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ARRÊTÉ N° AR 20250108_001MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNESHANDICAPEES (CDAPH) D'EURE-ET-LOIR
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIRD'EURE-ET-LOIR
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et plus particulièrement les articles L. 241-5 et R 241-24 ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu le décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la Commission des droits et de l'autonomie despersonnes handicapées ;Vu le décret n°2023-575 du 6 juillet 2023 portant adaptation de la composition de la Commission des droitset de 'autonomie des personnes handicapées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat ;Vu l'arrêté conjoint du 3 avril 2006 n°06/102 C fixant la composition de la Commission des droits et del'autonomie des personnes handicapées d'Eure-et-Loir ;Vu la délibération de l'assemblée départementale du 27 juin 2016, relative à la mise en place de la Maisondépartementale de l'autonomie d'Eure-et-Loir ;Vu la délibération 005-2016 de la commission exécutive du GIP du 28 juin 2016, approuvant la création dela maison départementale de l'autonomie d'Eure-et-Loir ;Vu l'arrêté conjoint du 26 février 2020 renouvelant la composition de la Commission des droits et deI'autonomie des personnes handicapées d'Eure-et-Loir ;Vu l'arrêté n° AR1103200081 du 11 mars 2020 fixant la composition de la commission des droits et del'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d'Eure-et-Loir ;Vu la désignation par le Conseil départemental de la citoyenneté et de I'autonomie (CDCA), du 18 mai2021, autitre du 7° ;Vu la délibération en date du 1er juillet 2021 constatant l'élection de Monsieur Christophe Le DORVEN, enqualité de Président du Conseil départemental ;Vu l'arrêté conjoint n°20211011-347 du 11 octobre 2021 modifiant la composition de la Commission desdroits et de l'autonomie des personnes handicapées d'Eure-et-Loir ;Vu l'arrêté conjoint n°20220908-299 du 30 août 2022 modifiant la composition de la Commission des droitset de l'autonomie des personnes handicapées d'Eure-et-Loir ;Vu l'arrêté conjoint n°20231109-306 du 30 août 2022 modifiant la composition de la Commission des droitset de l''autonomie des personnes handicapées d'Eure-et-Loir ;Vu l'arrêté conjoint n°'AR20240229-100 du 29 février 2024 renouvelant la composition de la Commissiondes droits et de l'autonomie des personnes handicapées d'Eure-et-Loir ;Vu la désignation par le Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA), du 27 mai2024, au titre du 7° du R241-24 du code de l'action sociale et des familles ;
Conformément à l'article R. 241-24 du Code de l'action sociale et des familles, établissant les règles dedésignation suivantes :« 1° Quatre représentants du département désignés par le Président du Conseil départemental (...),* 2° Trois de I'Etat et de l'agence régionale de santé :« a) Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection despopulations ou son représentant ;- b) Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation durecteur d'académie ou son représentant ;

* c) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;- 3° Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales proposéspar le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection despopulations ;« 4° Deux représentants des organisations syndicales proposés par le le directeur départemental de'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des populations, d'une part, parmi lespersonnes présentées par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives,d'autre part, parmi les personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et defonctionnaires les plus représentatives ;- 5° Un représentant des associations de parents d'élèves proposé par le directeur académique desservices de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;- 6° Sept membres proposés par le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités etde la Protection des populations parmi les personnes présentées par les associations de personneshandicapées et de leurs familles ;- 7° Un membre de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du conseildépartemental de la citoyenneté et de l'autonomie désigné par ce conseil ;- 8° Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pourpersonnes handicapées, dont un sur proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail,des solidarités et de la Protection des populations et un sur proposition du président du conseildépartemental.
Considérant l'article R. 241-24 du Code de l'action sociale et des familles, le préfet et le Président duConseil départemental nomment, par arrêté conjoint et pour une durée de quatre ans renouvelables, lesmembres titulaires, à l'exception des représentants de I'Etat et de l'agence régionale de santé, ainsi quedes suppléants, dans la limite de trois, pour chaque membre titulaire. L'arrêté de nomination est publié auRecueil des actes administratifs du Département et au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Considérant les dispositions de l'article R. 241-24 du Code de l'action sociale et des familles relatives auxmandats des membres de la Commission, « tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raisonde laquelle il a été nommé est remplacé dans les mêmes conditions. Pour ceux des membres dont lemandat a une durée déterminée, le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir ».
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture d'Eure-et-Loir et Madame la Directricegénérale des services départementaux ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : La commission des droits et de I'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), prévue àl'article L.241-5 du code l'action sociale et des familles (CASF), est composée comme suit, pour ladurée du mandat restant à courir (soit au 29 février 2028) :
1° Quatre représentants du département désignés par le Président du Conseil départemental :
Titulaires élus départementaux : Madame Évelyne LEFEBVREMadame Sylvie HONNEURSuppléants de Madame Évelyne LEFEBVRE Monsieur Bertrand MASSOTMadame Delphine BRETONMadame Annie CAMUEL
Suppléants de Madame Sylvie HONNEUR Monsieur Jean-Noël MARIEMadame Evelyne DELAPLACEMadame Stéphanie COUTEL
Titulaires représentants des services | Le directeur général adjoint solidarités ;départementaux : Le directeur de l'enfance et de la famille.Suppléants du directeur général adjoint|Le Directeur MDSC Chartres C2 et C4 ;solidarités : Le chef du service de l'aide sociale à l'enfance ;Le chef du service de la protection maternelle etinfantile.

Suppléants du directeur de Ienfance et de la Le chef du service des établissements etfamille : |services médico-sociaux;Le chargé de mission contractuallsatlon et suwnqualité de la prise en charge dans les ESMS; |Le chef du service du contrôle et contentieux.
2° Trois représentants de l'État et de l'agence régionale de santé :* a) Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection despopulations ou son représentant ;* b) Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteurd'académie ou son représentant ;* c) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
3° Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales proposés par ledirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des populations :
Titulaires : Madame Catherine LOIR (CPAM);| Mon3|eur Antoine FREBET (CAF).Suppléants de Madame Catherine LOIR : Monsieur Laurent BENOIT (CPAM) ;Monsieur Alain MISTIAEM (CPAM). |\Suppléante de Monsieur Antoine FREBET : Madame Sylvie RIVAUD (CAF).
4° Deux représentants des organisations syndicales proposés par le directeur départemental, de I'emploi,du travail et des solidarités, d'une part, parmi les personnes présentées par les organisationsprofessionnelles d'employeurs les plus représentatives, d'autre part, parmi les personnes présentées parles organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives ;
Titulaires : |Madame Christelle MAUBERT, représentante| |du MEDEF ;| |Madame Valérie FRAIPONT représentante dela CFDT.
Suppléant de Madame FRAIPONT: |En cours de désignation, représentante de la| CFDT. |Suppléants de Madame MAUBERT Madame Nathalie RODERIGUE, représentante'|de l'UIMM ;|Monsieur Alexandre PENNAZIO, représentant}|de l'UIMM ; |
5° Un représentant des associations de parents d'élèves proposé par le directeur académique des servicesde l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, parmi les personnes présentéespar ces associations ;
Titulaire : ä ï 'Madame Laëtitia AFONSO representante de là| 'FCPESuppléants : Monsieur Philippe AMIOT, représentant de la'|FCPE;Madame Gaëlle BOUHARATI, représentante dela FCPE

6° Sept membres proposés par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laProtection des populations parmi les personnes présentées par les associations de personneshandicapées et de leurs familles ;
Titulaire 12 mermbrÿer 5
;Suppléants ä
Madame Marie-Annick JONNIER,représentant l'ADAPEI 28.
|Monsieur Vincent LECUYER, représentant|Autisme 28 ; ||Monsieur Alain CABARET, représentant de'l'ADAPEI 28 ; |Monsieur Yannick BERNIER, représentant|Autisme 28.
ÎTitulaire 2nd membre : ÏMadame éÿhislaine ÏNIÔUE, représenrtantÿIAFTC.SuppÏéants ; Monsieur Lucien LE CLAINCHE, représentant laFNATH ; |Monsieur Alain CARPENTIER, représentantiJ'AFTC ; ||En cours de désignation, représentant la\FNATH. |
Titulaire 3° membre : |Monsieur Sylvain LECOMTE, représeñtantl'AVH.Suppléanté ; Madame Jocelyne Vallée, représentant I'AVHV; |Madame Gaélle BORNE, représentant'| APEDAEL.
|Titulaire 4° membre: Monsieur Franck — GUILLON VERNE,||
représentant Voir Ensemble. {apbléañts Ë |Madame Delphine BOULAY, représentantTrisomie 21 ;Madame Florence LEROY, représentant Voir|Ensemble ; |En cours de désignation, représentant Trisomie |21. |
Titulaire 5° membre : |Madame Emilie PANTHOU, représentanf Vegl'autonomie.vSuppIéants . |Monsieur Eric TOUDY, représentant Les|Enfants de Carnutes PCF 28 ;âl\/lonsieur Claude PANTHOU, représentant Vers|l'autonomie ;|Madame Sophie TOUDY-CLEMENT,'représentant les Enfants de Carnutes PCF 28.
VTitulaire 6e membre :
;Subpléants A
mTMonsieur Vincent SIMON, représentant APFVFrance Handicap.
Monsieur Damien VOILLEMOT, représentantFrance Parkinson ;Madame Martine VILLEDIEU, représentantAPF France Handicap.Monsieur Gérard PRIER, représentant APFFrance Handicap.

'Titulaire A membre: V |Madame Nelly V JUBÀULT_ représentant\'UNAFAM. |Suppléants : Madame Noéline LEROY, représentant PEPS|(Prévention Education pour la santé).
7° Un membre de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du conseil départemental de lacitoyenneté et de l'autonomie désigné par ce conseil ;
Titulaire : Monsieur Yoann SCOUARNEC, URIOPSS.Suppléants : \Madame Aude BRARD, URIOPSS
8° Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personneshandicapées, dont un sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la Protection des populations et un sur proposition du président du conseil départemental ;
"Titulairre proposé parrle direc{eur départemental';Le directeur de La Màison des Personnesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la Autistes du Département d'Eure-et-Loir.| Protection des populations : |
Suppléants : |Le directeur de la maison d'accueil spécialiséde Senonches ;|Le directeur de 'ESAT Hors les murs ; |Le directeur du centre « Habitat » de|| Marsauceux à l'ADAPEI 92.
{Titulaire proposé par le Président du Conseil |Le directeur du Foyer de Vie Gérard Vivien dedépartemental : | Courville-sur-Eure || Suppléants : Le directeur du pôle hébergement de I'ADAPEI'
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e |Le directeur du SAMSAH ALVE 28 ;Le directeur du SAMSAH VETA. |
ARTICLE 2 : Les membres mentionnés du paragraphe 1° au paragraphe 7° ont voix délibérative. Lesreprésentants mentionnés au paragraphe 8° ont une voix consultative.
Chaque membre ayant voix délibérative dispose d'une voix, à l'exception du membre mentionné au a du 2°du même article qui dispose de deux voix.
ARTICLE 3: la durée du mandat des membres- est de quatre ans renouvelable, à l'exception desreprésentants de l'État et de l'agence régionale de santé. Tout membre démissionnaire ou ayant perdu laqualité à raison de laquelle il a été nommé est remplacé dans les mêmes conditions. Pour ceux desmembres dont le mandat a une durée déterminée, le remplaçant est nommé pour la durée du mandatrestant à courir.
ARTICLE 4 : L'arrêté conjoint n'AR20240229-100 du 29 février 2024 renouvelant la composition de laCommission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées d'Eure-et-Loir, est abrogé.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléansdans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, en vertu de l'article R.421-1 du Code dejustice administrative.
ARTICLE 6: Cet arrêté sera publié sur le site internet du Département et au Recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Chartres,le T7 JAN. 2025
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTALD'EURE-ET-LOIR,LE PRÉFET D'EURE-
Hervé JONATHAN Christophe LE DORVEN