EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-070
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
ARS de Normandie / Direction de l'offre de soins
27-2025-02-11-00001 - DECISION DU PORTANT AUTORISATION D'UNE
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DE L'HOPITAL PIERRE
HURABIELLE DE BOURG-ACHARD (27310) (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure /
27-2025-02-17-00004 - Arrêté DDTM/2025-1 portant désignation des
membres du comité social d'administration de la DDTM de l'Eure (2
pages) Page 7
27-2025-02-17-00005 - Arrêté DDTM/2025-2 portant désignation des
membres de la formation spécialisée du comité local
d'administration de la direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2025-03-06-00006 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/018 portant création
de l'agrément auto-école AUTOMOBILE CLUB PREVENTION SIFA (2
pages) Page 13
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Economie Agricole et Territoires Ruraux
27-2025-03-06-00002 - A2503OS2724018701 (2 pages) Page 16
27-2025-03-06-00001 - AP2502OS2724016901 (2 pages) Page 19
Préfecture de l'Eure / Cabinet
27-2025-03-03-00009 - Arrêté n°BRECI-2025-6 portant modification de
l'arrêté n°BRECI-2024-11 (2 pages) Page 22
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2025-03-06-00005 - arrêté de désaffectation de l'ancien collège
de Manneville sur Risle (2 pages) Page 25
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2025-03-06-00004 - Arrêté DSDEN 2025-01 modifiant l'arrêté de
composition du CDEN pris pour son renouvellement (4 pages) Page 28
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-03-06-00003 - Arrêté portant autorisation de survol à basse
hauteur au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres
agglomérations (« vol agglo ») au profit de la société
« Héliberté HJS » (6 pages) Page 33
27-2025-02-28-00006 - Arrêté portant publication de la liste
départementale des personnes habilitées à dispenser la formation
des propriétaire ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème
catégorie (4 pages) Page 40
2
ARS de Normandie
27-2025-02-11-00001
DECISION DU PORTANT AUTORISATION D'UNE
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DE
L'HOPITAL PIERRE HURABIELLE DE
BOURG-ACHARD (27310)
ARS de Normandie - 27-2025-02-11-00001 - DECISION DU PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN
DE L'HOPITAL PIERRE HURABIELLE DE BOURG-ACHARD (27310) 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
- 2080
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION DU PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR
AU SEIN DE L'HOPITAL PIERRE HURABIELLE DE BOURG-ACHARD (27310)


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE



VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième partie
(parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126-4, L. 5126-5, R. 5126-9, R. 5126-27 à R. 5126-33 ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;

VU l'arrêté préfectorale du 15 février 1973 portant création d'une pharmacie à usage intérieur
(licence n° 153) située dans l'enceinte l'hôpital de Bourg-Achard sis à BOURG-ACHARD – 27310 ;

VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et
aux médicaments dans les établissements de santé ;

VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

VU la demande de du Directeur de l'Hôpital Pierre Hurabielle sis à BOURG-ACHARD – 27310, réceptionnée
et déclarée recevable le 27 septembre 2024 par l'Agence régionale de santé de Normandie en vue
d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de l'activité de base et de préparation de doses à
administrer ;

VU l'avis du 23 janvier 2025 de la section H de l'Ordre national des pharmaciens concernant la demande
de renouvellement de l'autorisation de l'activité de base et de préparations de doses à administrer ;

VU les rapports du 5 février 2025 établis par le Pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

ARS de Normandie - 27-2025-02-11-00001 - DECISION DU PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN
DE L'HOPITAL PIERRE HURABIELLE DE BOURG-ACHARD (27310) 4
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CONSIDERANT que l e Directeur de l'hôpital Pierre Hurabielle sis 165 rue Pasteur
à BOURG -ACHARD – 27310, a sollicité l' Agence régionale de Normandie en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation de sa pharmacie à usage intérieur pour exercer les activités de base ainsi
que l'activité de préparation de doses à administrer ;

CONSIDERANT que pour les activités de base , il ressort du rapport du Pharmacien inspecteur de santé
publique de l'Agence régionale de santé que des points sont à améliorer dont la fiche de fonction du
pharmacien est à rédiger en indiquant les responsabilités diverses et notamment en matière de vigilances,
une procédure pour le nettoyage des locaux de la pharmacie à usage intérieur et des matériels utiliser est
à rédiger ; que les procédures doivent être au minimum datées et signées ;

CONSIDERANT que la section H de l'Ordre des pharmaciens a, pour les activités de base, émis un avis
favorable avec recommandations ; qu'il est relevé qu'aucun acte pharmaceutique ne doit être réalisé par
la préparatrice en l'absence du pharmacien, hors horaires d'ouv erture ; qu'il est nécessaire de remplacer
les tables polyvalentes par des paillasses plus ergonomiques ; qu'il est nécessaire d'installer un report
d'alarme pour les moyens de stockage réfrigérés ; qu'il faut formaliser l'habilitation des perso nnels par le
pharmacien pour l'ensemble des tâches réalisées ;

CONSIDERANT que pour l'activité de doses à administrer, il ressort du rapport du Pharmacien inspecteur
de santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie qu'une formation est à prévoir pour la
personne susceptible de remplacer l a préparatrice en pharmacie hospitalière lors de ses absences ;
qu'une procédure pour le nettoyage des locaux de la pharmacie à usage intérieur et des matériels utiliser
est à rédiger ; qu'il est envisagé d'automatiser la préparation de doses à administrer grâce à l'automate
de la PUI du Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil ;

CONSIDERANT que la section H de l'Ordre des pharmaciens a, pour l'activité de préparation de doses à
administrer, émis un avis favorable avec recommandation ; qu'il est nécessaire de formaliser l'habilitation
des personnels par le pharmacien, en ce qui concerne la préparation de doses à administrer ;

D E C I D E

ARTICLE 1er : La demande de l'hôpital Pierre Hurabielle sis à BOURG -ACHARD – 27310, en vue d'obtenir
une autorisation de la pharmacie à usage intérieur est acceptée.

ARTICLE 2 : La pharmacie à usage intérieur l'hôpital Pierre Hurabielle sis à BOURG-ACHARD est autorisé à
assurer pour son propre compte :
- les missions de base décrites à l'article L 5126-1 du code de la santé publique,
- l'activité de préparation de doses à administrer.

ARTICLE 3 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est de 0,5 ETP hebdomadaire.

ARTICLE 4 : La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu'en présence du pharmacien chargé de
la gérance ou de son remplaçant ou d'un pharmacien adjoint mentionné à l'article R. 5125 -34 exerçant
dans cette pharmacie.

ARTICLE 5 : Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle -ci est
substantielle, en application de l'article R. 5126 -32 du cod e de la santé publique, ou d'une déclaration
préalable dans les autres cas.

ARS de Normandie - 27-2025-02-11-00001 - DECISION DU PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN
DE L'HOPITAL PIERRE HURABIELLE DE BOURG-ACHARD (27310) 5
2080

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ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :

- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de Santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de la Santé , des solidarités et des
Familles, Direction générale de l'Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07;
ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen . La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens
www.telerecours.fr

Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision

Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.

ARTICLE 8: La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs
de la région Normandie et du département de l'Eure.

ARTICLE 9: Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale d e santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision.



A Caen, le 11/02/2025


Le Directeur général





François MENGIN LECREULX


ARS de Normandie - 27-2025-02-11-00001 - DECISION DU PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN
DE L'HOPITAL PIERRE HURABIELLE DE BOURG-ACHARD (27310) 6
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-02-17-00004
Arrêté DDTM/2025-1 portant désignation des
membres du comité social d'administration de la
DDTM de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-17-00004 - Arrêté DDTM/2025-1 portant désignation des
membres du comité social d'administration de la DDTM de l'Eure 7
ExPREFETDE L'EUREL'z'bertéEgalitéFraternitéArrêté DDTM/2025-1 du 17 février 2025 Portant désignation des membres ducomité social d'administration de la Direction Départementale des Territoireset de la Mer de l'Eure
Le Directeur de la Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure
Vu le code général de la fonction publique;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'Etat;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères del'intérieur et des outre-mer;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internetpour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère del'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portantdérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général desinstances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;Vu le départ de plusieurs agents composant le comité social d'administration ;Vu le message en date du 13/12/2024, confirmant la proposition des représentants du personnel deremplacer un membre du comité.
Arrête :
Article 1¢Le comité social d'administration de proximité de la DDTM de I'Eure est composé comme suit:a) Représentants de l'administration:- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, ou son représentant,- Mme la directrice du secrétariat général commun de l'Eure , ou son représentant.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-17-00004 - Arrêté DDTM/2025-1 portant désignation des
membres du comité social d'administration de la DDTM de l'Eure 8
b) Représentants du personnel: 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant desfonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.Article 2Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administrationsusmentionné :
Membres titulaires " Membres suppléants
Au titre de UFSE-CGT FSU CFDT" PASSADOR Florence —_'—r""""— CAPILLON Karine''''''' HAILLY MarionMAURAU BarthélémyLEROY ClémentPATIN GwenaëlleBAHUON Aurélia
Article 3Le mandat de Mme Marion HAILLY, en tant que membre du comité social d'administration susvisé,entre en vigueur a compter de ce jour.
Article 4
Le Directeur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 5
L'arrêté DDTM/2024-11 du 27 mai 2024 est abrogé.
Fait le 17 février 2025Le Directeur
p
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Francois LANDAIS
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-17-00004 - Arrêté DDTM/2025-1 portant désignation des
membres du comité social d'administration de la DDTM de l'Eure 9
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-02-17-00005
Arrêté DDTM/2025-2 portant désignation des
membres de la formation spécialisée du comité
local d'administration de la direction
départementale des territoires et de la mer de
l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-17-00005 - Arrêté DDTM/2025-2 portant désignation des
membres de la formation spécialisée du comité local d'administration de la direction départementale des territoires et de la mer de
l'Eure
10
ExPREFET -DE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DDTM/2025-2 du 17 février 2025portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité sociald'administration de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
Le Directeur de la Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure,Vu le code général de la fonction publique;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de I'Etat;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministéres de l'intérieur et des outre-mer ;Vu larrété du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellementgénéral des instances de dialogue social dans la fonction publique de I'Etat;Vu l'arrété DDTM/2022-18 du 20 décembre 2022 portant désignation des membres du comitésocial d'administration de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;Vu le départ de plusieurs agents composant le comité social d'administration ;Vu le message en date du 13/12/2024, confirmant la proposition des représentants dupersonnel de remplacer un membre du comité.
Arrête :
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-17-00005 - Arrêté DDTM/2025-2 portant désignation des
membres de la formation spécialisée du comité local d'administration de la direction départementale des territoires et de la mer de
l'Eure
11
Article 1°"Sont désignés en qualité de représentants du personnelau sein de la formation spécialiséeenmatière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administrationministériel unique :
Membres titulaires— Membres suppléants
Au titre de UFSE-CGT FSU CFDTPASSADOR Florence CAPILLON KarineMAURAU Barthélémy HAILLY Marion—" LEROY ClémentPATIN Gwénaëlle
Article 2Le mandat de Mme Marion HAILLY, en tant membre de la formation spécialisée susviséeentre en vigueur à compter de cejour.Article 3Le Directeur est chargé de l'exécution du présent arrêté.Article 4L'arrêté DDTM/2023-2 du 10 janvier 2023 est abrogé.Fait le 17 février 2025Le Directeur
-
—
z François LANDAIS
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-17-00005 - Arrêté DDTM/2025-2 portant désignation des
membres de la formation spécialisée du comité local d'administration de la direction départementale des territoires et de la mer de
l'Eure
12
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-03-06-00006
Arrêté SCTSRD/BER27/25/018 portant création
de l'agrément auto-école AUTOMOBILE CLUB
PREVENTION SIFA
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-06-00006 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/018 portant création
de l'agrément auto-école AUTOMOBILE CLUB PREVENTION SIFA 13
#% _ Direction Départementale desz Territoires et de la Mer de l'EurePREFETD E L'E U RE Service connaissance des territoires,. ; sécurité routière, défenseLibertéEgalitéFraternitéArrété SCTSRD/BER27/25/018 portant création de l'agrément d''unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrété de la Première ministre et du ministre de lintérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure à compter du 1°" septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du19 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la demande présentée par Monsieur Cédric MICHEL en vue d'être autorisé à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier: Monsieur Cédric MICHEL est autorisé à exploiter, sous le n° E 25 027 0001 O unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé « AUTOMOBILE CLUB PREVENTION SIFA (Enseigne: MOBILITE CLUBACADEMIE) » et situé route de la Chapelle Réanville 27950 SAINT MARCEL.
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-06-00006 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/018 portant création
de l'agrément auto-école AUTOMOBILE CLUB PREVENTION SIFA 14
Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celvi-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : I'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :- la formation pratique du brevet de sécurité routière option cyclomoteur AMI'apprentissage de la conduite de la catégorie A1Article 4: le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve del'application des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article G : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministérie! du 8 janvier 2001 susvisé.Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.frEn cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de I'administration pendant un délaide 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif deRouen.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés de I'exécution du présent arrété qui sera notifié à Monsieur Cédric MICHEL.
Evreux, le 6 mars 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation
Sylvain Bachellez2/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-06-00006 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/018 portant création
de l'agrément auto-école AUTOMOBILE CLUB PREVENTION SIFA 15
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
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A2503OS2724018701
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-06-00002 - A2503OS2724018701 16
E . Direction départementale des/ Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°DDTM/SEATR/25-03portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la société EARL DE LA FERME DU CHÂTEAUVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants etR. 333-1 et suivants ;Vu le décret de Monsieur le président de la République du 31 octobre 2024 portantnomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de Préfet du département de I'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation designature au directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu la décision DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de I'Euredu 19 novembre 2024 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matièreadministrative ;Vu l'arrété préfectoral du 01/02/2023 fixant le sevil d'agrandissement significatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la péchemaritime présentée par l'EARL DE LA FERME DU CHÂTEAU - SIRET n°341 144 111 00018enregistrée le 19/12/2024 sur le portail des opérations sociétaires (PORTOS) ;Vu l'accusé réception complet délivré par la SAFER de Normandie le 30/12/2024 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural deNormandie du comité technique départemental du 29 janvier 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération de cession totale departs sociales de l'EARL DE LA FERME DU CHÂTEAU, détenues actuellement par MadameCatherine DE CONINCK et l'indivision DE CONINCK, au profit de Monsieur Gauthier DECONINCK et de la holding SC SIRIUS INVEST;Considérant que la demande d'autorisation prend en compte le changement de formesociétaire de l'EARL DE LA FERME DU CHÂTEAU en la SCEA DE LA FERME DU CHÂTEAU ;Considérant que la holding SC SIRIUS INVEST est composée de Monsieur Gauthier DECONINCK (99,5%) et de Madame Maud DE CONINCK (0,5%);Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société SCEA DE LA FERME DU CHATEAU par Monsieur Gauthier DECONINCK (50,01%) et la holding SC SIRIUS INVEST (49,99%);Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectementpar Monsieur Gauthier DE CONINCK suite à l'opération sera de 211ha 59a 52ca (dont 2ha0lade pommes de terre, coefficient d'équivalence 5,4) au sein de la SCEA DE LA FERME DU
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CHÂTEAU et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 148 hectares pour la régionNormandie ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, pour le motif suivant :- Cette opération permet de finaliser la réunion de l'exploitation familiale etd'envisager l''embauche d'un salarié dans le cadre d'un développement d'activité.ARRÊTEArticle 1 : L'autorisation n°OS 27 24 0187 01 au titre de I'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à l'EARL DE LA FERME DU CHÂTEAU - 8 rue du Mesnil 27 440Mesnil Verclives — SIRET N° 341 144 111 00018 à compter de la date du présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de I'exécution duprésent arrêté.
Evreuxle 6 - MARS 2075
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires etde la mer de |'Eure,
François LANDAIS
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-06-00002 - A2503OS2724018701 18
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-03-06-00001
AP2502OS2724016901
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2 . Direction départementale des- Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EUREL'z'bertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°DDTM/SEATR/25-02portant autorisation au titre de Iarticle L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la société EARL DES METREAUX
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants etR. 333-1 et suivants ;Vu le décret de Monsieur le président de la République du 31 octobre 2024 portantnomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de Préfet du département de I'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation designature au directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu la décision DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Euredu 19 novembre 2024 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matièreadministrative ;Vu l'arrêté préfectoral du 01/02/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par 'EARL DES METREAUX - SIRET n°351 297 916 00014 enregistrée le21/11/2024 sur le portail des opérations sociétaires (PORTOS) ;Vu l'accusé réception complet délivré par la SAFER de Normandie le 02/12/2024 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural deNormandie du comité technique départemental du 29 janvier 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation prend en compte le changement de formesociétaire de 'EARL DES METREAUX en la SCEA DES METREAUX;Considérant que la demande d'autorisation concerne la création de la holding DUHAMELdont 99% du capital social et des dividendes seront détenus par Monsieur DUHAMELFlorent ;Considérant que la demande d'autorisation concerne la cession des parts sociales etdividendes de Monsieur DUHAMEL Bertrand de l'EARL DES METREAUX vers la SCEA DESMETREAUX;Considérant la nouvelle répartition des parts sociales et dividendes dans la SCEA DESMETREAUX (50,05 % pour Monsieur DUHAMEL Florent et 49,95 % pour la holding DUHAMEL) ;Considérant en parallèle que la répartition des parts sociales et des dividendes de I'EARLBERTRAND DUHAMEL est modifiée de la manière suivante :- 50,10 % du capital social et des dividendes seront détenus par Monsieur DUHAMEL Florent,— 49,90 % du capital social et des dividendes seront détenus par la holding DUHAMEL,
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-06-00001 - AP2502OS2724016901 20
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contréle par MonsieurDUHAMEL Florent, au sens du IV de l'article L. 333-2, de l''EARL DES METREAUX (transforméeen SCEA DES METREAUX), de la holding DUHAMEL et de 'EARL BERTRAND DUHAMEL;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MonsieurDUHAMEL Florent suite à l'opération sera de 298ha 29a 51ca et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 148 hectares pour la région Normandie ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production I'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, pour le motif suivant :- Cette opération permet, à Monsieur DUHAMEL Florent, à l'occasion du départ enretraite de Monsieur DUHAMEL Bertrand de continuer à se consacrer à l'exploitationfamiliale, tout en atténuant le poids financier de la reprise, avec la création de laholding DUHAMEL.ARRÊTEArticle 1 : L'autorisation n°OS 27 24 0169 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à 'EARL DES METREAUX - 1, les métreaux 27120 Douains -SIRET N° 351 297 916 00014 à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté.
Évreux, le & - MARS 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires etde la mer de l'Eure,Ss -K/ François LANDAIS
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-06-00001 - AP2502OS2724016901 21
Préfecture de l'Eure
27-2025-03-03-00009
Arrêté n°BRECI-2025-6 portant modification de
l'arrêté n°BRECI-2024-11
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-03-00009 - Arrêté n°BRECI-2025-6 portant modification de l'arrêté n°BRECI-2024-11 22
» CabinetPRÉFETDE L'EURELibertéËgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° BRECI-2025-6 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N° BRECI-2024-11Accordant la médaille d'honneur accordant la médaille d'honneur du travailPromotion du 1% janvier 2025
Vu le code du travail ;Vu le décret 48-852 du 15 mai 1948 instituant la médaille d'honneur du travail modifié ;Vu le décret 84-591 du 04juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail, modifié ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfetde l'Eure;Vu l'arrêté n° BRECI-2024-11 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du1°" janvier 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet.ARRÊTEArticle 1er :L'arrêté n° BRECI-2024-11 est ainsi complété :L'échelon argent a été attribué à :- Madame Selma AMADDOUNE née SIMSEK- Monsieur Patrick BEAUMONT- Madame Aurélie BOUGON- Madame Laure BRIAND- Monsieur Nader DALI- Monsieur Recep DEMIRBILEK- Monsieur Christophe DUVAL- Monsieur Frédéric GERVAIS- Madame Caroline JAN MARRON née JAN- Madame Emilie LEROY- Monsieur Claude PERARD- Monsieur Xavier RUFFIN- Monsieur Dominique TRAMESEL- Madame Corinne VIGNARDET née GALLANTL'échelon vermeil est attribué à :- Madame Margareth BONVALLET- Monsieur Damien LAISNEY- Monsieur Thierry MASSET
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges CS 40071 EVREUX CedexTél : 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-03-00009 - Arrêté n°BRECI-2025-6 portant modification de l'arrêté n°BRECI-2024-11 23
- Monsieur Claude PERARD- Madame Bénédicte ROUSEE- Monsieur Stéphane VIRVAUXL'échelon or est attribué à :- Madame Isabelle LEBRETON- Monsieur Hervé MOULIN- Monsieur Claude PERARDL'échelon grand or est attribué à :- Monsieur Claude PERARD- Madame Nathalie PINCHONArticle 2 :L'arrêté n° BRECI-2024-11 est ainsi modifié :La médaille d'honneur du travail échelon or :Le nom de : B- Madame Valérie LONGIN née FOUCAULT,Est retiré de la liste.Article 3 :Madame la directrice de cabinet du préfet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure.
Evreux,le D3 MARS 2025-Le préfet
T4Charles GIUST!
GeorgesTét: 02 32 78 27 27- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-03-00009 - Arrêté n°BRECI-2025-6 portant modification de l'arrêté n°BRECI-2024-11 24
Préfecture de l'Eure
27-2025-03-06-00005
arrêté de désaffectation de l'ancien collège de
Manneville sur Risle
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-06-00005 - arrêté de désaffectation de l'ancien collège de Manneville sur Risle 25
E - Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE L'EUREijerté _EgalitéFraternitéArrêté préfectoral DCL/BCLI/2025-04 portant désaffectation de l'anciencollège situé rue Charles Peguy à Manneville-sur-Risle (27500)Vu le code de I'éducation, notamment ses articles L. 213-1 et suivants et L. 421-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatifsaux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;Vu la circulaire interministérielle du 9 mai 1989 sur la procédure de désaffectation des biens descollèges et des lycées ;Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de MonsieurCharles GIUSTI, préfet de l'Eure;Vu le décret du 14 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Alaric MALVES en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;Vu l'arrété préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;Vu l'avis favorable du conseil d'administration du collège Simone Sauteur en date du30 septembre 2024 ;Vu la délibération du 15 novembre 2024 de la commission permanente du conseil départemental del'Eure autorisant son président à proposer au préfet de prononcer la désaffectation du collège LouiseMichel sis rue Charles Peguy à Manneville-sur-Risle (27500) ;Vu le courrier du 30 décembre 2024 du président du conseil départemental demandant au préfet del'Eure de prendre un arrêté de désaffectation du bien ;VU l'avis favorable de la rectrice de la région académique de Normandie en date du 26 février 2025 ;Considérant que les locaux sont libres de toute occupation ;Sur proposition du directeur de la citoyenneté et de la légalité,ARRÊTEArticle 1€7 :L'ensemble immobilier de l'ancien collège Louise Michel sis rue Charles Peguy à Manneville-sur-Risle(27500) implanté sur la parcelle référencée au cadastre en section ZD n°208 pour une surface totale de20 249 m? est déclaré désaffecté de l'usage d'enseignement secondaire.
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-06-00005 - arrêté de désaffectation de l'ancien collège de Manneville sur Risle 26
Article2 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative,le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de I'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article 3 :Le directeur de la citoyenneté et de la légalité, I'inspectrice d'académie, la directrice des servicesdépartementaux de l'éducation nationale de I'Eure et le président du conseil départemental de l'Euresont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publiéau recueildes actes administratifs de la préfecture de I'Eure.
Évreux, le _ 6 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Alaric MALVES/—
de - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-06-00005 - arrêté de désaffectation de l'ancien collège de Manneville sur Risle 27
Préfecture de l'Eure
27-2025-03-06-00004
Arrêté DSDEN 2025-01 modifiant l'arrêté de
composition du CDEN pris pour son
renouvellement
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-06-00004 - Arrêté DSDEN 2025-01 modifiant l'arrêté de composition du CDEN pris pour son
renouvellement 28
E . DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALEDE L'EUREPREFET DIVISION DE L'ORGANISATION SCOLAIREDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° DSDEN27/2025/01modifiant I'arrété de composition du conseil départementalde l'Éducation Nationale pris pour son renouvellementLe préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU :- le code de l'éducation, et notamment ses articles R235-1 à R235-6 ;- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 nommant M. Charles Giusti, préfetde l'Eure; .- l'arrêté n°DSDEN27/2024/2 du 4 novembre 2024 relatif à la composition du conseildépartemental de I'Education Nationale pris pour son renouvellement;CONSIDERANT:- la proposition de désignation des membres du CDEN représentants les usagers - personnalitésqualifiées nommées en raison de leur compétence dans le domaine économique, social, éducatifet culturel par le Président du Conseil départemental de l'Eure du 13 décembre 2024;Sur proposition de Mme la Directrice Académique des Services Départementaux de l'ÉducationNationale de l'Eure, —ARRETE
Article 12" : La composition du conseil départernental de l'éducation nationale (CDEN) est modifiéecomme suit :Pour les membres représentants les usagers - deux personnalités désignées en raison de leurcompétence dans le domaine économique, social, éducatif et culturel par le Président du Conseildépartemental de l'Eure :Titulaire: M. Arnaud MABIRE, personnalité qualifiée en raison de sescompétences dans le domaine de I'enseignement supérieur et du numérique ;Suppléant: Mme Dominique MORIN, personnalité qualifiée en raison de sescompétences dans le domaine de l'Éducation ;Article 2 : Les membres nouvellement désignés sont nommés pour la durée du mandat restant àcourir soit jusqu'en novembre 2027.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-06-00004 - Arrêté DSDEN 2025-01 modifiant l'arrêté de composition du CDEN pris pour son
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Article 3: Le reste de la composition du conseil départemental de l'Éducation Nationale resteinchangé.Article 4 : Désormais la composition du conseil départemental de l'Éducation Nationale est décritedans l'annexe au présent arrêté.Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, M. le président du conseildépartemental de I'Eure et Mme la directrice académique des services départementaux del''Éducation Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le - 6 MARS 2025Le Préfet,
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-06-00004 - Arrêté DSDEN 2025-01 modifiant l'arrêté de composition du CDEN pris pour son
renouvellement 30
ANNEXE Arrété n° DSDEN27/2025/01
| - Membres de droit :Le préfet de l'EureLe président du conseil départemental de I'EureCo-présidentsLa directrice académique des servicesdépartementaux de l'Education nationaleVice-présidentUn conseiller départemental désigné par leprésident du conseil départementalMme Florence GAUTIER9ème Vice-présidenteVice-président
Il - Membres représentant les communes, le département et la région :A - Quatre maires :Titulaires SuppléantsM. Fabrice BOSSUYTMaire de MESNIL-SUR-L'ESTRÉEM. Valéry BEURIOTMaire de BRIONNEMme Nadia NADAUDMaire de SAINT-AUBIN-DU-THENNEYM. Youssef ERRAMMACHMaire de BOIS-LE-ROI
Mme Danielle JEANNEMaire d'AULNAY-SUR-ITONMme Sylvie DESPRÈSMaire de BEAUMONTELMme Brigitte POURDIEUMaire de FATOUVILLE-GRESTAINM. Pierre DECHOZ-Maire de VANDRIMAREB - Cing Conseillers départementaux :Titulaires SuppléantsM. Manuel ORDONEZConseiller départemental du canton deEVREUX 1Mme Cécile CARONConseillère départementale du canton dePACY-SUR-EUREMme Claire LACAMPAGNE-CROCHETConseillère départementale du canton deCONCHES-EN-OUCHEMme Julie DESPLATConseillère départementale du canton deSAINT ANDRE DE L'EUREMme Nathalie BETTONConseillère départementale du canton deGRAND BOURGTHEROULDE
M. Daniel JUBERTConseiller départemental du canton deLOUVIERSMme Chantale LE GALLConseillère départementale du canton desANDELYSMme Liliane BOURGEOISConseillère départementale du canton deGAILLONMme Colette BONNARDConseillère départementale du canton deVERNEUIL-SUR-AVRE ;Mme Maryannick DESHAYESConseillère départementale du canton dePONT DE L'ARCHE
C - Un conseiller régional :Titulaire SuppléantMme Cécile REMY-BASTIT, conseillèrerégionale de NormandieMme Emmanuelle TREMEL, conseillèrerégionale de Normandie
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-06-00004 - Arrêté DSDEN 2025-01 modifiant l'arrêté de composition du CDEN pris pour son
renouvellement 31
11l - Dix membres représentant les personnels titulaires de I''Etat :(Services administratifs, établissements d'enseignement et de formation, premier et second degré)Titulaires SuppléantsFSUMme Adèle LECOMTEMme Mathilde MARNIEREMme Wélénasse GOMISMme Cécile CHANDAVOINEFNEC-FP 27-F.O.M. Laurent BAUSSIERM. Romuald LAIGNIEZM. Matthieu LAGUETTEMme Claire MABILLEM. Bertrand LOHIERUNSA ÉducationM. Guillaume GERARD
ESUMme Maud BOUSSUGEMme Nathalie VERNIERM. Adrien SAUVAGEM. Denis TROPEFNEC-FP 27-F.O.Mme Barbara LECARPENTIERM. Martin LEPETITM. Alexandre BRIEREM. Martin HELLIOM. Nicolas PAYENUNSA EducationM. Florian GERARDIV — Dix membres représentant les usagers :A — Sept représentants des parents d'élèves :Titulaires SuppléantsFC.PE.M. Gwendal ROPARSM. Ludovic GUIOTM. Laurent LAFONM. Arnaud ROCREEM. Denis SUIREP.E.E.P.Mme Christelle PASANAUM. Patrick SARAH
FC.PE.M. Lotfi BEN SLAMAMme Corinne DARRAÏBOU-BRIDELMme Cynthia CHANTEAUM. Romain MAUGEMme Cécile MARBACHP.E.E.P.M. Quentin PINEAUM. Frédéric JEAN-PIERREB — Un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public :Titulaire SuppléantMme Maryvonne BATAILLEM. Pierre SCOTTONC - Deux personnalités désignées en raison de leur comgëtence dans le domaineéconomique, sociale, éducatif et culturel :Titulaires SuppléantsPersonnalité désignée par le préfet :M. Paul MAGNANPersonnalité désignée par le président du conseildépartemental :M. Arnaud MABIRE
M. Pascal KAREB
Mme Dominique MORINÉvreux, le :- 6 MARS 2025 Le Préfet,
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-06-00004 - Arrêté DSDEN 2025-01 modifiant l'arrêté de composition du CDEN pris pour son
renouvellement 32
Préfecture de l'Eure
27-2025-03-06-00003
Arrêté portant autorisation de survol à basse
hauteur au-dessus des zones à forte densité, des
villes ou autres agglomérations (« vol agglo ») au
profit de la société « Héliberté HJS »
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-06-00003 - Arrêté portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus des zones à forte densité,
des villes ou autres agglomérations (« vol agglo ») au profit de la société « Héliberté HJS » 33
Ex Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0075 portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessusdes zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations (« vol agglo »)au profit de la société « Héliberté HJS »LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n°1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviationcivile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissantles règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne ;Vu le règlement d'exécution (UE') n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables auxopérations aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen etdu Conseil ; [Vu le Code des transports, notamment les articles L.6131-1 et suivants, L.6211-3, R.6211-4 etR.6232-4;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action desservicesde I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de I'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié réglementant la circulation aérienne deshélicoptères ;Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur leshôpitaux, centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire lesurvol à basse altitude ;
1/5Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-06-00003 - Arrêté portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus des zones à forte densité,
des villes ou autres agglomérations (« vol agglo ») au profit de la société « Héliberté HJS » 34
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale;Vu larrété du 11 décembre 2014 modifié mettant en œuvre le règlement d'exécution (UE)n°923/2012 ;Vu l'arrété du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de I'autorité nationalecompétente par le règlement n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;Vu la demande de renouvellement de l'autorisation de survol à basse hauteur présentée par lasociété « Héliberté HJS », reçue en préfecture le 13 février 2025 ;Considérant l'avis favorable de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest du 21 février2025 ;Considérant l'avis favorable de la Direction Zonale de la Police Nationale Ouest — Service Zonale dela Police aux Frontières du 17 février 2025 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure;
ARRÊTE
Article 1°":La société « Héliberté HJS », ci-après dénommée « exploitant », sise Aérodrome du Mans Arnage auMans (72100), est autorisée à survoler à basse hauteur le département de l'Eure, afin d'effectuer desopérations de prises de vues aériennes, surveillance et observation,de jour, conformément audossier déposé, en dérogation aux hauteurs minimales de vol au-dessus des agglomérations, desvilles ou des rassemblements de personnes.Cette autorisation est valable durant une période de 2 ans à compter du 1°' avril 2025 jusqu'au 31mars 2027.Article2:Cette autorisation :est délivrée à I'exploitant sous réserve du strict respect par celui-ci et son personnel navigantdes conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des prescriptions particulièrespréconisées aux articles suivants ;* ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à I'espace aérien ;* peut être renouvelée. Le renouvellement devra être effectué au plus.tard 30 jours avant ladate de fin de validité de la présente autorisation.Article3 :L'autorisation est soumise aux conditions techniques et opérationnelles de la Direction de laSécurité de l'Aviation Civile Ouest listées en annexe | du présent arrêté.Article 4 :L'exploitant devra être en possession d'une attestation d'assurance le couvrant des risques liés à sesactivités aériennes. Le contrat d'assurance de chaque aéronef devra être en état de validité durantla durée des opérations.
2/5Fréfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-06-00003 - Arrêté portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus des zones à forte densité,
des villes ou autres agglomérations (« vol agglo ») au profit de la société « Héliberté HJS » 35
Article 5 :La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévuspour la sécurité des personnes, la protection des sites sensibles ou en cas d'inobservation des règlesprescrites par le présent arrêté.Article 6:Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de I'Eure - Cabinet - Direction dessécurités - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur —- Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau —- 75800 Paris Cedex 08 ;. d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 7:La directrice de cabinet du préfet de I'Eure, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, ledirecteur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée à la société « Héliberté HJS ».
Évr'eux, le - 6 MARS 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dés sécurités
N r
Laurent MABIRE
3/5Préfecture de l'Eure —- Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-06-00003 - Arrêté portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus des zones à forte densité,
des villes ou autres agglomérations (« vol agglo ») au profit de la société « Héliberté HJS » 36
ANNEXE| :Conditions techniques et opérationnelles
1- OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant lesexigences techniques et les procédures applicables aux opérations aériennes.2 - Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations sont conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution(UE) n°923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à lamise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012.3 —- Hauteurs de vol et distancesEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :> Pour les aéronefs monomoteurs :* 300m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieurs à 1200m ourassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissements « seuil haut » ;* 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 mou rassemblement de 10 000 personnes à 100 000 personnes ;- 500m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600m ourassemblement de plus de 100 000 personnes.Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :* le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitationportant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;* le survol d'établissements pénitentiaires ;* le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection desbiotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.73 et 5.74), sauf aprèsaccord prévu selon les termes du décret ou de l'arrété portant création de la zoneconcernée.Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, [a hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind0ment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que I'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur,en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.4 - PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.5 - NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Étatd'immatriculation de l'appareil.
4/Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin CS "0011 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-06-00003 - Arrêté portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus des zones à forte densité,
des villes ou autres agglomérations (« vol agglo ») au profit de la société « Héliberté HJS » 37
6 - Conditions opérationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'exploitation spécialisée doiventêtre inscrites dans le manuel de vol.7 — DiversLe pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant doit s'assurer qu'il dispose de toutes les autorisations requises en vue d'effectuer sesopérations (autorisation de création d'hélisurface, création de ZRT, etc.) avant de débuter samission.L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière est apportée afin que soit évité lesurvol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.L'opérateur est tenu d'avoir en sa possession une attestation d'assurance à jour couvrant les risquesliés aux opérations.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée.Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesopérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (« TaskSpecialist »).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée peuvent,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidée par le préfet du département.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer àl'article L.6224-1 ainsi qu'aux articles R.6224-1 et suivants du code des Transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l''arrêtéinterministériel du 26 juin 2024 fixant la liste des zones. interdites à la captation et au traitementdes données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne.Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêtédu 29 décembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du Code de l'aviationcivile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis unaéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et lesuivi d'évènements dans l'aviation civile, l''opérateur doit notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident ou accident survenu au cours de l'exploitation. Pour cefaire, il convient de se référer à la page du ministère suivante, dédiée à la notification desévènements de sécurité : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.8 - Consignes d'information de la DZPAF à RennesLe pilote avisera systématiquement avant l'exécution de chaque vol ou groupe de vols les servicesde la Direction Zonale de la Police aux Frontières de la zone Ouest à Rennes :* par téléphone : 02.90.09.8310 ;* par mail : dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.fr.Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautiqueprécitée.
5/Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-06-00003 - Arrêté portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus des zones à forte densité,
des villes ou autres agglomérations (« vol agglo ») au profit de la société « Héliberté HJS » 38
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-06-00003 - Arrêté portant autorisation de survol à basse hauteur au-dessus des zones à forte densité,
des villes ou autres agglomérations (« vol agglo ») au profit de la société « Héliberté HJS » 39
Préfecture de l'Eure
27-2025-02-28-00006
Arrêté portant publication de la liste
départementale des personnes habilitées à
dispenser la formation des propriétaire ou
détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie
Préfecture de l'Eure - 27-2025-02-28-00006 - Arrêté portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à
dispenser la formation des propriétaire ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie 40
E _' Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0077 portant publication de la liste départementaledes personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires oudétenteurs de chiens de 1% et 2°TM catégorieLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 211-11 et suivants et R. 211-5-3 etsuivants,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matériellesd'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer I'attestation d'aptitude prévue à l'articleL. 211- 13-1 du code rural et de la pêche maritime,VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requisepour I'obtention de I'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêchemaritime,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à I'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU les arrêtés préfectoraux habilitant les personnes à dispenser la formation des propriétaires oudétenteurs de chiens de 1°° et 2°TM catégorie,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRETEARTICLE 1° : La liste des formateurs habilités à dispenser la formation de maîtres de chiens de 1ère et2ème catégorie et à délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et de lapêche maritime dans le département de l'Eure, est annexée au présent arrêté.ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° D3 BPA 24 0421 du 24 juin 2024 portant publication de la listedépartementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs dechiens de 1°° et 2°"° catégorie, est abrogé.
1/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-02-28-00006 - Arrêté portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à
dispenser la formation des propriétaire ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie 41
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr. '
ARTICLE 4 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure et mis en ligne sur le siteInternet des services de l'Etat dans l'Eure.
Évreux, le 28 février 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur dé$ sécuritésf[|
~Laurent TABIRE
2/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-02-28-00006 - Arrêté portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à
dispenser la formation des propriétaire ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie 42
EnPREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécurités
LISTE DES PERSONNES HABILITÉES A DISPENSER LA FORMATION DES PROPRIÉTAIRES OU DÉTENTEURS DE CHIENS de 1ère et 2ème CATEGORIE
TELEPHONEUELX DE FORMATIONDans un lieu fixe situé 54ANNEXE DE L'ARRETE PREFECTORAL n° D3 BPA 25 0077 du 28 février 2025QI OME TITRE. QUALIFICATIONDU FORMATEURDATEETN° DEHABILITATION VALIOITE DE LYADILITATION
Monsieur Patrice
- 12, rue Pierre Loti ; A AMtestati 5 TMonsieur Gary : R ; _ résidence Charles Yvelin à de relative aux activités liées aux 9 décembre 2021 'ALEXANDRE | 96220 HERELAY-SUR- doglinefamily@gmail. com 06-88-70-98-36 | Courcelles-sur-Seine etau | |animaux de compagnie d'espèces domestiques. D3 BPA 21 0479 Jusqu'au 8 décembre 2026domicile des particuliers
Madame Mélolie | 569, rue Saint Ouen Certificat de capacité relatif à l'exercice des admlés liées 3 août 2024BRULARD 76780 MORVILLE-SUR- contact@canifelin.fr 07-61-87-72-97 au domicile des particuliers ... |aux animaux de g 'espèces d - D3 BPA 21 0315 Jusqu'au 2 août 2026RENAUX ANDELL Educateur canin
- 20 rue André Chapart Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liéesMadame Françoise | 78710 ROSNY-SUR- fcantat@porange fr 06-11-74-85-98 | _ au domicile des particuliers |aux animaux de compagnie d'espèces domestiques. E Jusqu'au $ mars 2025CANTAT > D3 BPA 20 0204SEINE Educateur canin.
dans un lieu fixe situé 28 bisMonsieur Claude | 1 rue de la Forét 27330 route de Sainte Marguerite 27190 Certificat de capacité destiné à l'exercice des acnvnés liées 24 octobre 2022 ;CHÉRIN La Vieille-Lyre claude@dogexpress fr 06-77-23-33-93 | . Fidelaire et au domicile des |aux animaux de compagnie d'espèces ; D3 BPA 22 0504 Jusqu'au 23 octobrs 2027particuliers
A = Certificat de capacité destiné à l'axercice des activités liéesMonsieur Philippe |310 rue du bocage 27800 P ; c - . 18 novembre 2021 'Saint-Cyr-de-Salerne phil.dog@dbmail.com 06-68-44-11-40 au domicile des particuliers aE\âx animaux de compagnie d'espèces domestiques. D3 BPA 21 0463 Jusqu'au 17 novembre 2026ucateur canin.
K Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liéesMad Clémen rue de |a voûte A . sesili . ; ; 3 18 mars 2024 .a"(l:eOLIN ce 7â68â0 Fîefi'le-(:o::onns contact@boucleaupoil.fr 07-77-91-64-65 au domicile des particuliers Êlâ):] A aat::l;lî:)r(' inde compagnie d'espèces domestiques. D3 BPA 24 0165 Jusqu'au 18 mars 2029
g . A dans un lieu fixe situé 533 route |Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liéesMonsieur 533 rue de l''Estuaire " ñ 3 o 5 u; - 3 de l'Estuaire 27210 Saint-Sulpice-|aux animaux de compagnie d'espèces domestiques. 11 juillet 2022 | sE"o";;?é';' 27210:."";;::5""" manucordier@free.fr 06-43-02-23-38 | de-Grimbauville et au domicile |Certificat d'études pour les sapiteurs au D3 BPA 22 0367 Jusqu'au 10 juillet 2027L è des particuliers canin et accompagnement des matres. Educateur canin.
. A au domicile des particuliers, selon ! ;Monsieur Laurent 1 chemin des Comets ; PRN N Ç Certificat de capacité destiné à l'exercice des aclmtés lias 28 février 2025 o .DESSERTAINE 76220 Bezancourt com 06-19-51-04-24 les sessmnî:ir;:srésence des aux animaux de pagnie d'espècesdi D3 BPA 25 0076 Jusqu'au 28 février 2030
ï P dans un lieu fixe situé 54 rue äMonsieur Denis 54 rue Jean Béquet Denis.flamand@oran Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées 14 juin 2021 . .À ge.fr 06-38-47-99-48 | Jean Béquet 27700 VEZILLON et Jusqu'au 13juin 2026FLAMAND 27700 VEZILLON au domicile des particuliers aux animaux de F d'espèces d q D3 BPA 21 0230
Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liéesaux animaux de p d'espèces -) N au domicile des particuliers, selon |Certificat de capacité pour le dressage des chiens auMonsieur Christian | 27 rue de Pau 62790 formation@k9info.fr 06-22-78-05-23 | les sessions en présence des |mordant— Cerùfmat d'études pour les sapiteurs au 16 adot 2022 Jusqu'au 15 août 2027FLINOIS LEFOREST chiens et t des matres — D3 BPA 22 0373Brevet de momteur de Club délivré par la société centralecanine
dans un lieu fixe situé 1052 rueMadame Aurore 241 rue de ; ) du champ aux moines 276_7_0 Certificat de capacité dastgnéà l'exercice des actwlœs liées 13 juin 2024FOLLAIN Bourgtheroulde 27670 auregardcanin@gmail.com 06-49-15-31-51 = BOSROUMOIS et au domicile |aux animaux de d'espècesd D3 BPA 24 0349 Jusqu'au 13 juin 2029BOSROUMOIS des particuliers, selon les p liste caninsessions en présence des chiens
Certificat de formation à l'élevage canin de la Société231 route de ta Haye dans un lieu fixe situé 61, rue des Centrale Canine - Certificat de travail du SNPCC pour le 26 octobre 2020Jusqu'au 25 octobre 2025
chienscanin.
Malherbe clubcanin. f 'adoo.fr 06-81-71-35-56 dressage des chiens au mordant - Certificat de capacité duFOUCAULT 27400 ACQUIGNY Jones 27400 ACQUIGNY \Ministère de l'Agricufture destiné au dressage de chiens au D3 BPA 200432mordant
A au domicile des p selon ion de relative aux activités liées aux uMadame Nina GIL 13 rue Bonnefoi 76000 contactzooethos@gmail,com 07-77-17-39-88 | les sessions en présence des |animaux de compagnie d'espèces domestiques. Educateur 24juin 2024 Jusqu'au 24 juin 2029ROUEN ë D3 BPA 24 0420 q J
dans un lieu fixe situé 16 routed'Ambenay 27160 LES BAUX-Madame Alix ds E ; = ; 27 mai 2021GOUGEUIL 27160 LES BAUX-DE- lanoticecanine@gmail.com 06-99-80-62-74 | DE-BRETEUIL etau domicile |Brevet professionnel d'éducateur canin D3 BPA 21 0220 jusqu'au 26 mai 2026BRETEUIL des particuliers, selon les ;) sessions en présence des chiens
; au domicile desp selon jon de relative aux activités liées auxMonsieur Smai 6 rue du vieux château i ï . e d A o 4 décembre 2020 A AHAMADACHE 95450 GOUZANGREZ tondog.educ@gmail.com 07-82-92-41-63 | les sessnonsc r?; :sresence des :;\::ir:laux de compagnie d'espèces domestiques. Educateur D3 BPA 20 0687 jusqu'au 3 décembre 2025
Préfecture de l'Eure - 27-2025-02-28-00006 - Arrêté portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à
dispenser la formation des propriétaire ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie 43
(accompagnement des matresd'études pour les sapiteurs au compartement canin et
Y T " e —
Monsieur Sandric 3 route de Coquerel _ .. Cerîifica@ de capacité destiné à l'exercice des activités liées 14 juin 2024UGUET 27110 CROSVILLE-LA- | educateur respecidogs@omeailcom | 06-20-65-49-35 au domicite des particuliers Êuäl caîg:?r'îg: i"t:le compagnie d'espèces domestiques- D3 BPA 21 0229 Jusqu'au 13 juin 2026
Madame Caroline ; ; Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées 6 mbre 2023KAYSER de 1 Courcailles 78270 Blaru carogieness@wanadoo,fr 06-81-66-88-70 au domicile des particuliers aux animaux de compagnie d'espèces domestiques- DI:PBV; A 2?0558 Jusqu'au 6 novembre 2028Candolle Monitrice en éducation canine 2ème degré.
dans un lieu fixe situé rue Antoine; 15 chemin du Pas Grillant de Saint Exupéry 27310 Bourg- A de i relative aux activités liées aux PEr:firîïlêâäs 76840 Notre-Dame-de emeline respectdogs@gmail.com | 06-58-56-63-50 Achard et au domicile des animaux de pagnie d'espèces d iq 023 janvier 2024 Jusqu'au 23 janvier 2029Bliquetuit particuliers, selon les sessions en |canin comportementaliste. 3 BPA 24 0011présence des chiens
dans un lieu fixe situé 26 avenue; ; Winston Churchill 27400 Attestation de connaissance relative aux activités liées aux ;Mademoiselle 17 voie Garance, Appt canimalin27@ A A R e d " 15 avril 2021 Rb " gmail.com 06-52-22-00-95 | LOUVIERS et audomicile des |animaux de compagnie d'espèces domestiques. Educateur Jusqu'au 14 avril 2026Virginie LESAGE 11003, 27100 Val-de-Reuil particuliers, selon les sessions en |compartementalists canin. D3 BPA 21 0066 .présence des chiens
. A . 2 Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées1 Ter rue des petits au domicile des particuliers, selon , . 3Mademoiselle N ) 4 aux animaux de compagnie d'espèces domestiques-| 30 novembre 2020 )Sandrine NATAF Clgzgsg;a{);w ' ploicor| 06-64-64-28-86 | les sessions en présence des Educateur canin-Certificat d'études pour les sapiteurs au D3 BPA 20 0452 Jusqu'au 29 novembre 2025chiens às + A "p canin et pag des matresdans un lieu fixe situé 166 rueMademoiselle R Blingue 27610 Ramilly-sur- P f ) . e ;. i 186, rue Blingue 27610 ; cû Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées 2 mai 2022 .Astris Juliette P-4 dogswaypro@gmail. com 06-48-03-83-07 Andelle et au domicile des 3 Ay ñ - Jusqu'au 1* mai 2027NOBINE Romilly-sur-Andelle particuliers, selon les sessions en aux animaux de pagnie d'espèces q D3 BPA 22 0230 qprésence des chiensdans un lieu fixe situé 24 route du; Neubourg 27370 Le Thuit-Anger |Attestation de connaissance relative aux activités liées auxM;ËÊ'ËËËË'Ê" 292';':12%";;2?:" multiservice.canin@orange fr 06-52-51-78-93 | et au domicile des particuliers, |animaux de compagnie d'espèces domestiques. Affilié à %'?gg;"g';âää Jusqu'au 6 novembre 2028selon les sessions en présence |l'association Canine Territoriale de I'Eure.des chiensdans un lieu fixe situé 5 route deA = Pont-Audemer 27290 Appeville- ; F A , ; . à - -Monsieur Franck | 18 bis boulevard Pasteur ; ; d Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées 28 février 2025 Nadaptdog.education@gmail.com | 06-28-59-95-64 Annebault et au domicile des E En A b és Jusqu'au 28 février 2030PERREAU 27500 Pont-Audemer particuliers, selon les sessions en |3UX 2NIMaux de d'espèces q D3 BPA 25 0048présence des chiens
Mademoiselle 12 Bis route Nationale ; d(äîsïg g"rîîñîîñîâîîâ%ilss de i relative aux activités liées aux 24 novembre 2020Sandra 27440 ECOUIS sa.pompidou@outlook.fr D6-12-05-23-03 | Darticuliers, selon les sessions en @NMAUX — de compagnie d'espèces domestiques. 03 B;A?za'o A Jusqu'au 23 novembre 2025POMPIDOU (Mussegros) présence des chiens Comportementaliste canin.
; ; p Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées: 15 ter rue du Mesnil dans un lieu fixe situé 61 rue des . P R 3 =M°"î|!î'gâfâî'"'°"e Doucerain 27930 Le kediscrcpr@gmail.com 07.86.46.95.77 | Joncs 27400 Acquiany, selon les [9* 2nimaux de compagnie d'espèces domestiques- 23 octobre 2023 Jusqu'au 23 octobre 2028Boulay-Morin sessions en présence des chiens i pour ls ge de chiens D3 BPA 23 0546au mordant-Agent cynotechnique auxiliaire de dressage
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Certificat de capacité destiné à l'exercics des activités liéesMadame Véronique Chemin dit de la aux animaux de compagnie d'espèces domestiques- 25 septembre 2023VALY Planquette 27300 autourduchien@gmail.com 06-08-17-57-16 au domicile des particuliers Diplome d'université Relation homme-Animal-Certificat D3 BPA 23 0523 Jusqu'au 25 septembre 2028
Préfecture de l'Eure - 27-2025-02-28-00006 - Arrêté portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à
dispenser la formation des propriétaire ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie 44