AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-584
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2024-11-15-00002 - Arrêté dérogatoire débit de tabac (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2024-11-15-00002
Arrêté dérogatoire débit de tabac
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-11-15-00002 - Arrêté dérogatoire débit de tabac 3
Ex DIRECTION DES SERVICES DU CABINETPRÉFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° du
OBJET : arrété préfectoral de dérogation autorisant l'implantation d'un débit de tabac en zoneprotégée dans la commune de SAINT-JEAN-DU-BRUEL.
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LE PRÉFET DE L'AVEYRONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3335-1 et L. 351210 ;la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit etd'allègement des procédures, notamment l'article 70;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente audétail des tabacs manufacturés ;le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de l''Aveyron, M. CharlesGIUSTI ;I'arrété préfectoral n°12-2024-08-14-00007 du 14 août 2024 portant règlement généralde police des débits de boissons dans le département de l'Aveyron ;la demande de dérogation relative au transfert intercommunal de débit de tabacordinaire permanent présentée le 18 juin 2024 par madame Isabelle Daguet et monsieurChristian Vinçon ;
Considérant qu'il n'existera plus de débit de tabac dans la commune après la démission demadame Isabelle Daguet, gérante du débit de tabac ordinaire permanent « Tabac-PresseDaguet », sis 26 Grand'rue à Saint-Jean-du-Bruel ;
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Considérant que madame Isabelle Daguet souhaite présenter comme successeur par achat dufonds de commerce associé au débit monsieur Christian Vingon, gérant de « La Quincailleriede Christian », sis 30 Grand'rue à Saint-Jean-du-Bruel ; que ce dernier souhaite déplacer leditfonds de commerce au sein de son établissement;Considérant qu'il relève du pouvoir du maire d'autoriser le transfert intra-communal d'un débitde tabac ordinaire permanent, après avis du directeur régional des douanes et de l'organisationprofessionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac ;Considérant que les dispositions légales applicables aux débits de tabac relèvent de laréglementation en matière de débit de boissons, et que celle-ci emporte l'interdictiond''implantation d'un débit de tabac à l'intérieur du périmètre de zones dites protégées ;Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d'arréter lesdistances constitutives dudit périmètre; qu'en absence d'arrêté relatif au débit de tabac,I'arrété de débit de boissons s'applique ; que l'arrêté préfectoral susvisé dispose en son article15 une distance minimale de 50 mètres dans les communes recensant entre 500 et 2 000habitants ; que l'implantation souhaitée du débit de tabac intervient dans ladite zone ;Considérant que les circonstances locales particulières ainsi que la réalité de la situationactuelle vis-à-vis du considérant précédent justifient |'usage du droit de dérogation du préfet etque la dérogation ainsi consentie s''inscrit dans le champ du droit de dérogation reconnu aupréfet et remplit les conditions prévues à l'article 2 du décret du 8 avril 2020 susvisé ;Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de l'Aveyron,
— ARRÊTE -
Article 1°": _ |l est dérogé à l'article 11 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à I'exercicedu monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, en ce qu'il interditl'implantation d'un débit de tabac en zone protégée.Article 2 : Il est dérogé à l'article 15 de l'arrêté préfectoral n°12-2024-08-14-00007 du 14août 2024 portant règlement général de police des débits de boissons dans ledépartement de l'Aveyron, pris en application du décret susmentionné, en cequ'il fixe à 50 mètres la distance constitutive de la zone protégée dans lescommunes de 500 à 2 000 habitants. |Article 2 : Par dérogation, et sans préjudice des dispositions relatives aux débitants de- tabac et à la gérance de tabac ainsi qu'a l'implantation et au fonctionnementdes débits de tabac ordinaires permanents du décret susmentionné, il estaccordé au maire de la commune de Saint-Jean-du-Bruel, à titre dérogatoire etexceptionnel, d'autoriser l'implantation du débit de tabac au 30 Grand Rue deladite commune, après rachat du fonds de commerce par monsieur ChristianVinçon, exploitant de « La Quincaillerie de Christian ».
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Article3:
Article 4 :
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-après (1).Le directeur des services du cabinet du préfet de l''Aveyron et le directeurinterrégional des douanes et des droits indirects de la région Occitanie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs et notifié au maire de la commune deSaint-Jean-du-Bruel.
Fait à Rodez,Le Préfet de I'Aveyron,
Charles GIUSTI
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de I'Aveyron — Direction des services du Cabinet - BRECICS73114 12031 RODEZ CEDEX 9 ;un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Cabinet — Bureau des polices administratives — Place Beauvau —- 75800 PARIS CEDEX 08 ;Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de TOULOUSE - 68 rue Raymond IV - 31000TOULOUSE. La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
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