CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-300
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2025-12-16-00008 - Délégation Spéciale en date du 16
décembre 2025 SGC DINAN M.AYMARD Philippe (1 page) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-12-19-00004 - Arrêté mettant fin à l'exercice des
compétences du SIVOM pour l'aménagement du Port et de la plage
de Bréhec (« SIVOM de Bréhec ») (4 pages) Page 5
22-2025-12-19-00003 - Arrêté mettant fin à l'exercice des
compétences du Syndicat Intercommunal de Regroupement
Pédagogique (SIRP) Pléven/Landébia (4 pages) Page 10
2
DDFIP 22
22-2025-12-16-00008
Délégation Spéciale en date du 16 décembre
2025 SGC DINAN M.AYMARD Philippe
DDFIP 22 - 22-2025-12-16-00008 - Délégation Spéciale en date du 16 décembre 2025 SGC DINAN M.AYMARD Philippe 3
Ex | | =REPUBLIQUE a +FRANÇAISE | | | |LibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances PubliquesDirection départementale des finances publiquesdes Côtes d'ArmorSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE DINAN
__DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE_Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire desentreprises;Vu le décret n° 2008- 309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives àà la Direction Généraledes Finances Publiques; |Vu le décret n°2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembré 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16,Je soussigné Ghislain BETHOUX , responsable du Service de gestion comptable de DINAN, déclareconstituer pour mandataire spécial Monsieur Philippe AYMARD, Contrôleur principal des financespubliques, à l'effet := Signer les bordereaux de situation, les mises en demeures de payer et actes de poursuite, les délais depaiements dans la limite de 4 000 € et pour une période maximale de 10 mois, au nom du comptableLa présente délégation sera publiée au recueil des actes administratif de Ja Préfecture des Côtes d'Armor.Fait à Dinan, le 16 décembre 2025
Ghislain Bethpre | | _ Philippe AYMARDis Contrôleur principalInspecteur Ry
DDFIP 22 - 22-2025-12-16-00008 - Délégation Spéciale en date du 16 décembre 2025 SGC DINAN M.AYMARD Philippe 4
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-12-19-00004
Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences
du SIVOM pour l'aménagement du Port et de la
plage de Bréhec (« SIVOM de Bréhec »)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-19-00004 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du SIVOM pour
l'aménagement du Port et de la plage de Bréhec (« SIVOM de Bréhec ») 5
| Direction des relations avecPREFET les collectivités territorialesDES COTES-D'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du SIVOM pour l'aménagement du Portet de la plage de Bréhec (« SIVOM de Bréhec »)
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articlesL.5211-25-1, L 5211-26 et L. 5212-33 ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOUde KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;VU ile décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN,secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 19 février 1968 modifié portant constitution du SIVOM pourl'aménagement du Port et de la plage de Bréhec et l'amélioration de ses accès ;VU les délibérations concordantes par lesquelles l'ensemble des conseils municipauxdes communes membres du syndicat émettent un avis favorable à sa dissolution:Plouézec (9 avril 2025) et Plouha (22 septembre 2025);VU la délibération du comité syndical du 31 octobre 2025 du SIVOM de Bréhecconstatant l'approbation unanime des membres pour sa dissolution et autorisant leprésident à signer tous les actes y afférents ;
1/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-19-00004 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du SIVOM pour
l'aménagement du Port et de la plage de Bréhec (« SIVOM de Bréhec ») 6
VU la délibération du 15 décembre 2025 du conseil municipal de Plouha relative a lacréation de quatre emplois permanents, correspondant à la reprise par la commune dequatre agents du SIVOM à compter du 1er janvier 2026 ;VU la délibération du 17 décembre 2025 du conseil municipal de Plouézec relative à lacréation d'un emploi permanent, correspondant à la reprise par la commune d'un agentdu SIVOM à compter du 'er janvier 2026 ;VU les avis du comité social territorial des 25 septembre et 11 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 5212-33 du CGCT, le syndicat est dissous deplein droit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des organes délibérants intéressés ont donné leur accord àla dissolution du syndicat;CONSIDÉRANT toutefois que le comité syndical ne s'étant pas prononcé sur le transfertde l'actif et du passif dans le respect des dispositions susvisées de l'article L. 5211-25-1 duCGCT et n'ayant pas voté le compte financier unique du dernier exercice dans le respectdes dispositions prévues par l'article L. 5211-26 du CGCT susvisé, les conditions de laliquidation ne sont pas réunies et ne permettent pas à ce jour de prononcer la dissolutiondu syndicat;CONSIDÉRANT que les opérations comptables pour garantir le versement du Fonds deCompensation pour la TVA (FCTVA) aux bénéficiaires identifiés dans la répartition del'actif et du passif pour les deux années à venir, compte tenu du régime N+2 de droitcommun du syndicat, restent à effectuer ;CONSIDÉRANT que l'article L. 5211-26 du CGCT susvisé permet au préfet, lorsque lesconditions de liquidation ne sont pas réunies, de mettre fin à l'exercice des compétencesdu syndicat, et ainsi de surseoir à sa dissolution qui sera prononcée dans un second arrêté;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor;
ARRÊTE:
ARTICLE 1: Au 31 décembre 2025 à minuit, il est mis fin à l'exercice des compétences duSIVOM de Bréhec.
ARTICLE 2 : A compter du 'er janvier 2026, le SIVOM de Bréhec conserve sa personnalitémorale pour les seuls besoins de sa liquidation, sans pouvoir exercer les compétences quiétaient les siennes.A compter de cette date, ces compétences sont restituées aux communes de Plouha et dede Plouézec, sur leurs territoires d'intervention respectifs.ARTICLE 3 : Les quatre agents relevant du SIVOM de Bréhec, énumérés nominativement ci-dessous, sont nommés dans les effectifs de la commune de Plouha, à compter duler janvier 2026, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs :
2/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-19-00004 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du SIVOM pour
l'aménagement du Port et de la plage de Bréhec (« SIVOM de Bréhec ») 7
Civilité Nom Prénom Statut Catégorie / Grade | Quotité detemps detravailMonsieur CLAVE Ghyslain | Contractuel Educateur 100,00 %(CDI) territorial Activités |physiques etsportives (APS)1ère classeMonsieur L'HOSTIS Philippe | Titulaire Opérateur 100,00 % |territorial APSMadame CAVALIER Audeline | Contractuel catégorie B 100,00 %(CDD)Monsieur COUCHOT Thomas | Titulaire | adjoint territorial | 100,00 %d'animationL'agent suivant relevant du SIVOM de Bréhec est nommé dans les effectifs de la communede Plouézec, à compter du 'er janvier 2026, dans les conditions de statut et d'emploi quisont les siennes :Civilité Nom Prénom Statut Catégorie / Grade | Quotité de| temps detravailMonsieur DALLEMAGNE Julien | titulaire Adjoint technique | 100,00 %territorial
ARTICLE 4:Les conditions de liquidation du syndicat feront l'objet de délibérations concordantesentre le comité syndical et ses collectivités membres à l'issue de l'approbation du derniercompte financier Unique. Ces délibérations comporteront la mention précise desmodalités de répartition, entre les membres, des biens ou du produit de la réalisation deces biens, des dettes et des liquidités.Une convention de liquidation du syndicat sera ensuite signée entre le président dusyndicat et les exécutifs des membres du syndicat, en application de l'article L. 5211-25:susvisé prévoyant la nécessité d'un accord sur la répartition de l'actif et du passifconcernant les biens acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences.
ARTICLE 5: Le président du SIVOM de Bréhec rendra compte au préfet des Côtesd'Armor, tous les trois mois, de l'état d'avancement des opérations de liquidation.
ARTICLE 6: Les budgets et les comptes financiers uniques du syndicat en cours deliquidation sont soumis aux articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du CGCT. En cas d'absence3/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-19-00004 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du SIVOM pour
l'aménagement du Port et de la plage de Bréhec (« SIVOM de Bréhec ») 8
d'adoption du compte financier unique au 30 juin 2026, le préfet arrête le projet decompte financier unique, après avis rendu dans le délai d'un mois par la chambre régionaledes comptes sur sa sincérité et sa régularité.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecourscitoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le sous-préfet deGuingamp et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera:- notifié au président du SIVOM de Bréhec ainsi qu'aux maires des communes de Plouha etde Plouézec,- adressé au directeur départemental des territoires et de la mer, au président du centredépartemental de gestion de la fonction publique territoriale et à la présidente de laChambre régionale des comptes,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
snSaint-Brieuc, le [{ 9 [°°
Le préfet
i,el
Pourle Préfét,
4/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-19-00004 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du SIVOM pour
l'aménagement du Port et de la plage de Bréhec (« SIVOM de Bréhec ») 9
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-12-19-00003
Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences
du Syndicat Intercommunal de Regroupement
Pédagogique (SIRP) Pléven/Landébia
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-19-00003 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal de
Regroupement Pédagogique (SIRP) Pléven/Landébia 10
| = Direction des relations avecPREFET les collectivités territorialesDES COTES-D'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat intercommunal deRegroupement Pédagogique (SIRP) Pléven/Landébia
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articlesL.5211-25-1, L-5211-26 et L. 5212-33 ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Francois GUILLOTOUde KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN,secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2015 modifié portant création du SyndicatIntercommunal de Regroupement Pédagogique (SIRP) Pléven/Landébia;VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 portant création de la communenouvelle « Val-d'Arguenon » à compter du 1° janvier 2025 ;VU la délibération du comité syndical du 19 décembre 2024 constatant la substitutionau sein du syndicat de la commune nouvelle de Val-d'Arguenon à la commune de Pléven àcompter du 1° janvier 2025 ;VU les délibérations concordantes par lesquelles l'ensemble des conseils municipauxdes communes membres du syndicat émettent un avis favorable à sa dissolution au31 décembre 2025 et à la création au 1° janvier 2026 d'un regroupement pédagogiqueintercommunal (RPI) associatif entre les deux communes: Landébia (11 juillet 2025) etVal-d'Arguenon ( 17juillet 2025) ;
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-19-00003 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal de
Regroupement Pédagogique (SIRP) Pléven/Landébia 11
VU la délibération du comité syndical du syndicat du 14 novembre 2025 proposant uneconvention de liquidation de ce dernier avec ses membres ;VU les délibérations concordantes par lesquelles l'ensemble des conseils municipauxdes communes membres du syndicat approuvent ladite convention, notamment larépartition des charges liées à la reprise du personnel concerné et autorisent le maire àsigner la convention afférente: Landébia (28 novembre 2025) et Val-d'Arguenon(11 décembre 2025);VU les délibérations du comité syndical du 18 décembre 2025 constatant la dissolutionet supprimant les emplois relevant du syndicat ;VU l'avis favorable du comité social territorial départemental du 27 novembre 2025 :CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 5212-33 du CGCT, le syndicat est dissous deplein droit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des organes délibérants intéressés ont donné leur accord àla dissolution du syndicat ;CONSIDÉRANT toutefois que le comité syndical n'ayant pas voté le compte administratifdu dernier exercice dans le respect des dispositions prévues par l'article L. 5211-26 duCGCT susvisé, les conditions de la liquidation ne sont pas réunies et ne permettent pas àce jour de prononcer la dissolution du syndicat ;CONSIDÉRANT que les opérations comptables pour garantir le versement du Fonds deCompensation pour la TVA (FCTVA) aux bénéficiaires identifiés dans la répartition del'actif et du passif pour les deux années à venir, compte tenu du régime N+2 de droitcommun du syndicat, restent à effectuer;CONSIDÉRANT qu'ainsi, les conditions réglementaires tenant aux modalités de liquidationdu syndicat ne sont pas satisfaites et ne permettent pas à ce jour de prononcer sadissolution ;CONSIDÉRANT que l'article L. 5211-26 du CGCT susvisé permet au préfet, lorsque lesconditions de liquidation ne sont pas réunies, de mettre fin à l'exercice des compétencesdu syndicat, et ainsi de surseoir à sa dissolution qui sera prononcée dans un second arrêté ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRETE:
ARTICLE 1: Au 31 décembre 2025 a minuit, il est mis fin à l'exercice des compétences duSyndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique (SIRP) Pléven/Landébia.ARTICLE 2: À compter du 'er janvier 2026, le SIRP Pléven/Landébia conserve sapersonnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation, sans pouvoir exercer lescompétences qui étaient les siennes.À compter de cette date, ces compétences sont restituées aux communes de Landébia etde Val-d'Arguenon, sur leurs territoires d'intervention respectifs.
2/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-19-00003 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal de
Regroupement Pédagogique (SIRP) Pléven/Landébia 12
ARTICLE 3 : La répartition des personnels s'effectue comme suit :- Les cing agentes suivantes relevant du syndicat, énumérées nominativement ci-dessous,sont nommées dans les effectifs de la commune de Landébia, à compter duler janvier 2026, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs :
CivilitéNom PrénomStatutCatégorie /GradeD.H.S'Quotité detemps detravailMadameCHANTOIZELJeanneTitulaireAdjointd'animation28h1580.71%MadameBEDFERTClarisseTitulaireAdjointtechniqueprincipale de2ème classe
27h7714%
MadameMORFOUACECatherineTitulaireAdjointtechnique18h3052.85%MadameDA COSTALucieTitulaireAdjointtechnique(maintien endisponibilitéfauted'emploivacant)
22h30
MadameKARAAssiaContractuel(CDD)Adjointtechnique13h3038.57%- agente suivante relevant du syndicat est nommée dans les effectifs de la commune dede Val-d'Arguenon à compter du 'er janvier 2026, dans les conditions de statut et d'emploiqui sont les siennes :Civilité Nom Prénom] Statut Catégorie / D.H.S Quotité deGrade temps detravail[Madamel LEBARBIER Myriam| Titulaire Adjoint 25h15 7214%d'animation
ARTICLE 4: Les conditions de liquidation du syndicat feront l'objet de délibérationsconcordantes entre le comité syndical et ses collectivités membres à l'issue del'approbation du dernier compte administratif.ARTICLE 5 : Le président du SIRP Pléven/Landébia rendra compte au préfet des Côtesd'Armor, tous les trois mois, de l'état d'avancement des opérations de liquidation.
1 D.H.S: durée hebdomadaire de service3/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-19-00003 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal de
Regroupement Pédagogique (SIRP) Pléven/Landébia 13
ARTICLE6 : Les budgets et les comptes administratifs du syndicat en cours de liquidationsont soumis aux articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du CGCT. En cas d'absence d'adoption ducompte administratif au 30 juin 2026, le représentant de l'État dans le département arrêteles comptes à l'appui du compte de gestion, après avis rendu dans un délai d'un mois parla chambre régionale des comptes.ARTICLE7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecourscitoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frARTICLE8 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, la sous-préfète deDinan et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :- notifié au président du SIRP Pléven/Landébia ainsi qu'aux maires des communes deLandébia et de Val-d'Arguenon,_ > adressé à l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducationnationale et à la présidente de la Chambre régionale des comptes,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le [49 DEC. 7975
re.
C Pour le Préfet,ire GénéralGeorges SALAUN
4/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-19-00003 - Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal de
Regroupement Pédagogique (SIRP) Pléven/Landébia 14