . _ | 1500 3000 5000
FAZER Nancy ' L 13000 17500 - 10000
FINETTE Nathalie _ S ' 5000 . |10000 25000
FLORENTINY Rosca .. |150 3000 — 5000
FONCLAUD Aude _ ; |1500 3000 500 —
FORTUNE Sandrine 1 1500 3000 5000 —
FRANCOIS Naelly ' 1 1500 3000 . 15000
FRICOT Julien 11500 3000 5000
GALVAPatricia _ ' 150 300 1500
GARDZIEL Marie-Christine L 1500 - 300 5000
GONCALVES Agustineo Q 1200 17500 1 110000 —
GOUDALLE Bruno 3000 . 7500 - 1000 —
GOUGET Helene e 3000 — 7500 10000
GUEDIRI Ibtessam _ - |1500 3000 |5000
HARTANI Sofia ; '|1500 3000 — 500
HERBIN Raphael 1500 — 3000 15000 —
|HIPPOCRATE Rodrigue 1 1150 — 3000 , |5000
IZAC Simon - 13000 - 17500 — 1000
JARRIN Anicet u 1500 300 | 500
JEAN-JOSEPH Gwladys - 1500 3000 — 5000
JEROME ESPANET Elodie inimité 100000 — 300000
JOSEPH-AGATHE Vanessa u u 1500 - 3000 500
JUBERT Marlene - |1500 3000 . 500 ;
| KERSTEN Alexandre 1500 — 3000 50<00
| KOUNDOUNO Sylvestre 1 - 1500 3000 . 5000
LAFLEURLuce ' " l1500 — |3000 " \ 5000
LAMON Maryline _ 5 0 " 11500 — 300 " |5000
LEBON Celine S 1500 "|3000 " 15000
LECOURT Valentin _ | ; C 1500- 300 . 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-07-22-00001 -
delegation-signature-2026-6-contentieux-ci-transactions-douane 47
| 100000LEGAVE Caroline limité 300000LENERAND Victor | 1500 3000 5000LESUEUR Cedric 1500 3000 5000LETI Christelle 11500 3000 15000LETON Sandrine | 1500 3000 5000LEVASSEUR Florence ee 1500 3000 5000'LOYAL Remy | a |1500 _|3000 5000LOZUPONE Nolwenn oo 1500 3000 5000MAC Miguel s—s—S—S oo '|1500° |3000 5000MARAJO Patrice 1500 3000 5000MARCHAND AAntoine | __jisso |3000 5000MARLINArnold | oo | 1500 3000 5000MARLIN Daniella | 1500 3000 5000MAURIOL Steeve a 1500 3000 5000MAVOUNGO Hugues _ oo 7 3000 7500 |10000MEDEUF Willy 11500 |3000 5000MEILGEN Julien _ a 7 3000 |7500 10000MEPHANE Geraldine 1500 |3000 5000MISCHLER Thomas D 1500 3000 5000MONEYN Anthony | [1500 3000 5000MONTLOUIS-FELICITEPhilippe [1500 3000 5000 :MOREAU Christele _ |i500 |3000 5000MORVILLE Jean-Maurice oe a | 1500 3000 5000 7MOULIN Luidgi de 1500 3000 5000N'GUESSAN Abeh 1500 3000 5000NOELL Christian 1500 |3000 5000ORBEM Aline de 1500 | 3000 5000 |ORGUES Jean-Marc | 1500 |3000 5000OUTAHYOU Isabelle : [3000 7500 10000OZIER LAFONTAINE Yolaine a : [1500 3000 5000PARDIN Nicol — 1500 3000 5000PATTERY Kevin _ [1500 |3000 5000PEZO Eric | L : 1500 13000 5000PIVERT Sophie 10000 |20000 50000POURTOUT Miguel de 1500 '13000 5000PRECART Nadine| - 13000 = 7500 10000RAGOO Ralph 3000 | 7500 10000RAPON Nadine En [3000 7500 10000RAVENET Jean-Marie | 1500 3000 |s000RAVI Claude | 1500 |3000
| 100000 LEGAVE Camlme illimité 300000
LÈNERAND V1ct01m 1500 3000 5000
LESUEUR Cedrie 1500 " |3000 5000
LETI Christelle — ' - 'l1500 3000 5000
LETON Sandrine L - (1500 3000 5000
LEVASSEUR Florence S 1500 3000 5000 |
LOYALRemy _ e .. 150 " |3000 5000
LOZUPONE Nolwemn __ 1 - 1500 — |300 5000
MAC Miguel ; S [1500 - \300 500 |
IMARAJO Patrice _ ' - 1500 3000 5000
|MARCHAND Antoine ' « 1500 — \3600 5000
MARLIN Arnold S E 1500 3000 5000
MARLIN Daniella ; ; \1500 3000 5000
MAURIOLSteeve Q S 1500 3000 5000
MAVOUNGO Hugues _ ' 3000 7500 — 10600
MEDEUFWilly — 1500 13000 — 5000
MEILGEN Julien — - Z 3000 7500 10000
MEPHANE Geraldine 1500 — '3000 5000
MISCHLER Thomas e 1500 3000 500 —
IMONEYN Anthony _ ' 1500 3000 5000
MONTLOUIS-FELICITE Philippe _ 1500 3000 5000 '
MOREAU Christele S " 11500 — 3000 5000
MORVILLE Jewn—Maunce Z L - ' Al 560 3000 5000 |
MOULIN Luidgi 1 E ' 1500 3000 5000
N'GUESSAN Abeh _ " 1500 3000 — 5000
NOELL Christian ' 1500 — |3000 5000
ORBEM Aline 1500 3000 5000
ORGUES Jean-Mare _ ' ' ' 1500 - 300 5000 —
OUTAHYOU Isabelle _ L - [3000° 17500 10000
OZIER LAFONTAINE Yolaine 1500 3000 5000
PARDIN Nicol ; 150 3000 5000
PATTERY Kevin _ E - .. |150 13000 5000
PEZOEric _ ' - ; - 11500 = 300 — 5000
PIVERT Sophie _ 10000 — 20000 50000
POURTOUT Miguel ' ' 1500 13000 — 5000
PRECART Nadine S 3000 " 7500 10000 —
RAGOO Ralph _ 3000 17500 10000
RAPON Nadine ' e - 3000 7500 [10000 —
RAVENET Jean-Marie __ T 3000 15000 — |
RAVI Claude - 1500 - 3000 °
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-07-22-00001 -
delegation-signature-2026-6-contentieux-ci-transactions-douane 48
REMINY Alan-Marc 5000 10000 25000RENNELA Gilles 1500 3000 5000RICHLEnzo 1500 3000 5000RICOIS Romuald : 1500 3000 5000ROCHER CHOTARD Gaelle 3000 7500 10000ROSINE Maelisse 1500 3000 5000RUGARD Fred - 1500 3000 5000SAINTE-ROSE Sindy 1500 3000 5000SALEG-TANDE Adeline 1500 3000 5000SCRIBOT Laurent 1500 3000 5000SEBASTIEN Patrice 1500 3000 5000SEGUIN-CADICHE Regis 1500 3000 5000SIROT Marie-Christine a 1500 3000 |5000SOREL Christophe 7 3000 7500 |10000SULLY Sylvie 7 1500 3000 |5000TARAUD Annie Claude 1500 3000 5000TEMPETTE Amaury _ 1500 3000 5000TEMPETTE GRELLIER Maxime | 1500 3000 5000TEMPLET-GREMAUD Sandy 1500 3000 5000|TOLEDANO Julien 3000 7500 10000TORBAL Estelle 1500 3000 5000TOUSSAINT Henri 5000 10000 25000URSULET Rudy 1500 3000 5000VALIDE Donatien 7 1500 3000 5000VAUDRAN Kerry 1500 3000 |5000VERRES Christelle 14500 3000 5000VIGE Charles - 1500 3000 ~=—*«| 5000.VILCOQ Ricardo 7 | 3000 7500 10000VILLERONCE Magaly 1500 3000 © |5000VUAROQUEAUX Bertrand 3000 7500 10000WASSOUF Manuel 1500 3000 | 5000ZULEMIE Sandrine D 14500 3000 [5000
REMINY Alan-Marc 5000 10000
RENNELA Gilles _ ; \1500 13000 5000
RICHL Enzo ÏIÉOÔ ' 30bO ' 5000
RICOIS Romuald 1500 3000 — 5000 —
ROCHER CHOTARD Gaelle « \3000 17500 10000
ROSINE Maclisse 1500 3000 5000
RUGARD Fred 1500 13000 5000
| SAINTE-ROSE Sindy ; 1500 3000 5000
SALEG-TANDE Adeline _ 1500 3000 5000
SCRIBOT Laurent 1500 3000 5000
SEBASTIEN Patrice 1500 13000 5000 —
SEGUIN-CADICHE Regis 1500 3000 5000
SIROT Marie-Christine 1500 Ï30E)b - 50Î)6
SOREL Christophe 3000 7500 10000
SULLY Sylvie 5 1500 13000 500 —
TARAUD Annie Claude 1500 3000 5000 '
TEMPETTE Amaury - 1500 3000 5000
|TEMPETTE GRELLIER Maxime 1500 3000 15000
TEMPLET-GREMAUD Sandy 1500 13000 5000
TOLEDANO Julien 3000 7500 10000
TORBAL Estelle 1500 3000 5000 —
TOUSSAINT Henri 5000 10000 — 25000
URSULET Rudy 1500 3000 5000
VALIDE Donatien 5 1500 3000 5000 _
VAUDRAN Kerry 1500 3000 : 500
VERRESChristelle 11500 13000 = 5000
VIGE Charles u 1500 13000 — 5000
VILCOQ Ricardo E 3000 7500 — 10000
| VILLERONCE Magaly 1500 3000 5000
VUAROQUEAUX Bertrand 3000 7500 10000
WASSOUF Manuel 1500 3000 . 15000
ZULEMIE Sandrine ' - (150 " 13000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-07-22-00001 -
delegation-signature-2026-6-contentieux-ci-transactions-douane 49
Annexe VII à la décision n° 2026/6 du 22 juil. 2026 du directeur interrégional DECANTER PascalListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv « 420D », « 420 », « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excéde pasValeur des marchandises: Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNom/prénom Montant de l'amende ne SegAMBROISE-ADELAIDE Marvin 1500 5000ANDREOLETTI Anthony 7 1500 5000ANIN Stephane On LL c|3000 10000BAPSERES Stanislas 11500 |5000 |BARET Marie D 1500 5000BARKATS Laura 1500 5000BARON Andy _ - 1500 5000 |BASUYAUX Hortense 1800 5000 |BELLEMARE Gregorie 1500 5000BERING Olyne — ~|1500 _ 5000BERTIDE Johvanny 7 | | [1500 a 5000BERTRAND-CHARLOTTE Julie — 11500 5000 |BIREMBAUT Michael | 1500 5000BLEAU Marie-Louise | a | 1500 | 5000BORDAS Aurore | 7 | iso 5000BOUET-SAUVETERRE Jaury a - _ 1500 oo 5000BOUGRAINVILLE Sarah 3000 = |10000BOUSQUET Christophe a 1500 5000BOYER Sebastien : | 11500 | | 5000BREWAYSEmmanuel - 1500 5000CAMBRAY Eddie 7 _ 3999 10000 -CASULA Charlie 1500 5000CEZETTE Thierry _ 7 | 1500 | 5000CEZETTE Yannick di 7 _ —_ 1500 5000CHANTHALANGSY Lamphone 1500 [5000CHARVIN Marius i 3000 | 10000'CHIFFRIN MMarie-Noelle | 7 | 3000 10000CHOISY Isabelle _7 | 1500 5000COLOT Anthony LL +1500 5000CRIGNON Guillaume de _ 1500 5000D'HERBOMEZ Pascal | de 11500 5000 ttsDAVID DEHAL Lucien | | _ —_ LL 1500 L 5000'DELBLOND Jean de 1500 5000'DELOUCHE Amelie — | | 11500 de
Annexe VII à la décision n° 2026/6 du 22 juil. 2026 du directeur interrégional DECANTER Pascal
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefacon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende mïïäï}âfiîæ
AMBROISE-ADELAIDE Marvin 1500 5000
ANDREOLETTI Anthony ' 1500 5000
ANIN Stephane " 1300 — 10000 _
BAPSERESStanislas 150 \500 |
BARET Marie L 1500 5000
BARKATS Laura — - 1500 5000 '
BARONAndy _ - ' ; 1500 5000 '
BASUYAUX Hortense _ L 1500 — 5000 '
BELLEMARE Gregorie ' 15< 5000
BERING Olyne - 1500 - 5000
BERTIDE Johvanny _ ; ' - |1500 5000
BERTRAND-CHARLOTTE Julie _ « (150 ' 5000 — '
BIREMBAUT Michael L 1500 5000
BLEAU Marie- L0…se e - 1500 5000
BORDAS Aurore — c ' c11500 5000
BOUET-SAUVETERRE Jaury | 0 ; - \1500 5000
BOUGRAINVILLE Sarah 3000 10000
BOUSQUET Christophe 1500 — 5000
BOYERSebastin _ ' 11500 — 5000
BREWAŸS Emmanuel - ; |150 5000 e
CAMBRAY Eddie 1300 10000 — '
CASULA Charlie L - 11500 — 5000
CEZETTE Thierry _ ' e « |150 ' 5000
CEZETTE Yannick _ 1 - [1500 5000
CHANTHALANGSY Lamphone | 1500 500 '
CHARVIN Marius 3000 10000
(CHIFFRIN Marie-Noelle ; 13000 — 10000
CHOISY Isabelle _ 11500 1 15000
COLOT Anthony ' - e |1500 ' 5000
CRIGNON Guillaume L ' 1500 5000
D'HERBOMEZPascal 0 - [1500 5000 — '
DAVID DEHAL Lucien ' L ; 1500 5000
DELBLONDJen 1500 5000
DELOUCHE Amelie ' 11500 1 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-07-22-00001 -
delegation-signature-2026-6-contentieux-ci-transactions-douane 50
LEGAVE Caroline
DESVARIEUX Isabelle 1500 5000DIDAS Angelique 1500 5000DIDAS Mathias 1500 5000DORWLING CARTER Herve 1500 5000DOS SANTOS Guillaume 1500 5000DOUART Yannick 1500 5000DUHOUX Lionel | 10000 50000ELISABETH Youri _ 1500 | 5000ESPANOL Eric | 1500 5000EUGENE Alix 1500 5000FAZER Nancy | 3000 10000FINETTE Nathalie 5000 25000FLORENTINY Rosela Co 1500 5000FONCLAUD Aude | 1500 5000FORTUNE Sandrine | 1500 5000FRANCOIS Naelly 1500 5000FRICOT Julien 1500 15000GALVA Patricia | 1500 5000GARDZIEL Marie-Christine 1500 5000GONCALVES Agustinho 3000 110000'GOUDALLE Bruno ; 3000 10000GOUGET Helene 3000 10000GUEDIRI Ibtessam [1500 5000 |HARTANI Sofia L 1500 5000HERBIN Raphael 3000 | 10000HIPPOCRATE Rodrigue 1500 5000IZAC Simon 3000 10000JARRIN Anicet _ 1500 5000JEAN-JOSEPH Gwladys [1500 5000JEROME ESPANET Elodie illimité 600000JOSEPH-AGATHE Vanessa 1500 L : 5000JUBERT Marlene 1500 | 5000KERSTEN Alexandre 11500 5000KOUNDOUNO Sylvestre 1500 |5000LABEJOF Florence _ is 5000LAFLEUR Luce [1500 5000LAMON Maryline 11500 | 15000LEBON Celine 1500 15000 |LECOURT Valentin | 599 5000
DESVARIEUX Isabelle
DIDAS Angelique 1500
DIDAS Mathias 1500
DORWLING CARTER Herve _ 1500
DOS SANTOS Guillaume _ 1500 —
DOUART Yannick 1500 —
DUHOUX Lionel ' 10000 —
ELISABETH Youri ' 1500
ESPANOL Fric ' 1500 — 5
EUGENE Alix 1500
FAZER Nancy 3000
FINETTE Nathalie 5000
FLORENTINY Rosela L 1500 —
FONCLAUD Aude _ ' 1500
FORTUNE Sandrine ' 1500
FRANCOIS Naelly 1500
FRICOT Julien 1500
GALVA Patricia ' 1500
GARDZIEL Marie-Christine ' 1500
GONCALVES Agustinho 3000
| GOUDALLE Bruno 1 3000
GOUGET Helene> 3000
GUEDIRI Ibtessam 1500
HARTANI Sofia 11500 —
HERBIN Raphael - 3000
HIPPOCRATE Rodrigue 1500
IZAC Simon 3000
JARRIN Anicet e - 11500
JEAN-JOSEPH Gwladys - 1500
JEROME ESPANET Elodie illimité 600000 '
JOSEPH-AGATHE Vanessa 1500 - 1500
JUBERT Marlene 1500 5000
KERSTEN Alexandre 1 11500 55000 —
KOUNDOUNO Sylvestre ' 1500 — " 15000
LABEJOF Florence l:500 5Ô(ÎÔW u ;
LAFLEUR Luce - 1500 — 5000
LAMON Maryline 1500 — - (5000
LEBON Celine 1500 — - 15000
LECOURT Valentin ; 1500 — - 5000 — u
LEGAVE Carolne - illimité — 1600000 —
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-07-22-00001 -
delegation-signature-2026-6-contentieux-ci-transactions-douane 51
LENERAND Victor | de 1500 15000LESUEUR Cedric 1500 5000LETI Christelle L 1500 5000LETON Sandrine a [1500 5000LEVASSEUR Florence |1S0 5000LOYALRemy 11500 5000 -LOZUPONE Nolwenn 590 5000MAC Miguel | LL 1500 15000 |MARAJO Patrice a —_ 1500 15000MARCHAND Antoine D [1500 5000MARLIN Arnold oe Oe 1500 | 5000MARLIN Daniella | OO 1500 5000MAURIOL Steeve _ | 1500 5000MAVOUNGO Hugues | 3000 10000MEDEUF Willy - 1500 5000MEILGEN Julien _ : [3000 7 10000MEPHANE Geraldine _ — : [1500 5000MISCHLER Thomas| : 1500 5000MONEYN Anthony _ D 1500 900MONTLOUIS-FELICITEPhilippe | [1500 | 5000MOREAU Chr istele L | 1500 5000 |MORVILLE Jean-Maurice : 1500 LL 5000MOULIN Luidgi | 1500 | 5000N'GUESSAN Abeh L oo 1500 5000NOELL Christian — | a 1500 5000ORBEMAline lis 5000'ORGUES Jean-Marc QQ 5000OUTAHYOU Isabelle = sts—s—S | 3000 | 10000OZIER LAFONTAINE Yolaine | 500 |5000PARDIN Nicol —— | 1500 5000PATTERY Kevin a 1500 5000 -PEZO Eric _ _ | 1500 5000PIVERT Sophie L = [10000 50000 aPOURTOUT Miguel = a 4500 5000PRECART Nadine a | [3000 10000RAGOO Ralph | 3000 |10000 aRAPON Nadine 3000 [10000RAVENET Jean-Marie 7 15000 5000 (itit«~TMSRAVI Claude 1500 5000REMINY Alan-Mare [5000 25000
LENERAND V1ctm 1500 5000
LESUEUR Cedric 1500 — 5000 |
l:lfi'l Christelle E e 1500 ' 5000 c
LETON Sandrine _ c S « \1500 5000
LEVASSEUR Florence __ - 1 1150 - 5000 -
LOYAL Remy 1 - 1500 — 5000 ;
LOZUPONE Nolwenn 1 1150 (5000 1
MACMiguel e ; 1500 5000
MARAJO Patrice ' 1500 - 5000
MARCHAND Antoine PN - |1500 5000
IMARLIN Arnold __ ' ' 1500 . 500
MARLIN Daniella 0 1500 5000
MAURIOL Steeve _ ' '|1500 ; 5000 c
IMAVOUNGO Hugues ' 3000 10000
MEDEUF Willy 1500 5000
MEILGEN Julien _ E 3000 10000 |
MEPHANE Geraldine 1 E - 1500 5000 —
MISCHLER Thomas - 1500 5000 ;
MONEYN Anthonÿ VVVVV L 1500 e 5000
MONTLOUÎÂFÈLICITE Philippe ' ; |1500 ' 5000
MOREAU Christele ' 1500 — 5000 '
MORVILLE Jean-Maurice ' 1500 5000
MOULIN Luidgi 11500 — 5000 —
N'GUESSAN Abeh — E 1500 5000 -
NOELLbhnsfiah ' ' e ' 1500 _ 5000 e
ORBEMAline __ " |1500 — 5000 —
ORGUES Jean-Mare 11500 5000
OUTAHYOUlIsabèlle Q0 ' 300 1000
|OZIER LAFONTAINE Yolaine E 1150 5000
PARDIN Nicol - 1500 500 u
PATTERY KÇÇ|ÎM e L 1500 5000 |
PEZOErie e ' « |150 5000
PIVERT Sophie E [10000 50000 1
POURTOUT Mlglœl L 1500 — 5000
PRECART Nadine _ ' - ' - 300 ' 10000 -
RAGOO Ralph ' 300 \10600 1
RAPON Nadine ' - 13000 - |10000 -
RAVENET JeÂËMaue - u 11500 - 500 -
RAVIClaude - 1500 - 5000 |
REMINY Alan-Mare ' 15000 — 25000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-07-22-00001 -
delegation-signature-2026-6-contentieux-ci-transactions-douane 52
RENNELA Gilles 1500RICHL Enzo 11500. 5000RICOIS Romuald L ] 500 5000ROCHER CHOTARD Gaelle 3000 [10000ROSINE Maelisse - Oo 1500 5000RUGARD Fred | 1500 5000SAINTE-ROSE Sindy | 1500 5000SALEG-TANDE Adeline tsts—~S 1500 5000SCRIBOT Laurent 500 |5000SEBASTIEN Patrice 1500 5000 7SEGUIN-CADICHE Regis _ 1500 5000 aSIROT Marie-Christine 1500 5000SOREL Christophe | 3000 10000SULLY Sylvie 1500 |5000TARAUD Annie Claude a 1500 [5000TEMPETTE Amaury 199 5000TEMPETTE GRELLIER Maxime | 1500 7 5000 |"TEMPLET-GREMAUD Sandy 1500 5000TOLEDANO Julien sti—i'<iCtétTMS 3000 10000TORBAL Estelle 1500 5000TOUSSAINT Henri 5000 25000'URSULET Rudy 1500 5000VALIDE Donatien 500 |5000VAUDRAN Kerry | 1500 L 5000VERRES Christelle 1500 5000VIGE Charles Be 1500 5000 _ LVILCOQ Ricardo | : 3000 10000 7VILLERONCE Magaly 1500 5900VUAROQUEAUX Bertrand 3000 [10000WASSOUF Manuel | 1500 5000 LLZULEMIE Sandrine | | |
RENNELA Gilles 1500
RICHL Enzo - \1500 5000
RICOIS Romuald u 1500 5000
ROCHER CHOTARD Gaelle _ 3000 - [10000 —
ROSINE Maelisse ' . 11500- 5000
RUGARDFred _ ' 1500 5000 —
SAINTE-ROSE Sindy - j1500 — 500 —
SALEG-TANDE Adeline _ 1S - 1500 5000
SCRIBOT Laurent 8 L 1150 1 1500
SEBASTIEN Patrice 1500 5000
SEGUIN-CADICHE Regis | 1500 — 5000
SIROT Marie-Christine 1500 5000
SOREL Christophe — ' 300 | 10000
SULLY Sylvie 1 11500 — 5000
ITARAUD Annie Claude ' 0 1500 500 _
TEMPETTE Amaury 5 1 50< 55000 —
ITEMPETTE GRELLIER Maxime " |1500 u 5000
| TEMPLET-GREMAUD Sandy ' 1500 5000
TOLEDANO Julien 3000 10000
TORBAL Estelle 1500 1 15000 —
| TOUSSAINT Henri 1 5000 25000
URSULET Rudy 1500 5000 u
VALIDE Donatien 0 1500 - 5000
VAUDRAN Kerry 1500 - 5000
VERRES Christelle ' 1500 5000 —
| VIGE Charles - (1500 5000
VILCOQ Ricardo ' ; 3000 — 10000 —
VILLERONCE Magaly 1500 15000
îUÀROQUEA UX Bertrand 3OOÔ ' WÏ]OOOO -
WASSOUF Manuel A 1500 11500
ÿiULEMIE Sandrine — 5 ' ' 15000 '
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-07-22-00001 -
delegation-signature-2026-6-contentieux-ci-transactions-douane 53
Annexe VIII a la décision n° 2026/6 du 22 juil. 2026 du directeur interrégional DECANTER PascalListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNom/prénom Montant de l'amende tdsAMBROISE-ADELAIDE Marvin 1500 5000ANDREOLETTI Anthony L : 1500 5000 tt" :ANIN Stephane a 3000 : 10000BAPSERES Stanislas _ | 1500 5000BARET Marie 7 a 1500 5900BARKATS Laura CO 1500 | 5000 _BARON Andy ————— LL 1500 — /s000BASUYAUX Hortense 1500 | 5000BELLEMARE Gregorie | 1500 5000 |BERING Olyne 1500 5000 |BERTIDE Johvanny | 7 _ 11500 +5000BERTRAND-CHARLOTTE Julie 1500 5900BIREMBAUT Michael 4590 5000BLEAU Marie- Louise 7 1500 5000BORDAS Aurore 7 iso 5000 |BOUET-SAUVETERRE Jaury 7 14500. 5000BOUGRAINVILLESarah 7 3000 = | 10000 7BOUSQUET Christophe | | [1500 5000 LBOYER Sebastien 7 11500 - | 5000BREWAYS Emmanuel | 1500 | 5000CAMBRAY Eddie 13090 10000CASULA Charlie L de [1500 5000CEZETTE Thierry 7 | 1500 5000 -CEZETTE Yannick L —_ 1500 | 5000 aCHANTHALANGSY Lamphone : 1500 5000CHARVIN Marius —_ 3000 - 10000CHIFFRIN Marie-Noelle | © [3000 = | 10000CHOISY Isabelle 1500 5000COLOT Anthony Oo 1500 5000 :CRIGNON Guillaume ss— | | 1500 5000 :D'HERBOMEZ Pascal | 1500 15000DAVIDDEHAL Lucien | de | 1500 215000 2 72C;«S*WDELBLONDJean | 1500 900
Annexe VIII à la décision n° 2026/6 du 22 juil. 2026 du directeur interrégional DECANTER Pascal
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Moniant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
DE LBLOND Jean
Nom/prénom Montant de l'amende mïïî1äflïes
AMBROISE-ADELAIDE Marvin 1500 5000
ANDREOLETTI Anthony ' 1500 5000 u
ANIN Stephane e - - \300 - 10000 |
BAPSERES Stanislas ' 1500 5000
| BARET Marie ; e 1500 5000
BARKATS Laura _ u 1500 - |5000 C
BARONAndy c11500 5000 —
BASUYAUX Hortense 1500 ' 5000
BELLEMARE Gregorie ' 1500 50…0
BERING Olyne - \1500 5000 '
BERTIDE Johvanny ' E e - \1500 5000
BERTRAND- CHARLOTTE Juhe ' - |1500 C 5000
BIREMBAUT Michael - 1500 5000
BLEAU Marie- Lomse ' 1500 5000
BORDAS Aurore _ c 1500 5000 '
BOUET-SAUVETERRE Jaury u - (150 5000
BOUGRAINVILLE Sarah _ 3000 10000 =
BOUSQUET Christophe ' " 1500 5000
BOYER Sebastien - 11500 — 5000
BREWAYS Emmanuel S 1500 5000
CAMBRAY Eddie _ 1300 10000
CASULA Charlie — u S 11500 — 5000 —
CEZETTE Thierry _ u ' 1500 5000 q
CEZETTE Yannick - 1500 ' 5000 n
|CHANTHALANGSY Lamphone _ E 1500 5000
CÏÏARÎ/ÏÏQ Marius L 3000 E 10000
CHIFFRIN Marie-Noelle ' - |3000 10000
CHOISY lsabeüè ' 1500 — 500 -
COLOT Anthony _ S 1500 5000 ;
CRIGNON Guillaume e ' " |1500 5000 '
D'HERBOMEZ Pascal ' ' 1500 5000 u
DAVID DEHAL Lucien _ ' 1500 00
DELI en u 1500 '
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-07-22-00001 -
delegation-signature-2026-6-contentieux-ci-transactions-douane 54
DELOUCHE Amelie 1500DESVARIEUX Isabelle : 14500 5000DIDAS Angelique | 1500 5000DIDAS Mathias : 1500 5000 |DORWLING CARTER Herve 1500 5000DOS SANTOS Guillaume 1500 5000DOUART Yannick 1500 5000DUHOUX Lionel 10000 50000ELISABETH Youri 1500 5000ESPANOL Eric Oo so 5000EUGENE Alix 1500 |5000FAZER Nancy de 3000 | | 10000FINETTE Nathalie 5000 [25000FLORENTINY Rosela 1500 5000FONCLAUD Aude en 1500 5000FORTUNE Sandrine 7 1500 7 5000 —_FRANCOIS Naelly | 1500 5000 —_FRICOT Julien | [1500 5000GALVA Patricia 7 1500 5000'GARDZIEL Marie-Christine 1500 |5000 —GONCALVES Agustinho 3000 19000GOUDALLE Bruno : ]3000 10000'GOUGET Helene }3000 a 10000 -GUEDIRI Ibtessam 1500 5000HARTANI Sofia | | 11500 5000HERBIN Raphael [1500 | 5000HIPPOCRATE Rodrigue | —_ 71500 5000IZAC Simon Be 3000 10000JARRIN Anicet : | 1500 5000JEAN-JOSEPH Gwladys [1500 15000 |JEROME ESPANET Elodie 7 lillimité [600000JOSEPH-AGATHE Vanessa 1500 5000JUBERT Marlene | - 11500 5000KERSTEN Alexandre : 1500 5000KOUNDOUNO Sylvestre | : 1500 5000LABEJOF Florence _ 11500 5000 _'LAFLEUR Luce 1500 |5000 _LAMON Maryline de 1500 [5000LEBON Celine 1500 5000LECOURT Valentin en ee | 5000 :
LECOURT Valentin
DELOUCHE Amelie 1500 5000
| DESVARIEUX Isabelle ' - \1500 5000
DIDAS Angelique _ ' ' 1500 5000
DIDAS Mathias ; " 11500 5000 '
DORWLING CARTER Herve 1500 5000 _
| DOS SANTOS Guillaume e - (1500 ; 5000
DOUART Yannick _ 1500 5000
| DUHOUX Lionel 10000 50000
ELISABETH Youri 1500 5000 _
ESPANOL Fric 1 50 1 15000
EUGENE Alix 1500 — 5000
FAZER Nancy - [s000 — 10000 —
FINETTE Nathalie 5000 ; 25000
FLORENTINY Rosela 1500 5000
| FONCLAUD Aude ' ' - 500 5000 —
FORTUNE Sandrine 0 1500 — 5000 S
FRANCOIS Naelly ° \150 5000 -
FRICOT Julien ' - 1500 5000
| GALVA Patricia ' u 1500 5000 —
(GARDZIEL Marie-Christine _ 1500 15000 — -
GONCALVES Agustinho 3000 ' 10000 —
GOUDALLE Bruno L 13000 u 10000
GOUGET Helene ' 3000 110000 —
| GUEDIRI Ibtessam 1500 5000
HARTANI Sofia E ' "(1500 5000
HERBIN Raphael | 5 - 1500 5000 —
HIPPOCRATE Rodrigue q 1500 — 5000
IZAC Simon L 3000 10000
JARRIN Anicet ' 1500 ' 5000
JEAN-JOSEPH Gwladys ' - 150 — 5000 '
JEROME ESPANET Elodie c — |inimité " 600000 |
JOSEPH-AGATHE Vanessa 1500 5000 —
JUBERT Marlene ' - |1500 5000
KERSTEN Alexandre - ' 1500 500
KOUNDOUNOSyivestre — u - 11500 - 15000 —
LABEJOF Florence ' 5 |1500 " |5000 e
LAFLEURLuce _ ' 0 1500 — 15000 — e
| LAMON Maryline ' 1500 — - 15000 —
LEBON Celine 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-07-22-00001 -
delegation-signature-2026-6-contentieux-ci-transactions-douane 55
LEGAVE Caroline de illimité 600000 7LEN ERAND Victor 1500 5000LESUEUR Cedric 1500 5000LETI Christelle 1500 5000LETON Sandrine 1500 5000LEVASSEUR Florence 1500 5000LOYAL Remy 1500 5000LOZUPONE Nolwenn 1500 5000MAC Miguel 1500 5000MARAJO Patrice 1500 5000MARCHAND Antoine 1500 5000MARLIN Arnold 1500 5000MARLIN Daniella L 1500 5000MAURIOL Steeve 1500 5000MAVOUNGO> Hugues. Bn _ 3000 oe 10000MEILGEN Julien BO 300 10000MEPHANE Geraldine re a 1500 5000MISCHLER Thomas 1500 5000MONEYN Anthony 1500 5000MONTLOUIS-FELICITE Philippe 1500 5000MOREAU Christele 1500 5000MORVILLE Jean-Mauricice 1500 5000MOULIN Luidgi 1500 5000N'GUESSAN Abeh 1500 5000NOELLChristian [1500 5000ORBEM Aline 00 5000ORGUES Jean-Marc 7 500 5000OUTAHYOU Isabelle [3000 10000OZIER LAFONTAINE Yolaine SS 5000PARDIN Nicol 1500 5000PATTERY Kevin 1500 5000PEZO EEric 1500 5000PIVERT Sophie 10000 50000POURTOUT Miguel | 1500 5000PRECARTNadine 3000 10000RAGOO Ralph 3000 10000 :RAPON Nadine 3000 10000RAVENET Jean-Marie 1500 5000RAVI Claude 1500 5000
LEGAVE Ca1 olme illimité 600000
LENERAND Victor _ L - 11500 — 5000 —
LESUEUR Cedrie — N - \1500 1500 '
LETIChristelle _ - ' 1500 5000
LETON Sandrine - 1500 E 500 |
LEVASSEUR Florence - - |1500 5000
LOYALRemy _ E 0 1150 1 |500
LOZUPONE Nolwenn 1500 5000
|MAC Miguel ' 1500 5000
MARAJO Patrice _ | 1500 5000
MARCHAND Antoine 1500 ' 5000 1
MARLIN Arnold _ _ ' ' 1500 5000
MARLIN Daniella _ 1500 — 5000
MAURIOL Steeve _ 11500 5000
MAVOUNGO Hugues 5 ; 3000 10000
MEDEUF Willy ; ' ' 1500 — 5000
MEILGEN Julien _ L 300 10000
MEPHANE Geraldine u S « |150 - 500
MISCHLER Thomas _ « |150 5000
MONEYN Anthony _ ; 150 5000
ÏlÔNTLOUIS FELICITE Philippe C j1500 — 5000
MOREAU Christele 1 c 1500 — 500 -
MORVILLE Jean-Maurice 1 11500 5000
M\OULIN Luidgi e 1500 ' 5000
N'GUESSAN Abeh _ ' 1500 — 5000 —
NOELL Christian e 1500 5000
ORBEMAline _ ' ' e 111500 15000
ORGUES Jean-Marc 1500 5000
OUTAHYOUIsabelle _ q - 3000 10000
OZIER LAFONTAINE Volaine ' - |1500. 5000
PARDIN Nicol ' - 11500 — 5000
PATTERY Kevin S 1500 5000
PEZO Eric ' ' - |1500 ' 5000 L
PIVERT Sophie ' ' 10000 — 50000
POURTOUT Miguel 1500 - \5000 S
PRECART Nadine ' - - 13500<0 — 1000
RAGOORalph _ ; e E 3000 10000 E
RAPON Nadine ' ' 1300 — 10000 —
RAVENET Jean-Marie « |1500 - 500
1500 5000 B RAVI Claude
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delegation-signature-2026-6-contentieux-ci-transactions-douane 56
| REMINY Alan-Marce | _ | 5000 25000
RICHL Enzo 1500 5000RENNELA Gilles | 1500 50000RICOIS Romuald | | 1500 5000ROCHER CHOTARD Gaelle 3000 10000ROSINE Maelisse 1500 5000
SAINTE-ROSE Sindy 1500 5000SALEG-TANDE Adeline 1500 5000
RUGARD Fred 1500 5000
SCRIBOT Laurent 1500 5000SEBASTIEN Patrice 1500 5000
SIROT Marie-Christine 1500 5000SEGUIN-CADICHE Regis _ 1500 5000SOREL Christophe | 3000 10000SULLY Sylvie 1500 5000
TEMPETTE Amaury 1500 5000TARAUD Annie Claude 1500 5000
TEMPETTE GRELLIER Maxime_ 1500 5000TEMPLET-GREMAUD Sandy 1500 5000TOLEDANO Julien 3000 10000TORBAL Estelle 1500 5000TOUSSAINT Henri 5000 25000URSULET Rudy 1500 5000VALIDE Donatien 1500 5000VAUDRAN Kerry 1500 5000
VUAROQUEAUX Bertrand 3000 10000ES Manuel 1500 5000
VERRES Christelle 1500 5000
VILCOQ Ricardo | oo 3000 i 10000VILLERONCE Magaly 1500 5000
ZULEMIE Sandrine 1500 000
| REMINY Alan-Mare 25000
RENNELA Gilles u - 1500 ' 5000
RICHL Enzo 1500 5000 —
RICOIS Romuald 1500 — 5000
ROCHERCHOTARDGaelle UU 0 3000 Z 10000
ROSINE Maelisse 1500 5000
RUGARD Fred " |1500 5000 —
SAINTE-ROSE Sindy ' 1500 5000
SALEG-TANDE Adeline 1500 — 15000 —
SCRIBOT Laurent 1 « 150 5000
SEBASTIEN Patrice u e 1500 5000
ISEGUIN-CADICHE Regis _ 1500 " 15000 —
ISIROT Marie-Christine — 1500 - 1500
SOREL Christophe ' 3Ï00Î0Î L 10000 ; '
SULLY Sylvie 1500 - 5000 1
| TARAUD Annie Claude 1500 5000
TEMPETTE Amaury ' 1500 5000 '
TEMPETTE GRELLIER Maxime 1500 5000
TEMPLET-GREMAUDSandy __ 1500 - 15000 —
TOLEDANO Julien e 3000 ' 10000
TORBAL Estelle N - 1500 - 5000
| TOUSSAINT Henri ' 5000 - 25000
URSULETRudy QU 1500 5000
VALIDE Donatien " |1500 — - |5000 1
VAUDRAN Kerry 1150 5000
VERRES Christelle " | 1500 " 15000 — u
VIGE Charles 11500 15000 — e
VILCOQ Ricardo n 13000 « |10000
VILLERONCE Magaly — ' « \1500 e 5000 —
IVUAROQUEAUX Bertrand 3000 10000
WASSOUF Manuel ; \1500 500 —
LZULEMIE Sandrine E 1500 15000 '
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Annexe IX a la décision n° 2026/6 du 22 juil. 2026 du directeur interrégional DECANTER PascalListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv « 420D »,« 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom nat Argent liquideANIN Stephane 2000 15000BOUGRAINVILLE Sarah - 2000 15000CAMBRAY Eddie | — 2000 15000DUHOUX Lionel _ re 10000 50000 7FAZERNancy _ 2000 15000FINETTE Nathalie OO 3000 20000GOUGET Helene —tTMS —_ h 2000 15000HERBIN Raphael _ _ 2000 15000IZAC Simon_ : 7 2000 15000JEROMEESPANET Elodie_ Oe illimité 300000 7LEGAVE Caroline | illimité 300000 LMEILGEN Julien ssti—S—S : _ _ [2000 | 15000PIVERT Sophie = | de }10000 |50000RAGOO Ralph 2000 15000REMINY Alan-Mare _ —_ 3000 20000[ROCHER CHOTARD Gaelle | 2000 15000SOREL Christophe a 7 3000 |20000TOUSSAINT Henri 7 3000 20000 |
Annexe IX à la décision n° 2026/6 du 22 juil. 2026 du directeur interrégional DECANTER Pascal
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
TOUSSAINT Henr1
Nom/prénom %ËÊËËËÎ Argent liquide
ANIN Stephane 2000 15000
BOUGRAINVILLE Sarah - u 2000 15000
CAMBRAY Eddie ; 2000 — 15000
DUHOUX Lionel e - 10000 50000
FAZER Nancy _ - \2000 15000
FINETTE Nathalie- ' u - |3000 20000
GOUGETHeleme ' - e 2000 15000
HERBIN Raphael _ ' e 2000 15000
IZACSimon ' e 2000 — 15000
JEROME ESPANET Elodie ' iimité — 300000 u
LEGAVE Caroline u itimité — 300000 |
MEILGEN Julien _ L B 12000 '|15000
PIVERTSophie _ S ' [10000 , 500600
RAGOO Ralph 2000 15000
REMINY Alan-Mare _ Z 3000 — 20000
ROCHER CHOTARDGaelle ' 2000 15000
SOREL Christophe S 300 20000
ÏÏÏÏÏÏÏÏ - - \300 — 20000 |
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Annexe X à la décision n° 2026/6 du 22 juil. 2026 du directeur interrégional DECANTER PascalListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasNom/prénom Montant de Argent liquideANIN Stephane 2000 15000BOUGRAINVILLE Sarah | 2000 = |15000CAMBRAY Eddie 2000 15000 |DUHOUX Lionel a [10000 _ [50000FAZER Nancy a 12000 15000FINETTE Nathalie de 3000 |20000GOUGET Helene _ - [2000 15000HERBIN Raphael de 2000 15000IZAC Simon OS — f2000 15000JEROME ESPANET Elodie - illimité 300000LEGAVE Caroline CO (limité 300000MEILGEN Julien | 12000 15000PIVERT Sophie _ On _ 10000 50000RAGOO Ralph 2000 15000/REMINY Alan-Mare a LL 3000 [20000 0"ROCHER CHOTARD Gaelle de 2000 15000 :SOREL Christophe — | 3000 20000TOUSSAINT Henri L 3000 20000
Annexe X à la décision n° 2026/6 du 22 juil. 2026 du directeur interrégional DECANTER Pascal
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: /es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liguide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom l'i{îääëÿ Argent liquide
ANIN Stephane 2000 15000
BOUGRAINVILLE Sarah ' 2000 11500
| CAMBRAY Eddie 2000 . |1500 '
DUHOUX Lionel E 1 |1000 50000
| FAZER Nancy ' 2000 15000 _
FINETTE Nathalie ' 13000 120000 — '
GOUGET Helene - 12000 '[15000 —
HERBIN Raphael L L 2000 . 15000 |
IZAC Simon L 2000 15000 —
JEROME ESPANET Elodie illimité 300000 —
LEGAVE Caroline - [imimiié - 300000 —
MEILGEN Julien 1 1200 11500 —
PIVERT Sophie L 10000 50000
RAGOO Ralph 2000 15000
| REMINY Alan-Marc 3000 — - 12000
IROCHER CHOTARD Gaelle _ ' 2000 15000 '
SOREL Christophe - ' 3000 20000 —
TOUSSAINT Henri 8 3000 20000
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9REPUBLIQUEFRANCAISE Dk8 & DROITSon INDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS FORT-DE-FRANCE, LE 22 JUIL. 2026DR MARTINIQUEPLATEAU ROY-CLUNYBP 81005 CEDEX FORT-DE-FRANCESite Internet : www.douane.gouy. fr
Affaire suivie par : DECANTER Pascal Version anonymisée de la décision 2026/6 du directeurPeles SOU EU RTE interrégional à FORT-DE-FRANCE portant délégation de signature. me aie nd dans les domaines gracieux et contentieux en matière de= : contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matiéredr-martinique@douane.finances.gouv. fr : iede douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe IT et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 ;DécideArticle ler — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions denature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations enmatière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'uneréclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction dedroits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les numérosde commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe | de la présente décision, et pour lesmontants maximaux qui sont mentionnés en euros.Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions denature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articleL247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction de l'article L.613-1 du code des douanes ) enmatière de contributions indirectes, les agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) sont repris en annexe II de la présente décision, et pour les montants maximaux quisont mentionnés en euros.Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les procédures derèglement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros decommission d'emploi (matricules) sont repris en annexe III de la présente décision, et pour lesmontants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises quisont mentionnés en euros.Article 4 — Recoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
ÿ RÉPUBLIQUE U
FRANÇAISE 4.
Liberté & DROITS
Égalité _ INDIRECTS
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS FORT-DE-FRANCE, LE 22 JUIL. 2026
DR MARTINIQUE
PLATEAU ROY-CLUNY
BP 81005 CEDEX FORT-DE-FRANCE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : DECANTER Pascal Version anonymisée de la décision 2026/6 du directeur
Péléphons : 0596 70 74 72 interrégional à FORT-DE-FRANCE portant délégation de signature
ILÎÏΰ"…" ds cdc dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
s ; contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière dr-martinique@douane.finances.gouv.fr ; u,
de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV :
Vu le code des douanes et notamment ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 ;
Décide
Article ler — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros
de commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction de l'article L.613-1 du code des douanes ) en
matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) sont repris en annexe II de la présente décision, et pour les montants maximaux qui
sont mentionnés en euros.
Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les procédures de
règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros de
commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe III de la présente décision, et pour les
montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui
sont mentionnés en euros.
Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-07-22-00001 -
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contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sontmentionnés en euros.Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) sont repris en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sontmentionnés en euros ou sont illimités.Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commissiond'emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision, pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Recoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent enannexe VII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette mémeannexe VII en euros ou sont illimités.Article 8 — Recoivent délégation permanente a |' effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière de contrefaçon, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules)figurent en annexe VIII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cetteméme annexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Recoivent délégation permanente a l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matiéred'argent liquide, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent enannexe IX de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette mémeannexe IX en euros ou sont illimités.Article 10 — Reçoivent délégation permanente a l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière d'argent liquide, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules)figurent en annexe X de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cetteméme annexe X en euros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction interrégionale des douanes. Elle annule et remplace la précédentedécision portant le méme objet.
contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sont
mentionnés en euros.
Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) sont repris en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sont
mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission
d'emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision, pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent en
annexe VII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière de contrefaçon, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules)
figurent en annexe VIII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette
même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent en
annexe IX de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions en
matière d'argent liquide, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules)
figurent en annexe X de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette
même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction interrégionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente
décision portant le même objet.
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Version anonymisée de I' Annexe I à la décision n° 2026/6 du 22 juil. 2026 du directeurinterrégional DECANTER PascalListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)En matière contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réductionNuméro de commission d'emploi (matricule) Décharge | Recouvrement Rejet Restitution | RéductionMatricule 56661 illimité illimité illimité illimité illimitéMatricule 57345 illimité illimité illimité illimité illimité
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2026/6 du 22 juil. 2026 du directeur
interrégional DECANTER Pascal
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n°est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Matricule 57345 illimité
Numéro de commission d'emploi (matricuie) Décharge | Recouvrement Rejet Restitution | Réduction
Matricule 56661 illimité illimité illimité illimité illimité
illimité illimité illimité illimité
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-07-22-00001 -
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Version anonymisée de l' Annexe II à la décision n° 2026/6 du 22 juil. 2026 du directeurinterrégional DECANTER PascalListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)En matière gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaireModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanesNuméro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise TransactionMatricule 56661 illimité illimité illimité illimité illimitéMatricule 57345 illimité illimité illimité illimité illimité
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2026/6 du 22 juil. 2026 du directeur
interrégional DECANTER Pascal
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n°est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanes
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 56661 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 57345 illimité illimité illimité illimité illimité
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-07-22-00001 -
delegation-signature-2026-6-contentieux-ci-transactions-douane 63
Version anonymisée de I' Annexe III à la décision n° 2026/6 du 22 juil. 2026 du directeurinterrégional DECANTER PascalListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excèdepas
Numéro de commission d'emploi (matricule) compromis Droits fraudés Montant ee useMatricule 39850 7500 7500 1000 10000Matricule 40430 7500 7500 |1000 10000Matricule 40681 L 7500 7500 1000 10000Matricule 41567 5000 15000 !750 7500Matricule 43008 | 15000 1750 1500 15000Matricule 47177 | | = [5000 5000 750 7500Matricule 47179 — 5000 5000 750 7500Matricule 50532 © {5000 5000 750 7500 (attMatricule 51446 - (5000 5000 750 |7500Matricule 53007 15000 5000 750 7500 7Matricule 53293 5000 5000 750 7500Matricule 54020 | _ 5000 5000 750 7500 |Matricule 54132 : 115000 17500 |1500 15000Matricule 54363 L © ]5000 15000 1750 |7500Matricule 56661 - (15000 |7500 |l1500 |15000Matricule 57345 15000 7500 1500 15000Matricule 57550 |so00 |5000 750 7500Matricule 57835 _ 5000 15000 |750 7500MatriculeS7951 a 5000 5000 750 7500Matricule 58401 7500 |7500 |1000 |10000Matricule 58800 5000 5000 |750 7500Matricule 59410 5000 15000 750 7500Matricule 59475 | 5000 5000 |750 7500Matricule 59865 | |5000 5000 750 |7500Matricule 65404 oo 15000 15000 |750 7500Matricule 65672 5000 5000 |750 7500
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2026/6 du 22 juil. 2026 du directeur
interrégional DECANTER Pascal
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IM reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) co£Ëîäuis Droits fraudés %ËÊîËEÏ m'ïÇï;fi(fiîâs
Matricule 39850 7500 7500 1000 10000
Matricule 40430 1 7500 7500 — |1000 10000
Matricule 40681 _ ' 7500 7500 j1000 — 10000
Matricule 41567 — - 15000 - 50< — 750 7500
Matricule 43008 ' " [15000 — 7500 1500 15000
Matricule 47177 ' ' 15000 5000 750 7500
Matricule 47179 _ - 5000 5000 750 7500 —
Matricule 50532 15000 — 5000 1750 - 17500 _
Matricule 51446 ; 15000 15000 1750 — 7500
Matricule 53007 5000 5000 750 7500 E
Matricule 53293 - 5000 5000 750 7500
Matricule 54020 _ S 5000 5000 — 750 7500 '
Matrieule 54132 _ ; 15000 — 7500 1500 15000
Matrieule 54363 e n - 15000 — 500 750 750
Matricule 56661 - |15000 750 — 1500 15000 —
Matricule 57345 15000 7500 1500 15000
Matricule 57550 _ .. 500 5000 — 750 7500
Matrieule 57835 — - u 5000 500 — \750 7500 |
Matrieule 57951 — ' - 5000 5000 750 7500
Matricule 58401 7500 j7500 — 1000 — 10000
Matricule 58800 5000 500 — 750 7500
Matricule 59410 5000 5000 " 1750 7500
Matricule 59475 _ ' 5000 5000 1750 7500
Matricule 59865 _ " 5000 5000 750 7500 —
Matricule 65404 5000 500 — 70 7500
Matrieule 65672 e ; - jsom — 750
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| Matricule 67300 50005000750| Matricule 69619 750075001000 a750010000
Matricule 67300 5000 5000 750
Matricule 69619 7500 7500 1000 —
7500
10000
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Version anonymisée de l' Annexe IV à la décision n° 2026/6 du 22 juil. 2026 du directeurinterrégional DECANTER PascalListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes: Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) None de Montant droits Valeur Gesamende et taxes marchandisesMatricule 12145 500 1000 3000Matricule 40498 sg 1000 |3000Matricule 40978 _ 500 1000 3000Matricule 43008 a | 1500 17500 15000Matricule 45458 : 7 500 1000 |3000Matricule 46189 | de 500 1000 3000 |Matricule 47177 1000, 3000 7500 LMatricule 50532 1000 [3000 |7500
or ne ere
Matrigule 53007 1000 |3000 7500Matricule 53158 _ 500 1000 3000Matricule 54020 L [1000 3000 7500Matricule 54132 i 99 7500 15000Matricule 5463600 Oo 500 1000 |3000Matricule 55014 500 11000 |3000Matricule 55062 |500 1000 3000Matricule 55134 7 59 1000 3000 7Matrieule 55350 500 |1000 3000Matricule 55656 500 1000 3000 -Matricule 56475 599 1000 |3000Matricule 56882 509 1000 3000 -
Navcuesoss a ee
Matricule 573450 1500750015000 |Matrieule 57550 500 1000 13000Matrieule 57564 so |1000 | 3000Matricule 5871600 500 1000 3000Matricule$8777 QQ 1000 3000MatriewleS880000 [1000 [3000 7500
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2026/6 du 22 juil. 2026 du directeur
interrégional DECANTER Pascal
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) h;{ontant de Montant droits Valeur dŸS amende et taxes marchandises
Matricule 12145 500 1000 3000
Matricule 40498 500 j1000 — |3000
Matricule 40978 _ - 500 1000 3000 —
Matricule 43008 1500 (7500 — 15000
Matricule 45458 500 1000 " |3000
Matricule 46189 | L 1500 1000 3000 '
Matricule 47177 - L 1000 3000 7500 e
Matricule 50532 _ e 1 1000 — |3000 |750
MatriculeS1446 0 1000 300 — 7500
Matricule 53007 S 1000 3000 7500
Matricule 53158 500 — 100 3000
Matricule 54020 - 1000 3000 7500
Matricule 54132 u 1500 7500 15000 '
Matricule 54636 500 1000 - 360
Matricule 55014 _ e 5 500 |1000 — 3000
Matrieule 55062 _ - - 1500 1000 3000
Matrieule SS134 — ' ' 500 1000 3000 '
Matricule 55350 ' 50 160 3000 —
Matricule 55656 _ - 1 500 1000 3000
Matricule 56475 « |s00 1000 13000
Matricule 56882 500 1000 3000 ;
Matricule 56884 _ 0 500 11000 1 12000 —
Matricule 57345 ' 11500 7500 - |1500 '
Matricule 57550 - - 500 — 11000 " 13000 —
Matricule 57564 ' e - 500 11000 13000
Matricule 58716 _ - ' 500 1000 3000
Matricule 58777 — 11500 1000 3000
Matricule 58800 _ 1000 — |300 7500
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-07-22-00001 -
delegation-signature-2026-6-contentieux-ci-transactions-douane 66
Matricule 58924 500 3000Matricule 59302 7 500 1000 3000Matricule 59410 1000 3000 7500Matricule 59510 | 500 1000 3000Matricule 60208 500 1000 3000Matricule 60658 500 I 000 3000Matricule 60740 500 1000 3000Matricule 60932 1500 1000 3000Matricule 61006 500 1000 3000Matricule 61317 500 1000 3000Matricule 61413 | 500 1000 3000Matricule 61476 500 1000 3000Matricule 61496 500 1000 3000Matricule 61634 500 1000 3000Matricule 61784 500 1000 3000Matricule 61786 500 1000 3000Matricule 61804 500 1000 3000Matricule 61964 500 1000 |3000Matricule 61974 500 1000 3000Matricule 62206 : 500 1000 3000Matricule 62378 500 1000 3000 ;Matricule 62669 7 500 1000 3000Matricule 62856 500 1000 3000Matricule 62969 500 1000 3000Matricule 63097 500 1000 [3000Matricule 63306 500 1000 3000Matricule 63615 500 1000 3000Matricule 63723 500 1000 13000Matricule 63918 7 500 1000 | | 3000Matricule 63970 500. 1000 3000Matricule 63982 506 1000 3000Matricule 63988 500 1000 3000Matricule 64098 | 500 1000 3000Matricule 64126 500 1000 |3000Matricule 64197 - 500 [1000 3000Matricule 64483 | 500 |1000 3000Matricule 64687 500 1000 3000Matricule 64804 500 1000 3000Matricule 64848 _ 500 1000 13000Matricule 65294 500 1000 3000
Matricule 58924 500 3000
Matricule 59302 S 500 1000 3000
Matricule 59410 1000 - 13000 7500
Matricule 59510 500 — 1000 3000 |
Matricule 60208 500 — 1000 3000
Matricule 60658 e 500 1000 300 —
Matricule 60740 500 1000 A3ÿ0"O—E)—
Matricule 60932 — | 500 1000 300 —
Matricule 61006 500 1000 3000
Matricule 61317 ' 500 1000 — 3000
Matricule 61413 ' 500 1000 3000
Matricule 61476 500 11000 3000 — -
Matricule 61496 500 1000 3000
Matricule 61634 500 1000 300 —
Matricule 61784 500 1000 300 —
Matricule 61786 500 1000 3000 —
Matricule 61804 500 1000 3000
Matricule 61964 500 1000 3000 '
Matricule 61974 ' 50 _ 1000 3000
Matricule 62206 500 E 100Ï0* ?;000 e
Matricule 62378 500 1000 3000 —
Matricule 62669 u 500 — 1000 3000 —
Matricule 62856 500 1000 3000 —
Matricule 62969 ' 500 1000 300 —
Matricule 63097 500 1000 3000
Matricule 63306 500 1000 3000
Matricule 63615 ' 500 - 1000 3000
Matricule 63723 50 160 3000 —
Matricule 63918 e 500 ]000 ' £(ŒW
Matricule 63970 ' 500 1000 300 —
Matricule 63982 506 1000 3000
Matricule 63988 500 1000 3000
Matricule 64098 500 1000 3000 —
V-Matricule 64126 ' 500 ' lOO(Î ' 3000 '
Matricule 64197 ; 500 - 1000 — 3000 e
Matricule 64483 L 500 11000 3000 E
Matricule 64687 500 1000 3000 —
Matricule 64804 500 1000 3000 —
Matricule 64848 c 500 1000 3000 —
Matricule 65294 5 - 1000
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Matricule 69619
Matricule 65404 1000 | 7500Matricule 65618 500 1000 |3000Matricule65622 _ 500 [1000 3000 :Matricule 65672 - - 1000 3000 7500Matricule 65884 500 1000 3000Matricule 66096 _ 500 1000 3000Matricule 66178 500 1000 3000 7Matricule 66286 500 1000 3000Matricule 66498 500 1000 3000Matricule 66570 de 500 1000 3000Matricule 66616 : 500 1000 3000Matricule 66715 — 500 1000 3000Matricule 66729 500 1000 3000Matricule67118 | | 500 1000 3000 |Matricule67292 : 500 1000 13000Matricule 67300 _ 1000 3000 -/7500Matricule 67378 - : 500 1000 3000Matricule 67438 _ 7 500 1000 3000Matricule67833 L 7 —— 500 1000 3000 -Matricule 68172 | 500 1000 3000Matricule 68182 | 500 1000 3000Matricule 6824 _ 500 1000 3000 ;Matricule 68652 7 500 1000 |3000Matricule 68734 a 500 1000 3000Matricule 68964 LE 500 1000 3000 _N | 1000 17500 |
Matricule 65404 1000 3000 7500
Matricule 65618 500 1000 3000
Matricule 65622 500 1000 3000
Matrieule 65672 _ / 1000 3000 7500
Matricule 65884 500 1000 3000
Mati*icule 66096 500 1000 3000
Matricule 66178 500 1000 3000
Matricule 66286 _ 500 1000 3000
Matricule 66498 | 500 1000 3000
Matricule 66570 500 1000 3000
Matrieule 66616 _ 500 1000 3000
Matricule 66715 500 1000 3000
Matricule 66729 _ 500 1000 3000
Matricule 67118 500 1000 3000
Matrieule 67292 500 1000 3000
Matricule 67300 1000 3000 7500
Matricule 67378 500 1000 3000
Matricule 67438 _ ——s m 500 1000 3000
Matricule 67833 500 1000 3000
Matricule 68172 B e 500 1000 3000
Matricule 68182 500 1000 3000
Matricule 68244 __ 500 1000 3000
Matricule 68652 500 1000 3000
Matrieule 68734 500 1000 3000
Matricule 69619 1000 3000 7500
Matricule 68964 500 1000 3000 5
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-07-22-00001 -
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Version anonymisée de I' Annexe V à la décision n° 2026/6 du 22 juil. 2026 du directeurinterrégional DECANTER PascalListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
3000
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de Montant droits Valeur desl'amende et taxes marchandisesMatricule 12145 1500 3000 5000Matricule 37062 1500 3000 |5000Matricule 38660 11500 |3000 215000Matricule 39850 L 5000 10000 25000Matricule 40286 1500 3000 5000 7Matricule 40430 5000 [10000 |25000Matricule 40474 (1500 |3000 5000Matricule 40498 1500 3000 |5000Matricule 40603 1500 3000 5000 |Matricule 40681 5000 © | 10000 25000Matricule 40978 —_ 1500 = [3000 5000Matricule 41567 ~ /3000 7500 10000Matricule 42232 1500 3000 5000Matricule 42546 | 1500 3000 |5000 LLMatricule 43008 10000 20000 50000Matricule 43140 1500 3000 5000 hMatricule 43443 +1500 3000 5000"Matricule 43541 1500 3000 |5000Matricule 44084 oo 1500 3000 5000Matricule 45156 1500 = [3000 5000Matricule 45220 1500 3000 5000 :Matricule 45394 1500 3000 | 5000Matricule 45458 L 1500 3000 5000Matricule 45509 1500 3000. 5000Matricule 45728 |1500 13000. 5000 |Matricule 46189 1500 13000 LL 5000Matricule 46433 - 1500 |3000 |5000.[Matricule 47177 7 3000 | 17500 10000Matricule 47179 oe 7500
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2026/6 du 22 juil. 2026 du directeur
interrégional DECANTER Pascal
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et laxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Matricule 47179
Numéro de commission d'empioi (matricule) l\î£ontant de Montant droits Valeur dçs amende et taxes marchandises
Matricule 12145 1500 3000 5000
Matricule 37062 1500 1 3000 5000 —
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| Matricule 39850 5000 10000 25000
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Matricule 40430 ' 5000 — 10000 — 25000
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Matricule 40498 1500 3000 50<90
Matricule 40603 _ 1500 3000 5000
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\Matricule 4548 1500 3000 — 5000
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Matricule 45728 1500 — 3000 5000 -
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Matricule 47177 — 3000 7500 10000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-07-22-00001 -
delegation-signature-2026-6-contentieux-ci-transactions-douane 69
Matr icule 50115 1500 3000 5000Matricule 50224 1500 3000 5000Matrieule 50532 3000 7500 10000Matricule :51446 3000 7500 10000Matricule 52278 1500 3000 5000Matricule 52854 1500 3000 5000Matricule 53007 7 3000 7500 10000 |Matricule 53014 |1500 8000 5000Matricule 53158 |1500 3000 |5000Matricule 53293 _ L 3000 7500 10000Matricule 54020 |3000 |7500 10000 -Matricule 54182 | 10000 20000 | 50000Matricule 54363 |3000 7500 | 10000Matricule 54542 gg 3000 5000 :Matrigule 54636 1500 3000 5000Matricule 54972 1500 |3000 5000Matricule 88014 1500 |3000 5000Matrieule 55062 1500 | 3000 | S000Matricule 55134 | 1500 3000 |5000Matrieule 58350 |1500 |3000 5000Matricule 55656 1500 3000 5000 :Matricule 55712 LL L [1500 |3000 5000Matricule 56475 L 1500 3000 5000Matricule 86661 illimité |100000 300000Matricule 56882 1500 3000 5000Matricule 56884 - | [1500 3000 5000 |Matrieule 57302 [1500 3000 5000Matricule 57345 JO Jilimité [100000 300000Matrieule 57550 '11500 |3000 |5000Matricule 57564 A 1500 3000 |5000Matricule 57835 3999 7500 ~~~ 10000MatriewleS7951 |3000 7500 10000MatriculeS8401 =i 3000 |7500 10000MatriculeS8716 = |1500 |3000 5000Matricule 58777 |1500 «8000 5000Matricule 58800 |3000 |7500 |10000Matricule 58924 |1500 |3000 5000Matricule 59302 |1500 3000 |5000Matricule59410 _ 13000 «7500 10000Matricule 59475 800047500 10000 tits
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MatrieuleSS350 _ 111500 3000 — 5000
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Mât|£lmiäëä6%l L 1 Vilimite - |100000 300000
Matricule 56882 _ - 1500 3000 5000
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Matricule 57345 ' ' diltimité - 100000 — |300000 _
Matricule 57550 u 1500 13000 5000
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Matricule 59475 e e 13000 " |7500 10000 —
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-07-22-00001 -
delegation-signature-2026-6-contentieux-ci-transactions-douane 70
Matricule 59510 3000[Matricule 59633 sg 3000 5000Matricule 59865 ~ 13000 7500 10000Matricule 60208 [1500 3000 5000Matricule 60433 a 1500 3000 5000Matricule 60658 7 1500 3000 5000Matricule 60740 : iso |3000 5000Matricule 60932 (a(#;('si'ié;;!SS 1500 |3000 5000Matricule 61006 1500 3000 [5000Matricule 61281 3000 7500 |10000 |Matricule 61317 1500 3000 5000Matricule 61413 1500 3000 5000Matricule 61437 1500 | - 3000 | 5000 |Matricule 61476 1500 3000 5000Matricule 61496 : 1500 ~ 3000 5000Matricule 61634 : 1500 3000 15000Matricule 61784 1500 3000 |5000Matricule 61786 | 1500 3000 5000Matricule 61804 _ | 1500 3000 5000Matricule 61964 | 1500 3000 5000Matricule 61974 1500 3000 | 5000Matricule 62206 | 1500 13000 5000Matricule 62366 iso 13000 5000Matricule 62378 1500 3000 5000Matricule 62669 | 1500 3000 5000Matricule 62717 7 1500 13000 5000 |Matricule 62856 1500 |3000 5000Matricule 62969 1500 3000 5000 7C;CS |Matricule 62993 1500 3000 5000Matricule 63097 11500 3000 15000Matricule 63306 1500 [3000 |5000.Matricule 63615 1500 |3000 ©5000Matricule 63723 1500 3000 15000Matricule 63918 1500 13000 5000Matricule 63970 a 1500 |3000 5000Matricule 63982 lis00 |3000 5000Matricule 63988 | 1500 ~ }3000° | 5000Matricule 64097 | 1500 3000 5000Matricule 64098 | [1500 3000 5000Matricule 64126 7 1500 =———S=«~«S'000- 5000
Matricule 64126
R'Iatricule 55510
|Matricule 59633 _ P 1500 " |3000 5000
Matricule 59865 3000 7500 10000 —
Matricule 60208 1500 3000 — 5000
Matricule 60433 0 1500 3000 5000 _
Matricule 60658 _ 1 1500 3000 5000
Matricule 60740 ; « 1500 3000 — 500
| Matricule 60932 1500 . 13000 5000
Matricule 61006 1500 3000 - 15000 —
Matricule 61281 3000 7500 " 10000
Matricule 61317 1500 3000 5000 _
Matricule 61413 1500 3000 5000
Matricule 61437 1500 . j2000 — 5000 5
| Matricule 61476 e 1500 3000 — 5000 '
Matricule 61496 ; 1500 3000 5000
Matricule 61634 ' 1500 — 3000 15000 —
Matricule 61784 ' 1500 3000 : 500
Matrieule 61786 L 1500 3000 5000
Matricule 61804 e 1500 3000 5000
Matricule 61964 ' 1500 3000 5000
Matricule 61974 1500 3000 5000
Matricule 62206 1500 13000 5000 —
Matricule 62366 1150 13000 — 5000
Matricule 62378 1500 3000 5000
Matrieule 62669 ' 1500 3000 5000
Matricule 62717 5 ; 1500 3000 5000 —
Matricule 62856 1500 — 3000 5000
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Matricule 62993 1500 3000 5000
Matricule 63097 1500 - 13000 " |5000
Matricule 63306 ' S 1500 - 13000 5000
| Matricute 63615 1500 — 3000 5000
Matricule 63723 u 1500 3000 500…0 —
Matricule 63918 1500 — 3000 5000
Matricule 63970 - 1500 — 13000 5000
Matricule 63982 c 1500 3000 — 5000 —
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Matricule 64097 ' 1500 3000 — 5000 —
Matricule 64098 ' |1500 3000 — 5000 —
1500 — 3000 '
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-07-22-00001 -
delegation-signature-2026-6-contentieux-ci-transactions-douane 71
Matricule 64197 3000 5000Matricule 64483 | 1500 3000 5000Matricule 64687 oo : 1500 3000 5000Matricule64804 st" - (500 3000 5000[Matricule 64848 - 1500 3000 5000Matricule 65193" | 1500 3000 5000Matricule 65268 de 1500 3000 5000Matricule 65294 de 1500 3000 5000Matricule 65404 de 3000 7500 10000Matricule 65522 1500 3000 5000Matricule 65618 1500 3000 5000 |Matricule 65622 de 1500 3000 5000Matricule 65672 3000 7500 10000Matricule 65884 de 1500 3000 5000Matricule 66096 1500 3000 5000Matricule 66178 | : 1500 3000 5000Matricule 66286 1500 3000 5000Matricule 66498 a 1500 3000 5000Matricule66570 1500 3000 5000 ooMatricule 66616 | 1500 3000 5000Matricule 66715 a 1500 3000 5000 |Matricule 66729 500| 3000 5000Matricule 67118 | 7 _ 15000 3000 5000Matricule 67292 14500 3000 5000Matricule 67300 3000 7500 10000Matricule 67378 | 1500 3000 5000Matricule 67438 : _ 1500 3000 5000Matricule 67833 | _ a 1500 3000 5000Matricule 67871 _ — 1500 3000 5000Matrieute 68172 1500 3000 5000Matricule 68182 1500 3000 5000Matricule 68244 1500 3000 5000Matricule 68682 1500 3000 5000Matricule 68734 1500 3000 5000Matricule68964 1500 3000 5000[atri | L [3000 7500 10000Matricule 69619
Matricule 64197 3000 5000
Matricule 64483 - - 1500 3000 5000 _
Matricule 64687 S ' 1500 3000 5000
Matricule 64804 — ' 1500 3000 5000 — 5
| Matricule 64848 ' ' 1500 3000 5000
Matricule 65193 e ' 1500 3000 — 5000
Matricule 65268 L 1500 3000 5000
Matricule 65294 L 1500 3000 5000 _ n
Matricule 65404 L 3000 7500 10000
Matricule 65522 ; 1500 3000 5000
Matricule 65618 1500 3000 5000 '
Matricule 65622 _ c ' 1500 3000 — 500
Matricule 65672 ' 3000 7500 10000
Matrieule 65884 ' ; 1500 3000 5000
Matricule 66096 ' 1500 3000 5000
Matricule 66178 _ ' ' 1500 3000 5000
Matricule 66286 ; 1500 3000 5000
\Matricule 66498 — 1500 3000 5000
Matrieule 66570 1500 3000 5000 S
Matricule 66616 ' 1500 3000 — 5000
Matricule 66715 e 1500 3000 5000 '
Matricule 66729 - ' 1500 3000 5000
Matricule 67118 u 1 11500 3000 5000
Matricule 67292 « |1500 3000 5000
Matricule 67300 3000 7500 10000
Matricule 67378 _ S 1500 3000 5000
Matricule 67438 _ - 1500 |3000 5000 S
Matricule 67833 ' - 1 1500 3000 5000 —
Matricule 67871 ' 1500 3000 5000
Matricule 68172 u : |1500 3000 5000
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Matricule 68734 _ e 1500 3000 5000
Matricule 68964 ' ' 1500 3000 — 5000
Matricule 69619 - - - |3000 7500 10000 '
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-07-22-00001 -
delegation-signature-2026-6-contentieux-ci-transactions-douane 72
Version anonymisée de I' Annexe VI à la décision n° 2026/6 du 22 juil. 2026 du directeurinterrégional DECANTER PascalListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) use de Montant droits Valeur desamende et taxes marchandisesMatricule 12145 1500 3000 5000Matricule 37062 | 1500 3000 | 5000Matricule 38660 1500 3000 5000Matricule 39850 15000 10000 25000Matricule 40286 — 1500 3000 5000Matricule 40430 5000 10000 |25000 ooMatricule 40474 1500 3000 5000 tSMatricule 40498 | 1500 3000 [5000 :Matricule 40608 ttst—~S 1500 13000 |5000Matricule 40681 5000 10000 |25000Matricule 40978 |1500 3000 |5000Matricule 41567 3000 7500 10000Matricule 42232 1500 3000 5000Matricule 42546 1500 3000 5000Matricule 43008 10000 20000 |50000Matricule 43140 1500 3000 5000Matricule 43443 1500 |3000 5000Matricule 43541 1500 _|3000 5000Matricule 44084 | 1500 3000 5000 :Matricule 45156 1500 |3000 |5000 |Matricule 45220 1500 |3000 | 5000Matricule 45394 | 1500 3000 5000 |Matricule 45458 1500 3000 |5000 7Matricule 45509 | 1500 3000 5000Matricule 45728 1500 |3000 5000 |Matricule 46189 1500 3000 5000 |Matricule 46433 - 1500 3000 5000 |
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2026/6 du 22 juil. 2026 du directeur
interrégional DECANTER Pascal
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Bî£ontant de Montant droits Valeur dçs amende et taxes marchandises
Matricule 12145 1500 3000 5000
Matricule 37062 ' 1500 3000 . 500
Matrieule 38660 — 1500 3000 5000
Matricule 39850 ' 15000 10000 25000 —
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Matricule 40603 - 1500 3000 — 5000
| Matricule 40681 5000 — 10000 . |2500 —
Matricule 40978 '|1500 3000 5000 —
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Matricule 45509 ' 1500 - 300 15000
Matricule 457É8 1500Ï ; 30(30 Ï5ÏOÎÔÎ(V)VÏ
Matricule 46189 1500 3000 5000 —
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| Matricule 47177 3000 7500 — 10000
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delegation-signature-2026-6-contentieux-ci-transactions-douane 73
Matricule 47179 7500 10000Matricule 50115 1500 3000. 5000 —_Matricule50224 tS 7 1500 3000 5000Matricule 50532 7 1500. 3000 5000 LMatricule 51446 3000 7500 10000Matricule 52278 0" a 1500 3000 5000Matricule 52854 7 1500 3000 5000Matricule 53007 3000 7500 10000Matricule53014 sss 1500 3000 5000MatriculeS3158 = ststs—S 1500 3000 5000Matricule 53293 oo | 3000 7500 10000Matricule 54020 3000 7500 10000Matricule 54132 | Il 0000 20000 50000Matricule 54363 | 3000 7500 10000Matricule 54542 1500 3000 5000Matricule 54636 oe l1500 |3000 5000Matricule $4972 1500 3000 5000Matricule 55014 7 1500 3000 5000 -Matricule 55062 Oo | 1500 3000 5000Matricule 55134 1500 3000 5000Matricule 55350 7 1500 3000 5000Matricule 55656 | 7 1500 3000 5000 |Matricule 55712 Il 7 11500 13000 | 5000Matricule 56475 [1500 3000 5000Matricule 56661 7 -|itlimité 100000 300000Matricule 56882 | 7 a [1500 3000 |5000Matricule 56884 a 1500 [3000 | 5000Matricule 57302 232S"*"*"*" 1500 3000 5000Matricule 57345 | illimité 100000 | 300000Matricule 37550 11500 3000 5000 :Matricule 57564 L h 1500 13000 |5000 |Matricule 57835 13000 |7500 10000Matricule 57951 [3000 |7500 10000Matricule 58401 _ -|3000 7500 10000Matricule 58716 7 a 1500 3000 | 5000Matricule 58777 |1500 3000 |5000Matricule 58800 de 3000 |7500 10000Matricule 58924 1500 [3000 | 5000Matricule 59302 | | | 1500 |3000 |5000 |Matricule 59410 LL _|3000 |7500 10000
Matricule 47179 3000 10000
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D4atncule%&£%8> E 1500 ËÔÔO> 5000 '
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Matricule 54972 ' 1 1500 3000 5000
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Matricule 55062 _ E " |1500 3000 500
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MatncfiËâä356mw B 1500 — 3000 5000
Màu |culegrSÏ7ÿlVZ - q " 1500 — 13000 — 500
Matricule 56475 " |1500 3000 5000
Matrieule 56661 E (ilrimité — 100000 300000
Matricule 56882 ' - - 1500 — 13000 5000
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Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-07-22-00001 -
delegation-signature-2026-6-contentieux-ci-transactions-douane 74
Matricule 59475 3000 7500Matricule 59510 1500 3000 5000Matricule 59633 1500 13000 5000Matricule 59865 3000 7500 10000Matricule 60208 D 1500 3000 5000Matricule 60433 L 1500 3000 5000Matricule 60658 1500 3000 5000Matricule 60740 11500 3000 5000Matricule 60932 | 1500 3000 5000Matricule 61006 1500 3000 5000Matricule 61281 [3000 7500 10000Matricule 61317 | 1500 3000 | 5000Matricule 61413 7 1500 3000 5000Matricule 61437 1500 3000 5000[Matricule 61476 | 1500 | |3000 5000Matricule 61496 1500 3000 5000Matricule 61634 L 1500 3000 5000Matricule 61784 1500 3000 5000Matricule 61786 1500 3000 | 5000Matricule 61804 1500 13000 5000Matricule 61964 1500 3000 |5000Matricule 61974 7 1500 [3000 5000Matricule 62206 1500 3000 5000Matricule 62366 1500 3000 5000Matricule 62378 |: 1500 3000 = |5000Matricule 62669 1500 3000 |5000Matricule 62717 1500 _|3000 5000Matricule 62856 1500 |3000 5000Matricule 62969 1500 |3000 5000Matricule 62993 [1500 3000 5000Matricule 63097 1500 3000 5000Matricule 63306 1500 : 3000 5000Matricule 63615 L 1500 3000 5000Matricule 63723 - 1500 13000 5000[Matricule 63918 1500 3000 5000Matricule 63970 50983000 5000Matricule 63982 EL oo iso 3000 5000Matricule 63988 | 1500 3000 5000Matricule 64097 1500 3000 5000Matricule 64098 1500 3000 5000
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Matrieule 60433 0 1500 3000 5000
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Matricule 61413 1500 3000 5000 '
Matricule 61437 1500 3000 5666
ÎVlatricule 61476 1500 300b 5600
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Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-07-22-00001 -
delegation-signature-2026-6-contentieux-ci-transactions-douane 75
Matricule 64126 OO 11500. _|3000 5000Matricule 64197 - 1500 3000 5000Matricule 64483 1500 3000 5000Matricule 64687 7 | 4500 3000 5000Matricule 64804 1500 3000 5000Matricule 64848 1500 3000 5000Matricule 65193 1500 3000 5000Matricule 65268 _ 1500 3000 5000Matricule 65294 7 145000 3000 5000Matricule 65404 LL 3000 7500 10000Matricule 65522 1500 3000 5000Matricule 65618 : 1500 3000 5000Matricule 65622 1500 3000 5000Matricule 65672 oc 3000 © |7500 |10000Matricule 65884 : de 1500 3000 |5000Matricule 66096. L 1500 3000 5000Matricule 66178 | 1500 3000 |5000Matricule 66286 1500 3000 5000Matricule 66498 1500 3000 5000Matricule66570 : 1500 3000 | 5000Matricule 66616 1500 3000 |5000Matricule 66715 1500 3000 5000Matricule 66729 7 1 500 3000 5000Matricule 67118 : 1500 3000 |5000Matricule 67292 7 a 1500 3000 | 5000Matricule 67300 : | |3000 17500 = [10000Matricule 67378 1500 [3000 |5000Matricule 67438 7 [1500 3000 5000Matricule 67833 L 11500 3000 5000Matricule 67871 _ a 1500 3000 |5000Matricule 68172 | a 1500 3000 5000Matricule 68182 | 1500 3000 5000Matricule 68244 | 1500 _]3000 |5000Matricule 68652 7 1500 3000 5000Matricule 68734 _ | 11500 13000 5000Matricule 68964 - 1500 13000. 5000Matricule 69619 _ 3000 7500 |10000
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Matricule 64804 ' 1500 — |3000 5000
Matricule 64848 — - 1500 3000 5000
Matricule 65193 _ 1500 3000 5000
Matricule 65268 — e ' 1500 3000 5000
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Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-07-22-00001 -
delegation-signature-2026-6-contentieux-ci-transactions-douane 76
Version anonymisée de I' Annexe VII à la décision n° 2026/6 du 22 juil. 2026 du directeurinterrégional DECANTER PascalListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende rs.Matricule 12145 1500 5000Matricule 37062 1500 5000Matricule 38660 1500 5000 |Matricule 39850 | 5000 _ 125000Matricule 40286 1500 15000Matricule 40430 5000 25000Matricule 40474 11500 5000Matricule 40498 | 1500 15000Matricule 40603 de 1500 |5000Matricule 40681 7 50000 25000Matricule 40978 oo 1500 5000Matricule 41567 |3000 10000Matricule 42232_ | 1500 5000Matricule 42546 1500 5000Matricule 43008 10000 150000Matricule 43140 1500 5000Matricule 43443 | 1500 5000Matricule 43541 1500 15000 (tSMatricule 44084 1500 5000Matricule 45156 1500 5000 7Matricule 45220 500 5000 aMatricule 45394 1500 | | 5000 |Matricule 45458 | 1500 |5000Matricule 45509 a a 1500 5000Matricule 45728 de 1500 15000Matricule 46189 ssts—s—S 1500 | 5000Matricule 46433 11500 5000Matricule 47177 - 13000. ~ 10000Matricule 47179 | 300 100€
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2026/6 du 22 juil. 2026 du directeur
interrégional DECANTER Pascal
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefacçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende mZÎÊÊÊÂÊÎÊes
Matricule 12145 1500 5000
Matricule 37062 1500 5000
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Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-07-22-00001 -
delegation-signature-2026-6-contentieux-ci-transactions-douane 77
Matricule sons 1500Matricule 50224 | LL 1500 5000Matricule 50532 3000 |10000Matricule 51446 3000 10000Matricule 52278 L 1500 5000Matricule 52854 de 13000 ~| 10000Matricule 53007 a 3000 10000Matricule 53014 1500 5000Matricule 53158 | 1500 5000Matricule 53293 a 1300 10000Matricule 54020 3000 10000Matricule 54132 L de 10000 50000Matricule 54363 oo a | 3000 10000Matricule 54542 __ a 11500 5000 -MatriculeS463600 1500 5000Matricule 54972. 1500 5000MatriculeSSD14 a 1500 5000Matricule 55062 a : | a 1500 +5000Matricule 55134 oe 7 1500 5000Matricule55350 LL a 1500, 5000Matricule 55656 a 1500 5000Matricule 55712 | 1500 5000Matricule 56475 | 1500 5000 LLMatricule 56661 illimité = | 600000Matricule 56882 1500 _ | 5000Matricule 56884 i _|1500 5000Matricule 57302_ | a a 1500 5000Matricule 57345 de illimité ~ | 600000Matricule 57550 | 1500 7 5000Matricule57564 _ | 1500 |5000Matricule 57835 de 3000 10000Matricule 57951 - LL 3000 L 10000Matricule 58401 L 3000 | 10000Matricule 58716 500 15000Matricule 58800 | _ _ 3000 10000Matricule 58924 L oe 15000 5000Matricule 59302 oe 7 LL | 1500 5000 |Matricule 59410 — oO 3000 10000Matricule 59475 [3000 2110000 2727«2TR"
Matr1cule 50115 1500
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Matricule 53007 _ L 3000 ! 10000
Matricule 53014 1500 "[5000
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Matricule 55134 - E 1500 5000
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ÏlŸläiricule 56475 ; Î500 5000 1
Matricule 56661 illimité " |600000
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Matricule 59410 — 1 3000 10000 ; 3000 fs
Matricule 59475
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Matricule 59510
Matricule 64126
Matricule 59633 1500 $5000Matricule 59865 _ 3000 10000Matricule 60208 1500 5000"Matricule 60433 [1500 5000 :Matricule 60658 _ 1500 5000 ooMatricule 60740 1500 |5000Matricule 60932 | 1500. | 5000Matricule 61006 1500 | 5000Matricule 61281 3000 | 10000Matricule 61317 : 1500 5000Matricule 61413 1500 | 5000 | 7Matricule 61437 1500 | 5000 :Matricule 61476 [1500 5000Matricule 61496 1500 15000Matricule 61634 1500 : 5000Matricule 61784 1500 5000Matricule 61786 1500 5000Matricule 61804 1500 5000Matricule 61964 1500 5000Matricule 61974 | 1500 | 5000Matricule 62206 1500 a 5000Matricule 62366 1500 5000Matricule 62378 1500 5000 aMatricule 62669 1500 5000Matricule 62717 1500 5000Matricule 62856 1500 — h 5000Matricule 62969 1500 5000Matricule 62993 | 1500 5000 |Matricule 63097 L [1500 5000 _Matricule 63306 1500 5000Matricule 63615 1500 15000Matricule 63723 1500 5000 |Matricule 63918 1500 15000Matricule 63970 1500 15000Matricule 63982 1500 5000Matricule 63988 1500 5000Matricule 64097 © |1500 5000 |Matricule 64098 1500 5000 i |LL : 5000
VVMatricule 59510 1500 5000
Matricule 59633 1500 5000
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Matricule 60658 . 11500 500…0
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Matricule 61317 L 1500 5000
Matricule 61413 ÜÎÏÎÎÔÔ… - 5000 " u
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Matrieule 61496 1500 5000
Matricule 61634 1500 ' 5000
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4Matricule 62206 ; 1500 u Ï5000
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- 5000 ' Matricule 64126
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ee ——— ie
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Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-07-22-00001 -
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Version anonymisée de I' Annexe VIII à la décision n° 2026/6 du 22 juil. 2026 du directeurinterrégional DECANTER PascalListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende NaturaMatricule 12145 1500 5000Matricule 37062 1500 : 5000 a 7Matricule 38660 1500 5000 -Matricule 39850 5000 25000 oeMatricule 40286 1500 1500Matricule 40430 | 15000 1125000Matricule 40474 1500 5000Matricule 40498 1500 5000 7Matricule 40603 1500 500Matricule 40681 | [000 |25000Matricule 40978 1500 5000Matricule 41567 3000 10000Matricule 42232 1500 |5000Matricule 42546 [1500 |5000Matricule 43008 i 10000 50000 |Matricule 43140 1500 [5000Matricule 43443 150 5000Matricule 43541 1500 |5000 LMatricule 44084 1500 5000Matricule 45156 1500 5000Matricule 45220 1500 5000Matricule 45394 - 1500 5000Matricule 45458 _ 1500 5000Matricule 45509 | 1500 5000 |Matricule 45728 7 1500 5000Matricule 46189 1500 |5000Matricule 46433 | 1500 | |5000Matricule 47177 3000 10000
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2026/6 du 22 juil. 2026 du directeur
interrégional DECANTER Pascal
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefacon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende mZÎäï}äïæ
Matricule 12145 1500 5000
Matricule 37062 1500 15000 —
Matricule 38660 ; 1500 5000
Matricule 39850 5000 25000
Matricule 40286 1500 e ; 75-7000
Matricule 40430 - 1500 — 25000 —
Matricule 40474 1500 5000
Matricule 40498 1500 5000 '
Matricule 40603 1500 - 15000 —
Matricule 40681 ' - 1500 125000
Matricule 40978 1500 5000
Matricule 41567 3000 10000
Matricule 42232 1500 [s00…0 —
Matricule 42546 l1500 — 5000
Matricule 43008 - 10000 50000 '
Matrieule 43140 1500 15000 —
Matrieule 43443 |1500 - 500 —
Matrieule 43541 1500 — - 15000 —
Matricule 44084 1500 — 500
Matricule 45156 _ 1500 — 5000 ;
Matricule 45220 1500 SbOO -
Matricule 45394 Z 1500 15000 —
Matricule 45458 1500 5000
Matricule 45509 1500 5000 '
Matricule 45728 150 15000
Matricule 46189 150 \5000
Matricule 46433 1500 - 5000
10000 Matricule 47177
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Matricule 47179Matricule 5011 5Matricule 50224 DMatricule 50532Matricule 51446Matricule 52278 LeMatricule 52854Matricule 53007
1000050005000500010000L 50001000010000Matricule 53014Matricule 53158 50005000Matricule 53293Matricule 54020 ueMatricule 54132Matricule 54363Matricule 54542Matricule 54636
100001000050000100005000
Matricule 54972 50005000Matrieule 55014 5000Matricule 55062Matricule 55134 —Matricule 55350Matricule 55656
5000
Matr icule 55712 +50005000
50005000Matricule 56475 —Matricule 5666 1Matricule 56882Matricule 56884Matricule 57302 _Matricule 57345
5000600000500050005000
Matricule 57550_Matricule 57564 | 5000600000
5000Matricule 57835Matricule 57951 10000
Matricule 58401 10000
Matr icule 58716Matricule 58777Matricule 58800 oo aMatricule 58924 . 500010000
5000
Matricule 59302|Matricule 59410
10000
Matrieule 47179 3000
Matricule 0115 - [1500 5000
MatrieuleS0224 - 1500 5000
\Matrieule 50532 — 1500 - |5000
Matricule S1446 _ 3000 10000
Matricule 52278 — u 1500 5000
Matricule 52854 ; - 3000 10000
Matricule 53007 _ L "|3000 10000
Matricule 53014 ' E 1500 5000
Matricule 53158 ' 1500 — " |5000
Matricule 53293 S 13000 10000
Matricule 5£l@ÿ e - E Wÿ3äÿ(; ; 10000
Matricule 54132 __ . 10000 — 50000
Matricule 54363 3000 ; 10600
Matricule 54542 - . Œfi ' 5000
Matricule 54636 _ - 1500 5000
Matricule 54972 e S 11500 5000
Matr1cule 55014 1500 5000
[MatrieuleSS062 0 1500 5000
Matricule 55134 ' e ' - Î5Î)(î u 5000 e
Matrieule 5350 — ' S - |1500 5000 e
Matrieule SS656 ' - [1500 — 5000
Matricule 55712 1 150 5000
Matricule 56475 - - 1500 5000
Matricule 56661 ' ' ilimité |600000
Matricule 56882 L 1566 5000
Matricule 56884 ' S 1560 u 5000
Matricule 57302 u - |1500 500
MÂEI'îC[IIC S%Âg u - E | 11]1m1te ' 600000
Matricule 57550 ' e 1500 ; 5000
Matrieule S7564 _ u e - 11500 — 15000
Mat1 icule 57835 e e 3000 u 10000
Matricule 57951 ' L 3000 — 10000
Matricule 58401 S Z 3000 — 10000 '
Matricule 58716 e 1 ' 1500 | 5000
Matrieule 58777 _ ; ' 1500 E 5000
Matricule 58800 e 300 l10000 '
Matricule 58924 _ u E 1500 500
Matricule 59302 — S ; 150 5000
Matrieule 59410 — e 3000 — 10000 —
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Matricule $9475 3000 10000Matricule 59510 ©1500 5000Matricule 59633 | 1500 5000Matricule 59865 7 3000 10000Matricule 60208 1500 5000Matricule 60433 7 1500 5000Matricule 60658 1500 5000Matricule 60740 1500 7 5000Matricule 60932 1500 5000Matricule 61006 1500 7 5000 -Matricule 61281 3000 10000Matricule 61317 1500 : 5000Matricule 61413 1500 5000 LMatricule 61437 | 1500 5000Matricule 61476 1500 5000Matricule 61496 | 1500 5000Matricule 61634 1500 | 5000Matricule 61784 1500 |5000Matricule 61786 1500 5000Matricule 61804 : - | 1500 5000Matricule 61964 1500 5000 LLMatricule 61974 7 [1500 [5000Matricule 62206 1500 5900Matricule 62366 1500 5000 aMatricule 62378 ; 1500 - 5000 ELMatricule 62669 1500 5000 :Matricule 62717 1500 5000Matricule 62856 1500 5000 |Matricule 62969 [150 15000. ooMatricule 62993 415000 5000Matricule 63097 7 1500 15000 |Matricule 63306 —TM" 1500 | |5000Matricule 63615 500 5000Matricule 63723 a 145000 15000 :Matricule 63918 1500 5000Matricule 63970 de [150 5900Matricule 63982 Il 1500 | oo 5000Matricule 63988 1500 15000Matricule 64097 de 11500 (5000Matricule 64098
Matricule 59475 3000 10000
Matricule 59510 1500 5000
Matricule 59633 ' 1500 — 500
Matricule 59865 _ E 3000 110000
| Matricule 60208 1500 5000 c
Matricule 60433 u 1500 — 5000
Matricule 60658 c 1500 5000 _
Matricule 60740 ; |150 c 5000
Matricule 60932 1500 5000
Matricule 61006 1500 E 5000 5
Matricule 61281 3000 10000
Matricule 61317 1500 E 5000
Matricule 61413 1500 5000 u
Matricule 61437 ' 1500 ' 5000 —
Matricule 61476 ' 1500 5000 —
| Matricule 61496 ' 1500 5000
Matricule 61634 1500 — " |5000
Matricule 61784 _ - 1500 — 5000
îVlatricule 61786 u v1570ÿ0 50Ô0
Matricule 61804 q ; 11500 - 5000
Matrieule 61964 u 1500 5000 .
Matricule 61974 150 1 5000
Matricule 62206 - 150 1 5000
Matricule 62366 ' 1500 5000 S
Matricule 62378 1500 - 5000 u
Matricule 62669 1500 ' 500 -
Matricule 62717 ' X1ÈO—OÏÎ"Ï e 50Ï0(Ï)Î -
Matricule 62856 1500 - \5000 '
Matricule 62969 u 11500 — " 15000 S
Matricule 62993 L e « 1500 5000 —
Matricule 63097 5 1500 - 15000 — -
Matricule 63306 1500 - 15000 —
Matricule 63615 « 1500 E 5000 —
Matricule 63723 u Î3:00 1 500ÏÔW 1
Matricule 63918 0 150 5000 _
Matricule 63970 e « 1500 — 5000 E
Matricule 63982 - ' 111500 5000
Matricule 63988 ' 1500 - 15000
Matrieule 64097 1 1500 - 1500
| 1500 ' PU Matricule 64098
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Matricule 64126 5000Matricule 64197 590 5000 |Matricule 64483 | 1500 5000 IlMatricule 64687 a 1500 5000Matricule 64804 _ 1500 5000Matricule 64848 sstsi—<Ss 11500 5000 LMatricule 65193 1500 - 5000Matricule 65268 7 +1500 5000 -Matricule 65294 a - 7 1500 | 5000Matricule 65404 | Co 3000 10000Matricule 65522 de 1500 : 5000Matricule 65618 : 1500 5000Matricule 65622 L | 1500 5000Matricule 65672 L a 3000 10000 LMatricule 65884 Co iso 5000Matricule 66096 a 1500 5000 i tttsts~SMatricule 66178 oo 1500 5000Matr icule 66286 L de 1500 | 5000Matricule 66498 Co a : 1500 5000 iMatricule 66570 a [1500 5000Matricule 66616 oo 1500 5000Matricule 66715 oe 1500 - 5000'Matricule 66729 _ [1500 5000Matricule 67118 a 1500 - 5000Matricule 67292 En 1500 5000Matricule67300 _ 3000 10000 aMatricule 67378 | 7 1500 L 5000 aMatricule 67438 500. 5000Matricule 67833 590, 5000Matricule67871 | 1500 | 5000 :Matricule68172 | 1500 5000Matricule68182. | 7 a 1500 5000Matricule 68244 _ L —_ a 1500 5000Matricule 68652. | 1500 5000Matricule68734 11500 5000 aMatricule 68964 | 7 1500 5000 7Matricule 69619 a 7 3000 10000
Matricule 64126 | 1500 5000
Matricule 64197 ' . \1500 5000 -
Matricule 64483 _ 1 1500 5000 -
Matricule 64687 - 1500 5000
Matricule 64804 _ ; 11500 5000
Matricule 64848 _ L « 1500 5000 5
Matricule 65193 _ ' 1500 ' 5000
Matricule 65268 _ L « \1500 5000 5
Matricule 65294 - la500 5000
Matricule 65404 ; 1 3000 10000
Matricule 65522 - L 1500 ' 5000
Matricule 65618 _ ' 1500 5000
| Matricule 65622 u ' 1500 — 5000
Matrieule 65672 - 3000 10000 '
Matricule 65884 1 1150 5000
Matricule 66096 L S 1500 500 3
Matricule 66178 E c 1500 5000
Matricule 66286 — 11500 - 15000
Matricule 66498 - - 11500 ' 5000
Matricule 66570 _ - 1 - 1500 5000
Matrieule 66616 - | 1500 5000 —
Matrieule 66715 _ 1 1 1500 - 5000
Matricule 66729 _ - - " |1500 500
Matricule 67118 — - [1500° ; 5000
Matricule 67292 — ' "|1500 5000
Matricule 67300 ' ' ' 3000 10000 ;
Matricule 67378 ' E - 11500 5000 — -
Matricule 67438 s11500 5000
Matricule 67833 Z 1150 5000
Matricule 67871 ' 1500 5000 e
Matricule 68172 ' - 1500 _ 5000
Matricule 68182 ' ' 1500 500…0 —
Matricule 68244 ' 1500 5000
Matricule 68652 ' 1500 ' 5000 S
Matricule 68734 _ - |1500— 5000 1
Matricule 68964 _ - u 1500 ' 5000
Matrieule 69619 ' ' 3000 10000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-07-22-00001 -
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Version anonymisée de Il' Annexe IX à la décision n° 2026/6 du 22 juil. 2026 du directeurinterrégional DECANTER PascalListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porieur (chèque de voyage, chèques, billets aordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Matricule 67300
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant ee Argent liquideMatricule 39850 3000 20000Matricule 40430 | |3000 |20000 ~~Matricule 40681 | 3000 20000 7Matricule 43008 | 10000 | 50000Matricule 47177 | 2000 15000Matricule 50532 7 | 2000 15000Matricule 51446 2000 [15000 tt"Matricule 53007 2000 |15000Matricule 54020 7 7 12000 15000Matricule 54132 : [10000 50000Matricule 56661 illimité 300000Matricule 57345 illimité _1300000Matricule 58401 | 13000 20000Matricule 58800 2000 15000Matricule 59410 2000 15000Matricule 65404 7 [2000 = 15000Matricule 65672 7 2000 | 15000
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2026/6 du 22 juil. 2026 du directeur
interrégional DECANTER Pascal
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: /es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Montant de
Matricule 67300
Numéro de commission d'emploi (matricule) l'amende Argent liquide
Matricule 39850 3000 20000
Matricule 40430 ' |3000 — 120000 —
Matricule 40681 ; 3000 20000 |
Matricule 43008 ' 10000 50000
Matricule 47177 ' 2000 15000
Matricule 50532 ' L 2000 15000
Matricule 51446 2000 — 15000 —
Matricule 53007 ' 2000 15000
Matricule 54020 E S 2000 15000 —
Matricule 54132 ' « [1000 50000
Matricule 56661 illimité 300000 '
Matricule 57345 illimité 300000
Matricule 58401 3000 20000 —
Matricule 58800 e 1200 15000
Matricule 59410 2000 |15000 —
Matricule 65404 B - |2000 15000 —
Matricule 65672 ; c S 2000 — 15000
0 15000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2026-07-22-00001 -
delegation-signature-2026-6-contentieux-ci-transactions-douane 85
Version anonymisée de I' Annexe X à la décision n° 2026/6 du 22 juil. 2026 du directeurinterrégional DECANTER PascalListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: /es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) one Argent liquideMatricule 39850 3000 20000 EnMatricule 40430 oo | 3000 20000Matricule 40681 LL A 3000 | 20000 _Matrieule 43008 | | - 10000 50000 LMatricule 4717177. D h 2000 15000 |Matricule 50532 — 2000 15000 _Matricule 51446 : 7 2000 15000Matricule 53007 de | 2000 15000Matricule 54020 90 15000Matricule S4132 de | 10000 7 50000Matricule 56661 Oe | | illimité 300000Matricule 57345oo — — — illimité 300000 LLMatricule 58401 DS oo 3000 20000Matricule 58800 2000 {45000 7Matricule 59410 - a a oo 2000 7 7 | 15000 7Matricule 65404 7 —_ [2000 115000Matricule65672 — a 2000 15000 _Matricule67300 Oo 2000 15000
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2026/6 du 22 juil. 2026 du directeur
interrégional DECANTER Pascal
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: /es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Α?,îäägÿ Argent liquide
Matricule 39850 3000 20000
Matricule 40430 ' ; 3000 " \20000
Matricule 40681 _ ' ' 1 130007 20000 e
Matricule 43008 ' ' ; 10000 50000 e
Matr1cule 47l77 VVVVV ; n ' 2ÔÔO 15000 '
Matricule 50532 - 2000 15000 —
Matricule 51446 — - E ' |2000 - 115000 —
Matrieule S3007 _ L 2000 15000 E
Matricule 54020 | 0 ' 200 — 15000
Matricule 54132 — ' ; 10000 - |50000
Matricule S6661, - ' ' illimité 300000
Matr1cùleî?ä5fl - - - illim"thé 300000 -
Matricule 58401 0 3000 20000 _
Matricule 58800 2000 - \15000
Matricule 59410 Z - 1 12000 - 15000 ;
Matr1culeîää&( ' 2000 ' 15000
Matrieule 65672 - - 2000 15000 -
Matricule 67300 15000 2000
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Préfecture de la Martinique
R02-2026-07-23-00001
AP enregistrement audiovisuel pm rivière salée
juillet 2026
Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-23-00001 - AP enregistrement audiovisuel pm rivière salée juillet 2026 88
E =PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de la commune de Rivière Salée
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l'information, aux fichiers et aux
libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L 241-2 du code
de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à
caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale.
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur
Etienne DESPLANQUES, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025, nommant Monsieur
Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-01-30-00003 du 30 janvier 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu la convention de coordination de la police municipale de Rivière-Salée et la
gendarmerie nationale conclue le 14 mai 2024 conformément aux dispositions de l'article
L.512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant la demande adressée le 12 mars 2026 par Monsieur le Maire de la commune
de Rivière-Salée sollicitant l'acquisition de trois (3) caméras-piétons pour l'e nregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune ;
ARRÊTE
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale
de la commune de Rivière-Salée est autorisé au moyen de trois (3) caméras individuelles
sur le territoire de la commune de Rivière-Salée.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par
les caméras individuelles est installé dans la commune de Rivière-Salée.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.f
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Préfecture de la Martinique - R02-2026-07-23-00001 - AP enregistrement audiovisuel pm rivière salée juillet 2026 89
Article 2 : Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes de l'ordre public et
de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi due leurs missions de police
judiciaire, les agents de police municipale de la commune de Rivière-Salée, sont autorisés
au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions
lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux
circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel
spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrement fait
l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent.
Article 4 : Les enregistrements ne sont pas permanents. Ils ont pour finalité la prévention
des incidents au cours des interventions de l'agent de police municipale, le constat des
infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves et la formation et la
pédagogie des agents de police municipale.
Article 5 : Le maire de de la commune de Rivière-Salée a adressé à la Commission
nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions
des articles R. 241-8 à R241-15 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé
par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés
Article 6 : Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l'enregistrement d'une
intervention dans les conditions prévues à l'article L 241-2 du code de la sécurité
intérieure, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un
support informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne peuvent
être consultés qu'à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le support
informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images
à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Article 7 : Le responsable du service de la police municipale ainsi que les agents de police
municipale individuellement désignés et habilités par le responsable de service, sont seuls
habilités à procéder à l'extraction des données et informations dans le cadre de besoins
exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une
action de formation ou de pédagogie des agents.
Article 8 : Les données sont conservées pendant une durée de six mois à compter du jour
de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont effacées
automatiquement des traitements, sauf dans le cas où elles sont utilisées dans le cadre
d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Les données utilisées à des fins
pédagogiques et de formation sont anonymisées.
Article 9 : Chaque opération de consultation, d'extraction et d'effacement des données
fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou à défaut, d'une consignation dans un
registre spécialement ouvert à cet effet. Ces données sont conservées trois ans.
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Article 10 : Une information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par
la commune de Rivière-Salée est délivrée sur son site internet ou, à défaut, par voie
d'affichage en mairie.
Article 11 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la
commune d'installation du support informatique sécurisé, doit faire l'objet d'une
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 12 : Le directeur de cabinet du Préfet de la Martinique , le général commandant de
la Gendarmerie de Martinique et le Maire de la commune de Rivière-Salée, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 23/07/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, directeur de cabinet,
(Signé)
Philémon PERROT
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2026-07-01-00003
Arrêté MHRDC - CARBET
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2026-07-01-00003 - Arrêté MHRDC - CARBET 92
E =PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°Accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communaleà l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026
Le Préfet de la Martinique
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur Régionale,Départementale et Communale,VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médailled'honneur Régionale, Départementale et Communale,Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE:
Article 1: la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT estdécernéeà :- Madame MARCUS Evelyne née PALMONTAdjointe administrative principale de 2°" classe, COMMUNE DU CARBET, demeurant à LeCarbet.- Madame OZIER-LAFONTAINE HellenAttachée principale, COMMUNE DU CARBET, demeurant à Le Carbet.- Madame RIGELO Jianny née TREBEAUAdjointe administrative principale de 1°° classe, COMMUNE DU CARBET, demeurant à LeLamentin.
Article 2 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée à :- Madame MARIE-SAINTE PatriciaAdjointe administrative principale de 1° classe, COMMUNE DU CARBET, demeurant à LeCarbet.- Madame NOCE GracieuseAdjointe technique, COMMUNE DU CARBET, demeurant à Le Carbet.
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2026-07-01-00003 - Arrêté MHRDC - CARBET 93
- Madame ROUSSELBIN Roseline née MONTANEDEAuxiliaire de puériculture de classe normale, COMMUNE DU CARBET, demeurant a LeCarbet.- Madame ZEBO-JOURDAN Rosemonde née ZEBOAnimatrice principale 1°° classe, COMMUNE DU CARBET, demeurant à Saint-Pierre.
Article 3 : Le présent arrêté fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Fort-de-France, 12 rue du Citronnier — Plateau Fofo — CS 17103 97271 SCHOELCHER Cedexdans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 4: Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le D 1 JUIL. 2026
os
fienne DESPLANQUES
totj
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2026-07-01-00003 - Arrêté MHRDC - CARBET 94
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2026-07-01-00004
Arrêté MHRDC- CACEM
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2026-07-01-00004 - Arrêté MHRDC- CACEM 95
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalité5 go
ARRETEN°Accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communaleà l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026
Le Préfet de la Martinique
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur Régionale,Départementale et Communale,VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médailled'honneur Régionale, Départementale et Communale,Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE:
Article 1: la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT estdécernéea:- Monsieur ABAUL GuyAdjoint technique principal 1°° classe, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU CENTREDE LA MARTINIQUE, demeurant à Schoelcher.- Madame AJOUP-GUSTO Sylvie née AJOUPAttachée principale/ directrice du développement économique, COMMUNAUTE DAGGLOMERATION DU CENTRE DE LA MARTINIQUE, demeurant à Gros-Morne.- Madame GABIANNE BéatriceRédactrice/régisseuse centrale, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU CENTRE DE LAMARTINIQUE, demeurant à Fort-de-France.- Madame MENCE Sabrina née ARICATTechnicienne/ responsable cellule pré-collecte, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DUCENTRE DE LA MARTINIQUE, demeurant à Fort-de-France.- Monsieur PHILIBERT FranckTechnicien principal 2°" classe /assistant de projet, COMMUNAUTE D AGGLOMERATIONDU CENTRE DE LA MARTINIQUE, demeurant à Les Trois-Îlets.
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2026-07-01-00004 - Arrêté MHRDC- CACEM 96
- Madame VENTRIN MadlyRédactrice/acheteuse publique, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU CENTRE DE LAMARTINIQUE, demeurant à Le Lamentin.
Article 2 : Le présent arrêté fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Fort-de-France, 12 rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 97271 SCHOELCHER Cedexdans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3: Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le 0 1 JUIL. 2026
Etienne DESPLANQUES
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2026-07-01-00004 - Arrêté MHRDC- CACEM 97
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2026-07-01-00005
Arrêté MHRDC- ST-JOSEPH
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2026-07-01-00005 - Arrêté MHRDC- ST-JOSEPH 98
EEPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°Accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communaleà l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026
Le Préfet de la Martinique
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur Régionale,Départementale et Communale,VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médailled'honneur Régionale, Départementale et Communale,Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE:
Article 1: la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL estdécernéeà :- Monsieur BALIRE PatrickAdjoint technique principal de 2°" classe, COMMUNE DE SAINT-JOSEPH, demeurant àSaint-Joseph.Article 2 : Le présent arrêté fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Fort-de-France, 12 rue du Citronnier — Plateau Fofo - CS 17103 97271 SCHOELCHER Cedexdans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 3: Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
'otheFort-de-France, le 04 Jet. 2026
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2026-07-01-00005 - Arrêté MHRDC- ST-JOSEPH 99