PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-145
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024
Sommaire
Agence régionale de santé /
971-2024-04-15-00008 - ARRETE DU 15 AVRIL 024 de traitement de
l'insalubrité du logement sis impasse Caliste Joël - Moudong Sud
BAIE-MAHAULT AT 0790 (6 pages) Page 4
971-2024-04-15-00007 - ARRETE du 15 avril 2024 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 24 lotissement Moudong Nord - Rue Jean Rivier
- BAIE-MAHAULT AS 0122 (6 pages) Page 11
971-2024-04-15-00006 - ARRETE DU 15 AVRIL 2024 de traitement de
l'insalubrité du logement sis bergette PETIT-BOURG AT 0004 (4 pages) Page 18
971-2024-04-15-00005 - ARRETE du 15 avril 2024 de traitement de
l'insalubrité du logement sis cour bajou - bourg MORNE A L'EAU CA 254 (6
pages) Page 23
971-2024-05-30-00012 - ARRETE DU 30 MAI 2024 portant application de
l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un périmètre d'insalubrité pour le projet
d'aménagement du quartier de Dubellay à SAINTE-ANNE (20 pages) Page 30
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2024-05-30-00010 - Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/SAE/CD du 30
mai 2024 pour la Création d'Accueil de Jour sur les territoires de la
Guadeloupe et des Iles du Sud (Désirade, Marie-Galante et les Saintes)
(31 pages) Page 51
971-2024-05-30-00011 - Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/SAE/IDN du 30
mai 2024 pour la Création d'Accueil de Jour sur les territoires des Iles du
Nord ( Saint-Martin et Saint-Barthélemy)
(31 pages) Page 83
DEETS / drection sécurité sanitaire
971-2024-06-05-00003 - CAF 971 arrêté modificatif demission Bonnet FNAE
suppléante (2 pages) Page 115
971-2024-06-05-00002 - CGSS 971 FNAE démission BONNET - NICOLIN
titulaire signé (2 pages) Page 118
DRHRS /
971-2024-05-06-00004 - Arrêté du 6 mai 2024 portant subdélégation de
signature aux agents sous l'autorité du directeur des ressources humaines
et des relations sociales (3 pages) Page 121
MTES / MTES
971-2024-06-06-00004 - Arrêté DEAL TMES du 06 juin 2024 portant
agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
"B-DRIVE AUTO-ÉCOLE" (2 pages) Page 125
2
SALIM /
971-2024-06-06-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 06 Juin 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Thomas Parcelle AM n° 283 (7 pages) Page 128
971-2024-06-06-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 06 Juin 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune des ABYMES au lieu-dit Chauffours Parcelle CE n° 349 (8 pages) Page 136
971-2024-06-06-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 06 Juin 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune des ABYMES au lieu-dit Papin parcelle AY n° 70 (8 pages) Page 145
SALIM / SEA
971-2024-06-05-00004 - Arrêté DAAF/SEA du 05 Juin 2024 relatif aux bonnes
conditions agricoles et environnementales des terres (13 pages) Page 154
3
Agence régionale de santé
971-2024-04-15-00008
ARRETE DU 15 AVRIL 024 de traitement de
l'insalubrité du logement sis impasse Caliste Joël -
Moudong Sud BAIE-MAHAULT AT 0790
Agence régionale de santé - 971-2024-04-15-00008 - ARRETE DU 15 AVRIL 024 de traitement de l'insalubrité du logement sis impasse
Caliste Joël - Moudong Sud BAIE-MAHAULT AT 0790 4
REPUBLIQUE g l 'FRANÇA'SE @ > Agence de SantéLiberté Guadeloupe 'radétié Saint-MartinBsalité Saint-BarthélemyFraternité
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AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPESAINT MARTIN, SAINT BARTHELEMYDIRECTION SECURITE SANITAIREService Santé Sécurité de 'Environnement Domiciliaire
115 AVR. 2024ARRETEde traitement de l'insalubrité du logement sisImpasse Caliste Joël - Moudong Sud97122 BAIE MAHAULTréférence cadastrale : AT 0790
Le Préfet de la region Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numériquela loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiersd'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer;l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à I'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L.511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L. 1331-23 ;le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la prefecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle |l)— M. Maurice TUBUL ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de larégion Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de I'Etat dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin— Xavier LEFORT;
Agence régionale de santé - 971-2024-04-15-00008 - ARRETE DU 15 AVRIL 024 de traitement de l'insalubrité du logement sis impasse
Caliste Joël - Moudong Sud BAIE-MAHAULT AT 0790 5
REPUBLIQUEFRANÇA|SE @ ) Agence de Santé "'\Liberté Guadeloupe 2Egalité Saint-MartinFraternité Saint-BarthélemyVU le décret du 2 février 2022 portant nomination du Directeur Général de l'agence de santé de laGuadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Laurent LEGENDART ;VU I'arrété préfectoral du 14 mai 1984 portant réglement sanitaire départemental ;VU I'arrété SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe — Administration générale —Ordonnancement secondaire — Permanence ;VU le rapport de visite en date du 05 janvier 2023, réalisé par le département « espaces clos », duservice santé et sécurité de l'environnement domiciliaire, relatif aux conditions d'habitation deMadame Lucianie MAXILIN dans le logement qu'elle occupe avec ses enfants, sis ImpasseCaliste Joël - Moudong Sud - 97122 BAIE MAHAULT, et dont le propriétaire bailleur estMonsieur Philippe ROUSSEAU, domicilié à Route de Papin 97139 Les Abymes ;VU le courrier du 09/08/2023 lançant la procédure contradictoire adressé à Monsieur ROUSSEAUPhilippe lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitementde l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations avant le 09/09/2023 ;VU l'absence de réponse écrite et vu la persistance de désordres mettant en cause la santé ou lasécurité physique des personnes (occupants et tiers) ;VU l'avis favorable en date du 07 décembre 2023 de la formation spécialisée « insalubrité » duCoDERST sur la réalité, les causes de l'insalubrité et du danger du logement ;
CONSIDERANT que ce logement est insalubre et qu'il présente un danger ou un risque pour la santéou la sécurité physique des personnes, compte tenu des désordres suivants :- Présence de détritus et de végétations envahissantes autour du logement ;- Suspicion de prolifération de nuisibles ;- Présence de déchets dans l'environnement extérieur du bâtiment ;- Absence de descente et de gouttière, à l'origine d'infiltrations, de remontées telluriques et destagnations d'eaux aux abords du logement ;- Problèmes d'évacuation d'eaux usées constatés ;- Les installations électriques présentent des anomalies graves pouvant provoquer des risquesd'électrisation, d'électrocution ;- Risques de contact avec des éléments sous tension ;- Risques de surintensité (cumulus/convecteurs électriques branchés sur prises, absence deligne dédiée, nombreuses multiprises...) ;- Présence de fils pendants et non fixés dans certaines pièces ;- Présence de prises, d'interrupteurs et d'équipements cassés ;- Absence de protection de l'installation par un coffret ;- Instabilité de la fixation du fils d'alimentation de la maison ;- L'absence du siphon de la douche provoque des remontées d'odeurs ;- Ecoulements directs dans le vide sanitaire ;- Mauvais état des installations sanitaires de la paillasse de la cuisine, l'absence de placards etde boiseries.- Les revêtements de sols extérieurs présentent des risques de chute ;- Présence d'un vide important donnant sur l'arrière de la maison sans protection ;
Agence régionale de santé - 971-2024-04-15-00008 - ARRETE DU 15 AVRIL 024 de traitement de l'insalubrité du logement sis impasse
Caliste Joël - Moudong Sud BAIE-MAHAULT AT 0790 6
Ex =xRÉPUBLIQUE fl rFRANÇAISE @ D'Agence de SantéLiberté %"?'%eäuä?s e aint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité- Instabilité des murs, sols et/ou plafonds est susceptible d'entrainer la chute de matériaux, voirede constituer un risque d'effondrement ;- Certains orifices de ventilation obstrués ;- Communication directe du cabinet d'aisances avec la cuisine ;- Certains ouvrants sont dégradés par l'humidité ou par manque d'entretien, entrainant desentrées d'air parasites ;- Majorité des bâtis des portes sont détruits par les parasites ;- Imperfection entre la toiture et les murs, présence d'un espace qui laisse entrer le jour ;- Présence de traces d'infiltration d'eau ;- Insuffisance d'éclairement naturel au centre des pièces pour permettre par temps clairl'exercice des activités normales dans l'habitation ;- Présence de fissures et lézardes visibles au niveau des fondations ;- Instabilité des éléments porteurs ;- Dégradations du bâti susceptibles de menacer sa stabilité et d'entrainer la chute d'éléments ;- Présence de fers à béton apparents ;- Présence de nuisibles fortement suspectée, compte tenu du mauvais entretien du videsanitaire et l'importance de la végétation autour de la maison ;- Bruits extérieurs/intérieurs aisément perceptibles ;- Présence à proximité d'une route à grande circulation.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santépublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :Facteurs de risques de survenue de pathologies (asthme, allergie, etc...)- Présence de nuisibles,- Insuffisance de ventilation,- Insuffisance d'isolation phonique,- Infiltrations d'eau.Facteurs de risques de survenue de maladies infectieuses- Equipements sanitaires en mauvais état,- Présence de déchets,- Problèmes d'évacuation des eaux usées.Facteur de risques d'atteinte à la santé mentale- Insuffisance d'éclairement naturel,- Mauvaise étanchéité.Facteurs de risques de survenue d'accident- Installation électrique non sécurisée,- Revêtements des sols intérieurs et extérieurs dégradés,- Présence de fissures sur le bâti.CONSIDERANT le courrier du 09/08/2023 lançant la procédure contradictoire adressé à MonsieurPhilippe ROUSSEAU, propriétaire bailleur, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre laprocédure de traitement de l'insalubrité et leur ayant demandé leurs observations dans le délai de 30jours ;
Agence régionale de santé - 971-2024-04-15-00008 - ARRETE DU 15 AVRIL 024 de traitement de l'insalubrité du logement sis impasse
Caliste Joël - Moudong Sud BAIE-MAHAULT AT 0790 7
ExRÉPUBLIQUE g rFRANÇA'SE .)AgencedeSanteLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-BarthélemyCONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans undélai fixé ;Sur proposition du Directeur Général de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et deSaint-Martin et du Secrétaire Général de la préfecture,
Arrête :
Article 1er : Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement sis Impasse Caliste Joël -Moudong Sud - 97122 BAIE MAHAULT - (références cadastrales : AT 0790), Monsieur PhilippeROUSSEAU, propriétaire bailleur, est tenu de réaliser, selon les regles de l'art à compter de la date denotification du présent arrêté, les mesures suivantes :Dans le délai de 6 mois :- Remise en état des ouvrages de couverture et accessoires,- Remise en état de la charpente,- Remise en état du bardage extérieur et intérieur,- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer une ventilation générale et permanentedu logement,- Assurer une isolation phonique du logement,- Aménager des installations sanitaires réglementaires,- Mise en sécurité de l'installation électrique par un professionnel qualifié,- Remplacement des équipements défaillants dans l'ensemble du logement,- Réfection ou remplacement des ouvrants en mauvais état dans l'ensemble du logement,- Remise en parfait état des revêtements qui sont dégradés,- Recherche et suppression par des moyens efficaces et durables la présence des nuisibles,- Assurer le raccordement à un dispositif d'évacuation des eaux usées,- Evacuer l'ensemble des déchets accumulés,- Assurer un entretien régulier et satisfaisant des espaces verts.Article 2 :Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, ils serontprocédés d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L.511-16 du code de la construction et de I'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délaisfixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée enfonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de laconstruction et de l'habitation.
Article 3 :La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,reproduits en annexe 1.
Agence régionale de santé - 971-2024-04-15-00008 - ARRETE DU 15 AVRIL 024 de traitement de l'insalubrité du logement sis impasse
Caliste Joël - Moudong Sud BAIE-MAHAULT AT 0790 8
REPUBLIQUE )FRANÇA'SE @ D Agence de SantéLiberté Ëu_artieü]u Ptç 1 y2 e aint-Martin e'Egalité Saint-BarthélemyFraternitéArticle 4 : La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité et de l'interdiction d'habiter nepourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation desmesures prescrites.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous les justificatifsattestant de la bonne réalisation des travaux.Article 5 Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et deI'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise a disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues a cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de I'habitation est également passible de poursuites pénalesdans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 6: Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettreremise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.|l sera également notifié aux occupants du logement, à savoir à :Madame Lucianie MAXILINLe cas échéant :Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie ou est situé l'immeuble,ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la constructionet de l'habitation.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Guadeloupe, le Directeur Général de 'agencede santé Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Madame le Maire de Baie Mahault,sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté.Article 9 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Guadeloupe dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dansle délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours gracieux a été déposé aupréalable. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frEn cas de recours hiérarchique formé auprès du ministre chargé de la santé, le silence gardé pendantplus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.15 AVR. 202Basse-Terre, le Pour le Préfet et par délégation,le secrétaire
Agence régionale de santé - 971-2024-04-15-00008 - ARRETE DU 15 AVRIL 024 de traitement de l'insalubrité du logement sis impasse
Caliste Joël - Moudong Sud BAIE-MAHAULT AT 0790 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE 1Les effets d'un arrété préfectoral d'insalubrité
AlC@ D Agence de SantéGuadeloupe »Saint-Martin \;-. 5Saint-Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2024-04-15-00008 - ARRETE DU 15 AVRIL 024 de traitement de l'insalubrité du logement sis impasse
Caliste Joël - Moudong Sud BAIE-MAHAULT AT 0790 10
Agence régionale de santé
971-2024-04-15-00007
ARRETE du 15 avril 2024 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 24 lotissement
Moudong Nord - Rue Jean Rivier - BAIE-MAHAULT
AS 0122
Agence régionale de santé - 971-2024-04-15-00007 - ARRETE du 15 avril 2024 de traitement de l'insalubrité du logement sis 24
lotissement Moudong Nord - Rue Jean Rivier - BAIE-MAHAULT AS 0122 11
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL_iberte'EgalitéFraternité
Al@ ) Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
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AGENCE REGIONALE DE SANTE DE GUADELOUPE,SAINT MARTIN, SAINT BARTHELEMYDIRECTION SECURITE SANITAIREService Santé Sécurité de l'Environnement Domiciliaire
15 AVR. 2024ARRETEde traitement de l'insalubrité du logement sis 24, lotissement Moudong Nordrue Jean Rivier97122 BAIE MAHAULTréférence cadastrale : ÀS 0122
Le Préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numériquela loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiersd'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer;Pordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;le code de la construction et de 'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L.511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L.1331-23 ;le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il)— M. Maurice TUBUL ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de larégion Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin— Xavier LEFORT;
Agence régionale de santé - 971-2024-04-15-00007 - ARRETE du 15 avril 2024 de traitement de l'insalubrité du logement sis 24
lotissement Moudong Nord - Rue Jean Rivier - BAIE-MAHAULT AS 0122 12
REPUBLIQUE \FRANÇAIS E @ DAgence de Santé %Liberté Guadeloupe < /Égalité Saint-Martin -Fraternité Saint-BarthélemyVU _ le décret du 2 février 2022 portant nomination du Directeur Général de l'agence de santé de laGuadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Laurent LEGENDART ;VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 1984 portant règlement sanitaire départemental ;VU l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe — Administration générale —Ordonnancement secondaire — Permanence ;VU le rapport réalisé par le département « espaces clos », du service santé et sécurité deFenvironnement domiciliaire, en date du 06 juillet 2022, établi dans le cadre d'une évaluationde I'état d'insalubrité du logement sis 24, Lotissement Moudong Nord - rue Jean Rivier 97122BAIE MAHAULT, actuellement occupé par Madame Carline DESVARIEUX et ses enfants,dont Madame Karen MALADIN, demeurant au Lotissement Moudong Nord 97122 BAIEMAHAULT, est la propriétaire,VU l'avis favorable en date du 07 décembre 2023 de la formation spécialisée « insalubrité » duCoDERST sur la réalité, les causes de l'insalubrité et du danger du logement ;
CONSIDERANT que ce logement est insalubre et qu'il présente un danger ou un risque pour la santéou la sécurité physique des personnes, compte tenu des désordres suivants :Description générale de l'environnement extérieur:L'espace autour de l'habitation n'est pas entretenu (présence de nombreux détritus)Les peintures des murs extérieurs du logement sont défraichiesLes bases des murs à l'arrière de l'habitation sont humidesEtat général du Bâti :La maçonnerie présente des matériaux dégradés pouvant entrainer des infiltrations.Des fissures sont présentes au niveau de la cuisine.Etat de la couverture :Les pièces de vie du logement sont recouvertes de tôles sans isolation thermiqueDes dégradations importantes de la toiture sont à signalerL'absence des accessoires (gouttières et descentes) peuvent entrainer des infiltrations d'eau et desremontées telluriques autour du bati.La couverture n'assure pas l'étanchéité au niveau des chambres.Etat des fenêtres et ouvrants :Les menuiseries extérieures sont en état moyenLes menuiseries en bois sont attaquées par des insectes xylophagesL'usage n'assure pas la circulation de l'air.Assainissement :Le dispositif de collecte et d'évacuation des eaux usées est hors d'usageLes vannes sont rejetées directement dans la natureL'occupant nous informe de la remontée de mauvaises odeurs en permanenceLe dispositif d'assainissement n'est pas aux normesCanalisations d'eaux pluviales:Absence de gouttière et de descenteLes eaux de pluies sont rejetées directement à la base des murs
Agence régionale de santé - 971-2024-04-15-00007 - ARRETE du 15 avril 2024 de traitement de l'insalubrité du logement sis 24
lotissement Moudong Nord - Rue Jean Rivier - BAIE-MAHAULT AS 0122 13
REPUBLIQUE ç» |FRANÇAISE @ D'Agence de Santé NLiberté gu_at%e'lâu%ç < _/'galité aint-Martin —i Saint-BarthélemyFraternité
Etat du réseau Electrique:Le réseau électrique présente de nombreux dysfonctionnementsGestion des Déchets :Des déchets et matériaux divers sont entreposés aux abords de la maison.Présence de nuisibles :La prolifération de nuisibles est constatée.Présence de gites larvaires est constatéeForte suspicion de la présence de rongeursEntretien général de l'environnement extérieur :Le terrain n'est pas entretenu, végétation invasive autour de la maison.Présence de nombreux détritusCette situation est susceptible de favoriser l'apparition, la propagation et la résidence de nuisibles.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santépublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Facteurs de risques de survenue de pathologies (asthme, allergie, ...,)- Moisissures ;- Humidité ;- Infiltrations d'eau.- Facteurs de risques de survenue de maladies infectieuses- les équipements sanitaires sont en mauvais état ;- évacuation des eaux usées dans la nature ;- intrusion de rongeurs et de nuisibles.- Facteurs de risques d'atteinte a la santé mentale- Insuffisance d'éclairement naturel dans les chambres compte tenu du mode d'occupation.- Facteurs de risque d'électrisation, d'électrocution, de brûlure et d'incendie- Installation électrique non sécurisée et dangereuse.CONSIDERANT le courrier du 11/10/2022 lançant la procédure contradictoire adressé à MadameKaren MALADIN (propriétaire bailleur) et Madame Carline DESVARIEUX (l'occupante), leur indiquantles motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et leur ayantdemandé leurs observations avant le 11/11/2022 ;CONSIDERANT l'acte huissier de justice de Maitre VIVELESPERANCE Marlène en date du 05décembre 2023 —- « SOMMATION DE RENDRE LES CLES DES LIEUX LOUES OU DE RENONCERA LA QUALITE DE LOCATAIRE EN AUTORISANT LE CHANGEMENT DE SERRURES » adressé àMadame DESVARIEUX GERMAIN CarlineCONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans undélai fixé ;Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Guadeloupe de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin e et du Secrétaire Général de la préfecture,
Agence régionale de santé - 971-2024-04-15-00007 - ARRETE du 15 avril 2024 de traitement de l'insalubrité du logement sis 24
lotissement Moudong Nord - Rue Jean Rivier - BAIE-MAHAULT AS 0122 14
Ex àRÉPUBLIQUE 2 rFRANÇA'SE @ D'Agence de SantéLiberté Guadeloupe 'Égalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
Arrête :
Article 1er : La construction sis 24, Lotissement Moudong Nord - Rue Jean Rivier - 97122 BAIEMAHAULT - (réf. cadastrales : AS 0122) édifiée sans droit ni titre, appartenant à Karen MALADIN etoccupée par Carline DESVARIEUX et ses enfants est déclarée insalubre à titre irrémédiable, du faitde son caractère impropre à l'habitation pour des raisons d'hygiéne, de salubrité et de sécurité, avecinterdiction d'habiter et un relogement du locataire dans un délai de trois mois à la charge dupropriétaire bailleur.Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement sis 24, Lotissement Moudong Nord - rueJean Rivier 97122 BAIE MAHAULT (réf. cadastrales : AS 0122), du fait de son caractère impropre àl''habitation pour des raisons d'hygiéne, de salubrité et de sécurité, Madame Karen MALADIN et lestitulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, sont tenus deréaliser à compter de la notification de l'arrêté les mesures suivantes :La cessation de mise à disposition du logement à des fins d'habitation et procéder au relogement desoccupants dans un délai de 3 mois
Article 2 : Le logement susvisé est, en l'état, interdit définitivement à l'habitation dans le délai de troismois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : La propriétaire bailleur mentionnée à l'article 1 sera exonérée de l'obligation de relogementconformément à l'obligation prévue par l'article L.521-1-3, du code de la construction et de l'habitation,compte tenu du déménagement de Madame DESVARIEUX Carline présenté par acte d'huissier par lasommation à rendre les clés du logement.
Article 4 : le paiement du loyer ou toute somme versée en contrepartie de l'occupation du logementcessera d'être due à compter du 1°" jour du mois qui suivra la notification de l'arrêté de traitement del'insalubrité ;
Article 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi quepar les articles L. 521-4 et L. 11-6-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire bailleur mentionné à l'article 1" ci-dessus ainsiqu'à l'occupante des locaux concernés.Il sera également affiché à la mairie de BAIE MAHAULT ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothéques dont dépend l'immeubleaux frais du propriétaire bailleur mentionné à l'article 1°".Il sera transmis à Madame le Maire de la commune de BAIE MAHAULT, au Procureur de laRépublique, aux organismes payeurs des allocations de logements et de l'aide personnalisée aulogement du lieu de situation du logement.
Agence régionale de santé - 971-2024-04-15-00007 - ARRETE du 15 avril 2024 de traitement de l'insalubrité du logement sis 24
lotissement Moudong Nord - Rue Jean Rivier - BAIE-MAHAULT AS 0122 15
REPUBLIQUEFRANÇA'SE @ ) Agence de SantéLiberté E"?'E";'\?"Pf %., aint-iViartin -Egalité Saint-BarthélemyFraternité
Article 8 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettreremise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Il sera également notifié à l'occupant du logement, à savoir à :Madame Carline DESVARIEUX,Le cas échéant :Le présent arrêté sera affiché sur la façade de I'immeuble ainsi qu'en mairie où est situé Fimmeuble,ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la constructionet de l'habitation.
Article 9 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Guadeloupe, le Directeur Général del'agence de santé Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Madame le Maire de BaieMahault, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Article 11 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Guadeloupe dans un délai de deux mois à compter de sa notification, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de I'administration si un recours gracieux a étédéposé au préalable. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frEn cas de recours hiérarchique formé auprès du ministre chargé de la santé, le silence gardé pendantplus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.Basse-Terre, le 115 AVR. 2024
Pour le Préfet et par délégation,le secrétaire gé
Maurice TUBUL
Agence régionale de santé - 971-2024-04-15-00007 - ARRETE du 15 avril 2024 de traitement de l'insalubrité du logement sis 24
lotissement Moudong Nord - Rue Jean Rivier - BAIE-MAHAULT AS 0122 16
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE1 : Les effets d'un arrété préfectoral d'insalubrité
@ ) Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
N
Agence régionale de santé - 971-2024-04-15-00007 - ARRETE du 15 avril 2024 de traitement de l'insalubrité du logement sis 24
lotissement Moudong Nord - Rue Jean Rivier - BAIE-MAHAULT AS 0122 17
Agence régionale de santé
971-2024-04-15-00006
ARRETE DU 15 AVRIL 2024 de traitement de
l'insalubrité du logement sis bergette
PETIT-BOURG AT 0004
Agence régionale de santé - 971-2024-04-15-00006 - ARRETE DU 15 AVRIL 2024 de traitement de l'insalubrité du logement sis bergette
PETIT-BOURG AT 0004 18
REPUBLIQUE 2 lFRANÇAISE @ D'Agencede SantéLiberté gu_aîell\ä)ulgtç5 ., B |Égalité Saint-BarthélemyFraternité
AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPESAINT MARTIN, SAINT BARTHELEMYDIRECTION SECURITE SANITAIREService Santé Sécurité de 'Environnement Domiciliaire
1.5 AVR. 2024ARRETEde traitement de l'insalubrité du logement sisBergette97170 PETIT-BOURGréférence cadastrale : AT 0004
Le Préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numériqueVU la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiersd'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer;VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à I'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L.511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L.1331-23 ;VU le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il)— M. Maurice TUBUL ;
Agence régionale de santé - 971-2024-04-15-00006 - ARRETE DU 15 AVRIL 2024 de traitement de l'insalubrité du logement sis bergette
PETIT-BOURG AT 0004 19
ExRÉPUBLIQUE fl rFRANÇA'SE @ DAgence de SantéLiberté Guadeloupe <Égalité Saint-Martin 'Fraternité
VU
VUVU
VU
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Saint-Barthélemy
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de larégion Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin— Xavier LEFORT;l'arrêté préfectoral du 14 mai 1984 portant règlement sanitaire départemental ;l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe — Administration générale —Ordonnancement secondaire — Permanence ;le rapport de visite en date du 6 avril 2022, réalisé par le département « espaces clos », duservice santé et sécurité de l'environnement domiciliaire, relatif aux conditions d'habitation deMadame Marianne COCHARD dans le logement qu'elle occupe avec sa fille, à Bergette 97170Petit-Bourg, et dont les bailleurs sont Monsieur et Madame JACOBY-KOALY Franck etMadely, domiciliés à Route de Papin 97139 Les Abymes ;l'avis favorable en date du 07 décembre 2023 de la formation spécialisée « insalubrité » duCoDERST sur la réalité, les causes de l'insalubrité et du danger du logement ;
CONSIDERANT que ce logement est insalubre et qu'il présente un danger ou un risque pour la santéou la sécurité physique des personnes, compte tenu des désordres suivants :Non-conformité des réseaux d'évacuation des eaux usées et pluviales ;Défauts d'étanchéité (sol et la toiture) ;Anomalie des installations électriques ;Mauvais état des fenêtres ;Dégradation des murs et des revêtements intérieurs ;Présence de nuisibles.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santépublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme,allergies engendré par l'humidité et les moisissures,Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitairescausé par les déjections de chauves-souris,Risque d'électrisation, de brûlures et d'incendie à l'origine d'une installation obsolète,Risque de prolifération de nuisibles (mouches, rongeurs, insectes...) pouvant engendrer despathologies notamment infectieuses ou parasitaires en raison d'entassement de déchets etd'encombrants,Risques d'atteintes à la santé mentale, atteintes psychosociales, stress, et dépression.CONSIDERANT le courrier du 07/07/2022 lançant la procédure contradictoire adressé à Monsieur etMadame JACOBY-KOALY Franck et Madely, bailleurs, leur indiquant les motifs qui ont conduit àmettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et leur ayant demandé leurs observationsavant le 12/08/2022 ;
Agence régionale de santé - 971-2024-04-15-00006 - ARRETE DU 15 AVRIL 2024 de traitement de l'insalubrité du logement sis bergette
PETIT-BOURG AT 0004 20
EJ |RÉPUBLIQUE fl rFRANÇA'SE @ ) Agence de SantéLiberté guagefiuäe4 alni-viartnÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans undélai fixé ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Guadeloupe de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1er : Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement sis à Bergette 97170 Petit-Bourg - (références cadastrales : AT 0004), Monsieur et Madame JACOBY-KOALY Franck et Madely,bailleurs, sont tenus de réaliser, selon les règles de l'art à compter de la date de notification duprésent arrêté, les mesures suivantes :
Dans le délai d'1 mois :- Réaliser un diagnostic amiante avant la réalisation de travaux et en tenir compte lors des travaux,- Traiter les nuisibles,- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique.Dans le délai de 3 mois :- Assurer le raccordement à un dispositif d'évacuation des eaux usées conforme,- Prendre des mesures nécessaires afin que les eaux pluviales puissent être captées et évacuéespar des ouvrages (gouttières, chéneaux, etc.) en bon état de fonctionnement et d'étanchéité,- Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessaires aux ouvrages de couverture et àleurs accessoires pour assurer l'étanchéité durable des dits ouvrages, le captage complet deseaux pluviales, ainsi que leur évacuation afin de faire cesser les infiltrations d'eaux,- Remettre en état des revêtements de murs, des sols et des plafonds détériorés par 'humidite,- Procéder à la mise en place ou à la remise en place de menuiseries adaptées sur l'ensemble desouvertures.Article 2 :Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, ils serontprocédés d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L.511-16 du code de la construction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délaisfixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financiére calculée enfonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de laconstruction et de I'habitation.Article 3 :La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,reproduits en annexe 1.
Agence régionale de santé - 971-2024-04-15-00006 - ARRETE DU 15 AVRIL 2024 de traitement de l'insalubrité du logement sis bergette
PETIT-BOURG AT 0004 21
REPUBLIQUEFRANÇA'SE @ ) Agence de SantéLiberté Guadeloupe 'Égalité Saint-MartinFraternité Saint-BarthélemyArticle 4 : La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité et de l'interdiction d'habiter nepourra être prononcée qu'apres constatation, par les agents compétents, de la réalisation desmesures prescrites.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous les justificatifsattestant de la bonne réalisation des travaux.Article 5 Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et deI'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise a disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues a cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénalesdans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 6: Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettreremise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Il sera également notifié aux occupants du logement, à savoir à :Madame Marianne COCHARDLe cas échéant :Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où est situé l'immeuble,ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la constructionet de l'habitation.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Guadeloupe, le Directeur Général de l'agencede santé Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Monsieur le Maire de Petit-Bourg, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Article 9 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Guadeloupe dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dansle délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours gracieux a été déposé aupréalable. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frEn cas de recours hiérarchique formé auprès du ministre chargé de la santé, le silence gardé pendantplus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
Basse-Terre, le 1.5 AR, 2024 Pour le Préfet et par délégation,le secrétaire géféra
Agence régionale de santé - 971-2024-04-15-00006 - ARRETE DU 15 AVRIL 2024 de traitement de l'insalubrité du logement sis bergette
PETIT-BOURG AT 0004 22
Agence régionale de santé
971-2024-04-15-00005
ARRETE du 15 avril 2024 de traitement de
l'insalubrité du logement sis cour bajou - bourg
MORNE A L'EAU CA 254
Agence régionale de santé - 971-2024-04-15-00005 - ARRETE du 15 avril 2024 de traitement de l'insalubrité du logement sis cour bajou -
bourg MORNE A L'EAU CA 254 23
REPUBLIQUEFRANCAISEijertéEgalitéFraternité
AfC@ DAgence de SanteGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
VU
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE GUADELOUPE,SAINT MARTIN, SAINT BARTHELEMYDIRECTION SECURITE SANITAIREService Santé Sécurité de l'Environnement Domiciliaire
115 AVR. 2024ARRETEde traitment de l'insalubrité du logement sis Cour Bajou — Bourg97111 MORNE A L'EAUréférence cadastrale : CA 254
Le Préfet de la region Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numériqueVu la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiersd'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer;Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L.511-22, L. 521-1 a L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L. 1331-23 ;VU le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle !l)— M. Maurice TUBUL ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de larégion Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin- Xavier LEFORT;VU le décret du 2 février 2022 portant nomination du Directeur Général de l'agence de santé de laGuadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Laurent LEGENDART ;
Agence régionale de santé - 971-2024-04-15-00005 - ARRETE du 15 avril 2024 de traitement de l'insalubrité du logement sis cour bajou -
bourg MORNE A L'EAU CA 254 24
REPUBLIQUE =FRANÇA'SE @ > Agence de Santé ù"îLiberté Guadeloupe % 4Egalité saint-Martin =tFraternité Saint-BarthélemyVU l'arrêté préfectoral du 14 mai 1984 portant règlement sanitaire départemental ;VU l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe — Administration générale —Ordonnancement secondaire — Permanence ;VU le rapport du 25 janvier 2021, réalisé par le département « espaces clos », du service santé etsécurité de l'environnement domiciliaire Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire del'Agence de Santé, établi dans le cadre d'une évaluation de l'état d'insalubrité du logement sisCour Bajou — Bourg — 97111 MORNE A L'EAU, actuellement occupé par Monsieur JocelynCISSERON, dont :- Monsieur Max DOLMIN, demeurant au 43, rue Prosper Chalco — 97111 MORNE AL'EAU, est le propriétaire bailleur,- La commune de Morne à L'eau est le propriétaire foncier.VU l'avis favorable en date du 07 décembre 2023 de la formation spécialisée « insalubrité » duCoDERST sur la réalité, les causes de l'insalubrité et du danger du logement ;
CONSIDERANT que ce logement est insalubre et qu'il présente un danger ou un risque pour la santéou la sécurité physique des personnes, compte tenu des désordres suivants :STABILITE DU BATI ET DES ELEMENTS :- Charpente en mauvais état ;- Toiture dégradée dans l'ensemble de l'habitation ;- Poutres en bois pourries ;- Bardage en mauvais état ;- Poteaux en béton fissurés.ETANCHEITE ET ISOLATION THERMIQUE :- Toiture très dégradée (présence de tôles rouillées et trouées) ;- Absence d'isolation, de faux-plafond ;- Présence de boiseries en mauvais état ;- Absence de gouttières et de descentes en majorité.RISQUES SANITAIRES PARTICULIERS / Plomb ; Amiante :- Logement ancien, construction probablement avant 1949.ETAT DES SURFACES EXTERIEURES — FACILITE D'ENTRETIEN :- Les peintures sur les murs sont dans un état moyen ;- Présence d''un poteau porteur très abimé ;- Sol dégradé.SECURITE : prévention des chutes de personnes ; Protection incendie :- Défauts de planéité au niveau du sol ;- Sol dégradé.STRUCTURES :- Eclairement limité par rapport au mode d'occupation (ouverture donnant directement sur laroute) ;
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bourg MORNE A L'EAU CA 254 25
REPUBLIQUEFRANÇAlSE @ D'Agence de SantéLiberté GuadeloupeÉgalité ëâ:äîäâä%lemyFratermié - Pièces en enfilades.PROTECTION PHONIQUE :- Les habitations du quartier sont très proches l'une des autres ;- Absence de dégagement entre les pièces.ETAT DES SURFACE INTERIEURS — FACILITE D'ENTRETIEN :- Dégradations liées aux infiltrations, à l'humidité et aux moisissures ;- Présence de fissures ;- Présence de thermites ;- Sol dégradé dans la majorité du logement.HUMIDITE ET AERATION :- L'aération et la ventilation sont insuffisantes dans certaines pièces.EQUIPEMENTS :- L'ensemble des équipements cuisine et sanitaires sont en mauvais état ;- Absence de douche ;- Labaignoire est hors service ;- Les placards de la cuisine sont en mauvais état ;- Carrelage décollé.ELECTRICITE : Réseau ; Installation :- Boitier sans couvercle - prises descellées — fils décrochés ;- Branchements multiples sur prise ;- Réseau électrique non sécurisé et dangereux.GAZ : Réseau ; Installation :- Présence de tuyaux gaz butane en mauvais état.ASSAINISSEMENT : Réseau ; Installation :- Evacuation des eaux usées dans la nature ;- Evacuation des eaux vannes non détectées.USAGE ET ENTRETIEN :- Entretien négligé ;- Présence de nombreux détritus ;- Suspicion de la présence de rongeurs ;- Présence de gites.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santépublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Facteurs de risques de survenue de pathologies (asthme, allergie, ........)- Moisissures ;- Humidité ;- \Infiltrations d'eau.
Agence régionale de santé - 971-2024-04-15-00005 - ARRETE du 15 avril 2024 de traitement de l'insalubrité du logement sis cour bajou -
bourg MORNE A L'EAU CA 254 26
ExREPUBLIQUE enFRANÇAISE @ D Agence de Santé '""\Liberté Guadeloupe «Égalité Saint-Martin 3té ï es à ' Saint-BarthélFraternité_- Facteurs de risques de survenue de maladies infectieuses aint-cartietemny- Equipements sanitaires en mauvais état ;- Evacuation des eaux usées dans la nature ;- Intrusion de rongeurs et de nuisibles.
- Facteurs de risques d'atteinte à la santé mentale- Insuffisance d'éclairement naturel dans les chambres compte tenu du mode d'occupation.- Facteurs de risques de survenue d'accident- Installation électrique non sécurisée et dangereuse ;
CONSIDERANT le courrier du 11/10/2022 lançant la procédure contradictoire adressé à MonsieurMax DOLMIN (propriétaire bailleur) et Monsieur Jocelyn CISSERON (I'occupant), leur indiquant lesmotifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et leur ayantdemandé leurs observations avant le 11/11/2022 ;CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans undélai fixé :Sur proposition du Directeur Général de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et deSaint-Martin et du Secrétaire Général de la préfecture,
Arrête :
Article 1er : La construction sis Cour Bajou — Bourg — 97111 MORNE A L'EAU - (réf. cadastrales : CA254) édifiée sans droit ni titre, appartenant à Max DOLMIN et occupé par Jocelyn CISSERON estdéclarée insalubre à titre irrémédiable, du fait de son caractère impropre à l'habitation pour desraisons d'hygiène, de salubrité et de sécurité, avec interdiction d'habiter et un relogement du locatairedans un délai de trois mois à la charge du propriétaire bailleur.Article 2 : Le logement susvisé est, en l'état, interdit définitivement à l'habitation dans le délai de troismois à compter de la notification du présent arrêté.Article 3 : Le propriétaire bailleur mentionné à l'article 1 devra informer le Préfet ou le Maire de l'offrede relogement définitif correspondant aux besoins et possibilités qu'il a faites à l''occupant pour seconformer à l'obligation prévue par l'article L.521-1-3, du code de la construction et de l'habitation.A défaut, pour le propriétaire bailleur d'avoir assuré le relogement de I'occupant, celui-ci sera effectuépar la collectivité publique, aux frais de celui-ci.Article 4 : le paiement du loyer ou toute somme versée en contrepartie de I'occupation du logementcessera d'être due à compter du 1° jour du mois qui suivra la notification de l'arrêté de traitement del'insalubrité ;Article 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi quepar les articles L. 521-4 et L. 11-6-1 du code de la construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé - 971-2024-04-15-00005 - ARRETE du 15 avril 2024 de traitement de l'insalubrité du logement sis cour bajou -
bourg MORNE A L'EAU CA 254 27
=«
RéPu CRÉPUBLIQUE tFRANÇAISE @ ) Agence de Santé )Liberté Guadeloupe <\.._ ¢galité Saint-Martin ce Si Saint-BarthélemyFraternitéArticle 6 : Le présent arrété sera notifié au propriétaire bailleur mentionné à I'article 1°" ci-dessus ainsiqu'à l'occupant des locaux concernés.Il sera également affiché à la mairie de MORNE A L'EAU ainsi que sur la façade de l'immeuble.Article 7 : Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeubleaux frais du propriétaire bailleur mentionné à l'article 1°".Il sera transmis à Monsieur le Maire de la commune de MORNE A L'EAU, au Procureur de laRépublique, aux organismes payeurs des allocations de logements et de l'aide personnalisée aulogement du lieu de situation du logement.Article 8 : Le présent arrété sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettreremise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Il sera également notifié à l'occupant du logement, à savoir à :Monsieur Jocelyn CISSERON,Le cas échéant :Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où est situé l'immeuble,ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la constructionet de l'habitation.Article 9 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Guadeloupe, le Directeur Général del'agence de santé Guadeloupe, Monsieur le Maire de Morne à l'eau, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.Article 11 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Guadeloupe dans un délai de deux mois à compter de sa notification, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de I'administration si un recours gracieux a étédéposé au préalable. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frEn cas de recours hiérarchique formé auprès du ministre chargé de la santé, le silence gardé pendantplus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
145 AVR. 2024Basse-Terre, le
Pour le Préfet et par délégation,le secrétaire général
Agence régionale de santé - 971-2024-04-15-00005 - ARRETE du 15 avril 2024 de traitement de l'insalubrité du logement sis cour bajou -
bourg MORNE A L'EAU CA 254 28
Ex (FRÉPUBLIQUE 2 rFRANÇA'S E @ DAgence de SantéLiberté gu_at%ellâuptçEgalité aint-MartinFf:t{:':'fiité Saint-Barthélemy
ANNEXE 1 : Les effets d'un arrêté préfectoral d'insalubrité
Agence régionale de santé - 971-2024-04-15-00005 - ARRETE du 15 avril 2024 de traitement de l'insalubrité du logement sis cour bajou -
bourg MORNE A L'EAU CA 254 29
Agence régionale de santé
971-2024-05-30-00012
ARRETE DU 30 MAI 2024 portant application de
l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 d'un périmètre
d'insalubrité pour le projet d'aménagement du
quartier de Dubellay à SAINTE-ANNE
Agence régionale de santé - 971-2024-05-30-00012 - ARRETE DU 30 MAI 2024 portant application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011
d'un périmètre d'insalubrité pour le projet d'aménagement du quartier de Dubellay à SAINTE-ANNE 30
Vu
PRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
30 MAI 2024ArrêtéPortant application de Particle 9 de la loi du 23 juin 2011d'un périmétre d'insalubrité pour le projet d'aménagementdu quartier de DubellaySur la commune de Sainte Anne (97180)
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de 1a Guadeloupe,Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numériquela loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiersd'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régionsd'outre-mer ;l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simpli-fication des polices des immeubles, locaux et installations ;le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 521-1 à L 521-4 ;le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L 511-1 etL 511-2 ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet dela région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Xavier LEFORT ;
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Vu
Vu
le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'Agence Régionalede Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy - Laurent LEGENDART ;l'arrêté du préfet en date du 29 septembre 2022 relatif à la composition du conseildépartemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) ;la délibération du conseil municipal de SAINTE ANNE du 11 décembre 2019 relatif auprojet global d'aménagement, d'assainissement et de suppression de l'habitat insalubre auquartier de Dubellay ;le rapport daté du 07 aout 2023 présenté par le Directeur Général de I' Agence Régionalede Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, relatif à l'évaluation del'insalubrité et du danger présenté par les locaux d'habitation sis au quartier Dubellayconstruit sans droit ni titre sur l'assiette foncière, appartenant à l'Etablissement PublicFoncier, dans le périmètre proposé ;l'avis favorable en date du 17 octobre 2023 de la formation spécialisé « insalubrité » duCoDERST sur la réalité, les causes de l'insalubrité et du danger des bâtiments inclus dansle périmètre proposé ;
Considérant qu'il ressort des enquêtes d'évaluation, des documents et avis susvisés que les cons-tructions désignées ci-après, incluses dans le périmètre proposé, sont impropres à l'habita-tion pour des raisons d'hygiène, de salubrité et de sécurité ;Considérant que les principaux désordres relevés dans les constructions visées dans le présentarrêté, au niveau du périmètre proposé, sont globalement :- Présence de bâtis en état de délabrement ;- Absence de réseau d'assainissement et de réseau d'eaux pluviales ;- Difficulté d'accès à certaines habitations pour les véhicules de secours ;- Présence d'habitations précaires ;- Un environnement dégradé du fait du mauvais état général des bâtiments ;- Une édification informelle des constructions sur des parcelles étroites ;- Des problèmes de prospect, d'éclairement et de ventilation ;- Des structures portées et porteuses dégradées, des murs fissurés ;- Pas d'assainissement collectif, présence de fosses septiques non conformes ;- Absence d'eau potable pour certains logements ;- Réseau électrique vétuste et bricolé dans les logements.Considérant que les demandes de modifications formulées dans la phase contradictoire du rapportd'évaluation par la collectivité, les administrés et les services de la DEAL, notamment lescompléments de prénoms, de noms des occupants et des propriétaires fonciers ont êté re-tenues ainsi que la nouvelle évaluation du nombre de bâti.Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leurs délais d'exécution,pour les locaux d'habitation énumérés ci-après et figurant sur le plan annexé au présentarrêté.
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ARRETE
ARTICLE 1Le périmètre institué en application de l'article 9 de la loi du 23 juin 2011 portant dispositionsparticulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans lesdépartements et régions d'outre-mer, sur la commune de Sainte Anne, quartier Dubellay, est déli-mité par les parcelles AR328, AR642 et AR603, appartenant à l'Etablissement Public Foncier deGuadeloupe dit « TERRES CARAIBES, Établissement Public Foncier Guadeloupe — Saint-Mar-tin », selon le plan ci-annexé.Le site est bordé au Sud par la Rue Abbé Grégoire, à l'Est par la Rue Dandin, à l'Ouest par la RueDaniel Magagnés, au Nord par un morne calcaire.Le projet d'aménagement n'impacte aucune construction. Les études pré-opérationnelles n'ont pasmis en évidence que des constructions puissent être impactées par les risques naturels.Les bâtis considérés comme étant des ruines font l'objet d'une procédure parallèle au titre du périlentre autres, qui est instruite par la commune de Sainte-Anne. Le présent arrêté préfectoral ne traitepas de ces constructions.
ARTICLE 2A l'intérieur du périmètre visé à l'article 1, les constructions édifiées sans droit ni titre, occupéespar les personnes à l'origine de leur construction, mentionnées dans le tableau ci-dessous, sontdéclarées insalubres irrémédiables, du fait de leur caractère impropre à l'habitation pour desraisons d'hygiène, de salubrité et de sécurité.Le bâti 103 a été ajouté à la liste selon compte rendu et document de la collectivité de Sainte-Anne.N° de Réfé-bâti rence ca- Occupants Statut Propriétaire du bâtiâtidastrale34 AR 603 POLYBE Stanislas propriétaire bâti POLYBE Stanislas5 AR 603 Vide propriétaire bâti ROBINET Clébert (Rodrigue)
6 AR 603 Vide propriétaire bâti Pas de nom de propriétaire7 AR 603 Vide propriétaire bâti MORISSETTE2324 AR603 Vide propriétaire bâti MONDOR Sidonie25
36 AR328 Vide propriétaire bâti RENIA Roger et Sonia
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37 AR328 Vide propriétaire bâti SURAY Yves dite Raymonde
38 AR328 Vide propriétaire bâti SURAY Yves dite Raymonde
39 AR328 Vide propriétaire bâti SURAY Yves dite Raymonde4445 AR 328 MANNE Muriel héritière FIMONETTE Vve MANNE555657 FAUSTA Vve SAINT-HI- s FAUSTA Vve SAINT-HILAIRE58 | AR328 | LAIRE Bijoux Sylvanie | PrePriétaire bat Bijoux Sylvanie596076 | AR642 EMERAN pmp"etäirîrÿa" (he- EMERANg2 | AReaz |Videaumomentdelavi-| propriétaire bâti LICOURI Athanase87 AR642 | DONISA Hélière Nathalie | _ propriétaire bâti DONISA Hélière Nathalie88 AR642 | DONISA Hélière Nathalie propriétaire bâti DONISA Hélière Nathalie
89 | ARe42 | DELANNAY André (fils | propriétaire bâti DONISA Hélière Nathaliede la propriétaire)93 AR642 Vide propriétaire bâti BIJOUX Gaston. Propriétaire bâti Pas de nom de propriétaire9 | AR642 Vide Héritier(ère) Pas de nom d'héritier(ière)Modifications suite à la phase contradictoire103 COUPPE de COUPPE deAR642 KERMARTIN propriétaire bâti KERMARTINJany Jany106107 AR642 VERTINO Jeanne propriétaire bâti VERTINO Jeanne108 AR642 Vide propriétaire bâti Pas de nom de propriétaire118119 GRANDISSON Ep Bs Lel GRANDISSON Ep COURRIOL0 AR328 | COURRIOL Françoise | ProPrietaire bat Françoise
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128 AR328 Vide propriétaire bati Pas de nom de propriétaire
129 AR328 Vide propriétaire bati Pas de nom de propriétaire
130 AR328 Vide propriétaire bâti Pas de nom de propriétaire134 AR328 POLYBE Raymonde propriétaire bâti POLYBE RaymondeSIRAM-RAMSAMY Luc138 AR328 Rémy propriétaire bâti SIRAM-RAMSAMY Luc Rémy141 AR328 DORIVAL Saint-Aude propriétaire bâti DORIVAL Saint-Aude142143 | AR328 S'RAM'RF':'é":'nSyAMY Luc | propriétaire bâti | SIRAM-RAMSAMY Luc Rémy144149150 AR328 TROUPE Théodite propriétaire bâti TROUPE Théodite151 AR328 POLYBE Raymonde propriétaire bâti POLYBE Raymonde
ARTICLE 3Les constructions visées à l'article 2, sont interdites définitivement à l'habitation et à touteutilisation :- à compter de la date de la publication dans un journal local et de l'affichage à la mairie deSainte Anne du présent arrêté préfectoral pour les constructions vides,- au départ des occupants et au plus tard dans un délai de 11 mois pour les autres,conformément au délai spécifié par la commune de Sainte-Anne.Toutes mesures appropriées, pour empêcher l'accès ou l'usage de ces locaux mentionnés ci-dessus,seront prises par l'autorité compétente.Le relogement définitif, éventuellement provisoire avant relogement définitif, des occupants dontles locaux d'habitation sont démolis, est assuré par la personne publique à l'initiative del'opération d'aménagement, la commune de Sainte-Anne, ou son concessionnaire.La proposition de relogement doit tenir compte de la composition des familles mais aussi de leurspossibilités conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011susvisée.
ARTICLE 4Dans le mois suivant le départ des occupants, les constructions visées à l'article 2 devront êtredémolies à la diligence des personnes à l'origine de leur édification ou de leurs ayants droit.
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A défaut, la démolition de ces constructions se fera d'office par la municipalité de Sainte-Anne àl'initiative de cette opération, au nom de l'Etat, après autorisation du juge des référés ou despropriétaires des constructions concernées.
ARTICLE 5A l'intérieur du périmètre visé à l'article 1, les constructions édifiées sans droit ni titre, occupéspar les personnes à l'origine de leur construction, mentionnées dans le tableau ci-dessous, sontdéclarées insalubres avec possibilité d'y remédier, suivant les travaux à faire, à la diligence desoccupants figurant ci-après. Ces travaux devront être réalisés conformément au délai spécifié parla commune de Sainte-Anne, soit 3 ans (délai jugé compatible avec le projet d'aménagement etd'amélioration de l'habitat), à compter de la date de publication et de l'affichage à la mairie deSainte-Anne du présent arrêté préfectoral.
N° de bati | Référence Occupants Statut Propriétaire du bâticadastrale11 AR603 SABLON Charles propriétaire bâti SABLON Charles12 AR603 SABLON Wenceslas propriétaire bâti SABLON Wenceslas13 AR603 SABLON Charles propriétaire bâti SABLON Charles4950 AR328 THERESINE Nelly propriétaire bâti THERESINE Nelly5161 AR328 SEMPAIRE Willy propriétaire bâti SEMPAIRE Willy
PETRUS Léon Antoine62 AR328 Veuve PETRUS propriétaire bâti PETRUS Léon AntoineRaphaëlla
65 PAPO Cyriaque,66 AReqz | CHALOT Suzy, ses propriétaire bâti Héritiers CHALOT67 deux enfants et deuxpetits-enfants68 LICOURI Alberte (lamère), LICOURI e =69 AR642 Vanessa (sa fille), et 2 propriétaire bâti LICOURI Albertemineures_70 AR642 ABRAHAM Jeanne propriétaire bâti ABRAHAM Jeanne71
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798081AR642LICOURI Patricepropriétaire bâti LICOURI Patrice
Dans le cas où les travaux nécessiteraient l'hébergement provisoire des occupants, celui-ci seraassuré par la collectivité publique à l'initiative de l'opération d'aménagement, la commune deSainte-Anne, ou son concessionnaire.Les travaux prescrits pour chaque logement dans le tableau suivant, permettront la mise ou remiseen état des logements et consisteront à mettre en place toutes mesures nécessaires afin de remédierà l'insalubrité constatée. Ces travaux devront être réalisés dans un délai de 3 ans à compter de lanotification et de l'affichage à la mairie de Sainte-Anne du présent arrêté préfectoral,conformément au délai spécifié par la commune de Sainte-Anne.
N° | Référence PrOpneat> ;24s occupants Relevé des travauxbâti | cadastrale 2 edu bâti« Raccorder les eaux usées sur le système d'assainissement collectifcommunal ;11 ARGO3 SABLON « Faire la réfection des revêtements des murs et des sols (peinture,13 Charles carrelage) ;» Terminer la salle de bain et la relier au bâti principal ;« Sécuriser le réseau électrique.« Mettre en place un faux-plafond ;« Sécuriser l'électricité ;« Mettre en place un chéneau ;SABLON « Aménager la salle de bain en fonction des difficultés motrices de12 AR603 W | l'occupante ;éncés'as | Changer les feuilles de tôles et menuiseries dégradées ;« Installer des rampes d'escalier ;« Raccorder les eaux usées sur le système d'assainissement collectifcommunal.« Mettre en place un faux-plafond ;« Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessairesaux ouvrages de couverture et a leurs accessoires pour assurerl'étanchéité durable desdits ouvrages, le captage complet des eauxpluviales et de ruissellement, ainsi que leur évacuation, afin de fairecesser les infiltrations d'eaux pluviales ;« Prendre les mesures nécessaires afin que les eaux pluviales puis-49 sent étre captées et évacuées par des ouvrages (gouttières, çhé-neaux, descentes) en bon état de fonctionnement et d'étanchéité ;50 AR328 THERESINE | = Chan'ger lçs mçnuis_eries dégraadées ) ; ;Nelly « Procéder à la réfection des revêtements dégradés ;51 » Réaliser une is_olatlon thermique adaptée à la nature du bâtiment etses caractéristiques ;« Procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en placedes ouvrants afin que leur ouverture et leur étanchéité puissent êtreassurées ;« Procéder à la mise en place et en état des parois intérieures (sol,plafond, cloison, ...);« Mettre en conformité les installations sanitaires pour garantir l'inti-mité et des conditions de salubrité optimales.
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« Combler les fissures et les recouvrir d'un revêtement adapté afind'assurer l'étanchéité ;« Remettre en parfait état les revêtements détériorés ;« Mettre en place un faux-plafond ;61 AR328 SEMP.AIRE « Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessairesWilly aux ouvrages de couverture et a leurs accessoires pour assurerl'étanchéité durable desdits ouvrages, le captage complet des eauxpluviales et de ruissellement, ainsi que leur évacuation, afin de fairecesser les infiltrations d'eaux pluviales.« Désinsectiser et désinfecter les abords du logement par desmoyens efficaces et durables ;« Remettre en parfait état les revêtements détériorés ;« Mettre en place un faux-plafond ;« Sécuriser le réseau électrique ;« Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessairesaux ouvrages de couverture et à leurs accessoires pour assurerPETRUS l'étanchéité durap!e desdits ouvrages, le captage cqmplet_des eauxLéon Antoine pluviales e'ç d(_e rwçsellerpent, ainsi que leur évacuation, afin de faire62 AR328 Veuve cesser les |nf|Itrat|c_>ns d eaux pIuv,|aIe§ ;» Changer les menuiseries dégradées ;PETRUS » Réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment etRaphaëlla ses caractéristiques ;« Procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en placedes ouvrants afin que leur ouverture et leur étanchéité puissent êtreassurées.« Procéder à la mise en place et en état des parois intérieures (sol,plafond, cloison, ...) ;« Mettre en conformité les installations sanitaires pour garantir l'inti-mité et des conditions de salubrité optimales.« Désinsectiser et désinfecter les abords du logement par desmoyens efficaces et durables ;« Remettre en parfait état les revêtements détériorés ;« Sécuriser le réseau électrique ;« Combler les fissures et les recouvrir d'un revêtement adapté ;« Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessairesaux ouvrages de couverture et à leurs accessoires pour assurerl'étanchéité durable desdits ouvrages, le captage complet des eauxpluviales et de ruissellement, ainsi que leur évacuation, afin de fairecesser les infiltrations d'eaux pluviales ;« Mettre en place un faux-plafond ;PAPO « Changer les menuiseries dégradées; « Faire cesser l'état de sur occupation du logement ;65 Cyriaque, « Changer les menuiseries dégradées.66 CHALOT « Réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment etAR642 Suzy, ses ses caractéristiques ;67 deux enfants | * Procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place68 et deux petits- des oquants afin que leur ouverture et leur étanchéité puissent êtreassurees.enfants» Procéder a la mise en place et en état des parois intérieures (sol,plafond, cloison, ...) ;« Mettre en conformité les installations sanitaires pour garantir l'inti- |mité et des conditions de salubrité optimales« Procéder à la réfection de la toiture ;« Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilationgénérale et permanente du logement dans le respect des prescrip-tions réglementaires en matière d'aération des logements ;« Mettre en place un faux-plafond ;« Assurer le bon fonctionnement, l'étanchéité et la stabilité de l'en-semble des menuiseries et structures extérieures ;« Remettre en état les murs de façade, notamment au droit des fe-nêtres, pour éviter toute infiltration dans le logement ;
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« Assurer un éclairement naturel suffisant dans la pièce ou le caséchéant ne plus la mettre à disposition en tant que pièce de vie.« Désinsectiser et désinfecter les abords du logement par desmoyens efficaces et durables ;« Remettre en parfait état les revêtements détériorés ;« Sécuriser le réseau électrique ;« Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessairesaux ouvrages de couverture et à leurs accessoires pour assurerl'étanchéité durable desdits ouvrages, le captage complet des eauxpluviales et de ruissellement, ainsi que leur évacuation, afin de faireLICOURI cesser les infiltrations d'eaux pluviales ;Alberte (la « Mettre en place un faux-plafond ;mère), = Faire cesser l'état _de sur oc'cupat'ion du logement ;69 AR642 LICOURI " Chan,ger lçs menuiseries dégradées. ; ;| Vanessa (sa « Procéder à la rçparatlon, au remplacemen'g ou à lÎ\ mise en pl?cedes ouvrants afin que leur ouverture et leur étanchéité puissent êtrefille), et 2 assurées ;mineures « Procéder à la mise en place et en état des parois intérieures (sol,plafond, cloison, ...) ;« Mettre en conformité les installations sanitaires pour garantir l'inti-mité et des conditions de salubrité optimales ;« Procéder à la réfection de la toiture ;« Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation |générale et permanente du logement dans le respect des prescrip-tions réglementaires en matière d'aération des logements ;« Assurer un éclairement naturel suffisant dans la pièce.= Remettre en parfait état les revêtements détériorés ;« Sécuriser le réseau électrique ;| « Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessaires| aux ouvrages de couverture et à leurs accessoires pour assurer70 ABRAHAM l'étanchéité durable desdits ouvrages, le captage complet des eauxAR642 | pluviales et de ruissellement, ainsi que leur évacuation, afin de faire71 Jeanne cesser les infiltrations d'eaux pluviales ;« Procéder à la réfection de la toiture ;« Dératisation et désinfecter les abords du logement par des moyens| efficaces et durables ;| « Mettre en place un faux-plafond.« Vérifier les fondations ;« Remettre en état la toiture de la cuisine et des sanitaires ;79 « Remettre en état l'installation électrique ;LICOURI « Remettre en état les surfaces dégradées ;80 AR642 Patrice « Remplacer les équipements de cuisine et sanitaires vétustes ;« Mettre en place l'isolation thermique dans Fensemble du logement ;81 « Effectuer la réfection des surfaces dégradées ;« Remettre en état les sols dégradés ;« Mettre en place des gouttières et des descentes.
ARTICLE 6Si les travaux de réparation prescrit à l'article 5 n'ont pas été effectués dans le délai précisé aumême article, le préfet ou le maire au nom de l'état, met en demeure les propriétaires-occupantsdéfaillants de les effectuer dans un nouveau délai qu'il fixe. Si, après cette mise en demeure, lestravaux n'ont pas été exécutés, le préfet prononce l'interdiction définitive d'habiter et ordonne ladémolition du bâtiment. La démolition sera effectuée aux frais des propriétaires-occupants. Lacréance est récupérée comme en matière de contributions directes.
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ARTICLE 7Article 7-1A l'intérieur du périmètre délimité à l'article 1, les constructions données à bail, mentionnées dansle tableau ci-dessous, sont déclarées insalubres irrémédiables, du fait de leur caractère impropre àl'habitation pour des raisons d'hygiène, de salubrité et de sécurité.Elles devront être démolies par les bailleurs, figurant ci-après, conformément au délai spécifié parla commune de Sainte-Anne, soit 12 mois à compter de la date de publication et de l'affichage àla mairie de Sainte Anne du présent arrêté préfectoral.Elles sont interdites à l'habitation, dans le délai de 11 mois à compter de la date de publication etde l'affichage à la mairie de Sainte Anne du présent arrêté préfectoral.
N° de bati | Référence Occupants Statut — | Propriétaire-bailleur du bâticadastrale10 AR603 Elisabeth AMEDIEN Locataire MORISSETTE4647 AR 328 DOUTEAU Clémence Locataire ARCON Marie Claire4872 Les héritiers. ; DRYMON73 AR642 CONSTANT Julie locataire (modifications suite à la74 phase contradictoire)8384 AR642 | SAINTIL Louis/ FREJUSTE | Locataire BONAN JulienJean Joseph8695 AR642 FRANCOIS Mathilde Locataire LAPOINTEDenise117 'Ï\RRÊÎËI FISTON Ferdinand Locataire(Nom de famille non précisé)136 AR328 CHARLES Sabrina Locataire MAYA Patrice
147 ;-1 48 AR642 LECONTE Jeannette Locataire VIADOR Chantal
Article 7-2Pour empêcher l'accès et l'usage des locaux visés au 7-1, au fur et à mesure de leur évacuation,les bailleurs mentionnés ci-dessus devront procéder aux travaux suivant :- murage- démolition partielleFaute pour les bailleurs d'avoir procédé à ces travaux, ceux-ci seront exécutés d'office aprèsavertissement. 10
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L'avertissement sera effectué par l'affichage sur la façade du batiment concerné.Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l'Etat et exécutéesd'office.
Article 7-3Conformément au délai spécifié par la commune de Sainte-Anne, soit 11 mois, les bailleursmentionnés ci-dessus devront avoir proposé aux occupants un relogement correspondant à leursressources et à leurs besoins.En cas de défaillance du bailleur, le relogement des occupants sera assuré par la personne publiqueà l'initiative de l'opération d'aménagement, la commune de Sainte-Anne, ou son concessionnaire.Dans ce cas, le bailleur sera redevable à la personne publique qui a assuré le relogement, ou à sonconcessionnaire, d'une indemnité d'un montant correspondant à six mois du nouveau loyer ou àsix fois le coût de l'hébergement de chaque ménage.
Article 7-4Si les bailleurs mentionnés ci-dessus n'ont pas procédé aux travaux de démolition prescrits dansle délai fixé, il y sera procédé d'office à leurs frais, soit par le préfet soit par le maire au nom del'Etat, après mise en demeure restée infructueuse.
Article 7-5Le recouvrement des créances relatives à la démolition et à l'obligation de relogement est effectuécomme en matière de contributions directes.
Article 7-6Les bailleurs mentionnés ci-dessus sont tenus de respecter les droits des occupants dans lesconditions précisées au III de l'article 9 de la loi susvisée :- à compter du 1" jour du mois suivant l'affichage à la mairie du présent arrêté préfectoral, le loyerou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation aux fins d'habitation cesse d'être dûjusqu'au relogement définitif des occupants ;- toute menace, tout acte d'intimidation vis-à-vis des occupants ou tout acte tendant à rendreimpropres à l'habitation les locaux qu'ils occupent, en vue de les contraindre à renoncer aux droitsqu'ils détiennent en application de l'article 9 de la loi susvisée, ou dans le but de leur faire quitterles locaux, est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 €.
ARTICLE 8Article 8-1A l'intérieur du périmètre délimité à l'article 1, les constructions suivantes, donnés à bail, men-tionnées dans le tableau ci-dessous, sont déclarés insalubres avec possibilité d'y remédier, suivantles travaux précisés à l'article 8-2 et à réaliser par le bailleur cité ci-après. Ces travaux doivent être
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réalisés conformément au délai spécifié par la commune de Sainte-Anne, soit 12 mois à compterde la date de publication dans le journal local et de l'affichage à la mairie de Sainte-Anne duprésentarrêté préfectoral.
N° de batiRéférencecadastraleOccupantsStatut Propriétaire du bâti525354 AR328MONDORLocataire MANNE Sylvie
85909192 AR642 VANCOUVER PamelaLocataire TALAYE (PERROT) José
Article8-2Dans le cas où les travaux nécessiteraient l'hébergement provisoire des occupants, celui-ci seraassuré par la collectivité publique à l'initiative de l'opération d'aménagement, la commune deSainte-Anne, ou son concessionnaire.Les travaux prescrits pour chaque logement dans le tableau suivant permettront la mise ou remiseen état des logements et consisteront à mettre en place toutes mesures nécessaires afin de remédierà l'insalubrité constatée et ce conformément au délai spécifié par la commune de Sainte-Anne, soit12 mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
NO
bâtiRéférencecadastrale OccupantsPropriétairedu bati Relevé des travaux
525354AR328 MONDORMANNE Sylvie
« Consolider structure porteuse;« Effectuer la réfection du bardage dégradé ;« Remettre en état les sols dégradés ;« Remplacer les tôles rouillées ;« Remettre en état l'installation électrique ;= Remettre en état les surfaces dégradées ;« Remplacer les équipements de cuisine et sani-taires vétustes ;« Mettre en place l"isolation thermique dans l'en-semble du logement ;« Mettre en place les gouttiéres et les descentes.
85909192ARB42 PamelaVANCOUVERTALAYE(PERROT)José
» Raccorder les eaux usées sur le système d'assai-nissement collectif communal.« Effectuer la réfection des revêtements des murset des sols (peinture, carrelage)« Désinsectiser et désinfecter les abords du loge-ment par des moyens efficaces et durables ;« Remettre en parfait état les revêtements détério-rés ;« Sécuriser le réseau électrique ;» Combler les fissures et les recouvrir d'un revête-ment adapté ;
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« Faire vérifier la couverture et exécuter tous tra-vaux nécessaires aux ouvrages de couverture età leurs accessoires pour assurer l'étanchéité du-rable desdits ouvrages, le captage complet deseaux pluviales et de ruissellement, ainsi que leurévacuation, afin de faire cesser les infiltrationsd'eaux pluviales ;= Mettre en place un faux-plafond ;« Changer les menuiseries dégradées« Réaliser une isolation thermique adaptée à la na-ture du bâtiment et ses caractéristiques ;« Procéder à la réparation, au remplacement ou àla mise en place des ouvrants afin que leur ou-verture et leur étanchéité puissent être assurées ;« Procéder à la mise en place et en état des paroisintérieures (sol, plafond, cloison, ...) ;« Mettre en conformité les installations sanitairespour garantir l'intimité et des conditions de salu-brité optimales ;« Procéder à la réfection de la toiture ;« Prendre toutes dispositions nécessaires afind'assurer la ventilation générale et permanentedu logement dans le respect des prescriptions ré-glementaires en matière d'aération des loge-ments.« Mettre en place un faux-plafond ;« Remettre en état les murs de façade, notammentau droit des fenêtres, pour éviter toute infiltrationdans le logement.
Article 8-3Les bailleurs mentionnés ci-dessus sont tenus de respecter les droits des occupants dans lesconditions précisées au III de l'article 9 de la loi susvisée :- à compter du 1% jour du mois suivant l'affichage à la mairie du présent arrêté préfectoral, le loyerou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation aux fins d'habitation cesse d'être dûjusqu'à l'affichage en mairie de l'attestation des services sanitaires ou du maire constatantl'exécution des travaux ;- les locaux d'habitation vacants ne peuvent être donnés à bail ni utilisés à quel qu'usage que cesoit avant l'affichage de l'attestation mentionnée ci-dessus ;- toute menace, tout acte d'intimidation vis-à-vis des occupants ou tout acte tendant à rendreimpropres à l'habitation les locaux qu'ils occupent, en vue de les contraindre à renoncer aux droitsqu'ils détiennent en application de l'article 9 de la loi susvisée, ou dans le but de leur faire quitterles locaux, est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 €.Article 8-4Faute pour le bailleur d'avoir effectué les mesures prescrites dans le délai précisé à l'article 8-1,le préfet ou le maire au nom de l'Etat, lui adressera une mise en demeure d'exécuter ces mesuresdans un nouveau délai, mise en demeure qui peut être assortie d'une astreinte de (30 à 300 €
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d'un périmètre d'insalubrité pour le projet d'aménagement du quartier de Dubellay à SAINTE-ANNE 43
maximum) par jour de retard à compter de la notification de la mise en demeure jusqu'à laconstatation de la réalisation des mesures prescrites.Si après mise en demeure les mesures n'ont pas été exécutées, le préfet ou le maire au nom del'Etat prononcera l'interdiction définitive d'habiter les lieux et ordonnera la démolition de laconstruction concernée et, le cas échéant, le fera exécuter d'office aux frais du bailleur.Le montant de l'astreinte journalière, sera, le cas échéant, inclus dans la créance correspondantaux frais de démolition.Dans le cas d'ordonnance de démolition, le relogement des occupants est à la charge du bailleurqui devra avoir proposé aux occupants un relogement correspondant à leurs ressources et à leursbesoins, dans le délai fixé par le préfet.En cas de défaillance du bailleur, le relogement des occupants sera assuré par la personne publiqueà l'initiative de l'opération, la commune de Sainte-Anne, ou son concessionnaire. Dans ce cas, lebailleur sera redevable à la personne publique qui a assuré le relogement, ou son concessionnaire,d'une indemnité d'un montant correspondant à six mois du nouveau loyer ou à six fois le coût del'hébergement de chaque ménage.
Article 8-5Le recouvrement des créances relatives à la démolition et à l'obligation de relogement est effectuécomme en matière de contributions directes.
ARTICLE 9Au fur et à mesure de la réalisation des travaux prescrits, le maire de la commune de Sainte Anne,la constate par une attestation faisant l'objet d'un affichage en mairie. Si les locaux concernés sontdonnés à bail, copie de cette attestation est communiquée au procureur ainsi qu'à la caissed'allocations familiales.Lorsque le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé a constaté la réalisation de tous lestravaux prescrits, le préfet procède à l'abrogation de l'arrêté préfectoral mentionné à l'article 1.L'arrêté d'abrogation est affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs ainsi que dansle journal local.
ARTICLE 10Le non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues à l'article 13 de la loi susvisée, reproduit en annexe.
ARTICLE 11Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Sainte Anne.Il sera publié dans le journal local.Il sera publié au recueil des actes administratifs.Le présent arrêté préfectoral est communiqué au maire de la commune de Sainte Anne, auprésident de la Communauté d'Agglomération de la Riviera du Levant.
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Cet arrêté préfectoral est également communiqué au procureur de la République et au directeur dela caisse d'allocations familiales.
ARTICLE 12Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de laGuadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux moisà partir de la réponse de l'administration si un recours gracieux a été déposé au préalable.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours ci-toyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.En cas de recours hiérarchique formé auprès du ministre chargé de la santé le silence gardé pendantplus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
ARTICLE 13Une ampliation du présent arrêté préfectoral sera notifiée aux propriétaires fonciers, auxpropriétaires des immeubles, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement, auxgestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, à la chambre syndicale des notaires, à]' Agence Nationale de l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) ainsi qu'aux locataires.
ARTICLE 14Le secrétaire général de la préfecture, le maire de de la commune de Sainte-Anne, le DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, leDirecteur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe, le Directeurde la Caisse d'Allocations Familiales, le Président de la Communauté d'Agglomération « La Rivieradu Levant », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre, le30 MAI 2024 Le Préfet,Pour le préfét etfgîî/cré«* i
Maurice TUBUL
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ANNEXES: Périmètre initial de l'opération d'aménagement ;: Emplacement des bâtis concernés ;: Plan de division: Extrait plan cadastral renommant la parcelle AR329 en AR642: information parcelle AR642: Sanctions pénales (Articles 13 de la loi du 23 juin 2011).
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EMPLACEMENT DES BATIS CONCERNESANNEXE 2 :
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Agence régionale de santé
971-2024-05-30-00010
Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/SAE/CD du
30 mai 2024 pour la Création d'Accueil de Jour
sur les territoires de la Guadeloupe et des Iles du
Sud (Désirade, Marie-Galante et les Saintes)
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d'Accueil de Jour sur les territoires de la Guadeloupe et des Iles du Sud (Désirade, Marie-Galante et les Saintes) 51
@ D Agence de SantéLiberté [S;ua(:îggäeÉgalité ain inFraternité Saint-BarthélemyERANGABRE eCONSEIL DÉPARTEMENTALDE LA GUADELOUPE
Avis d'appel à projetsARS/CD/N°971-2024-e ... Création de trois accueils de jour de six places, adossés à un EHPAD ;e ... Création de deux accueils de jour itinérants de six places, adossés ou non à un EHPAD disposantd'un accueil de jour ou pas ;e Création deux accueils de jour autonomes de dix places ;e ... Extension soit inférieure ou supérieure au seuil des 30 % règlementaire, des accueils de joursexistants ;Sur les territoires de la Guadeloupe et les Îles du Sud (Désirade, Marie-Galante et les Saintes).
Autorités compétentes pour l'appel à projets :Monsieur le Directeur GénéralAgence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint BarthélemyRue des archives — Bisdary97113 GourbeyreMonsieur le PrésidentConseil Départemental de la GuadeloupeHôtel du DépartementBoulevard du gouverneur Felix Eboué97100 Basse Terre
Date de publication de l'appel à projets : Jeudi 30 Mai 2024.Date limite de dépot des dossiers de candidatures : Vendredi 30 Août 2024 à 14h00(Guadeloupe). 1/7
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1. Objet de l'appel à projetsCompte tenu du rôle majeur des aidants dans l'accompagnement des personnes âgées, unepolitique ambitieuse de soutien des aidants a été définie dans le cadre de la stratégie « Agir pour lesaidants 2020-2022 » présentée le 23 octobre 2019, en vue de répondre efficacement à l'ensemble deleurs besoins, depuis l'information jusqu'aux solutions de répit. Dans le prolongement, leGouvernement a lancé au mois d'octobre 2023, sa 2°"° stratégie de mobilisation et de soutien auxaidants 2023-2027.Par ailleurs, la note d'information N°DGCS/SD3A/3B/CNSA/DESMS/2021/69 du 19 mars 2021renforce le cadre national d'orientation sur les principes généraux relatifs à l'offre de répit et àl'accueil temporaire renforce le développement de l'offre de répit qui constitue l'un des axes majeursde ces stratégies nationales. En outre, les accueils de jour « classiques », « itinérants », et« autonomes » relèvent d'un accueil non permanent sans hébergement qui s'adresse principalementau même public.Le Projet Régional de Santé 2023-2028 élaboré sous le pilotage de l'Agence de santé deGuadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, inclue le Schéma Régional de Santé actualisé, quiaccentue la priorité de l'Agence à développer l'offre de répit à destination des aidants afin d'éviterl'épuisement de ces derniers et l'amélioration de la prise en charge des seniors, notamment enaccompagnant la transformation de l'offre pour les personnes âgées en diversifiant les modalitésd'accueil dont les accueils de jour. En effet, l'une des priorités de l'accompagnement de la perted'autonomie est de permettre à ceux qui le souhaitent de vivre à domicile dans de bonnes conditions.D'autre part, le Département de la Guadeloupe étant chef de file de l'offre de répit sur le territoire,exprime au sein du Schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes ensituation de handicap -orientation n°3-, son souhait de poursuivre les efforts engagés depuis plusieursannées sur ce sujet. Cette orientation centrale du schéma comprend à la fois le soutien aux prochesaidants, le développement de l'offre de répit et la poursuite du travail relatif à la qualité desinterventions à domicile et la modernisation du secteur de l'aide à domicile.Le lancement de cet appel à projets vise à renforcer l'accessibilité, la pertinence et la qualité del'offre médico-sociale sur le territoire. Le déploiement de ces dispositifs auprès des institutions, desprofessionnels compétents, des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et/ou maladieapparentée au stade léger ou modéré et des personnes âgées en perte d'autonomie à l'exclusion desGIR 1, ainsi que leurs aidants vise également à renforcer le maintien à domicile et la coordination dece réseau d'acteurs.Le présent avis d'appel à projets émis conjointement par l'Agence de Santé de Guadeloupe,Saint-Martin et Saint-Barthélemy et le Conseil Départemental de la Guadeloupe, a pourobjectif d'indiquer les exigences des projets de création ou de renforcement des accueils de jour,classiques adossés à un EHPAD, itinérants et autonomes. Ainsi, il est attendu des candidats, desprojets en réponse aux besoins médico-sociaux et sanitaires identifiés. Concomitamment du présentappel à projets, des appels à projets interviennent sur les Îles du Nord Saint-Martin et Saint-Barthélemy, dans un objectif de maillage territorial renforcé de cette offre de répit.
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2. Modalités de publication de l'appel à projetsLe présent avis d'appel à projets et ses documents annexes (cahier des charges, dossier decandidature), sont publiés au recueil des actes administratifs. Ils sont également publiés ettéléchargeables sur le site de l'Agence de Santé : www.guadeloupe.ars.sante.frEt sur le site du Conseil Départemental de la Guadeloupe : www.cg971.frToute demande de précisions complémentaires de portée générale des candidats, fera l'objet d'uneréponse conjointe de l'Agence de Santé et du Conseil Départemental au plus tard le 15 Juillet 2024.au travers d'une Foire Aux Questions (FAQ) mise à disposition sur le site de l'Agence de Santé :https://www.guadeloupe.ars.sante.fr/fag-appel-projets
3. Critères de sélection et modalités d'évaluation des projetsAfin de garantir le principe d'égalité et de transparence dans le traitement des procédures, lescritères de sélection et les modalités d'évaluation sont ci-dessous.Echelle de notation: Non renseigné ou inadapté.: Très peu renseigné.: Renseigné, très général et peu adapté.: Renseigné et adapté au regard des exigences.
E W o=O
: Renseigné, détaillé et très adapté au regard des exigences.Critères Coefficient | Notation | Total pointsPertinence du projet vis à vis des besoinsidentifiés sur le territoire déterminé.3 12Pertinence du projet d'établissement vis-à-vis deA , . 4 16la catégorie de public et de ses besoins.Cohérence des accompagnements etinterventions avec les objectifs et les missions 3 12d'un accueil de jour.Adéquation de la composition de l'équipeOrganisation et | pluridisciplinaire avec le profil des usagers et les 2 8qualité du projet | objectifs d'accompagnement.' , . esd'accompagnement | Adéquation des moyens matériels (locaux,véhicules, etc.) aux objectifs et aux missions de 3 12l'établissement.Mise en place d'une organisation de transports2 8adaptés.Modalités de pilotage de la démarche 5 8d'amélioration continue de la qualité. EMises en œuvre d'actions d'accompagnement à 5 gdestination des aidants.
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Critères Coefficient | Notation | Total pointsIntégration de l'établissement dans un réseauModalités de coordonné de prise en charge (sanitaire, médico-coordination et social, social).
t 8partenariats Formalisation des coopérations et partenariatsavec les acteurs du territoire.
t
ce
Cohérence financière du budget prévisionnel defonctionnement au regard du projet ainsi que desmodalités de mise en œuvre proposées au regarddes moyens.Cohérencefinancière du projet
LI
—SRespect des coûts moyens à la place.Expérience du promoteur dans le secteur médico-social.
t
ce
Expérience et Capacité du promoteur à respecter les contraintescapacité du candidat | du cahier des charges (délais de mise en œuvre,disponibilité des locaux, plan de recrutement deséquipes, montée en charge du service...).
Deux points supplémentaires, sans coefficient, pourront être accordés aux dossiers dont la qualitérédactionnelle et la présentation sont remarquables.Le critère de recevabilité principal reste le respect des délais de dépôt des dossiers de candidature quidevront répondre aux exigences du cahier des charges, joint en annexe du présent avis. Les dossiersparvenus après la date limite de dépôt ne seront pas recevables (cachet de la poste faisant foi).Après une instruction des projets, la Commission d'Information et de Sélection d'Appel à Projets(CISAAP), se réunira, afin d'apprécier la pertinence des projets déposés au regard du cahier descharges. L'instance émettra un avis sur les projets présentés, avec priorisation en fonction des critèresrenseignés au sein du présent avis d'appel à projets.Il est précisé que, dans le cadre de cet appel à projets, les candidats seront auditionnés en commission.Sur la base du classement, le Directeur Général de l'Agence de Santé et le Président du ConseilDépartemental, décideront conjointement des projets retenus qui feront l'objet d'une notificationconformément au Code de l'action sociale et des familles. La publication de l'arrêté de classementsera effectuée au recueil des actes administratifs et sur les sites internet de l'Agence de santé et duConseil Départemental mentionnés précédemment.
4. Engagement du porteur de projetLe candidat s'engage auprès de l'Agence de Santé et du Conseil Départemental à :- Ne pas modifier les caractéristiques du projet après qu'il ait été autorisé,- Respecter le budget défini par le cahier des charges.- Respecter le niveau de formation et la qualification des personnels nécessaires à la mise en placedu projet,- S'inscrire dans un cadre de coopérations locales avec les acteurs sanitaires, médico-sociaux etsociaux (DAC, CPTS, PFR, professionnels libéraux, établissements, associations, ...),4/7
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- Formaliser au travers de conventions les partenariats existants,- Assurer la visibilité des dispositifs et des modalités d'accès,- Participer aux réunions et séminaires proposés par l'Agence de Santé pour la mise en œuvre, lesuivi, l'évaluation et la communication sur les dispositifs,- Communiquer à l'Agence de Santé et au Conseil Départemental, dans les délais prescrits, touteinformation et tout document qui sera demandé dans le cadre du suivi et de l'évaluation dudispositif,- Transmettre le rapport annuel d'activité intégrant les indicateurs de suivi administratif etfinancier liés aux activités.
5. Modalités de dépôt des dossiersSi un candidat souhaite se positionner sur plusieurs projets, il devra constituer un dossier parprojet.Les porteurs de projets souhaitant répondre au présent appel à projet, adresseront aux autoritéscompétentes leur dossier complet en une seule fois au plus tard le Vendredi 30 Août 2024 à 14h00(Guadeloupe), sous les formes suivantes :e Une version papier du dossier de candidature justifiant de la régularité administrative des piècesjustificatives mentionnées au point 6, mise sous plis :e Une version papier du dossier de projet complet paginée et reliée dans sa totalité (30 pagesmaximum annexes comprises), en référence au cahier des charges, mise sous plis ;Les versions papiers seront à communiquer par courrier recommandé avec accusé de réceptionaux adresses indiquées ci-après :Objet : AAP 2024 — Accueils de Jour — « préciser le territoire concerné »Direction Animation et Organisation des Structures de Santé (DAOSS)Service de Suivi et Appui des EtablissementsAgence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint BarthélemyRue des archives — Bisdary - 97113 GourbeyreETe Une version électronique, transmise avec sélection de l'option « demander un accusé deréception » aux courriels suivants :ars971-daoss(@ars.sante.frmission.tarification(@cg971.frLa priorité sera donnée au dépôt papier transmis par voie postale avec accusé de réception.Les candidatures déposées après la date de clôture du présent appel à projets seront déclaréesirrecevables ainsi que les dossiers incomplets. 5/7
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6. Pieces justificativesLe candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, disposant de l'autorité,s'engage a adresser les documents suivants :
b)
1° Concernant sa candidature :Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'unepersonne morale de droit privé ;Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenuesdéfinitives mentionnées au livre III du présent code :Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées auxarticles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 ;Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de commerce :Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situationfinancière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant de ses statutslorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
2° Concernant son projet :Le dossier de candidature complété, en référence au cahier des charges, qui inclut :- Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoinsdécrits par le cahier des charges :- Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire, dont lecontenu minimal est fixé par arrêté, comportant notamment un bilan financier, un plan definancement et un budget prévisionnel :- Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des exigencesminimales que ces dernières doivent respecter :- Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposerun projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées.
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7. Calendrier prévisionnel de la procédure- Date de publication de l'AAP : 30 Mai 2024- Date limite de demande de précisions et réception des questions : 15 Juillet 2024 (14h00 — heureGuadeloupe)- Date limite de communication des réponses aux porteurs de projets : 30 Juillet 2024 (14h00 —heure Guadeloupe)- Date limite de dépôt des dossiers : 30 Août 2024 (14h00 — heure Guadeloupe)- Date prévisionnelle de fin d'instruction des candidatures : 30 Septembre 2024- Date prévisionnelle de la commission de sélection des projets : 15 Octobre 2024- Date prévisionnelle des résultats de sélection de l'appel à projets : 15 Novembre 2024- Date de notification des décisions : 30 Décembre 2024 au plus tard- Date de mise en œuvre des projets : 15 Avril 2025- Date butoir de mise en œuvre des projets en cas de construction neuve : 30 Décembre 2028.
Gourbeyre,le _ 30 MAI 202P/ Le Directeur Général de l'Agence de Santé Le Président du Conseil DépartementalGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy de la Guadeloupe
—e
Dr Florelle BRADAMANTIS
m d < N WL By //> \Genermp Acjoiirte il—n Jean-Philippe COURTOROY
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. n P\4REPUBLIQUE g r êgj_llt—Martin Œ; : GuadelDo Sant-Martin e CONSEIL DÉPARTEMENTALFraternité Saint-Barthélemy COLLECTIVITÉ DELA GUADELOUPEDE SAINT-BARTHELEMY
Annexe 1 - Cahier des chargesAppel à Projets ARS/CD/ N°971-2024e Création de trois accueils de jour de six places, adossés à un EHPAD ;e Création de deux accueils de jour itinérants de six places, adossés ou non à un EHPAD disposant d'unaccueil de jour ou pas ;e Création deux accueils de jour autonomes de dix places ;e Extension soit inférieure ou supérieure au seuil des 30 % règlementaire, des accueils de jours existants ;Sur les territoires de la Guadeloupe et les iles du Sud (Désirade, Marie-Galante, les Saintes)
Appel à Projets ARS/COM IDN/N°971-2024e Création de deux accueils de jour de six places adossés à un EHPAD (un sur chaque Île du Nord) ;e Création de deux accueils de jour itinérants de dix places adossés ou non à un EHPAD ou un accueil dejour autonome qui interviennent conjointement sur les deux territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy;e Création d'un accueil de jour autonome de dix places ;Sur les territoires des iles du Nord (Saint-Martin et Saint-Barthélemy).
e Nombre total d'accueils de jour à créer : 12Nature 2 cuue Nombre total de places à créer : 92Accueils de jour destinés aux personnes :e Atteintes de la maladie d'Alzheimer et maladies apparentées Parkinson,Public cible ¢Sclérose en plaques.e Agée en perte d'autonomie (les GIR 1 sont exclus).La Guadeloupe, la Désirade, Marie-Galante, les Saintes, Saint-Martin, Saint-Territoire Barthélemy.
Date de publication de l'appel à projets : Jeudi 30 Mai 2024.Date limite de dépôt des dossiers de candidatures : Vendredi 30 Août 2024 à 14h00 (Guadeloupe).
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Sommaire1. Contexte local....................................................crcrrererrenerrnerreeerensrrroncarensesenamrcensrecrameccensccnseccensee 32. Objectif de l'appel à projets .....................................................ercrrensecreanerssensesrocsescessescocsasec00s 43. Cadre juridique.................................................................erccrerccrerreerenrersserrensereararenmecrenmessenmrenmeccemeee 64. Exigences sur l'expérience et la connaissance du territoire .... 63.1. L'expérience du gestionnaire........................................esrersrerestesnersansrssasesaesenvessarenmacnneraneresncconacecnce0e 63.2. La connaissance du territoire ..........................................eeerrereerrensencerencenencencesnesrencerereeeerencerencernce00es 65. Eléments de cadrage du projet......................................................crrrereesrrmmenseancenrancerenereesensecese0ee 75.1. Le public cible....................................usensensenseenenmnsnennennennsnnsennnnsnnnnenennnnsnnnnnnnennnnnnnnsnennnn 7'52 Les missions de l'accueil de jour..................................................................rerecerrerseccrcerenmerererraececrarrnmeneccennecce 74.2.2. Les missions de l'accueil de jour sous forme itinérante..................................................ssesesrsesserseersencenerseseenmenne 75.3. Les conditions d'organisation et de fonctionnement........................................ceesssesseensesssssenseseeaseressece 85.3.1. Le projet de service de l'accueil de jour « classique » rattaché à un EHPAD ou Autonome......85.3.2. Le projet de service de l'accueil de jour « itinérant »................................sserseensersemcensenencensense 85.3.3. — Les droits deS USAGETS ................................eecrencenserserencerserenmrenmennrenceramrensesereseensaenesnatendanceraemsn ececensa0en 95.3.4. Prévenir la Maltraitance ..........................orererreenerenmensressessrssasrenmeessenprensessesesencensesnescamcenecessecc00es 95.3.5. Les partenariats €t COOPÉTAIONS...............................crrrresceenserenccensernerersrrencerrercencensecenceaecnencenancenneens 95.3.6. L'organisation et le perSonnel............................................crcrercrencerencrenceanenneeenserareranceeneceancerencennne 105.3.7. Les locaux de l'accueil € JOUT ....................................rrrcrerercerenercerranceraarerenrnrerentrcernnerresencereeneces 115.3.8. Les conditions d€ tranSport .......................................rseereenerencenmenensnnentnnennnannnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn 115.3.9. LES TEPAS .........cervrssrsrenserarrensarenmrendereanrenmroasasenmrenpressrcansrenpacentesstrensecanscnsceNdEencEsScAceNcEseNVcec0e 125.4. La COmmunication............................................................rrcerrercereeneererrcerersererenrecerenrececerseerenermccormeceseramcereracec 0e 125.5. Les modalités de financement ..........................................cessersensessersenrerenterenmesseamrensecemrcsensessescecence0e 125.6. Le délai de mise en œuvre du projet...........................................rsessssserresseensesensenmarensessreessesaaceessacamerese 13
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1. Contexte localSelon l'INSEE, sur le territoire de la Guadeloupe, les seniors sont de plus en plus nombreux. En 2023, lesGuadeloupéens de 60 ans et plus représentent 30 % de la population contre 21 % dix ans plus tôt. LaGuadeloupe est le 2ème DROM dont la part des 60 ans et plus est la plus élevée derrière la Martinique (33%). Ainsi, le processus de vieillissement de la population se poursuit. L'indice de vieillissement guadeloupéenest de 0,97 (97 personnes âgées de 65 ans et plus pour 100 jeunes de moins de 20 ans) en 2023, contre 0,92pour la France.En 2020, 15.2 % de la population de l'Île de Saint-Barthélemy, est âgée de moins de 14 ans (19,6 % en 1999).Par comparaison, les moins de 14 ans représentent 18,9 % des habitants en Guadeloupe la méme année (17,6% en France hors DOM). En parallèle, la part des 60-74 ans atteint 9.9 % à Saint-Barthélemy, alors que cettepart s'élève à 18,7 % en Guadeloupe et à 16,9 % en France (hors DOM). Par conséquent, la population deSaint-Barthélemy est considérée comme étant encore jeune (/EDOM, 2022).A contrario, selon le rapport annuel économique 2022 de l'IEDOM, la population Saint-Martinoise estvieillissante : en 2020, la proportion des jeunes de moins de 14 ans est en retrait de 8,1 points par rapport à1999. Tandis que, celle de la tranche 60-74 ans est plus élevée de 8,2 points. En 2020, les personnes ayant unâge compris entre 60 et 74 ans représentent 12,5 % de la population contre 18.7 % en Guadeloupe et 16,9 %et en France hors DOM.Ce vieillissement a notamment pour conséquence l'accroissement de la prévalence des maladies chroniqueset des situations de dépendance physique qui se conjuguent également avec l'émergence de maladiesinvalidantes et neurodégénératives qui concerne aussi bien les patients que leurs proches aidants. Auquotidien, les aidants ont un rôle majeur au regard de l'accompagnement des personnes âgées ou atteintesd'une maladie chronique invalidante. Bien accompagner ce public, consiste également à prendre en comptel'aidant familial en lui proposant des solutions de répit accessibles, diversifiées et adaptées afin qu'il disposede relais. Les solutions d'offre de répit, tels que les accueils de jour constituent une réponse adaptée auxbesoins des personnes aidées et des proches aidants à travers l'organisation d'un parcours individualisé face àcette problématique. En outre, l'Agence de Santé, les Collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy et leConseil Départemental de la Guadeloupe poursuivent le développement de l'offre de répit sur le territoire àl'attention des aidants et de la population vieillissante.En effet, le Projet Régional de Santé 2023-2028 élaboré sous le pilotage de l'Agence de santé de Guadeloupe,Saint-Martin et Saint-Barthélemy, inclue le Schéma Régional de Santé actualisé, qui accentue la priorité del'Agence à développer l'offre de répit à destination des aidants afin d'éviter l'épuisement de ces derniers etl'amélioration de la prise en charge des seniors, notamment en accompagnant la transformation de l'offre pourles personnes âgées en diversifiant les modalités d'accueil dont les accueils de jour. En effet, l'une des prioritésde l'accompagnement de la perte d'autonomie est de permettre à ceux qui le souhaitent de vivre à domiciledans de bonnes conditions.Par ailleurs, le Conseil Départemental, chef de file de l'offre de répit sur le territoire, exprime au sein duSchéma Départemental pour l'Autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap -orientation n°3-, son souhait de poursuivre les efforts engagés depuis plusieurs années sur ce sujet. Cetteorientation centrale du schéma comprend à la fois le soutien aux proches aidants, le développement de l'offrede répit et la poursuite du travail relatifà la qualité des interventions à domicile et la modernisation du secteurde l'aide à domicile.
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2. Objectif de l'appel à projetsActuellement, il existe 9 accueils de jour autorisés et installés dont 2 autonomes sur le territoire de laGuadeloupe, pour un total de 108 places autorisées.
Cartographie des accueils de jour autorisés, des besoins de création et de renforcement identifiés
Légende :Æ] — Besoins de création identifiés ( 84 places) CAJA ZICAKBasse-Terre' Besoins de renforcement identifiéso Zones de création prioritaires< s. Accueils de jour adossés à un EHPAD autorisés. Accueils de jour autonomes autorisés
Sur la base des besoins identifiés sur les territoires de la Guadeloupe et des iles du Nord :- L'Agence de Santé et le Conseil Départemental, procèdent au lancement d'un appel à projets pour lesterritoires de la Guadeloupe et les iles du Sud :o Création de trois accueils de jour de 6 places adossés à un EHPAD :o Création de deux accueils de jour itinérants de 6 places adossés ou non à un EHPAD disposantd'un accueil de jour ou pas ;o Création de deux accueils de jour autonomes de 10 places :o Extension soit inférieure ou supérieure au seuil des 30 % règlementaire, des accueils de joursexistants.
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- L'Agence de Santé et les Collectivités d'Outre-Mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, procèdentau lancement d'un appel à projets pour les territoires des Îles du Nord :o Création de deux accueils de jour de six places adossés à un EHPAD (un par ile du nord) ;o Création de deux accueils de jour itinérants de dix places adossé ou non à un EHPAD ou unaccueil de jour autonome qui interviennent conjointement sur les deux territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;o Création d'un accueil de jour autonome de dix places ;Le lancement de cet appel à projets vise à renforcer l'accessibilité, la pertinence et la qualité de l'offre médico-sociale sur le territoire. Le déploiement de ces dispositifs auprès des institutions, des professionnelscompétents, des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et/ou maladie apparentée au stade léger oumodéré et des personnes âgées en perte d'autonomie à l'exclusion des GIR 1, ainsi que leurs aidants viseégalement à renforcer le maintien à domicile et la coordination de ce réseau d'acteurs.Le présent appel à projets émis conjointement par l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin etSaint-Barthélemy et le Conseil Départemental de la Guadeloupe, a pour objectif d'indiquer les besoinsen projets de création ou de renforcement des accueils de jour, classiques adossés à un EHPAD,itinérants et autonomes. Ainsi, il est attendu des candidats, des projets en réponse aux besoins médico-sociaux et sanitaires identifiés. Le lancement de ces appels à projet intervient concomitamment sur laGuadeloupe et les Îles du Nord, dans un objectif de maillage territorial renforcé de cette offre de répit.
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3. Cadre juridiqueLe présent cahier des charges a été élaboré sur la base des références juridiques suivantes :- Code de l'Action Sociale et des Familles :- Code général des collectivités territoriales ;- Circulaire n° DGCS/SD3A/2011/444 du 29 novembre 2011 relative aux modalités d'organisation del'accueil de jour et de l'hébergement temporaire :- Note d'information n° DGCS/SD3A/3B/CNSA/DESMS/ 2021/69 du 19 mars 2021 concernant lecadre national d'orientation sur les principes généraux relatifs à l'offre de répit et à l'accueiltemporaire.- Stratégie agir pour les aidants 2023-2027 ;- Arrété du 24 avril 2023 fixant pour 2023 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du codede l'action sociale et des familles.- Recommandations de bonnes pratiques professionnelles HAS « L'accompagnement des personnesatteintes d'une maladie d'Alzheimer ou apparentée en établissement médico-social ».
4. Exigences sur l'expérience et la connaissance du territoire4.1. L'expérience du gestionnaireLe candidat apportera des informations au sujet des points suivants :- Son projet ;- Son historique ;- Son organisation :- Sa situation financière ;- Son activité dans le domaine médico-social.Par ailleurs, le promoteur devra fournir des références et garanties notamment sur :- Ses précédentes réalisations ;- Le nombre et la diversité d'établissements et services médico-sociaux gérés ;- La capacité à mettre en œuvre le projet. Il est demandé au promoteur de présenter un calendrierprévisionnel du projet précisant les jalons clés et les délais pour accomplir les différentes étapes.4.2. La connaissance du territoireLe candidat pourra faire valoir des éléments de connaissance du territoire notamment du fait de la gestion destructures déjà existantes. Il mettra en valeur les partenariats essentiels à mobiliser dans une logiqueterritorialisée et coordonnée.
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5. Eléments de cadrage du projet5.1. Le public cibleL'accueil de jour s'adresse :- Prioritairement aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée, austade léger à modéré de la maladie ;- Aux personnes âgées en perte d'autonomie physique, qui sont désireuses et en capacité de bénéficierd'un projet de soutien à domicile (capacité d'attention, capacité à participer aux activités proposées...).Les accueils de jour ne peuvent pas prendre en charge les GIR 1 au regard du ciblage du public. La prise encharge des GIR 6 et 5 devra faire l'objet d'une appréciation justifiée.5.2. Les missions de l'accueil de jour5.2.1. Les mission d'un accueil de jour « classique » adossé à un EHPAD ou AutonomeL'accueil de jour a pour objectif de permettre aux personnes âgées en perte d'autonomie de rester le pluslongtemps possible dans leur cadre de vie habituel. Il s'agit de préserver la socialisation des personnesaccueillies, avec l'objectif de maintenir, de stimuler, voire de restaurer partiellement leur autonomie et depermettre une qualité de vie à domicile. Cette définition doit également tenir compte des objectifs à viséethérapeutique de l'accueil de jour, ne l'assimilant ni à un simple dispositif d'accueil ni à un hôpital de jour(secteur sanitaire) ni à un EHPAD, ni à une résidence autonomie.Dans cette perspective, il est nécessaire d'élaborer d'un véritable projet d'accompagnement et de prévoirl'existence de locaux et d'espaces dédiés à l'activité d'accueil de jour. Il s'agit d'accueillir des personnesâgées vivant à domicile pour une ou plusieurs journées, voire demi-journées par semaine comprenant ledéjeuner et les collations du matin et de l'après-midi. Chaque personne doit bénéficier d'un projet individualiséd'accompagnement qu'il est souhaitable de formaliser par écrit et de communiquer à l'aidant. Il convient à lafois de pouvoir proposer des activités adaptées et un accueil des familles ou des proches qui le souhaitent.5.2.2. Les missions de l'accueil de jour sous forme itinéranteLe caractère itinérant se définit par un accueil et une prise en charge par une équipe pluridisciplinaire qui sedéplace sur plusieurs sites géographiques au lieu d'être établie en un lieu toute la semaine. Le choix de miseen place d'une offre d'accueil de jour itinérante vise à :- Améliorer la répartition de l'offre en places d'accueil de jour sur le territoire et sa diversité :- Apporter une réponse de proximité en permettant aux professionnels d'aller à la rencontre des personnesconcernées qui maintiendront ainsi des repères dans des lieux familiers et diminueront leurs temps dedéplacements :- Proposer des prestations et activités dans un lieu dédié.
[1 s'agit d'accueillir des personnes âgées vivant à domicile pour une ou plusieurs journées avec les repas de lami-journée, voire plusieurs demi-journées par semaine. Néanmoins les modalités d'ouverture devront êtremises en lien avec les besoins des familles et ceux impliqués par l'itinérance et seront à moduler en fonctiondes demandes et des possibilités du service.
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Le dossier de candidature devra comporter un planning-type d'activités pour deux semaines précisant les jourset horaires d'ouverture par site, les lieux envisagés et leurs caractéristiques, le nombre de personnes pouvantêtre accueillies et les équipes pluridisciplinaires envisagées pour chaque journée.5.3. Les conditions d'organisation et de fonctionnement5.3.1. Le projet de service de l'accueil de jour « classique » rattaché à un EHPAD ou AutonomeLe projet s'attachera à favoriser le maintien de l'autonomie sociale, physique et psychique des personnesaccueillies, et garantira une prise en charge 5 jours par semaine à minima. Les prises en charge peuvents'envisager par journée ou par demi-journée en fonction du projet de la personne accueillie.Plus spécifiquement, il est préconisé que l'équipe de l'accueil de jour puisse constituer des groupes homogènesdes personnes accueillies-et proposer un projet de service ou d'établissement développé autour de quatre typesd'actions :- Des activités visant la stimulation cognitive ;- Desactivités et des actions favorisant une meilleure nutrition des personnes âgées dépendantes (confectiondes repas, surveillance du poids...) :- Des actions contribuant au bien-être et à l'estime de soi déclinées par :o Des activités réalisées à l'extérieur de l'accueil de jour qui concourent au maintien d'une vieordinaire à domicile :o Des techniques de relaxation et de détente organisées à l'intérieur de l'accueil de jour ;- Des activités physiques adaptées.5.3.2. Le projet de service de l'accueil de jour « itinérant »Dans le cadre d'un projet d'accueil de jour itinérant, l'accueil s'effectue selon un planning à définir dans lescommunes concernées. Le lieu d'accueil doit changer afin que plusieurs communes puissent bénéficier duservice. Le candidat est libre de proposer une organisation et un planning en fonction de son projet.Les modalités d'ouverture devront être mises en lien avec les besoins des familles et seront à moduler enfonction des demandes et des possibilités du service. La fréquence optimale de l'accueil est de 1 à 2 fois parsemaine, a minima.[1 est essentiel que l'équipe de l'accueil de jour itinérant puisse constituer des groupes homogenes de personnesaccueillies et proposer un projet de service développé autour de 3 types d'actions :- Des activités visant à la stimulation cognitive ;- Desactivités et des actions favorisant une meilleure nutrition des personnes âgées dépendantes (confectiondes repas, surveillance du poids, etc.) ;- Des actions contribuant au bien-être et à l'estime de soi déclinées par :o Des activités réalisées à l'extérieur de l'accueil de jour qui concourent au maintien d'une vieordinaire à domicile,o Des techniques de relaxation et de détente organisées à l'intérieur de l'accueil de jour et desactivités physiques adaptées.
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5.3.3. Les droits des usagersLe candidat veillera au respect de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 (codifiée à l'article L311-3 du CASF) quirappelle les droits fondamentaux des usagers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et,à ce titre, prévoit la mise en place d'outils et de documents :Le projet d'établissement ou de service ;Le livret d'accueil :La charte des droits et liberté ;Le contrat de séjour :
+0.0+0.070.0*0.0*.0Le conseil de la vie sociale, ou médicateur/conciliateur, ou un groupe d'expression ou toute autre formede participation.
*
Le candidat présentera les modalités selon lesquelles les familles et les usagers seront associés au projet deservice de l'accueil de jour.5.3.4. Prévenir la maltraitanceAfin de prévenir et de traiter la maltraitance, le projet devra prendre en compte les recommandations de bonnespratiques professionnelles de l'Haute Autorité de Santé (HAS) relatives notamment à l'élaboration, larédaction et l'animation du projet d'établissement et à la bientraitance. Ces recommandations sonttéléchargeables sur le site de l'HAS : www.has-sante.fr5.3.5. Les partenariats et coopérationsL'accueil de jour doit s'intégrer dans un système coordonné de soins et d'aides afin d'assurer le suivi de lapersonne avec le médecin traitant et en concertation avec les professionnels. L'accueil de jour doit travailler :- En articulation étroite avec une consultation mémoire du territoire pour que chaque bénéficiaire del'accueil de jour fasse l'objet d'un diagnostic et que le stade d'évolution de sa maladie soit connu. Laconsultation mémoire peut venir en appui de l'équipe de l'accueil de jour pour l'évaluation de la maladieet des besoins des personnes qui s'y rapportent. Le lien avec la consultation mémoire doit devenir unprérequis des projets de service en accueil de jour :- En collaboration avec les structures de soutien à domicile (services d'aide à domicile. services de soinsinfirmiers à domicile, SAD...) et les professionnels de santé libéraux. Auprès des associations de familleset d'usagers : Il associe les associations d'usagers et de familles dans toute la mesure du possible. À cetitre, une réunion des familles pourra être organisée une fois par an.De plus, le projet de service se doit de s'inscrire dans un réseau de partenaires et d'acteurs impliqués dans l'aideau soutien à domicile afin d'éviter les ruptures dans les parcours de vie et de soins des personnes. Le promoteurdevra faire mention des partenariats et fournir les lettres d'intention des partenaires identifiés de la filièregériatrique et du maintien à domicile. Le gestionnaire de l'accueil de jour devra préciser les modalitésd'engagement dans les dispositifs régionaux tels que le DAC, les CPTS... Il devra également se coordonneravec les PFR existantes sur son territoire ainsi que les CLIC afin de favoriser les actions mises en places pourles aidants.
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Le porteur du projet devra ainsi être en capacité de formaliser des projets de conventions, de produire desconventions ou des lettres d'intention permettant d'objectiver les coopérations et partenariats existants ouenvisagés.Le conventionnement avec une consultation mémoire sera un prérequis aux fins d'assurer le diagnostic et lesuivi de l'évolution des maladies neurodégénératives et maladies apparentées et permettre l'adaptation desprojets de soins et d'accompagnement personnalisés des personnes accueillies.5.3.6. L'organisation et le personnelL'établissement sera ouvert au moins 5 jours par semaine. L'amplitude des horaires d'ouverture devrapermettre une souplesse d'accueil facilitant la mise en ceuvre du projet individualisé d'accompagnement.Le candidat devra présenter les grandes lignes d'un avant-projet d'établissement intégrant 1'accueil de jourdans les composantes suivantes :- Le projet de vie et d'animation- Le projet de prise en charge des personnes atteintes de maladies neuro dégénératives- Le projet d'implantation des locaux.Le candidat devra faire référence aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l'HASrelatives notamment à l'élaboration, la rédaction et l'animation de l'avant-projet d'établissement. Le projetdevra présenter les modalités de collaboration dans une perspective de parcours de vie de la personne âgée,quelle que soit sa situation.Uh Projet d'Accompagnement Personnalisé (PAP) sera élaboré en équipe pluri disciplinaire pour chaquepersonne accueillie, en respectant sa volonté, son rythme, son histoire et ses convictions. Il intègrera un voletprojet de soins. Les modalités d'évaluation et de réévaluation du PAP devront être précisées.Le projet de prise en charge des personnes atteintes de pathologies neuro dégénératives précisera les modalitésd'organisation tant au niveau des locaux que du personnel dédié. Il mentionnera également les actions misesen œuvre en particulier la place donnée aux thérapies non médicamenteuses.Le projet devra également développer les modalités de partenariat à installer avec l'ensemble des acteurssocio-culturels locaux pour favoriser le maintien à domicile.Pour ce faire, différents professionnels peuvent intervenir dans le cadre de la mise en place de ces activités,notamment les professionnels suivants :- _ Aide-soignant ;- Psychomotricien/ergothérapeute ;- Animateur géronto-sportif, professionnel formé dans la filière STAPS (sciences et techniques desactivités physiques et sportives) ;- Psychologue.L'accueil de jour peut également avoir recours à des prestataires extérieurs (art-thérapeute...) et desassociations de bénévoles.Le fonctionnement de l'accueil de jour induit des prestations spécifiques, qui requièrent un personnel forméet dédié à l'activité. Le candidat veillera à la diffusion et au partage des bonnes pratiques professionnelles ausein de l'équipe, en incluant la mise en place d'un plan de formation adéquat et en assurant une gestionprévisionnelle des compétences.
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Le candidat veillera également à présenter, le coût salarial chargé des divers postes, le tableau des effectifsdont intervenants extérieurs ainsi que le planning type des personnels (a différencier du planning d'activités àdestination des personnes accueillies).5.3.7. Les locaux de l'accueil de jourLa structure devra répondre aux normes réglementaires notamment au sujet du fonctionnement desEtablissements Recevant du Public (ERP) et à la réglementation relative à la construction (notamment enmatière de développement durable, d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite et de consommationd'énergie) en vigueur à la date du dépôt du dossier.Dans le cadre d'un accueil de jour adossé à un EHPAD, les locaux doivent être des espaces indépendants etdédiés à l'activité de l'accueil de jour.Il convient de proposer des locaux disposant d'un accès aisé et non stigmatisant permettant de répondre auprojet de fonctionnement de l'accueil de jour. Un espace extérieur (jardin ou terrasse) est souhaitable lorsquel'accueil de jour n'est pas implanté à proximité d'un square ou d'un parc.Le candidat précisera les principes d'aménagement et d'organisation du bâtiment, permettant l'accueil dupublic ciblé. Il fournira pour cela des plans prévisionnels et schémas ainsi qu'un descriptif détaillé des locaux.Il présentera également les modalités d'occupation des locaux retenus ou envisagés (location, achat avec ousans travaux, construction, extension avec ou sans travaux).Lors de la visite de conformité des locaux, le respect des surfaces et la nature des locaux figurant dans ledossier déposé seront vérifiés.5.3.8. Les conditions de transportAfin de faciliter l'accès au service, l'accueil de jour doit mettre en place la politique de transport de son choix,permettant l'acheminement du public pris en charge de leur domicile à la structure.Le candidat devra organiser le dispositif de transport adapté de son choix au travers :- D'une organisation interne du transport permettant d'assurer un service de qualité,- D'une convention avec un transporteur garantissant la qualité de l'accompagnement de la personneconcernée,- D'une convention avec des ESMS du territoire (champ de la gérontologie et du handicap) dans le cadrede mutualisations possibles.Si le transport est assuré par l'accueil de jour ou une société prestataire, le candidat devra s'assurer de lacapacité du chauffeur au travers de sa formation à effectuer le transport de personnes atteintes de maladiesneurodégénératives. Par ailleurs, la zone des tournées est limitée à un rayon de 20km autour du lieu d'accueil.La politique de transport définie doit être intégrée au projet de service et dans les projets individualisésd'accompagnement. Le candidat devra détailler les modalités d'organisation des transports et l'airegéographique ciblée pour cette organisation :- Aire de desserte et circuits prévus en fonction des besoins repérés,- Organisation en interne ou recours à des prestataires,- Estimation du reste à charge pour les usagers.
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5.3.9. LesrepasLe temps de repas fait partie intégrante de la journée type d'accueil. A ce titre, les modalités organisationnellesde ce temps devront être précisées.5.4. La communicationL'accueil de jour doit être connu et reconnu à l'extérieur pour fonctionner. Une communication spécifiquepropre à la structure doit être mise en place à un double niveau :- En direction du grand public via des relais de communication locaux,- En direction des professionnels du secteur médico-social, social et sanitaire.Le candidat présentera la stratégie de communication qu'il envisage de mettre en place pour communiquer surl'existence d'accueils de jour.5.5. Les modalités de financementLe candidat transmettra un budget de fonctionnement de l'accueil de jour sur l'ouverture de 6 ou 10 places paraccueil de jour. Cet exercice sera également à adapté dans le cadre des projets d'extension d'accueils de jouren fonctionnement et rattachés à un EHPAD.Les règles de transmission des éléments budgétaires et financiers sont définies par le Code de l'Action Socialeet des familles. Le candidat devra fournir :- L'Etat Prévisionnel des Recettes et Dépenses (EPRD) correspondant à la première année defonctionnement :- Le Plan Global de Financement Pluriannuel (PGFP) sur 5 ans, accompagné d'une note explicative deshypothèses retenues.Les tarifs journaliers prévisionnels seront communiqués dans le projet, distinguant les différentes sectionstarifaires. Les coûts relatifs à la dépendance doivent respecter les tarifs fixés annuellement sur chaque territoireconcerné, par le Conseil Départemental de la Guadeloupe et les Collectivités d'Outre-Mer de Saint-Martin etSaint-Barthélemy.L'activité de la structure sera financée de la façon suivante :- Pour la partie « Hébergement » : un tarif journalier doit être facturé à la personne âgée prenant encompte notamment les repas: l'usager aura également l'opportunité de faire une demande d'aidesociale à l'hébergement auprès du Département ou de la Collectivité concernée, un tarif del'hébergement de l'accueil de jour sera alors fixé annuellement (En Guadeloupe, à titre indicatif, letarif moyen 2023 en Accueil de Jour adossé à un EHPAD était de 37.26 €).- Pour la partie « Dépendance » :o Conseil Départemental de la Guadeloupe :Les tarifs afférents à la dépendance sont arrêtés chaque année par le Président du Conseil départemental. Pourles résidents qui ouvrent droit à l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA). la prise en charge de ladépendance s'organise dans le cadre de l'APA à domicile, sur la base de tarifs forfaitaires fixés pour les GIR1-2 : GIR 3-4 et GIR 5-6 (à titre indicatif, les tarifs moyen 2023 étaient respectivement de 29.60 € ; 18.78 € et7.97€).
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Les charges afférentes a la dépendance sont :- Les rémunérations et charges sociales et fiscales de certains professionnels.- Les couches, alèses et produits absorbants.- Pour la partie « soins » :Dans le cadre d'autorisation et d'ouverture de nouvelles structures,o La dotation forfaitaire annuelle sera de 13 765.45 € par place d'accueil de jour adossé à un EHPAD.Soit un prévisionnel pour la section « soins » en année pleine de 82 592.69 € (pour 6 places).o La dotation forfaitaire annuelle sera de 15 034.20 € par place d'accueil de jour autonome. Soit unprévisionnel pour la section « soins » en année pleine de 150 342.00 € (pour 10 places).o La dotation forfaitaire annuelle sera de 18 486.72 € par place d'accueil de jour itinérant. Soit unprévisionnel pour la section « soins » en année pleine de 184 867.20 € (pour 10 places).Les dépenses relatives à la rémunération des psychomotriciens et des ergothérapeutes relèvent des chargesafférentes aux soins. Enfin, la rémunération de l'animateur géronto-sportif relève des charges afférentes àl'hébergement.Les frais de transports entre le domicile et l'accueil de jour sont intégrés dans la dotation globale versée parl'Assurance Maladie, sous forme d'un forfait journalier applicable au nombre de places autorisées. Ce forfaitest fixé dans la limite d'un plafond déterminé chaque année par arrêté ministériel. Il est rappelé que leversement des forfaits journaliers de transport, par l'autorité de tarification (Agence Régionale de Santé), estsubordonné à la mise en œuvre, par la structure, d'une solution de transport adaptée aux besoins des usagersdes accueils de jour. Il ne sera financé qu'une seule option parmi les trois modalités de transport retenues. Àdéfaut d'une telle organisation, le gestionnaire de l'accueil de jour rembourse aux personnes accueillies ou àleurs familles les frais de transport qu'elles supportent, dans la limite du forfait journalier de transport.
5.6. Le délai de mise en œuvre du projetLe candidat présentera le calendrier d'ouverture au public envisagé en prenant en compte les délais deréalisation des travaux ou d'opérationnalité des accueils et les délais de recrutement des personnels. Le délaisd'ouverture varie en fonction de l'option retenue par le candidat. En effet, dans le cadre d'un projet d'accueiljour itinérant ou d'un projet d'extension sans travaux nécessaires, le délai d'ouverture sera fixé à 6 moissuivants la notification d'avis favorable. Tandis que la construction d'un accueil de jour engendrera un délaide 4 ans.
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Saint-Mart Œ Â). t æ .
CæuÊlLÛu r«...nêœ[... I n -RÉPURIQUE FRANÇAIS CONSEIL DÉPARTEMENTALDE SAINT-BARTHELEMY DE LA GUADELOUPE
Annexe 2 : Dossier de candidatureAppel à Projets ARS/CD/ N°971-2024e Création de trois accueils de jour de six places, adossés à un EHPAD ;e Création de deux accueils de jour itinérants de six places, adossés ou non à un EHPAD disposantd'un accueil de jour ou pas ;e Création deux accueils de jour autonomes de dix places ;e Extension soit inférieure ou supérieure au seuil des 30 % règlementaire, des accueils de joursexistants ;Sur les territoires de la Guadeloupe et les iles du Sud (Désirade, Marie-Galante, les Saintes)
Appel à Projets ARS/COM IDN/N°971-2024e Création de deux accueils de jour de six places adossés à un EHPAD (un sur chaque Île du Nord) ;e Création de deux accueils de jour itinérants de dix places adossés ou non à un EHPAD ou unaccueil de jour autonome qui interviennent conjointement sur les deux territoires de Saint-Martinet Saint-Barthélemy ;e ... Création d'un accueil de jour autonome de dix places ;Sur les territoires des iles du Nord (Saint-Martin et Saint-Barthélemy).
Dossier de 30 pages maximum hors annexes.
Date de publication de l'appel à projets : Jeudi 30 Mai 2024.Date limite de dépôt des dossiers de candidatures : Vendredi 30 Août 2024 à 14h00(heure de Guadeloupe).
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Sommaire1,n R U U 5 R
Présentation du candidat porteur du dispositif ..........uuuiiiiiiiiiiiiie1.1. Identification de l'organisme gestioNNAIre..........uuuiiimiiiiiiieiieiie e e e e e e e e e e e e e eeeeas1.2. Rersonne en charge dudossierde CONCIOGTULC e rusrarcontemeracenmensennsen nenentnnntenses1.3. — Dans le cas d'un accueil de jour adossé à un EHPAD : Identification de l'établissement derattachement................. P1.4. Caractéristiques de l'établissement de rattachement ...,1.5. 'Déscription des activités de l'ÉtaDlissement quivinsmusssvisssswsessissinsssmdssce mmsDESTTIDUON QU 3 o) Cl auereesmenmn nn nn d p n TR E E CC21 "GatéloNe (o e [ A22; 'Projerde service de FacetiBil 08 JOMT wamomiamsnss C2.3; Couvertore QU TErMtoiré wumiisms i i umsssiss E E E2.4: Jodrset heures de TONCHONMEIIBINL. ... exeessesessmsnss sonssss snssiinss rrr m ps rc2.5. W personnel ........................rrrrrerrrrrrrerrerrenrensansrrrrrrrrrererrennanenanrrrrrerecccceceneans ns en en rrs nc cccc cec cccc2.6. Le plan de formation prévisionnel du personnel................................rrerrrnnnnsennennmnennnnnnnnn2.7. — Qualité de vie et des conditions de travail .......................rsrreerrrensensererensenensrrr rrrn se nc nc se 000eE . oS ON D D e rorromeraen en se menmentetEnen[neePlan CE(COMMUNICAION s cusnscssaresescves vn rrc cccc esT| 1 E T T T S TT L 10Calendrierde misé Bl ŒUVIE i nanonmalaanmiqenai v e i A s s s 10Moglalites déesuvretd ut E 11L& budgerprevisionnel enannee pléiné. zœn 11
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1. Présentation du candidat porteur du dispositif1.1. Identification de l'organisme gestionnaireNom de l'organisme
Adresse postale
Statut juridiqueN° SIRETN° FINESS juridiqueTéléphoneCourriel
Représentant légal de l'organismegestionnaire
Nom :Prénom :Fonction :Courriel :Téléphone :Description succinctes desprincipales activités de l'organismegestionnaire
1.2. Personne en charge du dossier de candidature
Nom, PrénomFonctionTéléphoneCourriel
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1.3. Dansle cas d'un accueil de jour adossé à un EHPAD : Identification del'établissement de rattachementNom de l'établissementN° FINESS entité établissementAdresse postaleCourrielTéléphone
Représentant légal de l'établissement
Nom :Prénom :Fonction :Courriel :Téléphone :
1.4. Caractéristiques de l'établissement de rattachement
Type de publicaccueilliNombre deplacesautoriséesAutorisationNombre deplacesinstalléesHébergement Choisissez un Choisissez unPermanent élément. élément.Hébergement Choisissez un Choisissez unTemporaire élément. élément.Accueil de JourChoisissez unChoisissez unélément. élément.Plateforme de Répit Choisissez un Choisissez unélément. élément.PASA Choisissez un Choisissez unélément. élément.UHR Choisissez un Choisissez unélément. élément.UPHV Choisissez un Choisissez unélément.élément.
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1.5. Description des activités de l'établissement« Présentation synthétique :- Du porteur de projet : historique/expérience, nombre et diversité d'ESMS gérés- De l'EIIPAID auquel l'accueil de jour est adossé : son organisation, sa situationfinancière, ses activités mises en place dans le domaine médico-social, son équipe dedirection (qualifications, tableau d'emplois de direction à fournir en annexe ».
2. Description du projet2.1. Catégorie de projet« Veuillez cocher la case concernée par votre projet ».Création d'un accueil de jour itinérant de 6 places.Création d'un accueil de jour itinérant de 10 places.Création d'un accueil de jour de 6 places adossé à un EHPAD.Création d'un accueil de jour autonome de 10 places.
o U U 0O
Extension de la capacité d'un accueil de jour adossé à un EHPAD.e Préciser votre demande sur le nombre de places sollicitées :Nombre de places Maladies d'Alzheimer et Maladies Apparentées (MAMA) : Choisissez unélément.Nombre de places Personnes Agées Dépendantes (PAD) : Choisissez un élément.e Préciser si la structure porteuse de l'accueil de jour a une connaissance desrecommandations HAS sur les maladies neurodégénératives :] Oui 0 None Si vous êtes concerné, précisez si la structure porteuse de l'accueil de jour accompagne despersonnes atteintes de maladies neuro dégénératives :(] Oui ( None Si oui, précisez la pathologie :[J Maladie d'Alzheimer ou maladie apparentée[J Maladie de Parkinson ou maladie apparentée[J Sclérose en plaque
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2.2. Projet de service de l'accueil de jour« Décrire le projet de prise en charge du public cible notamment :- Modalités d'organisation et de fonctionnement,- Missions proposées par l'accueil de jour- Prestations prévues : activités individuelles/semi et collectives — notamment à viséethérapeutique en AJ avec programmation, rythmes, encadrement, modalités de constitutiondes groupes homogènes, déroulé d'une journée type en AJ avec les objectifs visés selon lestemps.- Le respect du droit des usagers : fournir les documents mentionnés au sein du cahier descharges en annexe.- La prise en compte des bonnes pratiques professionnelles de l'HAS.-Préciser les modalités d'évaluation et de réévaluation de l'accompagnement en AJ. Lesmodalités de prise en charge dont les critères d'admission/exclusion et de sortie de l'AJ.- Préciser les modalités de déjeuner et de collations.- Préciser les modalités de transport qui seront mises en place sur le plan opérationnel.Indiquer la modalité de transport retenue sur le plan budgétaire (le financement parl'assurance maladie s'effectue uniquement sur l'une des trois options citées dans le cahierdes charges) ».
2.3. Couverture du territoire« Dans le cadre d'un projet d'accueil de jour sous forme itinérante notamment, précisez leterritoire couvert, ses critères de délimitation et détailler le planning d'intervention précisantles sites. Attention à prendre en considération les trajets sur un rayon de 20km maximumpour la réalisation des tournées ».
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2.4. Jours et heures de fonctionnementJoursHorairesLundiMardiMercrediJeudi VendrediSamediDimancheMatinAprès-midi
2.5. Le personnel« La description des postes de travail, le coût salarial des différents postes ainsi quel'organigramme sont à détailler. Précisez les intervenants extérieurs et le personnel en chargede la coordination. S'il est prévu de mutualiser certaines fonctions, indiquer lesquelles, queltype de professionnel et le temps dédié à l'accueil de jour ».
Fonction /qualificationBIF CoûtschargésPersonnel relevant dusoin - créditsAssurance maladie(création)
Personnel enmutualisation /redéploiement(oui / non)
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2.6. Le plan de formation prévisionnel du personnel« Préciser ce qu'il est prévu en terme de formation pour le personnel. Proposer un plan deformation sur 5 années consécutives ».
2.7. Qualité de vie et des conditions de travail
« Procédures mises en places au regard des situations d'accompagnement complexes, pour lesoutien au personnel, la supervision, les retours d'expérience et les réunions d'équipes... ».
2.8. Les partenariats« Les conventions de partenariats, lettre d'intention, sont à fournir en annexe. Exemples departenaires : Associations de personnes atteintes de maladies neurodégénératives, service àdomicile, ESA, DAC, PFR, CLIC, UCC, consultation mémoire, équipe mobile gériatrique oupsy, centre de ressource territorial... »Nom de la Nom/prénom et Localisation Objet du Statut dustructure coordonnées du partenariat partenariat (cochezréférent la mention utile)(J Envisagé(I En pourparlers[] Existant(J Envisagé[J En pourparlers[J Existant
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[J Envisagé(J En pourparlers( ExistantJ Envisagé[J En pourparlers[J ExistantJ Envisagé( En pourparlers[1 Existant(J Envisagé( En pourparlers(I Existant
3. Plan de communication« Indiquer les actions de communication prévues à destination des professionnels et desaidants, pour faire connaitre l'accueil de jour par les acteurs et professionnels (Ville-Hopital) du territoire ainsi que le grand public ».
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4. Locaux« Les réglementations accessibilité et ERP seront appréciées selon les options AJ adossé aun EHPAD, AJA, AJI- car il s'agit d'un préalable à toute ouverture. Description des locaux(surface, implantation, pièces, plain-pied...), leur accessibilité, indiquez si vous êteslocataire/propriétaire ou s'il s'agit d'une mise à disposition notamment pour les AJI (le caséchéant, transmettre en annexe les conventions de mise à disposition des locaux). Envisagez-vous de réaliser des travaux ou d'effectuer une construction ?Présentez le projet immobilier au regard des exigences formulées dans le cahier des charges.Joindre en annexe :- Un plan des locaux avec identification et détail des surfaces des pièces avecdestination,- Un plan de masse,- Un plan de situation,- Les principales élévations et coupes.Le cadre de vie intérieur et extérieur fera l'objet d'une attention particulière dans le cadrede l'analyse des dossiers. L'accès extérieur (jardin/ terrasse) est attendue en AJ ainsi que lasituation au regard de l'environnement (accès transport ville, accès magasins ...) ».
5. Calendrier de mise en œuvre« Détailler le calendrier de réalisation du projet ».
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6. Modalités de suivi et d'évaluation« Description des modalités d'évaluation du dispositif, de la qualité du service rendu auxbénéficiaires, enquéte de satisfaction, démarche qualité ».
7. Le budget prévisionnel en année pleine
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Avis d'Appel à Projets ARS/DAOSS/SAE/IDN du
30 mai 2024 pour la Création d'Accueil de Jour
sur les territoires des Iles du Nord ( Saint-Martin
et Saint-Barthélemy)
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REPUBLIQUE 2 rFRANÇAISE - oncdésnsCaertë gîäg:g;çEcçaslité ent-MartinFf.unm'.'i Sant-BadhétancotLIcnitdDESSHIT.ERITHELENT
Avis d'appel à projetsARS/COM IDN/N°971-2024-
et Saint-Barthélemy;e Création d'un accueil de jour autonome de dix places;Sur le territoire des iles du Nord (Saint-Martin et Saint-Barthélemy).
e Création de deux accueils de jour itinérants de dix places adossés ou non à un EHPAD ou unaccueil de jour autonome qui interviennent conjointement sur les deux territoires de Saint-Martin
e Création de deux accucils de jour de six places adossés à un EHPAD (un sur chaque Île du Nord) ;
Autorités compétentes pour l'appel à projets :Monsieur le Directeur GénéralAgence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint BarthélemyRue des archives — Bisdary97113 GourbeyreMonsieur le PrésidentCollectivité de Saint-MartinHôtel de la collectivité de Saint-Martin - B.P. 37497054 Saint-Martin cédexMonsieur le PrésidentCollectivité de Saint-BarthélemyLa Pointe-Gustavia - B.P. 11597098 Saint-Barthélemy cédex
Date de publication de l'appel à projets : Jeudi 30 Mai 2024.Dépôt des dossiers de candidatures : Vendredi 30 Août 2024 à 14h00 (Guadeloupe).
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1. Objet de l'appel à projetsCompte tenu du rôle majeur des aidants dans l'accompagnement des personnes âgées, unepolitique ambitieuse de soutien des aidants a été définie dans le cadre de la stratégie « Agir pour lesaidants 2020-2022 » présentée le 23 octobre 2019, en vue de répandre efficacement à l'ensemble deleurs hesoins, depuis l'information jusqu'aux solutions de répit. Dans le prolongement. leGouvernement a lancé au mois d'octobre 2023, sa 2°TM stratégie de mobilisation et de soutien auxaidants 2023-2027.Par ailleurs, la note d'information N°DGCS/SD3A/3B/CNSA/DESMS/2021/69 du 19 mars 2021renforce le cadre national d'orientation sur les principes généraux rclatifs à l'offre de répit et àl'accueil temporaire renforce le développement de l'offre de répit qui constitue l'un des axes majeursde ces stratégies nationales. En outre, les accueils de jour « classiques », « itinérants », et« autonomes » relèvent d'un accueil non permanent sans hébergement qui s'adresse principalementau même public.Le Projet Régional de Santé 2023-2028 élaboré sous le pilotage de l'Agence de santé deGuadeloupe. Saint-Martin et Saint-Barthélemy. inclue le Schéma Régional de Santé actualisé, quiaccentue la priorité de l'Agence à développer l'offre de répit à destination des aidants afin d'éviterl'épuisement de ces derniers et l'amélioration de la prise en charge des scniors, notamment enaccompagnant la transformation de l'offre pour les personnes âgées en diversifiant les modalitésd'accueil dont les accueils de jour. En effet, 'une des priorités de l'accompagnement de la perted'autonomie est de permettre à ceux qui le souhaitent de vivre à domicile dans de bonnes conditions.Le lancement de cet appel à projets vise à renforcer l'accessibilité, la pertinence et la qualité del'offre médico-sociale sur le territoire. Le déploiement de ces dispositifs auprès des institutions, desprofessionnels compétents, des personnes aticintes de la maladie d'Alzheimer et/ou maladieapparentée au stade léger ou modéré et des personnes âgées en perte d'autonomie à l'exclusion desGIR 1, ainsi que leurs aidants vise également à renforcer le maintien à domicile et la coordination dece réseau d'acteurs.Le présent avis d'appel à projets émis conjointement par l'Agence de Santé de Guadeloupe,Saint-Martin et Saint-Barthélemy et les Collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, apour objectif d'indiquer les exigences des projets de création ou de renforcement des accueilsde jour, classiques adossés à un EHPAD, itinérants et autonomes. Ainsi, il est attendu descandidats, des projets en réponse aux besoins médico-sociaux et sanitaires identifiés.Concomitamment du présent appel à projets, des appels à projets interviennent sur le territoire de laGuadeloupe et des Îles du Sud. dans un objectifde maillage territorial renforcé de cette offre de répit.
2. Modalités de publication de l'appel à projetsLe présent avis d'appel à projets et ses dacuments annexes (cahier des charges, dossier decandidature), sont publiés au recucil des actes administratifs. Ils sont également publiés ettéléchargeables sur le site de l'Agence de Santé : www.quadeloupe.ars.sante.fr2/7
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Et sur le site de la Collectivité de Saint-Marlin : www.com-saint-martin.frEt sur le site de la Collectivité de Saint-Barthélemy : www.comstbarth.fr
Toute demande de précisions complémentaires de portée générale des candidats. fera l'objet d'uneréponse conjointe de l'Agence de Santé et des Collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy auplus tard le 15 Juillet 2024, au travers d'une Foire Aux Questions (FAQ) mise à disposition sur lesite de I' Agence de Santé :https://Wwww guadeloupe.ars.sante.fr/fag-anpel-projets
3. Critères de sélection et modalités d'évaluation des projetsAfin de garantir le principe d'égalité et de transparence dans le traitement des procédures, les critèresde sélection et les modalités d'évaluation sont ci-dessous.Echelle dc notation0 : Non renseigné ou inadapté.1 : Très peu renseigné.2 : Renseigné, très général ct peu adapté.3 : Renseigné et adapté au regard des exigences.4 : Renseigné, détaillé et très adapté au regard des exigences.
Critères Cocfficient | Notation | Total pointsPertinence du projet vis à vis des besoins. - - . L3 - L 3 l 2identifiés sur le territoire déterminé.Pertinence du projet d'établissement vis-à-vis dela catégorie de public et de ses besoins. 4 16Cohérence des accompagnements etinterventions avec les objectifs et les missions 3 12d'un accueil de jour.Adéquation dc la composition de l'équipeOrganisationet | pluridisciplinaire avee le profil des usagers et les 2 8qualité du projet | objcctifs d'accompagnement.d'accompagnement | Adéquation des moyens matériels (locaux,véhicules, etc.) aux objectifs et aux missions de 3 12l''établissement.Mise en place d'une organisation de transparts 2 gadaptés. -Madalités de pilotage de la démarche 3 gd'amélioration continue de la qualité. EMises en œuvre d'actions d'accompagnement à n 8destination des aidants.
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Critéres Coefficient | Notation | Total pointsIntégration de l'établissement dans un réseauModalités de coordonné de prise en charge (sanitaire, médico- 2 8coordination et | social, social).partenariats Formalisation des coopérations et partenariatsavec les acleurs du territoire.
[
e
Cohérence financière du budgct prévisionnel defonctionnement au regard du projet ainsi que desmodalités de mise en œuvre proposées au regarddes moyens.Cohérencefinancière du projetRespect des coûts moyens à la place. 3 12Expérience du pronioteur dans le secteur médico-social.
1V
æ
Expérience et Capacité du promoteur à respecter les contraintescapacité du candidat | du cahier des charges (délais de mise en œuvre,disponibilité des locaux, plan de recrutement deséquipes, montée en charge du service...).
Ls
Q
Deux points supplémentaires. sans coefficient, pourront être accordés aux dossiers dont la qualitérédactionnelle et la présentation sont remarquables.Le critère de recevabilité principal reste le respect des délais de dépât des dossiers de candidature quidevront répondre aux exigences du cahier des charges. join( en annexe du présent avis. Les dossiersparvenus après la date limite de dépôt ne seront pas recevables (cachet de la postc faisant foi).Après une instruction des projets. la Commission d'Information et de Sélection d'Appel à Projets(CISAAP), se réunira, afin d'apprécier la pertinence des projets déposés au regard du cahier descharges. L'instance émettra un avis sur les projets présentés, avec priorisation en fonction des critèresrenseignés au sein du présent avis d'appel à projets. Il est précisé que. dans le cadre de cet appel àprojets, les candidats seront auditionnés en commission.Sur la base du classement. le Directeur Général de l'Agence de Santé et les Présidents desCollectivités de Saint-Martin ct de Saint-Barthélemy, décideront conjointement des projets retenusqui feront l'objet d'une notification conformément au Code de l'action sociale et des familles. Lapublication de l'arrêté de classement sera effectuée au recueil des actes administratifs et sur les sitesinternet de lAgence de santé et des Collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy mentionnésprécédemment.
4, Engagement du candidatLe candidat s'engage auprès de l'Agence de Sunté et des Callectivités à :- Ne pas modifier les caractéristiques du projet après qu'il ait été autorisé.- Respecter le budget défini par le cahier des charges,- Respecter le niveau de formation ct la qualification des personnels nécessaires à la mise en placedu projet.- S'inscrire dans un cadre de coopérations locales avec les acteurs sanitaires, médico-sociaux etsociaux (DAC. CPTS, PFR. professionnels libéraux, établissements, associations, ... ),4/7
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- Formaliser au travers de conventions les partenariats existants,- Participer aux réunions et séminaires proposés par l'Agence de Santé pour la mise en œuvre, lesuivi, l'évaluation ct la communication sur Ics dispositifs,- Communiquer à l'Agence de Santé et à la Collectivité concernée, dans les délais prescrits, touteinformation et tout document qui sera demandé dans le cadre du suivi et de l'évaluation dudispositif,- 'Fransmettre le rapport annuel d'activité intégrant les indicateurs de suivi administratif etfinancier liés aux activités.
5. Modalités de dépôt des dossiersSi un candidat souhaite se positionner sur plusicurs projets, il devra constituer un dossier parprojet.Les porteurs de projets souhaitant répondre au présent appel à projet, adresseront aux autoritéscompétentes leur dossier complet en une seule [vis au plus tard le Vendredi 30 Août 2024 à 14h00Guadeloupe), sous les formes suivantes:e Une version papier du dossier de candidature justifiant de la régularité administrative des piècesjustificatives mentionnées au point 6, mise sous plis ;e Une version papier du dossier de projet complet paginée el reliée dans sa totalité (30 pagesmaximum annexes comprises), en référence au cahier des charges mise sous plis ;Les versions papiers scront à communiquer par courrier recommandé avec accusé de réceptionaux adresses indiquées ci-aprés :Objet : AAP 2024 — Accueils de Jour— « préciser le territoire concerné »Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint BarthélemyDircction Animation et Organisation des Structures de Santé (DAOSS)Service de Suivi el Appui des EtablissementsRue des archives — Bisdary - 97113 GourbeyreCollectivité de Saint-MartinDélégation Solidarité, Santé et FamillesDirection générale adjointe — Appui au Pilotage5 rue Léopold Mingau - 97150 Saint-MartinCollectivité de Saint BarthélemyDirection territoriale de la Cohésion SocialeFort Gustav - Rue Auguste NymanGustavia - 97133 Saint Barthélemy5/7
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ETe Une version électronique, transmise avec sélection de l'option « demander un accusé deréception » aux courricls suivants :ars97-daoss(@ars.sante.frsolidarites@com-saint-martin.frdirection-dtes@comstbarth.fr
La priorité sera donnée au dépôt papier transmis par voie postale avec accusé de réception.Les candidatures déposées après la date de clôture du présent appel à projets seront déclaréesirrecevables ainsi que les dassiers incomplets.
6. Pièces justificativesLe candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, disposant de l'autorité.s'engage à adresser les documents suivants :1° Concernant sa candidature :a) Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'unepersonne morale de droit privé :b) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'abjet de l'une des condamnations devenuesdéfinitives mentionnées au livre II du présent code :c) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'abjet d'aucune des procédures mentionnées auxarticles L. 513-16, L. 531-5, L. 471-3. L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 :d) Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de commerce :e) Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situationfinanciére de cette activité ou de san but social ou médico-social tel que résultant de ses statutslorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.2° Concernant son projet :Le dossier de candidature complété en référence au cahier des charges qui inclut :- Tout document permettant de décrire de manière complète le prajel en réponse aux besoinsdécrits par le cahier des charges :- Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire, dont lecontenu minimal est fixé par arrêté, comportant notamment un bilan financier, un plan definancement et un budget prévisionnel ;- Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des exigencesminimales que ces dernières doivent respecter ;- Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'assacient pour proposerun projel, un état descriptif des modalités de coopération envisagées.—
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7. Calendrier prévisionnel de la procédure- Date de publication de I'AAP : 30 Mai 2024- Date limite de demande de précisions et réception des questions : 15 Juillet 2024 (14h00 —heure Guadeloupe)- Date limite de communication des réponses aux porteurs de projets : 30 Juillet 2024 (14h00 —heure Guadeloupe)- Date limite de dépôt des dossiers : 30 Août 2024 (14h00 — heure Guadeloupe)- Date prévisionnelle de fin d'instruction des candidatures : 30 Septembre 2024- Datc prévisionnelle de la commission de sélection des projets : 15 Octobre 2024- Date prévisionnelle des résultats de sélection de l'appel à projets : 15 Novembre 2024- Date de notification des décisions : 30 Décembre 2024 au plus tard- Date de mise en œuvre des projets : 15 Avril 2025- Date butoir de mise en œuvre des projets en cas de construction neuve : 30 Décembre 2028.
Gourbeyre, le à Q MAI 2024
y . _ - " = . 2 e & fn 2'/ Directeur Général de l'Agence de Santé Le Président de l Coilecrivitéde Saint-MartinGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
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ExREPUBLIQUE 2 rFRANÇA|SE @ ) Agence de SantéLiberté Guadeloupee Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
e S æSaint-Martin —,r CONSEIL DEPARTEMENTALCOLLECTIVITÉ DELA GUADELOUPEDE SAINT-BARTHELEMY
Annexe 1 - Cahier des chargesAppel à Projets ARS/CD/ N°971-2024e ... Création de trois accueils de jour de six places, adossés à un EHPAD ;e Création de deux accueils de jour itinérants de six places, adossés ou non à un EHPAD disposant d'unaccueil de jour ou pas ;e Création deux accueils de jour autonomes de dix places ;e ... Extension soit inférieure ou supérieure au seuil des 30 % reglementaire, des accueils de jours existants ;Sur les territoires de la Guadeloupe et les iles du Sud (Désirade, Marie-Galante, les Saintes)
Appel à Projets ARS/COM IDN/N°971-2024e Création de deux accueils de jour de six places adossés à un EHPAD (un sur chaque Île du Nord) ;e Création de deux accueils de jour itinérants de dix places adossés ou non à un EHPAD ou un accueil dejour autonome qui interviennent conjointement sur les deux territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy;e Création d'un accueil de jour autonome de dix places ;Sur les territoires des iles du Nord (Saint-Martin et Saint-Barthélemy).
e Nombre total d'accueils de jour à créer : 12Nature A re Nombre total de places à créer : 92Accueils de jour destinés aux personnes :e e Atteintes de la maladie d'Alzheimer et maladies apparentées Parkinson,Public cible .Sclérose en plaques.e Agée en perte d'autonomie (les GIR 1 sont exclus)... La Guadeloupe, la Désirade, Marie-Galante, les Saintes, Saint-Martin, Saint-Territoire Barthélemy.
Date de publication de l'appel à projets : Jeudi 30 Mai 2024.Date limite de dépôt des dossiers de candidatures : Vendredi 30 Août 2024 à 14h00 (Guadeloupe).
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S1.ommaireContexte lOCAl ......................................serererseneersensensererenesmeceereenensrasencasesecssensnceccecen0ccceccecen0e 3Objectif de l'appel à projets ...................................ussesseeseenncensersncencennnenseerascarerracencrrc cemen es4Cadre juridique.........................................................ccerecessercensereanerrencecsenternencereanerenacannccasanecennc s aeeas 6Exigences sur l'expérience et la connaissance du territoire ... 63.1. L'expérience du gestionnaire...................................................serererererererencarsrensessesenenencamenenencncnesencenenencncncnens 6| 3.2. La connaissance QU territOire ..................................cscesereerenenenenenennentenmntenenntennsnnennnsennnnnennn 6Eléments de cadrage du projet ....................................cesserssncersancrnserrenecernereeerecennnense 75,1. Le public cibl@..................................useesserseessesseencennerneennennrencenersecenaranenaeratencecescescrrc se se e s se s s e e 75.2. Les missions de l'accueil de JOUT ittt ee et sae e st ssar e sa s s b e b st e s b e s st s o anssnnsesnsensass 74.2.2. Les missions de l'accueil de jour sous forme itinérante......................cersersereneenesmnennnnünnnnnnnnnnnmnnnnn 7|5.3. Les conditions d'organisation et de fonctionnement.................................................................cesserreseeeecenneençsmnnnnnnünnn 85.3.1. Le projet de service de l'accueil de jour « classique » rattaché à un EHPAD ou Autonome......8| 5.3.2. — Le projet de service de l'accueil de jour « itinérant »...................ereeseneeneennännnnnnnnnnnnnnnnnnn 8| 5.3.3. Les droits d€s USAÇETrS ..................................erresersresesssacancestrssrrenaranerscenceracrrnncencesncecennacencennceeneence00e 95.3.4. _ Prévenir la maltraitancCe ............................................rerercensereemsenescenterrecencrenmecassrencenanscncEsnAcEsscceracece0e 95.3.5. Les partenariats €t COOPpÉrAtIONS........................sccescsscessesseentennentenaenaneancennendenerencenacnncencenneneens 95.3.6. L'organisation et le personnel......................................ccssrrescescenmensensensennenen e 105.3.7. Leslocaux de l'accueil de Jour ......................................eseercosseressamseencrnssessanessesansesssessaneccemecemecene 115.3.8. Les conditions de transport ..................................cerrrrensereenserenmeasensrssasssnsprcsamsscensecensersenaecencesemcc0nee 115.3.9. — LES TEPAS .........................ecrvsrroressensrramrencereamrensernemsensrcensrenmecanecencesadecencesncreceneccceaneccceseceaceecccc e eranen 115,4. LA COMMUNICAtION .........................cecesecessensencierseenserserssersseencensennsvensennerentennenneenstensrentannennsensennes 125.5. Les modalités de financement ........................................ccecererceseserersenencrsnsentescerseneanencncrsenvneneenenenceneneenes 125.6. Le délai de mise en œuvre du projet...................................................crerresssrrssanmercasensarsensesressasccsssaccensce 13
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1. Contexte localSelon l'INSEE, sur le territoire de la Guadeloupe, les seniors sont de plus en plus nombreux. En 2023, lesGuadeloupéens de 60 ans et plus représentent 30 % de la population contre 21 % dix ans plus tôt. LaGuadeloupe est le 2ème DROM dont la part des 60 ans et plus est la plus élevée derrière la Martinique (33%). Ainsi, le processus de vieillissement de la population se poursuit. L'indice de vieillissement guadeloupéenest de 0,97 (97 personnes âgées de 65 ans et plus pour 100 jeunes de moins de 20 ans) en 2023, contre 0,92pour la France.En 2020, 15,2 % de la population de l'Île de Saint-Barthélemy, est âgée de moins de 14 ans (19,6 % en 1999).Par comparaison, les moins de 14 ans représentent 18,9 % des habitants en Guadeloupe la même année (17,6% en France hors DOM). En parallèle, la part des 60-74 ans atteint 9,9 % à Saint-Barthélemy, alors que cettepart s'élève à 18,7 % en Guadeloupe et à 16,9 % en France (hors DOM). Par conséquent, la population deSaint-Barthélemy est considérée comme étant encore jeune (IEDOM, 2022).A contrario, selon le rapport annuel économique 2022 de l'IEDOM, la population Saint-Martinoise estvieillissante : en 2020, la proportion des jeunes de moins de 14 ans est en retrait de 8,1 points par rapport à1999. Tandis que, celle de la tranche 60-74 ans est plus élevée de 8,2 points. En 2020, les personnes ayant unâge compris entre 60 et 74 ans représentent 12,5 % de la population contre 18,7 % en Guadeloupe et 16,9 %et en France hors DOM.Ce vieillissement a notamment pour conséquence l'accroissement de la prévalence des maladies chroniqueset des situations de dépendance physique qui se conjuguent également avec l'émergence de maladiesinvalidantes et neurodégénératives qui concerne aussi bien les patients que leurs proches aidants. Auquotidien, les aidants ont un rôle majeur au regard de l'accompagnement des personnes âgées ou atteintesd'une maladie chronique invalidante. Bien accompagner ce public, consiste également à prendre en comptel'aidant familial en lui proposant des solutions de répit accessibles, diversifiées et adaptées afin qu'il disposede relais. Les solutions d'offre de répit, tels que les accueils de jour constituent une réponse adaptée auxbesoins des personnes aidées et des proches aidants à travers l'organisation d'un parcours individualisé face àcette problématique. En outre, l'Agence de Santé, les Collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy et leConseil Départemental de la Guadeloupe poursuivent le développement de l'offre de répit sur le territoire àl'attention des aidants et de la population vieillissante.En effet, le Projet Régional de Santé 2023-2028 élaboré sous le pilotage de 1' Agence de santé de Guadeloupe,Saint-Martin et Saint-Barthélemy, inclue le Schéma Régional de Santé actualisé, qui accentue la priorité del'Agence à développer l'offre de répit à destination des aidants afin d'éviter l'épuisement de ces derniers etl'amélioration de la prise en charge des seniors, notamment en accompagnant la transformation de l'offre pourles personnes âgées en diversifiant les modalités d'accueil dont les accueils de jour. En effet, l'une des prioritésde l'accompagnement de la perte d'autonomie est de permettre à ceux qui le souhaitent de vivre à domiciledans de bonnes conditions.Par ailleurs, le Conseil Départemental, chef de file de l'offre de répit sur le territoire, exprime au sein duSchéma Départemental pour l'Autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap -orientation n°3-, son souhait de poursuivre les efforts engagés depuis plusieurs années sur ce sujet. Cetteorientation centrale du schéma comprend à la fois le soutien aux proches aidants, le développement de l'offrede répit et la poursuite du travail relatif à la qualité des interventions à domicile et la modernisation du secteurde l'aide à domicile.
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2. Objectif de l'appel à projetsActuellement, il existe 9 accueils de jour autorisés et installés dont 2 autonomes sur le territoire de laGuadeloupe, pour un total de 108 places autorisées.
Cartographie des accueils de jour autorisés, des besoins de création et de renforcement identifies
Légende :Æ — Besoins de création identifiés ( 84 places) CAJA ZICAKBasse-Terre LE' Besoins de renforcement identifiésCC zones de création prioritaires' Accueils de jour adossés à un EHPAD autorisés. Accueils de jour autonomes autorisés
Sur la base des besoins identifiés sur les territoires de la Guadeloupe et des iles du Nord :- L'Agence de Santé et le Conseil Départemental, procèdent au lancement d'un appel à projets pour lesterritoires de la Guadeloupe et les iles du Sud :o Création de trois accueils de jour de 6 places adossés à un EHPAD :o Création de deux accueils de jour itinérants de 6 places adossés ou non à un EHPAD disposantd'un accueil de jour ou pas :o Création de deux accueils de jour autonomes de 10 places :o Extension soit inférieure ou supérieure au seuil des 30 % règlementaire, des accueils de joursexistants.
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- L'Agence de Santé et les Collectivités d'Outre-Mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, procèdentau lancement d'un appel à projets pour les territoires des Îles du Nord :o Création de deux accueils de jour de six places adossés à un EHPAD (un par ile du nord) ;o Création de deux accueils de jour itinérants de dix places adossé ou non à un EHPAD ou unaccueil de jour autonome qui interviennent conjointement sur les deux territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;o Création d'un accueil de jour autonome de dix places ;Le lancement de cet appel à projets vise à renforcer l'accessibilité, la pertinence et la qualité de l'offre médico-sociale sur le territoire. Le déploiement de ces dispositifs auprès des institutions, des professionnelscompétents, des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et/ou maladie apparentée au stade léger oumodéré et des personnes âgées en perte d'autonomie à l'exclusion des GIR 1, ainsi que leurs aidants viseégalement à renforcer le maintien à domicile et la coordination de ce réseau d'acteurs.Le présent appel à projets émis conjointement par l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin etSaint-Barthélemy et le Conseil Départemental de la Guadeloupe, a pour objectif d'indiquer les besoinsen projets de création ou de renforcement des accueils de jour, classiques adossés à un EHPAD,itinérants et autonomes. Ainsi, il est attendu des candidats, des projets en réponse aux besoins médico-sociaux et sanitaires identifiés. Le lancement de ces appels à projet intervient concomitamment sur laGuadeloupe et les Îles du Nord, dans un objectif de maillage territorial renforcé de cette offre de répit.
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3. Cadre juridiqueLe présent cahier des charges a été élaboré sur la base des références juridiques suivantes :- Code de l'Action Sociale et des Familles ;- Code général des collectivités territoriales :- Circulaire n° DGCS/SD3A/2011/444 du 29 novembre 2011 relative aux modalités d'organisation del'accueil de jour et de l'hébergement temporaire :- Note d'information n° DGCS/SD3A/3B/CNSA/DESMS/ 2021/69 du 19 mars 2021 concernant lecadre national d'orientation sur les principes généraux relatifs à l'offre de répit et à l'accueiltemporaire.- Stratégie agir pour les aidants 2023-2027 ;- Arrété du 24 avril 2023 fixant pour 2023 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du codede l'action sociale et des familles.- Recommandations de bonnes pratiques professionnelles HAS « L'accompagnement des personnesatteintes d'une maladie d'Alzheimer ou apparentée en établissement médico-social ».
4. Exigences sur l'expérience et la connaissance du territoire4.1. L'expérience du gestionnaireLe candidat apportera des informations au sujet des points suivants :Son projet ;Son historique :Son organisation ;Sa situation financière ;Son activité dans le domaine médico-social.Par ailleurs, le promoteur devra fournir des références et garanties notamment sur :Ses précédentes réalisations ;Le nombre et la diversité d'établissements et services médico-sociaux gérés :La capacité à mettre en œuvre le projet. Il est demandé au promoteur de présenter un calendrierprévisionnel du projet précisant les jalons clés et les délais pour accomplir les différentes étapes.4.2. La connaissance du territoireLe candidat pourra faire valoir des éléments de connaissance du territoire notamment du fait de la gestion destructures déjà existantes. Il mettra en valeur les partenariats essentiels à mobiliser dans une logiqueterritorialisée et coordonnée.
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5. Eléments de cadrage du projet5.1. Le public cibleL'accueil de jour s'adresse :- Prioritairement aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée, austade léger à modéré de la maladie ;- _ Aux personnes âgées en perte d'autonomie physique, qui sont désireuses et en capacité de bénéficierd'un projet de soutien à domicile (capacité d'attention, capacité à participer aux activités proposées...).Les accueils de jour ne peuvent pas prendre en charge les GIR 1 au regard du ciblage du public. La prise encharge des GIR 6 et 5 devra faire l'objet d'une appréciation justifiée.5.2. Les missions de l'accueil de jour5.2.1. Les mission d'un accueil de jour « classique » adossé à un EHPAD ou AutonomeL'accueil de jour a pour objectif de permettre aux personnes âgées en perte d'autonomie de rester le pluslongtemps possible dans leur cadre de vie habituel. Il s'agit de préserver la socialisation des personnesaccueillies, avec l'objectif de maintenir, de stimuler, voire de restaurer partiellement leur autonomie et depermettre une qualité de vie à domicile. Cette définition doit également tenir compte des objectifs à viséethérapeutique de l'accueil de jour, ne l'assimilant ni à un simple dispositif d'accueil ni à un hôpital de jour(secteur sanitaire) ni à un EHPAD, ni à une résidence autonomie.Dans cette perspective, il est nécessaire d'élaborer d'un véritable projet d'accompagnement et de prévoirl'existence de locaux et d'espaces dédiés à l'activité d'accueil de jour. Il s'agit d'accueillir des personnesâgées vivant à domicile pour une ou plusieurs journées, voire demi-journées par semaine comprenant ledéjeuner et les collations du matin et de l'après-midi. Chaque personne doit bénéficier d'un projet individualiséd'accompagnement qu'il est souhaitable de formaliser par écrit et de communiquer à l'aidant. Il convient à lafois de pouvoir proposer des activités adaptées et un accueil des familles ou des proches qui le souhaitent.5.2.2. Les missions de l'accueil de jour sous forme itinéranteLe caractère itinérant se définit par un accueil et une prise en charge par une équipe pluridisciplinaire qui sedéplace sur plusieurs sites géographiques au lieu d'être établie en un lieu toute la semaine. Le choix de miseen place d'une offre d'accueil de jour itinérante vise à :- Améliorer la répartition de l'offre en places d'accueil de jour sur le territoire et sa diversité ;- Apporter une réponse de proximité en permettant aux professionnels d'aller à la rencontre des personnesconcernées qui maintiendront ainsi des repères dans des lieux familiers et diminueront leurs temps dedéplacements :- Proposer des prestations et activités dans un lieu dédié.Il s'agit d'accueillir des personnes âgées vivant à domicile pour une ou plusieurs journées avec les repas de lami-journée, voire plusieurs demi-journées par semaine. Néanmoins les modalités d'ouverture devront êtremises en lien avec les besoins des familles et ceux impliqués par l'itinérance et seront à moduler en fonctiondes demandes et des possibilités du service.
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Le dossier de candidature devra comporter un planning-type d'activités pour deux semaines précisant les jourset horaires d'ouverture par site, les lieux envisagés et leurs caractéristiques, le nombre de personnes pouvantêtre accueillies et les équipes pluridisciplinaires envisagées pour chaque journée.5.3. Les conditions d'organisation et de fonctionnement5.3.1. Le projet de service de l'accueil de jour « classique » rattaché à un EHPAD ou AutonomeLe projet s'attachera à favoriser le maintien de l'autonomie sociale, physique et psychique des personnesaccueillies, et garantira une prise en charge 5 jours par semaine à minima. Les prises en charge peuvents'envisager par journée ou par demi-journée en fonction du projet de la personne accueillie.Plus spécifiquement, il est préconisé que l'équipe de l'accueil de jour puisse constituer des groupes homogènesdes personnes accueillies-et proposer un projet de service ou d'établissement développé autour de quatre typesd'actions :- Des activités visant la stimulation cognitive ;- Desactivités et des actions favorisant une meilleure nutrition des personnes âgées dépendantes (confectiondes repas, surveillance du poids...) :- Des actions contribuant au bien-être et à l'estime de soi déclinées par :o Des activités réalisées à l'extérieur de l'accueil de jour qui concourent au maintien d'une vieordinaire à domicile :o Des techniques de relaxation et de détente organisées à l'intérieur de l'accueil de jour ;- Des activités physiques adaptées.5.3.2. Le projet de service de l'accueil de jour « itinérant »Dans le cadre d'un projet d'accueil de jour itinérant, l'accueil s'effectue selon un planning à définir dans lescommunes concernées. Le lieu d'accueil doit changer afin que plusieurs communes puissent bénéficier duservice. Le candidat est libre de proposer une organisation et un planning en fonction de son projet.Les modalités d'ouverture devront être mises en lien avec les besoins des familles et seront à moduler enfonction des demandes et des possibilités du service. La fréquence optimale de l'accueil est de 1 à 2 fois parsemaine, a minima.[l est essentiel que l'équipe de l'accueil de jour itinérant puisse constituer des groupes homogènes de personnesaccueillies et proposer un projet de service développé autour de 3 types d'actions :- Des activités visant à la stimulation cognitive ;- Des activités et des actions favorisant une meilleure nutrition des personnes âgées dépendantes (confectiondes repas, surveillance du poids, etc.) ;- Des actions contribuant au bien-être et à l'estime de soi déclinées par :o Des activités réalisées à l'extérieur de l'accueil de jour qui concourent au maintien d'une vieordinaire à domicile,o Des techniques de relaxation et de détente organisées à l'intérieur de l'accueil de jour et desactivités physiques adaptées.
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5.3.3. Les droits des usagersLe candidat veillera au respect de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 (codifiée à l'article L311-3 du CASF) quirappelle les droits fondamentaux des usagers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et,à ce titre, prévoit la mise en place d'outils et de documents :Le projet d'établissement ou de service ;Le livret d'accueil ;La charte des droits et liberté ;Le contrat de séjour :
7 +0.0 0'070.0*7'O*0.0Le conseil de la vie sociale, ou médicateur/conciliateur, ou un groupe d'expression ou toute autre formede participation.Le candidat présentera les modalités selon lesquelles les familles et les usagers seront associés au projet deservice de l'accueil de jour.
5.3.4. Prévenir la maltraitanceAfin de prévenir et de traiter la maltraitance, le projet devra prendre en compte les recommandations de bonnespratiques professionnelles de l'Haute Autorité de Santé (HAS) relatives notamment à l'élaboration, larédaction et l'animation du projet d'établissement et à la bientraitance. Ces recommandations sonttéléchargeables sur le site de l'HAS : www.has-sante.fr5.3.5. Les partenariats et coopérationsL'accueil de jour doit s'intégrer dans un système coordonné de soins et d'aides afin d'assurer le suivi de lapersonne avec le médecin traitant et en concertation avec les professionnels. L'accueil de jour doit travailler :- En articulation étroite avec une consultation mémoire du territoire pour que chaque bénéficiaire del'accueil de jour fasse l'objet d'un diagnostic et que le stade d'évolution de sa maladie soit connu. Laconsultation mémoire peut venir en appui de l'équipe de l'accueil de jour pour l'évaluation de la maladieet des besoins des personnes qui s'y rapportent. Le lien avec la consultation mémoire doit devenir unprérequis des projets de service en accueil de jour :- En collaboration avec les structures de soutien à domicile (services d'aide à domicile, services de soinsinfirmiers à domicile, SAD...) et les professionnels de santé libéraux. Auprès des associations de familleset d'usagers : Il associe les associations d'usagers et de familles dans toute la mesure du possible. À cetitre, une réunion des familles pourra être organisée une fois par an.De plus, le projet de service se doit de s'inscrire dans un réseau de partenaires et d'acteurs impliqués dans l'aideau soutien à domicile afin d'éviter les ruptures dans les parcours de vie et de soins des personnes. Le promoteurdevra faire mention des partenariats et fournir les lettres d'intention des partenaires identifiés de la filièregériatrique et du maintien à domicile. Le gestionnaire de l'accueil de jour devra préciser les modalitésd'engagement dans les dispositifs régionaux tels que le DAC, les CPTS... Il devra également se coordonneravec les PFR existantes sur son territoire ainsi que les CLIC afin de favoriser les actions mises en places pourles aidants.
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Le porteur du projet devra ainsi être en capacité de formaliser des projets de conventions, de produire desconventions ou des lettres d'intention permettant d'objectiver les coopérations et partenariats existants ouenvisages.Le conventionnement avec une consultation mémoire sera un prérequis aux fins d'assurer le diagnostic et lesuivi de l'évolution des maladies neurodégénératives et maladies apparentées et permettre l'adaptation desprojets de soins et d'accompagnement personnalisés des personnes accueillies.5.3.6. L'organisation et le personnelL'établissement sera ouvert au moins 5 jours par semaine. L'amplitude des horaires d'ouverture devraplrmettre une souplesse d'accueil facilitant la mise en œuvre du projet individualisé d'accompagnement.Lc's candidat devra présenter les grandes lignes d'un avant-projet d'établissement intégrant l'accueil de jourdäns les composantes suivantes :- Le projet de vie et d'animation- Le projet de prise en charge des personnes atteintes de maladies neuro dégénératives- Le projet d'implantation des locaux.Le candidat devra faire référence aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l'HASrelatives notamment à l'élaboration, la rédaction et l'animation de l'avant-projet d'établissement. Le projetdevra présenter les modalités de collaboration dans une perspective de parcours de vie de la personne âgée,qlTlelle que soit sa situation.d'n Projet d'Accompagnement Personnalisé (PAP) sera élaboré en équipe pluri disciplinaire pour chaquepersonne accueillie, en respectant sa volonté, son rythme, son histoire et ses convictions. Il intègrera un voletprojet de soins. Les modalités d'évaluation et de réévaluation du PAP devront être précisées.Lç projet de prise en charge des personnes atteintes de pathologies neuro dégénératives précisera les modalitésd'organisation tant au niveau des locaux que du personnel dédié. Il mentionnera également les actions misesen œuvre en particulier la place donnée aux thérapies non médicamenteuses.Le projet devra également développer les modalités de partenariat à installer avec l'ensemble des acteurssocio-culturels locaux pour favoriser le maintien à domicile.Pour ce faire, différents professionnels peuvent intervenir dans le cadre de la mise en place de ces activités,n«'atamment les professionnels suivants :- _ Aide-soignant ;- Psychomotricien/ergothérapeute ;- Animateur géronto-sportif, professionnel formé dans la filière STAPS (sciences et techniques desactivités physiques et sportives) ;- Psychologue.L'accueil de jour peut également avoir recours à des prestataires extérieurs (art-thérapeute...) et desas'ssociations de bénévoles.e fonctionnement de l'accueil de jour induit des prestations spécifiques, qui requièrent un personnel formée& dédié à l'activité. Le candidat veillera à la diffusion et au partage des bonnes pratiques professionnelles ausein de l'équipe, en incluant la mise en place d'un plan de formation adéquat et en assurant une gestionpÎévisionnelle des compétences. Le candidat veillera également à présenter, le coût salarial chargé des diverspostes, le tableau des effectifs dont intervenants extérieurs ainsi que le planning type des personnels (àdifférencier du planning d'activités à destination des personnes accueillies).
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5.3.7. Leslocaux de l'accueil de jourLa structure devra répondre aux normes réglementaires notamment au sujet du fonctionnement desEtablissements Recevant du Public (ERP) et a la réglementation relative a la construction (notamment enmatière de développement durable, d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite et de consommationd'énergie) en vigueur à la date du dépôt du dossier.Dans le cadre d'un accueil de jour adossé à un EHPAD, les locaux doivent être des espaces indépendants etdédiés à l'activité de l'accueil de jour.Il convient de proposer des locaux disposant d'un accès aisé et non stigmatisant permettant de répondre auprojet de fonctionnement de l'accueil de jour. Un espace extérieur (jardin ou terrasse) est souhaitable lorsquel'accueil de jour n'est pas implanté à proximité d'un square ou d'un parc.Le candidat précisera les principes d'aménagement et d'organisation du bâtiment, permettant l'accueil dupublic ciblé. Il fournira pour cela des plans prévisionnels et schémas ainsi qu'un descriptif détaillé des locaux.Il présentera également les modalités d'occupation des locaux retenus ou envisagés (location, achat avec ousans travaux, construction, extension avec ou sans travaux).Lors de la visite de conformité des locaux, le respect des surfaces et la nature des locaux figurant dans ledossier déposé seront vérifiés.5.3.8. Les conditions de transportAfin de faciliter l'accès au service, l'accueil de jour doit mettre en place la politique de transport de son choix,permettant l'acheminement du public pris en charge de leur domicile à la structure.Le candidat devra organiser le dispositif de transport adapté de son choix au travers :- D'une organisation interne du transport permettant d'assurer un service de qualité,- D'une convention avec un transporteur garantissant la qualité de l'accompagnement de la personneconcernée,- D'une convention avec des ESMS du territoire (champ de la gérontologie et du handicap) dans le cadrede mutualisations possibles.Si le transport est assuré par l'accueil de jour ou une société prestataire, le candidat devra s'assurer de lacapacité du chauffeur au travers de sa formation à effectuer le transport de personnes atteintes de maladiesneurodégénératives. Par ailleurs, la zone des tournées est limitée à un rayon de 20km autour du lieu d'accueil.La politique de transport définie doit être intégrée au projet de service et dans les projets individualisésd'accompagnement. Le candidat devra détailler les modalités d'organisation des transports et l'airegéographique ciblée pour cette organisation :- Aire de desserte et circuits prévus en fonction des besoins repérés,- Organisation en interne ou recours à des prestataires,- Estimation du reste à charge pour les usagers.5.3.9. Les repasLe temps de repas fait partie intégrante de la journée type d'accueil. À ce titre, les modalités organisationnellesde ce temps devront être précisées.
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5.4. LacommunicationL'accueil de jour doit étre connu et reconnu à l'extérieur pour fonctionner. Une communication spécifiquepropre à la structure doit être mise en place à un double niveau :- Endirection du grand public via des relais de communication locaux,- En direction des professionnels du secteur médico-social, social et sanitaire.Le candidat présentera la stratégie de communication qu'il envisage de mettre en place pour communiquer surl'existence d'accueils de jour.5.5. Les modalités de financementLe candidat transmettra un budget de fonctionnement de l'accueil de jour sur l'ouverture de 6 ou 10 places paraccueil de jour. Cet exercice sera également à adapté dans le cadre des projets d'extension d'accueils de jouren fonctionnement et rattachés à un EHPAD.Les règles de transmission des éléments budgétaires et financiers sont définies par le Code de l'Action Socialeet des familles. Le candidat devra fournir :- L'Etat Prévisionnel des Recettes et Dépenses (EPRD) correspondant à la première année defonctionnement ;- Le Plan Global de Financement Pluriannuel (PGFP) sur 5 ans, accompagné d'une note explicative deshypothèses retenues.Les tarifs journaliers prévisionnels seront communiqués dans le projet, distinguant les différentes sectionstarifaires. Les coûts relatifs à la dépendance doivent respecter les tarifs fixés annuellement sur chaque territoireconcerné, par le Conseil Départemental de la Guadeloupe et les Collectivités d'Outre-Mer de Saint-Martin etSaint-Barthélemy.L'activité de la structure sera financée de la façon suivante :- Pour la partie « Hébergement »Un tarif journalier doit être facturé à la personne âgée prenant en compte notamment les repas : l'usager auraégalement l'opportunité de faire une demande d'aide sociale à l'hébergement auprès du Département ou de laCollectivité concernée, un tarif de l'hébergement de l'accueil de jour sera alors fixé annuellement (EnGuadeloupe, à titre indicatif, le tarif moyen 2023 en Accueil de Jour adossé à un EHPAD était de 37.26€).
- Pour la partie « Dépendance »o Conseil Départemental de la Guadeloupe :Les tarifs afférents à la dépendance sont arrêtés chaque année par le Président du Conseil départemental. Pourles résidents qui ouvrent droit à l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), la prise en charge de ladépendance s'organise dans le cadre de l'APA à domicile, sur la base de tarifs forfaitaires fixés pour les GIR1-2 ; GIR 3-4 et GIR 5-6 (à titre indicatif, les tarifs moyens 2023 étaient respectivement de 29.60 € ; 18.78 €et 7.97€).Les charges afférentes à la dépendance sont :- Les rémunérations et charges sociales et fiscales de certains professionnels.- Les couches, alèses et produits absorbants.
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o Collectivité d'Outre-Mer de Saint-Barthélemy :La Collectivité de Saint-Barthélemy fixera annuellement une dotation forfaitaire.Pour la première année, le forfait s'élèvera à 9 120,00 € par place d'accueil de jour, soit un prévisionnel pourl'année pleine de 91 200,00 €.Les charges afférentes à la dépendance sont :- Les rémunérations et charges sociales et fiscales des auxiliaires de vie, animateur, psychologue, maîtressede maison et pour certains autres professionnels, une partie de ces frais.- Les couches, alèses et produits absorbants.o Collectivité d'Outre-Mer de Saint-Martin :La Collectivité de Saint-Martin fixera chaque année le tarif dépendance correspondant au niveau dedépendance du bénéficiaire sur la base de la proposition budgétaire transmise par le gestionnaire. L'APApourra financer l'accueil de jour afin de favoriser l'exercice du droit de répit des aidants. L'aide sociale pourraprendre en charge la totalité ou une partie des frais, sous condition de ressources et à partir de 65 ans, ou 60ans si la personne est inapte au travail.
- Pour la partie « soins »Dans le cadre d'autorisation et d'ouverture de nouvelles structures,o La dotation forfaitaire annuelle sera de 13 765.45 € par place d'accueil de jour adossé à un EHPAD.Soit un prévisionnel pour la section « soins » en année pleine de 82 592.69 € (pour 6 places).o La dotation forfaitaire annuelle sera de 15 034.20 € par place d'accueil de jour autonome. Soit unprévisionnel pour la section « soins » en année pleine de 150 342.00 € (pour 10 places).o La dotation forfaitaire annuelle sera de 18 486.72 € par place d'accueil de jour itinérant. Soit unprévisionnel pour la section « soins » en année pleine de 184 867.20 € (pour 10 places).Les dépenses relatives à la rémunération des psychomotriciens et des ergothérapeutes relèvent des chargesafférentes aux soins. Enfin, la rémunération de l'animateur géronto-sportif relève des charges afférentes àl'hébergement.Les frais de transports entre le domicile et l'accueil de jour sont intégrés dans la dotation soins globale verséepar l'Assurance Maladie, sous forme d'un forfait journalier applicable au nombre de places autorisées. Ceforfait est fixé dans la limite d'un plafond déterminé chaque année par arrêté ministériel. Il est rappelé que leversement des forfaits journaliers de transport, par l'autorité de tarification (Agence Régionale de Santé), estsubordonné à la mise en œuvre, par la structure, d'une solution de transport adaptée aux besoins des usagersdes accueils de jour. Il ne sera financé qu'une seule option parmi les trois modalités de transport retenues. Àdéfaut d'une telle organisation, le gestionnaire de l'accueil de jour rembourse aux personnes accueillies ou àleurs familles les frais de transport qu'elles supportent, dans la limite du forfait journalier de transport.5.6. Le délai de mise en œuvre du projetLe candidat présentera le calendrier d'ouverture au public envisagé en prenant en compte les délais deréalisation des travaux ou d'opérationnalité des accueils et les délais de recrutement des personnels. Le délaisd'ouverture varie en fonction de l'option retenue par le candidat. En effet, dans le cadre d'un projet d'accueiljour itinérant ou d'un projet d'extension sans travaux nécessaires, le délai d'ouverture sera fixé à 6 moissuivants la notification d'avis favorable. Tandis que la construction d'un accueil de jour engendrera un délaide 4 ans.
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e | 4REPUBLIQUEFRANCAISE @ DAgencede SantéLiberté GuadeloupeÉgalité Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy )'Saint-Martin /V.e gue CONSEIL DÉPARTEMENTALDE SAINT-BARTHELEMY DE LA GUADELOUPE
Annexe 2 : Dossier de candidatureAppel à Projets ARS/CD/ N°971-2024-e ... Création de trois accueils de jour de six places, adossés à un EHPAD ;e ... Création de deux accueils de jour itinérants de six places, adossés ou non à un EHPAD disposantd''un accueil de jour ou pas ;e ... Création deux accueils de jour autonomes de dix places ;e Extension soit inférieure ou supérieure au seuil des 30 % règlementaire, des accueils de joursexistants ;Sur les territoires de la Guadeloupe et les iles du Sud (Désirade, Marie-Galante, les Saintes)
Appel à Projets ARS/COM IDN/N°971-2024-e Création de deux accueils de jour de six places adossés à un EHPAD (un sur chaque Île du Nord) ;e ... Création de deux accueils de jour itinérants de dix places adossés ou non à un EHPAD ou unaccueil de jour autonome qui interviennent conjointement sur les deux territoires de Saint-Martinet Saint-Barthélemy ;e ... Création d'un accueil de jour autonome de dix places ;Sur les territoires des iles du Nord (Saint-Martin et Saint-Barthélemy).
Dossier de 30 pages maximum hors annexes.
Date de publication de l'appel à projets : Jeudi 30 Mai 2024.Date limite de dépôt des dossiers de candidatures : Vendredi 30 Août 2024 à 14h00(heure de Guadeloupe).
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Sommaire1.> E P
Présentation du candidat porteur du dispositif .....................................rerenmsenmnnensnsarrerarrerarensarasensee00e 31.1. |dentification de l'organisme gestionnaire................................rsensenmmsnnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnä 31.2. — Personne en charge du dossier de candidature ......................................rserrenensssssensreneerrrnnsarsreseu0e 31.3. — Dans le cas d'un accueil de jour adossé à un EHPAD : Identification de l'établissement dePOÉLACNON CLs nosr umm uc en ce cq cec cec e e 41.4. ... Caractéristiques de l'établissement de rattachement ... 41.5. Description des activites de l'EtADIISSEIMENt .. ...ou.sssssminsssisssisvisiniusisssssisssasssssidsisssssnssssiinsss 5Description Gl Pr0jCl nn n rrs eqn rrn tn 52. - Catécoric dé PrOJEt: n urememaneacanmanaouararern daucaacamea e 52.2. 'Projet.de service de l'accuell 0 JOUT smmm SE GC 62.3. Couvérturé QU TOTTITDINE o ueenensessssssosssnsansseranassnessssssssssssmansnsssasssanssossssassiusisasnissssusssssiuuinassonavans 62.4. Jours et heures de fonctionnement.....................................................cerrrreererrensennenenserenansrrenenrerennnacee0e 72.5. LED@ISONNCl .crnceorsssormvasassmrrssrssssonsarnsnebnessadipiionssssnssssnasnrssistsinnasssssssassassosnnannastsivassipmsayammspnasbent 72.6. Le plan de formation prévisionnel du personnel........cccuuiiiiiiiiiiiiiiiiniiiiieee e 824. Qualité devieet descondifionside Travailio. s smammsomsssse stz s 82:3; — LES DONENANAÏS r fssmeneecrrenvas smt vn S S A G SRS SO e s 8s s (11 )] L R — 9Pele-10} OR s e o S A SV A S VS T A R S A T TS B T AR 10Calendrier dé MISEIEIICRUIVIE ... o riisisnsnsisssrinisnmsnns se rs R S RV W 10Modalités de suivi et d'évalUatioNn.............................................rerrrrenmersenerenenerrensersarersrccensrcennrerenmecennecce 00e 11Le budget prévisionnel en année pleine..................................ennmnnnnnnnnnnnnnnnmnnnnnnnnnnnnennnnnnnnnmnmnnmnmnmnnnn 11
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1. Présentation du candidat porteur du dispositif1.1. Identification de I'organisme gestionnaireNom de l'organismeAdresse postaleStatut juridiqueN° SIRETN° FINESS juridiqueTéléphoneCourriel
Représentant légal de l'organismegestionnaire
Nom :Prénom :Fonction :Courriel :Téléphone :Description succinctes desprincipales activités de l'organismegestionnaire
1.2. Personne en charge du dossier de candidature
Nom. PrénomFonctionTéléphoneCourriel
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1.3. Dans le cas d'un accueil de jour adossé à un EHPAD : Identification del'établissement de rattachementNom de l'établissementN° FINESS entité établissementAdresse postaleCourrielTéléphone
Représentant légal de l'établissement
Nom :Prénom :Fonction :Courriel :Téléphone :
1.4. Caractéristiques de l'établissement de rattachement
Type de publicaccueilliNombre deplacesautoriséesAutorisationNombre deplacesinstalléesHébergement Choisissez un Choisissez unPermanent élément. élément.Hébergement Choisissez un Choisissez unTemporaire élément. élément.
Accueil de JourChoisissez unélément.Choisissez unélément.Plateforme de RépitChoisissez unChoisissez unélément. élément.PASA Choisissez un Choisissez unélément. élément.UHR Choisissez un Choisissez unélément. élément.UPHV Choisissez un Choisissez unélément.élément.
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1.5. Description des activités de l'établissement« Présentation synthétique :- Du porteur de projet : historique/expérience, nombre et diversité d'ESMS gérés- De l'EHPAD auquel l'accueil de jour est adossé : son organisation, sa situationfinancière, ses activités mises en place dans le domaine médico-social, son équipe dedirection (qualifications, tableau d'emplois de direction à fournir en annexe ».
2. Description du projet2.1. Catégorie de projet« Veuillez cocher la case concernée par votre projet ».Création d'un accueil de jour itinérant de 6 places.Création d'un accueil de jour itinérant de 10 places.Création d'un accueil de jour de 6 places adossé à un EHPAD.Création d'un accueil de jour autonome de 10 places.
O U U 0O
Extension de la capacité d'un accueil de jour adossé à un EHPAD.e Préciser votre demande sur le nombre de places sollicitées :Nombre de places Maladies d'Alzheimer et Maladies Apparentées (MAMA) : Choisissez unélément.Nombre de places Personnes Âgées Dépendantes (PAD) : Choisissez un élément.e Préciser si la structure porteuse de l'accueil de jour a une connaissance desrecommandations HAS sur les maladies neurodégénératives :] Oui O None Si vous êtes concerné, précisez si la structure porteuse de l'accueil de jour accompagne despersonnes atteintes de maladies neuro dégénératives :L] Oui 0 None Sioui, précisez la pathologie :( Maladie d' Alzheimer ou maladie apparentée( Maladie de Parkinson ou maladie apparentée[ Sclérose en plaque
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2.2. Projet de service de l'accueil de jour« Décrire le projet de prise en charge du public cible notamment :- Modalités d'organisation et de fonctionnement,- Missions proposées par l'accueil de jour- Prestations prévues : activités individuelles/semi et collectives - notamment à viséethérapeutique en AJ avec programmation, rythmes, encadrement, modalités de constitutiondes groupes homogènes, déroulé d'une journée type en AJ avec les objectifs visés selon lestemps.- Le respect du droit des usagers : fournir les documents mentionnés au sein du cahier descharges en annexe.- La prise en compte des bonnes pratiques professionnelles de l'HAS.-Préciser les modalités d'évaluation et de réévaluation de l'accompagnement en AJ. Lesmodalités de prise en charge dont les critères d'admission/exclusion et de sortie de l'AJ.- Préciser les modalités de déjeuner et de collations.- Préciser les modalités de transport qui seront mises en place sur le plan opérationnel.Indiquer la modalité de transport retenue sur le plan budgétaire (le financement parl'assurance maladie s'effectue uniquement sur l'une des trois options citées dans le cahierdes charges) ».
2.3. Couverture du territoire« Dans le cadre d'un projet d'accueil de jour sous forme itinérante notamment, précisez leterritoire couvert, ses critères de délimitation et détailler le planning d'intervention précisantles sites. Attention à prendre en considération les trajets sur un rayon de 20km maximumpour la réalisation des tournées ».
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2.4. Jours et heures de fonctionnementJoursHoraires Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi | Samedi | DimancheMatinAprès-midi
2.5. Le personnel« La description des postes de travail, le coût salarial des différents postes ainsi quel'organigramme sont à détailler. Précisez les intervenants extérieurs et le personnel en chargede la coordination. S'il est prévu de mutualiser certaines fonctions, indiquer lesquelles, queltype de professionnel et le temps dédié à l'accueil de jour ».Personnel relevant du Personnel enFonction / ETP Coûts soin - crédits mutualisation /qualification chargés Assurance maladie redéploiement(création) (oui / non)
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2.6. Le plan de formation prévisionnel du personnel« Préciser ce qu''il est prévu en terme de formation pour le personnel. Proposer un plan deformation sur 5 années consécutives ».
2.7. Qualité de vie et des conditions de travail
« Procédures mises en places au regard des situations d'accompagnement complexes, pour lesoutien au personnel, la supervision, les retours d'expérience et les réunions d'équipes... ».
2.8. Les partenariats« Les conventions de partenariats, lettre d'intention, sont à fournir en annexe. Exemples departenaires : Associations de personnes atteintes de maladies neurodégénératives, service àdomicile, ESA, DAC, PFR, CLIC, UCC, consultation mémoire, équipe mobile gériatrique oupsy, centre de ressource territorial... »Nom de la Nom/prénom et Localisation Objet du Statut dustructure coordonnées du partenariat partenariat (cochezréférent la mention utile)J EnvisagéL] En pourparlers] Existant(O Envisagé[J En pourparlers( Existant
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U] Envisagé[J En pourparlers( Existant( Envisagé(I En pourparlers[J ExistantJ Envisagé(O En pourparlers] Existant[J Envisagé[ En pourparlers(O Existant
3. Plan de communication« Indiquer les actions de communication prévues à destination des professionnels et desaidants, pour faire connaitre l'accueil de jour par les acteurs et professionnels (Ville-Hôpital) du territoire ainsi que le grand public ».
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4. Locaux« Les réglementations accessibilité et ERP seront appréciées selon les options AJ adossé aun EHPAD, AJA, AJI - car il s'agit d'un préalable à toute ouverture. Description des locaux(surface, implantation, pièces, plain-pied...), leur accessibilité, indiquez si vous êteslocataire/propriétaire ou s'il s'agit d'une mise à disposition notamment pour les AJI (le caséchéant, transmettre en annexe les conventions de mise à disposition des locaux). Envisagez-vous de réaliser des travaux ou d'effectuer une construction ?Présentez le projet immobilier au regard des exigences formulées dans le cahier des charges.Joindre en annexe :- Un plan des locaux avec identification et détail des surfaces des pièces avecdestination,- Un plan de masse,- Un plan de situation,- Les principales élévations et coupes.Le cadre de vie intérieur et extérieur fera l'objet d'une attention particulière dans le cadrede l'analyse des dossiers. L'accès extérieur (jardin/ terrasse) est attendue en AJ ainsi que lasituation au regard de l'environnement (accès transport ville, accès magasins ...) ».
5. Calendrier de mise en œuvre« Détailler le calendrier de réalisation du projet ».
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6. Modalités de suivi et d'évaluation« Description des modalités d'évaluation du dispositif, de la qualité du service rendu auxbénéficiaires, enquéte de satisfaction, démarche qualité ».
7. Le budget prévisionnel en année pleine
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DEETS
971-2024-06-05-00003
CAF 971 arrêté modificatif demission Bonnet
FNAE suppléante
DEETS - 971-2024-06-05-00003 - CAF 971 arrêté modificatif demission Bonnet FNAE suppléante 115
ËxGOUVERNEMENTL_iberte'EgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification des membres du conseil d'administration de la Caisse d'AllocationsFamiliales de Guadeloupe et de Saint Martin
La ministre du travail de la santé et des solidarités, le ministre de l'économie, des finances etde la souveraineté industrielle et du numérique,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 752-9, R. 121-5 à R. 121-7 et D. 231-1à D. 231-4 ;Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociauxet des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime locald'assurance maladie des départements du Haut-Rhin et de la Moselle,Vu l'arrêté du 17 février 2022, portant nomination des membres du conseil d'administration de laCaisse d'Allocations Familiales de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MASSET, chefde l'antenne de Fort de France de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécuritésociale,Vu la demande de démission sans remplacement de Madame Sandrine Bonnet.
Arrêtent :Article 1°"N'est plus membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de laGuadeloupe et de Saint Martin :1° En tant que représentante des travailleurs indépendants :Sur désignation de la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE)Suite à sa demande de démissionSuppléante : Mme Sandrine BONNET
DEETS - 971-2024-06-05-00003 - CAF 971 arrêté modificatif demission Bonnet FNAE suppléante 116
Article 2Le chef d'antenne de Fort de France de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes desécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actesadministratifs (RAA) de la préfecture de Guadeloupe et de Saint Martin.
Fait à Fort de France le 5 juin 2024
Le ministre de l'économie, des finances La ministre du travail, de la santé et dessolidarités,et de la souveraineté industrielle et Pour la ministre et par délégationdu numérique, Le chef de l'antenne de Fort de FrancePour le ministre et par délégation de la Mission Nationale de ContrôleLe chef de l'antenne de Fort de France et d'audit des organismes de Sécuritéde la Mission Nationale de Contrôle Socialeet d'audit des organismes de SécuritéSociale
DEETS - 971-2024-06-05-00003 - CAF 971 arrêté modificatif demission Bonnet FNAE suppléante 117
DEETS
971-2024-06-05-00002
CGSS 971 FNAE démission BONNET - NICOLIN
titulaire signé
DEETS - 971-2024-06-05-00002 - CGSS 971 FNAE démission BONNET - NICOLIN titulaire signé 118
ExGOUVERNEMENTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°
Portant modification des membres du conseil d'administrationde la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe et de Saint MartinLa ministre du travail de la santé et des solidaritéset le ministre de I'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 752-6, R. 121-5 à R. 121-7, D. 231-1 et D. 231-4 ;Vu l'arrété du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et desemployeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladiedes départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;Vu l'arrêté du 17 février 2022 portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse généralede sécurité sociale de la Guadeloupe et de Saint Martin ;Vu l'arrété du 20 janvier 2023 portant modification des membres du conseil d'administration de la caissegénérale de sécurité sociale de la Guadeloupe et de Saint Martin ;Vu l''arrêté du 10 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MASSET, chef de l'antennede Fort de France de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;Vu la demande de démission de Madame Sandrine Bonnet (avec remplacement) ;Vu la désignation formulée par la fédération nationale des auto-entrepreneurs (demande de remplacement).
ARRETENTArticle 1erN'est plus membre du conseil d'administration de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe etde Saint Martin, en tant que représentante des travailleurs indépendants, sur désignation de la FédérationNationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) ;
"> Madame Sandrine BONNET en sa qualité de titulaire.Article 2Est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe etde Saint Martin en tant que représentant des travailleurs indépendants, et sur proposition de la FédérationNationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) ;
~
> Monsieur Lionel NICOLIN en qualité de titulaire sur siège vacant.
DEETS - 971-2024-06-05-00002 - CGSS 971 FNAE démission BONNET - NICOLIN titulaire signé 119
Article 3Le chef d'antenne de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale de Fort deFrance est chargé de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Guadeloupe.Fait à Fort de France, le 5 juin 2024
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Le ministre de l'économie des financesPour le ministre et par délégation et de la souveraineté industrielle et numériquePour le ministre et par délégationLe chef de l'antenne de Fort de Francede la Mission Nationale de Contrôle Le chef de l'antenne de Fort de Franceet d'audit des organismes de Sécurité Sociale de la Mission Nationale de Contrôleet d'audit des organismes de Sécurité Sociale
d'Antenne È . .../&
DEETS - 971-2024-06-05-00002 - CGSS 971 FNAE démission BONNET - NICOLIN titulaire signé 120
DRHRS
971-2024-05-06-00004
Arrêté du 6 mai 2024 portant subdélégation de
signature aux agents sous l'autorité du directeur
des ressources humaines et des relations sociales
DRHRS - 971-2024-05-06-00004 - Arrêté du 6 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents sous l'autorité du directeur des
ressources humaines et des relations sociales 121
ePRÉFET | SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUNDE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 6 mai 2024portant subdélégation de signature aux agents placéssous l'autorité du directeur des ressources humaines et des relations sociales
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrété du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun de laGuadeloupe;Vu l'arrêté 22 janvier 2024 portant nomination de Madame Linda CEDILEAU, directrice du secrétariatgénéral commun départemental de la Guadeloupe ; 'Vu larrété du 7 février 2024 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de ladirectrice générale du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe ;ArrêteArticle 1 -En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme NICOT, directeur des ressources humaines et desrelations sociales, une subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après pour les actessuivants :- Béatrice MOBETIE, responsable du service des parcours professionnels :* les actes et correspondances relevant des attributions de son service à l'exclusion desarrétés et des décisions générales ou ayant une portée réglementaire* les conventions de stage* les dépenses hors personnels jusqu'a un montant de 2000 euros*les actes relatifs à la saisie et au suivi des dépenses dans Chorus coeur et Chorusformulaire pour les entités et programmes suivants :PREF/SGC 216 0216-CPRH-CDAS PRFMLO2971DEAL-DM 217 0217-SDRH-GUAD DEADEA1971DAC 224 — 0224-CCSD-D671 CCDDR15971
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ressources humaines et des relations sociales 122
DAAF 215 0215-R971-R971 AGOAOA19710215-R971-R971 DIMMOA1971DEETS 155 0155-CAMN-D971 DEETS00971124 0124-CEMS-D971 DEETS00971sGC 354 — 354-D971-D971 PRFMLO2971354-D971-DMUT SGCSUP1971- Catharina PETIT, responsable du service dialogue social et action sociale* les actes et correspondances relevant des attributions de son service à I'exclusion desarrêtés et des décisions générales ou ayant une portée réglementaire*les actes relatifs à la saisie et au suivi des dépenses dans Chorus coeur et Chorusformulaire pour les entités et programmes suivants :PREF/SGC 216 0216-CPRH-CDAS PRFMLO2971DEAL-DM 217 0217-SDRH-GUAD DEADEA19710217-SAGC-ASPR DEADEA19710217-SAGC-ASPR DIMMOA1971DAC 224 — 0224-CCSD-D671 CCDDR15971DAAF 215 0215-R971-R971 AGOAOA19710215-R971-R971 DIMMOA1971DEETS 155 0155-CAMN-D971 DEETS00971124 — 0124-CEMS-D971 DEETSO00971POLICE 176 176-CCSC-DGUA PRFMLO297TSGC 354 — 354-D971-D971 PRFMLO2971354-D971-DMUT SGCSUP1971
Article 2 -Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article3 -Le directeur des ressources humaines et des relations sociales du SGC est chargé de I'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.Basse-Terre, le 17 mai 2024 Le directeur des ressources humaineset des relations sociales du S
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ressources humaines et des relations sociales 123
Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrétépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
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MTES
971-2024-06-06-00004
Arrêté DEAL TMES du 06 juin 2024 portant
agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "B-DRIVE AUTO-ÉCOLE"
MTES - 971-2024-06-06-00004 - Arrêté DEAL TMES du 06 juin 2024 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "B-DRIVE AUTO-ÉCOLE" 125
Ex Direction de l'Environnement,PRÉFET - de 'AménagementDE LA RÉGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL TMES du 0 b JUIN 2024portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « B-DRIVE AUTO-ECOLE »
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur OlivierKREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant organisation du service, accordant subdélégationde signature ;Considérant la demande présentée par Monsieur BRUNO Ludovic en date du 22 mai 2024 en vue d'êtreautorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la Responsable du Pôle éducation routière :
Tel O5 90 60 40 43Meipuésité OsseUx sdeveloppentent-durable pouvf1 ou privilégier boite tonctionnelleSaint-Pi.y BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex « ww.guadeloupe developpement-durable gouv fi
MTES - 971-2024-06-06-00004 - Arrêté DEAL TMES du 06 juin 2024 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "B-DRIVE AUTO-ÉCOLE" 126
ARRETEArticle 1" : Monsieur BRUNO est autorisé à exploiter, sous le n° E 24 971 0005 O, un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé « B-DRIVE AUTO-ECOLE » et situé, Immeuble Hévéa - La Rosière —- LAMENTIN.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis B/B1 - AM-Quadri léger.Article 4 -Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnelpar son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 —En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 —- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 -L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.Article 9 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
0 6 JUIN 2024Fait à Les Abymes, lePour le préfet et par délégatiorî
",ËÜJQBQ" NDPCSR
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à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "B-DRIVE AUTO-ÉCOLE" 127
SALIM
971-2024-06-06-00002
Arrêté DAAF/STARF du 06 Juin 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de BOUILLANTE
au lieu-dit Thomas Parcelle AM n° 283
SALIM - 971-2024-06-06-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 06 Juin 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Thomas Parcelle AM n° 283 128
PREFET A Direction de l'alimentationDE LA REGION e !GUADELOUPE de l'agricuiture et de la forêtËZÏË Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 06 JUIN 2024portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de BOUILLANTE au lieu-dit ThomasParcelle AM n° 283Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de I'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministére chargé de la forét DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 8 décembre 2023 et complétée le 26 mars 2024 sous len°2024-045-STARF par laquelle les Héritiers RACON (représentés par Mme. MATHEY Magguy néeRACON) ont sollicité l'autorisation de défricher 1 258 m? de bois sur la parcelle AM n° 283 d'unesurface totale de 2 080 m? située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-ditThomas ;Vu _ le rapport d'instruction des bois à défricher en date du 10 mai 2024;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
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SALIM - 971-2024-06-06-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 06 Juin 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Thomas Parcelle AM n° 283 129
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrété et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 10 mai 2024;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTEArticle 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL' autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 732m° située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Thomas, selon le plan annexé àl'arrêté.commune lieu-dit | section n° surface cadastrale surface exemptéeBOUILLANTE Thomas AM 283 2 080 m" 732 m°Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier aux HéritiersRACON (représentés par Mme. MATHEY Magguy née RACON) pour une portion de bois située sur leterritoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Thomas, selon le plan annexé à l'arrété.commune :7 lieu-dit ; section - n° surface cadastrale __ surfaceà défricherBOUILLANTE | Thomas | AM 283 2 080 m° 526 m°Article 3 —- CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 789 m*Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versantau fonds stratégique de la forét et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.Page 2/6
SALIM - 971-2024-06-06-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 06 Juin 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Thomas Parcelle AM n° 283 130
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. |l peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cing ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de laforêt et du bois l'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Page 3/6
SALIM - 971-2024-06-06-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 06 Juin 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Thomas Parcelle AM n° 283 131
Les travaux devront étre achevés dans un délai maximum de 5 ans a compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront étre rétablis en nature de bois etforéts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmémes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité — Prorogation - Annulation
*La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
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territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Thomas Parcelle AM n° 283 132
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de I'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'a la mairie de la commune de BOUILLANTE quinzejours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :< sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- àla mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, quipourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des foréts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 06 JUIN 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du sçr\//iäe des territoiresagricoles ruraùx et forestiers
Nicolas BRODVoies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".Page 5/6
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable;» si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;» éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :»> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;» créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;» au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d''œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;» assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;» réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant Un risque d'érosion ;» réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM
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Arrêté DAAF/STARF du 06 Juin 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune des ABYMES au
lieu-dit Chauffours Parcelle CE n° 349
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territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Chauffours Parcelle CE n° 349 136
PREFET Direction de l'alimentationDE LA RÉGION 'ect.o de l'ali entatlon,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté . , _> . .Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrété DAAF/STARF du Q6 JUIN 2024portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune des ABYMES au lieu-dit ChauffoursParcelle CE n° 349Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu — le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l''instruction technique du ministère chargé de la forét DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisementVu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forét DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichementVu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 19 septembre 2023 et complétée le 22 avril 2024 sous len°2023-147-STARF par laquelle Mme. MATHIEU Claude a sollicité l'autorisation de défricher 630 m?de bois sur la parcelle CE n° 349 d'une surface totale de 5 957 m? située sur le territoire de lacommune des ABYMES au lieu-dit Chauffours ;Vu _ le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 23 mai 2024Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
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ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 23 mai 2024 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forétARRÊTEArticle 1* - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL' autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 538m° située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Chauffours, selon le plan annexé àl'arrêté.| commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptéeLES ABYMES | Chauffours CE 349 5957 m° 538 m'Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autoriséL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.MATHIEU Claude pour une portion de bois située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Chauffours selon le plan annexé à l'arrêté.commune lieu-dit section n° surface cadastrale surfaceà défricherLES ABYMES Chauffours | CE | 349 5 957 m° 92 m°Article 3 — CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 138 m*Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versantau fonds stratégique de la forét et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrêté d'autorisation.
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Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en ceuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond ala surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrété. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suvivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles 6Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de laforêt et du bois I'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 3 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
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°Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois etforêts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matière de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver l'affectation boisée des terrains,. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmêmes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas être présentées à titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cing ans peut être prorogé, dans une limite globale de cing ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.
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Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12- Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune des ABYMES quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :« sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,* à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie des ABYMES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des ABYMES, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forét, la directrice de l'office national des foréts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, |le Q & JUIN 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,Le chef du service des territoires
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territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Chauffours Parcelle CE n° 349 141
Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprés du ministre de I'agriculture et de l'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr"
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur Un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :» nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable;} si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :}» créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;» au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;» au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d''œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :» sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;» sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d''œuvre ou à la protection contre l'érosion ;» assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Chauffours Parcelle CE n° 349 143
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SALIM - 971-2024-06-06-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 06 Juin 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Chauffours Parcelle CE n° 349 144
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971-2024-06-06-00001
Arrêté DAAF/STARF du 06 Juin 2024 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune des ABYMES au
lieu-dit Papin parcelle AY n° 70
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territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Papin parcelle AY n° 70 145
PREFET _ Direction de l'alimentationDE LA RÉGION recto dela Hon,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forétLiberté . o o . .Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 06 JUIN 2024portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune des ABYMES au lieu-dit PapinParcelle AY n° 70Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement oureboisement ;Vu _ l'instruction technique du ministère chargé de la forét DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul del'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis commecondition à l'autorisation de défrichement;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 15 janvier 2024 et complétée le 11 mars 2024 sous le n°2024-047-STARF par laquelle les Consorts MOUEZA Amandine (représentés par M. CERIAC Eric) ontsollicité l'autorisation de défricher 600 m? de bois sur la parcelle AY n° 70 d'une surface totale de10 137 m? située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Papin ;Vu _ lerapport d'instruction des bois à défricher en date du 14 mai 2024;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 ducode forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
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ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du codeforestier;Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapportd'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis en lettrerecommandée date du 14 mai 2024 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt
ARRÊTEArticle 1% - Terrain(s) dont le défrichement est exemptéL'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositionsde l'alinéa 4 de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 70m? située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Papin, selon le plan annexé à l'arrêté.commune lieu-dit ' section n° surface cadastrale ' surface exemptéeLES ABYMES Papin | A 70 10 137 m° 70 m°Article 2- Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
xL'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier auxConsorts MOUEZA Amandine (représentés par M. CERIAC Eric) pour une portion de bois située sur leterritoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Papin, selon le plan annexé à |'arrété.commune | lieu-dit | section | m | surfacecadastrale __ surfaceà défricherLESABYMES = Papin AY 70 10 137 m° | 530 m°Article 3- CompensationL'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versementd'une indemnité équivalente.En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surfacedéfrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur lesenjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'applicationd'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur unesurface compensatoire de 795 m°Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versantau fonds stratégique de la forét et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale desfinances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance duprésent arrété d'autorisation.Page 2/7
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Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisementLes travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond àla surface compensatoire fixée à l'article 3 du présent arrété. La charge de la preuve de l'état initial duterrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestationà la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présente décision, parun couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales,adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exempled'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée audéfrichementLes travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surfacecompensatoire fixée à l'article 3 du présent arrété. Le simple renouvellement d'un peuplement en placeest inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussidemander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimalede 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de laparcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est donné enannexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicolesLes travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou àaméliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoirefixée à l'article 3. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux seferont bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentantun potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'étatinitial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux uneattestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans suivant la date de la présentedécision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestièreslocales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.Article 7 - Engagement du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de laprésente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt unacte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de laforét et du bois I'indemnité définie à l'article 3.Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et leversement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de sesobligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et lescomplète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnitécompensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire ainformé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.Page 3/7
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Les travaux devront étre achevés dans un délai maximum de 5 ans a compter de la présenteautorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront étre rétablis en nature de bois etforéts.Article 8 - Engagements relatifs aux travauxPour les travaux prévus aux articles 3 à 6, le bénéficiaire a en outre obligation :. de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf casparticulier et après validation préalable de la DAAF),. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou surlesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autreréglementation,. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment lesdispositions réglementaires en matiére de provenance des plants,. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,. de conserver |'affectation boisée des terrains,8 de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de laplantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :. la copie de I'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,. la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,. une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement auxmémes exigences pour la réalisation des travaux.Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales, et nepeuvent donc pas étre présentées a titre de compensation.Article 9 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 métres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à larticle L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 10 - Durée de validité - Prorogation - AnnulationLa présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date denotification de cette décision.Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditionsfixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.Page 4/7
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Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l'indemnitécompensatoire peut faire I'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de renoncement audéfrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.Article 11 - Droit des tiers et autres réglementationsLa présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect desautres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichementLe demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, desmodalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation dedéfrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).Article 13 - PublicitéLa présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur surle terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu''à la mairie de la commune des ABYMES quinze joursau moins avant le commencement des opérations de défrichement.L'affichage sera maintenu :« sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,- à la mairie pendant deux mois au moins.Le demandeur déposera à la mairie des ABYMES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra yêtre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 14 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des ABYMES, le directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la forét, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude,le 6 JUIN 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur dealimentation,de l'agriculture epdeIa forét,Le chef du service des territoiresagricolesrLΑft forestiers_N:colas BROD
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Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de I'alimentation ou auprès du ministre de la transition écologiqueet solidaire.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
BoisementL'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur Un terrain nu non cultivé, lesopérations suivantes :»> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, aumoyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travaildu sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pellepar exemple ou manuellement ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essencesforestières locales ;> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant laplantation.ReboisementL'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massifinsuffisamment peuplé, les opérations suivantes :> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;» réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avecdes essences forestières locales ;» au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter unedensité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premièresannées suivant la plantation.Améliorations sylvicolesL'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massifforestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contrel'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ouplus ;}> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à laproduction de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;} assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;» réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant Un risque d'érosion ;» réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se ferontbien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM
971-2024-06-05-00004
Arrêté DAAF/SEA du 05 Juin 2024 relatif aux
bonnes conditions agricoles et
environnementales des terres
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PREFET | Direction l'alimentationDE LA RÉGION rection de l'a 7GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtLiberté . P . .Égalité Service de l'économie agricoleFraternité
Arrêté DAAF/SEA du Q5 JUIN 2024relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terresLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portantmesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques del'Union et abrogeant le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil ;Vu le réglement (UE) n°2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant étre établis par les Etatsmembres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC)et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricolepour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n°1307/2013;Vu le règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif aufinancement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement(UE) n° 1306/2013 ;Vu le règlement délégué (UE) n°2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant lerèglement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigencessupplémentaires pour certains types d'intervention spécifiés par les États membres dans leursplans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi queles règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles etenvironnementales (BCAE) ;VU le règlement délégué (UE) n°2022/1172 de la Commission du 4 mai 2022 complétant le règlement(UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré degestion et de contrôle lié à la politique agricole commune et l'application et le calcul dessanctions administratives en matière de conditionnalité ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-1, L. 256-1 et L. 256-3, lasection 1 du chapitre VI du titre V du livre Il, les sections 4 et 5 du chapitre ler du titre IV du livreIH, la sous-section 4 de la section 1 du chapitre IV du titre ler du livre VI, le chapitre ler du titre IXdu livre VI (partie réglementaire) ;
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le code de l'environnement, notamment ses articles L. 2141 à L. 214.6, L. 214.8, L. 411-1, L. 4141 à L.414-6, R. 411-15 et R. 414-19 à R. 419-29 ;le code forestier, notamment le titre |II ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret n°2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de lapolitique agricole commune ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivitésde Saint-Barthélémy et de Saint-Martin — Monsieur LEFORT Xavier ;le décret n°2023-52 du 1% février 2023 portant application à l'outre-mer de disposition du coderural et de la pêche maritime relatives aux aides de la Politique agricole commune ;l'arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 07 avril 2022 définissant les points d'eau concernés par la miseen œuvre des dispositifs « bonnes conditions agricoles et environnementales des terres » et« zones non traitées » ;l'arrêté ministériel du 1" juin 2023 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de laconditionnalité sociale pour les DOM à compter de la campagne 2023;I'arrété préfectoral DAAF/SEA du 26 juin 2023 relatif aux bonnes conditions agricoles etenvironnementales des terres ;l'arrêté ministériel du 22 avril 2024, portant nomination de M. Olivier DEGENMANN, inspecteurgénéral de santé publique vétérinaire, en qualité de directeur de I'alimentation, de l'agriculture etde la forêt de la Guadeloupe à compter du 6 mai 2024;
Considérant la Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024, adoptée par le Conseil deI'Union européenne le 13 mai 2024, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseilmodifiant les règlements (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116 en ce qui concerne les normes relatives auxbonnes conditions agricoles et environnementales, les programmes pour le climat, l'environnement et lebien-être animal, la modification des plans stratégiques relevant de la PAC, le réexamen des plansstratégiques relevant de la PAC et les exemptions des contrôles et des sanctions.
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Sur proposition du directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
ARRETEArticle 1%: L'arrété préfectoral DAAF/SEA du 26 juin 2023 relatif aux bonnes conditions agricoles etenvironnementales des terres et abrogé et remplacé par le présent arrété.
Article 2: Les dispositions réglementaires relatives aux bonnes conditions agricoles etenvironnementales du présent arrété s'appliquent à tous les agriculteurs demandant les aideseuropéennes de la politique agricole commune (PAC) dont les aides du programme d'optionsspécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI).
Article 3 : Maintien de la matière organique des sols (BCAE 3)Le brûlage des résidus de cultures y compris avant la replantation de la canne est strictement interdit.Le préfet peut autoriser sur demande individuelle motivée le brûlage de certains résidus lorsque celui-cis'avère nécessaire pour des raisons sanitaires et fixe alors dans son autorisation les conditions danslesquelles ce brûlage peut être effectué.Article 4 : Bandes tampons le long des cours d'eau, des canaux et des fossés (BCAE 4)1 - Définition des tronçons hydrographiques concernés par l'application BCAE4« Cours d'eauConformément à l'arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 07 avril 2022, les cours d'eau concernés par lamesure BCAE4 du présent arrêté sont :les cours d'eau définis comme permanents et intermittents nommés issus de la base de données BDTopo et figurant sur la carte accessible sur le portail d'information géographique de la Guadeloupe,KaruGéo: https://carto.karugeo.fr/1/CE BCAE ZNT _ 971.mar* Fossés de drainage et canaux d'irrigation :En application des articles D. 691-7 et D. 614-48 du code rural et de la pêche maritime, les agriculteursqui disposent de terres agricoles localisées à proximité de fossés collecteurs de drainage ou de canauxd'irrigation, non définis comme cours d'eau au sens de la définition des tronçons hydrographiques etcartographiés comme écoulements permanents et soumis aux dispositions prises en application del'article L. 253-7 pour protéger les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérablessont tenus de conserver une bande tampon dont la largeur est fixée à cinq mètres.2 - Définition de la bande tamponUne bande tampon enherbée pérenne d'une largeur minimale de cinq mètres doit être présente entrela partie cultivée des terres agricoles et les tronçons hydrographiques définis au 1 du présent article. Lalargeur des bandes tampons intègre les chemins, les bandes de passage d'enrouleur et les rampes d'irri-gation.
3 - Couverts autorisésLes couverts autorisés sur les bandes tampons mentionnées au 2 du présent article sont des couvertsherbacés, arbustifs ou arborés dont les ripisylves.La liste des espèces herbacées et des dicotylédones autorisées comme couvert de bande tampon lePage 3/13
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- les haies d'une largeur inférieure ou égale à 10 metres ;- les bosquets d'une surface strictement inférieure ou égale à 50 ares ;- les mares d'une surface strictement inférieure ou égale à 50 ares.Les modalités de destruction, de déplacement des haies et des bosquets ainsi que du remplacementdes haies sont précisées en annexe III.2 - Période de taille des arbres et des haiesLa taille des haies et des arbres est interdite pendant la période de nidification et de reproduction desoiseaux entre le 1°" janvier et le 31 juillet.
Article 8: L'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 26 juin 2023 fixant les règles relatives aux bonnesconditions agricoles environnementales des terres et fixant les normes usuelles du département de laGuadeloupe est abrogé.
Article 9 : Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de Guadeloupe est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans lescommunes de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le } 5 JUIN 2024
X _—Xavier LEFORT
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprèsde l'autorité qui I'a délivrée.Page 5/13
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long des cours d'eau figure en annexe | du présent arrété. Le couvert doit privilégier les espècesautochtones. L'implantation de légumineuses pures est interdite. Les couverts constitués d'espècesinvasives dont la liste est en annexe |l ne sont pas autorisés.Le couvert doit être permanent et couvrant et peut être implanté ou spontané. Les sols nus sontinterdits sauf les chemins.
4 - Modalités d'entretien de la bande tamponSur les bandes tampons définies au 2 du présent article, les dispositions suivantes s'appliquent :- L'utilisation de fertilisants minéraux ou organiques est interdite.- Les traitements phytopharmaceutiques sont interdits, sauf en cas d'application de l'article L. 251-8du code rural et de la pêche maritime (lutte contre les organismes nuisibles réglementés) ;- Le pâturage dans le cas d'une parcelle en prairie ou pâturage est autorisé sous réserve du respectdes règles d'usage pour l'accès des animaux aux cours d'eau ;- La fauche et/ou le broyage sur les parcelles enherbées déclarées en jachère sont autorisés ;- Le labour est interdit mais le travail superficiel du sol est autorisé. Par dérogation le préfet peut,par décision motivée, autoriser un agriculteur à procéder au labour de la bande tampon en raisonde son infestation par une espèce invasive définie en annexe II.- Lutilisation de la surface consacrée à la bande tampon notamment pour l'entreposage de matérielagricole ou d'irrigation, pour le stockage des produits ou des sous-produits de récolte ou desdéchets est interdite.
Article 5 : Limitation de l'érosion des sols (BCAE 5)Le défrichement, la mise en culture et le pâturage sont interdits aux abords des ravines dont la pented'encaissement est supérieure à 35 %.Un couvert végétal doit être maintenu et entretenu sur les sols de pente supérieure à 35 %.
Article 6 : Couverture minimale des sols pendant la période sensible (BCAE 6)Sur les terres arables, les agriculteurs sont tenus de maintenir une couverture végétale des sols ycompris après récolte sur une période minimale de six semaines comprise entre le 1% juillet au 31octobre.Les couverts autorisés sont les couverts implantés, les couverts et repousses spontanés sous réserveque les espèces invasives listées en annexe Il ne soient pas présentes.Les terres arables en jachères et les surfaces restées agricoles après arrachage de vergers doiventprésenter au plus tard au 31 mai Un couvert végétal implanté ou spontané.
Article 7 : Maintien des éléments topographiques du paysage (BCAE 8)1- Maintien des éléments topographiquesLes éléments topographiques du paysage listés ci-après, tels qu'ils sont cartographiés dans Télépac de-puis 2015, et années postérieures en cas d'ajout, doivent être maintenus :
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ANNEXE !Liste des couverts autorisés sur les bandes tampons en bordure de cours d'eau :Les sols nus sont interdits à l'exception des chemins.Le couvert enherbé doit être présent tout au long de l'année.Le couvert doit autant que possible répondre aux critères suivants :- être adapté au milieu ;- s'y développer naturellement ;- couvrir le sol ;- être d'entretien facile.Le couvert BCAE doit privilégier des espèces autochtones. Il est recommandé de conserver en placel'existant notamment les arbres isolés qui peuvent être également comptés comme particularitétopographique.A titre d'exemples les espèces suivantes peuvent être mises en place :Il n'y a pas de liste définie des espèces à implanter. Dans tous les cas aucune implantation des espéces del'annexe Il:1- Couvert de type arbre : Bois savonette (Lonchocarpus sp), Pois doux ( Inga laurina), Angelin(Andira inermis), Fromager(Ceiba pentandra), Caimite (Chrysophyllum cainito), Cacaoyer(Theobroma cacao)...2 - Couvert de type plante-arbuste : Pomme rose (Syzygium malanccense),Héliconias, cannelle(Cinnamomum verum), Camphrier (Cinnamomum camphora)....3 — Couvert de type herbacé : Pueraria phaséoloides, thym sauvage (Sauvagesia erecta) ...
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ANNEXE IlLISTE DES ESPECES INVASIVESAnnexe | de l'arrêté du 9 août 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des es-pèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe - Interdiction de toutes acti-vités portant sur des spécimens vivants.
fiu——_,f—;:;,;;._;_ Nom saentlfique ]t_ Nom vernaculaireAmbr05|a artemlsnfolla L.,1753 _ ]Ambroisie à feville d'armoiseAmbr05|a psnlostachya DC., 1836 |Ambromeà épis lisses.AmbrosætrifidaL., 1753 __ E _]Ambr;;e ;rlflde;Acaaamanglum W|IId 1806 L _JMangaL:*Aéac:asallgna (Lablll) H.L. Wendl. ' | __: Î]L ; )2 Allanthus altlssma (Mill.) Swingle _— _ ||A|Ianthe g—leeduleux Ll* Alternanthera philoxeroides (Mart.) Grlseb 1879 ; 'Heébea alhgatorF*Ar;;:lropogon virginicus L. _ - [Barbon de Vlrglnle - _Ï:'Anglopterisevecta (G.Forst.) Hoffm., 1794 S _:_ l.ll ]'AntlgononIeptopus Hook. & Arn., 1838 :_'Lla;me-corallArthrostemma ciliatum Pav.ex D.Don R —-IΑ_A_sc_:lepiag :sy_riaça L., 1753 1Herbeà !a ouate, Herbe aux perruches; NPT 'S Bacch -'* Baccharis halimifolia L., 1753 éneçon en arbre accharis à fevilles d'HaliA _____'mlone _Bambusa vulgarls Schrad. ex J.C.Wendi., 1810 Bambou commun 'Bauhmlaia purpurea L., 1753 _____igguñlhlepîg_r_p_re____Bothnochloa bladhii (Retz.) S.T.Blake, 1969 _ ____LL_ L l* Cabomba caroliniana A.Gray, 1848 . ______ g_gpo_ml:_)_ede Carollne, Eventail de Caroline l* Cardlospermum grandiflorum Sw. - —,Vlgne ballon!Castilla elastica Sessé, 1794 ÎÎ-—Cecropia peltataL., 1759 J ;Cenchrus purpureus (Schumach.) Morrone, 2010 l\Herbe elephantl*Cenchrus setaceus (Forssk.) Morrone, 20'10 [;—Teîl;e fontalneClerodendrum chinense (Osbeck) Mabb., 1989 }HortensuaClerodendrum quadriloculare (Blanco) Merr, 1905 JÎ P'Ï:occinia grandis (L.) Voigt, 1845 _ _ __..._ _ÎCourge ecarlate> Cortaderia Jubata (Lemoine ex Carriere) Stapf ] |rHerbe de pampa pourpreCryptostegla madagascariensis Bojer ex Decne., 1837 :_'Allamandapourpreigympegogen schoenanthus (L.) Sÿp_re_ngr.j,_lä_flê___ 0 JFausse—cntronnelIe:Decalobanthus peltatus (L.) A.R.Simdes & Staples,HZ_O'l__? JHL -ËÏD_en_drçbjum crumenatum Sw., 1799 ; \Orchldeecolombei'_D_ichro_gtachry_s cinerea (L.) Wight & Arn., 1834 rAcacua de Saint-DomingueDiplazium esculentum (Retz.) Sw., 1803 oLl'._)iplazium proliferum (Lam.) Kaulf., 1824 »[
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F* Elchhorma crassipes (Mart.) Soims, 1883*»Ehrharta calycma sm.}* Elodea nuttallu (Planch .) St John
L ==
Eplpremnum aureum (Llnden & Andre) Buntlng, 1964[===s =>s esErigeron spp. L., 1753 sauf Erigeron bonariensis L., 1753; Ehge-'ron polycladus Urb., 1903Flemlngla spp. Roxb ex W. T. Aiton, 1812Funtumla elastica (P.Preuss) Stapf, 1901 _1* Gunnera tlnctorla (Molina) Merb 1805
pGlaleul bleu ]acmthe d'eau (metropole)wElodee de NuttallPothos dore
ICaoutchouclGunnera du Chili* Gymnocorns spnlanthondes (D. Don ex Hook & Arn ) DC"
>Hedych|umcoronarium J. Koenlg, 1783Hedychlum flavescens Carey ex Roscoe 1824 _vHedychlum gardnenanum Sheppard ex Ker Gawl., 1824kHellocarpus donnellsmithii Rose ex Donn Sn 1901T Heracleum mantegazmanum Sommier & LeV|er 1895* Heracleum persicum Desf. ex Fisch., 1841
uFaux hygrophlle,.._
,Hedychle couronneeet st 1R.uLongose Jaunatre1Longose de GardnerSaint sacrement}Berce du Caucase Berce de MantegaZZI l; =[Berce de Perse\i* Heracleum sosnowskyi Manden., 1944Heterotls rotundlfolla (Sm )jacqFel 1981* Humulus scandens Siebold & Zucc.'L_Hydrocharitaceae Engl. (1894) sauf Limnobium laevigatum(Humb. & Bonpl. Ex Willd.) Heine, 1968* Hydrocotyle ranunculoides L.f., 1782i* Impatiens glandulifera Royle, 1833Jacaranda mimosifolia D.Don, 1822
e
JBercedeSosnowsky
Hydrocotyle fausse renoncule, Hydrocotyle àifeuilles de Renoncule'-Balsamine de l'Himalaya, Balsamine géante, Bal-tsamme rougeiFIamboyant bleuf'* Lagarosiphon major (Ridley) Moss:* Lespedeza cuneata (Dum.Cours.) G.Don (Lespedeza junceavar. sericea (Thunb.) Lace & Havech)tlenochans flava (L.) Buchenau, 1868|Litsea glutinosa (Lour.) C.B.Rob., 1911!*_Lu_çiwr'i__gia grandiflora (Michx.) Greuter& Burdet, 1987* Ludwigia peploides (Kunth) P.H.Raven, 1963 |;* Lygodium japonicum (Thunb.) Sw* Lysichiton americanus Hultén & H.St.John_1{Macrothelypteris torresiana (Gaudich.) Ching, 1963}vMellms minutiflora P.Beauv., 1812Ë_Miçon_îa calvescens DC., 1828( icreses um vislineui) rn CamUs?'Mirnosa spp L, 1753*Myrlophyllum aquaticum (Vell.) Verdc., 1973l*Myrlophyllum heterophyllum Michx., 1803Page 8/13
J_Grandlagarosiphon'fH
]J—
|Limnocharis jaune ||lLudW|g|eà grandes fleurs, Jussie à grandes fleursLJussne rampante ]u53|el__ EFougere grimpante japonaisejFaux arum
|Cancer vert, Miconial'Herbes à échasses japonaisesMyriophylle aquatique, Myriophylle du Brésil, Mil-lefeville aquatique
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rNephrolepls brownii (Desv.) Hovenkamp & Mlyam 2005 H jll__._... _——Neustanthus phaseolondes (Roxb) Benth 1852 ['Kudzu Faux haricot lOdontonema spp. Nees, 1842 sauf Odontonema nitidum l}_ —J'(Jÿaçq.) Kuntze, 1891 q'-'Ôeceoclades maculata (Lindl.) Lindl., 1833 _ lr_ Δ:]'Paspalum dilatatum Poir., 1804 — e "Paspale dilatée+ Parthenlum hysterophorus L. llFausse camomillef P_<_a_r5|_c_a_r|a perfoliata (L.) H.Gross, 1919 ) :Ën%eç perfoliéeu : > —— — -Plstla stratiotes L., 1753 }_Laltued eau, Godapail, Chance, Herbe à la| _chance _i* Prosoplswllflora (Sw.) DC. 'l\* Pueraria montana var. lobata (Willd.) Maesen & S.M.Almeida i:exSanjappa & Predeep, 1992 L KudzuI{F-{_ubus alceifolius Poir., 1804 _____________|Ra|sm marrronlfiupgg rosifolius Sm., 1791 lrFrambo:suerRuellia brevifolia (Pohl) C.Ezcurra, 1989 -Saglttarla montevudensns Cham & Schiltdl., 1827Salvma minima Baker (1886)* Salvmla molesta D.S.Mitch., 1972 {Salvm:e géante
-
Sansevvena hyacmthmdes (L) Druce 1914 ÎÎ.Sansewena trifasciata Prain, 1903;êe_lagi_nellâ plana (Desv.) Hieron., 1901{peleginellawilldenowii (Desv, ex Poir.) Baker, 1867! Spathodea campanulata P.Beauv., 1805 Ë:rhcîîr du Gabon, Tulipier d'Afrique, Bâton duSpathoglottis plicata Blume, 1825 e ]'Sphenoclea zeylanica Gaertn., 1788 Ï:- J;§yngqnium podophyllum Schott, 1851 !Η Jä'ëygygium _j__zîmblg_s (L.) Alston, 1931 |:Porr_1__r_ne roseThelypteris opulenta (Kaulf.) Fosberg Jl'-"I'hurAirbe_r:gia alata Bojer ex Sims, 1825 —_:&fl de SuzanneThunbergia grandiflora (Roxb. ex Rottler) Roxb., 1820 ' Jï_iane mauve* Triadica sebifera (L.) Small (Sapium sebiferum (L.) Roxb. »__)Arbreà suif chinois'{;Tri_phrasia trifoli'a (Burm.f.) P.Wilson, 1909 }_Pe'gl_'gc_e ç:_|t[9_nnçlle'Turnera subulata Sm., 1817 ... :rChevalier onze heuresTypha domingensis Pers., 1807 — L ÏrMassette australe _]Α.Utricularia spp. L., 1753 sauf Utricularia alpina Jacq., 1760 et o ; ]Utricularia gibba L., 1753 | Utriculaires |Vachellia farnesiana (L.) Wight & Arn., 1834 -Œrnicia fordii (Hemsl.) Airy Shaw, 1967 =Les espèces marquées d'un astérique (*) sont à la fois interdites dans l'Union européenne et nonindigènes en Guadeloupe.Page 9/13
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ANNEXE HlDéfinition, modalités de destruction, de déplacementet de remplacement des haies ; déplacement des bosquetsL'exploitation du bois de la haie et la coupe à blanc de la haie sont autorisées, ainsi que le recépage.1° Définition de la haieUne haie est une unité linéaire de végétation ligneuse, implantée à plat, sur talus ou sur creux, avec :- présence d''arbustes, et, le cas échéant, présence d'arbres et/ou d'autres ligneux (ronces,genêts, ajoncs, ...) ou;- présence d'arbres et d'autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs, ...).Tous les éléments correspondant à cette définition d'une largeur inférieure ou égale à 10 mètres entout point de la haie au sein d''un Tlot et qui sont à la disposition de l'agriculteur (c'est-a-dire qu'il en ale contrôle) doivent être maintenus. Il n'est pas exigé de hauteur minimale ni maximale de la haie. Unehaie ne peut pas présenter de discontinuité (« trou » ou portion de linéaire présentant des élémentsqui ne répondent pas à la définition d'une haie) de plus de 5 mètres.Ne sont pas inclus dans les haies :- les alignements d'arbres caractérisés par la présence d'une unité linéaire de végétationligneuse composée uniquement d'arbres (ni arbustes, ni autres ligneux) ;- les bosquets : constitués d'un élément non linéaire d'arbres ou d'arbustes : si un élément n'estpas clairement linéaire, il ne sera pas classé comme haie (ou alignement d'arbres).Lors d'un contrôle, le maintien des haies est établi par la vérification de l'absence de suppression d'unehaie, sur tout ou partie de son linéaire. L'exploitation du bois et la coupe à blanc sont autorisées, ainsique le recépage. La coupe à blanc peut être autorisée pour régénérer une haie vieillissante ou endépérissement. Elle ne peut être qu'une opération ponctuelle et ne peut être conduite chaque année.Il sera ainsi vérifié, aprés une coupe à blanc, la présence de rejets attestant d'une reprise devégétation.2° Destruction de la haieOn entend par destruction de la haie sa suppression définitive.La destruction de la haie n'est autoriséeque dans les cas suivants :- création d'un nouveau chemin d'accès rendu nécessaire pour l'accès et l'exploitation de laparcelle, dans la limite de 10 mètres de large;- création ou agrandissement d'un bâtiment d'exploitation justifié par un permis de construire;- gestion sanitaire de la haie décidée par le préfet au titre des dispositions visées au livre |l ducode rural et de la pêche maritime ;- défense de la forét contre les incendies décidée par le préfet au titre des dispositions viséesau titre lll du code forestier ;- réhabilitation d'un fossé dans un objectif de rétablissement d'une circulation hydraulique;- travaux déclarés d'utilité publique ;- opération d'aménagement foncier avec consultation du public, en lien avec des travauxdéclarés d'utilité publique. Cette opération doit faire l'objet d'un conseil environnemental de la partdes organismes visés à l'annexe VI. Page 10/13
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Dans chacun de ces cas de destruction, l'agriculteur doit, au préalable, déclarer à la directiondépartementale chargée de l'agriculture dans laquelle se situe le siege de l'exploitation la destructionde la haie et joindre les pièces justifiant la destruction.3° Déplacement de la haieOn entend par déplacement de la haie la destruction d'une haie et la replantation d'une haie ou deplusieurs haies ailleurs sur l'exploitation. La longueur de haie replantée, en une ou plusieurs haies, doitêtre au moins de même longueur que la haie détruite.Chaque campagne, les haies peuvent être déplacées dans la limite de 2 % du linéaire de l'exploitationou de 5 mètres. On entend par campagne la période entre le lendemain de la date limite de dépôt dela demande unique d'une année et la date limite de dépôt de la demande unique de l'année suivante.Au-delà du cas prévu à l'alinéa précédent, le déplacement de la haie n'est autorisé que dans les cassuivants :- cas de destruction autorisé au 1°;- déplacement pour un meilleur emplacement environnemental de la haie, justifié sur la based'une prescription dispensée par un organisme visé à l'annexe V ou prévu dans un plan dedéveloppement et de gestion durable ou au titre d'une procédure liée à un document d'urbanisme etconseillée par un organisme visé à l'annexe VI. Les organismes visés à l'annexe VI indiqueront lalocalisation de la haie à réimplanter. L'agriculteur devra réimplanter la haie à l'endroit indiqué ;- transfert de parcelles entre deux exploitations.On entend par transfert de parcelles entre deux exploitations les cas d'agrandissement d'exploitations,d'installation d'agriculteur reprenant partiellement ou totalement une exploitation existante,d'échanges parcellaires visés au chapitre IV du titre Il du livre ler du code rural et de la pêchemaritime.Le déplacement est possible jusqu'à 100 % du linéaire de haies sur ou en bordure de la ou desparcelle(s) transférée(s) avec réimplantation sur ou en bordure de la ou de l'une des parcelle(s) portantinitialement la ou les haie(s).Si le déplacement porte sur une haie qui formait une séparation de deux parcelles contigués, laréimplantation peut s'effectuer ailleurs sur l'exploitation afin de regrouper ces deux parcelles en uneseule nouvelle parcelle.Dans chacun de ces cas, l'agriculteur doit, au préalable, déclarer à la direction départementale chargéede l'agriculture dans laquelle se situe le siège de I'exploitation le déplacement de la haie et joindre lespièces justifiant le déplacement.4° Remplacement de la haieOn entend par remplacement de la haie la destruction d'une haie et la réimplantation au mémeendroit d'une autre haie.Un remplacement peut avoir lieu en cas d'éléments morts ou de changement d'espèces. Dans ce cas,l'agriculteur doit, au préalable, déclarer à la direction départementale chargée de l'agriculture danslaquelle se situe le siège de l'exploitation le remplacement de la haie.
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5° Déplacement du bosquetOn entend par déplacement d'un bosquet, la destruction de tout ou partie d'un bosquet et sonremplacement sur l'exploitation à proximité du lieu de destruction.En cas de destruction partielle, le remplacement doit avoir lieu, lorsque cela est possible, dans leprolongement du bosquet résiduel. La surface replantée doit être d''un seul tenant et au moins égale àla surface détruite.Le déplacement du bosquet (ou de la partie de bosquet) n'est autorisé que dans les cas suivants :- création ou agrandissement d'un bâtiment d'exploitation justifié par un permis de construire ;- gestion sanitaire du bosquet décidée par le préfet au titre des dispositions visées au livre 1l ducode rural et de la pêche maritime ;- défense de la forêt contre les incendies décidée par le préfet au titre des dispositions viséesau titre III du code forestier;- réhabilitation d'un fossé dans un objectif de rétablissement d'une circulation hydraulique ;- travaux déclarés d'utilité publique ;- opération d'aménagement foncier avec consultation du public, en lien avec des travauxdéclarés d'utilité publique. Cette opération doit faire l'objet d'un conseil environnemental de la partdes organismes visés à l'annexe IV.
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ANNEXE IVOrganismes visés à l'annexe III :La Chambre d'agriculture de Guadeloupe ;Les associations agréées au titre de l'environnement ;Fédération des chasseurs de Guadeloupe ;Centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural (CIVAM ) ;Conservatoire botanique des lles de la Guadeloupe ;Conservatoire du littoral pour la Guadeloupe ;Parc national de la Guadeloupe.
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