HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-157
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-04-28-00007 - Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-BSI-2026- 114
portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à
caractère musical dit « Rave Party » ou « Free Party » ou « Teknival
» et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé du jeudi 30 avril 2026 à 9h00 et jusqu'au
dimanche 31 mai 2026 à 23h59 dans le département de la
Haute-Savoie
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-04-28-00007
Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-BSI-2026- 114
portant interdiction temporaire d'organiser un
rassemblement festif à caractère musical dit «
Rave Party » ou « Free Party » ou « Teknival » et
portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé du jeudi 30 avril 2026 à 9h00 et
jusqu'au dimanche 31 mai 2026 à 23h59 dans le
département de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-28-00007 - Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-BSI-2026- 114 portant interdiction
temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère musical dit « Rave Party » ou « Free Party » ou « Teknival » et portant
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé du jeudi 30 avril 2026 à 9h00 et jusqu'au dimanche 31 mai 2026 à 23h59 dans le département de la Haute-Savoie
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| of Æ CabinetPRÉFÈTE Direction des sécuritésDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉvalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 28 avril 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté préfectoral n°PREF-CAB-BSI-2026- 114portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère musical dit « RaveParty » ou « Free Party » ou « Teknival » et portant interdiction de circulation de tout véhiculetransportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dujeudi 30 avril 2026 à 9h00 etjusqu'au dimanche 31 mai 2026 à 23h59 dans le département de la Haute-Savoie
Vu le code de la route :Vu le code de la voirie routière;Vu le code de la santé publique;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-9, R. 211-2 àR. 211-9 et R. 211-21et R.211-27 à R.211-30;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1-3 indiquant que« le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesuresrelatives à la sûreté, a la sécurité, à la salubrité et à l'ordre public, dont le champ d'applicationexcède le territoire d'une commune » ;Vu le Code pénal et notamment son article 431-9 alinéa 2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 modifié par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, art. 19 (V);Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relatif à certains rassemblements festifs à caractèremusical ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2022 prispour application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relatif à certainsrassemblements festifs à caractère musical ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-28-00007 - Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-BSI-2026- 114 portant interdiction
temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère musical dit « Rave Party » ou « Free Party » ou « Teknival » et portant
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé du jeudi 30 avril 2026 à 9h00 et jusqu'au dimanche 31 mai 2026 à 23h59 dans le département de la Haute-Savoie
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VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025, portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE en qualitéde Préfète de la Haute-Savoie;Considérant que des rassemblements festifs a caractére musical de type Teknival, notammentun rassemblement intitulé « Frenchteck 2026 » pouvant regrouper plusieurs dizaines de milliersde participants, sont susceptibles de se dérouler dans le département de la Haute-Savoie,entre le 30 avril et le 31 mai 2026 inclus ;Considérant que des festivaliers, notamment en provenance d'Italie et de Suisse, paysfrontaliers du département sont susceptibles d'entrer sur le territoire français via la Haute-Savoie et d'y tenir leurs festivals, de nombreux départements de France ayant pris des arrêtésd'interdiction pour ce type de rassemblement festif non déclaré.Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet du département dans lequel l'évènement se situe,indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable enpréfecture de la Haute-Savoie, que ces déclarations permettent notamment de garantir lasécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique; que l'organisateur n'est pas identifiéet que le terrain susceptible d'accueillir ce rassemblement n'est par conséquent pas connu ;Considérant que ce type de rassemblement regroupant généralement un grand nombre departicipants, peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation durisque de conduite sous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnéepar le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, qu'il peut conduire à ladégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour lasécurité des personnes en raison de l'absence de dispositif de sécurité et de secours,d'aménagements ou de la configuration des lieux;Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière deprévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axesroutiers tout spécialement durant les ponts du printemps; que les moyens appropriés enmatière de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécuritésanitaire et routière ne peuvent être garantis; que, dans ces conditions, ledit rassemblementnon déclaré comporte de réels risques de troubles à l'ordre et la tranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à latranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient desdispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales;Considérant qu'il revient au représentant de l'Etat dans le département de prescrire toutesmesures afin de prévenir les troubles à l'ordre public qu'occasionnerait un rassemblement festifnon déclaré rassemblant de nombreuses personnes;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-28-00007 - Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-BSI-2026- 114 portant interdiction
temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère musical dit « Rave Party » ou « Free Party » ou « Teknival » et portant
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé du jeudi 30 avril 2026 à 9h00 et jusqu'au dimanche 31 mai 2026 à 23h59 dans le département de la Haute-Savoie
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SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet;
ARRETE
Article 1er — La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres queceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département, à compterdu jeudi 30 avril 2026 à 9h00, jusqu'au dimanche 31 mai 2026 à 23h59.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'êtreutilisé sans motif légitime pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdità compter du jeudi 30 avril 2026 à 9h00, jusqu'au dimanche 31 mai 2026 à 23h59.La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour unrassemblement festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur,groupe électrogène est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de laHaute-Savoie à compter du jeudi 30 avril 2026 à 9h00, jusqu'au dimanche 31 mai 2026 à 23h59.Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif deGrenoble, 2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 — 38 022 Grenoble Cedex, dans le délai maximal dedeux mois à compter de sa notification.Article 5 - Madame la directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la policenationale et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et transmis aux procureurs de laRépublique.
La préféte,
Emmanuelle DUBEE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-28-00007 - Arrêté préfectoral n°PREF-CAB-BSI-2026- 114 portant interdiction
temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère musical dit « Rave Party » ou « Free Party » ou « Teknival » et portant
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé du jeudi 30 avril 2026 à 9h00 et jusqu'au dimanche 31 mai 2026 à 23h59 dans le département de la Haute-Savoie
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