PREFECTUREDE POLICELibertéÉt'r/ï Ja+ALË"LLLCFraternité
1
CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2023-00671
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à
l'occasion de la conférence internationale pour un nouveau pacte financier mondial
du jeudi 22 juin 2023 à 06h00 au vendredi 23 juin 2023 à 18h00


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L.
2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relati f aux sites liés à la sécurité des personnes
et des biens, des institutions de la République et des représentations diplomatiques dont il
convient d'assurer la protection ;
Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet
de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; qu'en outre, en application du II de l'article
L. 2512-14 du code général des collectivités territ oriales, il réglemente de manière
permanente ou temporaire les conditions de circulat ion ou de stationnement ou en réserve
l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhi cules pour des motifs liés à la sécurité des
personnes ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et au x 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection , avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle
et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite d es véhicules susceptibles de pénétrer au sein
de ce périmètre ;
Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code,
spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, par le préfet de police pe uvent, lorsqu'un périmètre de protection
2
a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le
consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que, du jeudi 22 juin 2023 au vendredi 23 juin 2023 inclus, se déroulera le
sommet international pour un « nouveau pacte financ ier mondial » au Palais Brongniart et
sur la place de la Bourse à Paris Centre, dans le but de lever des fonds à destination des pays
en développement et vulnérables au changement clima tique ; que cet évènement se
tiendra en présence du Président de la République, de chefs de gouvernements étrangers,
de représentants des institutions de l'Organisation des Nations Unies et des grandes
organisations non gouvernementales , ainsi que de personnalités de la société civile ; q ue
dans le contexte actuel de menace très élevée, cet événement est susceptible de constituer
une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en outre que la menace terroriste solli cite toujours à un niveau très élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la prot ection des personnes et des biens contre
les risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGI PIRATE renforcé toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cette cérémonie ; que des mesures app licables du jeudi 22 juin 2023 à 06h00
au vendredi 23 juin 2023 à 18h00 et instituant un p érimètre de protection autour du Palais
Brongniart répondent à ces objectifs ;

ARRETE :


TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION


Article 1
er – Du jeudi 22 juin 2023 à 06h00 au vendredi 23 jui n 2023 à 18h00, il est institué
un périmètre de protection au sein duquel l'accès e t la circulation des personnes sont
réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1
er du présent arrêté est délimité
par les voies suivantes qui y sont incluses sauf mentions contraires :
- rue des Filles Saint-Thomas ;
- rue de Richelieu (portion comprise entre la rue des Filles Saint-Thomas et la rue
Feydeau) ;
- rue Feydeau ;
- rue Brongniart ;
- rue Notre-Dame des Victoires ;
- rue de la Bourse (portion comprise entre la rue Notre-Dame des Victoires et la rue
Vivienne) ;
- rue Vivienne (portion comprise entre la rue Colbert et la rue Saint-Marc).

Article 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de
filtrage mis en place sont situés :
- angle de la rue des Filles Saint-Thomas et de la rue de Richelieu ;
- angle de la rue du 4 septembre et de la rue de Richelieu ;
3
- angle de la rue de la Bourse et de la rue de Richelieu ;
- angle de la rue Feydeau et de la rue de Richelieu ;
- angle de la rue Saint-Marc et de la rue Vivienne ;
- angle de la rue des Panoramas et de la rue Feydeau ;
- angle de la rue Saint-Marc et de la rue Feydeau ;
- angle de la rue Notre-Dame des Victoires et de la rue Montmartre ;
- angle de la rue Brongniart et de la rue Montmartre ;
- angle de la rue Notre-Dame des Victoires et de la rue de la Bourse ;
- angle de la rue de la Banque et de la rue de la Bourse ;
- angle de la rue Colbert et de la rue Vivienne.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1
er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger p our la sécurité des personnes et des
biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1
ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage ou
circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le
présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille,
ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous
leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la
visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnel les (notamment commerçants, services
de secours, membres de la société civile, organes d e presse et techniciens audiovisuels), de
résidence ou familiales se trouvant dans le périmèt re doivent accéder à l'intérieur du
périmètre de protection et y circuler, sont invitée s à se signaler auprès de l'autorité de
police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de la
sécurité :
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code sont autorisés à procéder , avec le consentement des personnes
4
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpati ons de sécurité, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de
l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage,
procéder, sous l'autorité des officiers de police j udiciaire et auprès des agents de police
judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article 1
er
ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 7 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sé curité de proximité de l'agglomération
parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris, consultable sur le site de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis à la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris et communiqué à la maire de Paris.

Fait à Paris, le 16 JUIN 2023


Laurent NUÑEZ




5
Annexe de l'arrêté n° 2023-00671 du 16 JUIN 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________




Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa pu blication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.






DIV. T.1.504v
>x'u:"fl#c=-
/*
.u
P
ps —
# .- ; RRF ——" 1P 104 LAY E ej_l\l
—SERVICE EXTERIEUR06h00Tl
.T e
6