RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°022 du 05 février 2026

SOMMAIRE
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
délégation générale de signature de M David CORVAISIER responsable du service des Impôts
des Particuliers de Châteaubriant
délégation spéciale de signature pour le Pôle Pilotage et Ressources de Monsieur Claude
GIRAULT, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique , datée du 5 février 2026
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral 2026-CAB-BOPPS-n°33 portant diverses mesures temporaires le samedi 7
février 2026 sur la commune de Nantes5
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n° 2026/UPAF/003 en date du 4 février 2026, qualifiant de projet d'intérêt
général (PIG) la construction d'un Centre de Rétention Administrative (CRA) sur le territoire de
la commune de Nantes (44)
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de
CHATEAUBRIANT
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les
articles 214 à 215 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1
er : Délégation de signature est donnée à :
M. ELICOT François, Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des
particuliers de CHATEAUBRIANT, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de cont entieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les dé clarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admi ssion totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'off ice et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-
après :
- ELICOT François

2°) dans la limite de 30 000 € aux agents des finan ces publiques de catégorie B
désignés ci-après :
- AROKEUM Pierre
- BOIZARD Frédérique
- BONNEAU Stéphane
- BONNEAU Valérie
- DE VIEILLEVILLE Alain
- EUGENE Karine
- HOGREL Cécile
- PERRAUD David
- ROLLAND-GERARD Viviane
3°) dans la limite de 5 000 € aux agents des financ es publiques de catégorie C
désignés ci-après :
- BONDOUX Richard
- BONNEFOY Carl
- BROCHARD Philippe
- COCHET Corinne
- CORNEAU Anaïs
- GAUTIER Patricia
- LEONARD Didier
- LESUEUR Coralie
- OSRODKA Clément
- QUINIOU Sylvie
- SAUDRAY Catherine
- SAUVAGE Isabelle
- SENE Madeleine
Article 3 : Délégation de signature est donnée, à compter du 01/02/2026, à l'effet de
signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
DE VIEILLEVILLE Alain Contrôleur 1 000 € 6 mois 3 000 €
PERRAUD David Contrôleur 1 000 € 6 mois 3 000 €
AROKEUM Pierre Contrôleur 1 000 € 6 mois 3 000 €
BOIZARD Frédérique Contrôleur 1 000 € 6 mois 3 000 €
BONNEAU Stéphane Contrôleur 1 000 € 6 mois 3 000 €
BONNEAU Valérie Contrôleur 1 000 € 6 mois 3 000 €
EUGENE Karine Contrôleur 1 000 € 6 mois 3 000 €
HOGREL Cécile Contrôleur 1 000 € 6 mois 3 000 €
ROLLAND-GERARD Viviane Contrôleur 1 000 € 6 mois 3 000 €
GAUTIER Patricia Agent 1 000 € 3 mois 2 000 €
SENE Madeleine Agent 1 000 € 3 mois 2 000 €
COCHET Corinne Agent 1 000 € 3 mois 2 000 €
BONDOUX Richard Agent 1 000 € 3 mois 2 000 €
BONNEFOY Carl Agent 1 000 € 3 mois 2 000 €
BROCHARD Philippe Agent 1 000 € 3 mois 2 000 €
LESUEUR Coralie Agent 1 000 € 3 mois 2 000 €
LEONARD Didier Agent 1 000 € 3 mois 2 000 €
OSRODKA Clément Agent 1 000 € 3 mois 2 000 €
QUINIOU Sylvie Agent 1 000 € 3 mois 2 000 €
SAUDRAY Catherine Agent 1 000 € 3 mois 2 000 €
SAUVAGE Isabelle Agent 1 000 € 3 mois 2 000 €
CORNEAU Anaïs Agent 1000 € 3 mois 2 000 €
Article 4 : (délégation pour les agents chargés de l'accueil) Délégation de signature
est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
Aux agents désignés ci-après : tous les agents précédemment nommés
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A Châteaubriant, le 02/02/2026.

Le comptable, responsable du
service des impôts des particuliers
de Châteaubriant






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Claude GIRAULT
ID
Signature numérique de Claude
GIRAULT ID
Date : 2026.02.05 15:28:30 +01'00'
CABINET
Bureau de l'ordre public
et des politiques de sécurité
MH
Arrêté préfectoral 2026-CAB-BOPPS-n°33 portant diverses mesures temporaires
le samedi 7 février 2026 sur la commune de Nantes
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5 ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants
et R.2352-97 et suivants ;
Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02 40 41 20 20
Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 1/4

Vu le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie
publique ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant l'appel à manifester émis par le centre culturel Kurde de Nantes «  Engin Ciner » le samedi
7 février 2026 sur Nantes ;
Considérant que les rassemblements, réunissant jusqu'à près de 400 personnes, des 20, 21, 22 et 24
janvier 2026 ont entraîné divers troubles graves à l'ordre public (entraves à la circulation, usage
d'artifices à l'encontre des forces de l'ordre, dégradations de biens, etc.) ;
Considérant au regard des précédents, que des risques sérieux de troubles à l'ordre public liés à ces
rassemblements, notamment en matière de sécurité des personnes et des biens, sont à prévoir ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le préfet peut
interdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du Code pénal ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence de
public, des précautions particulières  ; que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public
provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de manifestation
pouvant rassembler plusieurs milliers de personnes ;
Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices, les
dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans
les lieux de rassemblement ;
Considérant en outre l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins
incendiaires type cocktail Molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées à Nantes,
à l'encontre des forces de l'ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers équipements
collectifs urbains ; que ces multiples atteintes à l'intégrité physique sont de nature à perturber
gravement l'ordre et la tranquillité publics à l'occasion de rassemblements ;
Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres
que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;
Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli de
carburant ou combustibles  ; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes
les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Tél : 02 40 41 20 20
Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 2/4
Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des
biens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre déployées pour garantir la sécurité, la
salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés
et rassemblement de personnes, et, d'une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique
sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable auprès du Préfet de la Loire-Atlantique, trois jours
francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant que des individus violents sont susceptibles de se joindre à ces manifestations et de
provoquer des troubles à l'ordre public en étant munis d'objets pouvant constituer des armes par
destination, d'artifices ou de carburant pouvant servir à la fabrication de cocktail Molotov pour
dégrader des biens, commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre ou risquer de blesser des
manifestants ;
Considérant que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel de posture VIGIPIRATE
« urgence attentat » depuis le 5 janvier 2026, sur l'ensemble du territoire national  ; que la mobilisation
des forces de sécurité ne pourra, à défaut, de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement
particulières, assurer la sécurité des personnes ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public  ; que des mesures interdisant temporairement le
port, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,
l'enlèvement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d'objets
pouvant constituer une arme, répondent à cet objectif ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er
 : le samedi 7 février 2026 de 12h00 à 22h00 sont interdits sur la commune de Nantes :
– le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-
75 du Code pénal ;
– la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie s F2, F3, F4 et
d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits sur la voie publique ou en
direction de l'espace public ;
– l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients
divers, sans motif légitime.
Article 2 : Par dérogation à l'article 1er
, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de
divertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité
territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Tél : 02 40 41 20 20
Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 3/4
Article 3  : Par dérogation à l'article 1 er
du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux
professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le
cadre de leur activité professionnelle.
Article 4 : T oute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 5  : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Île Gloriette – CS 24111 – 44041 Nantes Cedex, ou
par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).
Article 6  : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale et la maire de la commune
concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
envoyée au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 5 février 2026
Tél : 02 40 41 20 20
Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 4/4