PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°023 DU 14/02/2025
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Protection des populations
- DDETSPP-PPP-SPAE-2025041-0004 - Arrêté du 10 février 2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Nelly CRESSON abrogeant
l'Arrêté Préfectoral n° DDCSPP-PPP-2020051-0002 du 20 février
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PPP-SPAE-2025041-0004 - Arrêté du 10
février 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Nelly CRESSON abrogeant l'Arrêté
Préfectoral n° DDCSPP-PPP-2020051-0002 du 20
février 2020
recueil n°023 du 14/02/2025 3
E = Direction départementale dePREFET l'emploi, du travail, des solidaritésDE L'AUBE et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité Service santé et protection animales et environnement
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDETSPP-PPP-SPAE-2025041-0004attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Nelly CRESSONabrogeant l'Arrêté Préfectoral n° DDCSPP-PPP-2020051-0002 du 20 février 2020Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté préfectoral n°PCICP-2024316-0011 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière d'administration générale à Monsieur Laurent DLEVAQUE, directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR n°2024351-0001 du 16 décembre 2024 portant subdélégation designature en matière d'administration générale aux agents relevant de l'autorité du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube :Vu la demande présentée par Madame Nelly CRESSON, née le 17 Octobre 1990 et domiciliéeprofessionnellement au Groupe vétérinaire SAINT GEORGES, 1 rue de la Fontaine d'Arrigny 10330CHAVANGES ;Considérant que Madame Nelly CRESSON remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Aube ;
DDETSPP de l'Aube - 2 Rue Fernand GIROUX- CS 70368 10054 Troyes Cedex - Tél : 03 25 71 83 00www.aube.gouv.fr
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ARRETE
Article 1L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour Une durée de cinq ans à Madame Nelly CRESSON, docteur vétérinaire, domiciliéeprofessionnellement au Groupe vétérinaire SAINT GEORGES, 1 rue de la Fontaine d'Arrigny 10330CHAVANGES pour les départements de l'Aube de la Marne et de la Haute-Marne ;Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable parpériode de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issuede chaque période de cing ans, auprès du Préfet de l'Aube, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12.Article 3Madame Nelly CRESSON s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescritespar l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'articleL. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4Madame Nelly CRESSON pourra être appelée par le Préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire et sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime.Article 6Cet arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-PPP-2020051-0002 du 20 février 2020.Article 7La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois suivant sanotification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée - 51036Châlons-en-Champagne Cedex OU par le biais de l'application telerecours(https://citoyens.telerecours.fr/), conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du codede justice administrative.Article 8Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Aube. TROYES, le 10 février 2025Pour le Préfet de l'Aube et par délégation,Le Directeur Départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations pardélégation,
Laurent DLEVAQUE.DDETSPP de l'Aube - 2 Rue Fernand GIROUX- CS 70368 10054 Troyes Cedex - Tél : 03 25 71 83 00www.aube.gouv.fr
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