SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-269
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC Service interministériel de
défense et de protection
73-2025-12-03-00001 - Arrêté DS-BSIRA/2025-362 du 3 décembre 2025

réglementant la détention et la consommation de protoxyde
d'azote dans le département de la Savoie (3 pages) Page 3
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-12-03-00001
Arrêté DS-BSIRA/2025-362 du 3 décembre 2025

réglementant la détention et la consommation
de protoxyde d'azote dans le département de la
Savoie
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réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de la Savoie 3
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté DS-BSIRA/2025-362 du 3 décembre 2025
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote
dans le département de la Savoie
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2214-1 à L. 2214-4 et L.
2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son livre VI ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025
Madame Vanina NICOLI, Préfete du département de la Savoie ;
Considérant qu'en application de l'article L. 3611-1 du code de la santé publique, le fait de provoquer un
mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets
psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;
Considérant qu'en application de l'article L3611-3 du code de la santé publique, il est interdit de vendre
ou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement, que la personne qui
cède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il établisse la preuve de sa majorité, que
les sites de commerce électronique doivent spécifier l'interdiction de la vente aux mineurs de ce produit
sur les pages permettant de procéder à un achat en ligne de ce produit, quel que soit son
conditionnement ;
Considérant qu'en application de ce même article, il est également interdit de vendre et de distribuer
tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des
effets psychoactifs, que la violation des interdictions prévues au présent article est punie de 3 750 €
d'amende ;
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Considérant qu'en application de l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale, le fait de déposer
illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie publique en vertu des articles R. 632-1,
R. 634-2 et R. 644-2 du code pénal est passible d'une amende de troisième et quatrième classe ;
Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz à usage
courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou des bonbonnes utilisées en
médecine et dans l'industrie, qui sont depuis quelque temps détournés de leurs usages légaux et initiaux
pour ses propriétés euphorisantes en France et sur le territoire du département de la Savoie ;
Considérant que l'usage détourné du protoxyte d'azote (N20) est un phénomène identifié depuis de
nombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu'il connaît depuis 2019 une recrudescence
inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son
usage ;
Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose à deux
types de risques :
– des risques immédiats : asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le froid du
gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux (risque de fausse route), désorientations, vertiges,
risque de chute ;
– des risques en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose : atteinte de la moelle épinière, carence en
vitamine B12, anémie, troubles psychiques et AVC ;
Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux de l'espace
public, multipliant les comportements anormalement agités de certaines personnes et occasionnant
des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques notamment caractérisés par des
nuisances sonores, des attroupements et des rixes ;
Considérant que l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constitue
désormais la troisième substance la plus consommée hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il a fait
l'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001 portant
classement sur les listes des substances vénéneuses ; que les signalements tant des services de police et
de gendarmerie que des associations et des élus quant à la banalisation de l'usage intensif de ce produit
ne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;
Considérant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte à la santé et qu'il
s'avère nécessaire de prendre des mesures de protection contre les risques provoqués par son usage
récréatif ;
Considérant que par ailleurs les troubles à la sécurité publique et à la sécurité routière causée par des
individus se réunissant en état évident d'intoxication au protoxyde d'azote ;
Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementale
récurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique et
notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages des ballons de baudruche servant au transfert du
gaz et de cartouches de gaz usagées, jonchant le sol de l'espace public : parcs, jardins et aux abords des
établissements scolaires ;
Considérant par ailleurs qu'il est régulièrement constaté, à l'occasion de rassemblements festifs à
caractère musical tels que teknival et rave-party, la consommation de protoxyde d'azote par les
participants ainsi que l'abandon sauvage de contenants ;
Considérant en outre, que les services de police et de gendarmerie du département de la Savoie
signalent régulièrement des faits liés à la consommation de protoxyde d'azote, qu'il s'agisse de violences
physiques ou de dégradations de biens dans lesquels la consommation de protoxyde d'azote a été en
jeu, mais aussi d'infractions au code de la route liées à cette consommation ou d'abandon de
bonbonnes sur la voie publique ;
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Considérant l'afflux touristique dans le département de la Savoie lors de la saison hivernale avec une
population qui passe au cours de cette période de 460 000 à 1,2 million d'habitants avec un risque accru
de troubles à l'ordre public liés à la consommation de protoxyde d'azote tout particulièrement en
stations de ski où séjournent de nombreux jeunes touristes et saisonniers ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques d'atteinte à la
santé et à la salubrité publiques, touchant notamment la population des jeunes, par des mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure qui encadre la consommation et la détention
de protoxyde d'azote répond à cet objectif ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la Préfète de la Savoie ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Il est interdit, du 4 décembre 2025 au 1er juin 2026 inclus, dans l'espace public :
- la consommation de protoxyde d'azote sous toutes ses formes ;
- l'utilisation de manière détournée du gaz protoxyde d'azote à des fins récréatives
- la détention de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d'azote
ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz ;
- Le port et le transport de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde
d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz, sans motif légitime ;
- Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique ou sur l'espace public de cartouches d'aluminium,
bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre récipient
sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Savoie et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles
R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : La directrice de cabinet de la préfète, la directrice interdépartementale de la police
nationale, la Colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, les
sous-préfets des arrondissements de Chambéry, d'Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne et les
maires du département de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au Procureur
de la République de Chambéry et au Procureur de la République d'Albertville
A Chambéry, le 3 décembre 2025
Signé : Vanina NICOLI
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