Recueil
l'O
Actes Administratifs
Préfecture de l'Orne
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Spécial n°11 de mai 2025

n° 2025 05 11
Vendredi 16 mai 2025
Table des matières
CABINET DU PRÉFET
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté n°1012-25-027
portant interdiction de tout rassemblement non-déclaré de véhicules à moteur dans le département de l'Orne
ExPREFETDE L'ORNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Service interministériel de défense
et de protection civile
Arrêté n° 1012-25-027
portant interdiction de tout rassemblement non-déclaré de véhicules à moteur
dans le département de l'Orne
Le préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2214-4 et L.2215-1, L.2215-3,
L.2216-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses article 431-3 et suivants et R.610-5 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2024 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, Directeur de Cabinet du
préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2024 organisant les délégations de signature de M. Marc ANDRÉ
au sein du cabinet ;
Considérant que les rassemblements de véhicules à moteur non déclarés, sans organisateur
clairement identifié, sont générateurs de troubles à l'ordre public ; qu'ils représentent un
rassemblement d'un nombre important de personnes et de véhicules ;
Considérant que ces rassemblements de véhicules à moteur sont susceptibles de créer des troubles
importants à l'ordre public : démonstrations de « drifts » (dérapages), de « runs » (course de voitures
en ligne droite sur une petite distance), « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les
pneus) ; que ces démonstrations s'avèrent risquées pour les spectateurs et usagers de la route ;
Considérant que la tenue de rassemblements importants de véhicules à moteur dans une zone
commerciale ou sur les parkings publics ou privés ouverts à la circulation publique constitue un
trouble grave à l'ordre public et est susceptible d'occasionner des accidents aux participants, aux
autres usagers de la voie publique et au public éventuellement présent ;
M. le Préfet de l'Orne – 39, rue Saint-Blaise – CS 50529 - 61018 ALENÇON CEDEX

Considérant que ces rassemblements de véhicules à moteur annoncés via les réseaux sociaux ne
font par ailleurs l'objet d'aucune mesure de sécurisation de type barriérage de la part de leurs
initiateurs ;
Considérant que ces rassemblements génèrent des nuisances sonores du fait des phénomènes de
« runs », de « drifts » ou de « burnout » ;
Considérant que l'occupation de la voie publique de manière prolongée et répétitive limite le bon
exercice de la liberté d'aller et venir ;
Considérant qu'un rassemblement de véhicules à moteur dans le département de l'Orne est
annoncé sur les réseaux sociaux ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Orne, précisant
le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour
garantir la sécurité publique, la tranquillité publique et la sécurité des participants et spectateurs ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues est indéterminé ; que les moyens appropriés en matière de secours aux
personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ; que la nature et les
conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité
publique et à la tranquillité publique ; que, dans ces conditions, ces rassemblements comportent
des risques sérieux de troubles graves à l'ordre public et à la tranquillité publique ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir ces risques d'atteinte à l'ordre public, à la tranquillité
publique, et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 e r : Tout rassemblement non déclaré de personnes et de véhicules à moteur dont l'objectif
est de réaliser des démonstrations de « tuning », « running », « drifts » et « burnout » est interdit sur
l'ensemble du département de l'Orne du vendredi 16 mai 2025, 21h00 au lundi 19 mai 2025, 07h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues aux articles
431-9 et R. 610-5 du code pénal.
Article 3 : Le directeur de cabinet , les sous-préfets d'arrondissements, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l'Orne, le directeur départemental de la police
nationale, les maires du département de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Orne et dont une copie sera transmise à Madame la Procureure de la République près le tribunal
judiciaire d'Alençon et à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire
d'Argentan.
Fait à Alençon, le 16 mai 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Marc ANDRÉ