ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°178-2026-06
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Services à la personne
- Arrêté n°2026-866 MODIF DECLARATION SAS EVIDENCE
COURS-FASILADOM (2 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Travail
- AP 2026-865 Modificatif nommant les Conseillers du salarié des
Alpes-Maritimes (12 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer / Service
déplacement,risques, déplacement
- AP-2026-080 prestations exceptionnelles 1er juillet 2026 3 PTRT (10 pages) Page 19
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- AP 2026-042 Agrement CG Assainissement (5 pages) Page 30
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des élections et de la
légalité
- Arrêté DUP CESSIBILITE aménagement du chemin de Valbois à
Roquefort-Les-Pins (11 pages) Page 36
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Arrêté n°2026-866 MODIF DECLARATION SAS
EVIDENCE COURS-FASILADOM
3
E =PRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
VL/
Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
des Alpes-Maritimes
DDETS – 147 Boulevard du Mercantour – Immeuble « Mont des Merveilles » – CADAM 06286 Nice Cedex 3
Récépissé de modification d'une déclaration
au titre des services à la personne
n° 2026-866
Services à la personne
Affaire suivie par Christine LAVAL
christine.laval@alpes-aritimes.gouv.fr
 : 04 93 72 27 56
www.servicesalapersonne.gouv.fr
Raison sociale :SAS EVIDENCE COURS
Enseigne ou nom commercial : FASILADOM
Siret : 492800016 00031
NUMERO DE DECLARATION : SAP 492800016
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l'arrêté n° 2025-1413 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Psylvia DEWAS directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté n° 2026-271 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
VU la demande de la SAS EVIDENCE COURS dont le siège social est situé 5 Avenue Paul
Verlaine_38100 Grenoble ;
VU la déclaration de changement de siège social présentée par la SAS EVIDENCE COURS le 18
novembre 2024 dont les services de la DDETS des Alpes-Maritimes ont été avertis le 16 juin 2026 ;
4
Pour la directrice et par délégation,La responsable du pôleEntreprises,emploi et ipsestion rofessionnelle
DDETS – 147 Boulevard du Mercantour – Immeuble « Mont des Merveilles » – CADAM 06286 Nice Cedex 3
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de
déclaration au titre des services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Alpes-Maritimes ;
Cette modification porte sur le changement de domiciliation du siège social de la SAS EVIDENCE
COURS désormais situé :
250 Avenue du général Leclerc
06 700 Saint Laurent du Var
La structure exerce son activité sur le territoire national selon le mode : Mandataire
L'activité déclarée est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
 Soutien scolaire ou cours à domicile
Le présent arrêté prend effet le : 16 juin 2026
Les autres clauses de la déclaration initiale sont inchangées,
Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 16 juin 2026
5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
AP 2026-865 Modificatif nommant les Conseillers
du salarié des Alpes-Maritimes
6
Ee ALPES! Direction DépartementaleMARITIMES De Emploi, du Travailpain et des Solidarités,EgalitéFraternité
Nice, le 16 juin 2026
Arrêté n°2026/ 265 , modificatif de l'arrété n°2026/780, nommantles conseillers du salarié dans le département des Alpes-Maritimes
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU les articles L1232-2 et suivants du Code du Travail et notamment les articles L1232-8 à L1232-13 ;VU les articles R1232-3 et D1232-5 à D1232-11 du code précité ;VU l'arrêté n°2024-592 du 13 mai 2024 portant désignation de la liste des conseillers du salarié dansle département des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté modificatif n°2021-641 du 30 mai 2024 portant désignation de la liste des conseillers dusalarié dans le département des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté modificatif n°2021-741 du 20 mai 2026 portant désignation de la liste des conseillers dusalarié dans le département des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté modificatif n°2021-780 du 03 juin 2026 portant désignation de la liste des conseillers dusalarié dans le département des Alpes-Maritimes ;VU le résultat des consultations syndicales représentatives sur le plan national des salariés et desemployeurs :CONSIDERANT les modifications apportées par les organisations syndicales ;VU la subdélégation de signature n° 2025-1816 en date du 08 Décembre 2025, accordée auDirecteur du Pôle Travail de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités desAlpes-Maritimes,SUR proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités desAlpes-Maritimes,ARRÊTÉArticle 1": L'arrété n°2026/780 est modifié à la suite de la consultation des organisationssyndicales en date du 09/06/2026, et afin de prendre en compte les modifications transmisespar celles-ci. |
7
Se DES Direction DépartementaleMARITIMES De l'Emploi, du Travail| et des Solidarités,LibertéÉgalitéFraternité
Article 2: La liste des personnes habilitées à assister, sur sa demande, un salarié lors del'entretien préalable à son licenciement, en l'absence d'institutions représentatives dupersonnel dans l'entreprise est révisée et arrêtée comme suit ;
Conseiller du salarié Profession Organisation Téléphonesyndicale
BASSO Fabienne Secrétaire de direction Sans étiquette 06 78 26 41 79BRUNO VACHER Silvana Retraitée Sans étiquette 06 19 13 17 08CHAMPOUSSIN Stéphane Service technique tramway Sans étiquette 06 80 85 33 47CORNIOT Julien Responsable sécurité Sans étiquette 06 75 57 59 04/ sûretéGILLET Sébastien RRH et psychologue libéral Sans étiquette 06 63 69 20 00JAQIR Hanane Conseillère de clientèle Sans étiquette 06 51 56 12 81LOKHATE Claude Responsable d'exploitation Sans étiquette 06 75 20 90 77NIEL Duilisina SSIAP 2 Sans étiquette 06 86 43 49 26BICCHIERINI Stéphane Assistant technique CFE-CGC 04 93 88 86 88BIGOT Patrick Responsable sécurité CFE-CGC 04 93 88 86 88CHOPIN Jean-Pierre Retraité CFE-CGC 04 93 88 86 88EL MESKINE Abdessadek Chargé d'affaires CFE-CGC 04 93 88 86 88IZOARD Guillaume Responsable Réclamations CFE-CGC 04 93 88 86 88/ médiation assuranceKALADGEW Cyril Cadre transport Traction CFE-CGC 04 93 88 86 88SNCFORVIETO Daniel Conseiller commercial CFE-CGC 04 93 88 86 88PEY Anne-Marie Responsable commerciale CFE-CGC 04 93 88 86 88portage salarialePILLOT BEAURETOUR Chef de service CFE-CGC 04 93 88 86 88Jean-FrançoisPOMARY Sylvestre Responsable logistique CFE-CGC 04 93 88 86 88
8
PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
PRIORIS PhilippeRIBAS MichelSAURAT André-PierreVARLET-WILLMANNIsabelle-AnneVERDIER PhilippeAMIEL HenryAMRI SallahBARON StéphaneBONNET JulienCHANSSEL YvesCOUTURIER FrancineEL HABCHI Abdelkrim
EL MOUSSAID BrahimFIGUERAS YvesMESTOURI KarimMICHEL SCHLATTERBaptisteMOSKAL ChristianWILBURN NabilaALLARD PhilippeAMORISON Florent
BERTIN Karine
BIANCHERI MichelBONSIGNORE William
Ingénieur commercialResponsable logistiqueet SAVCadre commercialRetraitée
Manager opérationnelRéceptionnisteCaristeLogisticienBrancardierSSIAPSecrétaireConducteur de poidslourdsChef d'équipeResponsable processAgent de sécurité incendieSSIAPTélévendeur
Formateur adultesCadre éducatifEmployé commercialGestionnaire MéthodesinfrastructuresConseillére en préventionGestionnaire de compteAcheteur
CFE-CGCCFE-CGC
CFE-CGCCFE-CGCCFE-CGCFOFOFOFOFOFOFO
FOFOFOFOFOFOCGTCGTCGT
CGTCGT
Direction DépartementaleDe l'Emploi, du Travailet des Solidarités,
04 93 88 86 8804 93 88 86 8804 93 88 86 8804 93 88 86 8804 93 88 86 8804 93 84 40 5004 93 84 40 5004 93 84 40 5004 93 84 40 5004 93 84 40 5004 93 84 40 5004 93 84 40 50
04 93 84 40 5004 93 84 40 5004 93 84 40 50
-04 93 84 40 5004 93 84 40 5004 93 84 40 5004 93 62 20 8804 93 62 20 8804 93 62 20 8804 93 62 20 8804 93 62 20 88
9
PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
BOURAHLA FouadCAUCHI TérenceCHAOUAD LotfiCHEVAL StéphanieCIAIS Nicolas
DEMARCO DomenicoEL ALAMI IDRISSI FaïzaFILIPPINI SylvieGHEZAL LobnaHALI KarimHAYET Jean-PaulHYJAZI HanyJACQUEMIN Anne
Opérateur sûretéEmployé commercialSoudeur armature à bétonMonitrice éducatriceTechnicien encommunicationRetraitéConseillère de venteComptableConductriceConducteurConducteur receveurResponsable de magasinRetraitéeLARCHEVEQUE Jean-Paul Employé industriepharmaceutiqueLEVEQUE Marie-Isabelle Auxiliaire de vie socialeMOUZAIKA KarimOULERICH Philippe
MERLIN SergePOLI Jean-BaptistePUTH SamnangRICCI CécileROSSINI ValérieSANTORO ALBANOAndréaSOBHY Rachid
Employé CommercialManager Métiersécurité au travailVendeur préparateurOpérateur de messagerieConseiller de venteConducteur receveurRégulateur sécurité traficBarman
Chauffeur
CGTCGTCGTCGTCGTCGTCGTCGTCGTCGTCGTCGTCGTCGT
CGTCGTCGT
CGTCGTCGTCGTCGTCGT
CGT
Direction DépartementaleDe l'Emploi, du Travailet des Solidarités,
04 93 62 20 8804 93 62 20 8804 93 62 20 8804 93 62 20 8804 93 62 20 88
09 67 39 11 1009 67 39 11 1004 93 62 20 8804 93 62 20 8804 93 62 20 8804 93 62 20 8804 93 62 20 8809 67 39 11 1009 67 39 11 10
04 93 62 20 8804 93 62 20 8804 93 62 20 8809 67 39 11 1009 67 39 11 1004 93 62 20 8804 93 62 20 8804 93 62 20 8804 93 62 20 88
04 93 62 20 88
10
|PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
TICHE HafidTIGRINE FaridVERMANDE CédricZINS RITTER Eric
CAVALLO StéphaneDOT IsabelleDUPUY RaphaélEL GHARBI SaifeddineFERNANDEZ MickaélFONTAINE Tomy
FOURNIER CélineGRIFFO RachelHADJI FaudilHOEHN CENDRIERCarolineNEAGU MoiseNISTOR LarissaPEAGLE DA SILVAThiagoPOUPARD ChristopheRINERO MagaliTUROSZ FranckUGO YannZANGARELLI Rolande
Agent d'entretienConducteurTechnicien de maintenanceRéférent supportopérationnelConseiller clientèleCadre de santéConducteur de travauxEmployé productionChauffeurContrôleur des FinancesPubliquesSecrétaireFacteurConducteur de ligneFormatrice RH
InformaticienEmployée de restaurationManager
CGTCGTCGTCGTCFTCCFTCCFTCCFTCCFTCCFTCCFTCCFTCCFTCCFTCCFTCCFTCCFTCResponsable Merchandising CFTCEmployée de restaurationIngénieurEmployé de banqueEmployée de commerceBASTIANAGGI Christophe Dessinateur projecteurBELGACEM RamziAgent de sécurité
CFTCCFTCCFTCCFTCCFDTCFDT
Direction DépartementaleDe l'Emploi, du Travailet des Solidarités,
04 93 62 20 8804 93 62 20 8804 93 62 20 8804 93 62 20 88
04 89 98 98 7804 89 98 98 7804 89 98 98 7804 89 98 98 7804 89 98 98 7804 89 98 98 7804 89 98 98 7804 89 98 98 7804 89 98 98 7804 89 98 98 78
04 89 98 98 7804 89 98 98 7804 89 98 98 78
04 89 98 98 7804 89 98 98 7804 89 98 98 7804 89 98 98 7804 89 98 98 7804 93 26 52 3204 93 26 52 32
11
PREFETDES ALPES-MARITIMES
Fraternité
BOURGET GuillemetteBRAIECH NesradineBRET RenéCARLE HélèneCECCANTI MagaliCHEVALLIER SébastienCLAUDET SandieCOHEN SabrinaCOLDER AngéliqueDEVULDER Thierry
FRIOT SimonHOARAU Jean-PascalMAAMERI Nassima
MANGIAVILLANO ThierryMELEK LaurentMEUNIER BéatriceMOLLET TéoPOMIER LeslyREY ChristopheROBERT FrédérickROL-HANI LionelSILVERI JoëlleAUDIN NathalieBAHOUR Mounir
Cadre HSEFormateur Qualité SécuritéTéléconseillerAide soignanteAttachée ClientèleManager service réceptionAgent accompagnant SantéDemandeur d'emploiLivreuseResponsable opérationnelsantéComédienResponsable d'exploitationCoordinatrice(Médico-social)Manager AdministrationAgent Péril-AnimalierGestionnaire conseil CAFJournalisteChargée de clientèleResponsable opérationnelResponsable d'exploitationRetraité administrationÉducatrice spécialiséeDirectrice d'associationConducteur receveurGUILLAUME Jean-Claude Retraité administration
CFDTCFDTCFDTCFDTCFDTCFDTCFDTCFDTCFDTCFDT
CFDTCFDTCFDTCFDTCFDTCFDTCFDTCFDTCFDTCFDTCFDTCFDTUNSAUNSAUNSA
Direction DépartementaleDe l'Emploi, du Travailet des Solidarités,
04 93 26 52 3204 93 26 52 3204 93 26 52 3204 93 26 52 3204 93 26 52 3204 93 26 52 3204 93 26 52 3204 93 26 52 3204 93 26 52 3204 93 26 52 32
04 93 26 52 3204 93 26 52 3204 93 26 52 32
04 93 26 52 3204 93 26 52 3204 93 26 52 3204 93 26 52 3204 93 26 52 3204 93 26 52 3204 93 26 52 3204 93 26 52 3204 93 26 52 320618 01 23 060618 01 23 0606 1801 23 06
12
==PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
HABBADI Itab
LE ROY MaévaMACCONI Yves
MAZZAFERRO DominiqueMOREL PhilippeNOUCHI LéaSANSEN Eric
MARCHADO Stéphane
Responsable de la stationmaintenance TGVInfirmièreInfirmier en PratiqueAvancée (IPA)Conducteur de tramwayAide soignantInfirmièreC.LR
Agent support auxopérations
Direction Départementale
UNSA
UNSAUNSAUNSAUNSAUNSAUNSA
CAT
De l'Emploi, du Travailet des Solidarités,
06 18 01 23 06
06 18 01 23 0606 18 01 23 06
06 18 01 23 0606 18 01 23 0606 18 01 23 0606 18 01 23 06
06 20 68 75 59
Conseiller du salariésyndicale
BOULOGNE FranckCAUVIN GwenaëlDERAGHLA MohamedBONEL YannickBOUDAUD BastienIACONO CaroleLE ROMAINFrançois-XavierSFERRAZZA Jean-Marc
Profession
Gestionnaire d'immeubleDirectrice ProduitResponsable de RésidenceIngénieur préventionResponsable régionalAttachée CommercialeRetraité
Cadre commercial
Organisation
Sans étiquetteSans étiquetteSans étiquetteCFE-CGCCFE-CGCCFE-CGCCFE-CGCCFE-CGC
Téléphone
06 47 75 29 3307 78 87 14 2506 60 92 42 4704 93 88 86 8804 93 88 86 8804 93 88 86 8804 93 88 86 8804 93 88 86 88
13
=mPREFETDES ALPES- aeoPeierentseMARITIMES jee A. JD= et des Solidarités,ÉgalitéFraternité
RICHARD Pascal Cadre commercial CFE-CGC 04 93 88 86 88DUCROS Sébastien Ingénieur FO 04 93 84 40 50VERHULST Bart Employé hôtellerie FO 04 93 84 40 50ZAKI Radouane Conducteur de bus FO 04 93 84 40 50AZIB Mohamed Cadre informaticien CGT 04 97 21 27 57DEBARD Alexandre Agent d'exploitation CGT 04 97 21 27 57FLEISCH Jérémy Laveur de vitres CGT 07 64 20 08 35GRAFF Jean Michel Conducteur Receveur CGT 07 64 20 08 35LALANNE Marie Responsable RH CGT 04 97 21 27 57et QualitéLAMBERT Jean Retraité CGT 07 64 20 08 35LAMOUREUX Éric Architecte solution CGT 04 97 21 27 57LATERRA Ugo Cadre d'exploitation CGT 04 97 21 27 57MARIN José Luis Cadre informaticien CGT 04 97 21 27 57OGUZ Aynur Conseillère en insertion CGT 07 64 20 08 35professionnellePELLEGRINO Ludivine Régulatrice CGT 04 97 21 27 57RICARD Cédric Conseiller clientèle CGT 04 97 21 27 57ROUX Carole Ingénieur informatique CGT 04 97 21 27 57SASSI Adel Agent de sécurité CGT 04 97 21 27 57SEBBANE Michaël Chauffeur livreur CGT 04 97 21 27 57SOURD Cyril Équipier hôtellerie CGT 04 97 21 27 57TROVATO PICARDI Affréteur CGT 07 64 20 08 35Gian CarloVIOLA Eric Chef d'équipe CGT 07 64 20 08 35VOTTA Nicolas Vendeur CGT 07 64 20 08 35ZAGULAJEW Nicolas Informaticien CGT 04 97 21 27 57GAUDE Sylvain Informaticien CFTC 04 89 98 98 78
14
PREFET Direction DépartementaleDES ALPES- De l'Emploi, du TravailMARITIMES prot, au ! raviet des Solidarités,LibertéEgalitéFraternité
KAMANDJA-GOMO Hôtesse de caisse CFTC 04 89 98 98 78Chenda confirméeKAMANDJA-GOMO Équipier Logistique CFTC 04 89 98 98 78GildasANGOT Marc Commercial automobile CFDT 04 93 26 52 32CHAPELET Didier Conducteur Receveur CFDT 04 93 26 52 32CHAPIN Stéphane Attaché de CFDT 04 93 26 52 32communication interneCLABAUT Jean Guillaume Ingénieur CFDT 04 93 26 52 32ÉTIEMBRE Jean-Luc Économiste de la CFDT 04 93 26 52 32constructionHUE Julien Ingénieur logiciel CFDT 04 93 26 52 32JACQUES Martial Technicien de CFDT 04 93 26 52 32maintenanceLECUYER Didier Ingénieur CFDT 04 93 26 52 32LEFEBVRE Michel Conducteur receveur CFDT 04 93 26 52 32MALAIZE Florian Agent de sécurité CFDT 04 93 26 52 32PICARD Olivier Ingénieur informatique CFDT 04 93 26 52 32PONTES Céline Directrice Adjointe CFDT 04 93 26 52 32WATTEBLED Fabrice Directeur industriel CFDT 04 93 26 52 32ALIACHI Rédouane Conducteur de bus UNSA 06 18 01 23 06BABANE Ramzi Conducteur de bus UNSA 06 18 01 23 06BOUFENCHOUCHE Fateh Conducteur tourisme UNSA 06 18 01 23 06EITO Laure Infirmière en Pratique UNSA 06 18 01 23 06Avancée (IPA)SAIDI Mohammed Conducteur de bus UNSA 06 18 01 23 06
15
ExPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Conseiller du salarié
ANFOSSO StéphanieREBROIN Christelle
PERRET DelphinePOTTIER VincentPEY DanielTOUFIK Issam
BOURGOUGNON Benoit
BRAHAM HamdiDEMOUVEAUX RémiFAVIER SandrineKOUNGA Jacques OlivierPATAULT PatrickROTTA SandrineBENOIST Alain
GARCIA Anne-MarieGODEFROY AlainPASTORELLI Olivier
ACCHIARDO Franck
Profession
Directrice SectionFrancaiseSuperviseur ComptabilitéClientCheffe de secteurChef de projet techniqueRetraitéDirecteur divisionopérationsOuvrier magasiniercaristeLogistiqueFacteurAide à domicilePréparateur parfurmerieRetraitéPersonnel administratifPoint Relais Expéditiondes ColisVendeuseRetraitéIngénieur
Responsable industriechimique
Direction DépartementaleDe l'Emploi, du Travailet des Solidarités,
Organisationsyndicale
CFE-CGCSans étiquetteCFE-CGCCFE-CGCCFE-CGCCFE-CGCCGT
CGTCGTCGTCGTCGTCGTCFTCCFTCCFTCCFTCCFDT
Téléphone
04 93 88 86 8806 62 68 90 46
04 93 88 86 8804 93 88 86 8804 93 88 86 8804 93 88 86 88
04 93 36 00 01
04 93 36 00 0104 93 36 00 0104 93 36 00 0104 93 36 00 0104 93 36 00 0104 93 36 00 0104 89 98 98 78
04 89 98 98 7804 89 98 98 7804 89 98 98 78
04 93 26 52 32
16
OS Al PES: Direction DépartementaleMARITIMES De l'Emploi, du Travailet des Solidarités,LibertéÉgalitéFraternité
BACCOUCHE Bilal Conducteur CFDT 04 93 26 52 32CARTON Fabien Conducteur receveur CFDT 04 93 26 52 32DESBORDES Annie Paule Auxiliaire puériculture CFDT 04 93 26 52 32DESCHAUX-BEAUME Responsable Santé CFDT 04 93 26 52 32publiqueRUGGERO Frank Manager CFDT 04 93 26 52 32BLIAULT Christophe Cadre dans le commerce UNSA 06 18 01 23 06HAMADOU Djamel Chauffeur de bus UNSA 06 18 01 23 06REZZAI Tarek Chauffeur de bus UNSA 06 18 01 23 06REYTINAT-HARDOIN Informaticien UNSA 06 18 01 23 06Jérôme
Conseiller du salarié Profession Organisation TéléphonesyndicaleMICHEL Thierry Ingénieur Sans étiquette 06 85 71 58 27CINNERI Stéphane Graphiste PAO FO 04 93 84 40 50IMBERT Stéphane Gestionnaire contentieux FO 04 93 84 40 50LEROUGE Stéphane Cuisinier FO 04 93 84 40 50VASSALLO-MEDECIN Retraitée FO 04 93 84 40 50DanielleGAGLIARDI Mario Ouvrier CFTC 04 89 98 98 78STRANGIO Henri Contrôleur finances CFTC 04 89 98 98 78publiquesBONNET Patrick Chauffeur de bus CFDT 04 93 26 52 32
17
PREFET Direction DépartementaleDES ALPES- De l'Emploi, du TravailMARITIMES PRES heet des Solidarités,LibertéEgalitéFraternité
REUS Élodie Chargée de clientèle CFDT 04 93 26 52 32HABRANT Loic Conducteur receveur UNSA 06 18 01 23 06POSNIC Sébastien Chauffeur de bus UNSA 06 18 01 23 06RÉ Emmanuelle Aide soignante UNSA 06 18 01 23 06SEU Cyril Vérificateur de UNSA 06 18 01 23 06perception
Article 3 : Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités desAlpes-Maritimes est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes.
Le Directeur du TravailDirection departementale de l'emploi,du travail et des shlidarités des Alpes-Maritimes\ "
SébastienWANROKEGHEM
18
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP-2026-080 prestations exceptionnelles 1er
juillet 2026 3 PTRT
19
En Direction DépartementalePRÉFET | des Territoires et de la MerDES ALPES- Service déplacement risques sécuritéMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : DDTM/SDRS/PSDC/AP2026-080 Nice, le 17 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORALrelatif à une prestation exceptionnelle de trois petits trains routiers touristiquessur la commune de Nice pour le 1°' juillet 2026Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et deloisirs ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. EricLEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté n° 2026-551 en date du 15 avril 2026, portant subdélégation de signature et dereprésentation aux directeurs départementaux adjoints et aux cadres de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu la licence de transport n° 2026/93/0000054 autorisant la société « SEPTA » à exploiter troispetits trains touristiques jusqu'au 31 décembre 2026 ;Vu les procès verbaux de visite initiale des petits trains touristiques aux dates du 15 janvier2020 et 11 juillet 2023 et annexés au présent arrêté ;Vu les procès verbaux de visite technique annuelle des trois petits trains touristiques en datedu 12 février 2026 réalisés par la société IPIR 13, basée à La Roque d'Anthéron 13 640;Vu la demande du 15 juin 2026 adressée par courriel à la direction départementale desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes de monsieur RAES, gérant de la société « SEPTA »,relative à l'exploitation de trois petits trains touristiques routiers pour une prestationexceptionnelle le 1° juillet 2026 ;Vu le règlement de sécurité adressé par mail à la direction départementale des territoires etde la mer des Alpes-Maritimes en date du 15juin 2026 et annexé au présent arrêté ;Vu l'avis favorable de la commune de Nice par courriel du 17 juin 2026 ;
20
Considérant que le dossier de demande de la société SEPTA est recevable et complet :Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation des petits trains touristiques routierspour des raisons de sécurité ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRETEArticle 1: La société « SEPTA » est autorisée a exploiter trois petits trains touristiques routiersde catégorie 3 sur la commune de Nice le 1° juillet 2026. Les horaires d'exploitation horstemps de parcours du lieu de remisage au lieu de stationnement pour l'exploitation sont de17h00 à 18h30.Article 2 : L'immatriculation des trois petits trains est la suivante :Train 1:¢ 1 tracteur PRAT GQ-509-DG ;¢ 3 remorques PRAT :FC-983-TL ;FC-099-TM ;FC-447-TM.Train 2:«1 tracteur PRAT GQ-510-DG ;¢ 3 remorques PRAT :FC-606-TL ;FC-177-TL ;FC-290-TL.Train 3:¢ 1 tracteur DEL TRAIN FP-610-DxX;+ 3 remorques DEL TRAIN :EX-240-CM ;EX-322-CM ;EX-154-CM.Article 3 : Les petits trains sont autorisés à emprunter les circuits suivants :+ Départ sans passagers: Promenade des Anglais, avenue Max Gallo, Boulevard JeanJaurès. avenue Jean Sébastien, boulevard Risso, rue Smolett, rue Auguste Gal, rueBeaultruch, rue Auguste Galerie Prolongée, avenue des Diables Bleus, rue Saint Jeand'Angely (prise en charge des clients).° Départ avec passagers: rue Saint Jean d'Angely, rue Pierre Blancon, boulevard GénéralDelfino, quai Lunel, place Guynemer, quai Rauba Capeu, quai des Etats-Unis, avenueMax Gallo.° Retour avec passagers: avenue Max Gallo, boulevard Jean Jaures, avenue JeanSébastien, boulevard Risso, rue Smolett, rue Auguste Gal, rue Beaultruch, rue AugusteGalerie Prolongée, avenue des Diables Bleus, rue Saint Jean d'Angely (dépose des
2/3
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clients).Retour sans passagers : rue Saint Jean d'Angely, rue Pierre Blancon, boulevard Général Delfino,quai Lunel, place Guynemer, quai Rauba Capeu, quai des Etats-Unis, avenue Max Gallo,Promenade des Anglais.
Circuit hors exploitationDépart dépôt :* 307 boulevard de la Madeleine, avenue de Bellet, square Général Ferrié, promenadedes Anglais (stationnement face au jardin Albert 1er).Retour au dépôt :* Promenade des Anglais (stationnement face au jardin Albert 1°), rue Paul Valéry, rue deFrance, avenue de Bellet, 307 boulevard de la Madeleine.Article 4: Tout projet de trajet différent de celui mentionné à l'article 3 devra faire l'objetd'une demande d'autorisation préalable auprès de Monsieur le maire de Nice avant saisine dela direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.Article 5: Toutes modifications du circuit, autres que celle prévues à l'article 4, toutesmodifications de véhicules, ainsi que toutes utilisations des véhicules en dehors des périodesd'exploitation précisées, entraînent la perte de validité du présent arrêté.Article 6 : L'exploitant est tenu de conserver dans chaque train le procès verbal de visitetechnique initiale, le procès-verbal de la dernière visite technique périodique et le présentarrêté préfectoral, afin d'être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans undélai de deux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai.Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé disposealors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délaide deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait ànouveau courir le délai de recours.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, Monsieur RAES,gérant de la société «SEPTA», Monsieur le maire de Nice, Monsieur le directeurdépartemental de la sécurité publique et Monsieur le directeur départemental des territoireset de la mer des Alpes-Maritimes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes. La cheffe adjointe du servicedéplacements risques sécurité/ 4Bélina NEUBERTAnnexes : règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise3 procès verbaux de visite initiale des petits trains3/3
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(DEAL) (*)Le constructeur (*)
(DRIEE) (*)(DREAL) (*)
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document a annexer a l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier: 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie:Catégorie 1:1 véhiculetracteuret..._remeraue(s) (*)Catégorie 4 -véhicule tracteur et remeraue(s} (*)Catégorie III: 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Catégorie HyH+véhieute-tracteuret-remorquet{s} (*)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé :GQ - 509 - DG N° VIN: VFOLZE2AXNX637006N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0044-21-00Marque : PRATType : LZE2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : FC - 983 - TL N° VIN : VFOWCO2XBJX637004N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : FC - 099 - TM N° VIN : VF9WCO2XBJX637005N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : FC - 447 - TM N° VIN : VF9WCO2XBJX637006N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I IT III IVPassagers dans la première remorque : - - 25 -Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 -Passagers dans la troisième remorque : = - 25 -Date : M Jo +/20 92 Signature DRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :Société PRAT100 rue Les Escoffers26380 Peyrins - FranceSAS au Capital de 15245€Siren 347 949 927 RCS Romans(*) Barrer la mention inutile,
25
(DRIEE) (*)(DREAL) (*)(DEAL) (*)Le constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document a annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier: 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie:Catégorie 1-4 véhiculetracteur<et--remerque<s) (*)Catégorie 1-véhieule tracteur et... remorque{s} (*)Catégorie III: 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Catégorie + véhiculetracteuret...remerque<{s) (*)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé: GQ - 510 - DG N° VIN: VFOLZE2AXPX637006N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0044-21-00Marque : PRATType : LZE2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : FC - 606 - TL N° VIN : VF9WCO2XBKX637001N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : FC - 177 - TL N° VIN : VF9WCO2XBKX637002N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : FC - 290 - TL N° VIN : VESWCO2XBKX637003N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO2Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I IT ITT IVPassagers dans la première remorque : : - 25 -Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 -Passagers dans la troisième remorque : : 7 25 -Date : AA lot [20 VCS Signature BRIEE - DREAL - DEAE - Constructeur (*) :Societe PRAT100 rue Les Escoffers26380 Peyrins - FranceTE éagital de 15245€\ Siren 347 949 927 RCS Romans(*) Barrer la mention inutile, _—
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ANNEXE IIb
N° de réception par type nationale du véhicule tracteur : TL-0006-19-00N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : T-0015-13-00Procès-verbal de visite technique initiale d'un petit train routier touristique(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie (s) du petit train routier touristique : II]2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
*
Catégorie Ill: 1 véhicule tracteuR et 3 remorques (*)*
2. 1. Véhicule tracteur : TX9DEAXXXKS067059Marque : DELTRAINType : DELGA IIIGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12. 2. Remorque n°1 : TX9XXXFPXHS067030Marque: DELTRAINType: FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2 : TX9XXXFPXHS067031Marque : DELTRAINType : FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC2. 4. Remorque n° 3 : TX9XXXFPMHS067032Marque : DELTRAINType : FRESHGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC
27
CERTIFICAT DE CONFORMITE(Véhicule livré prêt a l'emploi)Nous soussignés DELTRAIN -Fabricaçäo de Veiculos é atrelados Especiais, Lda. Rua do Pinheiro, Maga, 2970-516 Sesimbra — Portugal,constructeur, certifions que le véhicule livré prêt à l'emploi :
(2) Dénomination :(D1)(D2)(D3)(E)
Marque DELTRAINType ECOVariantes Sans objetVersions Sans objetDénomination commerciale Non ConcernéNuméro d'identification (à compléter)[rTIXIsIDIETAIXIXIxIKISTol617101518](F1) Masse en charge techniquement admissible (kg) 3800(F2) Masse en charge maximale admissible en service dansl'Etat (PTAC) (kg) : 3800(F3) Masse en charge maximale admissible de l'ensembleen service dans l'Etat (PTRA) (kg) : 12200(G) Masse en service (G1 + 75) (kg) (à compléter) : 3660(G1) Poids à vide national (PV) (kg) (à compléter) : 3585(J) Catégorie internationale : Sans Objet(J1) Genre national VASP(J3) Carrosserie (désignation nationale) NON-SPEC(K) Numéro de la réception par type TL-0006-19-00(P1) Cylindrée (cm*)(P2) Puissance nette maxi (kW)(P3) Source d'énergie : EL(P6) Puissance administrative (CV) # 16(Q) Rapport puissance/masse (uniquement pour motocycie) (kW/kg): Non Concerné(S1) Nombre de places assises(y compris celle du conducteur) 2(U1) Niveau sonore à l'arrêt : NC(U2) Régime de rotation du moteur lui correspondant (min):(V7) CO: (g/km) : 0(V9) Classe environnementale N/A(Z.1) Petit train touristique de Catégorie III(Z.2) Vitesse maximum : 22 km/h(*) : rayer la mention inutile- est entièrement conforme au type et à la version dont le prototype a fait l'objet du procèsimmatriculé sans réception complémentairesort de nos usines, le 15 JANVIER 2020pour être livré à : COMPAGNIE DES PETITS TRAINS TOURISTIQUES CPTTZA DES BALARUCS84510 CAUMONT-SUR-DURANCE, FRANCEFait à Sesimbra, le 15 JANVIER 2020
-verbal de réception ci-dessus et peut, de ce fait, être
NOTA : Pour obtenir l'immatriculation du véhicule désigné ci-dessus, il doit être joint au présent certificat, le procès-verbal de réception du type ;RAPPEL: Toute transformation de ce véhicule susceptible de modifier sa situation au regard des articles R.312-1 à R.312-25, R.314-1 à R.317-7, ©R.317-15 à R.317-17 et R.318-1 à R-318-5 du Code de la Route ou toute modification du véhicule à la suite de laquelle il cesserait d'être conformeaux indications portées sur le certificat de conformité (en particulier pour les organes qui font l'objet d'une prescription de conformité à un texte —réglementaire) doit faire l'objet :- d'une déclaration à la Préfecture ;- le cas échéant, d'une réception à titre isolé par le service en charge des réceptions.
L
Cont. n° 503 910 104Tel: +351 21 268 04 59Fox: +351 21 268 55 52
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28
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29
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-042 Agrement CG Assainissement
30
E 3PRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2026-042 Nice, le 2 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
relatif à l'agrément pour la réalisation des vidanges, la prise en charge et le transport 
jusqu'au site d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non 
collectif
de la société CG ASSAINISSEMENT
Le Préfet des Alpes-Maritimes 
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles R.211-25 à R.211-45, R.214-5 et R.541-50 
et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2224-8 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu  le décret n°2004-37 4 du 29 avril 2004  relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des 
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu  l'arrêté   du   7   septembre   2009   définissant   les   modalités   d'agrément   des   entreprises 
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites 
des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité 
de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-671 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature à 
Monsieur   Eric   Lefebvre,  directeur  départemental   des   territoires  et   de   la   mer   des   Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté  préfectoral n°2026-551 du 15 avril 2026  portant  subdélégation de signature aux 
cadres de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Considérant  que les entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non 
collectif,  prenant  en   charge  le   transport   jusqu'au  site   d'élimination  des   matières  extraites, 
sont soumises à agrément préfectoral ;
Considérant que le dossier présenté le 7 mai 2026 par la société CG Assainissement ;
Direction départementale des territoires et de la mer
147 , boulevard du Mercantour
06286 NICE Cedex 3 P 1/5
31
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er. - Agrément du pétitionnaire
La société  CG Assainissement enregistrée au registre du commerce sous le numéro RCS 104 
164 751 Grasse, sise 233, route de Cannes – 06 130 GRASSE  est agréée pour la vidange et le 
transport jusqu'au site d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement 
non collectif.
Le numéro départemental d'agrément est : 2026-06-0071.
Article 2 – Caractéristique de l'activité
L'agrément est accordé pour une quantité maximale annuelle de 500 m³ , dans les conditions 
techniques et pour les filières d'élimination présentées par le pétitionnaire dans sa demande 
d'agrément.
Les  matières  de   vidange  seront  évacuées  vers   la   station   d'épuration  où   le   pétitionnaire  a 
établi une convention de dépotage, à savoir :
- Cannes Aquaviva (06),
- Grasse-Paoute (06).
Article 3 - Validité de l'agrément
L'agrément est accordé pour une durée de 10 ans à compter de la notification du présent 
arrêté. Il pourra être prorogé ou modifié selon les modalités prévues aux articles 8 et 9 du 
présent arrêté.
Il peut être suspendu ou retiré en cas de faute professionnelle grave ou de manquement aux 
obligations du bénéficiaire, selon les modalités prévues de l'article 10 du présent arrêté.
Article 4 – Modalités d'élimination des matières de vidange
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales de l'arrêté ministériel 
en date du 7 septembre 2009 susvisé.
L'entreprise se doit d'établir des conventions de dépotage avec les sites acceptant ce type de 
déchets.
TOUT DÉVERSEMENT , de boues issues d'une installation d'assainissement non collectif, dans 
LE MILIEU AQUATIQUE et / ou dans un RÉSEAU D'ASSAINISSEMENT sont interdits ainsi que 
tout épandage pratiqué à titre de simple décharge.
Article 5 - Traçabilité et suivi de l'activité
L'entreprise agréée doit être en mesure de justifier , à tout instant, du devenir des matières de 
vidange dont elle a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange devra être établi pour chaque vidange, en trois 
volets, et comportera a minima les informations suivantes :
• un numéro de bordereau ;
Direction départementale des territoires et de la mer
147 , boulevard du Mercantour
06286 NICE Cedex 3 P 2/5
32
• la désignation (nom, adresse…) de la personne agréée ;
• le numéro départemental d'agrément ;
• la date de fin de validité d'agrément ;
• l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ;
• les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ;
• les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;
• les coordonnées de l'installation vidangée ;
• la date de réalisation de la vidange ;
• la désignation des sous-produits vidangés ;
• la quantité de matières vidangées ;
• le lieu d'élimination des matières de vidange.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des 
matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Le   volet   conservé   par   le   propriétaire  de   l'installation   vidangée   est   signé   par   lui-même   et 
l'entreprise  agréée.  Ceux   conservés   par   l'entreprise  agréée   et   le   responsable   de   la   filière 
d'élimination sont signés par les trois parties.
L'entreprise agréée tient un registre classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des 
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de 
ses services. 
Article 6 – Bilan d'activité
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par l'entreprise agréée au 
service de la Police de l'Eau, avant le 1er  avril de l'année suivant celle de l'exercice de son 
activité.
Ce bilan comporte a minima :
• les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les 
quantités totales de matières correspondantes ;
• les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
• un état des moyens de vidange dont dispose l'entreprise agréée et les évolutions 
envisagées.
Ce   document   comprend  en   annexe  une   attestation   signée   par   le   responsable  de   chaque 
filière   d'élimination   indiquant   notamment   la   quantité   de   matière   de   vidange   livrée   par 
l'entreprise agréée.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l'entreprise agréée pendant dix ans.
Article 7 – Contrôle
Le   Préfet   peut   procéder   à   la   réalisation   des   contrôles   nécessaires   à   la   vérification   de 
l'exactitude des déclarations  effectuées  dans  le cadre  des procédures  de  demande  ou  de 
renouvellement de l'agrément, ainsi que le respect des obligations du demandeur au titre du 
présent arrêté.
Ces contrôles peuvent être inopinés.
Article 8 - Modification de l'agrément
Toute  modification   apportée   par   le   pétitionnaire   de   nature   à   entraîner   un   changement 
notable  des   éléments   du   dossier  initial   d'agrément  doit   être  portée   à   la   connaissance  du 
préfet, notamment le service de la police de l'eau.
Direction départementale des territoires et de la mer
147 , boulevard du Mercantour
06286 NICE Cedex 3 P 3/5
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Article 9 – Renouvellement de l'agrément
Le renouvellement de l'agrément peut être accepté à la demande expresse du titulaire de 
l'agrément pour une période de 10 ans.
La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au Préfet au moins 6 mois avant 
la date limite de validité de l'agrément initial.
Le pétitionnaire devra remplir le formulaire de demande de renouvellement accompagné des 
pièces demandées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009.
Cette demande sera instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Lorsque  les   clauses   édictées  ci-dessus   sont   respectées,  la   validité  de   l'agrément  initial   est 
prolongée   jusqu'à   notification   de   la   décision   préfectorale   relative   à   la   demande   de 
renouvellement.
Article 10 – Retrait, modification ou suspension de l'agrément à l'initiative du Préfet
10-1 suspension de l'agrément
Le Préfet peut suspendre ou réduire son champ de validité dans les cas suivants :
• capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de 
recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée,
• manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en 
cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément,
• non respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « caractéristiques de 
l'activité » du présent arrêté.
10-2 suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet, après mise en demeure restée 
sans effet et sr avis du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et 
Technologiques (CODERST) dans les cas suivants :
• faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle,
• manquement de l'entreprise aux obligations du présent arrêté, notamment en cas 
d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément,
• non-respect des éléments déclarés à l'article 2 du présent arrêté.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les 
six mois à compter de la décision de retrait.
Article 11 – Autres réglementations
Le   présent   agrément   ne   se   substitue   pas   aux   obligations   réglementaires   en   vigueur   et 
autorisations administratives requises par d'autres réglementations.
Article 12 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date 
de notification ;
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs 
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147 , boulevard du Mercantour
06286 NICE Cedex 3 P 4/5
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Audrey Massot, cheffe du pôle eauAudrey Massot
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de 
l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.211-1 et L.511-1, dans un délai de 
4 mois à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.
Les   particuliers   ont   la   possibilité   de   déposer   leur   recours   devant   le   Tribunal 
administratif par la voie électronique via l'application internet « télérecours citoyens » 
(https://www.telerecours.fr).
Article 14 - Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental des 
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui 
sera notifié au pétitionnaire. En vue de l'information des tiers, cet arrêté d'autorisation sera 
publié au recueil des actes administratifs .
Pour le Préfet des Alpes-Maritimes 
et par délégation
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147 , boulevard du Mercantour
06286 NICE Cedex 3 P 5/5
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Préfecture des Alpes Maritimes
Arrêté DUP CESSIBILITE aménagement du
chemin de Valbois à Roquefort-Les-Pins
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PREFET Préfecture des Alpes-MaritimesDES ALPES- Direction des électionsMARITIMES et de la légalitépie Bureau des affaires fonciéresFraternité et de l'urbanismePôle opérations foncières
Commune de Roquefort-Les-PinsProjet d'aménagement du chemin de ValboisAutorité expropriante : la commune de Roquefort-Les-Pins
Arrêté préfectoral annulant et remplaçant l'arrêté du 9 février 2026 déclarant d'utilitépublique au bénéfice de la commune de Roquefort-Les-Pins, les travaux d'aménagementdu chemin de Valbois sur le territoire de la commune de Roquefort-Les-Pins et valantcessibilité des parcelles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les dispositionsdes articles L1, L110-1 et R112-1 relatifs au principe de l'expropriation, L121-1, à L121-4, R121-1a R121-2 portant sur les conditions d'intervention de la déclaration d'utilité publique etL122-6 concernant les opérations relatives à des immeubles soumis au régime de la copro-priété ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articlesL132-1, L132-2, R132-1 à R132-4 relatifs à la cessibilité et L311-1 à L311-3 et R311-1 à R311-3concernant la procédure de notification ;VU la délibération n°2022/66 du 20 septembre 2022, par laquelle le conseil municipal deRoquefort-Les-Pins a approuvé le projet de création d'un cheminement piéton en partiebasse du chemin de Valbois et le recours à la procédure d'acquisition par voied'expropriation ;VU la délibération n°2023/39 du 22 juin 2023, par laquelle le conseil municipal a autoriséle maire de la commune de Roquefort-Les-Pins a solliciter du préfet des Alpes-Maritimes,l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d'utilité publiqueet parcellaire relatives au projet d'aménagement du chemin de Valbois ;VU la délibération du conseil municipal de Roquefort-Les-Pins n°2023/39 du 17 décembre2024 approuvant l'actualisation des montants des acquisitions foncières et des travaux euégard à l'évolution d'une partie de la conception du projet ;
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VU l'arrêté du préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur n°AE-F0923P0101 du15 mai 2023 portant retrait de la décision implicite relative à la demande n°09323P0102 etdécidant de ne pas soumettre ledit projet à évaluation environnementale ;VU la décision n°E25000002/06 de la présidente du tribunal administratif de Nice du 10février 2025 désignant Mme Jocelyne Gosselin, ingénieure au CNRS retraitée, en qualitéde commissaire enquétrice titulaire et Mme Claude Cohen, cadre de la fonction publiqueretraitée, en qualité de suppléante ;VU l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiquesconjointes préalable à la DUP du projet et parcellaire qui se sont déroulées du 24 mars au11 avril 2025 à la mairie de Roquefort-Les-Pins ;VU l'avis d'enquête informant le public de l'ouverture des enquêtes publiques conjointesprescrites par l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 susvisé ;VU les attestations établies par le maire de Roquefort-Les-Pins le 27 février et le15 avril 2025 attestant l'affichage en mairie de ce même avis, dans les conditions de délaiet de durée réglementaires ;VU les notifications individuelles du 26 février 2024 adressées aux propriétaires intéressés,par courrier recommandé avec accusé de réception, les informant du dépôt du dossierd'enquête parcellaire en mairie de Roquefort-Les-Pins;VU le rapport et les conclusions motivées établis par la commissaire enquétrice le 9mai 2025, émettant un avis favorable sur l'utilité publique du projet et sur l'emprise desouvrages projetés ;VU la régularité de la procédure et l'accomplissement des formalités de publicitéeffectuées au cours de l'enquête et constatées par le commissaire enquêteur dans sonrapport, notamment les exemplaires du 7 mars 2025 et du 28 mars 2025 du quotidien« Nice Matin » et de l'hebdomadaire « La Tribune Côte d'Azur » portant insertion de l'avisd'ouverture d'enquête publique ;VU la délibération du conseil municipal de Roquefort-Les-Pins n°2025/64 du 13 novembre2025 actant le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur et sollicitant dupréfet des Alpes-Maritimes, I'édiction de la déclaration d'utilité publique des travauxd'aménagement du chemin de Valbois et la cessibilité des emprises foncières nécessairesà sa réalisation ;VU les documents d'arpentage numérotés par le centre des finances publiques de Grasse,2924W, 2926M et 2927N ;VU les courriers du 6 janvier et du 3 juin 2026 du maire de Roquefort-Les-Pins sollicitantdu préfet des Alpes-Maritimes le prononcé de la déclaration d'utilité publique des travauxnécessaires à la réalisation de l'opération et de la cessibilité des parcelles dontl'acquisition est nécessaire à sa réalisation ;VU le plan général des travaux, le plan et l'état parcellaires, annexés au présent arrêté ;
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CONSIDÉRANT que plusieurs emprises partielles actuellement soumises au régime de lacopropriété sont situées dans le périmètre du projet;CONSIDÉRANT qu'il convient de prescrire le retrait des emprises expropriées durégime de la copropriété afin de les retirer de la propriété initiale afin de poursuivre laprocédure d'expropriation ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEARTICLE 1: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 9 février 2026déclarant d'utilité publique au bénéfice de la commune de Roquefort-Les-Pins, les travauxd'aménagement du chemin de Valbois sur le territoire de la commune de Roquefort-Les-Pins et valant cessibilité des parcelles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation duprojet.ARTICLE 2: Sont déclarés d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Roquefort-Les-Pins, les travaux d'aménagement du chemin de Valbois, sur le territoire de lacommune de Roquefort-Les-Pins, conformément au plan général des travaux annexé auprésent arrêté (annexe 1).ARTICLE 3 : La commune de Roquefort-Les-Pins est autorisée à acquérir soit à l'amiable,soit par voie d'expropriation les parcelles nécessaires à la réalisation du projet mentionnéà l'article 2.ARTICLE 4 : l'acquisition des parcelles mentionnées à l'article 3 devra être réalisée dansun délai de cinq ans, à compter de la publication du présent arrêté.ARTICLE 5 : Les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenantà des copropriétés soumises à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de lacopropriété des immeubles bâtis seront retirées de la copropriété initiale, conformémentà l'article L122-6 du code de |'expropriation pour cause d'utilité publique.ARTICLE 6: Conformément à l'article R132-4 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique, la présente déclaration d'utilité publique vaut arrêté de cessibilité.ARTICLE 7: Sont déclarées immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, aubénéfice de la commune de Roquefort-Les-Pins, les parcelles désignées au plan et à l'étatparcellaires annexés au présent arrêté (annexes 2 et 3), dont l'acquisition est nécessaire àla réalisation du projet.ARTICLE 8 : La durée de validité de la présente déclaration de cessibilité est de six mois,à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 9: En application de l'article L132-2 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique, les emprises expropriées des immeubles soumis à la loi n°65-557 du 10juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et nécessaires à laréalisation du projet seront retirées, le cas échéant, de la propriété initiale,conformément au plan parcellaire qui précise l'emplacement de la ligne divisoire.
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ARTICLE 10 : A défaut de cession amiable, la procédure sera poursuivie en applicationdes dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique précitée.ARTICLE 11 : La prise de possession des parcelles mentionnées ci-dessus aura lieu aprèsaccomplissement des formalités réglementaires et le paiement ou la consignation desindemnités de dépossession.ARTICLE 12 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État dans les Alpes-Maritimes, notifié aux propriétaires concernés par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception par la mairie de Roquefort-Les-Pins etaffiché pendant une durée de deux mois, en mairie de Roquefort-Les-Pins.ARTICLE 13 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Nice, 18, avenue des Fleurs CS 61035 06050 Nice cedex 1, dans un délai de deux mois,courant à compter de :- sa publication en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique du projet,- sa notification pour la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation.Le Tribunal administratif peut également être saisi, via l'application informatique« Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 14 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le maire de Roquefort-Les-Pins sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Faità Nice, le 1 6 JUIN 2026
40
Ammexe 4VU pour être annexé à monarrèté en date de ce jour. ;NCE, lo —FF-6-HtB05
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Commune de ROQUEFORT-LES- PINSELARGISSEMENT DU CHEMIN DE VALBOIS
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