EJ Préfecture/ Direction de la CitoyennetéPRÉFET Bureau des étrangers
D'EURE- Affaire suivie par : JRET-LOIR Pôle Contentieux - ÉtrangersLiberté Tél. : 02 37 27 72 00ÉgalitéFraternité
LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIROfficier de l'Ordre National du Mérite
Arrété portant création provisoire d'un local.de rétention administrative (LRA)
Vu le titre IV du livre VI du Code de I'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA);
Vu le décret n°2004-379 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et département ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 publié le 14 juillet suivant, nommant Monsieur HervéJONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 4 septembre 2023 portant délégationde signature au profit de Monsieur Yann GÉRARD, Secrétaire Général de la Préfectured'Eure-et-Loir, régulièrement publié;
Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent êtreimmédiatement éloignés doivent être maintenus dans les locaux ne relevant pas deI'Administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière;
Considérant l'arrété n°2019-03-18 pris par le Préfet d'Eure-et-Loir le 18 mars 2019 portantcréation d'un local permanent de rétention administrative non mixte au sein de I'Hételde police de Chartres, sis 57 rue du Docteur Maunoury à Chartres (28000) avec unecapacité d'accueil de deux personnes ;
Considérant les dégradations volontaires commises au sein du local de rétentionadministrative de Chartres (28000); que ce dernier est rendu indisponible au regard deces dégradations ;
Considérant la nécessité qu'il existe à créer un local de rétention administrative pourune durée déterminée afin d'y maintenir les ressortissants étrangers faisant l'objet d'unemesure d'éloignement en raison de circonstances répondant à l'article R.744-8 duCESEDA;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
Préfecture d'Eure-et-Loir — 1 Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX —Standard : 02 37 27 72 00Pour toute précision rendez-vous sur_www.eure-et-loir.gouv.fr rubrique « Démarches administratives »

ARRETE
Article 1:Une cellule de garde-a-vue sera affectée en local de rétention administrativeprovisoire durant l'indisponibilité du local permanent de rétentionadministrative au sein de l'Hôtel de police de Chartres, 57 rue du DocteurMaunoury, Chartres (28000), du 24 février 2024 au 27 février 2024;
Article 2 :Les agents de la Gendarmerie placés sous l'autorité du Colonel, commandant leGroupement de Gendarmerie d'Eure-et-Loir, assurent les différentes escortesnécessaires ;
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur Interdépartemental dela Police Nationale d'Eure-et-Loir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Chartres, le 2 3 FEV. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
<
Yann GERARD