PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-151
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Service Santé et
Protection Animale, Abattoirs et Environnement
8-2026-09-09-00004 - ARRÊTÉ DDETSPP N° 2026 - 203
attribuant
l'habilitation sanitaire à Monsieur CASTORI NINO (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2026-09-01-00023 - Arrêté préfectoral n° 2026-625 du 1er
septembre 2026relatif à l'indice national des fermages et fixant la valeur
locative des biens relevant d'un bail rural pour l'année 2026 (4 pages) Page 6
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-09-14-00002 - AP autorisation survol drone (4 pages) Page 11
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-09-09-00004
ARRÊTÉ DDETSPP N° 2026 - 203
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
CASTORI NINO
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-09-09-00004 - ARRÊTÉ DDETSPP N° 2026 - 203
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur CASTORI NINO
3
E Direction Départementale de L'Emploi,
PREFET du Travail, des Solidarités et de la Protection
DES ARDENNES des Populations
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDETSPP N° 2026 - 203
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur CASTORI NINO
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R. 203-
1 à R. 203-15, R. 228-6 et R. 242-33 ;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le Décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'Arrêté du Premier Ministre du 22 avril 2025 nommant Mme Nathalie GATIER, inspectrice de l'action
sanitaire et sociale, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations des Ardennes à compter ;
Vu l'Arrêté préfectoral n°2026-137 du 06 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Nathalie
GATIER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Ardennes ;
Vu l'Arrêté préfectoral n° 2026-063 du 09 mars 2026 portant subdélégation de signature de Mme
Nathalie GATIER, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations des Ardennes ;
Vu la demande présentée par Monsieur CASTORI Nino, né le 02/03/2000 et domicilié professionnelle-
ment à 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES ;
Considérant que Monsieur CASTORI Nino remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
ARRÊTE
Article 1°": attribution de l'habilitation sanitaire
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuée
dans le département des Ardennes (08), pour une durée de cinq ans, à Monsieur CASTORI Nino,
docteur vétérinaire administrativement domicilié à 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES.
Article 2 : renouvellement
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet des Ardennes, du
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
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attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur CASTORI NINO
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respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la
péche maritime.
Article 3 : engagement
Monsieur CASTORI Nino s'engage a respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : police sanitaire
Monsieur CASTORI Nino pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir a ces opérations en application
des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : non-respect du présent arrêté
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes et le docteur CASTORI Nino
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Fait à Charleville-Mézières, le 09 septembre 2026
Pour la directrice départementale
La Cheffe du service Santé rotection Animales
Abattoirs, Environnement
Lydie POINTUD
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture, BP 60002 -
08005 Charleville-Mézières Cedex ;
- soit un recours hiérarchique adressé a Mme la Ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la
souveraineté alimentaire ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue
du Lycée, 51036 Chalons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible
par le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration pendant deux mois.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-09-09-00004 - ARRÊTÉ DDETSPP N° 2026 - 203
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur CASTORI NINO
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-09-01-00023
Arrêté préfectoral n° 2026-625 du 1er septembre
2026relatif à l'indice national des fermages et
fixant la valeur locative des biens relevant d'un
bail rural pour l'année 2026
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-09-01-00023 - Arrêté préfectoral n° 2026-625 du 1er septembre
2026relatif à l'indice national des fermages et fixant la valeur locative des biens relevant d'un bail rural pour l'année 2026 6
| | Direction
PREFET départementale
= ARDENNES | des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026 - 625
relatif à l'indice national des fermages et fixant la valeur locative des biens relevant d'un bail
rural, pour l'année 2026
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre IV le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.411-11 à L.411-
24 ; R.411-1 à R.411-9-11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du
3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du
26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des
territoires des Ardennes :
Vu l'arrêté du 11 août 2026 constatant pour 2026 l'indice national des fermages ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-410 du 20 juillet 2022, fixant les modalités d'application au
département des Ardennes du statut du fermage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-661 du 1° octobre 2025 portant organisation de la direction
départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/731 du 28 octobre 2025 portant délégation de signature à
Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Vu les indices de référence des loyers (IRL) publiés respectivement les 12 juillet 2026 et 13
juillet 2025 ;
Arrête
Article 1 : L'indice national des fermages s'établit pour l'année 2026 à 127,04 ;
Article 2 : La variation de l'indice national des fermages de l'année 2026 par rapport à l'année
2025 est de +3,23 %;
Article 3 : Cet indice est applicable à compter du 1° octobre 2026 jusqu'au 30 septembre
2027 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-09-01-00023 - Arrêté préfectoral n° 2026-625 du 1er septembre
2026relatif à l'indice national des fermages et fixant la valeur locative des biens relevant d'un bail rural pour l'année 2026 7
Article 4: Les valeurs actualisées des maxima
normales des terres nues sont les suivantes :
Région "Ardenne"
et minima représentant les valeurs locatives
Durée du bail
Valeur locative annuelle par hectare
Minimum en € Maximum en €
9 ans 92,17 149,8
12 ans 103,7 161,32
15 ans 115,23 172,84
18 ans et plus 120,99 190,12
Bail de carrière* 92,17 voir précisions
sur art L.416-5*
Bail cessible 120,99 285,19
Région "Crétes préardennaises"
Durée du bail
Valeur locative annuelle par hectare
Minimum en € Maximum en €
9 ans 97,94 161,32
12 ans 109,47 172,84
15 ans 120,99 178,6
18 ans et plus 132,52 201,65
Bail de carrière* 97,94 voir précisions
sur art L.416-5*
Bail cessible 132,52 302,48
Région "Mi-vallage-Mi-Champagne"
Durée du bail
Valeur locative annuelle par hectare
Minimum en € Maximum en €
9 ans 97,94 178,60
12 ans 109,44 190,12
15 ans 120,99 201,65
18 ans et plus 132,52 218,94
Bail de carrière* 97,94 voir précisions
sur art L.416-5*
Bail cessible 192,52 328,40
Région "Champagne"
Durée du bail
Valeur locative annuelle par hectare
Minimum en € Maximum en €
9 ans 101,4 184,37
12 ans 112,92 195,89
15 ans 124,44 207,41
18 ans et plus 135,96 241,97
Bail de carrière* 101,40 voir précisions
sur art L.416-5* —
Bail cessible 135,96 362,97
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-09-01-00023 - Arrêté préfectoral n° 2026-625 du 1er septembre
2026relatif à l'indice national des fermages et fixant la valeur locative des biens relevant d'un bail rural pour l'année 2026 8
* Article L416-5 du Code rural et de la péche maritime
« Le prix du bail de carrière est celui du bail de neuf ans. S'il s'agit d'un bail à ferme, les parties
sont autorisées a majorer le prix dans des proportions qui ne peuvent étre supérieures a un
coefficient égal à 1 % par année de validité du bail. »
Exemple : Lors de la signature du bail, le preneur est âgé de 32 ans, il signe un bail de carrière
soit un bail de 32 ans (l'âge légal de la retraite étant à 64 ans). Le bailleur, s'il le souhaite, peut
appliquer une majoration maximale de 32 % (1% par année de validité du bail) sur la valeur
locative annuelle par hectare pour un bail de 9 ans, soit un maximum de 149,80 € + 47,94 € =
197,74 € pour la région "Ardenne".
Article 5: Pour l'ensemble du département, les valeurs locatives actualisées des bâtiments
d'exploitation sont les suivantes :
Bâtiments
Valeur locative
annuelle par m°
Minimum Maximum
Hangar de stockage :
Ancienne grange avec des ouvertures pour le passage du
tracteur ou hangar sans bardage ni mur. Les dimensions
permettent la circulation d'un tracteur ou le stockage de
matériel.
0,81 € 1,56 €
Hangar de stockage, bardage 4 faces et béton:
|Hangar avec murs, bardage et portes et éventuellement
béton au sol. Les dimensions permettent la circulation d'un
tracteur ou le stockage de matériel.
1,09 € 2,19 €
Stabulation sur aire paillée intégrale :
Hangar avec murs et bardage. Les dimensions permettent la
circulation d'un tracteur et un curage mécanique. Profondeur
suffisante pour le logement d'animaux (10 m pour des vaches,
5 m minimum pour des jeunes bêtes). Ventilation et
luminosité suffisante.
1,21 € 2,42 €
Stabulation avec couloir et aire paillée :
Hangar avec murs et bardage. Les dimensions permettent la
circulation d'un tracteur et un curage mécanique. Couloir
d'exercice pour les animaux de 3 à 4 m, aire paillée de 5 à 10
m de profondeur. Ventilation et luminosité suffisante.
Équipement de stockage aux normes pour le fumier et le
lisier.
2,30 € 4,61 €
Stabulation avec logettes :
Hangar avec murs et bardage. Les dimensions permettent la
circulation d'un tracteur et un curage mécanique. Couloir
d'exercice pour les animaux de 3 a 4 m, couchage pour les
animaux de types logettes. Ventilation et luminosité
suffisante. Équipement de stockage aux normes pour le
fumier et le lisier.
2,82 € 5,65 €
Supplément pour salle de traite :
Salle de traite fonctionnelle et à proximité du logement des
vaches laitières, dimension suffisante environ 1 poste pour 6
places dans le bâtiment, présence d'une laiterie avec accès
pour collecte, fosse de récupération des eaux de lavage.
0,29 € 1,33 €
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-09-01-00023 - Arrêté préfectoral n° 2026-625 du 1er septembre
2026relatif à l'indice national des fermages et fixant la valeur locative des biens relevant d'un bail rural pour l'année 2026 9
Article 6: Pour l'ensemble du département, les valeurs locatives, définies par l'arrêté
2022-410 du 20 juillet 2022, des maxima et minima des loyers mensuels des bâtiments
d'habitation, fixées par paliers en fonction des surfaces des bâtiments d'habitation sont les
suivantes :
Surface des bâtiments d'habitation en m° Yala ecutive marne par in
Minimum Maximum
les 100 premiers m7? 3,20 € 6,75 €
de 100 à 150 m? 1,91 € 4,04 €
la surface excédant 150 m? 1,66 € 1,77 €
Les montants sont actualisés chaque année en fonction de l'évolution de l'indice national de
Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et
dont une copie sera adressée aux présidents des tribunaux paritaires des baux ruraux de
Charleville-Mézières et Sedan.
Charleville-Mézières, le 1 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Christéphe FRABIER
an
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 -
08005 Charleville-Mézières CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire — 78, rue de
Varenne — 75349 PARIS SP 7
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée
- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-09-01-00023 - Arrêté préfectoral n° 2026-625 du 1er septembre
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Préfecture des Ardennes
8-2026-09-14-00002
AP autorisation survol drone
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-14-00002 - AP autorisation survol drone 11
PREFET
DES ARDENNES
Liberté Cabi net
a Direction des sécurités
Arrété n°2026 - 539
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 a
R.242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions.et les Départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n° 2026 / 644 du 1" septembre 2026 portant délégation de signature à M.
Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu la demande en date du 11 septembre 2026 formée par le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie des Ardennes, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images, le 15 septembre 2026, au moyen de caméras
installées sur drone dans le cadre d'une opération de lutte contre les rodéos motorisés ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre d'une
opération de lutte contre les rodéos motorisés ;
Considérant que le recours au drone est nécessaire afin de renforcer les capacités de
surveillance et de constatation des infractions ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-14-00002 - AP autorisation survol drone 12
Considérant que la mobilité et la dispersion des participants rendent leur détection et leur
suivi difficiles par les seuls moyens terrestres ;
Considérant que l'emploi du dispositif contribuera également à limiter les risques liés aux
éventuelles poursuites des véhicules ;
Considérant que l'emploi du vecteur aérien permet d'avoir un visuel sur les lieux difficilement
accessibles ou de couvrir un périmètre plus important ;
Considérant que l'emploi de caméras installées sur des aéronefs constitue un appui significatif
pour la manœuvre au sol dans cadre d'une opération de lutte contre les rodéos motorisés ;
Considérant que l'emploi de caméras installées sur des aéronefs constitue également un appui
significatif permettant la coordination des moyens, l'articulation des manœuvres et du
dispositif déployé ainsi que le suivi de l'évènement ;
Considérant que cette demande d'autorisation de drone s'inscrit dans le cadre d'une
opération de lutte contre les rodéos motorisés ;
Considérant l'ampleur de la zone à couvrir dans le cadre d'une opération de lutte contre les
rodéos motorisés à savoir le territoire de la commune de Revin ;
Considérant que la captation sera limitée au secteur et à la durée strictement nécessaire à la
mission à savoir le territoire de la commune de Revin entre 16h00 et 19h00 ;
Considérant l'absence de caméras de vidéoprotection permettant de visualiser le périmètre
concerné ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins dans les mêmes délais ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de cinq caméras aéroportées pendant la
seule durée de l'opération, soit le 15 septembre 2026 entre 16h00 et 19h00 ;
Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
ARRETE
Article Ter: la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie des Ardennes sont autorisés au titre des opérations menées dans le cadre d'une
opération de lutte contre les rodéos motorisés.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-14-00002 - AP autorisation survol drone 13
Article 2: Les cing caméras aéroportées déployées par la gendarmerie seront les suivantes :
- caméra WESCAM MX 15i de l'hélicoptère EC135
- drone type MATRICE
- drone type MAVIC
- drone type MINI
- drone type PHANTOM
Article 3: la présente autorisation est limitée au périmètre de la commune de Revin
nécessaire aux opérations menées dans le cadre d'une opération de lutte contre les rodéos
motorisés le 15 septembre 2026 de 16h00 à 19h00.
Article 4 : l'information du public est assurée comme suit :
- logo apposé sur le véhicule de gendarmerie situé à proximité immédiate du télé-pilote,
- publication de l'arrêté au registre des actes administratifs (RAA) de la Préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Article 5: le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département des Ardennes à l'issue de l'opération.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant du groupement de
gendarmerie des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 14 septembre 2026
Pour le Préfet,
Le Directeur de cabinet,
— s
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-14-00002 - AP autorisation survol drone 14
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-14-00002 - AP autorisation survol drone 15