PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-176
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025
Sommaire
Centre hospitalier Arras /
62-2025-06-26-00008 - Décision n°2025-14 portant délégation de
signature du directeur du centre hospitalier du Ternois (10 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-07-02-00005 - SAP942846783 (4 pages) Page 14
62-2025-07-03-00001 - SAP943388702 (4 pages) Page 19
62-2025-07-02-00006 - SAP944246271 (4 pages) Page 24
Préfecture de la Région Hauts-de-France /
62-2025-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant modifications
statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités (18 pages) Page 29
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-07-01-00014 - Arrêté n°2025-10-139 portant dérogation aux
règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU) - CC
Pays d'Opale (2 pages) Page 48
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-06-27-00011 - AP - Sécurité privée sur la voie publique (3
pages) Page 51
62-2025-07-01-00013 - Arrêté agrément auto école net stych
Benoît Storelli Hénin-Beaumont (2 pages) Page 55
62-2025-07-01-00010 - arrêté agrément auto-école GO ON-E
Boulogne sur mer Cathie Lassalle (2 pages) Page 58
62-2025-07-01-00011 - Arrêté renouvellement auto-école l'inter
Liévin Nathalie Desette (2 pages) Page 61
62-2025-07-01-00012 - Arrêté retrait agrément conduire malin
Jonathan Mangin Hénin-Beaumont (2 pages) Page 64
2
Centre hospitalier Arras
62-2025-06-26-00008
Décision n°2025-14 portant délégation de
signature du directeur du centre hospitalier du
Ternois
Centre hospitalier Arras - 62-2025-06-26-00008 - Décision n°2025-14 portant délégation de signature du directeur du centre
hospitalier du Ternois 3
DirecteurM. MERLAUDDirectrice adjointeMme PATTE-QUINTELIERResponsable desaffaires généralesM. MONTAGNE03 21 03 57 07
Groupe HospitalierArtois-Ternois
Vu le Code de la Santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à6143-35 relatifs aux pouvoirs propres du Chef d'Etablissement en matière de conduitegénérale et de délégation de signature,Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant disposition statutaire relative à la fonctionpublique hospitalière,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires,Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et la transformation dusystème de santé,Vu le code de la commande publique issu de l'ordonnance n°2018-1074 du 26novembre 2018 portant partie législative et son décret d'application n°2018-1075 du 3décembre 2018 portant partie réglementaire,Vu le décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation des directeursd'établissements,Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre desactivités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 61323 du code de la santépublique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre National de gestion en date du15 avril 2021 portant nomination de Monsieur Philippe MERLAUD en qualité deDirecteur des Centres Hospitaliers d'Arras et du Ternois,Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre National de gestion en date du14 octobre 2022, portant nomination de Monsieur Philippe MERLAUD, en qualité deDirecteur du Centre Hospitalier de Bapaume dans le cadre de la convention dedirection commune entre le C.H d'Arras, le CH de Bapaume, et le C.H. du Ternois,Considérant que la présente décision de délégation de signature annule et remplace laprécédente délégation de signature n°2025-01 en date du 6 janvier 2025 ;Considérant que la présente délégation de signature peut être dénoncée à toutmoment,
Rue d'Hesdin - BP 90079 621465 Gauchin-Verloingt CedexStandard téléphonique : 03.21.03.20.00Site web : www.gh-artoisternois.frCENTRE HOSPITALIER DU TERNOIS
Centre hospitalier Arras - 62-2025-06-26-00008 - Décision n°2025-14 portant délégation de signature du directeur du centre
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ARTICLE 1 - DIRECTION DU CENTRE HOSPITALIER DU TERNOISSont réservées à la signature de Monsieur Philippe MERLAUD, Directeur, lesaffaires indiquées ci-après :- Les correspondances avec :e Les élus ;e Les membres du corps préfectoral ;e Les directeurs généraux d'administration centrale et les directeursgénéraux des Agences Régionales de Santé ;e L'administration centrale, l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France, les services déconcentrés de l'Etat et les collectivités localeslorsque celles-ci présentent un caractère décisionnel,e Le Président du conseil de surveillance et les membres de cetteinstance,e Le Président de la commission médicale d'établissement lorsquecelles-ci comportent un caractére décisionnel,Les organisations syndicales,Les actes transactionnels dans le domaine judiciaire,Les notes de service à caractère décisionnel,Tout courrier ou document qu'il parait utile aux membres du corps dedirection de lui faire signer- Concernant la stratégie :Tout acte ou document relatifs aux relations avec les tutelles ;Le CPOM ;Les dossiers d'autorisation et visites de conformité ;Les coopérations.- Concernant les finances :Les documents ou actes relatifs a la cession du matériel hospitalier,Les actes relatifs a la gestion de la dette ;Les actes relatifs a la gestion de la Trésorerie,Les actes relatifs a la gestion de la DNA.- Concernant les affaires médicales :e Les contrats de recrutement, documents et décisions individuellesrelatifs à la formation de carrière des personnels médicaux.- Concernant les affaires générales :e Tous actes ou documents relatifs à la préparation des instances.En dehors des affaires réservées à la signature de Monsieur Philippe MERLAUD,Directeur reçoivent délégation de signature pour les affaires relevant de leurscompétences respectives.- Madame Nathalie PATTE QUINTELIER, Directrice adjointe,- Madame Matilde CRETON, Directrice des Soins,: Monsieur Michel HERINGUEZ, Directeur adjoint,- Monsieur Maxence LANCRY, Directeur Adjoint- Monsieur Antoine MONTERO, Directeur adjoint,- Monsieur Christophe VANBESIEN, Directeur adjoint,
Délégation signature CHT Juin 2025
Centre hospitalier Arras - 62-2025-06-26-00008 - Décision n°2025-14 portant délégation de signature du directeur du centre
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1. Intérim de DirectionDélégation de signature est donnée a Madame Nathalie PATTE QUINTELIER,Directrice adjointe, Monsieur Michel HERINGUEZ Directeur adjoint, MonsieurChristophe VANBESIEN Directeur adjoint, pour assurer l'intérim de Direction, surdécision de Monsieur Philippe MERLAUD, Directeur, afin de signer tout courrier oudocument indispensable au fonctionnement de l'établissement y compris ceux relevantde la direction générale ainsi que les bons de commandes en exécution des marchés.
2. Permanences administratives dite gardes de directionDélégation de signature est donnée aux cadres participant aux gardes de Directionpour signer tout document relatif a la gestion courante et a la situation des personneshospitalisées ainsi que pour prendre en urgence toute disposition indispensable au bonfonctionnement de l'établissement de santé et à la qualité et à la sécurité des soins ety compris toute assignation en vue d'assurer un service minimum en cas de grève :- Madame Matilde CRETON, Directrice des Soins,- Madame Marie DEHEEGHER, Directrice de l''IHFS,- Monsieur Michel HERINGUEZ, Directeur adjoint,- Monsieur Maxence LANCRY, Directeur Adjoint- Monsieur Antoine MONTERO, Directeur adjoint,- Madame Nathalie PATTE QUINTELIER, Directrice adjointe,- Monsieur Christophe VANBESIEN, Directeur adjoint,- Madame Claire VINCENT, Directrice adjointe,
Délégation de signature est donnée au directeur de garde a effet de signer lesautorisations de transports de corps pour l'ensemble des sites géographiques.
3. Ordonnateurs suppléantsEst nommé ordonnateur suppléant avec délégation de signature (bordereaux demandatement notamment), pour signer toute pièce administrative, par ordre duDirecteur :- Madame Nathalie PATTE QUINTELIER, Directrice adjointe,- Monsieur Maxence LANCRY Directeur adjoint- Monsieur Nicolas MONTAGNE, Responsable des affaires générales.- Monsieur Nicolas DELBEY, Attaché d'administration hospitaliére.
ARTICLE 2 - COORDINATION GENERALE DES SOINS
Délégation de signature est donnée a Madame Nathalie PATTE QUINTELIER,Directrice adjointe et Madame Matilde CRETON, Directrice des soins, pour lasignature de tout courrier et document relevant de l'organisation des soins.Sans que l'absence ou l'empêchement de Madame Nathalie PATTE QUINTELIER,Directrice adjointe, ou de Madame Matilde CRETON Directrice des soins, aitbesoin d'être évoqué ou justifié :
Délégation signature CHT Juin 2025
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Délégation permanente de signature est donnée à Madame BERTHE Elodie, CadreSupérieure de santé, en charge de la coordination des soinsEn cas d'empêchement de Madame BERTHE Elodie, Cadre Supérieure en chargede la coordination des soins, délégation est donnée aMadame Christelle COLIN, Cadre de santé,Madame Nathalie DAVID, FF Cadre de santéMadame Marjorie DAVIGNY, FF Cadre de santéMadame Delphine ACOLAS, FF Cadre de santéMadame Claude DELAINE, Cadre de santéMadame Karine HORN FF Cadre de santéMadame Pascale RENAULT, Cadre de santé
aux fins de signer les documents relatifs a la gestion quotidienne (ordre de mission,congés, autorisations d'absence du personnel et des patients/résidents) ainsi que lesdocuments relatifs aux hospitalisations en psychiatrie et les autorisations de transportde corps.
ARTICLE 3 - RESSOURCES HUMAINESDélégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie PATTEQUINTELIER, Directrice adjointe, et Monsieur Antoine MONTERO, Directeuradjoint, pour signer les documents définis ci-après.- Tout contrat et décision statutaire,- Tout document d'application d'une décision statutaire directoriale,- Tout document interne concernant les ressources humaines, notamment lescourriers d'affectation, les assignations nécessaires à la continuité de servicelors d'un mouvement de grève,- Tout document relatif à la maladie, la paie, le temps de travail et la formation,- Tout document en matière disciplinaire, licenciement pour inaptitude,insuffisance professionnelle, rupture conventionnelle,- Signature des bons de commande et des engagements de dépensesd'exploitation inférieurs ou égaux à 6 000€ HT relevant de la formationprofessionnelle, des frais médicaux du personnel qui doivent être pris en chargepar l'établissement, des vacations des professionnels réalisés sous forme deprestations de service,Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie PATTE QUINTELIER,Directrice adjointe, et Monsieur Antoine MONTERO, Directeur adjoint, aux finsd'engager, réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures, signaturede celles-ci) les dépenses afférentes aux articles et chapitres ci-après des différentsbudgets dans la limite des crédits autorisés pour l'année dans le respect de laréglementation.
H62111 PERSONNEL ADMINISTRATIF HOTELIER ET AUTRESH62150 AUTRES PERSONNELS EXT — PNMH62151 | PERSONNEL AFFECTE A L'ETABLISSEMENT — PMH6218 AUTRE PERSONNEL .-H62181 | AUTRES PERS EXTERIEUR - PNMH63111 | PERSONNEL NON MEDICALH63311 | PERSONNEL NON MEDICALH63321 | COTISATION FNAL PNMH633310 | ANFH L | |H633312 | COTISATIONCFP |H6334 | COTISATIONS AU CENTRE NATIONAL DE G___H6336 | COTISATIONS PR LE FOND POUR L'EMPL _H6337 | COTISATION AU FMEP
Délégation signature CHT Juin 2025
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H63381 AUTRES IMPOTS ET TAXES PNMH64168 CONTRAT EMPLOI AIDEH6417 APPRENTISH641110 | TRAITEMENT DE BASEH64113 PRIME DE SERVICEH64114 NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIREH641150 | SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENTH641171 INDEMNITES HORAIR DE TRAV ET IFTSH641172 | ASTREINTESH641173 INDEMNITE DEGRESSIVEH641178 | AUTRES INDEMNITESH641310 | REMUNERATION PRINCIPALEH641350 | SUPPLEMENT FAMILIALH641371 INDEM HORAIRES POUR TRAV SUPPLEMH641372 | ASTREINTESH641378 | AUTRES INDEMNITESH641510 | REMUNERATION PRINCIPALEH641550 | SUPPLEMENT FAMILIALH641571 INDEMNITES HORAIR DE TRAV ET IFTSH641572 | ASTREINTESH641578 | AUTRES INDEMNITESH64511 PERSONNEL NON MEDICAL COTISATIONS AH64512 PERSONNEL NON MEDICAL COTISATIONS AH64513 PERSONNEL NON MEDICAL COTISATIONS AH64514 PERSONNEL NON MEDICAL COTISATIONS ÀH64515 PERSONNEL NON MEDICAL COTISATIONS AH645161 COTISATION AUX REGIMES DE RETRAITEH645181 COTISATIONS AUTRES ORGANISMES SOCIAUXH645185 | ATIACLH64713 ALLOCATIONS CHOMAGEH647150 | HONORAIRES MEDICAUX (COMITE MEDICAL)H6471580 | SOINS GRATUITS (OPERATIONS INTERNE)H647158t | SOINS GRATUITS (ETS EXTERIEURS)H647184 | ŒUVRES SOCIALESH6471841 | ŒUVRES SOC GESTION INTERNE PNMH6471842 | ŒUVRES SOC GESTION EXTERNALISEE PNMH64860 FRAIS D'ETUDESH64861 INDEMNITES ENSEIGNEMENT PNMH648610 INDEMNITES ENSEIGNEMENT PNMH64880 FRAIS DIVERSH648810 FRAIS DIVERSH648811 ALLOCATION DE STAGE ElH648812 FRAIS DE CORRECTIONH648813 REMBST DE FRAIS MEDICAUX ANT 01/01H648814 | CONTRAT ENGAGEMENTH64882 ALLOCATION STAGE ElH64884 RBT FRAIS MEDICAUX — AT ANTERIEURSH61124 ACCUEILS FAMILIAUXH61681 MALADIE, MATERNITE, ACCIDENT DU TRAH62251 INDEMNITES AUX COMPTABLESH62252 INDEMNITES AUX REGISSEURSH62281 FRAIS DE FORMATION PNMH62511 VOYAGES ET DEPLACEMENTSH62512 DEPLACEMENTS STAGIAIRES EN FORMATIONH62561 MISSIONS PNMH6711 INTERETS MORATOIRES ET PENALITES SUH6717 RAPPELS D'IMPOTSH6721B1 INDEMNITES PNM EX ANTERIEURSH672182 | AUTRES PNM - EXERCICES ANTERIEURSH672385 CHARGES À CARACTERE HOTELIER MISSIONH68151 DOTATIONS AUX PROVISIONS POUR RISQUEH681532 DOTAT PROV CH PERS LIEES CET PNMH68158 DOTATIONS AUX AUTRES PROVISIONS POUEn l'absence simultanée de Madame Nathalie PATTE-QUINTELIER et de MonsieurAntoine MONTERO, la délégation est alors donnée à Madame Virginie DAVAULT,Attachée d'Administration Hospitalière, à Madame Justine NOWOTNIAK, Attachéed'Administration Hospitalière, à Madame Delphine SNACKE, Attachéed'Administration Hospitalière et à Madame Jahida ZERRADI, Attachéed'Administration Hospitalière.Délégation permanente, sous l'autorité de Monsieur MONTERO, est donnée aMadame Virginie DAVAULT pour signer les documents suivants :
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- Attestation employeur relatif aux agents contractuels,- Convention de stage non rémunérée,- Ofrdres de mission relatifs aux départs en formation,- Réponse aux BEV dont elle a réalisé les entretiens.Délégation permanente, sous l'autorité de Monsieur Antoine MONTERO, est donnée aMadame Delphine SNACKE pour signer les documents suivants :- Attestation jours travaillés,- Attestation d'emploi pour prestations CGOS,- Courriers de relance en cas d'absences injustifiées,- Attestations de situation à destination de pôle emploi,- Etats des heures supplémentaires,- Attestations d'intervention IFSI,- Attestations employeurs et/ou de salaires à destination des tiers.Délégation permanente, sous l'autorité de Monsieur Antoine MONTERO, est donnée àMadame Justine NOWOTNIAK pour signer les documents suivants- Attestation de situation de carrière pour les agents fonctionnaires,- Attestation CAF,- Document et courriers de validation de services CNRACL,- Demande de transmission de certificat médical,- Courrier de libération des vestiaires,- Convocations aux expertises médicales,- Documents liés aux médailles (état des services accomplis a transmettre a lapréfecture, avis de l'encadrement),- Certificat d'absence,- Convocation et conduite des entretiens de rupture conventionnelle.ARTICLE 4 - AFFAIRES MEDICALESDélégation de signature est donnée à Madame Nathalie PATTE QUINTELIER,Directrice adjointe et Monsieur Michel HERINGUEZ, Directeur Adjoint, pour lasignature de tout courrier et document relevant des affaires médicales et notammentles conventions de mise à disposition, la gestion des autorisations d'absence dupersonnel médical et ies plannings à l'exclusion des contrats de recrutement, desdocuments et décisions individuelles relatifs à la formation et au déroulement decarrière des personnels médicaux qui relèvent de la délégation permanente de .Monsieur Michel HERINGUEZ, Directeur Adjoint,
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Michel HERINGUEZ, délégationest donnée à Monsieur Frédérick DERUE, Responsable des Affaires Médicales, et àMonsieur Pierre LEFEBVRE, Attaché d'administration, pour la signature desattestations, plannings et formations relevant des Affaires médicales.
ARTICLE 5 - QUALITE — CLIENTELE —- GESTION DES RISQUESDélégation est donnée à Madame Nathalie PATTE QUINTELIER, Directrice adjointeet à Madame Claire VINCENT Directrice adjointe, à effet de signer tout courrier relatifà la Qualité et la Gestion des Risques.Délégation est donnée à Madame Nathalie PATTE QUINTELIER, Directriceadjointe, et à Madame Claire VINCENT Directrice adjointe à effet de signer toutcourrier relatif à la Patientèle, et les courriers en réponses aux usagers et leurs familles.
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ARTICLE 6 — ACHATS ET RESSOURCES LOGISTIQUES ET TECHNIQUESDélégation de signature est donnée a Madame Nathalie PATTE QUINTELIER,Directrice adjointe, et Monsieur Christophe VANBESIEN Directeur adjoint pour lasignature de courrier et tout document relatifs aux services Achats, Biomédical,Transports et Gestion des déchets, Restauration, Logistique, Blanchisserie, travaux etmaintenance du bati, et la sécurité des personnes et des biens.1) Exécution des marchés et accords-cadresEn exécution des marchés et accord cadres, délégation de signature est donnée aMadame Nathalie PATTE QUINTELIER, Directrice adjointe et MonsieurChristophe VANBESIEN, Directeur adjoint, pour la signature des bons decommandes et engagements de dépenses dans la limite des crédits ouverts au budgetd'exploitation et d'investissement de l'ensemble des services (Techniques, Biomédical,Transports et Gestion des Déchets, Hôtellerie Restauration, Linge, travaux etmaintenance du bâti, ressources humaines et la sécurité des personnes et des biens).En cas d'absence ou l'empéchement de Madame Nathalie PATTE QUINTELIER,Directrice adjointe, ou de Monsieur Christophe VANBESIEN, Directeur adjoint,délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions au directeur de gardedont les noms figurent à la partie « Permanences administratives dites gardes dedirection » de la présente.Sans que l'absence ou l'empêchement de Madame Nathalie PATTE QUINTELIER,Directrice adjointe, ou de Monsieur Christophe VANBESIEN, Directeur adjoint, aitbesoin d'être évoqué ou justifié :Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marcel COPLO, AAH,pour les achats inférieurs ou égaux a 6 000€ HT pour l'ensemble des services, enexploitation et en investissement.Ressources logistiques et techniques :Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Imad MOSLEM,Ingénieur hospitalier pour la signature des bons de commande et des engagementsde dépenses d'exploitation inférieurs ou égaux à 6 000€ HT relevant du servicebiomédical,Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marcel COPLO, AAH,pour la signature des bons de commande et des engagements de dépensesd'exploitation inférieurs ou égaux à 6 000€ HT relevant de l'Hôtellerie et de laLogistique,Délégation permanente de signature est donnée a Madame Nathalie GROSSEMY,ingénieur hospitalier et Monsieur Jordan DARD, ingénieur Hospitalier pour lasignature des bons de commande et des engagements de dépenses d'exploitationinférieurs ou égaux a 6 000€ HT, des procès-verbaux de réception de travaux, de toutacte relevant de la Maintenance et des travaux, et pour les actes relevant de leurcompétence,
Pharmacie :Délégation permanente de signature est donnée au Docteur CAYEUX Sarah,Pharmacienne, pour la signature des bons de commande, service fait et engagementsde dépenses, dans la limite de 6 000€ HT pour les actes relevant de la gestion de laPharmacie (médicaments et dispositifs médicaux).
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Sans que l'absence ou l'empêchement du Docteur CAYEUX Sarah ait besoin d'êtreévoqué ou justifié, délégation de signature est donnée pour la signature des bons decommande et engagements de dépenses, dans la limite de 6 000€ HT pour les actesrelevant de la gestion de la Pharmacie (médicaments et dispositifs médicaux)e Docteur Catherine ZUSSY, Praticien attaché.e Docteur Laurence REAL, Chef de pôle
2) Service faitDélégation de signature est donnée aux personnes citées ci-dessous pour la validationdu « service fait » en apposant sa signature sur les factures transmises par le serviceLiquidation :: Madame Nathalie PATTE QUINTELIER, Directrice adjointe- Monsieur Nicolas DELBEY, Attaché d'administration hospitalière- Monsieur Nicolas MONTAGNE, Responsable des affaires générales- Madame Rose Marie FEVRIER, Adjoint des cadres- Docteur Sarah CAYEUX, Pharmacienne gérante- Docteur Catherine ZUSSY, Pharmacienne- Monsieur Kevin LOUCHET, Magasinier pharmacie
3) Sécurité des biens et des personnesDelégation de signature est donnée a Madame Nathalie PATTE-QUINTELIER,Directrice adjointe, pour la signature de tout document et courrier relatif a la sécuritédes personnes et des biens.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nathalie PATTE QUINTELIER,Directrice adjointe, délégation est donnée a Monsieur Christophe VANBESIEN,Directeur adjoint Monsieur Rudy BRUCHET, Responsable sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE 7 - SYSTEME D'INFORMATIONDelégation de signature est donnée a Monsieur Christophe VANBESIEN, Directeuradjoint, pour tous les actes relevant des systèmes d'information.Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie PATTEQUINTELIER, Directrice adjointe, Monsieur Patrick MAJKA, Responsable dusystème d'information, pour la signature des bons de commande et desengagements de dépenses d'exploitation inférieurs ou égaux à 6 000€ HT.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nathalie PATTE QUINTELIER,Directrice adjointe, Monsieur Patrick MAJKA, Responsable du systèmed'information, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions àMonsieur Mathieu DUPRE, ingénieur informatique, Madame DominiqueCHASSAGNE, ingénieur informatiqueARTICLE 8 —- FINANCES — FACTURATION ET GESTION DES PATIENTSFinancesDélégation de signature est donnée à Madame Nathalie PATTE QUINTELIER,Directrice adjointe, Monsieur Maxence LANCRY Directeur adjoint et MonsieurNicolas DELBEY, Attaché d'administration hospitalière pour signer :
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- Les bordereaux de recettes et de dépenses ;- Les actes et documents concernant les relations avec les services del'établissement ;- Les attestations de TVA.En cas d'absence de Madame Nathalie PATTE QUINTELIER, Directrice adjointe,de Monsieur Maxence LANCRY Directeur adjoint et de Monsieur DELBEY Attachéd'administration hospitalière délégation de signature est donnée à MonsieurNicolas MONTAGNE, Responsable des affaires générales pour signer,- Les bordereaux de recettes et de dépenses ;- Les actes et documents concernant les relations avec les services del'établissement ;- Les attestations de TVA.
Facturation — Gestion des patientsDélégation de signature est donnée à Madame Nathalie PATTE QUINTELIER,Directrice adjointe, pour signer :e Tous courriers et documents administratifs relatifs à l'organisation et àla mise en œuvre de la facturation des activités de soins ;e Tous documents administratifs liés à la facturation des hospitalisationset consultations externes ;e Tous documents relatifs à des autorisations de sortie de patients ettout acte d'état civil ;Tous courriers destinés aux familles en cas de décès :Toutes attestations Allocations logement — Prix de journée ;Les contrats de séjour des différents services ;Tous courriers destinés aux familles: requêtes auprès du Conseildépartemental, oppositions auprès des organismes de retraite, jugedes affaires familiales.En cas d'absence ou d'empéchement, de Madame Nathalie PATTE QUINTELIER,directrice adjointe, délégation est donnée à Monsieur Nicolas MONTAGNE poursigner :e Tous courriers et documents administratifs relatifs à l'organisation et àla mise en œuvre de la facturation des activités de soins ;e Tous documents administratifs liés à la facturation des hospitalisationset consultations externes ;e Tous documents relatifs à des autorisations de sortie de patients ettout acte d'état civil ;Toutes attestations Allocations logement — Prix de journée ;e Les contrats de séjour des différents services.
Délégation de signature est donnée a Madame Nathalie PATTE QUINTELIER,Directrice adjointe, Monsieur Maxence LANCRY Directeur adjoint, MonsieurNicolas DELBEY, Attaché d'Administration Hospitalière, et Monsieur NicolasMONTAGNE, Responsable des Affaires Générales aux fins de signer les documentsrelatifs aux affaires suivantes : ©+ Les mesures d'organisation du bureau des entrées ;+ Les autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur ;
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+ Les lettres d'envoi des sommes à payer ;+ Les correspondances avec les régimes d'assurance maladie obligatoire etcomplémentaires ;
ARTICLE 9 - EXECUTIONLe départ des personnels de l'effectif du Centre Hospitalier du Ternois cités dans laprésente délégation de signature entraine caducité de leur délégation.Le Directeur, et les personnes citées dans ce document, sont chargés chacun pour cequi le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au Recueil desActes Administratifs, transmise à l'A.R.S et au trésorier hospitalier et communiquée auConseil de Surveillance. Cette décision fait l'objet d'une publicité au sein del'établissement sur le site internet, le site intranet et le tableau d'affichage de laDirection Générale.Fait à Gauchin-Verloingt, le 26 juin 2025,
Philippe ERLAUD
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-07-02-00005
SAP942846783
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-02-00005 - SAP942846783 14
PREFET Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
'14 Voie BossuetCS 20960
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne du 02/07/2025enregistré sous le N° SAP/942846783et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLaurent Touvetpréfet du Pas-de-Calaischevalier de la légion d'honneurofficier de l'ordre national du mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),VU la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne, |VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives,VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,
¢'ae62033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-02-00005 - SAP942846783 15
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protectiondes populations, |VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, en qualitéde préfet du Pas-de-Calais,VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination deMadame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Pas-de-Calais,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant Madame.Nathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale interministérielle etMonsieur Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeur départementalinterministériel adjoint, pour une durée d'un an à compter du 1° Avril 2025,VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie Chomette , directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais,VU l'arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signaturede Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais,VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes deservices à la personne,Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 12 juin 2025 par MrMickael BERQUEZ, en qualité de gérant pour l'organisme «NJB MULTISERVICES» dontl'établissement principal est situé au 12 Rue Maréchal Soult, à BOULOGNE-SUR-MER(62200).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepriseindividuelle «NJB MULTISERVICES» dont l'établissement principal est situé au 12 Rue
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Maréchal Soult, 4 BOULOGNE-SUR-MER (62200), enregistrée sous le numéro SAP/942846783,pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
° Entretien de la maison et travaux ménagers° Petits travaux de jardinage¢ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. —Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si.l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie -direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devantle tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-02-00005 - SAP942846783 17
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recourscontentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.
Le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
Arras, le 02/07/25
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-02-00005 - SAP942846783 18
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-07-03-00001
SAP943388702
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PREFET Direction départementale de I'emploi, dutravail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne du 03/07/2025enregistré sous le N° SAP/943388702et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLaurent Touvetpréfet du Pas-de-Calaischevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),VU la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne;VU le décret n°20151689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives,VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,
14 Voie Bossuet @)...... as-de-calais.gouv.frCS 2096062033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-03-00001 - SAP943388702 20
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protectiondes populations,VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet commepréfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025,VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour. les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination deMadame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Pas-de-Calais et de Monsieur Fabrice Ringeval, directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale interministérielle etMonsieur Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeur départementalinterministériel adjoint, pour une durée d'un an à compter du 1° Avril 2025,VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature aMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signaturede Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais,VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes deservices à la personne,
Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 18 juin 2025 par M.Grégoire DELBECQ, en qualité de gérant pour l'organisme «GD NETTOYAGE» dontl'établissement principal est situé au 3 Allée des Aubepines, à SAINTE-CATHERINE (62223).
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Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services a la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise «GD NETTOYAGE» dont l'établissement principal est situé au 3 Allée desAubepines, à SAINTE-CATHERINE (62223), enregistrée sous le numéro SAP/943388702, pourles activités suivantes : ;
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :+ Petits travaux de jardinage° Travaux de petit bricolage+ Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les Départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'Économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devantle tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
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En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recourscontentieux peut étre formé auprés du tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deuxmois a compter de ce rejet.
Arras, le 03/07/2025 | Le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
Fabrice Ringeval
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-07-02-00006
SAP944246271
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PREFET Direction départementalede I'emploi, du travail et des solidaritésDU PAS-DE-CALAIS |LibertéEgalitéFraternité
14 Voie BossuetCS 20960
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne du 02/07/2025enregistré sous le N° SAP/944246271et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLaurent Touvetpréfet du Pas-de-Calaischevalier de la légion d'honneurofficier de l'ordre national du mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),VU la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements,VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives,VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,
+OS62033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87
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VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protectiondes populations,VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, en qualitéde préfet du Pas-de-Calais,VU le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a lacondition d'activité exclusive des services a la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus a l'article L.7232-1-2 du code du travail,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination deMadame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Pas-de-Calais,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale interministérielle etMonsieur Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeur départementalinterministériel adjoint, pour une durée d'un an à compter du 1° Avril 2025,VU l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais,VU l'arrêté préfectoral n°2025-40-59 du 28 avril 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais,VU l'arrêté préfectoral N°2025-07 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signaturede Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais,VU la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes deservices à la personne,Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Pas-de-Calais,
CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 20 mai 2025 par MmeMélianie COLETTE, en qualité de gérant pour l'organisme «COLETTE MELANIE» dontl'établissement principal est situé au 165 Rue Alfred Delcluze, Aprt 314, à CALAIS (62100).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise «COLETTE MELANIE» dont l'établissement principal est situé au 165 Rue AlfredDelcluze, Aprt 314, à CALAIS (62100), enregistrée sous le numéro SAP/944246271, pour
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-02-00006 - SAP944246271 26
l'activité suivante :
> activité relevant de la déclaration, en mode prestataire :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant Un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devantle tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
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En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recourscontentieux peut étre formé auprés du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deux moisà compter de ce rejet.
Le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
Arras, le 02/07/25
Fabri ingeval
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-07-02-00006 - SAP944246271 28
Préfecture de la Région Hauts-de-France
62-2025-06-30-00008
Arrêté préfectoral portant modifications
statutaires du syndicat mixte Hauts-de-France
mobilités
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat
mixte Hauts-de-France mobilités 29
| a Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection des relations avecles collectivités territorialesBureau de l'intercommunalitéet des finances locales
Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixteHauts-de-France mobilités
Le préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet de la Zone de défense et de sécurité NordPréfet du NordChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains(SRU) qui autorise la création de syndicat mixte pour les autorités organisatrices de transports afinde mieux coordonner leur actions ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carteintercommunale ;Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRe) :
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-06-30-00008 - Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat
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Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) qui donne lapossibilité aux communautés de communes de prendre la compétence Mobilité ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifau pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2009 portant création du Syndicat Mixte IntermodalRégional de Transports (SMIRT) ;Vu l'arrêté préfectoral du 1' octobre 2018 portant modifications statutaires du SMIRT, désormaisdénommé « Hauts-de-France Mobilités » ;Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modifications statutaires ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant modifications statutaires du syndicat mixte destransports urbains de la Sambre, désormais dénommé « Sambre Mobilités » ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu les délibérations sollicitant l'adhésion au syndicat Hauts-de-France Mobilités de la communautéde communes du Pays du Vermandois (10/12/24) et de la communauté d'Agglomération Coeur deFlandre Agglo (17/12/24) ;Vu la délibération du 19 décembre 2024 du comité syndical du syndicat mixte Hauts-de-FranceMobilités, envoyée le 14 janvier 2025 aux assemblées délibérantes des collectivités membres,portant sur la révision des statuts du syndicat mixte Hauts-de-France Mobilités ;Vu les délibérations favorables du syndicat intercommunal de Mobilité et d'Organisation Urbaine duValenciennois (04/02/25), du syndicat mixte de Transports du Douaisis (02/04/25), de lacommunauté d'agglomération du Saint-Quentinois (12/03/25), de la communauté urbaine d'Arras(06/03/25), du syndicat intercommunal des Transports Urbains de l'agglomération du Calaisis(06/02/25), de la communauté d'agglomération du Boutonnais (27/02/25), du syndicat mixte SambreMobilités (05/03/25), de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer (13/03/25), de lacommunauté d'agglomération de Chauny-Tergnier-La-Fère (24/02/25), de la communautéd'agglomération des 2 Baies en Montreuillois (27/02/25), de la communauté de communes des 7vallées (30/01/25), de la communauté de communes du Pays de Lumbres (06/02/25), de lacommunauté de communes Desvres-Samer (27/02/25), de la communauté de communes Sud-Artois(25/02/25), de la communauté de communes du Ternois (26/02/25), de la communauté decommunes du Haut-Pays du Montreuillois (03/02/25), de la communauté de communes Hauts-de-Flandre (01/04/25), de la communauté de communes Sud-Avesnois (12/02/25), de la communauté decommunes Pévèle Carembault (24/02/25) et de la communauté de communes du Pays duCoquelicot (27/03/25) ;Vu les avis réputés favorables de la région Hauts-de-France, de la métropole européenne de Lille, dusyndicat mixte Artois Mobilités, de la communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral, de lacommunauté d'agglomération de Cambrai, du syndicat intercommunal des Transports Urbains duSoissonnais, de la communauté d'agglomération de la Région de Château-Thierry, du départementdu Nord, de la communauté de communes du Pays d'Opale, de la communauté de communes de laTerre des 2 Caps, de la communauté de communes des Campagnes de l'Artois, de la communautéde communes Osartis-Marquion et de la communauté de communes Flandre Lys ;
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Considérant qu'aux termes de l'article 15 des statuts du syndicat mixte Hauts-de-France mobilités :« La procédure de révision des statuts est lancée à l'initiative du Président du Syndicat Mixte. Le projetde révision doit d'abord être approuvé par le Comité Syndical à la majorité absolue des membres quile composent. Il est ensuite soumis aux assemblées délibérantes des adhérents. Le projet est adoptélorsqu'il a été approuvé par les délibérations concordantes des assemblées délibérantes de deux tiersau moins des adhérents du Syndicat Mixte, dont la Région et la Métropole Européenne de Lille. Adéfaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la saisine par le Président du SyndicatMixte, la décision des assemblées délibérantes des adhérents concernés est réputée favorable. » ;Considérant que les statuts de la communauté de communes du Pays du Vermandois prévoientl'adhésion à un syndicat mixte par simple délibération du conseil communautaire ;Considérant que le syndicat mixte des transports urbains de la Sambre a pris, par arrêté préfectoraldu 22 mars 2024, la dénomination de "Sambre Mobilités" ;Considérant que les conditions de majorité qualifié requises par les statuts pour permettrel'approbation de cette révision statutaire sont remplies ;Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture du Nord :ARRÊTEArticle 1 : Les statuts, annexés au présent arrêté, sont modifiés comme suit (modifications en gras) :ARTICLE 1: OBJET« Le syndicat mixte Hauts-de-France mobilités s'étend désormais aux communautés de communesvolontaires devenues autorités organisatrices de la mobilité au 1° juillet 2021et au Département du Nord.Les adhérents sont :- La Région Hauts-de-France- La Métropole Européenne de Lille (MEL)- Le Syndicat mixte Artois Mobilités- Le Syndicat Intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine du Valenciennois (SIMOUV)- La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral- Le Syndicat mixte de Transports du Douaisis (SMTD)- La Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois- La Communauté Urbaine d'Arras- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'Agglomération du Calaisis (SITAC)- La Communauté d'Agglomération du Boulonnais- Le Syndicat mixte Sambre Mobilités- La communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer- La Communauté d'Agglomération de Cambrai- Le Syndicat Intercommunal des Transports. Urbains du Soissonnais (SITUS)- La Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry- La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère- La Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois- Le Département du Nord- La Communauté de communes du Pays d'Opale- La Communauté de communes des 7 Vallées- La Communauté de communes de la Terre des 2 Caps- La Communauté de communes du Pays de Lumbres- La Communauté de communes Desvres-Samer- La Communauté de communes du Sud-Artois- La Communauté de communes des Campagnes de l'Artois
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-La Communauté de communes du Ternois- La Communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois- La Communauté de communes Osartis-Marquion- La Communauté de communes des Hauts de Flandre- La Communauté de communes Flandre-Lys-La Communauté de communes Sud-Avesnois- La Communauté de communes Pévèle Carembault- La Communauté de communes du Pays du Coquelicot- La Communauté de communes du Pays du Vermandois- La Communauté d'Agglomération Coeur de Flandre AggloLe syndicat mixte a pour objet la coopération de ses adhérents, afin de coordonner les servicesqu'ils organisent, de mettre en place un système multimodal d'information à l'intention des usagers,et de rechercher la création d'une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ouunifiés.Le syndicat mixte exerce ses attributions selon les principes de coordination et de subsidiarité, dansle respect des compétences de ses adhérents. »
ARTICLE 7 : COMITE SYNDICAL« 7.2 SiègesLe Comité syndical compte 59 sièges ainsi répartis :- La Région Hauts-de-France 14 sièges- La Métropole Européenne de Lille (MEL) 7 sièges- Le Syndicat Mixte Artois Mobilités 3 sièges- Le Syndicat Intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine du Valenciennois(SIMOUV) 2 sièges- La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral 2 sièges- Le Syndicat mixte de Transports du Douaisis (SMTD) 2 sièges- La Communauté Urbaine d'Arras 1 siège- La Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois 1 siège- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'Agglomération du Calaisis(SITAC) 1 siège- La Communauté d'Agglomération du Boulonnais 1 siège- Le Syndicat mixte Sambre Mobilités 1 siège- La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer 1 siège- La Communauté d'Agglomération de Cambrai 1 siège- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS) 1 siège- La Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry 1 siège- La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère 1 siège- La Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois 1 siège- Le Département du Nord 1 siège- La Communauté de communes du Pays d'Opale 1 siège- La Communauté de communes des 7 Vallées 1 siège- La Communauté de communes de la Terre des 2 Caps 1 siège- La Communauté de communes du Pays de Lumbres 1 siège- La Communauté de communes Desvres-Samer 1 siège- La Communauté de communes du Sud Artois 1 siège- La Communauté de communes des Campagnes de l'Artois 1 siège- La Communauté de communes du Ternois 1 siège- La Communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois 1 siège- La Communauté de communes Osartis-Marquion 1 siège- La Communauté de communes des Hauts de Flandre 1siège
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- La Communauté de communes Flandre-Lys 1 siege-La Communauté de communes Sud-Avesnois 1 siège- La Communauté de communes Pévéle Carembault 1 siège- La Communauté de communes du Pays du Coquelicot 1 siège- La Communauté de communes du Pays du Vermandois 1 siège- La Communauté d'Agglomération Coeur de Flandre Agglo 1siège »Article 2 : Conformément à l'article L.5721-6-1 du CGCT, le transfert de compétence à un syndicatmixte entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publicsnécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à ladate du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas L.1321-1, des deux premiers alinéas del'article L.1321-2 et des articles L1321-3, L1321-4, L.1321-5.Le syndicat mixte est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, auxétablissements publics de coopération intercommunale dans toutes leurs délibérations et tous leursactes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accordcontraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par lesétablissements n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.L'établissement qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.Article 3 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours fr.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord,de la préfecture du Pas-de-Calais et de la préfecture de l'Aisne.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le président du syndicat mixte Hauts-de-France Mobilités, ainsi que les présidents de la communauté de communes du Pays du Vermandoiset de la communauté d'agglomération Coeur de Flandre Agglo, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera adressée a:- Monsieur le président de la région Hauts de France,- Monsieur le président de la métropole européenne de Lille,- Messieurs les présidents des communautés urbaines de Dunkerque et d'Arras,- Mesdames et messieurs les présidents des communautés d'agglomération membres,- Mesdames et messieurs les présidents des communautés de communes membres,- Mesdames et messieurs les présidents des syndicats membres,- Monsieur le préfet du Pas-de-Calais,- Monsieur le préfet de l'Aisne,- Monsieur le préfet de la Somme,- Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France- Monsieur le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du NordFaitle 30 JUIN 2025Pour le préfet du Nord et par délégation,le secrétaire général
Pierre MOLAGER
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Syndicat MixteHauts-de-France Mobilites
STATUTS
Vu pour être annexés à l'arrêté préfectoral du 39 JUIN 2025
Pour le préfet du Nord et par délégation,Le secrétaire général! LH x]Pierre MOLAGER
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Statuts du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités révisés au 19 décembre 2024SYNDICAT MIXTE HAUTS DE FRANCE MOBILITES
PREAMBULECréée en 2009 à l'échelle de l'ex Région Nord-Pas de Calais, le Syndicat Mixte Intermodal Régional deTransports est devenu Hauts-de-France Mobilités par arrêté préfectoral du 1% octobre 2018.La Loi d'Orientations des Mobilités promulguée le 24 décembre 2019 a permis aux Communautés deCommunes volontaires de prendre la compétence mobilité. Ces nouvelles Autorités Organisatrices peuvent àl'instar des Départements devenir membre d'un Syndicat Mixte de type SRU comme Hauts de FranceMobilités.12 d'entre elles et le Département du Nord sont devenus membres du Syndicat Mixte en 2022 et 3 nouvellesAOM ont délibéré pour rejoindre Hauts-de-France Mobilités.VISASVu le Code des transports et notamment ses articles L1231-10 à L 1231-13,Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants,Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son Article 26Vu la directive européenne n° 2014/24/UE du 26 février 2014 et notamment son article 37Vu la directive européenne n°2014/25/UE du 26 février 2014, et notamment son article 55Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L. 2113-2 et suivantsVu l'arrêté préfectoral de création du SMIRT en date du 17 Décembre 2009,Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts du SMIRT en date du 3 décembre 2010,Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts du SMIRT en date du 1* octobre 2018,Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts de Hauts-de-France Mobilités en date du 24 novembre 2022,Vu l'arrêté préfectoral de révision des statuts de Hauts-de-France Mobilités en date du 14 Juin 2023,Vu la délibération n° 2015-03 du Comité Syndical du SMIRT du 26 janvier 2015 portant révision des statuts duSMIRT,Vu la délibération n°2018 - 07 du 26 Mars 2018 portant révision des statuts du SMIRT.Vu la délibération n°2018-20 du 02 Juillet 2018 portant révision des statuts du SMIRT,Vu la délibération n°2018-37 du 20 Décembre 2018 portant révision des statuts du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités,Vu les statuts révisés du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités par la délibération N°2022-11adoptée lors de la séance du 28 mars 2022,Vu les statuts révisés du Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités par la délibération N°2023-02adoptée lors de la séance du 30 janvier 2023, 1Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b.courtyehofrnobilites fr - téléphone : 03.20.14.62.00
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Vu la délibération N°2023-36 du 13 novembre 2023, approuvant la création de la Centrale d'achatdu Syndicat Hauts-de-France Mobilités,Vu les échanges avec la Préfecture dont le courrier du 16 janvier 2024, relatif aux statuts de laCentrale d'achat,
Vu la présente délibération, soumise à l'approbation du Comité syndical.Le texte des statuts révisés du Syndicat Mixte Hauts-de-France est le suivant :ARTICLE 1. OBJETLe Syndicat Mixte Hauts-de-France Mobilités s'étend désormais aux Communautés de Communesvolontaires devenues autorités organisatrices de la mobilité au 1° juillet 2021 et au Département du Nord.Les adhérents sont :- La Région Hauts-de-France,- La Métropole Européenne de Lille (MEL),- Le Syndicat Mixte Artois Mobilités,- Le Syndicat Intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbaine du Valenciennois (SIMOUV),- La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral,- Le Syndicat Mixte de Transports du Douaisis (SMTD),- La Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois,- La Communauté Urbaine d'Arras,- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains de l'Agglomération du Calaisis (SITAC),- La Communauté d'Agglomération du Boulonnais,- Le Syndicat Mixte Sambre Mobilités,- La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer,- La Communauté d'Agglomération de Cambrai,- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais (SITUS),- Le Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry,- La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère,- La Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois.- Le Département du Nord- La Communauté de Communes du Pays d'Opale- La Communauté de Communes des 7 vallées- La Communauté de Communes de la Terre des 2 caps- La communauté de Communes du Pays de Lumbres- La communauté de Communes de Desvres-Samer- La Communauté de communes du Sud-Artois- La Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois- La communauté de Communes du Ternois- La Communauté de Communes du Hauts-Pays du Montreuillois- La Communauté de Communes Osartis-Marquion- La Communauté de Communes des Hauts-de-Flandre- La Communauté de Communes Fiandre-Lys- La Communauté de Communes Sud-Avesnois- La Communauté de Communes Pévèle Carembault- La Communauté de Communes du Pays du Coquelicot- La Communauté de Communes du Pays du Vermandois- La Communauté d'Agglomération Cœur de FlandresLe Syndicat Mixte a pour objet la coopération de ses adhérents, afin de coordonner les services qu'ilsorganisent, de mettre en place un système multimodal d'information à l'intention des usagers, et derechercher la création d'une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ou unifiés.2Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b courtygiingimobilites fr — téléphone : 03.20.14.62.00
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Le Syndicat Mixte exerce ses attributions selon les principes de coordination et de subsidiarité, dans lerespect des compétences de ses adherents.ARTICLE 2. DENOMINATIONLe Syndicat Mixte est denommé « Hauts-de-France Mobilités ».ARTICLE 3. COMPETENCES3.1. Champ de compétencesLe Syndicat Mixte, conformément à son objet, exerce les compétences intermodales suivantes dans lespérimètres de transports de ses adhérents :La coordination des services organisés par les adhérents du Syndicat Hauts-de-France Mobilités.La mise en place d'un système multimodal d'information à l'intention des usagers.La recherche de la création d'une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ou unifiés.Le Syndicat Mixte peut également agir pour le développement des coopérations avec la Belgique et avecles régions françaises limitrophes et concourir au déveioppement des usages partagés des véhiculesterrestres à moteur et des mobilités actives.D'une manière générale, le Syndicat Mixte peut réaliser toute concertation, étude ou action decommunication concourant au développement de l'intermodalité, à l'observation et à l'amélioration desservices publics de transports.Le Syndicat Mixte peut mettre en place les Centres de Ressources correspondants.Le Syndicat Mixte peut être centrale d'achat dans les conditions prévues par les dispositions légales etréglementaires en vigueur, pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant a sonobjet ou à ses compétences3.2. ModificationLa modification du champ des compétences du Syndicat Mixte n'est possible que par une révision desstatuts prévue à l'article 15.3.3. MoyensLe Syndicat Mixte exerce ses compétences au moyen de la concertation de ses adhérents, d'études, demise en commun des données, d'établissement de cahiers des charges pour la réalisation desinvestissements par ses adhérents dans les domaines concernés. Il peut également se doter des moyenshumains, matériels, immobiliers ou mobiliers nécessaires à l'exercice de ses compétences.
ARTICLE 4. SIEGE SOCIALLe siège social est fixé à Lille (Siège de Région Hauts-de-France — 151 Avenue du Président HOOVER59555 LILLE CEDEX).il peut être changé par décision du Comité Syndical.ARTICLE 5. REGIME COMPTABLE 3Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b counv@hdfmobilites fr - téléphone : 03.20.14.62.00
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Le Syndicat Mixte est un établissement public administratif soumis au régime de la comptabilité publiquedes collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs.
ARTICLE 6. FINANCEMENT
6.1. PrincipesLes adhérents du Syndicat Mixte versent au Syndicat Mixte une contribution financiére dans les conditionsdéfinies à l'article 6.2.
En outre, le Syndicat Mixte prélève un Versement Transport Additionnel dans les conditions définies àl'article 6.4.6.2. ContributionsLes adhérents du Syndicat Mixte versent annuellement une cotisation calculée sur la démographie InseeN-2 de leur ressort territorial, sur une base de 15 centimes par habitant.Les Départements versent une cotisation annuelle de 20 000 euros.La Région Hauts-de-France verse, annuellement, au Syndicat Mixte, une contribution forfaitaire de500 000 euros.6.3. ModificationLa modification des contributions financières ne sera possible que par une révision des présents statutsprévue à l'article 15.
6.4. Versement Mobilité AdditionnelLe Syndicat Mixte prélève un Versement Transport Additionnel en vertu de l'article L-5722-7 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales, dans les communes des aires urbaines de plus de 50 000 habitantsde ses membres urbains et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens del'institut nationale de la statistique et des études économiques. Son taux est fixé par le Comité Syndical àla majorité absolue des membres qui le composent.6.5. Autres ressourcesEn outre, le Syndicat Mixte pourra recevoir toutes autres ressources financières autorisées par les lois etrèglements, en particulier :- dans le cadre de conventions particulières et dans la limite des compétences du Syndicat,participations financières d'organismes non adhérents (notamment AOT non adhérentes, collectivitésterritoriales non adhérentes, exploitants de transports publics) correspondant à des actions d'intérêtcommun menées par le Syndicat Mixte, maître d'ouvrage,- Subventions,- emprunts,- contributions exceptionnelles des adhérents du Syndicat Mixte ou de certains d'entre eux,- dons et legs,- fruits de son patrimoine,- redevances pour services rendus.
ARTICLE 7. COMITE SYNDICAL
4Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b.co lites fr — téléphone : 03.20.14.62.00
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7.1. CompositionLe Comité Syndical est constitué de délégués des adhérents désignés par leurs assemblées délibérantesrespectives. Chaque adhérent désigne autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.Le mandat de chaque délégué titulaire ou suppléant se termine au plus tard avec la fin de sa délégationde la part de l'assemblée délibérante qui l'a désigné.7.2. SiègesLe Comité Syndical compte 59 sièges ainsi répartis :- La Région Hauts-de-France 14 sièges- La Métropole Européenne de Lille 7 sièges- Le Syndicat Mixte Artois Mobilités 3 sièges- Le Syndicat Intercommunal de Mobilité Organisatrice Urbainedu Valenciennois(SIMOUV) 2 sieges- La Communauté Urbaine de Dunkerque Grand Littoral 2 sièges- Le Syndicat Mixte des Transports du Douaisis 2 sièges- La Communauté Urbaine d'Arras 1 siège- L'Agglomération du Saint -Quentinois 1 siège- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains- de l'Agglomération du Calaisis 1 siège- La Communauté d'Agglomération du Boulonnais 1 siège- Le Syndicat Mixte Sambre Mobilites 1 siège- La Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer 1 siège- La Communauté d'Agglomération de Cambrai 1 siège- Le Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Soissonnais 1 siège- La Communauté d'Agglomération de la Région de Château-Thierry 1 siège- La Communauté d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère 1 siège- La Communauté d'Agglomération des 2 baies en Montreuillois 1 siège- Le Département du Nord 1 siege- La Communauté de Communes du Pays d'Opale 1 siége- La Communauté de Communes des 7 Vallées 1 siége- La Communauté de Communes de la Terre des 2 caps 1 siège- La Communauté de Communes du Pays de Lumbres 1 siège- La Communauté de Communes Desvres-Samer 1 siège- La communauté de Communes du Sud-Artois 1 siège- La Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois 1 siège- La Communauté de Communes du Ternois 1 siège- La Communauté de Communes du Haut Pays du Montreuillois 1 siège- La Communauté de Communes Osartis-Marquion 1 siège- La Communauté de Communes des Hauts de Flandres 1 siège- La Communauté de Communes Flandre-Lys 1 siège- La Communauté de Communes Sud-Avesnois 1 siège- La Communauté de Communes Pévèle Carembault 1 siège- La Communauté de Communes du Pays du Coquelicot 1 siège- La Communauté de Communes du Pays du Vermandois 1 siège- La Communauté d'Agglomération Cœur de Flandre Agglo 1 siège7.3. Représentation en l'absence de désignationEn l'absence de désignation de représentant d'une AOT adhérente au Syndicat Mixte, les dispositions del'article L 5211-8 du Code Général des Collectivités Locales s'appliquent.Ainsi, à défaut pour un adhérent du Syndicat Mixte d'avoir désigné son ou ses délégués, celui-ci estreprésenté au Comité Syndical par son Président, s'il ne compte qu'un délégué, par le Président et le5Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b courty@hdimobilites. fr — téléphone : 03.20.14 62.00
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premier Vice-Président dans le cas contraire. L'organe délibérant du Syndicat Mixte est alors réputécomplet.7.4 ModificationLa modification du nombre total de sièges ou de leur répartition entre les adhérents n'est possible que parune révision des présents statuts prévue à l'article 15.7.5 FonctionnementLe Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre sur convocation par courrier écrit ouélectronique du Président, qui en fixe l'ordre du jour.Les séances du Comité Syndical sont publiques sauf décision motivée de huis clos prise à la majorité destrois quarts de ses membres.Les élections ont lieu au scrutin secret. Les autres votes ont lieu à main levée.Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres qui le composent, sauf dispositionspécifique fixée par les présents statuts. Un membre présent ne peut disposer que d'un seul mandat de lapart d'un membre empêché.Les séances sont présidées par le Président du Syndicat Mixte ou, s'il est empêché, par un Vice-Président, dans l'ordre des nominations, qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage desvotes.7.6. AttributionsLe Comité Syndical élit le Président du Syndicat Mixte et les Vice-Présidents.Il règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du Syndicat Mixte.Le Comité Syndical vote le budget annuel du Syndicat Mixte et les éventuelles décisions modificatives etadopte le compte administratif.ll adopte le tableau des effectifs du personnel du Syndicat Mixte.7.7. Délégationsil peut déléguer certaines de ses attributions au Président ou au Bureau dans les conditions prévues parl'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.7.8. Convocation et quorumLe Président du Syndicat Mixte doit convoquer les membres du Comité Syndical et leurs suppléants parcourrier électronique, par courrier recommandé, ou tout autre moyen vérifiable au moins huit jourscalendaires avant la date de la réunion. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour.Le quorum est considéré atteint si la majorite des membres du Comité, titulaires ou suppléants, sontphysiquement présents ou représentés par un mandat. À défaut de quorum, le Président convoque unenouvelle réunion, dans un délai minimum de cinq jours calendaires. Aucun quorum n'est exigé lors decette seconde séance.ARTICLE 8. REGLEMENT INTERIEURLe Comité Syndical adopte à la majorité absolue de ses membres le Règlement Intérieur du SyndicatMixte qui fixe notamment les modalités d'application des présents statuts et les règles de fonctionnementdu Comité Syndical et du Bureau. 6Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobitités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b courty@hdtmabilites f — telephone 03.20.14 62 00
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ARTICLE 9. PRESIDENT
9.1. Election et mandatLe Président du Syndicat Mixte est élu par le Comité Syndical et parmi ses membres titulaires, au scrutinuninominal majoritaire a deux tours, pour un mandat de trois ans.Le doyen d'âge qui préside la séance fait appel aux candidatures et enregistre les noms des candidats.Est élu Président du Syndicat Mixte le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimésau premier tour.Est élu au second tour éventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En casd'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
9.2. AttributionsLe Président du Syndicat Mixte préside le Comité Syndical. I! est responsable de la police de l'assemblée.Il préside le Bureau.Le Président du Syndicat Mixte est l'organe exécutif du Syndicat Mixte.Il prépare et exécute le budget. II est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.Il représente le Syndicat Mixte. Il signe les actes juridiques. Il représente le Syndicat Mixte en Justice.il est chargé de l'administration. ll gère le domaine du Syndicat Mixte.ll est le responsable du personnel du Syndicat Mixte et le Chef des Services.Il exerce les attributions qui lui sont déléguées par ie Comité Syndical ou le Bureau dans le respect deslois et règlements en vigueur.9.3. Délégations de signatureIl peut, sous son contrôle et sous sa responsabilité, déléguer sa signature a un ou plusieurs Vice-Présidents.ll peut également, sous son contrôle et sa responsabilité, déléguer sa signature à des membres dupersonnel du Syndicat Mixte.
ARTICLE 10. VICE-PRESIDENTS10.1. NombreLe nombre de Vice-Présidents est fixé par délibération du Comité Syndical.10.2. Election et mandatLes Vice-Présidents du Syndicat Mixte sont élus par le Comité Syndical parmi ses membres titulaires auscrutin uninominal majoritaire a deux tours pour un mandat de trois ans.
7
Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b courty@hdfmobilites fr - téléphone : 03.20.14.62.00
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Le Président du Syndicat Mixte qui préside la séance fait appel aux candidatures et enregistre les nomsdes candidats.Est élu Vice-Président le candidat qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premiertour. Est élu au second tour éventuel le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En casd'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.10.3. Intérim du PrésidentEn cas de démission ou de décès du Président du Syndicat Mixte, un Vice-Président, dans l'ordre desnominations, exerce la plénitude des fonctions de Président du Syndicat Mixte jusqu'à l'élection dunouveau Président qui doit être organisée dans un délai maximum de deux mois.10.4. Dispositions particulièresLe mandat des Vice-Présidents se termine au moment de l'élection d'un nouveau Président.En cas de démission ou de décès d'un Vice-Président, il est procédé à l'élection de son remplaçant dansun délai maximum de deux mois.
ARTICLE 11. BUREAU11.1. CompositionLe Bureau est composé du Président du Syndicat Mixte et des Vice-Présidents.11.2. FonctionnementLe Bureau est présidé par le Président du Syndicat Mixte ou, s'il est empêché, par un Vice-Président dansl'ordre des nominations.il se réunit sur convocation du Président qui en fixe l'ordre du jour.Les convocations sont adressées aux membres par tout moyen vérifiable au moins huit jours calendairesavant la date de réunion.Le quorum est considéré atteint si la majorité des membres du Bureau, sont physiquement présents oureprésentés par un mandat.En l'absence de quorum, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai d'au moins cinq joursCalendaires. Aucun quorum n'est exigé lors de cette seconde séance.Les décisions sont prises à main levée à la majorité absolue des membres qui le composent. Chaquemembre présent ne peut disposer que d'un seul mandat de la part d'un membre empêché. En cas departage des votes, la voix du Président est prépondérante.Les séances du Bureau ne sont pas publiques
11.3. AttributionsLe Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité Syndical dans la limite des lois etrèglements en vigueur. |! assiste le Président du Syndicat Mixte dans l'exercice de ses fonctions.ARTICLE 12. COMISSIONS THEMATIQUES
8Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 15t Avenue du Président HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b courty@ndfmobilites fr — téléphone 03.20.14 62.00
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12.1 Rôle des CommissionsLe comité syndical ou le bureau peut décider de commissions chargées d'étudier les questions soumisesau comité syndicalLes commissions ont un rôle d'étude préalable, des dossiers thématiques et techniques des opérationssoumises à l'appréciation du comité syndical et à des attributions. Ces Commissions ont un rôleconsultatif. Leur fonctionnement est précisé au sein du règlement intérieur.12.2 Composition des CommissionsLa composition et le fonctionnement des Commissions sont décidés par le comité syndical ou le bureausur proposition du président.
ARTICLE 13. DUREE - DISSOLUTION
13.1. DuréeLe Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.13.2. DissolutionIl peut être dissous voicntairement par délibérations concordantes des assemblées délibérantes d'aumoins deux tiers des adhérents, parmi lesquels doit figurer la Région.Les modalités pratiques de la dissolution (personnel, contrats en cours, engagements financiers,patrimoine, etc...) sont alors définies d'un commun accord, par délibérations concordantes des AutoritésOrganisatrices de Transports, adhérentes au Syndicat Mixte, après consultation d'experts le cas échéant.A défaut, les procédures administratives ou contentieuses en vigueur sont appliquées.A défaut d'accord, pour la dissolution, des deux tiers des adhérents, le Syndicat Mixte peut être dissousdans les cas prévus par les lois et règlements en vigueur, selon les procédures définies à cet effet(articles L.5211-25-1 et L.5211-26, L.5721-7 à L.5721-8 du Code Général des Collectivités Territoriales).ARTICLE 14. ADHESION — RETRAIT14.1. AdhésionAu vu d'une décision de l'assemblée délibérante du candidat, le Président du Syndicat Mixte engage uneprocédure permettant l'adhésion d'un nouvel adhérent selon les règles édictées a l'article 15 pour larévision des statuts.14.2. RetraitLa procédure de retrait d'un adhérent est engagée par une délibération de principe de son assembléedélibérante.Le Président de l'adhérent concerné en informe le Président du Syndicat Mixte. Une négociation s'engageen vue de la conclusion d'une convention de retrait.Le retrait ne devient effectif qu'après signature de la convention de retrait entre le Syndicat Mixte etl'adhérent qui se retire, La convention doit être préalablement approuvée par l'assemblée délibérante del''adhérent concerné et par le Comité Syndical du Syndicat Mixte où les voix des délégués de l'adhérentqui se retire ne sont pas comptées. 9Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b courty@hdfrrobilites fr — téléphone : 03.20.14.62.00
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Le retrait du Syndicat Mixte s'effectue dans les conditions prévues par les articles L-5211-25-1 et L-5721-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. La convention de retrait définit les modalitésjuridiques, financiéres et techniques du retrait, ainsi que les modalités relatives aux ressources humaines,le cas échéant après consultation d'experts. Lorsque des biens meubles ou immeubles ont été acquis ouréalisés ou lorsqu'une dette a été contractée, la répartition de ces biens ou du produit de leur réalisationainsi que celle du solde de l'encours de la dette, est fixée par la convention de retrait.A défaut d'accord entre les parties, les procédures administratives ou contentieuses en vigueur sontappliquées (articles L.5721-6.2 et L.5211-25.1).Le retrait définitif d'un adhérent entraîne la révision des présents statuts.
ARTICLE 15. REVISION DES STATUTSLa procédure de révision des présents statuts est lancée à l'initiative du Président du Syndicat Mixte.Le projet de révision doit d'abord être approuvé par le Comité Syndical à la majorité absolue desmembres qui le composent.ll est ensuite soumis aux assemblées délibérantes des adhérents.Le projet est adopté lorsqu'il a été approuvé par les délibérations concordantes des assembléesdélibérantes de deux tiers au moins des adhérents du Syndicat Mixte, dont la Région et la MétropoleEuropéenne de Lille.A défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la saisine par le Président du SyndicatMixte, la décision des assemblées délibérantes des adhérents concernés est réputée favorable.
ARTICLE 16. LITIGES16.1. ConciliationEn cas de litige entre le Syndicat Mixte et un ou plusieurs adhérents, une Commission Interne deConciliation est constituée avec un représentant de chaque adhérent, sous la présidence du Président duSyndicat Mixte ou de son représentant.16.2. Avis d'expertsEn cas de désaccord persistant, l'avis d'un ou plusieurs experts extérieurs peut être requis aux frais duSyndicat Mixte.16.3. Tribunal administratifA défaut d'accord amiable, le litige peut être porté par l'une des parties devant le Tribunal Administratif deLille, sans préjudice du lancement de l'une des procédures de retrait ou de révision des statuts prévuesaux articles 14.2 et 15 des présents statuts.
10Correspondance administrative : Syndicat Hauts-de-France Mobilités - Siège de Région - 151 Avenue du Président HOOVER 59555LILLE CEDEX - Email : b courtyhgfmobiltes fr — téléphone : 03.20 14.62.00
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-01-00014
Arrêté n°2025-10-139 portant dérogation aux
règles d'octroi du Fonds d'Aide au Relogement
d'Urgence (FARU) - CC Pays d'Opale
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-01-00014 - Arrêté n°2025-10-139 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au
Relogement d'Urgence (FARU) - CC Pays d'Opale 48
| | Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
Fraternité
01 NM. 9995Pôle d'appui territorial / mission logement social Arras, le
N°2025-10-139ARRÊTÉ PORTANT DEROGATION AUX RÈGLES D'OCTROI DU FONDS D'AIDE AU RELOGEMENTD'URGENCEVu l'article 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d'aidepour le relogement d'urgence ;Vu l'article 56 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds d'aidepour le relogement d'urgence ;Vu l'article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif au fonds d' aidepour le relogement d'urgence ;Vu l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et s. du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;_ Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de M. François Flahaut, en qualité de sous-préfet_chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV);Vu l'arrêté du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. François Flahaut, secrétaire généraladjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;Mu le décret n°2024- 943 du 14 octobre 2024 relatif aux conditions de prise en charge du fonds d'aidepour le relogement d'urgence ;Vu les arrêtés du 14 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;Vu la demande de la communauté de communes pays d'Opale du 26 juin 2025 sollicitant l'octroi d'unesubvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence et enregistrée sur démarchessimplifiées sous le numéro 24849807,Considérant le caractère exceptionnel et récurrent des inondations survenues dans le département duPas-de-Calais depuis le 2 novembre 2023, le nombre important des habitations sinistrées, et comptetenu de l'ampleur du sinistre entraînant un déséquilibre important entre l'offre et la demande delogements ;Considérant dès lors qu'il existe un motif d'intérêt général et des circonstances locales, justifiant lanécessité de déroger aux dispositions de l'article D. 2335-18-2 du code général des collectivitésterritoriales quant à la durée de prise en charge du relogement d'urgence des sinistrés ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-01-00014 - Arrêté n°2025-10-139 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au
Relogement d'Urgence (FARU) - CC Pays d'Opale 49
Arréte
Article 1: Une subvention de 2 03017 € est attribuée à la communauté de communes pays d'Opale autitre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence.Article 2 : Le versement de la somme visée à l'article 1er s'opérera par débit du compte « Fonds d'aidepour le relogement d'urgence » n°4651200000 code CDR COL 2901000 ouvert dans les écritures dudirecteur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais.Article 3: Conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai dedeux mois à compter de cette date, à l'adresse suivante :TA de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 Lille Cedex,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr ».Article 4: Le préfet et le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,le sous-préfet en charge de la cohésionsociale et de la jeunesse, secrétaire généralbioadjointen ,we TM~i . \CC François Flahaut|
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-01-00014 - Arrêté n°2025-10-139 portant dérogation aux règles d'octroi du Fonds d'Aide au
Relogement d'Urgence (FARU) - CC Pays d'Opale 50
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-06-27-00011
AP - Sécurité privée sur la voie publique
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-27-00011 - AP - Sécurité privée sur la voie publique 51
=mPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
LS
3-9tés
ien
ell
www.pas-de-calais.gouv.fr
@prefetpasdecalais
@prefet62
Sous-préfecture de Béthune
Bureau du cabinet, de la sécurité et des moyens Béthune, le 27 juin 2025
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONS
DE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE / N°
Le préfet du Pas-de-Calais
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
et plus particulièrement l'article 29 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
BÉCOULET en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité
de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-96 en date du 12 mai 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Sébastien BÉCOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande présentée par la Société «Taata Apoha Sécurité, en date du 19 juin
2025, sollicitant l'autorisation d'effectuer une mission de sécurité privée sur la voie
publique, dans le cadre défini par le Code de la sécurité intérieure dans ses articles
L.613-1 à L.613-3 ;
Vu les éléments transmis le 19 juin 2025 relatifs aux agréments délivrés par le conseil
national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
181 rue Gambetta
62 404 – Béthune
Tél : 03 21 61 50 50
62-2025-06-27-00011
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-27-00011 - AP - Sécurité privée sur la voie publique 52
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercer
leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la
garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État
dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique
des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et
effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 peuvent
procéder à un filtrage et à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant que la société Taata Apoha Sécurité sise 27 Rue du Tapage à ARTRES
(59269), est chargée d'assurer, à la demande de la commune de Béthune, la
sécurisation des biens et personnes place François MITTERAND et sur le parking situé
derrière le cinéma à BETHUNE (62400) du 27 juin au 14 septembre 2025 ;
Considérant le plan VIGIPIRATE élevé à son plus haut niveau ;
Considérant l'avis favorable des services de la Police Nationale concernant les
missions privées de sécurité exercées par les agents de la société Taata Apoha
Sécurité dans le cadre de l'événement précité ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1 er : Les agents de la société Taata Apoha Sécurité sise 27 Rue du Tapage à
ARTRES (59269) sont autorisés à assurer une mission de sécurité privée depuis la voie
publique dans le cadre de la sécurisation des biens et personnes place François
MITTERAND et sur le parking situé derrière le cinéma à BETHUNE (62400), selon les
modalités suivantes :
- du 27 juin au 14 septembre 2025 de 19h00 à 01h00 : Surveillance
Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêté
et de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le
rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
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LE
Article 4 : Le sous-préfet de Béthune et le directeur interdépartemental de la police
nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pour le sous-préfet et par
délégation,
Le chef de bureau,
Baptiste PERDREAU
Copie à :
- Monsieur le maire de BETHUNE ;
- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;
- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais ;
- Société Taata Apoha Sécurité
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-01-00013
Arrêté agrément auto école net stych Benoît
Storelli Hénin-Beaumont
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-01-00013 - Arrêté agrément auto école net stych Benoît Storelli Hénin-Beaumont 55
| 5 P| Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEga liteFraternitéBureau de la vie citoyenneService Auto-école
ARRÊTÉ DU 1 JUILLET 2025 PORTANT AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UNETABLISSEMENT D° ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DESVÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE COMMUNE DE HENIN-BEAUMONTLe préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route;a ' . . CE | . . 7. + . . . .Vu l'arrêté ministériel n ° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ; |Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfetdu Pas-de-Calais à compter du 28 ar 2025:Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-marne, en qualité de sous-préfet deBéthune : ||Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M.Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placéesSOUS son autorité ;Considérant la demande présentée par M. Benoit STORELLI, représentant légal de E SASMERCURE FORMATION en vue d' être autorisée à exploiter un établissement d'enseignementà titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« AUTO-ÉCOLE NET STYCH » et situé à HENIN-BEAUMONT, 118 rue Elie Gruyelle ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de monsieur le sous-écoles ; préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-||||181. rue Gambetta |CS 90719 |62407 BETHUNE CEDEXTél: 03 21 61 50 50 FAX : 03 21 61 79 79 |Www, pas-de-calais.gouv. fr ||||
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-01-00013 - Arrêté agrément auto école net stych Benoît Storelli Hénin-Beaumont 56
ArréteArticle 1°* M. Benoit STORELLI, représentant légal de la SAS MERCURE FORMATION estautorisé a exploiter sous le n° E 25 062 0013 O un établissement d'enseignement à titreonéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée « AUTO-ÉCOLE NET STYCH », et situé à HENIN-BEAUMONT, 118 rue Elie Gruyelle.Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Sur demande de |' exploitant présentée deux mois avant la date d'expirationde validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplittoutes les conditions requises.Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM-A1-A2-A-B/B1 et AAC.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d' agrement d'exploiter devra être présentéedeux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 7 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le sous-préfetle secrétaire bénéral,
Copie sera adressée à M. Benoit STORELLI, au délégué à la sécurité routière, au maire deHENIN-BEAUMONT, aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-01-00013 - Arrêté agrément auto école net stych Benoît Storelli Hénin-Beaumont 57
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-01-00010
arrêté agrément auto-école GO ON-E Boulogne
sur mer Cathie Lassalle
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-01-00010 - arrêté agrément auto-école GO ON-E Boulogne sur mer Cathie Lassalle 58
| as A | ; Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenneService Auto-école
ARRÊTÉ DU 12 JUIN 2025 PORTANT AGREMENT D'EXPLOITATION D'UNÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DESVÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE COMMUNE DEBOULOGNE-SUR-MERLe préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;Vu l'arrêté ministériel n ° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfetdu Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-marne, en qualité de sous-préfet deBéthune ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M.Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placéesSOUS son autorité ;Considérant la demande présentée par Mme Cathie LASSALLE, représentante légale de laSAS AUTO-ECOLE GO ON-E en vue d'être autorisée à exploiter un établissementd'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « AUTO-ECOLE GO ON-E» et situé à BOULOGNE-SUR- MER, 1 rueMaquétra ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;181, rue GambettaCS 9071962407 BETHUNE CEDEXTél: 03 21 61 50 50 FAX : 03 21 61 79 79Www, pas-de-calais.gouv. fr
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ArréteArticle 1°* Mme Cathie LASSALLE, représentante légale de la SAS AUTO-ECOLE GO ON-E estautorisé a exploiter sous le n° E 250620012 O un établissement d'enseignement à titreonéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée « AUTO-ÉCOLE GO ON-E », et situé à BOULOGNE-SUR-MER, 1 rue Maquétra.Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expirationde validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplittoutes les conditions requises.Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B/B1 et AAC.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentéedeux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 7 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le sous-préfet,le secrétaire général,
Jean-FrCopie sera adressée à Mme Cathie LASSALLE, au délégué à la sécurité routière, au maire deBOULOGNE-SUR-MER, aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-01-00011
Arrêté renouvellement auto-école l'inter Liévin
Nathalie Desette
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| à | | Sous-Préfecture de BéthunePRÉFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la vie citoyenneService Auto-écoleARRÊTÉ DU 1 JUILLET 2025 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UNÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEURET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE COMMUNE DE LIÉVINLe préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le Code de la route;Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M.Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sousson autorité ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2020 portant agrément à Mme Nathalie DESETTE,représentante légale de la S.A.S.U C.L.M pour exploiter sous le n° E 10062 1578 O unétablissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière dénommé « AUTO ÉCOLE L'INTER » situé à LIEVIN, 213 rue Emile Zola ;Considérant la demande de renouvellement présentée par Mme Nathalie DESETTE pourl'exploitation de l'établissement susvisé ;Vu l'attestation de participation de Mme Nathalie DESETTE au stage de réactualisation desconnaissances délivrée par DAVANTAGES FORMATION ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;
181 rue GambettaCS 90 71962407 BETHUNE CEDEXTel: 03 21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79Www pas-de-calais. gouv.fr
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ArréteArticle 1° L'agrément n° E 10 062 1578 0 accordé à Mme Nathalie DESETTE, représentante légalede la S.A.S.U C.L.M pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ÉCOLE L'INTER »situé à LIEVIN, 213 rue Emile Zola est renouvelé pour une période de cing ans à compter de ladate du présent arrêté.Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validitéde son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes lesconditions requises.Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : AM-A1-A2-B/B1 ET A.A.C.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministérieldu 8 janvier 2001 susvisé .Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être a tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 a 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .Article 8: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mentionsera insérée au recueil des actes administratifs .
e sous-préfet,le secrétaire généra
Copie sera adressée à Mme Nathalie DESETTE, au délégué à la sécurité routière, au maire deLIÉVIN, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et auxservices de police et de gendarmerie
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-01-00012
Arrêté retrait agrément conduire malin Jonathan
Mangin Hénin-Beaumont
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| ss A | Sous-Préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la vie citoyenneService Auto-écoleARRÊTÉ DU 01 JUILLET 2025 PORTANT RETRAIT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UNÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DESVÉHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE COMMUNE DE HENIN —BEAUMONTLe préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVu le Code de la route :Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfetdu Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet deBéthune ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-104 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M.Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placéesSOUS son autorité ;Vu l'arrêté N°23/483 du 17 octobre 2023 portant renouvellement d'agrément à M. JonathanMANGIN, représentant légale de la SARL AUTO ÉCOLE PPC à exploiter sous le n° E 23 0620017 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommée « CONDUIRE MALIN » situé à HENIN-BEAUMONT, 118 rue Elie Gruyelle;Vu la fin d'activité au 01 juillet 2025;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles ;181, rue GambettaCS 90 71962407 BÉTHUNE CEDEXTél. 03 .21.61.50.50 — Fax 03.21.61.79.79WWW .pas-de-calais gouv.fr
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ArrêtéArticle 1°" L'agrément donné par arrêté préfectoral à M. Jonathan MANGIN, représentantlégal de la SARL AUTO ÉCOLE PPC portant le n° E 23062 0017 O pour exploiter unétablissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé « CONDUIRE MALIN », situé à HENIN-BEAUMONT, 118 rue ElieGruyelle est retiré.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifcompétent dans les huit jours à compter de sa publication.
Pour le sous-préfet,le secrétaire général,
Copie sera adressée à M. Jonathan MANGIN, au maire de HENIN-BEAUMONT, au délégué à lasécurité routière, aux services fiscaux et aux services de police et de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-01-00012 - Arrêté retrait agrément conduire malin Jonathan Mangin Hénin-Beaumont 66