PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2023-240
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2023
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-04-26-00005 - Arrêté n° 2023-00445 Portant délivrance du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique

(2 pages) Page 3
75-2023-04-26-00006 - Arrêté n° 2023-00446 Portant délivrance du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique

(2 pages) Page 6
75-2023-04-26-00007 - Arrêté n° 2023-00447 Portant délivrance du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique

(1 page) Page 9
75-2023-04-26-00008 - Arrêté n° 2023-00448 Portant délivrance du
maintien des acquis du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique
(1 page) Page 11
75-2023-04-26-00009 - Arrêté n° 2023-00449 Portant délivrance du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique

(1 page) Page 13
75-2023-04-26-00010 - Arrêté n° 2023-00450 Portant délivrance du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique
(1 page) Page 15
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2023-04-27-00001 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2023-0119 du 27/04/2023
Portant habilitation dans le domaine funéraire
(3 pages) Page 17
2
Préfecture de Police
75-2023-04-26-00005
Arrêté n° 2023-00445 Portant délivrance du
brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique
Préfecture de Police - 75-2023-04-26-00005 - Arrêté n° 2023-00445 Portant délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique 3
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2023-00445 Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris





Arrêté n° 2023-00445

Portant délivrance du brevet national de sécurité e t de sauvetage aquatique

Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s,
Vu le code du sport ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les mod alités de délivrance du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu le procès-verbal en date du 22 avril 2023 validant la liste des candidats admis à l'examen
du brevet national de sécurité et de sauvetage aqua tique,

Arrête :

Article 1 er

Le brevet national de sécurité et de sauvetage aqua tique organisé par le Club Villepintois
natation, sauvetage, secourisme, loisir, formation de la Fédération professionnelle des métiers
de la natation et du sport, à Villepinte (93), est délivré aux personnes dont les noms suivent
par ordre alphabétique avec le département du lieu de résidence :



M. AMROUN Salim (Seine-Saint-Denis) M. KHORCHID Moh ammad (Seine-Saint-Denis)
M. BADIER Antoine (Seine-Saint-Denis) M. IOVANE Ale xis (Seine-Saint-Denis)
M. TERKI Loutfi (Seine-Saint-Denis) Mme PÉRIANDRE S hana (Seine-Saint-Denis)
M. ZIRI Jugurtha (Seine-Saint-Denis) -
Préfecture de Police - 75-2023-04-26-00005 - Arrêté n° 2023-00445 Portant délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique 4
2
2023-00445 Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfe cture de police.


Fait à Paris, le 26 avril 2023


Pour le préfet de Police,
Pour le préfet, Secrétaire général
de la Zone de défense et de sécurité,
Le Chef du Département Sécurité Défense





Colonel Sébastien ALVAREZ
Préfecture de Police - 75-2023-04-26-00005 - Arrêté n° 2023-00445 Portant délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique 5
Préfecture de Police
75-2023-04-26-00006
Arrêté n° 2023-00446 Portant délivrance du
brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique
Préfecture de Police - 75-2023-04-26-00006 - Arrêté n° 2023-00446 Portant délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique 6
2023-00446 Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris





Arrêté n° 2023-00446

Portant délivrance du brevet national de sécurité e t de sauvetage aquatique

Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s,
Vu le code du sport ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les mod alités de délivrance du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu le procès-verbal en date du 21 avril 2023 validant la liste des candidats admis à l'examen
du brevet national de sécurité et de sauvetage aqua tique,
Arrête :

Article 1 er

Le brevet national de sécurité et de sauvetage aqua tique organisé par le Comité
départemental de Paris de la Fédération française d e sauvetage et de secourisme, à Paris
(9ème), est délivré aux personnes dont les noms sui vent par ordre alphabétique avec le
département du lieu de résidence :


M. AZZOUNI Amine (Hauts-de-Seine) M. HANNOY Anthony (Hauts-de-Seine)
M. BOISSEAU Diego (Hauts-de-Seine) Mme LEFEVRE Paul ina (Val-de-Marne)
M. BOUCHER Lilian (Val-de-Marne) M. MESSAS Adam (Va l-d'Oise)
M. CHANGRENIER Gabriel (Val-de-Marne) Mme PRESSART Juline (Orne)
M. DRILLON Theophile (Yvelines) -

Préfecture de Police - 75-2023-04-26-00006 - Arrêté n° 2023-00446 Portant délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique 7
2023-00446 Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfe cture de police.

Fait à Paris, le 26 avril 2023

Pour le préfet de Police,
Pour le préfet, Secrétaire général
de la Zone de défense et de sécurité,
Le Chef du Département Sécurité Défense







Colonel Sébastien ALVAREZ Préfecture de Police - 75-2023-04-26-00006 - Arrêté n° 2023-00446 Portant délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage
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Préfecture de Police
75-2023-04-26-00007
Arrêté n° 2023-00447 Portant délivrance du
brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique
Préfecture de Police - 75-2023-04-26-00007 - Arrêté n° 2023-00447 Portant délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique 9
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris





Arrêté n° 2023-00447

Portant délivrance du brevet national de sécurité e t de sauvetage aquatique

Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s,
Vu le code du sport ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les mod alités de délivrance du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu le procès-verbal en date du 22 avril 2023 validant la liste des candidats admis à l'examen
du brevet national de sécurité et de sauvetage aqua tique,
Arrête :

Article 1 er

Le brevet national de sécurité et de sauvetage aqua tique organisé par le Levallois Sporting
Club (LSC) du Comité départemental des Hauts-de-Sei ne de la Fédération française de
sauvetage et de secourisme, à Levallois (92), est d élivré aux personnes dont les noms suivent
par ordre alphabétique avec le département du lieu de résidence :


M. AZOUZI Riyad (Hauts-de-Seine) M. KABORE Ismael ( Hauts-de-Seine)
Mme BAILLOU RUEFLI Bathilde (Paris) M. TRANI Léo (H auts-de-Seine)


Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfe cture de police.

Fait à Paris, le 26 avril 2023

Pour le préfet de Police,
Pour le préfet, Secrétaire général
de la Zone de défense et de sécurité,
Le Chef du Département Sécurité Défense







Colonel Sébastien ALVAREZ Préfecture de Police - 75-2023-04-26-00007 - Arrêté n° 2023-00447 Portant délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique 10
Préfecture de Police
75-2023-04-26-00008
Arrêté n° 2023-00448 Portant délivrance du
maintien des acquis du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique
Préfecture de Police - 75-2023-04-26-00008 - Arrêté n° 2023-00448 Portant délivrance du maintien des acquis du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique 11
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris






Arrêté n° 2023-00448

Portant délivrance du maintien des acquis du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique

Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s,

Vu le code du sport ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les mod alités de délivrance du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique ;

Vu le procès-verbal en date du 22 avril 2023 validant la liste des candidats admis à l'examen
du maintien des acquis du brevet national de sécuri té et de sauvetage aquatique,

Arrête :

Article 1 er

Le maintien des acquis du brevet national de sécuri té et de sauvetage aquatique organisé par
le Levallois Sporting Club (LSC) du Comité départem ental des Hauts-de-Seine de la
Fédération française de sauvetage et de secourisme, à Levallois (92), est délivré aux personnes
dont les noms suivent par ordre alphabétique avec l e département du lieu de résidence :


M. LARIVE Vincent (Val-de-Marne) -


Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfe cture de Police.

Fait à Paris, le 26 avril 2023

Pour le préfet de Police,
Pour le préfet, Secrétaire général
de la Zone de défense et de sécurité,
Le Chef du Département Sécurité Défense







Colonel Sébastien ALVAREZ Préfecture de Police - 75-2023-04-26-00008 - Arrêté n° 2023-00448 Portant délivrance du maintien des acquis du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique 12
Préfecture de Police
75-2023-04-26-00009
Arrêté n° 2023-00449 Portant délivrance du
brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique
Préfecture de Police - 75-2023-04-26-00009 - Arrêté n° 2023-00449 Portant délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique 13
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris





Arrêté n° 2023-00449

Portant délivrance du brevet national de sécurité e t de sauvetage aquatique

Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s,
Vu le code du sport ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les mod alités de délivrance du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu le procès-verbal en date du 21 avril 2023 validant la liste des candidats admis à l'examen
du brevet national de sécurité et de sauvetage aqua tique,
Arrête :

Article 1 er

Le brevet national de sécurité et de sauvetage aqua tique organisé par le Comité
départemental de Paris de la Fédération française d e sauvetage et de secourisme, à Saint-
Denis (93), est délivré aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique avec le
département du lieu de résidence :

M. AGRATI Dorian (Gironde) M. GROS Gaetan (Saône-et -Loire)
M. DA GRACA BRITO Satya (Seine-Saint-Denis) M. HAME D Jawed (Seine-Saint-Denis)
M. GONZALVE Theo (Ain) M. MERAND Victor (Yvelines)

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfe cture de police.

Fait à Paris, le 26 avril 2023

Pour le préfet de Police,
Pour le préfet, Secrétaire général
de la Zone de défense et de sécurité,
Le Chef du Département Sécurité Défense







Colonel Sébastien ALVAREZ Préfecture de Police - 75-2023-04-26-00009 - Arrêté n° 2023-00449 Portant délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage
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Préfecture de Police
75-2023-04-26-00010
Arrêté n° 2023-00450 Portant délivrance du
brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique
Préfecture de Police - 75-2023-04-26-00010 - Arrêté n° 2023-00450 Portant délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique 15
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris





Arrêté n° 2023-00450

Portant délivrance du brevet national de sécurité e t de sauvetage aquatique

Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s,
Vu le code du sport ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les mod alités de délivrance du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu le procès-verbal en date du 21 mars 2023 validant la liste des candidats admis à l'examen
du brevet national de sécurité et de sauvetage aqua tique,
Arrête :
Article 1 er

Le brevet national de sécurité et de sauvetage aqua tique organisé par la Société nationale de
sauvetage en mer, à Paris 16 ème (75), est délivré aux personnes dont les noms suiv ent par ordre
alphabétique avec le département du lieu de résiden ce :


M. DEYME Julien (Hauts-de-Seine) Mme GAMARD Marina (Seine-Maritime)
M. GAGNEUX Romain (Hauts-de-Seine) M. PENOT Louis ( Paris)

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfe cture de police.

Fait à Paris, le 26 avril 2023
Pour le préfet de Police,
Pour le préfet, Secrétaire général
de la Zone de défense et de sécurité,
Le Chef du Département Sécurité Défense






Colonel Sébastien ALVAREZ Préfecture de Police - 75-2023-04-26-00010 - Arrêté n° 2023-00450 Portant délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique 16
Préfecture de Police
75-2023-04-27-00001
Arrêté préfectoral n°DTPP-2023-0119 du
27/04/2023 Portant habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture de Police - 75-2023-04-27-00001 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2023-0119 du 27/04/2023 Portant habilitation dans le domaine
funéraire 17
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1








Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires




Arrêté préfectoral n°DTPP-2023-0119
du 27/04/2023
Portant habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de Police


VU le code général des collectivités territoriales, e t notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, L.2223-47 , R.2223-56 et 2223-62 ;

VU la demande d'habilitation formulée le 26 septembre 2022 et complétée en dernier
lieu le 22 novembre 2022 par M. Marcin Wojciech TYC ZYŃSKI, directeur de la société
«POLSKI ZAKLAD POGRZEBOWY « FUNEBRIX » MARCIN TYCZYŃSKI» à l'enseigne
«BESTATTUNGEN CHWOLKA & CHWOLKA TYCZYŃSKI MARCIN
UBERFUHRUNGEN » située ul. Dojazdowa n°6 – 69-220 O ŚNO LUBUSKIE (POLOGNE) ;

VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;

SUR proposition du Directeur des transports et de la pr otection du public ;


A R R E T E


Article 1 er

L'établissement POLSKI ZAKLAD POGRZEBOWY « FUNEBRIX » MARCIN
TYCZYŃSKI
à l'enseigne BESTATTUNGEN CHWOLKA & CHWOLKA TYCZYŃSKI MARCIN
UBERFUHRUNGEN
ul. Dojazdowa n°6 – 69-220 OŚNO LUBUSKIE (POLOGNE)
exploité par M. Marcin Wojciech TYCZYŃSKI est habilité pour exercer sur l'ensemble
du territoire français l'activité funéraire suivant e :

1° Transport des corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés sous
les numéros FSL 783AE et WI 924KG.
Préfecture de Police - 75-2023-04-27-00001 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2023-0119 du 27/04/2023 Portant habilitation dans le domaine
funéraire 18
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2






Article 2

Le numéro de l'habilitation est 22-75-0558.

Article 3

Conformément à l'article R.2223-62 du code susmenti onné, cette habilitation est
valable cinq ans , à compter de la date du présent arrêté.

Article 4

L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit és en annexe.

Article 6

Le Directeur des transports et de la protection du public de la Préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.






Pour le Préfet de Police
et par délégation,

Sabine ROUSSELY
Préfecture de Police - 75-2023-04-27-00001 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2023-0119 du 27/04/2023 Portant habilitation dans le domaine
funéraire 19
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3




Annexe à l'arrêté préfectoral n° DTPP-2023-0119

Du 27/04/2023

Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notific ation :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur à l'adresse suiva nte :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juri dique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.



Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté .
Préfecture de Police - 75-2023-04-27-00001 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2023-0119 du 27/04/2023 Portant habilitation dans le domaine
funéraire 20