Partie 4/4
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE L'ÉTAT DANS LE VAL-D'OISE
FEVRIER 2024 - RAAE n° 20 du 1 er février 2024
publié le 1 er février 2024
Préfecture du Val-d'Oise
Direction de la coordination et de l'appui territorial
CS 20105 - avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE cédex
Tél : 01 34 20 29 39
mél : p ref-raa95@val-doise.gouv.fr
L'intégralité du recueil est consultable en préfecture
et sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
CABINET - DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives
Arrêté 2022-0488 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de ELECTRA à Argenteuil (95100)
1
Arrêté 2022-0688 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SDC GRAND VAL à L'Isle Adam (95290)
3
Arrêté 2023-0532 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare de Villaines - sous - Bois (95570)
5
Arrêté 2023-0103 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de KYRIAD à Sannois (95110)
7
Arrêté 2023-0216 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SAS SAINT AUBIN à Saint-Ouen l'Aumône (95310)
9
Arrêté 2023-0221 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de BOULANGER à Persan (95340)
11
Arrêté 2023-0364 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de CONFORAMA à Garges-lès-Gonesse (95140)
13
Arrêté 2023-0422 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PISCINE DES BUSSYS à
Eaubonne (95600)
15
Arrêté 2023-0461 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de KISIO SERVICES & CONSULTING à Garges-lès-Gonesse
(95140)
17
Arrêté 2023-0462 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de EFFIA à Cergy (95000)
19
Arrêté 2023-0463 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de KISIO SERVICES & CONSULTING à Enghien-les-Bains (95880)
21
Arrêté 2023-0464 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - GARE PERSAN - BEAUMONT à Persan (95340)
23
Arrêté 2023-0467 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Arnouville-les-Gonesse (95400)
25
Arrêté 2023-0468 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Sarcelles (95200)
27
Arrêté 2023-0469 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Gonesse (95500)
29
Arrêté 2023-0470 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Ecouen (95440)
31
Arrêté 2023-0471 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Deuil-la-Barre (95170)
33
Arrêté 2023-0472 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Bezons (95870)
35
II
Arrêté 2023-0474 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Pontoise (95300)
37
Arrêté 2023-0475 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Saint-Leu-La-Forêt (95320)
39
Arrêté 2023-0476 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Sannois (95110)
41
Arrêté 2023-0477 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Ermont (95120)
43
Arrêté 2023-0478 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Saint-Ouen l'Aumône (95310)
45
Arrêté 2023-0479 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Beaumont-sur-Oise (95260)
47
Arrêté 2023-0480 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Cergy (95000)
49
Arrêté 2023-0481 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Eaubonne (95600)
51
Arrêté 2023-0482 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Garges-lès-Gonesse (95140)
53
Arrêté 2023-0483 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Franconville-la-Garenne (95130)
55
Arrêté 2023-0484 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Montmorency (95160)
57
Arrêté 2023-0485 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Saint-Gratien (95210)
59
Arrêté 2023-0486 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Argenteuil (95100)
61
Arrêté 2023-0487 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Enghien-les-Bains (95880)
63
Arrêté 2023-0488 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Domont (95330)
65
Arrêté 2023-0489 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Goussainville (95190)
67
Arrêté 2023-0490 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Beauchamp (95250)
69
Arrêté 2023-0491 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Pierrelaye (95480)
71
Arrêté 2023-0492 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Auvers-sur-Oise (95430)
73
Arrêté 2023-0493 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Franconville-la-Garenne (95130)
75
Arrêté 2023-0494 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Herblay-sur-Seine (95220)
77
III
Arrêté 2023-0495 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Osny (95520)
79
Arrêté 2023-0496 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Méry-sur-Oise (95540)
81
Arrêté 2023-0497 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Viarmes (95270)
83
Arrêté 2023-0498 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à Cergy (95000)
85
Arrêté 2023-0499 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE CRÉDIT LYONNAIS à L'Isle-Adam (95290)
87
Arrêté 2023-0500 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LA POSTE à Nesles-la-Vallée (95690)
89
Arrêté 2023-0501 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - GARE D'OSNY (95520)
91
Arrêté 2023-0507 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de Direction Départementale de la sécurité Publique du
Val-d'Oise à Montmorency (95160)
93
Arrêté 2023-0508 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de Direction Départementale de la sécurité Publique du
Val-d'Oise à Cergy (95000)
95
Arrêté 2023-0509 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de Direction Départementale de la sécurité Publique du
Val-d'Oise à Enghien-les-Bains (95880)
97
Arrêté 2023-0510 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de Direction Départementale de la sécurité Publique du
Val-d'Oise à Deuil-la-Barre (95170)
99
Arrêté 2023-0511 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de Direction Départementale de la sécurité Publique du
Val-d'Oise à Taverny (95150)
101
Arrêté 2023-0512 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de Direction Départementale de la sécurité Publique du
Val-d'Oise à Franconville-la-Garenne (95130)
103
Arrêté 2023-0513 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de Direction Départementale de la sécurité Publique du
Val-d'Oise à Herblay-sur-Seine (95220)
105
Arrêté 2023-0515 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare de Cormeilles-en-Parisis (95240)
107
Arrêté 2023-0517 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare d'Eragny-Neuville à Eragny-sur-Oise (95610)
109
Arrêté 2023-0518 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare de Boissy-l'Aillerie (95650)
111
Arrêté 2023-0519 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - gare de Bessancourt (95550)
113
Arrêté 2023-0520 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - gare de Cergy-le-Haut (95000)
115
IV
Arrêté 2023-0521 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare de Chars (95750)
117
Arrêté 2023-0522 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare de Monsoult - Maffliers à Baillet-en-France
(95560)
119
Arrêté 2023-0523 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare de Saint-Leu-la-Forêt (95320)
121
Arrêté 2023-0525 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare de Louvres (95380)
123
Arrêté 2023-0526 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - gare de la Frette-sur-Seine (95530)
125
Arrêté 2023-0527 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - gare de Survilliers - Fosses (95470)
127
Arrêté 2023-0528 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - gare de Saint-Ouen-l'Aumône - l'Eglise (95310)
129
Arrêté 2023-0529 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - gare de Nointel - Mours à Nointel (95590)
131
Arrêté 2023-0530 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare de Groslay (95410)
133
Arrêté 2023-0531 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare d'Ermont - Eaubonne à Ermont (95120)
135
Arrêté 2023-0533 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare de Cernay à Ermont (95120)
137
Arrêté 2023-0534 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare de Sannois (95110)
139
Arrêté 2023-0535 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare de Saint-Gratien (95210)
141
Arrêté 2023-0536 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de Mondial Relay - Consigne n°20068 à Bernes-sur-Oise (95340)
143
Arrêté 2023-0537 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de Mondial Relay - Consigne n° 21280 à Saint-Gratien (95210)
145
Arrêté 2023-0538 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de Mondial Relay - Consigne n° 16112 à Saint-Brice-sous-Forêt
(95350)
147
Arrêté 2023-0546 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare de Villiers-le-Bel - Gonesse - Arnouville à
Arnouville (95400)
149
Arrêté 2023-0547 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare de Luzarches (95270)
151
Arrêté 2023-0548 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de KISIO SERVICES & CONSULTING à Montigny-lès-Cormeilles
(95370)
153
Arrêté 2023-0550 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de NORMAL à Moisselles (95570)
155
V
Arrêté 2023-0551 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de INDIGO PARK - Parc de stationnement la Frette à Argenteuil
(95100)
157
Arrêté 2023-0552 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de INDIGO PARK - Parc de stationnement Bapaume à Argenteuil
(95100)
159
Arrêté 2023-0555 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SENY à Sarcelles (95200)
161
Arrêté 2023-0556 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de Fitness Park à Cergy (95000)
163
Arrêté 2023-0557 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SOGIPONTOISE DEGAULLE - FRANPRIX à Pontoise (95300)
165
Arrêté 2023-0559 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de Fitness Park à Cergy (95000)
167
Arrêté 2023-0560 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de Fitness Park à Cergy (95000)
169
Arrêté 2023-0563 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de LE HAUT DE CERGY à Cergy (95000)
171
Arrêté 2023-0566 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNCF - Gare de Neuville-sur-Oise (95000)
173
Arrêté 2023-0569 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de TABAC LE GRAND CERF à Bezons (95870)
175
Arrêté 2023-0573 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de TABAC DES TOULEUSES à Cergy (95000)
177
Arrêté 2023-0575 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de EFFIA PARK à Eaubonne (95600)
179
Arrêté 2023-0586 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de EFFIA STATIONNEMENT à Sarcelles (95200)
181
Arrêté 2023-0587 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SETF - Société d'Encouragement du Trotteur Français à
Soisy-sous-Montmorency (95230)
183
Arrêté 2023-0590 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de SNC GESTION 3 HOTELS à Gonesse (95500)
185
Arrêté 2023-0593 du 18 septembre 2023 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection au bénéfice de Commune de Méry-sur-Oise (95540)
187
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination, de la comitologie et de l'environnement - Section ICPE
Arrêté n° IC-24-006 du 29 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et les canalisations de distribution de gaz
hautes caractéristiques - Commune de BAILLET-EN-FRANCE
189
VI
Arrêté n° IC-24-007 du 29 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et les canalisations de distribution de gaz
hautes caractéristiques - Commune de BEAUCHAMP
194
Arrêté n° IC-24-008 du 29 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et les canalisations de distribution de gaz
hautes caractéristiques - Commune de BELLOY-EN-FRANCE
200
Arrêté n° IC-24-009 du 29 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et les canalisations de distribution de gaz
hautes caractéristiques - Commune de CERGY
205
Arrêté n° IC-24-010 du 29 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et les canalisations de distribution de gaz
hautes caractéristiques - Commune de COURDIMANCHE
212
Arrêté n° IC-24-011 du 29 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et les canalisations de distribution de gaz
hautes caractéristiques - Commune de JOUY-LE-MOUTIER
217
Arrêté n° IC-24-012 du 29 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et les canalisations de distribution de gaz
hautes caractéristiques - Commune de MOISSELLES
223
Arrêté n° IC-24-013 du 29 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et les canalisations de distribution de gaz
hautes caractéristiques - Commune de PIERRELAYE
228
Arrêté n° IC-24-014 du 29 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et les canalisations de distribution de gaz
hautes caractéristiques - Commune de DOMONT
237
Arrêté n° IC-24-015 du 29 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques et les canalisations de distribution de gaz
hautes caractéristiques - Commune de VAURÉAL
242
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
Arrêté n° 2024-001 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à Mme Céline
LEMAIRE, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental, pour
l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
247
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable
Arrêté n°2023-17576 du 29 janvier 2024 portant déclaration d'utilité publique (DUP) au profit
de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF), le projet de réalisation d'une
opération de construction, au 24 à 28 rue Jean Jaurès sur le territoire de la commune
d'Arnouville
251
VII
PDTJE{:IE\-II-. D'OISE Direction de la coordinationLivers et de l'appui territorialgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° IC-24-014instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques etles canalisations de distribution de gaz hautes caractéristiques.
Commune de DOMONT
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-5, L. 555-16, R. 554-41 | et |l, R. 554-46,R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 115-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 43116;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 122-22 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant de M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète dePontoise;Vu l'arrété ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre Vdu titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu l'arrété préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àMme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfètede l'arrondissement de Pontoise ;Vu l'étude de dangers des ouvrages de distribution de gaz naturel de PMS > 16 bar et pour les DN >200 de PMS > 10 Bar, version V2.0 du 22 février 2016, de la société GRDF dont le siège social est situé6, rue Condorcet - TSA 60800 - 75009 PARIS ;Vu le rapport de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del''aménagement et des transports d'lle-de-France du 11 mai 2022 ;
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20 105 — 95 010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Vu le courrier préfectoral du 30 septembre 2022 adressant au maire de la commune de DOMONT leprojet d'arrété visant à instituer des servitudes d'utilité publique liées à la maîtrise de l'urbanisation auxabords des canalisations de transport sur le territoire de sa commune ;Considérant qu'en l'absence de réponse de la commune de DOMONT dans le délai imparti des deuxmois, son avis est réputé favorable ;Considérant que, selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport degaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution deservitudes d''utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et desinconvénients qu'elles présentent;Considérant qu'en application de l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, les canalisations dedistribution de gaz dont les caractéristiques dépassent l'un ou l'autre des seuils mentionnés au 2° du Ilde l'article R. 554-41 de ce même code et qui ont été mises en service avant le Ter juillet 2012 sontsoumises aux dispositions de l'article R. 555-30 b) dudit code ;Considérant que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisièmealinéa de l'article L. 555-16 de ce même code, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ;Considérant que les critéres de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être crééspar une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion oud'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;Considérant que la maîtrise de l'urbanisation est imposée pour la construction des établissementsrecevant du public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande hauteur selon les dispositionsde l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'articleL. 555-16 du code précité ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1 : Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport et lescanalisations de distribution de gaz hautes caractéristiques décrites ci-après, conformément auxdistances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée' au présent arrêté.Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrété. Lesrestrictions supplémentaires fixées par l'article 2 du présent arrêté pour les projets d'urbanisme dontl'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse decompatibilité obligatoire pour tout projet dont I'emprise atteint la SUP 1.NOTA: En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux fontfoi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
1 La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrété peut être consultée dans les services de la Préfecturedu Val-d'Oise et de la Direction Régionale et Interdépartementale de I'Environnement, de l'Aménagement et desTransports ainsi que dans la mairie (ou I'établissement public compétent) de la commune concernée.
2/4Arrêté n° IC-24-014 instituant des servitudes d'utilité publique - Commune de DOMONT
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Ouvrages concernant la commune de DOMONT (95199) :CANALISATIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ DONT LES CARACTERISTIQUES DEPASSENTL'UN OU L'AUTRE DES SEUILS MENTIONNES AU 2° DU |l DE L'ARTICLE R. 554-41 DU CODE DELENVIRONNEMENT EXPLOITEES PAR LE DISTRIBUTEUR: GRDF - région Île-de-France - Pôleexploitation Rives de Seine - 199, rue du Parc — 78955 CARRIÈRES-SOUS-POISSY
Longueur |Distances SUP en mètres (deType ; dans la part et d'autre de lad'ouvrage Nom Implantation | PMS DN dommuñé canalisation) Influence(en km)SUP1 SUP2 SUP3Canalisation GRDF DN50 Enterré 25 50 0.00944141 10 5 5 traversantCanalisation GRDF DN100 Enterré 25 100 0 10 5 5 impactantCanalisation GRDF DN100 Enterré 25 100 | 0.00210057 10 5 5 traversantCanalisation GRDF DN150 Enterré 25 150 0.72334 25 5 5 traversantInstallationAnfiexe DP ROUZEE F573 0 20 5 5 traversantInstallation | BOURGUIGNON ;Annexe F552 0 20 5 5 impactant
Article 2 : Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :« Servitude SUP 1 : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant dupublic susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur etson ouverture sont subordonnées à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avisfavorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur oudistributeur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au IIIl de l'articleR.555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité, prévue à l'article R. 431-16 k) du code de l'urbanisme est établieconformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.- _ Servitude SUP 2 : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plusde 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.« _ Servitude SUP 3 : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plusde 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3: Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe letransporteur ou distributeur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanismeopérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies àl'article 2 du présent arrêté.Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrété sont annexées aux plans locaux d'urbanisme etaux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5 : En application de |'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise, sur le site internet de la préfectureprécitée pendant une durée minimale d'un an et adressé au maire de la commune de DOMONT.
3/4Arrêté n° IC-24-014 instituant des servitudes d'utilité publique - Commune de DOMONT
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Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 554-61 du code de l'environnement le présentarrêté peut être déféré à la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif de CERGY-PONTOISE — 2/4, boulevard de l'Hautil - B.P. 322 - 95027 —- CERGY-PONTOISE Cedex :1) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code de I'environnement,dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté ;2) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle le présent arrêté leur a été notifié.Cet arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1 et 2 ci-dessus.3) les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de lamise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ouI'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 ducode de l'environnement.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, poury répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans lesformes prévues à l'article R. 555-22 du code de l'environnement.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de DOMONT, le directeurdépartemental des territoires du Val-d'Oise, la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés chacun en ce qui leconcerne de veiller à l''exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'audirecteur de GRDF.
Cergy,le 29 JAN. 2024 Le préfet,
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Pour le Préfet( 7La secrè'tai_r_@(gèqçrà\esyAdc
Laetitia CESARI-GIORDANI
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Arrêté n° IC-24-014 instituant des servitudes d'utilité publique - Commune de DOMONT
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PDTJE\FIEA-II-. D'OISE | Direction de la coordinationLiberté et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° IC-24-015instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques etles canalisations de distribution de gaz hautes caractéristiques.
Commune de VAUREAL
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le code de I'environnement, notamment ses articles L. 554-5, L. 555-16, R. 554-41 | et |l, R. 554-46,R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 115-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 122-22 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant de M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète dePontoise ;Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre Vdu titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àMme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfètede l'arrondissement de Pontoise;Vu l'étude de dangers des ouvrages de distribution de gaz naturel de PMS > 16 bar et pour les DN >200 de PMS > 10 Bar, version V2.0 du 22 février 2016, de la société GRDF dont le siège social est situé6, rue Condorcet - TSA 60800 - 75009 PARIS ;Vu le rapport de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, deI'aménagement et des transports d'Île-de-France du 11 mai 2022 ;
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20 105 - 95 010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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Vu le courrier préfectoral du 30 septembre 2022 adressant au maire de la commune de VAUREAL leprojet d'arrété visant à instituer des servitudes d'utilité publique liées à la maîtrise de l'urbanisation auxabords des canalisations de transport sur le territoire de sa commune ;Considérant qu'en l'absence de réponse de la commune de VAURÉAL dans le délai imparti des deuxmois, son avis est réputé favorable ;Considérant que, selon l'article L. 555-16 du code de I'environnement, les canalisations de transport degaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution deservitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et desinconvénients qu'elles présentent;Considérant qu'en application de l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, les canalisations dedistribution de gaz dont les caractéristiques dépassent l'un ou l'autre des seuils mentionnés au 2° du |lde l'article R. 554-41 de ce même code et qui ont été mises en service avant le Ter juillet 2012 sontsoumises aux dispositions de l'article R. 555-30 b) dudit code ;Considérant que selon l'article R. 555-30 b) du code de I'environnement pris en application du troisièmealinéa de l'article L. 555-16 de ce même code, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ;Considérant que les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être crééspar une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion oud'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;Considérant que la maîtrise de l'urbanisation est imposée pour la construction des établissementsrecevant du public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande hauteur selon les dispositionsde l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'articleL. 555-16 du code précité ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport et lescanalisations de distribution de gaz hautes caractéristiques décrites ci-après, conformément auxdistances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée' au présent arrêté.Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Lesrestrictions supplémentaires fixées par l'article 2 du présent arrêté pour les projets d'urbanisme dontl'emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse decompatibilité obligatoire pour tout projet dont I'emprise atteint la SUP 1.NOTA: En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux fontfoi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
1 La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecturedu Val-d'Oise et de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et desTransports ainsi que dans la mairie (ou l'établissement public compétent) de la commune concernée.
2/4Arrêté n° IC-24-015 instituant des servitudes d'utilité publique - Commune de VAUREAL
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Ouvrages concernant la commune de VAURÉAL (95637) :CANALISATIONS DE DISTRIBUTION DE GAZ DONT LES CARACTERISTIQUES DEPASSENTL'UN OU L'AUTRE DES SEUILS MENTIONNES AU 2° DU Il DE L'ARTICLE R. 554-41 DU CODE DELENVIRONNEMENT EXPLOITÉES PAR LE DISTRIBUTEUR: GRDF - région Île-de-France - Pôleexploitation Rives de Seine - 199, rue du Parc - 78955 CARRIÈRES-SOUS-POISSY
Longueur |Distances SUP en mètres (deType ; dans la part et d'_autr'e de lad'ouvrage Nom Implantation | PMS DN commune canalisation) Influence(en km)SUP1 SUP2 SUP3Canalisation GRDF DN50 Enterré 25 50 0.02689115 10 5 5 traversantCanalisation GRDF DN100 Enterré 25 100 0 10 5 5 impactantCanalisation GRDF DN100 Enterré 25 100 |2.251370828 10 5 5 traversantInstallationAnnexe DP BUSSIE 0 20 5 5 traversantInstallation DP OISE 0 20 5 5 | traversantAnnexe
Article 2: Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :e Servitude SUP1 : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant dupublic susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur etson ouverture sont subordonnées à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avisfavorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur oudistributeur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'articleR.555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité, prévue à l'article R. 431-16 k) du code de l'urbanisme est établieconformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.« Servitude SUP 2 : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plusde 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.* _ Servitude SUP 3 : L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plusde 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3: Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe letransporteur ou distributeur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanismeopérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies àl'article 2 du présent arrété.Article 4 : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme etaux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5 : En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise, sur le site internet de la préfectureprécitée pendant une durée minimale d'un an et adressé au maire de la commune de VAUREAL.
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Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 554-61 du code de l'environnement le présentarrêté peut être déféré à la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif de CERGY-PONTOISE — 2/4, boulevard de l'Hautil - B.P. 322 — 95027 - CERGY-PONTOISE Cedex :1) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code de l'environnement,dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté;2) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle le présent arrêté leur a été notifié.Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1 et 2 ci-dessus.3) les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de lamise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l''insuffisance ouI'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 ducode de l'environnement.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, poury répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans lesformes prévues à l'article R. 555-22 du code de l'environnement.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de VAURÉAL, le directeurdépartemental des territoires du Val-d'Oise, la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés chacun en ce qui leconcerne de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'audirecteur de GRDF.
Cergy.le 29 JAN, 2024 Le préfet
Pour le Préfet: P.La secrétaire ge@_eralg_fg...Laetitia CESARI-ÉIORDANI
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Arrêté n° IC-24-015 instituant des servitudes d'utilité publique - Commune de VAURÉAL
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PREFET SECRETARIAT GENERAL COMMUNDU VAL-D'OISE DEPARTEMENTAL
ARRÊTÉ n° 2024-001donnant délégation de signature àMme Céline LEMAIRE, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental,pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaireLe préfet du Val-d'Oise,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son livre !l, titre 1°°;Vu la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'État;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action de services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat dansla région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2021 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux;Vu l'arrété du ministère chargé de l'environnement du 21 décembre 1982 modifié portant reglement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du ministère chargé de l'agriculture du 30 décembre 2008 portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental du Val-d'Oise, modifié les 13 janvier 2021, 19 mai 2022 et 13 février 2023 ;Vu l'arrêté du 1 décembre 2023 portant nomination de Mme Céline LEMAIRE, attachée principaled'administration de l'État, en qualité de directrice par intérim du secrétariat général commundépartemental du Val-d'Oise à compter du 1°" décembre 2023 ;Vu l'arrêté n° 2023-068 du 11 décembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Céline LEMAIRE,directrice par intérim du secrétariat général commun départemental, pour l'exécution des fonctionsd'ordonnateur secondaire ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Secrétariat général commun départemental - 5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.30.32.2362 -S _ Internet : http://www.val-doise.pref.gouv.fr
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ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Céline LEMAIRE, directrice par intérim dusecrétariat général commun départemental, pour procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État des programmes et budgets opérationnels de programmes (BOP)suivants :e Programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaire, du sport, de la jeunesse et de la vieassociative »Programme 134 « Développement des entreprises et régulations »Programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »Programme 148 « Fonction publique »Programme 149 « Compétitivité et durabilité de I'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de lapêche et de l'aquaculture »Programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »e Programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie »e Programme 165 « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives »e Programme 176 « Police nationale »e Programme 181 « Prévention des risques et lutte contre les pollutions »e Programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l''alimentation »e Programme 207 « Sécurité et circulation routières »e Programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »e Programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »e Programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de lamobilité durables »e Programme 303 « Immigration et asile »Programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants »Programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »Programme 354 « Administration territoriale de I'Etat »Programme 362 « Écologie »Programme 363 « Compétitivité »Programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »Programme 907 « Opérations commerciales des domaines »Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice par intérim, la délégation de signaturepour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État des programmeset budgets opérationnels de programmes (BOP) visés à l'article 1 est donnée, dans le périmètre de leursattributions respectives et pour un seuil de 100 000 €, aux fonctionnaires désignés ci-après :e ... Mme Marie LIONS, cheffe du pôle des ressources humaines (PRH),e M. Cyrille de CARDES, chef du pôle de l'action immobilière (PAI),e M. Jean-Marc DARBOIS, chef du pôle des moyens numériques et de l'accueil (PMNA).Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice par intérim du secrétariat généralcommun, la délégation de signature pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de l'État des programmes et budgets opérationnels de programmes (BOP) visés à l'article 1 estdonnée, dans le périmètre de leurs attributions respectives et pour un seuil de 10000 €, auxfonctionnaires désignés ci-après :e Mme Christine LE TROADEC, chargée de mission, cheffe de la section recrutement et mobilité,e Mme Marie GESSON, cheffe du bureau de la gestion individuelle des personnels,e Mme Agnès LENGLET, cheffe du bureau de l'action sociale et de la formation,
2/4Arrêté n° 2024-001 donnant délégation de signature à donnant délégation de signature à Mme Céline LEMAIRE,directrice par intérim du secrétariat général commun départe ntal, pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
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Article
Mme Pascale FILLATRE, adjointe à la cheffe du bureau de l'action sociale et de la formation,Mme Talencia ALEXANDRE, cheffe du bureau des affaires budgétaires,M. Clément VACHE, adjoint à la cheffe du bureau des affaires budgétaires,Mme Leslie THEBAULT, cheffe du bureau des achats et de la logistique,Mme Isabelle JONOT, cheffe de la section logistique,
M. David SWEENEY, adjoint à la cheffe de la section logistique,M. Karim BENABDELHAK, gestionnaire du parc automobile,Mme Céline IDJAKIREN, cheffe de la section achats,M. Guillaume MOTARD, responsable de section,M. Antony BALAIAN, chef du Service interministériel départemental des systèmesd'information et de communication (SIDSIC),Mme Jihane SAYADI-HERBIERE, adjointe au chef du Service interministériel départemental dessystèmes d'information et de communication (SIDSIC),Mme Véronique BOUVART, cheffe du bureau de la relation à l'usager.
4 : Délégation est donnée dans l'application informatique financière de I'Etat aux fins decertification du service fait, quel que soit le montant, aux agents du secrétariat général commundésignés ci-après :Mme Marie GESSON, cheffe du bureau de la gestion individuelle des personnels,Mme Agnès LENGLET, cheffe du bureau de l'action sociale et de la formation,Mme Pascale FILLATRE, adjointe à la cheffe du bureau de l'action sociale et de la formation,M. Alexandre ROSA, gestionnaire des dispositifs sociaux,Mme Audrey LEBRUN, gestionnaire des dispositifs sociaux,Mme Elodie DAPREMEZ, gestionnaire des dispositifs sociaux,Mme Nathalie D'ANGELA, animatrice de formation,Mme Elodie DUEZ, animatrice de formation,Mme Bettina PAGNON, gestionnaire des ressources humaines,Mme Christèle DEROUBAIX, gestionnaire des ressources humaines,Mme Soraya CAIADO, gestionnaire des ressources humaines,Mme Chloé MICHAUD, gestionnaire des ressources humaines,Mme Agnès BRUGGMAN, gestionnaire des ressources humaines,Mme Céline ARFI, gestionnaire des ressources humaines,Mme Mélanie MOLIA, gestionnaire des ressources humaines,Mme Talencia ALEXANDRE, cheffe du bureau du budget,M. Clément VACHE, adjoint à la cheffe du bureau des affaires budgétaires,Mme Virginie FOSSE, gestionnaire des ressources budgétaires,M. Camille RANNOU, gestionnaire des ressources budgétaires,Mme Joana GONCALVES-LEITE, gestionnaire des ressources budgétaires,Mme Elina BAIRI, gestionnaire des ressources budgétaires,Mme NDONG-TANKEU Hélène, apprentie contrôleuse de gestionMme Leslie THEBAULT, cheffe du bureau des achats et de la logistique,Mme Céline IDJAKIREN, cheffe de la section achats,Mme Michelle DUVAL, gestionnaire des achats,Mme Marie-Charlotte SOURD VERIE, gestionnaire des achats,Mme Véronique BOUVART, cheffe du bureau de la relation à l'usager,M. Guillaume MOTARD, responsable de section,Mme Gislaine DA COSTA, assistante de gestion,Mme KRELIL Kérima, gestionnaire financière « informatique »3/4Arrêté n° 2024-001 donnant délégation de signature à donnant délégation de signature à Mme Céline LEMAIRE,directrice par intérim du secrétariat général commun départe ntal, pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
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Article 5 : Délégation de signature est accordée aux porteurs de carte d'achat listés dans le tableau enannexe 1 du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans lalimite fixée, une carte d'achat nominative.Article 6 : Délégation de signature est accordée au référent carte achat listé dans le tableau en annexe 1du présent arrêté, afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachésau centre de facturation dont il a la responsabilité.Article 7 : Demeurent de la compétence du préfet, et quel qu'en soit le montant, les ordres deréquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleurfinancier déconcentré en matière d'engagement des dépenses dans les conditions fixées par le décretdu 27 janvier 2005 susvisé.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice par intérim du secrétariat généralcommun départemental et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux délégataires et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le — | FEV. 2024
Le préfet,
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Philippe COURT
4/4Arrêté n° 2024-001 donnant délégation de signature à donnant délégation de signature à Mme Céline LEMAIRE,directrice par intérim du secrétariat général commun départe :ntal, pour I'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire
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PREFET — Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoireso -Ffatemite' 2&9 ]À" MArrété n°2023-17576Portant déclaration d'utilité publique (DUP) au profit de l'Établissement public foncier d'Île-de-France(EPFIF), le projet de réalisation d'une opération de construction au 24 à 28 rue Jean Jaurès sur leterritoire de la commune d'Arnouville.
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe);Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Lætitia CESARI-GIORDANI en qualitéde secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 5 septembre 2018 portant nomination de M. Nicolas MOURLON enqualité de directeur départemental des territoires du Val d'Oise ;Vu l'arrêté DCAT n°22-135 du 19 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme LaeticiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise.Vu l'arrété n°2022-056 du 07 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Nicolas MOURLON,directeur départemental des territoires du Val d''Oise ;Vu la délibération du 11 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Arnouville,demande l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire préalablement à ladéclaration d'utilité publique du projet de réalisation d'une opération de construction au 24 à 28 rueJean Jaurès sur le territoire de la commune d'Arnouville.Vu le courrier de la commune d'Arnouville en date du 24 juin 2023 sollicitant 'ouverture d'une enquêtepréalable à la déclaration d'utilité publique du projet, et d'une enquête parcellaire conjointe afind'obtenir auprès du préfet du Val-d'Oise un arrêté déclarant d'utilité publique l'opération etI'acquisition des terrains nécessaires. 'Vu le dossier de demande de déclaration d'utilité publique soumis à enquête ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023- 17354 du 08 août 2023, prescrivant, au profit de l'Établissement publicfoncier d'Île-de-France (EPFIF) et sur le territoire de la commune d'Arnouville, l'ouverture de l'enquêtepublique préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire conjointe concernantle projet de réalisation d'une opération de construction au 24 à 28 rue Jean Jaurès à Arnouville.Vu les enquêtes publiques et parcellaires conjointes qui se sont déroulées du 18 septembre au 02octobre 2023 inclus ;
Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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Vu les insertions dans la presse (Le Parisien 95 et Les Echos), respectivement le 05 septembre 2023pour la première parution, et le 19 septembre 2023 pour le rappel ;Vu le certificat d'affichage de l'avis d'enquête sur les panneaux administratifs de la communed'Arnouville, au moins quinze jours avant le début des enquétes publiques et parcellaires, etpendant toute la durée de celles-ci, certifié par le maire d'Arnouville le 14 août 2023 ;Vu le rapport d'information n° 202309 0007 de la Police municipale en date du 07 septembre 2023constatant I'affichage de l'avis d'enquête sur les panneaux d'affichage municipal ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 10 octobre 2023, favorables àl'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet, sans réserve et sansrecommandations ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1 : Est déclaré d'utilité publique, au profit de l'Établissement public foncier d'Île-de-France(EPFIF), le projet de la réalisation d'une opération de construction au 24 à 28 rue Jean Jaurès sur leterritoire de la commune d'Arnouville.Un plan périmétral est annexé au présent arrêté.Article 2 : La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue siles expropriations à effectuer pour la réalisation du projet ne sont pas accomplies dans le délai decinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3: En application des dispositions des articles L.521-1 et suivants du Code de justiceadministrative ainsi que des articles L.311-1 et suivants du Code de l'expropriation pour caused'utilité publique, les personnes concernées peuvent contester la légalité de cet arrêté et saisir letribunal administratif de Cergy, 2-4 Boulevard de l'Hautil, 95027 Cergy-Pontoise Cedex, d'un recourscontentieux dans les deux mois à compter de sa publication.Elles peuvent également, au préalable dans ce même délai, saisir l'autorité préfectorale d'un recoursgracieux. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse (au terme de deux mois, le silence de l''autorité préfectorale vaut rejetimplicite).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de |'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr) ».Article 4: Le directeur départemental des territoires, la secrétaire générale de la préfecture, ledirecteur de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) et le maire d'Arnouville sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs de l'État dans le département, sur le site Internet de la préfecture et feral'objet d'un affichage en mairie.
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d iti - ÏArrêté n°2023 - 17576 Portant déclaration d'utilité publique (DUP) au profit de l'EŒËË%@Ë%Ë'C%IÊBÆËÆnŒ (EPFIF),le projet de réalisation d'une opération de construction au 24 à 28 rue Jean Jaurès sur le territoire de la communed'Arnouville.
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