PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2025-07-28
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2025
Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté n° 2025-204 du 24/07/2025 portant autorisation d'extension
de 95 à 120 places du SSIAD Neuilly-Plaisance DOMUSVI DOMICILE (3
pages) Page 4
- Arrêté n° 2025-205 du 24/07/2025 portant autorisation d'extension
de 40 à 50 places du SSIAD Saint-Joseph HABITAT ET HUMANISME SOIN.
(3 pages) Page 8
- DECISION TARIFAIRE N°13246 DU 03 JUILLET PORTANT FIXATION DU
PRIX DE JOURNEE DE
CMPP DE SEVRAN - 930021852 (3 pages) Page 12
- DECISION TARIFAIRE N°13611 DU 04/07/2025 PORTANT FIXATION DU
PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE CMPP D AUBERVILLIERS - 930680012 (3
pages) Page 16
- DECISION TARIFAIRE N°14016 DU 24/06/2025 PORTANT FIXATION DU
MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
AGIME - 930021399 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME AMBROISE
CROIZAT - 930690342 (3 pages) Page 20
- DECISION TARIFAIRE N°14578 DU 10/07/2025 PORTANT FIXATION DU
PRIX DE JOURNEE DE
CMPP LUCIEN MADRAS - 930680137 (3 pages) Page 24
- DECISION TARIFAIRE N°14628 DU 10 JUILLET PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS DE L'EAM - 930031034 (2 pages) Page 28
- DECISION TARIFAIRE N°14631 DU 10/07/2025 PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS DU SAMSAH - 930031042 (2 pages) Page 31
- DECISION TARIFAIRE N°14632 DU 10/07/2025 PORTANT FIXATION DU
PRIX DE JOURNEE DE
CTRE TRAITEMENT PR INADAPTES SCOLAIRES -
930680053 (3 pages) Page 34
- DECISION TARIFAIRE N°14641 DU 10/07/2025 PORTANT FIXATION DU
PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE CMPP LA COURNEUVE - 930680145 (2
pages) Page 38
- DECISION TARIFAIRE N°14644 DU 10 JUILLET PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE SESSAD LA COURNEUVE -
930021167. (2 pages) Page 41
- DECISION TARIFAIRE N°15296 DU 22/07/2025 PORTANT FIXATION DU
PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE CMPP DE BAGNOLET - 930680160 (3
pages) Page 44
2
- DECISION TARIFAIRE N°15299 DU 22 JUILLET PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE
SESSAD FRANÇOIS
TRUFFAUT - 930017298 (3 pages) Page 48
- DECISION TARIFAIRE N°15300 DU 22 JUILLET PORTANT FIXATION DU
PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE ITEP ANGELA DAVIS ADO - 930026810 (3
pages) Page 52
- DECISION TARIFAIRE N°15317 DU 23/07/2025 PORTANT FIXATION DU
PRIX DE JOURNEE DE
CMPP DE ROMAINVILLE - 930680079 (3 pages) Page 56
- DECISION TARIFAIRE N°15569 DU 24/07/2025 PORTANT FIXATION DU
PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE IME L'EDELWEISS - 930690235 (2 pages) Page 60
- DECISION TARIFAIRE N°15580 DU 24/07/2025 PORTANT FIXATION DU
PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE IME LE NID - 930690185 (2 pages) Page 63
- DECISION TARIFAIRE N°15588 DU 24 JUILLET PORTANT FIXATION DU
PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE MAS DU BOIS DORÉ - 930023981 (2
pages) Page 66
- DECISION TARIFAIRE N°15589 DU 24/07/2025 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE
ESAT AIPEI LES
FOUGERES - 930713037 (2 pages) Page 69
- DECISION TARIFAIRE N°3243 DU 23/06/2025 PORTANT FIXATION DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
LA RESIDENCE SOCIALE - 920718459
POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Etablissement et Service d'Aide
par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PLEYEL - 930003405
Institut
Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP EUROPE - 920690187 Etablissement et
Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L ATELIER DU CHATEAU -
920711280
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT
MARVILLE - 930000021
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME EMPRO DE
LA RESIDENCE SOCIALE - 930690276
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) -
IME CHAPTAL - 930816921 (4 pages) Page 72
- DECISION TARIFAIRE N°8647 DU 03/07/2025 PORTANT FIXATION DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
LES MOULINS GEMEAUX - 930017991
POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Institut Médico-Educatif
(I.M.E.) - IME LES MOULINS GEMEAUX - 930690250
Service d'Éducation
Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES MOULINS GEMEAUX -
930008669. (4 pages) Page 77
- DECISION TARIFAIRE N°9818 DU 01/07/2025 PORTANT FIXATION DU
MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE GROUPE SOS JEUNESSE - 750710154 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Institut Thérapeutique
Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LE PETIT PRINCE - 930021605. (3
pages) Page 82
3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2025-204 du 24/07/2025 portant
autorisation d'extension de 95 à 120 places du
SSIAD Neuilly-Plaisance DOMUSVI DOMICILE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-204 du 24/07/2025 portant
autorisation d'extension de 95 à 120 places du SSIAD Neuilly-Plaisance DOMUSVI DOMICILE 4
REPUBLIQUE 2 rFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLibertéÉgalitéFraternité
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Île-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRETE N° 2025- -portant autorisation d'extension de 95 à 120 places du Service de soins infirmiers àdomicile (SSIAD) sis 6 rue Vincent Van Gogh à Neuilly-Plaisance (93360)géré par la SAS DOMUSVI DOMICILE
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3et suivants ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à MadameStéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie de l'Agence régionale de santé Île-de-France ;l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de I'Agencerégionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique duprojet régional de santé Île-de-France ;l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028du projet régional de santé Île-de-France ;l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Francedu 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement deshandicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région lle-de-France ;I'avis d'appel à candidatures pour la création de 626 places de SSIAD pour personnes âgéesen Île-de-France publié le 2 mai 2024 ;l'avis de sélection de l'appel à candidature pour la création de places de SSIAD pourpersonnes âgées en Île-de-France, en date du 15 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que suite à une opération de cession ayant pris effet au 1 janvier 2019(résultant d'une opération de fusion absorption), l'autorisation du SSIAD sis 6,rue Vincent Van Gogh à Neuilly-Plaisance (93360), est actuellement détenuepar la SAS DOMUSVI DOMICILE ;CONSIDÉRANT que le projet déposé par le SSIAD sis 6, rue Vincent Van Gogh à Neuilly-Plaisance (93360), géré par la SAS DOMUSVI DOMICILE, a été retenu ;CONSIDÉRANT quele projet répond à un besoin identifié sur le département ;
204
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-204 du 24/07/2025 portant
autorisation d'extension de 95 à 120 places du SSIAD Neuilly-Plaisance DOMUSVI DOMICILE 5
CONSIDERANTCONSIDERANT
ARTICLE 1°" :
ARTICLE 2°:
ARTICLE 3°:
que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévuespar le code de I'action sociale et des familles ;que le financement de ces 25 nouvelles places de SSIAD pour personnes âgéesalloué par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitativeet conformément à la réglementation sur la tarification des établissements etservices médico-sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous conditiond'installation des places ;Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se basesur le FGS moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation mensuellesi les places sont créées en cours d'exercice ;
ARRÊTEL'autorisation visant à l'extension de 25 places pour personnes agées du SSIADsis 6 rue Vincent Van Gogh à Neuilly-Plaisance (93360) est accordée à la SASDOMUSVI DOMICILE dont le siège social est situé 46, rue Carnot à Suresnes(92150).La capacité totale du SSIAD est fixée à 120 places réparties comme suit :- 90 places pour la prise en charge de personnes agées de plus de 60 ans ;- _ 10 places pour la prise en charge de personnes handicapées ;- 20 places d'Equipe Spécialisée Alzheimer.La zone d'intervention du SSIAD reste inchangée :- Ence qui concerne les places pour personnes âgées et handicapées :Noisy-le-Grand, Gournay sur-Marne, Neuilly-sur-Marne, Neuilly-Plaisance,Gagny ;- Ence qui concerne les places d'Equipe Spécialisée Alzheimer :Clichy-sous-Bois, Coubron, Livry-Gargan, Montfermeil, Les Pavillons-sous-Bois, le Raincy, Vaujours, Villemomble, Gagny, Gournay-sur-Marne, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne et Noisy-le-Grand.Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des EtablissementsSanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS établissement : 93 002 250 4Code catégorie : [354] Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)Code discipline : [358] Soins infirmiers à domicileCode fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : [700] Personnes âgéesCapacité : 90Code discipline : [358] Soins infirmiers à domicileCode fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : [010] Tous types de déficiences pour personnes handicapéesCapacité : 10
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-204 du 24/07/2025 portant
autorisation d'extension de 95 à 120 places du SSIAD Neuilly-Plaisance DOMUSVI DOMICILE 6
ARTICLE 4°:
ARTICLE 5°:
ARTICLE 6°:
ARTICLE 7¢:
ARTICLE 8°:
Code discipline : [357] Activité soins d'accompagnement et de réhabilitationCode fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaireCode clientele : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 20N° FINESS gestionnaire : 92 002 826 3Code statut : [95] Société par actions simplifiées (SAS)Le présent arrété est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée àl''établissement pour quinze ans à compter de sa date de création ou derenouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articlesL312-8 et L313-5 du code de l'action sociale et des familles.La présente autorisation est réputée caduque en I'absence d'ouverture au publicdans un délai de quatre ans a compter de sa notification conformément aux articlesL313-1 et D313-7-2 du code de I'action sociale et des familles.Tout changement important dans l'activité, I'installation, I'organisation, la directionou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à laconnaissance des autorités compétentes.Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l''Agencerégionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la RégionÎle-de-France et du Département de la Seine Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le ~Pour le Directeur généralde l''Agence régionale de santéÎle-de-Françe et par délégationLa Dir mieStéphanie BOT
24/07/2025
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-204 du 24/07/2025 portant
autorisation d'extension de 95 à 120 places du SSIAD Neuilly-Plaisance DOMUSVI DOMICILE 7
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2025-205 du 24/07/2025 portant
autorisation d'extension de 40 à 50 places du
SSIAD Saint-Joseph HABITAT ET HUMANISME
SOIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-205 du 24/07/2025 portant
autorisation d'extension de 40 à 50 places du SSIAD Saint-Joseph HABITAT ET HUMANISME SOIN. 8
REPUBLIQUE 2 rFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLibertéÉgalitéFraternité
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Île-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRÊTÉ N° 2025 - -portant autorisation d'extension de 40 à 50 placesdu Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) « Saint-Joseph »géré par l'association « HABITAT ET HUMANISME SOIN »
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3et suivants ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur général de l''Agence régionale de santé lle-de-France à compter du 29 avril 2024 ;l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à MadameStéphanie TALBOT, Directrice de l''autonomie de I'Agence régionale de santé lle-de-France ;l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé lle-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique duprojet régional de santé lle-de-France ;l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028du projet régional de santé lle-de-France ;l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Francedu 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement deshandicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région lle-de-France ;l'arrêté n° 2016-165 en date du 23 juin 2016, portant cession d'autorisation du SSIAD« Saint-Joseph » de 40 places situé à Noisy-le-Grand, géré par l'association « FrançoiseCabrini », au profit de I'association « La Pierre Angulaire » ;l'annonce JOAFE n°1137 parue le 6 avril 2021 actant le changement de dénominationsociale du gestionnaire nouvellement dénommé « HABITAT ET HUMANISME SOIN »(anciennement dénommé « LA PIERRE ANGULAIRE ») ;l'avis d'appel à candidatures pour la création de 626 places de SSIAD pour personnes âgéesen lle-de-France publié le 2 mai 2024 ;l'avis de sélection de I'appel à candidatures pour la création de places de SSIAD pourpersonnes âgées en lle-de-France en date du 15 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par le SSIAD « Saint-Joseph » a été retenu ;
205
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-205 du 24/07/2025 portant
autorisation d'extension de 40 à 50 places du SSIAD Saint-Joseph HABITAT ET HUMANISME SOIN. 9
CONSIDERANTCONSIDERANTCONSIDERANT
ARTICLE 1°" :
ARTICLE 2°:
ARTICLE 3°:
ARTICLE 4°:
ARTICLE 5°:
ARTICLE 6°:
que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;que le projet satisfait aux règles d''organisation et de fonctionnement prévuespar le code de l'action sociale et des familles ;que le financement de ces 10 nouvelles places de SSIAD pour personnes âgéesalloué par 'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitativeet conformément à la réglementation sur la tarification des établissements etservices médico-sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous conditiond'installation des places ;Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se basesur le FGS moyen de I'année N par place autorisée avec proratisation mensuellesi les places sont créées en cours d'exercice ;
ARRÊTE
L'autorisation visant à I'extension de 10 places pour personnes âgées du SSIAD« Saint Joseph » est accordée à l'association « HABITAT ET HUMANISMESOIN » dont le siège est situé 69, chemin de Vassieux - 69300 Caluire-et-Cuire.La capacité totale du SSIAD est fixée à 50 places pour la prise en charge depersonnes âgées de plus de 60 ans.Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des EtablissementsSanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS établissement : 93 000 020 3Code catégorie : [354] SSIADCode discipline : [358] Soins infirmiers à domicileCode fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : [700] Personnes âgéesN° FINESS du gestionnaire : 69 000 372 8Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLe présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée àI'établissement pour quinze ans à compter de sa date de création ou derenouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articlesL312-8 et L313-5 du code de l'action sociale et des familles.La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au publicdans un délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articlesL313-1 et D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.Tout changement important dans l'activité, l'installation, I'organisation, la directionou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à laconnaissance des autorités compétentes.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-205 du 24/07/2025 portant
autorisation d'extension de 40 à 50 places du SSIAD Saint-Joseph HABITAT ET HUMANISME SOIN. 10
ARTICLE 7¢:
ARTICLE 8°:
Un recours contre le présent arrété peut étre formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agencerégionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrété quisera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de laRégion Île-de-France et du Département de la Seine Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le -Pour le Directeur généralde I''Agence régionale de santéÎle-de-France et par délégationLa Directrice de l'autonomieStéphanje TALBOT
24/07/2025
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-205 du 24/07/2025 portant
autorisation d'extension de 40 à 50 places du SSIAD Saint-Joseph HABITAT ET HUMANISME SOIN. 11
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°13246 DU 03 JUILLET
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE
CMPP DE SEVRAN - 930021852
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°13246 DU 03 JUILLET
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE
CMPP DE SEVRAN - 930021852
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REPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SartéLiberté hÉgalité Île-de-FranceFraternité
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DECISION TARIFAIRE N°13246 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE

CMPP DE SEVRAN - 930021852


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de la délégation
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/04/2008 de la structure
Centre Médico -Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP DE SEVRAN
( 930021852) sise 18 R CHARLES CONRAD 93270 Sevran et gérée par l'entité dénommée
AMPPE 93 (930036272) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP DE
SEVRAN (930021852) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
19/06/2025, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;


Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2025 ;





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°13246 DU 03 JUILLET
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE
CMPP DE SEVRAN - 930021852
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2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
31 834,41 €
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
771 157,96 €
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
72 462,84 €
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 875 455,21€
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 787 455,21 €
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 88 000,00 €
TOTAL Recettes 875 455,21 €


Dépenses exclues du tarif : 0,00 €


Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DE
SEVRAN (930021852) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2025 :



Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :




Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 0,00 0,00 0,00 111,57 € 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 0,00 0,00 0,00 129,07 € 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°13246 DU 03 JUILLET
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE
CMPP DE SEVRAN - 930021852
14
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe I'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
3

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A MPPE 93 (930036272) et à
l'établissement concerné.



Fait à Saint-Denis, le 03 juillet 2025


signature#




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°13246 DU 03 JUILLET
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE
CMPP DE SEVRAN - 930021852
15
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°13611 DU 04/07/2025
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE DE CMPP D AUBERVILLIERS -
930680012
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°13611 DU 04/07/2025
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE CMPP D AUBERVILLIERS - 930680012 16
REPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SartéLiberté hÉgalité Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°13611 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE

POUR 2025 DE

CMPP D AUBERVILLIERS - 930680012


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP D AUBERVILLIERS
(930680012) sise 7 R PAUL BERT 93300 Aubervilliers et gérée par l'entité dénommée A P
E T I S (930712856);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20/12/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP D
AUBERVILLIERS (930680012) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
25/06/2026, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;

Considérant l' absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2025 ;






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°13611 DU 04/07/2025
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE CMPP D AUBERVILLIERS - 930680012 17
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
1 765 596,01 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
42 170,15
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 613 747,50
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
42 078,09
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 67 600,27
TOTAL Dépenses 1 765 596,01
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 765 596,01
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 765 596,01

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 147 133,00 €. Soit un prix de
journée globalisé de 128,80 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

• dotation globalisée 2026: 1 697 995,74 € (douzième applicable s'élevant à
141 499,65 €)
• prix de journée de reconduction de 123,87 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera noti fiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°13611 DU 04/07/2025
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE CMPP D AUBERVILLIERS - 930680012 18
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A P E T I S (930712856) et à
l'établissement concerné.





Fait à Saint-Denis, le 04 juillet 2025





#signature#

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°13611 DU 04/07/2025
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE CMPP D AUBERVILLIERS - 930680012 19
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°14016 DU 24/06/2025
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AGIME - 930021399 POUR LES ETABLISSEMENTS
ET SERVICES SUIVANTS : Institut
Médico-Educatif (I.M.E.) - IME AMBROISE
CROIZAT - 930690342
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14016 DU
24/06/2025 PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AGIME - 930021399 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME AMBROISE CROIZAT -
930690342
20
ETREPUBLIQUEFRANÇAISELibert @ D Agence Régondede SartéEgalité lle-de-FranceFraternité


DECISION TARIFAIRE N°14016 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA

REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AGIME - 930021399

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME AMBROISE CROIZAT - 930690342


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de la délégation
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/06/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 03/10/2024 prenant effet au
01/01/2025 ;











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14016 DU
24/06/2025 PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AGIME - 930021399 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME AMBROISE CROIZAT -
930690342
21
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée AGIME (930021399), a été fixée à 3 435 797,70 €, dont 0,00 € de
crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- Personnes handicapées : 3 435 797,70 € (dont 3 435 797,70 € imputable à
l'assurance maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930690342
IME
AMBROISE
CROIZAT
0,00 3 435 797,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930690342
IME
AMBROISE
CROIZAT
0,00 242,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
286 316,48 € (dont 286 316,48 € imputable à l'Assurance Maladie).



Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 391 720,95 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


- personnes handicapées : 3 391 720,95 €
(dont 3 391 720,95 € imputable à l'Assurance Maladie)






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14016 DU
24/06/2025 PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AGIME - 930021399 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME AMBROISE CROIZAT -
930690342
22
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930690342
IME
AMBROISE
CROIZAT
0,00 3 391 720,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930690342
IME
AMBROISE
CROIZAT
0,00 239,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
282 643,41 € (dont 282 643,41 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (AGIME 930021399) et aux structures
concernées.



Fait à Saint-Denis, le 24 juin 2025

La Directrice de la délégation départementale




#signature#



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14016 DU
24/06/2025 PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AGIME - 930021399 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME AMBROISE CROIZAT -
930690342
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°14578 DU 10/07/2025
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE
CMPP LUCIEN MADRAS - 930680137
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14578 DU
10/07/2025 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE
CMPP LUCIEN MADRAS - 930680137
24
REPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SartéLiberté hÉgalité Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°14578 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE

CMPP LUCIEN MADRAS - 930680137


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de la délégation
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la
structure Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP
LUCIEN MADRAS (930680137) sise 5 R PAUL LAFARGUE 93100 Montreuil et
gérée par l'entité dénommée AMPPE 93 (930036272) ;


Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP LUCIEN
MADRAS (930680137) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
30/06/2025, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;


Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 09/07/2025 ;



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14578 DU
10/07/2025 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE
CMPP LUCIEN MADRAS - 930680137
25
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
20 392,13
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
870 595,33
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
83 591,79
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 974 579,25
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 908 532,84
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 66 046,41
TOTAL Recettes 974 579,25

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP LUCIEN
MADRAS (930680137) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2025 :



Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :






Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 0,00 0,00 0,00 88,65 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 0,00 0,00 0,00 132,83 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14578 DU
10/07/2025 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE
CMPP LUCIEN MADRAS - 930680137
26
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
3

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AMPPE 93 (930036272) et à
l'établissement concerné.






Fait à Saint-Denis, le 10 juillet 2025



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14578 DU
10/07/2025 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE
CMPP LUCIEN MADRAS - 930680137
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°14628 DU 10 JUILLET
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS DE L'EAM - 930031034
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14628 DU 10 JUILLET
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS DE L'EAM - 930031034 28
REPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SartéLiberté hÉgalité Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°14628 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR 2025 DE L'EAM - 930031034


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/07/2021 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM (930031034)
sise 6 R ALBERT DHALENNE 93400 Saint-Ouen-sur-Seine et gérée par l'entité dénommée
FONDATION FALRET (750804767) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EAM
(930031034) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
01/07/2025, par l'ARS la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2025 ;










SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14628 DU 10 JUILLET
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS DE L'EAM - 930031034 29
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,T Jors 7%"\0-Nathalie MONTANGON
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 368 142,89 € au titre de
2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 30 678,57 €.

Soit un forfait journalier de soins de 61,14 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2026: 368 142,89 € (douzième applicable
s'élevant à 30 678,57 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 61,14 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION FALRET (750804767)
et à l'établissement concerné.




Fait à Saint-Denis, le 10 juillet 2025






#signature#




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14628 DU 10 JUILLET
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS DE L'EAM - 930031034 30
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°14631 DU 10/07/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS DU SAMSAH - 930031042
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14631 DU 10/07/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS DU SAMSAH - 930031042 31
REPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SartéLiberté hÉgalité Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°14631 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR 2025 DU SAMSAH – 930031042


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/07/2021 de la structure
Service d'accompagnement médico -social adultes handicapés dénommée SAMSAH
(930031042) sise 6 R ALBERT DHALENNE 93400 Saint -Ouen-sur-Seine et gérée par
l'entité dénommée FONDATION FALRET (750804767) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH
(930031042) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
01/07/2025, par l'ARS la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2025 ;










SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14631 DU 10/07/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS DU SAMSAH - 930031042 32
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,TPENathalie MONTANGON
2


DECIDE



Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 273 422,53 € au titre de
2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 22 785,21 €.

Soit un forfait journalier de soins de 60,76 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2026: 273 422,53 € (douzième applicable
s'élevant à 22 785,21 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 60,76 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4


La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION FALRET (750804767)
et à l'établissement concerné.





Fait à Saint-Denis, le 10 juillet 2025






#signature#



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14631 DU 10/07/2025
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS DU SAMSAH - 930031042 33
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°14632 DU 10/07/2025
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE
CTRE TRAITEMENT PR INADAPTES SCOLAIRES -
930680053
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14632 DU
10/07/2025 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE
CTRE TRAITEMENT PR INADAPTES SCOLAIRES - 930680053
34
REPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SartéLiberté hÉgalité Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°14632 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR

2025 DE

CTRE TRAITEMENT PR INADAPTES SCOLAIRES - 930680053


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour
2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant
total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale
de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux
dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la
structure Centre Médico -Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CTRE
TRAITEMENT PR INADAPTES SCOLAIRES ( 930680053) sise 57 R JEAN
JAURES 93130 Noisy -le-Sec et gérée par l'entité dénommée AMPPE 93
(930036272) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
06/11/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure
dénommée CTRE TRAITEMENT PR INADAPTES SCOLAIRES
(930680053) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 01/07/2025, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;


Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2025 ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14632 DU
10/07/2025 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE
CTRE TRAITEMENT PR INADAPTES SCOLAIRES - 930680053
35
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses
prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
24 299,94
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
814 393,76
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
170 072,91
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 008 766,61
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 950 114,86
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 58 651,75
TOTAL Recettes 1 008 766,61


Dépenses exclues du tarif : 0,00 €


Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée CTRE
TRAITEMENT PR INADAPTES SCOLAIRES (930680053) est fixée comme
suit, à compter du 01/07/2025 :





Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les
Modalité
d'accueil INT SEMI-
INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 0,00 0,00 0,00 0,00 84,59 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14632 DU
10/07/2025 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE
CTRE TRAITEMENT PR INADAPTES SCOLAIRES - 930680053
36
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
3

tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :




Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera noti fiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.


Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AMPPE 93
(930036272) et à l'établissement concerné.




Fait à Saint-Denis, le 10 juillet 2025









Modalité
d'accueil INT SEMI-
INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 0,00 0,00 0,00 122,87 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14632 DU
10/07/2025 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE
CTRE TRAITEMENT PR INADAPTES SCOLAIRES - 930680053
37
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°14641 DU 10/07/2025
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE DE CMPP LA COURNEUVE -
930680145
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14641 DU 10/07/2025
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE CMPP LA COURNEUVE - 930680145 38
REPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SartéLiberté hÉgalité Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°14641 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE

POUR 2025 DE

CMPP LA COURNEUVE - 930680145


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP LA COURNEUVE (930680145)
sise 83 R ANATOLE FRANCE 93120 Courneuve et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION SCOLAIRE DU CMPP (930712872);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP LA
COURNEUVE (930680145) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
01/07/2025, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;

Considérant l' absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2025 ;








SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14641 DU 10/07/2025
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE CMPP LA COURNEUVE - 930680145 39
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe I'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
2


DECIDE



Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à 518 357,55
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 43 196,46 €. Soit un prix de
journée globalisé de 97,07 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

• dotation globalisée 2026: 845 494,81 € (douzième applicable s'élevant à
70 457,90 €)
• prix de journée de reconduction de 158,33 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera noti fiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SCOLAIRE DU
CMPP (930712872) et à l'établissement concerné.




Fait à Saint-Denis, le 10 juillet 2025







#signature#

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14641 DU 10/07/2025
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE CMPP LA COURNEUVE - 930680145 40
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°14644 DU 10 JUILLET
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT DE SESSAD LA COURNEUVE -
930021167.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14644 DU 10 JUILLET
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE SESSAD LA COURNEUVE - 930021167. 41
REPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SartéLiberté hÉgalité Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°14644 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

FINANCEMENT POUR 2025 DE

SESSAD LA COURNEUVE - 930021167



Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LA
COURNEUVE (930021167) sise 18 AV DU GENERAL LECLERC 93120 Courneuve et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION SCOLAIRE DU CMPP (930712872) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
25/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SESSAD LA COURNEUVE (930021167) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
01/07/2025, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2025 ;




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14644 DU 10 JUILLET
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE SESSAD LA COURNEUVE - 930021167. 42
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,RSNathalie MONTANGON
2


DECIDE



Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 188 805,45 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 15 733,79 €.
Le prix de journée est de 59,94 €.


Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2026: 291 221,73 € (douzième applicable s'élevant à
24 268,48 €)
• prix de journée de reconduction : 92,45 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SCOLAIRE DU CMPP (930712872) et à
l'établissement concerné.





Fait à Saint-Denis, le 10 juillet 2025






#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°14644 DU 10 JUILLET
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE SESSAD LA COURNEUVE - 930021167. 43
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°15296 DU 22/07/2025
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE DE CMPP DE BAGNOLET - 930680160
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15296 DU
22/07/2025 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE CMPP DE BAGNOLET - 930680160 44
REPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SartéLiberté hÉgalité Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°15296 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE

POUR 2025 DE

CMPP DE BAGNOLET - 930680160


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP DE BAGNOLET (930680160)
sise 3 R ADELAIDE LAHAYE 93170 Bagnolet et gérée par l'entité dénommée CCAS DE
BAGNOLET (930812540);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/12/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP DE
BAGNOLET (930680160) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
02/07/2025, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;

Considérant l' absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2025 ;





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15296 DU
22/07/2025 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE CMPP DE BAGNOLET - 930680160 45
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à 317 131,93
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
39 881,16
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
382 969,68
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
63 260,09
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 486 110,93
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 317 131,93
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 168 979,00
TOTAL Recettes 486 110,93

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 26 427,66 €. Soit un prix de
journée globalisé de 93,83 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

• dotation globalisée 2026: 486 110,93 € (douzième applicable s'élevant à
40 509,24 €)
• prix de journée de reconduction de 143,82 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera noti fiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15296 DU
22/07/2025 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE CMPP DE BAGNOLET - 930680160 46
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE BAGNOLET (930812540)
et à l'établissement concerné.




Fait à Saint-Denis, le 22 juillet 2025







#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15296 DU
22/07/2025 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE CMPP DE BAGNOLET - 930680160 47
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°15299 DU 22 JUILLET
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT DE
SESSAD FRANÇOIS TRUFFAUT - 930017298
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15299 DU 22 JUILLET
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE
SESSAD FRANÇOIS TRUFFAUT - 930017298
48
REPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SartéLiberté hÉgalité Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°15299 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

FINANCEMENT POUR 2025 DE

SESSAD FRANÇOIS TRUFFAUT - 930017298


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice
de la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD FRANÇOIS
TRUFFAUT (930017298) sise 2 GAL FRANCOIS TRUFFAUT 93300 Aubervilliers et
gérée par l'entité dénommée A P E T I S (930712856) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
20/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SESSAD FRANÇOIS TRUFFAUT (930017298) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
02/07/2025, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2025 ;


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15299 DU 22 JUILLET
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE
SESSAD FRANÇOIS TRUFFAUT - 930017298
49
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 724 646,73 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
50 372,66
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
676 023,97
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
46 348,39
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 772 745,02
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 724 646,73
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 48 098,29
TOTAL Recettes 772 745,02

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 60 387,23 €.
Le prix de journée est de 65,35 €.

Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2026: 772 745,02 € (douzième applicable s'élevant à
64 395,42 €)
• prix de journée de reconduction : 69,69 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 1, Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15299 DU 22 JUILLET
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE
SESSAD FRANÇOIS TRUFFAUT - 930017298
50
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire A P E T I S (930712856) et à l'établissement concerné.







Fait à Saint-Denis, le 22 juillet 2025






#signature#



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15299 DU 22 JUILLET
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE
SESSAD FRANÇOIS TRUFFAUT - 930017298
51
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°15300 DU 22 JUILLET
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE DE ITEP ANGELA DAVIS ADO -
930026810
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15300 DU 22 JUILLET
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE ITEP ANGELA DAVIS ADO - 930026810 52
REPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SartéLiberté hÉgalité Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°15300 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE

POUR 2025 DE

ITEP ANGELA DAVIS ADO - 930026810


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/08/2016 de la structure Institut
Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénommée ITEP ANGELA DAVIS ADO
(930026810) sise 12 CHE MOULIN BASSET 93200 Saint -Denis et gérée par l'entité
dénommée MUTUELLE LA MAYOTTE (950003319);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/07/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP ANGELA
DAVIS ADO (930026810) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
04/07/2025, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;

Considérant l' absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2025 ;






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15300 DU 22 JUILLET
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE ITEP ANGELA DAVIS ADO - 930026810 53
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
3 201 899,70 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
265 307,37
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 361 177,76
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
575 414,57
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 201 899,70
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 201 899,70
- dont CNR 50 862,84
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 201 899,70

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 266 824,98 €. Soit un prix de
journée globalisé de 279,25 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

• dotation globalisée 2026: 3 151 036,86 € (douzième applicable s'élevant à
262 586,40 €)
• prix de journée de reconduction de 274,82 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera noti fiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15300 DU 22 JUILLET
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE ITEP ANGELA DAVIS ADO - 930026810 54
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUELLE LA MAYOTTE
(950003319) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint-Denis, le 22 juillet 2025







#signature#

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15300 DU 22 JUILLET
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE ITEP ANGELA DAVIS ADO - 930026810 55
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°15317 DU 23/07/2025
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE
CMPP DE ROMAINVILLE - 930680079
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15317 DU
23/07/2025 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE
CMPP DE ROMAINVILLE - 930680079
56
REPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SartéLiberté hÉgalité Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°15317 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE

CMPP DE ROMAINVILLE - 930680079


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de la délégation
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Médico -Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP DE ROMAINVILLE
( 930680079) sise 91 R SAINT GERMAIN 93230 Romainville et gérée par l'entité
dénommée AMPPE 93 (930036272) ;

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP DE
ROMAINVILLE (930680079) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du
02/07/2025, 21/07/2025, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 09/07/2025 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2025 ;






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15317 DU
23/07/2025 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE
CMPP DE ROMAINVILLE - 930680079
57
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :


GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
14 587,02 €
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
630 649,64 €
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
69 163,58 €
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 6 247,34 €
TOTAL Dépenses 720 647,58 €
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 720 647,58 €
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 720 647,58 €


Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DE
ROMAINVILLE (930680079) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2025 :




Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :




Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 0,00 0,00 0,00 106,19 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 0,00 0,00 0,00 114,97 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15317 DU
23/07/2025 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE
CMPP DE ROMAINVILLE - 930680079
58
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,r—/oro i oNathalie MONTANGON
3

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AMPPE 93 (930036272) et à
l'établissement concerné.





Fait à Saint-Denis, le 23 juillet 2025





#signature#



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15317 DU
23/07/2025 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE DE
CMPP DE ROMAINVILLE - 930680079
59
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°15569 DU 24/07/2025
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE DE IME L'EDELWEISS - 930690235
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15569 DU
24/07/2025 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE IME L'EDELWEISS - 930690235 60
REPUBLIQUEILT: ds 0 gz Régondede StEgÂ!m' |le-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°15569 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE

POUR 2025 DE

IME L'EDELWEISS - 930690235


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut
Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME L EDELWEISS (930690235) sise 2 ALL DES
FOUGERES 93340 Raincy et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS
SOLIDARITES (750015968);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME L
EDELWEISS (930690235) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
23/06/2025, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 01/07/2025 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2025 ;





DECIDE

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15569 DU
24/07/2025 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE IME L'EDELWEISS - 930690235 61
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
2


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
1 811 667,71 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 150 972,31 €.
Soit un prix de journée globalisé de 241,94 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

• dotation globalisée 2026: 1 734 000,19 € (douzième applicable s'élevant à
144 500,02 €)
• prix de journée de reconduction de 231,57 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera noti fiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS
SOLIDARITES (750015968) et à l'établissement concerné.



Fait à Saint-Denis, le 24 juillet 2025







#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15569 DU
24/07/2025 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE IME L'EDELWEISS - 930690235 62
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°15580 DU 24/07/2025
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE DE IME LE NID - 930690185
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15580 DU
24/07/2025 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE IME LE NID - 930690185 63
REPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SartéLiberté hÉgalité Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°15580 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE

POUR 2025 DE

IME LE NID - 930690185


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut
Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME LE NID (930690185) sise 7 ALL DU CHATEAU
D EAU 93340 Raincy et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS
SOLIDARITES (750015968);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LE NID
(930690185) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
23/06/2025, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/07/2025 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2025 ;





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15580 DU
24/07/2025 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE IME LE NID - 930690185 64
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
1 484 754,33 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 729,53 €.
Soit un prix de journée globalisé de 225,07 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

• dotation globalisée 2026: 1 898 506,71 € (douzième applicable s'élevant à
158 208,89 €)
• prix de journée de reconduction de 287,78 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera noti fiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS
SOLIDARITES (750015968) et à l'établissement concerné.



Fait à Saint-Denis, le 24 juillet 2025







#signature#

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15580 DU
24/07/2025 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE IME LE NID - 930690185 65
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°15588 DU 24 JUILLET
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE DE MAS DU BOIS DORÉ - 930023981
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15588 DU 24 JUILLET
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE MAS DU BOIS DORÉ - 930023981 66
REPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SartéLiberté hÉgalité Île-de-FranceFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°15588 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE

POUR 2025 DE

MAS DU BOIS DORÉ - 930023981


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/11/2009 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DU BOIS DORÉ (930023981) sise
7 ALL VIRGINIE 93320 Pavillons-sous-Bois et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS DU BOIS
DORÉ (930023981) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
23/06/2025, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/07/2025 ;







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15588 DU 24 JUILLET
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE MAS DU BOIS DORÉ - 930023981 67
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
2 828 212,21 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 235 684,35 €.
Soit un prix de journée globalisé de 415,97 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globalisée 2026: 2 709 244,54 € (douzième applicable s'élevant à
225 770,38 €)
• prix de journée de reconduction de 398,48 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1 Place du Palais Royal 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera noti fiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS
SOLIDARITES (750015968) et à l'établissement concerné.




Fait à Saint-Denis, le 24 juillet 2025






#signature#

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15588 DU 24 JUILLET
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE DE MAS DU BOIS DORÉ - 930023981 68
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°15589 DU 24/07/2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT DE
ESAT AIPEI LES FOUGERES - 930713037
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15589 DU
24/07/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE
ESAT AIPEI LES FOUGERES - 930713037
69
RÉPUBLIQUEZËNÇAISE 0D gerce Régonale e Sertéi ÎldeFranePrateruité

DECISION TARIFAIRE N°15589 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

FINANCEMENT POUR 2025 DE

ESAT AIPEI LES FOUGERES – 930713037


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU

l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de la
délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/06/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT AIPEI LES
FOUGERES (930713037) sise 6, ALL, DES FOUGERES 93340 Raincy et gérée par l'entité
dénommée FONDATION FRANCO BRITANNIQUE DE SILLERY (910808773);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT AIPEI
LES FOUGERES (930713037) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
03/07/2025, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/07/2025 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2025 ;




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15589 DU
24/07/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE
ESAT AIPEI LES FOUGERES - 930713037
70
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
DECIDE

Article 1er

A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 1 567 578,93 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 130 631,58 €.
Le prix de journée est de 71,21 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2026 : 1 628 867,28 € (douzième applicable
s'élevant à 135 738,94 €)
● prix de journée de reconduction : 74,00 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, PARIS 75100 dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION FRANCO
BRITANNIQUE DE SILLERY (910808773) et à l'établissement concerné.



Fait à Saint-Denis, le 24 juillet 2025







#signature#


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°15589 DU
24/07/2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DE
ESAT AIPEI LES FOUGERES - 930713037
71
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°3243 DU 23/06/2025
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LA RESIDENCE SOCIALE - 920718459
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS Etablissement et Service d'Aide par le
Travail (E.S.A.T.) - ESAT PLEYEL - 930003405
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP EUROPE -
920690187 Etablissement et Service d'Aide par le
Travail (E.S.A.T.) - ESAT L ATELIER DU CHATEAU -
920711280
Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT MARVILLE - 930000021
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME EMPRO DE
LA RESIDENCE SOCIALE - 930690276
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CHAPTAL -
930816921
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°3243 DU 23/06/2025
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LA RESIDENCE SOCIALE - 920718459
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PLEYEL - 930003405
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP EUROPE - 920690187 Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L ATELIER DU
CHATEAU - 920711280
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MARVILLE - 930000021
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME EMPRO DE LA RESIDENCE SOCIALE - 930690276
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CHAPTAL - 930816921
72
EZREPUBLIQUEFRANÇAISELikerté @ D Agence Régondede SartéEgalité lle-de-FranceFraternité

DECISION TARIFAIRE N°3243 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LA RESIDENCE SOCIALE - 920718459

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PLEYEL - 930003405

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP EUROPE - 920690187

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L ATELIER DU CHATEAU - 920711280

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MARVILLE - 930000021

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME EMPRO DE LA RESIDENCE SOCIALE - 930690276

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CHAPTAL - 930816921


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de la délégation
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/06/2025 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/12/2017 prenant effet au
01/01/2018 ;







DECIDE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°3243 DU 23/06/2025
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LA RESIDENCE SOCIALE - 920718459
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PLEYEL - 930003405
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP EUROPE - 920690187 Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L ATELIER DU
CHATEAU - 920711280
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MARVILLE - 930000021
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME EMPRO DE LA RESIDENCE SOCIALE - 930690276
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CHAPTAL - 930816921
73


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée LA RESIDENCE SOCIALE (920718459), a été fixée à
10 164 622,21 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fo is.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.

- Personnes handicapées : 10 164 622,21 € (dont 10 164 622,21 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
920690187
EMP EUROPE 0,00 3 222 320,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920711280
ESAT L ATELIER
DU CHATEAU
0,00 1 059 919,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930000021
ESAT MARVILLE 0,00 1 327 882,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930003405
ESAT PLEYEL 0,00 1 015 218,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690276
IME EMPRO DE
LA RESIDENCE
SOCIALE
0,00 1 391 861,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816921
IME CHAPTAL 0,00 2 147 420,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00







Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
920690187
EMP EUROPE 0,00 244,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920711280
ESAT L ATELIER
DU CHATEAU
0,00 70,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930000021
ESAT MARVILLE 0,00 67,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930003405
ESAT PLEYEL 0,00 64,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690276
IME EMPRO DE
LA RESIDENCE
SOCIALE
0,00 221,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816921
IME CHAPTAL 0,00 284,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
847 051,85 € (dont 847 051,85 € imputable à l'Assurance Maladie).

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°3243 DU 23/06/2025
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LA RESIDENCE SOCIALE - 920718459
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PLEYEL - 930003405
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP EUROPE - 920690187 Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L ATELIER DU
CHATEAU - 920711280
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MARVILLE - 930000021
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME EMPRO DE LA RESIDENCE SOCIALE - 930690276
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CHAPTAL - 930816921
74

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 10 193 901,01 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


- personnes handicapées : 10 193 901,01 €
(dont 10 193 901,01 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
920690187
EMP EUROPE 0,00 3 222 320,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920711280
ESAT L ATELIER DU
CHATEAU
0,00 1 059 919,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930000021
ESAT MARVILLE 0,00 1 327 882,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930003405
ESAT PLEYEL 0,00 1 015 218,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690276
IME EMPRO DE LA
RESIDENCE
SOCIALE
0,00 1 421 139,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816921
IME CHAPTAL 0,00 2 147 420,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
920690187
EMP EUROPE 0,00 244,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
920711280
ESAT L ATELIER DU
CHATEAU
0,00 70,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930000021
ESAT MARVILLE 0,00 67,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930003405
ESAT PLEYEL 0,00 64,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690276
IME EMPRO DE LA
RESIDENCE
SOCIALE
0,00 221,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930816921
IME CHAPTAL 0,00 284,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
849 491,75 € (dont 849 491,75 € imputable à l'Assurance Maladie).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°3243 DU 23/06/2025
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LA RESIDENCE SOCIALE - 920718459
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PLEYEL - 930003405
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP EUROPE - 920690187 Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L ATELIER DU
CHATEAU - 920711280
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MARVILLE - 930000021
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME EMPRO DE LA RESIDENCE SOCIALE - 930690276
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CHAPTAL - 930816921
75
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (LA RESIDENCE SOCIALE
920718459) et aux structures concernées.



Fait à Saint-Denis, le 23 juin 2025




#signature#



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°3243 DU 23/06/2025
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LA RESIDENCE SOCIALE - 920718459
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT PLEYEL - 930003405
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP EUROPE - 920690187 Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT L ATELIER DU
CHATEAU - 920711280
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MARVILLE - 930000021
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME EMPRO DE LA RESIDENCE SOCIALE - 930690276
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CHAPTAL - 930816921
76
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°8647 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES MOULINS GEMEAUX - 930017991
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME
LES MOULINS GEMEAUX - 930690250
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à
Domicile - SESSAD LES MOULINS GEMEAUX -
930008669.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°8647 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES MOULINS GEMEAUX - 930017991
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES MOULINS GEMEAUX - 930690250
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES MOULINS GEMEAUX - 930008669.
77
ETREPUBLIQUEFRANÇAISELibert @ D Agence Régondede SartéEgalité lle-de-FranceFraternité

DECISION TARIFAIRE N°8647 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES MOULINS GEMEAUX - 930017991

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES MOULINS GEMEAUX - 930690250

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES MOULINS GEMEAUX - 930008669


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de la délégation
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/06/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 05/01/2024 prenant effet au
01/01/2024 ;











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°8647 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES MOULINS GEMEAUX - 930017991
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES MOULINS GEMEAUX - 930690250
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES MOULINS GEMEAUX - 930008669.
78
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée LES MOULINS GEMEAUX (930017991), a été fixée à
3 917 808,26 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- Personnes handicapées : 3 917 808,26 € (dont 3 917 808,26 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930008669
SESSAD
LES
MOULINS
GEMEAUX
0,00 0,00 0,00 0,00 920 725,50 0,00 0,00 0,00
930690250
IME LES
MOULINS
GEMEAUX
0,00 2 997 082,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930008669
SESSAD
LES
MOULINS
GEMEAUX
0,00 0,00 0,00 0,00 84,32 0,00 0,00 0,00
930690250
IME LES
MOULINS
GEMEAUX
0,00 206,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
326 484,03 € (dont 326 484,03 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 185 853,26 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


- personnes handicapées : 4 185 853,26 €
(dont 4 185 853,26 € imputable à l'Assurance Maladie)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°8647 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES MOULINS GEMEAUX - 930017991
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES MOULINS GEMEAUX - 930690250
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES MOULINS GEMEAUX - 930008669.
79
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930008669
SESSAD LES
MOULINS
GEMEAUX
0,00 0,00 0,00 0,00 920 725,50 0,00 0,00 0,00
930690250
IME LES
MOULINS
GEMEAUX
0,00 3 265 127,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930008669
SESSAD LES
MOULINS
GEMEAUX
0,00 0,00 0,00 0,00 84,32 0,00 0,00 0,00
930690250
IME LES
MOULINS
GEMEAUX
0,00 215,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
348 821,11 € (dont 348 821,11 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°8647 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES MOULINS GEMEAUX - 930017991
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES MOULINS GEMEAUX - 930690250
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES MOULINS GEMEAUX - 930008669.
80
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (LES MOULINS GEMEAUX
930017991) et aux structures concernées.





Fait à Saint-Denis, le 3 juillet 2025




#signature#

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°8647 DU 03/07/2025
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES MOULINS GEMEAUX - 930017991
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES MOULINS GEMEAUX - 930690250
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES MOULINS GEMEAUX - 930008669.
81
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°9818 DU 01/07/2025
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE GROUPE SOS JEUNESSE - 750710154
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS Institut Thérapeutique Éducatif et
Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LE PETIT PRINCE -
930021605.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°9818 DU 01/07/2025
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE GROUPE SOS JEUNESSE - 750710154 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LE PETIT PRINCE - 930021605.
82
ETREPUBLIQUEFRANÇAISELibert @ D Agence Régondede SartéEgalité lle-de-FranceFraternité

DECISION TARIFAIRE N°9818 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA

REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

GROUPE SOS JEUNESSE - 750710154

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P .) - ITEP LE PETIT PRINCE - 930021605


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au
Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025 l'objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépen ses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales
limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de la délégation
départementale de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/06/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 09/02/2024 prenant effet au 01/01/2024 ;















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°9818 DU 01/07/2025
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE GROUPE SOS JEUNESSE - 750710154 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LE PETIT PRINCE - 930021605.
83
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements
et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée
GROUPE SOS JEUNESSE (750710154), a été fixée à 3 642 186,29 €, dont 0,00 € de crédits
non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant
également mentionnés.


- Personnes handicapées : 3 642 186,29 € (dont 3 642 186,29 € imputable à l'assurance
maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930021605
ITEP LE
PETIT
PRINCE
1 821
093,13
1 238
343,33 0,00 0,00 582 749,83 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930021605
ITEP LE
PETIT
PRINCE
481,77 327,60 0,00 0,00 231,25 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 303 515,52 € (dont
303 515,52 € imputable à l'Assurance Maladie).



Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 893 998,55 €. Elle se répartit de la manière
suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :



- personnes handicapées : 3 893 998,55 €
(dont 3 893 998,55 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930021605
ITEP LE
PETIT
PRINCE
1 946 999,26 1 323 959,50 0,00 0,00 623 039,79 0,00 0,00 0,00


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°9818 DU 01/07/2025
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE GROUPE SOS JEUNESSE - 750710154 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LE PETIT PRINCE - 930021605.
84
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-DenisDe l'Agence Régionale de Santé lle de FranceResponsable du Département Autonomie,Vbefifi@\Nathalie MONTANGON

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
930021605
ITEP LE
PETIT
PRINCE
515,08 350,25 0,00 0,00 247,24 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 324 499,88 € (dont
324 499,88 € imputable à l'Assurance Maladie).



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 1, Place du Palais Royal, 75100 PARIS dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire (GROUPE SOS JEUNESSE 750710154) et aux structures
concernées.



Fait à Saint-Denis, le 1er juillet 2025




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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°9818 DU 01/07/2025
PORTANT FIXATION DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE GROUPE SOS JEUNESSE - 750710154 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LE PETIT PRINCE - 930021605.
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