PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-827
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2022
Sommaire
Cour d'appel de Paris / Secrétariat des DDARJ
75-2022-11-22-00019 - DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LE CIRCUIT SIMPLIFIE DES FRAIS DE JUSTICE (4 pages) Page 3
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Cour d'appel de Paris
75-2022-11-22-00019
DÉCISION PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE POUR LE CIRCUIT SIMPLIFIE DES
FRAIS DE JUSTICE
Cour d'appel de Paris - 75-2022-11-22-00019 - DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE CIRCUIT SIMPLIFIE DES
FRAIS DE JUSTICE 3
EN
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité







Paris, le 9 novembre 2022



DÉCISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LE CIRCUIT SIMPLIFIE DES FRAIS DE JUSTICE


Le premier président de la cour d'appel de Paris, J acques Boulard,

Le procureur général près ladite cour, Rémy Heitz,

Vu le code de l'organisation judiciaire et notammen t ses articles R. 312-65 (administration des
services judiciaires par les chefs de cour d'appel) , R. 312-66 (ordonnancement secondaire des
dépenses et recettes), R. 312-69 (absence ou empêch ement du premier président) ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif a u contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Rémy Heitz aux fonctions de
procureur général près la cour d'appel de Paris ;

Vu le décret du 11 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Boulard aux fonctions de
premier président de la cour d'appel de Paris ;

Vu la circulaire SJ.12.86/OFJ4-19.03.2012 du 19 mar s 2012 relative au circuit simplifié
d'exécution de la dépense pour certains frais de ju stice ;

DECIDENT :

Article 1er : Délégation conjointe de leur signature pour l'exe rcice de la compétence
d'ordonnateur secondaire aux agents figurant nomina tivement dans l'annexe 1 de la présence
décision à l'effet de certifier, dans le cadre de l a circulaire précitée, les états récapitulatifs
accompagnés du plan de contrôle.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiair es de la délégation et transmise au
Ministère de la justice qui la fera parvenir au con trôleur budgétaire comptable ministériel. Cour d'appel de Paris - 75-2022-11-22-00019 - DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE CIRCUIT SIMPLIFIE DES
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Article 3 : Le premier président et le procureur général sont chargés de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour d'appel et publiée dans le recueil
des actes administratifs des préfectures de Paris, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l'Yonne.



Le procureur général
Signé Le premier président,
Signé
Rémy HEITZ Jacques BOULARD



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Annexe 1 Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris pour signer l a certification des états récapitulatifs des
prestataires admis au circuit simplifié de l'exécut ion de la dépense de certains frais de justice :

Cour d'appel Juridiction Fonctionnaire titulaire Fonctionnaire suppléant Adresse structurelle dédiée
Nom Prénom Qualité Nom Prénom Qualité
Paris CA Paris SOLER Raphaël DSGJ PALMERI FROT Nathalie Lionel DPSGJ DG
fj-circuitsimplifie.ca-paris@justice.fr
TJ Auxerre RIGNIER Christelle DG PANNETIER Sandrine AA fj-circuitsimplifie.tj-auxerre@justice.fr
TJ BOBIGNY ROUSSY Sylvie DSGJ LESTRADE CASTILHON Françoise Florence
DG
DGA fj-circuitsimplifie.tj-bobigny@justice.fr
TJ CRÉTEIL VANDENBROUCKE Patricia DG CUSTODIO Maria SA fj-circuitsimplifie.tj-creteil@justice.fr
TJ Fontainebleau RICHARD Thomas DGA FERREIRA Pauline G fj-circuitsimplifie.tj-fontainebleau@justice.fr
TJ EVRY VORBE Eve DGA DECLERCK TRONCHE Solène Cécile
DG
DGA fj-circuitsimplifie.tj-evry@justice.fr
TJ MELUN SAVIER Caroline DG PERREAU BENMOUFFOK SAMBAR DURO Anthony Djelloul Caroline Amely DSGJ
SA
AA Contractuelle
fj-circuitsimplifie.tj-mleun@justice.fr
TJ MEAUX ZENADJI Stephanie DGA ROSAT Bernard DG fj-circuitsimplifie.tj-meaux@justice.fr
TJ PARIS BROISSART Marine DPSGJ MOUCHEL BORINAN
TALBI
GRIL
GALLUT
RAKALA Caroline Michaëla
Samia
Yohan
Christophe
Philippe SA
AA
SA
SA
G
G fj-circuitsimplifie.pr.tj-paris@justice.fr
TJ SENS DAVID Ludivine DSGJ AC'H Isabelle AA fj-circuitsimplifie.pr.tj-sens@justice.fr Cour d'appel de Paris - 75-2022-11-22-00019 - DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE CIRCUIT SIMPLIFIE DES
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