PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-007
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
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PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral n°38-2026-01
portant restriction de circulation sur l'autoroute A7 dans le département de l'Isère
Diffuseur n°12 Chanas
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Madame Catherine
SÉGUIN ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2013333-0005 instituant une stratégie d'exploitation particulière en vallée
du Rhône en cas d'évènement impactant l'autoroute A7 entre le nœud autoroutier de Ternay et la limite
de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu l'avis de Monsieur le commandant de groupement de gendarmerie,
Considérant qu'il est nécessaire, en cas d'événement important impactant l'autoroute A7, de mettre en
œuvre des mesures particulières d'exploitation et de restriction de circulation en vallée du Rhône afin de
permettre l'écoulement optimal du trafic, d'assurer la sécurité des usagers et de la population, et de
faciliter l'intervention des engins de secours,
Considérant les perturbations liées au mouvement des agriculteurs, sur la RN7, à hauteur du giratoire de
la commune de Chanas, impactant directement les bretelles d'entrée et de sortie de l'échangeur n°12 de
l'A7 au PK 23,630 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de l'Isère
ARRÊTE
Article 1er :
Les restrictions de circulation suivantes pourront être mises en œuvre sur l'autoroute A7 à compter du
lundi 5 janvier 2026 : :
• Fermeture de l'échangeur n°12 de Chanas pour tous les véhicules
Article 2 :
Les déviations suivantes pourront être mises en œuvre :
• Depuis Marseille, dans le sens 2, les usagers pourront emprunter la sortie de l'échangeur n°14 de
Valence Nord pour rejoindre via les D532 et D532b, la RN7 en direction de Lyon.
• Depuis Lyon, dans le sens 1 :
◦ Les VL pourront emprunter la sortie de l'échangeur n°11 de Vienne sud, pour rejoindre via la
D131, la RN7 en direction de Valence ;
◦ Les PL pourront emprunter la sortie de l'échangeur n°14 de Valence Nord pour rejoindre via les
D532 et D532b, la RN7 en direction de Lyon
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Article 3 :
Les interdictions de circulation prévues à l'article 1 ne s'appliquent pas aux véhicules suivants :
• véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que définis à
l'article R.311-1 du code de la route
• véhicules d'intervention de la société ASF ou de toute entreprise mandatée par ses soins pour des
interventions liées à la gestion du réseau ou à l'évènement.
Article 4 :
La signalisation temporaire réglementaire sera conforme à l'instruction interministérielle (Livre I-8ème
partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sont
effectués sous la responsabilité des services d'ASF.
Article 5 :
L'information aux usagers est diffusée par radio 107.7, par des messages diffusés par les médias ainsi que
par les panneaux à message variable des gestionnaires routiers sur les secteurs concernés pendant toute
la durée de mise en œuvre de ces mesures.
Article 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
Article 7 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès sa publication et seront maintenues
jusqu'à un retour à des conditions satisfaisantes de circulation qui seront levées par arrêté préfectoral sur
avis des forces de l'ordre et en accord avec le gestionnaire de l'autoroute.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• gracieux motivé adressé à Mme la Préfète de l'Isère,
• hiérarchique introduit auprès de madame la ministre de la transition écologique et solidaire,
• contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022
GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai
de recours contentieux de deux mois.
Article 9 :
Mme la directrice de cabinet de la préfète de l'Isère
M. le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité sud-est,
M. le directeur de l'exploitation ASF,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
Mme la préfète de la zone de défense Sud-Est,
Mme la directrice de la DIR Centre-est, DIR de zone,
M. le directeur de la DDT de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le président du département de l'Isère,
la CRZ sud-est
Fait à Grenoble, le 05 janvier 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Pauline GIRARDOT
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