PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-022
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2026
Sommaire
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes /
8-2026-01-14-00005 - Décision 22 delegation-signature ght fonctions
achats (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes /
8-2026-01-15-00004 - 3a- Décision de délégation de signature aux
responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale à la DDFiP
des Ardennes (2 pages) Page 7
8-2026-01-15-00005 - 6c- Décision de délégations spéciales de
signature au chef de pôle et à son adjoint à la DDFiP des Ardennes (3
pages) Page 10
8-2026-01-15-00006 - 6d- Délégation pour le conciliateur fiscal et son
adjoint à la DDFiP des Ardennes (2 pages) Page 14
8-2026-01-15-00007 - 6e- Décision de délégations de signature du
contentieux et du gracieux des agents du pôle gestion fiscale à la DDFiP
des Ardennes (2 pages) Page 17
8-2026-01-15-00008 - 6h-Décision de délégation de signature pour
l'autorisation de vente des biens saisis à la DDFiP des Ardennes (1 page) Page 20
8-2026-02-02-00002 - 6i- Liste responsables de services disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal au 02 février 2026 (2 pages) Page 22
8-2026-02-02-00003 - 6j- Décision de délégation de signature aux
membres de l'équipe de renfort à la DDFiP des Ardennes (2 pages) Page 25
8-2026-02-02-00004 - Arrêté aménageant le plafond de délégation
spécifique aux remboursements de crédits d'impôts (autres que de
TVA) (1 page) Page 28
8-2026-02-02-00005 - Délégation de signature de la Paierie
Départementale au 02 février 2026 (2 pages) Page 30
8-2026-02-02-00001 - Délégation de signature du Service
Départemental des Impôts des Entreprises des Ardennes au 02 février
2026 (3 pages) Page 33
8-2026-02-03-00002 - Délégation de signature du Service des Impôts
des Particuliers de Charleville-Mézières au 03 février 2026 (4 pages) Page 37
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes /
8-2026-01-29-00004 - Arrêté n° 2026 / 064
portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées et communales sur les
communes de Les Hautes-Rivières et de Thilay
pour la réalisation de
levés topographiques et bathymétriques du ruisseau dit de «
Saint-Jean » ainsi que sur les ouvrages d'art y afférents (6 pages) Page 42
2
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2026-02-03-00001 - autorisant à des fins scientifiques la capture dans le
milieu naturel de limicoles et d'anatidés (4 pages) Page 49
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
urbanisme et planification
8-2026-01-21-00001 - Arrêté n°2026-46 (4 pages) Page 54
3
Centre Hospitalier Intercommunal Nord
Ardennes
8-2026-01-14-00005
Décision 22 delegation-signature ght fonctions
achats
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2026-01-14-00005 - Décision 22 delegation-signature ght fonctions achats 4
Groupement Hospitalierde Territoire Nord-Ardenne
~~
Etablissement support du GHTDIRECTION GENERALERéf : DP/NT/22/DG1N7c/26DELEGATION DE SIGNATURE FONCTION ACHATSVu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016, relatif aux groupements hospitaliers de territoire,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 à 35,Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative àl'organisation des groupements hospitaliers de territoire,Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Nord Ardenne en date du 17 juin2016,Vu le règlement intérieur du GHT Nord Ardenne en date du 18 décembre 2017,Vu l'organigramme de la fonction achats du GHT NORD ARDENNE en vigueur à compter du 1° janvier2018,Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n°2019/3489 du 2 décembre 2019 portant modification del'arrêté Agence Régionale de Santé n°2019/847 du 5 avril 2019 portant création du Centre HospitalierIntercommunal nord Ardennes par fusion des Centre Hospitalier de Charleville-Mézières - Sedan -Nouzonville et Fumay,Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 13 janvier 2026,prononçant ma désignation en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes,à compter du 5 janvier 2026,Vu l'arrêté 2026-0391 de l'Agence Régionale de la Santé en date du 14 janvier 2026 prononçant manomination aux fonctions de Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Bélair à compter du 14janvier 2026,
DECIDEARTICLE1 :Outre la délégation de signature, accordée à Madame Valérie PRINET, en sa qualitédirectrice des achats du Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes,Que Madame Valérie PRINET, désignée en qualité de Directrice achats du GHT NordArdenne, reçoive à ce titre et à compter du 14 janvier 2026, délégation totale sur l'ensemble du périmètre
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2026-01-14-00005 - Décision 22 delegation-signature ght fonctions achats 5
achats du GHT NORD ARDENNE, à l'effet de signer en mes nom, lieu et place, toutes décisions etdocuments concernant les achats et les marchés publics relatifs au GHT NORD ARDENNE.
ARTICLE 2 :
A compter du 14 janvier 2026, en cas d'absence de Madame Valérie PRINET, délégationest donnée, dans les mêmes conditions, à Monsieur Vincent BELVISO, directeur des services techniquesdu Centre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 14 janvier 2026Le Directeur,
Spécimen signature de Madame Valerie PRINET Spécimen signature de Monsieur Vincent BELVISO
Destinataires :Madame PRINETMonsieur BELVISOCentre Hospitalier Intercommunal nord Ardennes : D.S.E. — DAF — TPCentre Hospitalier Bélair : D.S.E. - DAF — TPDossier Délégation signatureAffichageOOOOOO
Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2026-01-14-00005 - Décision 22 delegation-signature ght fonctions achats 6
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2026-01-15-00004
3a- Décision de délégation de signature aux
responsables du pôle pilotage et ressources et
gestion fiscale à la DDFiP des Ardennes
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-01-15-00004 - 3a- Décision de délégation de signature
aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale à la DDFiP des Ardennes 7
tr PREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXCharleville-Méziéres, le 15 janvier 2026.Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestionfiscale.Uadministratrice de l'État,Directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,Vu le décret n°621587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives a la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances Publiquesdes Ardennes; |Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratrice del'État, en qualité de directrice départementale des Finances publiques des Ardennes à la directiondépartementale des Finances publiques des Ardennes ;
DÉCIDE :Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Régis PIETTE, administrateur des Financespubliques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources et à M. Dominique OEUF,administrateur de l'État, responsable par intérim du pôle gestion fiscale, à l'effet de me suppléerdans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve desdispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous lesactes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice desmissions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 11 du décret n° 62-1587 du 29décembre 1962 modifié.
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-01-15-00004 - 3a- Décision de délégation de signature
aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale à la DDFiP des Ardennes 8
Article 3 —- La présente décision prend effet le 15 janvier 2026.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
U'administratrice de l'État,ZzDirectrice départementaledes Finances publiques des Ardennes,
Claudine TIXIER
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-01-15-00004 - 3a- Décision de délégation de signature
aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale à la DDFiP des Ardennes 9
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2026-01-15-00005
6c- Décision de délégations spéciales de
signature au chef de pôle et à son adjoint à la
DDFiP des Ardennes
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-01-15-00005 - 6c- Décision de délégations spéciales
de signature au chef de pôle et à son adjoint à la DDFiP des Ardennes 10
= FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES* 50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEXCharleville-Mézières, le 15 janvier 2026.Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscaleL'administratrice de l'État,directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratrice del'État, en qualité de directrice départementale des Finances publiques des Ardennes ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code généraldes impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière decontentieux et de gracieux fiscalDECIDE :
Article 1 :Délégation de signature est donnée àM. Dominique OEUF, administrateur de l'État, responsable par intérim du pôle gestion fiscale,à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations foncières desentreprises et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe surla valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation demontant ; |
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-01-15-00005 - 6c- Décision de délégations spéciales
de signature au chef de pôle et à son adjoint à la DDFiP des Ardennes 11
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dansla limite de 300 000 €;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limitede 305 000 €; |6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 etL. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du Codegénéral des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives oujudiciaires.
Mme Claire GARY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du pôlegestion fiscale, et M. Fabrice TILLET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques reçoivent lamême délégation, a condition de n'en faire usage qu'en cas d'absence ou d'empéchement de M.Dominique OEUF, sans que l'absence d'empéchement soit opposable aux tiers.Article 2 :Délégation de signature est donnée àMme Claire GARY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du pôlegestion fiscale,1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations foncières desentreprises et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe surla valeur ajoutée, dans la limite de 300 000 € ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation demontant;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dansla limite de 300 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limitede 305 000 €;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévu aux articles L. 281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du codegénéral des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant;
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-01-15-00005 - 6c- Décision de délégations spéciales
de signature au chef de pôle et à son adjoint à la DDFiP des Ardennes 12
9° les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.
M. Fabrice TILLET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de l'équipe dédiéeau recouvrement des impôts des particuliers et des professionnels et des amendes, reçoit la mêmedélégation à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de Mme Claire GARY.
Article 3 : le présent arrêté prend effet le 15 janvier 2026.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice de l'État,Directricé débartementaledes Finances publiques des Ardennes,
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-01-15-00005 - 6c- Décision de délégations spéciales
de signature au chef de pôle et à son adjoint à la DDFiP des Ardennes 13
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2026-01-15-00006
6d- Délégation pour le conciliateur fiscal et son
adjoint à la DDFiP des Ardennes
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-01-15-00006 - 6d- Délégation pour le conciliateur
fiscal et son adjoint à la DDFiP des Ardennes 14
tr FRÉPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXCharleville-Méziéres, le 15 janvier 2026.Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscaleL'administratrice de l'État,directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques;Vu la décision du 15 janvier 2026 désignant M. Dominique OEUF, administrateur de l'État,conciliateur fiscal départemental, et Mme Claire GARY, inspectrice divisionnaire des Financespubliques, conciliatrice fiscale départementale adjointe ;DÉCIDE :Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Dominique OEUF, conciliateur fiscaldépartemental, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'unedécision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du Code général des impôts;3° dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 305 000€, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articlesL. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Claire GARY, conciliatrice fiscaledépartementale adjointe, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à larévision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditionssuivantes :1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts ;
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-01-15-00006 - 6d- Délégation pour le conciliateur
fiscal et son adjoint à la DDFiP des Ardennes 15
3° dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement;4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articlesL. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de réglement.
Article3 : Le présent arrêté prend effet le 15 janvier 2026.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice de l'État,Directrice dégartementaledes Finances publiques des Ardennes,
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-01-15-00006 - 6d- Délégation pour le conciliateur
fiscal et son adjoint à la DDFiP des Ardennes 16
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2026-01-15-00007
6e- Décision de délégations de signature du
contentieux et du gracieux des agents du pôle
gestion fiscale à la DDFiP des Ardennes
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-01-15-00007 - 6e- Décision de délégations de
signature du contentieux et du gracieux des agents du pôle gestion fiscale à la DDFiP des Ardennes 17
- FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEXCharleville-Mézières, le 15 janvier 2026.Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscaleL'administratrice de l'État,directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratrice del'État, en qualité de directrice départementale des Finances publiques des Ardennes ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code généraldes impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière decontentieux et de gracieux fiscal ; DECIDE :Article 'erDélégation de signature est donnée a:M. Adrien BERGH, inspecteur des Finances publiques,Mme Ingrid BRODIER, inspectrice des Finances publiques,à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 100 000 €;3° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,dans la limite de 100 000 €.
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-01-15-00007 - 6e- Décision de délégations de
signature du contentieux et du gracieux des agents du pôle gestion fiscale à la DDFiP des Ardennes 18
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dansla limite de 100 000 € ;
x5° les documents nécessaires a l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant;Article 2 :Délégation de signature est donnée a:M. Jordan MINEUR, inspecteur des Finances publiques,a l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 €;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 50 000 €;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dansla limite de 50 000€ ;4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant;
Article 3 - La présente décision prend effet le 15 janvier 2026.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-01-15-00007 - 6e- Décision de délégations de
signature du contentieux et du gracieux des agents du pôle gestion fiscale à la DDFiP des Ardennes 19
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2026-01-15-00008
6h-Décision de délégation de signature pour
l'autorisation de vente des biens saisis à la DDFiP
des Ardennes
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-01-15-00008 - 6h-Décision de délégation de signature
pour l'autorisation de vente des biens saisis à la DDFiP des Ardennes 20
= FREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEXCharleville-Mézières, le 15 janvier 2026.
Décision de délégation de signaturepour autoriser la vente de biens meubles saisisL'administratrice de l'État,directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R 260 A1 ;Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;Article 1- Délégation de signature est accordée à :- Monsieur Dominique OEUF, administrateur de l'État,- Madame Claire GARY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,en vue d'autoriser la vente de biens meubles saisis.Article2 — La présente décision prend effet le 15 janvier 2026.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice de l'État,
Cla
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-01-15-00008 - 6h-Décision de délégation de signature
pour l'autorisation de vente des biens saisis à la DDFiP des Ardennes 21
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2026-02-02-00002
6i- Liste responsables de services disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 02 février
2026
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-02-02-00002 - 6i- Liste responsables de services
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 02 février 2026 22
ofa FRÉPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEXCharleville-Mézières, le 2 février 2026.
Liste au 2 février 2026 des responsables de servicedisposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalprévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts
Nom - Prénom Responsables des servicesService des impôts des entreprises ou services des impôts des particuliersService des impôts des entreprisesARDENNESService des impôts des particuliers :CHARLEVILLE-MEZIERES (par intérim)Service des impôts des particuliers :RETHELService des impôts des particuliers :SEDAN |
PLESSIEZ GrégoryLAMBERT NathalieBOUVIER NadiaBERGH Aurélien
Service de gestion comptableService de gestion comptable :NICKELAUS Didier CHARLEVILLE-MEZIERES ET SEDAN
Service de publicité foncière et de l'enregistrementPETIT Isabelle SPFE DES ARDENNES (par intérim)
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-02-02-00002 - 6i- Liste responsables de services
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 02 février 2026 23
Pôles / SDiFPôle de contrôle et d'expertiseJACINTO Carlos CHARLEVILLE-MEZIERES (par intérim)21: Pôle de contrôle des revenus et du patrimoinePATUREL Aurélie CHARLEVILLE-MEZIERES (par intérim)LEGROS Sandrine Pôle de recouvrement spécialiséCHARLEVILLE-MEZIERESService départemental des impôts fonciersDEQUIRE Patrice CHARLEVILLE-MEZIERESArticle 2 - La présente décision prend effet le 2 février 2026.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice d'État,
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-02-02-00002 - 6i- Liste responsables de services
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 02 février 2026 24
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2026-02-02-00003
6j- Décision de délégation de signature aux
membres de l'équipe de renfort à la DDFiP des
Ardennes
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-02-02-00003 - 6j- Décision de délégation de signature
aux membres de l'équipe de renfort à la DDFiP des Ardennes 25
Ex FRÉPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXCharleville-Mézières, le 2 février 2026.Délégation de signature en matiére de contentieux et gracieux fiscalEQUIPE DE RENFORTL'administratrice d'État,Directrice départementale des Finances publiques des Ardennes;Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code généraldes impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière decontentieux et de gracieux fiscal ;
Arrête :Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :
Limite LimiteNom et prénom des , ses3 Pants Grade des décisions | des décisions6 contentieuses gracieusesD'AUTREMONT Franck Inspecteur 50 000 Euros 50 000 Euros
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-02-02-00003 - 6j- Décision de délégation de signature
aux membres de l'équipe de renfort à la DDFiP des Ardennes 26
AOUALI RachidContrôleur30 000 Euros30 000 EurosAUDEGOND Florence _Contrôleur30 000 Euros30 000 EurosBLARY PenelopeContrôleur30 000 Euros30 000 EurosGROUX DanièleContrôleur30 000 Euros30 000 EurosSANTILLI MickaëlAgént5 000 Euros5 000 Euros
Article 2La présente décision prend effet le 2 février 2026 et sera publiée au recueil des actes administratifsdu département des Ardennes.
administraice d'État, etDirectrice départementaledes Finances pybliqes des Ardennes,
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-02-02-00003 - 6j- Décision de délégation de signature
aux membres de l'équipe de renfort à la DDFiP des Ardennes 27
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2026-02-02-00004
Arrêté aménageant le plafond de délégation
spécifique aux remboursements de crédits
d'impôts (autres que de TVA)
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-02-02-00004 - Arrêté aménageant le plafond de
délégation spécifique aux remboursements de crédits d'impôts (autres que de TVA) 28
- FRÉPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEXCharleville-Mézières, le 2 février 2026.
Arrêté fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service etles agents en matière de contentieux et gracieux fiscalL''administratrice de l'État,Directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 214 et 215de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu l'arrêtédu 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code généraldes impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière decontentieux et de gracieux fiscalArrête :
Article 1°Le plafond spécifique de la délégation automatique de signature dont disposent les responsablesde service, en application de l'article 408 de l'annexe II du Code général des impôts, est porté a200 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit d'impôt (autres queTVA).
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait le 2 février 2026L'admini ice de l'État,Directrice départementaledes Finances publiques des Ardennes,MWCla e TIXIER
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-02-02-00004 - Arrêté aménageant le plafond de
délégation spécifique aux remboursements de crédits d'impôts (autres que de TVA) 29
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2026-02-02-00005
Délégation de signature de la Paierie
Départementale au 02 février 2026
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-02-02-00005 - Délégation de signature de la Paierie
Départementale au 02 février 2026 30
EXLiberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
Délégation de signature de Mme FAGARD Valérie,responsable de la Paierie départementale des Ardennes
La comptable, responsable de la Paierie départementale des Ardennes,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 a217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 etL. 257 A et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme RIEDLINGER-ZECCHIN Léa, inspectrice, adjointe au comptablechargé de la Paierie départementale des Ardennes, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité ducomptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €:b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-02-02-00005 - Délégation de signature de la Paierie
Départementale au 02 février 2026 31
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-aprés;2°) 'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que ester en justice;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et montantM.TOUATI Mouloud Contrôleur 12 mois et 10 000 €Mme ROZET Florence Contrôleur . 12 mois et 10 000 €
Article 3Le présent arrété prend effet le 2 février 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement des Ardennes.
A Charleville-Mézières, le 2 février 2026La comptable, responsable de la Paieriedépartementale des Ardennes,
Valérie FAGARD, inspéctfice divisionnaire
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-02-02-00005 - Délégation de signature de la Paierie
Départementale au 02 février 2026 32
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2026-02-02-00001
Délégation de signature du Service
Départemental des Impôts des Entreprises des
Ardennes au 02 février 2026
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-02-02-00001 - Délégation de signature du Service
Départemental des Impôts des Entreprises des Ardennes au 02 février 2026 33
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
CENTRE DES FINANCES DE.CHARLEVILLE-MEZIERES..
Délégation de signature
de M. Grégory PLESSIEZ ,
responsable du service des impôts des entreprises des ARDENNES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises des ARDENNES.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 2026 qui actualise les plafonds applicables aux délégations de
signature ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie LECOMTE, M Cédric ZENDER et M Patrick
CANAUX, inspecteurs des Finances Publiques adjoints au responsable du service des impôts des
entreprises des Ardennes , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 €
par demande ;
1
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-02-02-00001 - Délégation de signature du Service
Départemental des Impôts des Entreprises des Ardennes au 02 février 2026 34
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
GEORGES
Bénédicte
contrôleuse 30 000 € 10 000 €
CHRISMENT
Marie-Christine
contrôleuse 30 000 € 10 000 €
Valérie
BEAUCHET
contrôleuse 30 000 € 10 000 €
Youssef BEN
SLAMA
Agent 5 000 € 3 000 €
Isabelle TONGLET contrôleuse 30 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 €
Jean-Michel
FAULHABER
Agent 5 000 € 3 000 €
Christine GANHY contrôleuse 30 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 €
Sandrine Agente 5 000 € 3 000 €
2
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-02-02-00001 - Délégation de signature du Service
Départemental des Impôts des Entreprises des Ardennes au 02 février 2026 35
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
GRISELAIN
Xavier LACOUME contrôleur 30 000 € 10 000 €
Fabrice LECLET contrôleur 30 000 € 10 000 €
Sylvie
LESPAGNOL
Agente 5 000 € 3 000 €
Jennifer MALCUIT contrôleuse 30 000 € 10 000 €
Faustine
PIEKAREK
contrôleuse 30 000 € 10 000 €
Karelle PIERLOT contrôleuse 30 000 € 10 000 €
Astrid POIRET contrôleuse 30 000 € 10 000 €
Alexandra HIVER contrôleuse 30 000 € 10 000 €
Alexia GRALL contrôleuse 30 000 € 10 000 €
Dany BRONNER contrôleur 30 000 € 10 000 €
Sofiane
OUMRAIENE
contrôleur 30 000 € 10 000 €
Carine ZADA contrôleur 30 000 € 10 000 €
Mélody TA V ARES-
ESTIMA-DA
SILV A
Agente 5 000 € 3 000 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 02 février 2026 et sera publié au recueil des actes administratif du
département des Ardennes.
A CHARLEVILLE-MEZIERES, le 02/02/2026
Grégory PLESSIEZ
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises des Ardennes
3
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-02-02-00001 - Délégation de signature du Service
Départemental des Impôts des Entreprises des Ardennes au 02 février 2026 36
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2026-02-03-00002
Délégation de signature du Service des Impôts
des Particuliers de Charleville-Mézières au 03
février 2026
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-02-03-00002 - Délégation de signature du Service des
Impôts des Particuliers de Charleville-Mézières au 03 février 2026 37
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
D iMINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
CENTRE DES FINANCES DE CHARLEVILLE-MEZIERES
Délégation de signature en matière de contentieux, gracieux fiscal, de délais de paiement
et d'admission en non valeur
de Mme Nathalie LAMBERT,
Comptable public par intérim du Service des impôts des particuliers de CHARLEVILLE-
MEZIERES
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CHARLEVILLE-MEZIERES
par intérim
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 IV de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Sabrina NOIRET, Inspectrice des Finances Publiques
en poste dans le service des impôts des particuliers de Charleville-Mézières, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans
limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
1
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-02-03-00002 - Délégation de signature du Service des
Impôts des Particuliers de Charleville-Mézières au 03 février 2026 38
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Sabrina NOIRET, Inspectrice des Finances publiques, en
poste dans le Service des Impôts des Particuliers de Charleville-Mézières, à l'effet de statuer sur
les demandes d'admission en non-valeur des créances de nature fiscale qu'elle estime
irrécouvrable.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
LEQUEUX Pierre RAOUDI Ahmed COLAS Hervé
DOROBISZ Valérie
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CONDELLO Ornella CANAUX Jérémy
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AGON Pascale THIVOLLE Sophie RUSNARCZYK Céline
DORNEL Cindy THIBAUX Sylvie CHAFAI Farid
RAULIN Elodie ELIET Annick DORNEL Cindy
2
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Impôts des Particuliers de Charleville-Mézières au 03 février 2026 39
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des
décisions
gracieuses €
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
en €
BENNADI Mustapha A 3.000 10 30.000
NOEL Corinne B 3.000 10 30.000
JOLY Damien B 1.000 10 10.000
KONIECZNY Emilie B 1.000 10 10.000
PIERRE Sylvie B 3.000 10 30.000
LEONARD Véronique B 1.000 10 10.000
CONDELLO Ornella B 1.000 10 10.000
CANAUX Jérémy B 1.000 10 10.000
SIMON TORDEUX
Florence
C 1.000 10 10.000
ORBAN Anne-Sophie C 500 6 5.000
CHARLIER Grégory C 500 6 5.000
RUSNARCZYK Céline C 500 6 5.000
GALET Xavier C 500 6 5.000
TITEUX Nathalie C 500 6 5.000
3
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-02-03-00002 - Délégation de signature du Service des
Impôts des Particuliers de Charleville-Mézières au 03 février 2026 40
Article 5
Le présent arrêté prend effet le 3 février 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Ardennes.
A Charleville-Mézières, le 3 février 2026.
Le comptable public par intérim du service des
impôts des particuliers,
Nathalie LAMBERT
Inspectrice Divisionnaire des Finances
publiques.
4
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-02-03-00002 - Délégation de signature du Service des
Impôts des Particuliers de Charleville-Mézières au 03 février 2026 41
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-01-29-00004
Arrêté n° 2026 / 064
portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées et communales sur les
communes de Les Hautes-Rivières et de Thilay
pour la réalisation de levés topographiques et
bathymétriques du ruisseau dit de « Saint-Jean »
ainsi que sur les ouvrages d'art y afférents
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-01-29-00004 - Arrêté n° 2026 / 064
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et communales sur les communes de Les Hautes-Rivières et de Thilay
pour la réalisation de levés topographiques et bathymétriques du ruisseau dit de « Saint-Jean » ainsi que sur les ouvrages d'art y
afférents
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| | DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 / eG Yportant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et communales sur lescommunes de Les Hautes-Riviéres et de Thilay pour la réalisation de levés topographiques etbathymétriques du ruisseau dit de « Saint-Jean » ainsi que sur les ouvrages d'art y afférents.Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code dejustice administrative ;Vu le code pénal, notamment ses articles L.322-1, L.322-2, L.433-11 et R.635-1;Vu le code de l'environnement notamment son article L.215-7-1 définissant un cours d'eau ;Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés a la propriété privée parl'exécution de travaux publics ;Vu la loi n°43-374 du 6juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et a la conservation des signaux, bornes et repéres, validée par la loi du 28 mars1957;Vu le décret du 16juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général dela préfecture des Ardennes, sous-préfet de Charleville-Mézières ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026 / 37 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature àM. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, sous-préfet deCharleville-Mézières ;Considérant la nécessité de procéder à des investigations sur le ruisseau de « Saint-Jean »,cour d'eau et ouvrages d'art, pour sa partie située sur la commune de Les Hautes-Rivières etsur la commune de Thilay, dans le département des Ardennes, afin de compléter les donnéesmanquantes sur la topographie, la bathymétrie et les ouvrages hydrauliques du secteur ;Considérant qu'il convient de faciliter la pénétration des techniciens missionnés du cabinetDELALOI, géomètres-experts associés à Charleville-Mézières, dans les propriétés privées etcommunales, closes ou non closes, et que les actions ne sont pas de nature à dégrader lespropriétés privées et communales ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
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portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et communales sur les communes de Les Hautes-Rivières et de Thilay
pour la réalisation de levés topographiques et bathymétriques du ruisseau dit de « Saint-Jean » ainsi que sur les ouvrages d'art y
afférents
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ArréteArticle 1: .Messieurs Christophe DELALOI (géomètre-expert), Clément CARPENT (géomètre) et YannDEART (géomètre), responsables de l'exécution de la réalisation des levés topographiques etbathymétriques du ruisseau de « Saint-Jean » et des ouvrages d'art y afférents, et tout autreagent du cabinet DELALOI, Géomètres-Experts, sont autorisés, sous réserve des droits destiers, à effectuer les opérations nécessaires à la réalisation de la mission qui leur a été confiéepar la direction départementale des territoires des Ardennes.Pour chacun en ce qui le concerne, ils peuvent, à cet effet, pénétrer dans les propriétésprivées et communales, closes ou non closes, à l'exception des locaux consacrés àl'habitation, en vue d'y effectuer des levés topographiques, bathymétriques et des recueilsd'information nécessaires à la réalisation du projet.Parcelles concernées, situées sur la commune de Les Hautes-Rivières :° Section Al, parcelles n° 0173 - 0174 — 0175 - 0446° Section AL, parcelles n° 200 - 202 - 203 - 204 - 207 - 259Parcelles concernées, situées sur la commune de Thilay :¢ Section OC, parcelles n° 0010 - 0207 - 0208Les terrains communaux non cadastrés bordant le ruisseau de «Saint-Jean» sur lescommunes de Les Hautes-Riviéres et de Thilay sont également concernés par la présenteautorisation.Les parcelles concernées sont présentées sous forme de carte en annexe 1 du présent arrété.Article 2 :Les intervenants visés à l'article 1° devront être munis d'une copie du présent arrêté qu'ilsseront tenus de présenter à toute réquisition et d'un document officiel justifiant leur identité(carte d'identité, passeport, permis de conduire).Article 3 :Les intervenants visés à l'article 1" ne pourront pénétrer dans les propriétés susviséesqu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1°' de la loi du 29 décembre1892 à savoir :+ dans le cas des propriétés closes, que le sixième jour après notification de l'arrêté aupropriétaire, ou en l'absence de celui-ci au gardien de la propriété;*_ dans le cas des propriétés non closes, que le onzième jour après celui de l'affichage duprésent arrêté aux mairies concernées.Article 4 :Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par le code pénal, d'apporteraux travaux des agents visés à l'article 1° du présent tout trouble ou empéchement à laréalisation de leurs missions.Article 5 :Les maires des communes de Les Hautes-Rivières et de Thilay du département des Ardennessont invités à prêter leur concours et, au: besoin, l'appui de leur autorité pour écarter lesdifficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
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portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et communales sur les communes de Les Hautes-Rivières et de Thilay
pour la réalisation de levés topographiques et bathymétriques du ruisseau dit de « Saint-Jean » ainsi que sur les ouvrages d'art y
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Article 6:Le présent arrété sera affiché au moins dix jours avant le commencement des opérationsenvisagées dans les communes nommées à l'article 1er. Les mairies adresseront à la DDT desArdennes un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.Article 7:La présente autorisation est accordée jusqu'au 3 avril 2026.Article8 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires desArdennes, le maire de Les Hautes-Riviéres et la maire de Thilay sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 99 JAN..2026.Le préfet,pour le préfet et par délégation,Le secrétai sné
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Méziéres CEDEX— soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, et desNégociations internationales sur le climat et la nature - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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pour la réalisation de levés topographiques et bathymétriques du ruisseau dit de « Saint-Jean » ainsi que sur les ouvrages d'art y
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Annexe 1 : emplacement des parcelles concernées par la mission
Commune de Thilay
d } Commune de Les Hautes-Rivières(OG Ins0010 :
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pour la réalisation de levés topographiques et bathymétriques du ruisseau dit de « Saint-Jean » ainsi que sur les ouvrages d'art y
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afférents
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-02-03-00001
autorisant à des fins scientifiques la capture dans
le milieu naturel de limicoles et d'anatidés
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Arrêté n° 2026 - 61autorisant, à des fins scientifiques, la capture dans le milieunaturel de limicoles et d'anatidés
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement Européen du 30 novembre 2009 concernant laconservation des oiseaux sauvages ;Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.424-11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Wu l'arrêté du 7 juillet 2006 relatif au prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivantsdont la chasse est autorisée ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant Christophe FRADIER directeur départemental des territoires desArdennes ;Vu l'arrêté ministériel du 31 octobre 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviairehautement pathogène ;VW l'arrêté préfectoral n°2025-731 en date du 28 octobre 2025 portant délégation designature à Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu la demande d'autorisation de capture dans le milieu naturel de limicoles et d'anatidés envue de leur baguage, présentée le 22 janvier 2026 par la Fédération départementale deschasseurs des Ardennes, dans le cadre du programme de recherche scientifique national surl'écologie fonctionnelle del'avifaune ;Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité n°2026-00049 du 27janvier 2026Considérant l'intérêt de l'étude projetée visant à connaître l'écologie spatiale et la stratégiede migration du vanneau huppé, du pluvier doré, du courlis cendré, du canard colvert, ducanard chipeau, de la sarcelle d'hiver, du canard siffleur, du canard souchet, du fuligullemilouin et de l'oie cendrée, espèces d'intérêt communautaire figurant à l'annexe 2 de ladirective susvisée ;
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le milieu naturel de limicoles et d'anatidés 50
Considérant la confirmation de plusieurs foyers d'influenza aviaire hautement pathogènechez les oiseaux détenus sur le territoire métropolitain et dans les autres Etats membres(Belgique, Allemagne, Espagne et Pays-Bas) ;Considérant la dynamique d'infection de l'épizootie dans les couloirs de migration et lapossibilité de diffusion du virus par ces oiseaux migrateurs, potentiellement contaminés, depassage sur le territoire français ; ARRETEArticle 1 : La Fédération départementale des chasseurs des Ardennes, sise 49 rue du Muguet àSAINT-LAURENT (08 090), est autorisée à procéder aux captures des espèces suivantes etselon les modalités indiquées dans le tableau ci-dessous :Espèces Nombres Moyens à Cantons Périoded'interventionLIMICOLES :- Vanneau huppé _ 500 Rethel(Vanellus vanellus) individusCaptures nsmanuelles, De ladate de= Pluvier doré Rethel publication du(Pluvialis apricaria) par nasses, Signy l'Abbaye présent arrêté- Courlis cendré Château Porcien(Numenius arquata) ace lens Attigny auverticaux, VouziersCarignan 31 décembre' 50 .fe et ert individus aux filets SOON Sur MEME 2026(Anas platyrhynchos) Rec ° propulsés sacian $- Canard chipeau Villers Semeuse(Anas strepera) (canonnettes),- Sarcelle d'hiver ;(Anas crecca) filets rabattants- Canard siffleur(Anas penelope)- canard souchet(Anas clypeata)- Fuligulle milouin(Aythya ferina)-Oie cendrée(Anser anser)
Dans le cadre de sa mission, la Fédération départementale des chasseurs des Ardennes seraassistée par des membres de l'association Ardennes gibier d'eau et sera supervisée parM. Christophe URBANIAK, directeur technique de la Fédération nationale des chasseurs.Article 2 : Les individus capturés des espèces visées dans le tableau figurant à l'article1 serontpesés et. mesurés. Une plume sera éventuellement prise et conservée en vue d'analysesgénétiques et isotopiques. Ils seront ensuite équipés de bagues reconnues pour les étudesd'écologie spatiale et de mouvements migratoires ou le cas échéant d'un instrumentminiaturisé de géolocalisation selon les règles de l'art et les connaissances scientifiques et
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techniques reconnues par les instances scientifiques internationales. Une fois ces opérationsréalisées, les oiseaux seront relachés sur place.Article 3: Dans le contexte de risque élevé d'influenza aviaire sur le territoire métropolitainet dans la mesure où les espèces visées sont des espèces migratrices, il conviendra derespecter les dispositions relatives aux mesures de biosécurité à mettre en œuvre notammentsur d'éventuels contacts indirects entre oiseaux sauvages et domestiques (nettoyage etdésinfection du matériel de capture, lavage et désinfection des bottes...).Article 4 : Les opérations conduites par la Fédération départementale des chasseurs desArdennes se feront en accord avec les propriétaires, gestionnaires et titulaires du droit dechasse sur les territoires desquels se déroulent les captures/relâcher.Article 5 : La Fédération départementale des chasseurs des Ardennes transmettra uncompte-rendu des opérations avant le 30 janvier 2027 à la direction départementale desterritoires des Ardennes et au service départemental de l'office français de la biodiversité.Les informations devant figurer dans celui-ci sont décrites en annexe I.Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdes services déconcentrés de l'État.Une copie du présent arrêté sera adressée à la cheffe du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité et au président de la Fédération départementale des chasseurs desArdennes. |Article 7: Le directeur départemental des territoires des Ardennes, la cheffe du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité et le président de la fédérationdépartementale des chasseurs des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté.Charleville-Mézières, lePounle pféfet,le directeur départemental des territoiresCAFeu
Christophe FRADIERnn steeoTM
Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;- soit Un recours hiérarchique, adressé au Ministre en charge de l'écologie, Hôtel deRoquelaure - 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris;- soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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des Ardennes
8-2026-01-21-00001
Arrêté n°2026-46
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En DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENRIES des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - 4 6portant dérogation au principe de non ouverture à l'urbanisationprévu par l'article L.142-4 du code de l'urbanismedans le cadre de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Launois-sur-Vence parl'intermédiaire de la déclaration de projet économique situé Promenade Jules Mary
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.142-4, L.142-5 et R.142-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfetdes Ardennes;Vu l'arrêté de la communauté de communes des Crêtes préardennaises n° 2025-A-1.5-090 du12 juin 2025 prescrivant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de lacommune de Launois-sur-Vence avec une déclaration de projet économique situépromenade Jules Mary;Vu l'avis conforme de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) émis le 19septembre 2025, décidant de ne pas soumettre le projet à évaluation environnementale ;Vu le courrier du 22 septembre 2025 de la communauté de communes des Crêtespréardennaises sollicitant l'accord de monsieur le Préfet pour ouvrir à l'urbanisationl'emprise concernée par les besoins d'extension économique programmés par le projet demise en compatibilité du PLU de la commune de Launois-sur-Vence ;Vu la délibération du conseil communautaire du 16 octobre 2025 décidant à l'unanimité dene pas soumettre à évaluation environnementale le projet de mise en compatibilité du PLUde la commune de Launois-sur-Vence par une déclaration de projet économique situépromenade Jules Mary;Vu l'avis favorable émis par le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale (SCoT)Sud-Ardennes le 19 novembre 2025;Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers (CDPENAF) du 12 décembre 2025;Considérant que le projet économique consiste en l'extension de la brasserie Ardwen sur uneparcelle identifiée en secteur Np dans le PLU en vigueur;Considérant que la mise en comptabilité avec le projet économique nécessite unreclassement d'une partie de la parcelle ZC 154 et d'une partie de la promenade Jules Marydu secteur Np vers la zone UE ;
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Considérant que la communauté de communes des Crétes préardennaises n'est pascouverte par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) applicable;Considérant que les zones à urbaniser délimitées après le 1" juillet 2002 ainsi que les zonesnaturelles, agricoles ou forestiéres d'un PLU ou d'un document en tenant lieu ne peuventêtre ouvertes à l'urbanisation à l'occasion d'une procédure d'évolution d'un documentd'urbanisme ;Considérant que la zone à ouvrir à l'urbanisation prévue dans le dossier de mise à jour du PLUne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles ou forestiers ou à la préservationet à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommationexcessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuitpas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services;Considérant que les conditions énoncées par l'article L.142-5 du code de l'urbanisme sontréunies pour accorder la dérogation au principe de non ouverture à l'urbanisation prévu àl'article L.142-4 du même code;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes;ArrêteArticle 1: La dérogation est accordée sur la parcelle ZC 154 pour 0,50 ha dans les limitesdéfinies au plan ci-dessous par la partie hachurée.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires,le président de la communauté de communes des Crêtes préardennaises et le maire de lacommune de Launois-sur-Vence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État.arteville-Méziéres, le 2 1 JAN. 2026
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :— soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre en charge de l'agriculture - 78 rue deVarenne - 75349 Paris 07 SP— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessiblepar le site internet : www.telerecours.frPage 2/3
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Arrêté n° 2026 - LGportant dérogation au principe de non ouverture a l'urbanisationprévu par l'article L.142-4 du code de l'urbanismedans le cadre de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Launois-sur-Vence parl'intermédiaire de la déclaration de projet économique situé Promenade Jules Mary
Plan de zonage du PLU après mise en compatibilité
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