Direction Départementale
E de l'Emploi, du Travall, des Solidarités
PRÉFET et de la Protection des Populations
D'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et Solidarités
ET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi etCompétences
pn
=TM
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro SAP 908086630
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22,
D.7231-1 à D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment I'article D312-6-2,
Vu la demande de déclaration déposée le 1 mars 2022 par l'entreprise SADS
AUXILIFE_04_agence de Nogent lé Rotrou,
Vu l'arrêté N° 72-2023 du 31 octobre 2023 désignant Madame Estelle PARAYRE, Directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
pour assurer les fonctions de Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations par intérim à compter du 06 novembre 2023,
Vu l'arrêté N° 73-2023 du 31 octobre 2023 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-
et-Loir, Monsieur Hervé JONATHAN au profit de Madame Estelle PARAYRE, Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
par intérim à compter du 06 novembre 2023,
Vu l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2023/1107 du 06 novembre 2023 portant subdélégation designature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d'Eure-et-Loir,
Le Préfet d'Eure et Loir, Officier de I'Ordre National du Mérite, et par délégation, la
Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations par intérim,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations d'Eure-et-Loir le 1 mars 2022 par Monsieur GUILLEMIN Yoann pour l'entreprise
SADS AUXILIFE_04_agence de Nogent le Rotrou dont le siège est situé 82 rue de laRépublique à CHATEAUDUN (28200) sous le numéro de SIRET 90808663000012,enregistrée sous le n° SAP 908086630 pour les activités suivantes en mode prestataire etmandataire :

Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation
(Art D 7231-1 Il du code du travail)
En mode prestataire et mandataire sur le territoire national
¥ . Entretien de la maison et travaux ménagers.
La prestation d'entretien de la maison ou les travaux ménagers payés par un
propriétaire et réalisés dans un logement qui n'est pas sa résidence principale et qu'il
donne en location, meublé ou non, occasionnellement ou non, n'est pas éligible à
l'avantage fiscal. De méme, le locataire temporaire ne bénéficie pas du crédit d'impôt.
v . Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrété conjoint du ministre
chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille.
v . Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé.aux courses.
Les repas préparés lors d'évènements familiaux ou amicaux (mariages,
anniversaires...) ne constituent pas une activité de services à la personne.
v . Livraison de repas à domicile.
v .Livraison de courses à domicile.
Ÿ Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires
et du toilettage, pour les personnes dépendantes. L'activité de soins et promenades
animaux ne concerne que les animaux de compagnie des personnes dépendantes.
Les animaux d'élevage sont donc exclus.
Ÿ Par soins, il faut entendre les activités de préparation et mise à disposition de
nourriture pour les animaux, changement de litiére... Le toilettage et les soins
vétérinaires sont exclus.
v . Assistance administrative à domicile.
L'assistance administrative à domicile exclut de tous les actes ou conseilsjuridiques ou
fiscaux relevant des professionnels du droit ou du chiffre. Elle exclut également les
travaux littéraires ou biographiques.
/ . Accompagnément des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrété conjoint du
ministre chargé de I'économieet du ministre chargé de la famille leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
. Interpréte en langue des signes.
/ . Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que
personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
/ . Accompagnement des personnesautres que personnes âgées, personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité,
transport, actes de la vie courante).
y Assistance aux personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques.
¥ . Coordination et délivrance des services à la personne
001_Récéplsé_décarxion SADS_04_Nogent l Rotroudoox Page2
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-el-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 55 00

Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation
- (Art D 7231-1 1l du code du travail)
En mode prestataire et mandataire sur le territoire national
v . Entretien de la maison et travaux ménagers.
La prestation d'entretien de la maison ou les travaux ménagers payés par unpropriétaire et réalisés dans un logement qui n'est pas sa résidence principale et qu'ildonne en location, meublé ou hon, occasionnellement ou- non, n'est pas éligible àl'avantage fiscal. De même, le locataire temporaire ne bénéficie pas du crédit d'impôt.
¥ . Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministrechargé de l'économie et du ministre chargé de la famille.
Ÿ ... Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé.aux courses.Les repas préparés lors d'évènements familiaux ou amicaux (mariages,anniversaires..) ne constituent pas une activité de services à la personne.
« - Livraison de repas à domicile.
-Livraison de courses à domicile.
Ÿ _ Soins et promenades d'animaux de compagnie, à I'exception des soins vétérinaireset du toilettage, pour les personnes dépendantes. L'activité de soins et promenadesanimaux ne concerne que les animaux de compagnie des personnes dépendantes.Les animaux d'élevage sont donc exclus. .
¥ Par soins, il faut entendre les activités de préparation et mise à disposition denourriture pour les animaux, changement de litière..: Le toilettage et-les soinsvétérinaires sont exclus.
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¥ . Assistance administrative à domicile.
L'assistance administrative à domicile exclut de tous les actes ou conseilsjuridiques oufiscaux relevant des professionnels du droit ou du chiffre. Elle exclut également lestravaux littéraires ou biographiques.
¥ ... Accompagnément des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint duministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille leurs déplacementsen dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
¥ . Interpréte en langue des signes. )
/ . Prestation de conduite du véhicule personnel pour les persoñnes autres quepersonnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
" ... Accompagnement des personnes autres que personnès âgées, - personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promeñades, aide à |a mobilité,transport, actes de là vie courante).
Ÿ Assistance aux personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques.
¥ Coordination et délivrance des services à la personne
008 pdcépunt_décaation SADS 0 Nogert e Rroudeox Page à
Diraction Départementalo de 'Empli, u Traval, des Solidrits et ce la Protecton des Populations d'Eurs-etLoir15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 65 00

Direction DépartementaleEx de l'Emploi, du Travall, des SolidaritésPRÉFET et de la Protection des PopulationsD'EURE- - Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolidaritésET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et Compétences
Égaiieé
Pt
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro SAP 908086630
Vu lë code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22,D.7231-1 à D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5, '
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment I'article D312-6-2,
Vu la demande de déclaration déposée le 1 mars 2022 par l'entreprise SADSAUXILIFE_04_agence de Nogent lé Rotrou,
Vu l'arrêté N° 72-2023 du 31 octobre 2023 désignant Madame Estelle PARAYRE, Directrice'départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,pour assurer les fonctionsde Directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidaritéset dè la protection des populations par intérim à compter du 06 novembre 2023,
Vu l'arrêté N° 73-2023 du 31 octobre 2023 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir, Monsieur Hervé JONATHAN au profit de Madame Estelle PARAYRE, Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationspar intérim à compter du 06 novembre 2023,
Vu l'arrêté N° DDETSPP-DIR-2023/1107. du 06 novembre 2023 portant subdélégation designature au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations d'Eure-et-Loir,
Le Préfet d'Eure et Loir, Officier de l'Ordre National du Mérite, et par délégation, laDirectrice départementale de l'emiploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations par intérim,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations d'Eure-et-Loir le 1 mars 2022 par Monsieur GUILLEMIN Yoann pour l'entrepriseSADS AUXILIFE_04_agence de Nogent le Rotrou dont le siège est situé 82 rue de laRépublique '3 CHATEAUDUN (28200) sous le numéro de SIRET 90808663000012,enregistrée sous le n° SAP 908086630 pour les activités suivantes en mode prestataire etmandataire:

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à-ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 16 janvier 2024
P/o Le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations d'Eure et Loir
La sous-directrice du Pôle entyeprises, emploi, compétences
Hélène ESCANDE-WALKER
Voies et délais de recours
En application de lartice L 412 du Code des relations entre le public st l'administration,le présent arrêté peut faire Fobjet, à compter de sa notifiction, dans le délai imparti pour l'introduction, d'un recours gracieuxauprès dé la Direction Départementale de l'Emplai, du Travai,des Solidarités et de a Protection des Populations - 15 place de lsRépublique - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre chargé de l'économie, desfinances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction générale des entreprises, Sous-direction des services
hitos//wvoutelerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en Fabsence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant e tribunal administratif peut également être formé contre la décision Initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
001 écépié_décartion SADS_04_Nogent l Rotroudocx Page3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 - Fax : 02 37 20 55 00