HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-10-012
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2025-10-01-00009 - Arrêté n°ARS-2025-567 du 1er octobre 2025
portant actualisation de l'agrément de l'entreprise de transports
sanitaires terrestres « AMBULANCES NICOLINI »
(2 pages) Page 4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2025-10-06-00008 - Arrêté préfectoral travaux 2iem REP (6 pages) Page 7
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSAC, SE en Corse
2B-2025-10-01-00007 - AP instituant la CS2B (2 pages) Page 14
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2025-10-07-00001 - Arrêté DDT PNRN portant prescriptions
spécifiques relatives à la prorogation de délai concernant le rejet
d'eaux issues du lotissement communal lieu-dit Theresa sur la commune de
Ghisonaccia (3 pages) Page 17
2B-2025-10-06-00004 - Arrêté portant approbation du Plan de gestion et
valant déclaration d'intérêt général pour la communauté de
communes de Castagniccia di Casinca (19 pages) Page 21
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2B-2025-10-03-00001 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement .
Pour la destruction de nids
d'hirondelle des rochers,dans le cadre d'un projet de rénovation du pont
blanc,commune de Piedicroce (4 pages) Page 41
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Risque Energie et Transport
2B-2025-10-06-00007 - Arrêté préfectoral du 6 octobre
2025
complétant les prescriptions applicables à la société
« BETON ET AGREGATS » (BETAG) pour l'exploitation d'une
carrière alluvionnaire, de centrales d'enrobage (à chaud et à froid),
d'une centrale à béton, d'installations de traitement et de transit
de matériaux et de déchets inertes ainsi que d'installations
connexes sur la commune de LUCCIANA (4 pages) Page 46
2B-2025-10-06-00005 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025
fixant
des prescriptions complémentaires à la SARL SOCOGAZ pour son
établissement exploité sur la commune de CORTE (16 pages) Page 51
2B-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 octobre
2025
infligeant une amende administrative à la société « CORSE
INDUSTRIES SERVICES » pour la gestion irrégulière de déchets (2
pages) Page 68
2
2B-2025-10-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 octobre
2025
infligeant une amende administrative à la « Société de
Traitement des Ordures Ménagères » pour la gestion irrégulière
de déchets (2 pages) Page 71
2B-2025-10-06-00006 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025

infligeant une amende administrative à la société « GDSOL
49» pour le non-respect d'une mise en demeure, exploitée sur la
commune d'Aleria (2 pages) Page 74
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2025-10-06-00001 - Autorisation ouverture nocturne - Le Fany's Club. (2
pages) Page 77
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2025-10-07-00003 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 194 Portant
modification de l'arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 26 portant
alimentation du fonds national de garantie individuelle des ressources
communales et intercommunales (FNGIR) montants définitifs Année
2025 (2 pages) Page 80
3
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-10-01-00009
Arrêté n°ARS-2025-567 du 1er octobre 2025
portant actualisation de l'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres «
AMBULANCES NICOLINI »
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-10-01-00009 - Arrêté n°ARS-2025-567 du 1er octobre 2025 portant actualisation de
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCES NICOLINI »
- 2B-2025-10-012 - 09/10/2025
4
REPU ArREPUBLIQUEFRANCAISE © ) Agence Régionale de SantéLiberté CorseÉgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2025-567 du 1° octobre 2025portant actualisation de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres« AMBULANCES NICOLINI »
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,Chevalier de l'ordre national du mériteChevalier de la légion d'honneur
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6312-43;Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010, tirant les conséquences, d'un point de vue réglementairede l'intervention de la loi du 21 juillet 2009 ;Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire du transport sanitaireterrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale desanté de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté n°2019-547 du 22 octobre 2019 portant actualisation de l'agrément de l'entreprise« AMBULANCES NICOLINI » pour effectuer des transports sanitaires terrestres ;Vu la circulaire DGOS du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n° 2012-1007 du 29 août 2012relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en servicede véhicules de transports ;Vu l'avenant du 6 juin 2025, relatif à la cession des parts sociales du 30 janvier 2025 ;Considérant les informations transmises entre le 11 juillet 2025 et le 1°' octobre 2025, par MonsieurPIETRI Christophe et par Monsieur MATELLI Yannick en vue d'informer la Directrice générale de l'ARSde Corse de la modification de la gérance de l'entreprise « AMBULANCES NICOLINI » à la suite desformalités de changement de gérance accomplies auprès des différentes administrations ;Considérant le changement de lieu d'implantation des locaux de l'entreprise « AMBULANCESNICOLINI» ;Considérant la liste du personnel et l'état du parc ambulancier transmis le 21 juillet 2025 et actualisésle 31 juillet 2025 et l'attestation de conformité des locaux transmise le 18 septembre 2025 ;La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45Site INTERNET: http:/Avww.ars.corse.sante.fr
§l
REPUBLIQUE §£
FRANCAISE 0)AgenceRe'gionaledeSanté
Liberté Corse
5Egalz'te' m
Fraterm'te'
Arrétén°AR$-2025-567du1e'octobre2025
portantactualisationdeI'agrémentdeI'entreprisedetransportssanitairesterrestres
«AMBULANCESNICOLINI»
LadirectricegénéraledeI'AgenceRégionaledeSantédeCorse,
ChevalierdeI'ordrenationaldumérite
ChevalierdeIaIégiond'honneur
VUIeCodedeIaSantéPublique,notammentlesarticlesL.6312-1aL.63'l3—'letR.6312-'l'aR6312-43;
VulaIoi2009-879du21juillet2009portantréformedeI'hépitaletrelativeauxpatients,
'alasanté
etauxterrItOIres;
Vu|edécretn°2010-336du31mars2010portantcréationdesAgencesRégionalesdeSanté;
Vulede'cretn°2010-344du31mars2010,tirantlesconsequences,d'Unpointdevueréglementaire
del'interventiondeIaIoidu21jUillet2009;
VuIedécretn°2012-1007du29aoOt2012relatif'aI'agrémentnécessairedutransportsanitaire
terrestreet'al'autorisationdemiseenservicedeve'hiculesdetransportssanitaires;
VuIedécretdu20mars2019portantnominationdeladirectricegénéraledel'agencerégionalede
santédeCorse,MmeMarie-He'le'neLECENNE;
VuI'arrétédu12décembre2017fixantlescaracte'ristiquesetlesinstallationsmate'riellesexigées
pourlesve'hiculesaffecte'sauxtransportssanitairesterrestres;
Vul'arrétén°2019—547du22octobre2019portantactualisationdel'agrémentdeI'entreprise
«AMBULANCESNICOLINI»pouretFectuerdestransportssanitairesterrestres;
VulacirculaireDGOSdu27mai2013relative'al'applicationdudécretn°2012-1007du29aoOt2012
relatif'al'agre'mentnécessaireautransportsanitaireterrestreet'al'autorisationdemiseenservice
devéhiculesdetransports;
VuI'avenantdu6juin2025,relatif'aIacessiondespartssocialesdu30janvier2025;
Considérantlesinformationstransmisesentrele11juillet2025etIe1aoctobre2025,parMonsieur
PIETRIChristopheetparMonsieurMATELLIYannickenvued'informerlaDirectricegénéraledel'ARS
deCorsedelamodificationdelagérancedel'entreprise«AMBULANCESNICOLINI»'alasuitedes
formalitésdechangementdegéranceaccompliesaupre'sdesditférentesadministrations;
Considérant|echangementdelieud'implantationdeslocauxdel'entreprise«AMBULANCES
NlCOLlNl»;
Considérantlalistedupersonneletl'e'tatduparcambulanciertransmisle21juillet2025etactualisés
le31juillet2025etl'attestationdeconformitédeslocauxtransmisele18septembre2025;
LacorrespondanceestaadresserimpersonnellementaMadameIaDirectriceGéne'raledeI'AgenceRégionaledeSantédeCorse
QuartierStJoseph—CS13003—20700AjaccioCedex9—Tel:04.95.51198.98-Fax:04095.51.99'45
SiteINTERNET;http://www.ars.corselsante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-10-01-00009 - Arrêté n°ARS-2025-567 du 1er octobre 2025 portant actualisation de
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCES NICOLINI »
- 2B-2025-10-012 - 09/10/2025
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ARRETEArticle 1 : l'arrêté n°2019-547 du 22 octobre 2019 portant actualisation de l'agrément de l'entreprise« AMBULANCES NICOLINI » pour effectuer des transports sanitaires terrestres est abrogé.Article 2 : est agréée pour effectuer des transports sanitaires terrestres l'entreprise ci-après désignée :Nom Commercial : « AMBULANCES NICOLINI »Gérants : Monsieur Yannick MATELLI et Monsieur PIETRI ChristopheN° Agrément : 2015-2B-01Siege Social : Rond point de Ceppe - Ficabruna - 20 620 BigugliaAdresse Exploitation Commerciale : 45 Carrughju San Michele - 20 620 BigugliaArticle 3 : l'entreprise « AMBULANCES NICOLINI » exploite les véhicules suivants :e Catégorie A : 1 ASSUe Catégorie C : 2 ambulancese Catégorie D:1VSLArticle 4: l'équipage des véhicules de catégorie A et C devra comprendre deux personnesappartenant aux catégories de personnel mentionnées à l'article R. 6312-7 du Code de la santépublique, dont l'une au moins devra être titulaire du diplôme d'Etat d'ambulancier.l'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d'une personne appartenant aux catégoriesde personnels mentionnées aux 1° ou 3° de l'article R. 6312-7 du Code de la santé publique.Article 5: un exemplaire du présent document devra se trouver en permanence dans chaquevéhicule de l'entreprise afin de pouvoir le présenter à toute réquisition des autorités chargées de sonapplication.Article 6 : le sous-comité des transports sanitaire de Haute-Corse sera informé de cette décision lorsde sa prochaine réunion.Article 7 : un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès de la Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 8 : le directeur de l'Organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecturede Haute-Corse. Pour la Diréctrice Générale de l'ARS de Corseet par délégation,La. Directrice Générale Adjointe,
Marie-Pia ANDREANI
ARRETE
Article1:I'arrétén°2019—547du22octobre2019portantactualisationdeI'agrémentdel'entreprise'«AMBULANCESNICOLINI»poureffectuerdestransportssanitairesterrestresestabrogé.
Article2:estagrééepoureffectuerdestransportssanitairesterrestresI'entrepriseci-apre'sdésignée:
NomCommercial:«AMBULANCESNICOLINI»
Gérants:MonsieurYannickMATELLIetMonsieurPlETRlChristophe
N°Agrément:2015-2B—Ol
SiegeSocial:RondpointdeCeppe—Ficabruna—20620Biguglia
AdresseExploitationCommerciale:45CarrughjuSanMichele—2O620Biguglia
Article3:I'entreprise«AMBULANCESNICOLINI»exploitelesvéhiculessuivants:
o CatégorieA:1ASSU
o CatégorieC:2ambulances
o CatégorieD:'IVSL
Article4:I'équipagedesvéhiculesdecatégorieA etC devracomprendredeuxpersonnes
appartenantauxcatégoriesdepersonnelmentionnées'al'articleR.6312—7duCodedeIasanté
publique,dontI'uneaumoinsdevraétretitulairedudiplomed'Etatd'ambulancier.
L'équipagedesvéhiculesdecate'gorieDseraconstituéd'unepersonneappartenantauxcategories
depersonnelsmentionnéesaux1°ou3°del'articleR.6312-7duCodedelasantépublique.
Article5:unexemplairedupre'sentdocumentdevrasetrouverenpermanencedanschaque
véhiculedel'entrepriseafindepouvoirlepresenter
'atouterequisitiondesautoritéscharge'esdeson
application.
Article6:Iesous-comitédestransportssanitairedeHaute-Corseserainforme'decettedécisionIors
desaprochaineréunion.
Article7:unrecoursgracieuxpeutétreformécontreleprésentarréte'auprésdelaDirectriceGénérale
del'AgenceRégionaledeSantédeCorseainsiqu'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratif
deBastia,dansIedélaidedeuxmois'acompterdeIadatedenotificationduprésentarrété.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.421—1aR.421-5duCodedejusticeadministrative,Ie
présentarrétépeutfaireI'objetd'unrecourscontentieuxdevantIetribunaladministratifdeBastiadans
ledélaidedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeut
étresaisiparl'application«Télérecourscitoyens»accessibleparIesitewww.telerecours.fr.
Article8:ledirecteurdeI'OrganisationdessoinsdeI'AgenceRégionaledeSantédeCorseestcharge'
deI'exécutionduprésentarrétéquiserapubliéauRecueildesActesAdministratifsdelaprefecture
deHaute-Corse.
PourlaDireclriceGénéraledel'ARSdeCorse
elpardélégation,
DirectriceGénéraleAdjointe,La
'h
Marie—maANDREA'NI
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-10-01-00009 - Arrêté n°ARS-2025-567 du 1er octobre 2025 portant actualisation de
l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCES NICOLINI »
- 2B-2025-10-012 - 09/10/2025
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-10-06-00008
Arrêté préfectoral travaux 2iem REP
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-10-06-00008 - Arrêté préfectoral travaux 2iem REP - 2B-2025-10-012 - 09/10/2025 7
EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Unité Domaine Public Maritime de la Haute-Corse
Arrêté N°2B-2025-10-06-00008 en date du 6 octobre 2025
Portant autorisation de travaux sur le domaine public maritime à l'embouchure de la
rivière « la Figarella » sur la commune de Calvi et autorisation temporaire de
circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur au droit de la
commune de Calvi
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 à L.123-3, L.211-7 ,
L.214-1 à L.214-6, L.321-9 et suivants, L.362-1 et suivants, L.414-4 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel
PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n°2B-2022-08-24-00017 du 24 août 2022 portant délégation
de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024 portant délégation de signature à M. Arnaud
MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° R20-2025-02-03-00004 du 3 février 2025 portant subdélégation de signature aux chefs
de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du
département de la Haute-Corse ;
Vu la demande d'autorisation de travaux sur le domaine public maritime du 2ème Régiment
étranger de parachutistes (2ème R.E.P .) en date du 1 octobre 2025 ;
Vu l'avis de la direction départementale des territoires de la Haute-Corse transmis par mail en date
du 1 octobre 2025, indiquant que les volumes d'extraction ainsi que les niveaux de
contamination sont sous les seuils de la nomenclature et que par conséquent le dossier est hors
nomenclature « Loi sur l'eau » ;
Vu l'avis de la mairie de Calvi en date du 3 octobre 2025 ;
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Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-10-06-00008 - Arrêté préfectoral travaux 2iem REP - 2B-2025-10-012 - 09/10/2025 8
Considérant que le plan de prévention des risques d'inondation en date du 04 décembre 2009 stipule
dans ses mesures de prévention, de protection et de sauvegarde, que cette zone doit faire
l'objet d'un curage, d'une restauration et d'un entretien régulier du cours d'eau afin
d'éviter tous phénomènes de montées des eaux en amont ;
Considérant que les moyens nautiques nécessaires à l'entraînement des personnels du centre amphibie
du 2ème R.E.P . situé sur la rive droite de la rivière ont besoin, pour sortir de, et revenir
dans, la rivière d'une profondeur d'eau minimale qui fait aujourd'hui défaut, en raison de
l'ensablement du grau ;
Considérant qu'en raison de l'ensablement du grau et lors de conditions météorologiques défavorables,
la houle peut constituer un risque pour les matériels et les personnels ;
Considérant que le maintien des personnels du 2ème R.E.P . à un niveau de capacité opérationnel
optimum suppose, entre autres, que l'usage de leurs moyens nautiques leur soit possible,
dans des conditions d'utilisation les plus sûres possibles, et qu'il convient, pour ce faire, de
désensabler le grau ;
Considérant que cette opération ne relève pas des dispositions des articles L.214-1 et suivants du code
de l'environnement, dites « Loi sur l'eau » ;
Considérant que les travaux ne porteront pas atteintes à l'intégrité du domaine public maritime.
Sur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
Le 2 Régiment étranger de parachutistes et l'antenne du service infrastructure de la Défense (S.I.D.) deᵉ
Calvi, représentée par Monsieur le colonel commandant le 2e Régiment étranger de parachutistes ,
demeurant Camp Raffalli, 20260 Calvi , ci-après désignés par le terme « bénéficiaire », sont autorisés, à
titre essentiellement précaire et révocable, à occuper le domaine public maritime (DPM) suivant les
conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Les travaux (voir annexe 1) objet de la présente demande portent sur :
• le curage du grau de la « Figarella » par intervention mécanique à l'aide d'une pelleteuse. Ce
curage est réalisé au moment des plus basses eaux, c'est-à-dire lorsque la profondeur d'eau dans
la « Figarella » est inférieure à 50 cm. Le volume total de sable à curer est de 250 m³ maximum
et, dans tous les cas, inférieur à 500 m³.
• la circulation de la pelleteuse est autorisée sur le domaine public maritime jusqu'au dépôt des
sédiments issus du dragage situé sur le terrain militaire de la rive gauche de la « Figarella ». Le
stationnement de la pelleteuse est strictement interdit sur le DPM.
Aussi, la société intervenant pour le compte du 2 Régiment étranger de parachutistes estᵉ autorisée à la
réalisation de ces opérations.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
Les travaux sont autorisés à com pter de la date de signature et jusqu'au 31 décembre 2025 pour des
opérations ponctuelles et renouvelables si nécessaire. Le bénéficiaire prévient la direction de la mer et
du littoral de Corse dès la désignation de l'entreprise et avant le début des travaux puis transmet un
rapport synthétique décrivant le déroulement de l'opération à la fin des travaux à l'adresse
dpm2b@mer.gouv.fr.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-10-06-00008 - Arrêté préfectoral travaux 2iem REP - 2B-2025-10-012 - 09/10/2025 9
ARTICLE 4 : - RÉALISATION DES TRAVAUX -
Le bénéficiaire et ses intervenants doivent prendre toutes les mesures de protection nécessaires pour
assurer la sécurité du public aux abords du chantier et s euls sont autorisés à la circulation sur le DPM
les véhicules nécessaires à la réalisation des travaux.
La société mandatée par le 2 Régiment étranger de parachutistes est autorisée à utiliser ᵉ une pelle
mécanique.
Tout accès sur le DPM d'un véhicule terrestre à moteur autre que ceux autorisés ci-dessus est, et
demeure interdit.
ARTICLE 5 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions ci-dessous.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente
autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui peut exiger les changements qu'il estime nécessaires tant
dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration
des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire doit en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Un arrêté municipal interdisant à la fois l'accès au site et la baignade est pris par la commune de Calvi.
Un affichage et un balisage matérialisant l'interdiction sont mis en place au niveau des accès à la plage.
Par ailleurs, le bénéficiaire et ses intervenants doivent prendre les mesures de protection nécessaires
pour assurer la sécurité du public aux abords du chantier. Ils doivent, notamment, impérativement,
respecter les prescriptions suivantes :
6.1) Transfert de pollutions diffuses ou accidentelles et autres incidents
Les véhicules et les engins de chantier utilisés sont soumis à un entretien régulier, de manière à éviter le
risque de pollution accidentelle par des hydrocarbures. Ils sont équipés de dispositifs permettant
d'éviter tout risque de fuite d'hydrocarbure ou d'huile, cela implique la sécurisation des opérations de
remplissage des réservoirs (pistolets à arrêt automatique), le contrôle de l'état des flexibles, etc... Des
précautions sont prises pour éviter tout débordement, même accidentel, d'hydrocarbure ou de tout
autre produit polluant pour l'environnement. L'entretien des engins se fait exclusivement au sein
d'ateliers adaptés.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-10-06-00008 - Arrêté préfectoral travaux 2iem REP - 2B-2025-10-012 - 09/10/2025 10
Le bénéficiaire et ses intervenants s'attachent à vérifier la mise en place de l'ensemble de la
signalisation (sécurisation de la zone par un balisage adapté afin d'avertir les piétons de la présence de
la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur), à réglementer l'accès aux zones
de chantier durant la période des travaux et interdire l'accès au public ainsi qu'à restreindre la
circulation des engins de chantier à la zone d'intervention. La trajectoire et le nombre de passages de
l'engin sont limités au strict nécessaire. La vitesse de circulation ne pourra pas être supérieure à 15
km/h. Les véhicules visés à l'article 4 sont retirés du domaine public maritime naturel en dehors des
périodes travaillées.
Aucun rejet ou déversement de toute nature n'est autorisé en mer.
En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbure, eau souillée, etc.), toutes les mesures de
récupération et d'évacuation de polluants vers un centre de traitement spécifique doivent être prises
par le maître d'ouvrage. Du matériel de lutte contre l'extension de pollution est entreposé de façon
préventive sur le chantier. Il comprend, a minima, des équipements de pompage, des barrages et des
matériaux absorbants en quantité suffisante.
En cas d'incidents conduisant, lors du chantier, à la chute d'éléments, de matériels ou tout autre
élément et emportés par la houle, des dispositions devront être prises afin de retirer dans les meilleurs
délais ces matériaux et matériels du milieu marin.
Le bénéficiaire et ses intervenants veillent au respect de l'environnement particulièrement en évitant
toute atteinte aux espaces dunaires en haut d'estran.
6.2) Risque de submersion marine et conditions météorologiques
Une veille météorologique est assurée par l'entreprise chargée des travaux auprès de Météo-France. En
cas de prévision météo marine défavorable, notamment en cas de prévision de forte houle, le chantier
est sécurisé de façon préventive (retrait d'éventuels matériaux ou matériels stockés susceptibles d'être
emportés, etc.). Le matériel de chantier est arrimé et sécurisé. Les travaux sont interrompus durant
l'événement météorologique.
6.3) Gestion des déchets
Le bénéficiaire et ses intervenants sont responsables de la gestion des déchets. Cela implique la mise
en place d'une méthode de traitement des déchets (non-mélange, tri sur site si cela est possible,
évacuation vers des structures adaptées, etc.). A l'issue du chantier, un rapport est transmis à la DMLC
faisant état des modalités de gestion des déchets, des moyens mis en place (bennes, stockage,
localisation sur le chantier des installations, etc.), des structures vers lesquelles les déchets ont été
acheminés (les centres de stockage et/ou les centres de regroupement et/ou les unités de recyclage).
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et risques, conformément aux instructions qui lui seront données
par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas de non exécution par le bénéficiaire, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-10-06-00008 - Arrêté préfectoral travaux 2iem REP - 2B-2025-10-012 - 09/10/2025 11
ARTICLE 8 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le Colonel,
commandant le 2ème Régiment étranger de parachutistes de Calvi et le maire de la commune de Calvi,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Voies et délais de recours
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification ou son affichage :
- par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Pour le préfet et par subdélégation,
le Directeur adjoint de la mer et du
littoral de Corse
Original signé par Philippe Paquin
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-10-06-00008 - Arrêté préfectoral travaux 2iem REP - 2B-2025-10-012 - 09/10/2025 12
\'yZone de curage de la "\Centre nautiqueFIGARELLA \. du2® RER¥ 7:
Zone de dépose des ~sediments mm
Annexe 1 : localisation de la zone de travaux
source : dossier du porteur de projet
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-10-06-00008 - Arrêté préfectoral travaux 2iem REP - 2B-2025-10-012 - 09/10/2025 13
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
Délegation de la DSAC, SE en Corse
2B-2025-10-01-00007
AP instituant la CS2B
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2025-10-01-00007 - AP instituant la
CS2B - 2B-2025-10-012 - 09/10/2025 14
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
instituant une
Arrêté N°
commission de sûreté des aérodromes de BasƟa PoreƩa et
de Calvi Sainte-Catherine
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié rela-
Ɵf à l'instauraƟon de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviaƟon civile et abrogeant le
règlement (CE) n° 2320/2002, notamment le point 2.3 de son annexe II ;
Vu le code des relaƟons entre le public et l'administraƟon ;
Vu le code des transports, notamment ses arƟcles R.6341-35 à R.6341-44 et D.6341-45 à D.6341-54 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaƟf aux pouvoirs des préfets, à l'organisaƟon et à
l'acƟon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, pré-
fet de la Haute Corse ;
Vu le décret n° 2025-569 du 23 juin 2025 relaƟf à certaines commissions à caractère consultaƟf rele-
vant du ministère de la transiƟon écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et
du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisaƟon ;
Sur proposiƟon de la Directrice de la Sécurité de l' AviaƟon civile Sud-Est,
ARRÊTE
ArƟcle 1 :
Une commission de sûreté est insƟtuée auprès des aérodromes de BasƟa PoreƩa et de Calvi Sainte-
Catherine conformément aux disposiƟons de l'arƟcle D.6341-45 du code des transports. Elle est saisie
pour avis par le préfet de la Haute Corse avant toute sancƟon administraƟve prévue aux arƟcles
R.6341-37, R.6341-9 et R.6341-40 du code des transports.
ArƟcle 2 :
Le secrétariat de la commission de sûreté est assuré par la DélégaƟon de la DirecƟon de la Sécurité de
l' AviaƟon civile Sud-Est en Corse.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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DirecƟon de la Sécurité de l' AviaƟon civile Sud-Est
DélégaƟon de la DSAC.SE en Corse
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2025-10-01-00007 - AP instituant la
CS2B - 2B-2025-10-012 - 09/10/2025 15
La commission de sûreté établit son règlement intérieur qui fixe notamment les modalités de convoca-
Ɵon et de foncƟonnement.
ArƟcle 3 :
Dans un délai deux mois courant à compter de sa noƟficaƟon, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours :
• gracieux auprès du Préfet de la Haute Corse – 20401 BasƟa Cédex ;
• hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cédex 08 ;
• administraƟf auprès du tribunal administraƟf de BasƟa, remis en main propre, envoyé par
courrier (Villa Montepiano, 20407 BASTIA Cédex) ou via l'applicaƟon Télérecours citoyens
(hƩps://citoyens.telerecours.fr),
ArƟcle 4 :
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet de la Haute Corse et la Directrice de la direcƟon de la
sécurité de l'aviaƟon civile Sud-Est en Corse, sont chargés, en ce qui le concerne de l'exécuƟon du pré-
sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administraƟfs de la préfecture de la Haute Corse.
Fait à BasƟa, le 01 octobre 2025
Le Préfet de la Haute Corse
Michel PROSIC
ORIGINAL SIGNE PAR M. PROSIC
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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2025-10-01-00007 - AP instituant la
CS2B - 2B-2025-10-012 - 09/10/2025 16
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-10-07-00001
Arrêté DDT PNRN portant prescriptions
spécifiques relatives à la prorogation de délai
concernant le rejet d'eaux issues du lotissement
communal lieu-dit Theresa sur la commune de
Ghisonaccia
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-07-00001 -
Arrêté DDT PNRN portant prescriptions spécifiques relatives à la prorogation de délai concernant le rejet d'eaux issues du lotissement
communal lieu-dit Theresa sur la commune de Ghisonaccia - 2B-2025-10-012 - 09/10/2025
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EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers (SENAP)
Unité protection de la nature et des ressources naturelles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2B-2025-10-07-00001 portant prescriptions spécifiques
relatives à la prorogation de délai concernant
les travaux de rejet d'eaux issues du lotissement communal lieu-dit Theresa sur la
commune de Ghisonaccia enregistrés sous le numéro : 2B 202100021
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Corse ;
Vu l'arrêté du 1 er mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du
bassin Corse;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2025-09-23-00011 portant délégation de signature à Monsieur ROYER,
attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2025-10-01-00001 donnant subdélégation de signature à des agents de
la direction départementale des territoires de Haute Corse ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement
considéré complet en date du 15 septembre 2022, présenté par la commune de Ghisonaccia
représenté par M. Francis Guidici, le Maire de Ghisonaccia, enregistré sous le n° 2B 2021 00021
relatif aux rejets d'eaux pluviales du lotissement communal ;
Vu le récépissé de déclaration n° 2B 2021 00021 en date du 7 octobre 2022 corollaire ;
Considérant que le récépissé de déclaration a une durée de validité de 3 ans, soit jusqu'au 7 octobre
2025, conformément à l'article R. 214-51 dudit code ;
Considérant la demande dûment justifiée de prorogation de délai d'un an adressée au préfet et
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Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-07-00001 -
Arrêté DDT PNRN portant prescriptions spécifiques relatives à la prorogation de délai concernant le rejet d'eaux issues du lotissement
communal lieu-dit Theresa sur la commune de Ghisonaccia - 2B-2025-10-012 - 09/10/2025
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réalisation des travaux présentés dans les plans et le dossier initial ayant fait l'objet du récépissé de
déclaration n° 2B 2021 00021 en date du 7 octobre 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté a pour objet la prorogation du délai de trois ans concernant la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux et l'exercice de l'activité objets du
récépissé de déclaration représenté par M.le Maire de Ghisonaccia enregistré sous le n°2B 2021
00021 relatifs aux rejets d'eaux pluviales du lotissement communal lieu-dit Theresa ;
Article 2 : Prescriptions spécifiques
Une prorogation d'un an (1 an) est accordée à la Commune de Ghisonaccia soit jusqu'au 7 octobre
2026.
Aucune autre prorogation ne sera délivrée au-delà de cette date. A défaut, un nouveau dossier de
déclaration devra être déposé auprès du préfet de Haute-Corse.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 3 : Définition des interventions
Le présent arrêté ne modifie ni la nature ni la consistance ou les conditions de réalisation des
travaux présentés dans les plans et le dossier initial ayant fait l'objet du récépissé de déclaration n°
2B 2021 00021 en date du 7 octobre 2022 ;
Article 4 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de Ghisonaccia, pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois. A l'issue de la période d'affichage, le maire en dressera procès-verbal
qu'il adressera à la direction départementale des territoires de Haute-Corse.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Haute-Corse
pendant une durée d'au moins six mois.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet
d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-07-00001 -
Arrêté DDT PNRN portant prescriptions spécifiques relatives à la prorogation de délai concernant le rejet d'eaux issues du lotissement
communal lieu-dit Theresa sur la commune de Ghisonaccia - 2B-2025-10-012 - 09/10/2025
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de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le sous-préfet de Corte, le directeur
départemental des territoires, le maire de Ghisonaccia sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de
Gnisonaccia.
Fait à Bastia , le 07 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef de service du SENAP
Original signé par : Frédéric OLIVIER
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-07-00001 -
Arrêté DDT PNRN portant prescriptions spécifiques relatives à la prorogation de délai concernant le rejet d'eaux issues du lotissement
communal lieu-dit Theresa sur la commune de Ghisonaccia - 2B-2025-10-012 - 09/10/2025
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Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-10-06-00004
Arrêté portant approbation du Plan de gestion et
valant déclaration d'intérêt général pour la
communauté de communes de Castagniccia di
Casinca
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-06-00004 -
Arrêté portant approbation du Plan de gestion et valant déclaration d'intérêt général pour la communauté de communes de
Castagniccia di Casinca - 2B-2025-10-012 - 09/10/2025
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EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Eau, Na-
ture, Prévention
des risques naturels
et routiers
Pôle cycle de l'eau
nature et écosys-
tème
Arrêté modificatif N°2B-2025-10-06-00004 de l'arrêté préfectoral N°2B-2025-08-22-00011 en date
du 22 août 2025
portant approbation du Plan de gestion et valant déclaration d'intérêt général pour la communauté
de commune de Castagniccia di Casinca ;
Le préfet de la Haute-Corse
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et suivants, et L. 211-7 et suivants,
L.215-2, L.215-14 et suivants , L.414-4, L.432-1 et suivants, L.433-3, L.435-5 et R.2 14-44, R.214-88 à
R.214 −103, R.414- 23, R.435-34 à R.435-39;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-3 6 et suivants , R .152 -2 9
à R.152-35;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics modifiée ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 2 9 avril 2 0 0 4 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin de Corse ;
VU le dossier de demande de validation du plan de gestion et de Déclaration d'Intérêt Général
déposé au guichet unique de l'eau le 25/04/2025, par la communauté de commune Castagniccia di
Casinca ;
VU l'avis de L'Office Français de la Biodiversité en date du 5 mai 2025;
VU l'avis de la Direction régionale de l'aménagement et du logement en date du 12 mai 2025 ;
VU l'avis réputé favorable de la fédération de pêche de Corse ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-06-00004 -
Arrêté portant approbation du Plan de gestion et valant déclaration d'intérêt général pour la communauté de communes de
Castagniccia di Casinca - 2B-2025-10-012 - 09/10/2025
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VU l'avis réputé favorable des communes sur lesquelles s'applique le plan de gestion ;
VU la participation du public qui s'est déroulée du 3 juillet 2025 au 24 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne des travaux d'entretien, qu'ils n'entraînent aucune
expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière ;
CONSIDÉRANT que les travaux en lit mineur sont à proscrire en période de reproduction piscicole
pour les cours d'eau classés ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne l'entretien de cours d'eau non domaniaux et qu'elle
est financée par des fonds publics ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l'article L.2
10-1 et suivants du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d' Aménagement et
de Gestion des Eaux 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.2 11-1 du Code de l'Environnement sont
garantis par le respect des prescriptions ci-après ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis sur le projet d'arrêté dans le délai
réglementaire de 15 jours selon la procédure contradictoire ;
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires par intérim ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 1 : Bénéficiaire de la DIG
Conformément à l'article L.2 11-7 du Code de l'Environnement, est déclaré d'intérêt général, au profit
la communauté de communes de Castagniccia di Casinca  , la réalisation du programme pluriannuel
des travaux d'entretien des cours d'eau sur son territoire.
La communauté de communes, est autorisée en tant que maître d'ouvrage à réaliser les travaux du
programme pluriannuel d'entretien prévus dans le dossier de demande.
Les travaux d'entretien déclarés d'intérêt général ne doivent relever d'aucune des rubriques de la
nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214 -1 et L.2 14 -3 du Code de l'Environnement.
Article 2 : Localisation
Les travaux d'entretien sont réalisés conformément aux modalités définies dans le dossier de
demande, sous réserve des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté et la loi du 29
décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics
modifiée.
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-06-00004 -
Arrêté portant approbation du Plan de gestion et valant déclaration d'intérêt général pour la communauté de communes de
Castagniccia di Casinca - 2B-2025-10-012 - 09/10/2025
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Le territoire d'intervention de la communauté de commune est composé des communes suivantes :
Campile, Carcheto-Brustico, Casalta, La Porta, Loreto-di-Casinca, Penta-di-Casinca, Piano, Piazzole, Pie-
D'Orezza, Piedicroce, Poggio-Marinaccio, Prunelli-di-Casacconi, Pruno, Rapaggio, San-Gavino-
d' Ampugnani, Scata, Stazzona, Venzolasca, Vescovato, Volpajola, Monaccia-d'Orezza, San Damiano,
Croce, Porri, Ficaja, et Sorbo-Ocagnano.
Ces interventions portent sur les cours d'eau suivants :
le Golo, masse d'eau superficielle référencée au SDAGE sous le code FRER68➢ ;
le ruisseau de Querciolo➢ ;
le ruisseau de Pozzo Bianco➢ ;
le ruisseau de Ciavattone➢ ;
le ruisseau de Casacconi➢ ;
le ruisseau d' Arena➢ ;
le ruisseau d' Andegno➢ ;
la Fosse de Ciavattone➢ ;
le Fium' Alto, masse d'eau superficielle référencée au SDAGE sous le code FRER16.➢
le ruisseau de ➢ Lavatoio
➢ le ruisseau de Noceta
➢ le ruisseau de Piane
➢ le ruisseau de Costero
Sur les parcelles en annexe 6 et annexe 6 bis du présent arrêté, la communauté de commune de
Castagniccia di Casinca est autorisée à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les propriétés
riveraines, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux
travaux d'ménagement prévus.
Article 3 : Nature des travaux
Les travaux faisant l'objet de la présente déclaration constituent un plan de gestion pluriannuel prévu
par l'article L 215-15 du Code de l'environnement.
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter ce plan de gestion.
Les opérations de gestion comprennent les actions suivantes, telles que définies dans le dossier de
demande sus-visé :
Visites et suivi des actions (annexe 2)⯈
Remise en état de la fonctionnalité des boisements de berge (annexe 3)⯈
Gestion raisonnée des embâcles au droit des ouvrages (annexe 4)⯈
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-06-00004 -
Arrêté portant approbation du Plan de gestion et valant déclaration d'intérêt général pour la communauté de communes de
Castagniccia di Casinca - 2B-2025-10-012 - 09/10/2025
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Proposition de solutions curatives de dépôts de déchets (annexe 5)⯈
Restauration des milieux aquatiques (annexe 3)⯈
Restauration de la continuité écologique (annexe 3)⯈
Article 4 : Financement
Aucune participation privée ne sera demandée dans le cadre de la réalisation du PPRE.
Des subventions de l'agence de l'eau et de la collectivité de Corse sont prévues, les dossiers de
demande de subventions seront à réaliser par la CCCC.
Les dépenses prévues dans la présente DIG et leurs montants ne concerneront les communautés de
communes de la Costa Verde et Marana-Golo que dans le cadre des conventions qui seront signées
entre ces dernières et la communauté de communes de la Castagniccia-Casinca et sur des secteurs
partagés entre la communauté de communes de la Castagniccia-Casinca et l'une ou l'autre de ces deux
communautés de communes.
De même les travaux qui sont prévus sur des linéaires partagés par la communauté de communes de
la Castagniccia-Casinca et les communautés de communes de Costa-Verde ou Marana-Golo et sur des
parcelles qui appartiennent à ces communautés de communes, ne seront réalisés que dans le cadre
des conventions qui seront signées avec elles.
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Caractère de la DIG - Durée de la DIG
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.181-2 2 du Code de l'environnement.
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation
environnementale cesse de produire effet, si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a
pas été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés , si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de
3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
La demande de prolongation ou de renouvellement de la présente Déclaration d'Intérêt général est
adressée au préfet par le bénéficiaire au moins 6 mois avant la date d'expiration du présent arrêté .
Article 6 : Conformité au dossier – Modifications- adaptation du plan de gestion
Ce plan de gestion peut faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des
interventions non prévisibles rendues nécessaires à la suite de crues ou de tout autre événement
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-10-06-00004 -
Arrêté portant approbation du Plan de gestion et valant déclaration d'intérêt général pour la communauté de communes de
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Cours d'eau Contact mail Contact tél
sompolobo aval barrage sei-corse-sp-gh-castirla@edf.fr Urgence : 04.95. 29.48.29Prunelli aval barrage Tolla | sei-corse-sp-gh-ocana@edf.fr Urgence : 04.95. 29.48.28Rizzanese aval barrage 04.95.27.02.77Rizzanesesei-corse-sp-gh-ocana@edf.frUrgence : 04.95.29.48.28
naturel majeur, ainsi que toute opération s'intégrant dans un plan d'action et de prévention des
inondations. Ces opérations sont soumises au préalable à l'approbation du préfet.
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situées, installées et
exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de DIG, sans préjudice des
dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification est portée à la connaissance de la Préfecture de Haute-corse concernée par le
changement, pour délivrer la déclaration d'intérêt général.
Conformément à l'article R214-96, une nouvelle déclaration d'intérêt général d'une opération doit
être demandée dans les conditions prévues à l'article R. 214-91 par le pétitionnaire lorsqu'il prend
une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant une
modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes
qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ou lorsqu'il est prévu de modifier d'une
façon substantielle les ouvrages ou installations réalisés dans le cadre d'une opération qui a fait l'objet
de la déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification est la
conséquence d'une décision administrative.
Article 7 : Début et fin de travaux
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir
préalablement tenu informé le préfet.
Le service police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux 15 jours avant, ainsi que
de la date d'achèvement des travaux.
Pour des travaux concernant les cours d'eau en aval des barrages de Calacuccia (le Golo),
l'information du démarrage des travaux devra être également transmise aux adresses mail
suivantes :
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions figurants à l'article 13 du présent arrêté.
Le terme travaux désigne l'ensemble des interventions sur le terrain mené dans le cadre du projet.
Ainsi, il comprend l'ensemble des interventions depuis la phase préparatoire au chantier jusqu'à la
phase de récolement.
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Article 8 : Accidents-Incidents
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L. 2 11-1 du Code de l'environnement est déclaré, dans les conditions fixées à
l'article L. 211-5 du Code de l'environnement. Ces incidents ou accidents devront être reportés dans le
registre mentionné à l'article 5 du présent arrêté.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire reste responsable des accidents ou dommages imputables à son ouvrage, son
utilisation ou son mauvais entretien.
Article 9 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de la déclaration d'intérêt général est subordonné à une déclaration du nouveau
bénéficiaire auprès du préfet dans les trois mois suivant ce transfert dans les conditions définies par le
décret prévu à l'article R 214 -4 0-2 .
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 10 : Contrôle-Sanction
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux, activités, relevant de la présente autorisation afin de procéder à leur
contrôle dans les conditions fixées par le Code de l'environnement, notamment ses articles L.170-1 et
suivants du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à
disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment
nautique) permettant d'accéder à l'installation, à l'ouvrage, au secteur de travaux, au lieu de l'activité.
Article 11: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés .
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
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TITRE III : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 13: Prescriptions spécifiques
1. Avant le démarrage du chantier
Une note technique annuelle devra être transmise au plus tard le 31 décembre de l'année N pour un
démarrage des travaux l'année suivante et au moins 1 mois avant le démarrage du chantier aux
services eau de la DDT. Le modèle de note technique est présenté en annexe 1.
Les propriétaires des parcelles concernées par les travaux seront avertis préalablement au démarrage
des travaux et devront donner leur accord écrit.
Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrain
préalablement à toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant contre toute
circulation d'engins. Les zones en défens, les arbres et la ripisylve à conserver doivent être clairement
identifiés et cartographiés dans la note.
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprises
adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de
réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents .
Le bénéficiaire s'associe à un expert écologue définissant :
• en phase de chantier, la programmation et les choix techniques les plus adaptés aux enjeux
écologiques, aux espèces protégées, ainsi qu'un protocole de suivi environnemental;
• les modalités précises, pour chaque tronçon , de mise en œuvre des mesures d'évitement, de
réduction et de compensation et des modalités de suivi associées, dans le respect des
dispositions du Titre III;
• le suivi des milieux naturels, pendant cinq ans à compter de l'achèvement des travaux faisant la
démonstration de l'efficacité de l'entretien sur la biodiversité et sur le bon écoulement des cours
d'eau.
2. En phase chantier
Le bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de l'environnement
de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et par
transmission par courriel, des comptes rendus.
En phase chantier, le bénéficiaire respectera les prescriptions suivantes :
• La mise en place éventuelle d'un batardeau ne devra pas rompre la continuité hydraulique
du cours d'eau pendant la durée des travaux. Il devra être retiré à l'issue du chantier ou en
cas de crue.
• La circulation d'engins dans le lit mineur des cours d'eau est à proscrire. Si cela s'avère
nécessaire, cette circulation sera limitée au strict minimum et devra être validée par le
service police de l'eau.
• Les berges des cours d'eau concernés par les travaux doivent également être préservées. En
cas de dégradation, une remise en état à la charge du bénéficiaire sera réalisée dès la fin de
l'intervention sur l'ouvrage.
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• Les produits issus de l'abattage d'arbre ou du faucardage devront être évacués hors du
champ d'expansion de crue, si ceux-ci ne sont pas récupérés par le propriétaire .
• Les engins de terrassement seront systématiquement nettoyés avant et après les travaux à
l'aide d'un jet d'eau pour éviter la dissémination de plantes invasives sur une plateforme
dédiée.
• Les laitances de béton ainsi que les eaux de lavages des engins doivent être collectées et
traitées avant rejet.
• Toutes les dispositions seront prises pour limiter le départ de matières en suspension dans
le milieu aval (bottes de paille, barrage filtrant en cailloux) et toute pollution liée aux
hydrocarbures ou autres substances indésirables .
• Un débit réservé doit être maintenu en tout temps dans le cours d'eau, conformément à
l'article L.2 14 -18 du Code de l'environnement.
• Les déchets seront envoyés pour traitement en décharge agréée.
3. En phase d'exploitation
Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux concernant la restauration des milieux
aquatiques et la restauration de la continuité écologique, le bénéficiaire communique au préfet, un
rapport de fin des travaux comprenant les éléments techniques liés aux travaux.
Le bénéficiaire informe sans délais les services en charge de la police de l'environnement de tout
dysfonctionnement pendant la durée de l'autorisation.
Article 14 : Période d'intervention
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du Code de
l'environnement, les travaux seront menés selon les périodes d'intervention suivantes :
Type de travaux Période d'intervention
Traitement sélectif de la végétation Début octobre à fin mars
Reconstitution de ripisylve Octobre et Novembre et de mi -avril à mi -mai
Traitement sélectif des embâcles et bois isolés Toute l'année
Retrait des déchets Toute l'année
Traitement des plantes exotiques envahissantes Début avril à fin octobre
Mesures de mise en défens des berges De juillet à fin octobre
Les travaux dans le lit mineur des cours d'eau sont interdits du 15 novembre au 15 mai (période de
fraie).
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions spécifiques en matière de périodes d'intervention
édictée à l'article 16 concernant les sites Natura 2000 notamment.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir
préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L.181-14 et
R.1814 5 et R.181-4 6 du Code de l'environnement.
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Article 15: Moyen d'intervention en cas d'incident ou d'accident
1. En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des
barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au
personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau). Le
personnel est formé aux mesures d'intervention. Les services de la DDT et de l'OFB en charge de la
police de l'eau sont informés sans délai des pollutions accidentelles. Le personnel est formé aux
mesures d'interventions .
2 . En cas de risque de crue
Aucune intervention ne devra être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important. Le
pétitionnaire et l'entreprise en charge des travaux devront rester informés sur le niveau de vigilance
requis lors de la prévision de tout événement hydrologique et météorologique exceptionnel,
notamment via les sites internet « vigicrues » et « Météo-France ». Le chantier devra être évacué et
débarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer des pollutions ou d'être entraînés par la force
de l'eau, si un événement pluvieux important, ou si une crue était à craindre, selon la consultation des
sites internet.
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un
risque de crue. Il procède notamment à la mise hors de champ d'inondation du matériel de chantier
et à l'évacuation du personnel de chantier.
ARTICLE 16 : MESURE D'ÉVITEMENT DE RÉDUCTION, DE COMPENSATION ET DE SUIVI DES
INCIDENCES
1. Espèces protégées
En cas de présence d'espèces protégées, une méthodologie approfondie de prospection et
déplacement donnera lieu à la rédaction d'un protocole qui sera co-rédigé avec l'OFB avant le
démarrage des travaux en lit mineur (aménagement de traversées de cours d'eau notamment).
Une fois validé, ce protocole sera mis en œuvre pour un déplacement des individus vers des lieux
proches et présentant des substrats et vitesses équivalents. Le respect du protocole vaut accord de
travaux, qui ne doivent pas démarrer en lit mineur avant validation du protocole par l'OFB.
En cas de présence d'autres espèces protégées, une dérogation au titre du L411-1 du Code de
l'environnement est nécessaire pour effectuer un déplacement et le service biodiversité évaluation et
paysage de la DREAL.
Un suivi des individus déplacés sera réalisé et intégré au rapport final de prospection qui sera adressé
dans le mois suivant l'achèvement des travaux à l'OFB, la DDT.
Le calendrier d'intervention indiqué dans l'article 14 pourra évoluer en fonction des espèces
protégées présentes sur le site de travaux.
En cas de présence avérée d'une espèce protégée, le pétitionnaire devra prévenir sans délais le
service police de l'eau de la DDT, l'OFB et la DREAL du département. En cas de présence d'espèces
protégées végétales, une demande de dérogation doit être déposée auprès des services de la DREAL.
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Toute altération ou dégradation d'une espèce protégée constitue une infraction délictuelle qui sera
imputée au commanditaire et au prestataire des travaux. Il en est de même pour les espèces
faunistiques, à savoir que le spécimen mais aussi son habitat sont protégés.
2. Période d'intervention spécifique sur les sites Natura 2000
• Le grand herbier de la cote orientale
• La station botanique à botrychium simple et châtaigneraie
• La Châtaigneraie et ruisseaux de Castagniccia.
• Mucchiatana – Tanhhiccia – Embouchure du Golo
Dans les zones d'entretien concernées par le zonage Natura 2000, afin de limiter le risque de
destruction ou de perturbation des chiroptères, les précautions suivantes seront prises pour les
abattages d'arbres (préconisations du CISALB 2019) :
Les abattages seront réalisés hors période de reproduction et d'hibernation. Nous viserons plutôt la⯈
période automnale (octobre) ;
Les abattages seront réalisés lorsque la température est supérieure à 10°C afin que les chiroptères⯈
restent actifs et puissent se déplacer ;
Les gros arbres seront visités avant travaux afin de repérer les gîtes potentiels ;⯈
Les arbres fendus, possédants des cavités ou des écorces décollées seront considérés comme des⯈
gîtes potentiels ;
Les arbres accueillants des gîtes potentiels ou connus ne seront pas ébranchés avant abattage ;⯈
Les arbres ne seront pas abattus au niveau des cavités : le tronçonnage devra être fait en dessous et⯈
bien au-dessus de la partie creuse ;
Les arbres abattus seront laissés sur place 48⯈ heures avant d'être débardés et débités.
Le pétitionnaire devra prendre contact avec l'animateur du site Natura 2000 avant chaque
intervention et pendant toue la durée de validité de la DIG .
3 . Espèces exotiques envahissantes
En cas de présence d'espèces exotiques envahissantes, la note technique devra préciser la localisation
de ces espèces, la filière de traitement envisagée et le protocole d'intervention et de suivi envisagés.
Le matériel et les équipements de protection individuelle en contact avec les sols et l'eau devra être
désinfecté après son utilisation sur chaque site.
Article 17: Servitude de passage
Pendant la durée des travaux, les propriétaires seront tenus de laisser passer sur leurs terrains les
fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers ainsi que les engins
mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux. Ce droit devra s'exercer autant que
possible en suivant les rives des cours d'eau concernés par les opérations et en respectant les arbres
et les plantations existants .
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux
habitations seront exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 18: Droit de pêche
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Le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans, par
l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agrée pour cette section de cours d'eau
ou, à défaut, par la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la
pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants .
La procédure d'instauration du droit de pêche doit être conforme aux articles R.435-5 et suivants du
Code de l'environnement.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 19: Publication- information des tiers
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie des communes mentionnées à l'article 2 et
peut y être consultée ;
2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie des communes mentionnées à l'article 2 pendant
une durée minimum d'un mois ; un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les s oins du maire ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré,
pendant une durée minimale de quatre mois .
Article 20 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la
présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridic-
tion administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :
• Par le destinataire de la décision, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification
du présent arrêté.
• Par les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication
ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
Obligation de notification des recours : tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à
l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec ac -
cusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours admi -
nistratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
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Article 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le directeur départemental des territoires de
Haute-corse, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse, le
chef de service départemental de l'agence française pour la biodiversité, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture , et
dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie.
Le préfet,
original signé par : Michel PROSIC
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Total
Annexe 1 : Modèle de Note technique
Note technique concernant les opérations de l'année entrant dans le cadre
de la Déclaration d'Intérêt Général en date du XX/XX/XXXX
*Cette note doit être adressée au service instructeur avant le 1er décembre de l'année N-1 des travaux envisagés. Elle sera accompagnée du bilan des
travaux de l'année N-1.
I. Synthèse des opérations
1. Haute-Corse
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Annexe 2 : Localisation et récurrence des points de visite sur me territoire de la CCCC
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Annexe 3 : Localisation de l'entretien de la ripisylve
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Figure 32 : Carte de la gestion raisonnée des embacles
Annexe 4 : Localisation des embâcles
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Annexe 5 : carte de gestion des déchets sauvages
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Annexe 6 : Parcelles concernées par la DIG
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Référence Adresse Surface (m7?)2B0299 A0077 CALDANE 20600 SAN GAVINO D AMPUGNANI 1002B0299 A0078 CALDANE 20213 SAN GAVINO D AMPUGNANI 1252B0299 A0079 CALDANE 20213 SAN GAVINO D AMPUGNANI 200
Annexe 6 Bis : Parcelles concernées par la DIG
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2025-10-03-00001
Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement .
Pour la destruction de nids d'hirondelle des
rochers,dans le cadre d'un projet de rénovation
du pont blanc,commune de Piedicroce
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-10-03-00001 - Arrêté portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement .
Pour la destruction de nids d'hirondelle des rochers,dans le cadre d'un projet de rénovation du pont blanc,commune de Piedicroce -
2B-2025-10-012 - 09/10/2025
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logementCORSELibertéEgalitéFraternité Sook
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnementPour la destruction de nids d'hirondelle des rochers, dans le cadre d'un projet de rénovation du pont
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
blanc, commune de Piedicroce
le code de |l'Environnement, notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 a R.411-14,relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment auxinterdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protectionde la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié par arrêté interministériel du 12 janvier 2016fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'articleL.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvageprotégées ;l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire national et les modalités de leur protection ;l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à laprotection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protectionde la nature ;l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Corse, rendu lors de la séanceplénière du 22 mars 2021, concernant spécifiquement la destruction des nids d'hirondelle defenêtre, d'hirondelle rustique, de martinet noir et martinet Pale pour des effectifs inférieur a 20nids;
Considérant le nombre de 3 nids détruits d'hirondelle des rochers et la période de reproduction decette espèce du 15 mars au 15 septembre ;Considérant que les travaux sont réalisés en dehors de la période de reproduction mentionnée ci-dessus et que de ce fait la destruction directe d'individu est nulle ;Considérant que ce projet de rénovation du pont blanc de Piedicroce répond à des raisons impérativesd'intérêt public majeur, de nature sociale et sécuritaire en raison de travaux consistants à la réparationdes désordres observés sur le pont.
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba — Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIOStandard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16hAdresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.frwww.corse.developpement-durable.gouv.fr
Arrêté n°
du
2B-2025-10-03-00001
03 octobre 2025
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-10-03-00001 - Arrêté portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement .
Pour la destruction de nids d'hirondelle des rochers,dans le cadre d'un projet de rénovation du pont blanc,commune de Piedicroce -
2B-2025-10-012 - 09/10/2025
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Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée ne nuit pasau maintien dans un état de conservation favorable des populations d'hirondelle des rochers, dans leuraire de répartition naturelle notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et decompensation prescrites dans le présent arrêté ;
Sur proposition de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementARRETEArticle 1er - bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de la présente autorisation est la Collectivité de Corse, via la direction des routes et sonservice des ouvrages d'art.Article 2 - périmètre et nature de la dérogationLe bénéficiaire décrit à l'article 1 est autorisé à détruire, altérer, dégrader les aires de repos ou sites dereproduction (les nids), de l'espèce protégée hirondelle des rochers, dans les quantités suivantes : 3 nidscomplets, ceci dans le cadre des travaux sur le pont-blanc de Piedicroce.La position des nids concernés par cette dérogation est illustrée en annexeArticle 3 - Durée et validité de la dérogationL'autorisation accordée est valable depuis la signature du présent arrêté et jusqu'à la fin des travauxprévus sur le pont décrits à l'article 2.Article 4 - Modalité de réalisation et obligations du bénéficiaireMesures d'évitement temporellesLes travaux nécessitant l'enlèvement des nids sont réalisés entre le 15 septembre et le 1° avril.Mesures de compensationLes nids devant être supprimés sont retirés délicatement, un à un, à l'aide d'une spatule de manière àpouvoir les conserver et les refixer après travaux.Le maître d'ouvrage installe 10 nids artificiels et/ou nids récupérés sur le nouveau pont à l'emplacementdes nids détruits situés comme suit en annexe, avant le 1" avril suivant les travaux.Article 5 - mesures de suivisLe maître d'ouvrage met en place un suivi des nids pendant 5 années après travaux (n+1, n+2, n+3, n+5)présentant un relevé des nids occupés à l'année, une analyse du taux d'occupation et éventuellementun recueil des témoignages, permettant d'estimer la recolonisation du site par les hirondelles desrochers, avec transmission annuelle au 31 décembre d'un compte-rendu au service instructeur.Article 6 - mesures d'accompagnementPour la réalisation des opérations prescrites aux articles 4 et 5 du présent arrêté, le maître d'ouvrages'entoure des conseils d'un organisme expert, reconnu pour ses compétences en écologie et enornithologie.Article 7 - modificationsEn cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre lesmesures définies dans son dossier et dans le présent arrêté, le bénéficiaire avertira le plus tôt possiblela DREAL de Corse afin que la situation puisse être réexaminée.Le maître d'ouvrage est tenu de signaler à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de natureà porter atteinte aux espèces protégées. 2/5
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Article 8 - ContrôlesLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agentsvisés.à l'article L.415-1 du code de l'environnement. Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agentschargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L172-5 du code de l'environnement.Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté conformément à l'article L172-11 du code de l'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administrativesprévues par les articles L171-7 et 171-8 du code de l'environnement. Les infractions pénales auxdispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Article 9 — Publicité des résultats et contribution à L'inventaire du patrimoine naturelEn application de l'article L.411 A du code de l'environnement, le bénéficiaire contribue à l'Inventairedu Patrimoine Naturel par la saisie des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études ~d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté (parobservation directe, par bibliographie ou par acquisition auprès d'organismes détenant des donnéesexistantes). |Article 10 - ExécutionD le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;Ole directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;O le directeur départemental des territoires et de la Mer de Haute-Corse ;Ole chef du service départemental de Haute-Corse de l'Office français pour la biodiversité(OFB/sd2B),sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Bastia, le
Le préfet
FrMichel PROSIC
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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ANNEXE: carte localisant les nids concernés par la dérogationLOCALISATION DES NIDS SUR LE PONT DE PONTE BIANCUENDEMYS le 01/06/2025
¢7_ Nid 3, orienté sud-ouesta
Nid 1, orienté sud-est
LT : . :Nid 2, orienté nord-ouest
é#Figure 1. Schéma de localisation des nids sous le pont
Figure2. Photosdes nids
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2025-10-06-00007
Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025
complétant les prescriptions applicables à la
société « BETON ET AGREGATS » (BETAG) pour
l'exploitation d'une carrière alluvionnaire, de
centrales d'enrobage (à chaud et à froid), d'une
centrale à béton, d'installations de traitement et
de transit de matériaux et de déchets inertes
ainsi que d'installations connexes sur la
commune de LUCCIANA
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-10-06-00007 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025
complétant les prescriptions applicables à la société « BETON ET AGREGATS » (BETAG) pour l'exploitation d'une carrière
alluvionnaire, de centrales d'enrobage (à chaud et à froid), d'une centrale à béton, d'installations de traitement et de transit de
matériaux et de déchets inertes ainsi que d'installations connexes sur la commune de LUCCIANA - 2B-2025-10-012 - 09/10/2025
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PREFET Direction régionale de l'environnementDE LA HAUTE- & 'CORSE de l'aménagement et du logementÉvalté de CorseFraternité
Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025complétant les prescriptions applicables à la société « BETON ET AGREGATS » (BETAG) pourl'exploitation d'une carrière alluvionnaire, de centrales d'enrobage (à chaud et à froid), d'unecentrale à béton, d'installations de traitement et de transit de matériaux et de déchetsinertes ainsi que d'installations connexes sur la commune de LUCCIANALe préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code de l'environnement, et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et II du livreIl et son titre ler du livre V ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. PROSICMichel ;vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. MILLEMANN Arnaud ;vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-01-23-00001 du 23 février 2024 portant délégation designature à M. Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchetsinertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans lesinstallations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de lanomenclature des installations classées ;vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-10-27-00002 du 27 octobre 2023 actualisant lesprescriptions applicables à la société « BETON ET AGREGATS » (BETAG) pour l'exploitationd'une carrière alluvionnaire, de centrales d'enrobage (à chaud et à froid), d'une centrale àbéton, d'installations de traitement et de transit de matériaux et de déchets inertes ainsique d'installations connexes sur la commune de LUCCIANA ;vu le courrier de la Direction générale de la prévention des risques en date du 12 juin 2025 ;Vu le dossier de demande de modification déposé le 19 septembre 2025 par la société« BETON ET AGREGATS »;Considérant que par courrier du 19 septembre 2025 susvisé, la société « BETON ET AGREGATS »demande l'autorisation au Préfet de la Haute-Corse de pouvoir accueillir et entreposer defacon pérenne en tant que matériaux de comblement de certains casiers d'extraction desdéchets de béton contenant des galets de serpentinite contenant eux-mêmes de l'amiantedans le cadre du Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU) de Bastia ;Considérant que la société « BETON ET AGREGATS » s'engage par courrier du 19 septembre 2025 àn'accueillir que des déchets provenant des chantiers de |'ANRU ;Considérant que le courrier de la Direction Générale de la Prévention des Risques du 12 juin 2025permet que compte tenu de la nature des galets de serpentinite contenus dans les bétons,il est possible d'envisager un stockage de ces déchets de béton en tant que déchetsinertes ;Considérant que la position adoptée par la DGPR dans son courrier du 12 juin 2025 permet deconsidérer la modification consistant à accueillir des déchets de bétons contenant del'amiante incluse dans des galets de serpentinite, déchets contenant moins de 0,1%d'amiante en masse, comme une modification non-substantielle ;Considérant que les activités de stockage de déchets inertes classables au titre de la rubrique2760-3 de la nomenclature des installations classées ne requièrent pas la constitution degaranties financières ;Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr1/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-10-06-00007 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025
complétant les prescriptions applicables à la société « BETON ET AGREGATS » (BETAG) pour l'exploitation d'une carrière
alluvionnaire, de centrales d'enrobage (à chaud et à froid), d'une centrale à béton, d'installations de traitement et de transit de
matériaux et de déchets inertes ainsi que d'installations connexes sur la commune de LUCCIANA - 2B-2025-10-012 - 09/10/2025
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Considérant que cette activité de remblaiement des casiers d'extraction avec des déchets de bétoncontenant de l'amiante sera réalisée au sein d'alvéoles mono-déchets dédiées ;Considérant qu'en application de l'article L.181-14 du Code de l'environnement, l'autoritéadministrative peut à tout moment imposer toute prescription complémentaire nécessaireau respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 du Code de l'environnement s'ilapparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution desprescriptions préalablement édictées ;Considérant qu'il n'apparaît pas nécessaire de procéder à l'actualisation du montant des garantiesfinancières exigées en application de l'article L.516-1 du Code de l'environnement pour laremise en état de la carrière ;Considérant qu'en application de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, il y a lieud'actualiser les prescriptions applicables aux installations exploitées par la société « BETONET AGREGATS » afin de notamment prendre en compte les modifications des conditionsd'exploitation ;Considérant que les prescriptions imposées pour le stockage des déchets de béton contenant del'amiante au sein d'alvéoles mono-déchets sont de nature à garantir les intérêts protégésdéfinis aux articles L.511-1 et L.211-1 du code de l'environnement ;Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires lesconsultations prévues par les articles R.181-18 et R.181-21 à R.181-32 du code del'environnement ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,ARRÊTE
Article 1 : portée et durée de l'autorisationLes dispositions détaillées dans les articles 2 à 10 du présent arrêté sont spécifiques aux activitésde remblayage des casiers d'extraction avec des déchets de béton amianté provenant du chantierde démolition mené dans le cadre des travaux contractualisés dans le cadre du NouveauProgramme National de Rénovation Urbaine (NPNRU) de Bastia. Ces déchets sont dénommés« déchets NPNRU Bastia» dans la suite du présent arrêté.Les matériaux amiantés utilisables en tant que matériaux de comblement des casiers d'extractionsont uniquement les « déchets NPNRU Bastia ».La durée de la présente autorisation est limitée à la durée du chantier de démolition cité aupremier alinéa.Article 2 : nature des déchetsLes « déchets NPNRU Bastia » sont constitués de béton et de galets de serpentinite. L'amianteprésente dans ces déchets est exclusivement présente dans les galets de serpentinite eux-mêmesenrobés dans le béton. Il est démontré que le pourcentage massique en amiante des déchets debéton est inférieur à 0,1 %.Article 3 : conditionnement et procédure d'admissionUn contrôle visuel des déchets est réalisé à l'entrée du site et lors du déchargement du camion.L'exploitant vérifie que le type de conditionnement utilisé est uniquement des grands récipientspour vrac permet de préserver l'intégrité de des «déchets NPNRU Bastia» durant sa manutentionvers le casier.Pour les « déchets NPNRU Bastia », l'exploitant indique dans le registre des admissions, en plusdes éléments prévus aux articles 5.2.2 à 5.2.6 de l'arrêté n°2B-2023-10-27-00002 du 27 octobre2023 susvisé :+ le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets d'amiante ;+ lenomet l'adresse de l'expéditeur initial, et le cas échéant son numéro SIRET ;+ éventuellement le nom et l'adresse des installations dans lesquelles les déchets ont étépréalablement entreposés ;+ l'identification de l'alvéole dans laquelle les déchets sont entreposés.Les éléments de preuve démontrant que ces déchets présentent un pourcentage massiqued'amiante inférieur à 0,1 % doivent être conservés à disposition de l'inspection des installationsclassées.
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2B-2025-10-06-00007 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025
complétant les prescriptions applicables à la société « BETON ET AGREGATS » (BETAG) pour l'exploitation d'une carrière
alluvionnaire, de centrales d'enrobage (à chaud et à froid), d'une centrale à béton, d'installations de traitement et de transit de
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Article 4: dispositions applicables aux alvéoles de stockageEn plus des dispositions énoncées au premier alinéa de l'article 2.4.3 de l'arrêté n°2B-2023-10-27-00002 du 27 octobre 2023 susvisé, les « déchets NPNRU Bastia » sont entreposés dans desalvéoles mono-déchets dédiées et délimitées par un piquetage. La surface de chaque alvéole est.de 10 000 m2 maximum. La géométrie retenue pour les alvéoles de stockage, y comprisconcernant la couverture finale, ne remet pas en cause les dispositions relatives à la remise enétat prescrites à l'article 2.4.1 et aux Annexes Il à VII de l'arrété n°2B-2023-10-27-00002 du 27octobre 2023 susvisé.Les alvéoles sont implantées hors zone d'affleurement de nappe, cours d'eau, plan d'eau, canauxet fossés, temporaires ou définitifs.Les emplacements des alvéoles de stockage sont reportés sur le plan mentionné a l'article 7.1.1de l'arrêté n°2B-2023-10-27-00002 du 27 octobre 2023 susvisé.Article 5 : démarrage des activités de stockage et exploitationUne seule alvéole de stockage est exploitée à la fois.En dehors des matériaux minéraux inertes utilisés pour le recouvrement journalier et pour lacouverture finale, les déchets contenant de l'amiante ne sont pas mélangés avec d'autres déchetsdans une même alvéole.Une fois les travaux d'aménagement terminés, l'exploitant adresse, au minimum une semaineavant le début de l'exploitation d'une alvéole, à l'inspection des installations classées :° un plan d'exploitation spécifique à cette alvéole. Ce plan d'exploitation est établi par ungéomètre expert.* une mise à jour du plan d'exploitation mentionné à l'article 8.3.1 de l'arrêté n°2B-2023-10-27-00002 du 27 octobre 2023 susvisé faisant figurer l'emplacement de l'alvéole.° Un document présentant les caractéristiques géométriques de l'alvéole (emprise au sol,hauteur des flancs) les quantités prévisionnelles de « déchets NPNRU Bastia »qui serontaccueillis ainsi que la démonstration que les caractéristiques de l'alvéole une foisl'exploitation terminée et la couverture finale mise en place sont compatibles avec lesconditions de remise en état de la carrière prescrites à l'article 2.4.1 et aux Annexes Il à VIIde l'arrêté n°2B-2023-10-27-00002 du 27 octobre 2023 susvisé.Avant le démarrage de l'exploitation, une information auprès du personnel est réalisée pourindiquer la présence d'une zone de stockage de déchets amiantés et préciser les précautions àrespecter pour éviter toute contamination.Les «déchets NPNRU Bastia» de béton contenant de l'amiante sont stockés avec leurconditionnement dans les alvéoles dédiées.Les techniques de mise en œuvre des déchets permettent de garantir la traçabilité et la stabilitéde l'alvéole. Toutes les dispositions nécessaires sont mises en œuvre, notamment lors desopérations de manutention, pour prévenir la dispersion d'amiante dans l'environnement.Après chaque opération d'entreposage définitif, les « déchets NPNRU Bastia» sont recouverts dematériaux inertes. L'épaisseur de la couche de recouvrement est de 20 cm minimum.Ces déchets ne doivent subir aucune opération susceptible de conduire à un risque pour lessalariés et/ou l'environnement.Article 6 : plan topographique et bilan annuel d'activitéA la fin de cette opération « déchets NPNRU Bastia », l'exploitant transmet à l'inspection desinstallations classées :* une mise à jour du plan d'exploitation mentionné à l'article 5. Ce plan est établi par ungéomètre expert ;* des coupes représentantles déchets stockés couche par couche (provenance, nature,tonnage);+ un bilan de cette activité présentant la quantité de déchets admise depuis le début del'exploitation. Ce bilan fait état de tout élément jugé pertinent.Article 7 : couverture finale, dispositions post-exploitation et conservation de la mémoireL'exploitant en informe le Préfet au plus tard trois mois avant la fin d'exploitation d'une alvéole.Au plus tard six mois après la fin d'exploitation d'une alvéole, une couverture finale est mise enplace. Cette couverture finale constituant une couche anti-érosion d'une épaisseur minimale d'unmètre est composée d'éléments minéraux grossiers. 3/4
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2B-2025-10-06-00007 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025
complétant les prescriptions applicables à la société « BETON ET AGREGATS » (BETAG) pour l'exploitation d'une carrière
alluvionnaire, de centrales d'enrobage (à chaud et à froid), d'une centrale à béton, d'installations de traitement et de transit de
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Un panneautage informant de la présence de « déchets NPNRU Bastia » précisera les risques et lesnuisances associés à ceux-ci. Ce panneautage est maintenu à l'issue de la remise en état.Au plus tard 1 an après la fin de cette opération « déchets NPNRU Bastia », l'exploitant transmet àl'inspection des installations classées un bilan comprenant :+ des plans et coupes permettant de localiser les « déchets NPNRU Bastia »+ les éléments de caractérisation des « déchets NPNRU Bastia » .* la quantité totale de « déchets NPNRU Bastia »stockée dans l'alvéole (s) ;* un projet de secteur d'information sur les sols au sens de l'article L.125-6 du Code del'environnement.Article 8 : délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.I] peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA :* Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 ducode de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de cette décision. Le délai court à compter de la dernièreformalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court àcompter du premier jour d'affichage de la décision.+ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présentedécision lui a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de 2 mois àcompter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais mentionnés auxdeux alinéas précédents.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecoursfrArticle 9 : publicitéConformément aux dispositions de l'article R.181-44 et R.181-45 du Code de l'environnement :1. Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de LUCCIANA et pourra y être consultée.2. Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de LUCCIANA pendant une durée minimumd'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire. |3. Une copie du présent arrêté est publiée sur le site internet de la préfecture de Haute-Corsependant une durée minimale de quatre mois.Article 10 : exécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse ainsi que le Maire de LUCCIANA,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à lasociété « BETON ET AGREGATS ».Ampliation du présent arrêté est adressée au :* Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement+ Directeur des services d'incendie et de secours* Maire de LUCCIANA* La société BETON ET AGREGATS
Le Préfet
"Michel PRO8f
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2B-2025-10-06-00007 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025
complétant les prescriptions applicables à la société « BETON ET AGREGATS » (BETAG) pour l'exploitation d'une carrière
alluvionnaire, de centrales d'enrobage (à chaud et à froid), d'une centrale à béton, d'installations de traitement et de transit de
matériaux et de déchets inertes ainsi que d'installations connexes sur la commune de LUCCIANA - 2B-2025-10-012 - 09/10/2025
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2025-10-06-00005
Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025
fixant des prescriptions complémentaires à la
SARL SOCOGAZ pour son établissement exploité
sur la commune de CORTE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-10-06-00005 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025
fixant des prescriptions complémentaires à la SARL SOCOGAZ pour son établissement exploité sur la commune de CORTE -
2B-2025-10-012 - 09/10/2025
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- ÀCORSE de l'aménagement et du logementdpa de CorseFraternité
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Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025Fixant des prescriptions complémentaires à la SARL SOCOGAZpour son établissement exploité sur la commune de CORTELe Préfet de la Haute-Corsele code de l'Environnement, son titre 1° du livre V relatif aux installations classées pourla protection de l'environnement ;la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnementannexée à l'article R.511-9 du code de l'environnement, modifiée notamment pour larubrique 4718 par le décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017 ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC(Michel) ;le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture dela Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels ausein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises àautorisation ;l'arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sousla rubrique n°4718 de la nomenclature des installations classées ;l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en comptede la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravitédes conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers desinstallations classées soumises à autorisation ;le récépissé de déclaration en date du 15 janvier 2009 délivré à la société SOCOGAZpour son stockage de gaz inflammable liquéfié classable selon la rubrique n° 4718-1 etexploité sur la commune de CORTE ;la demande de bénéfice d'antériorité du 30 juillet 2018 ;l'arrêté préfectoral N°2B-2019-02-12-001 du 12 février 2019 fixant des prescriptionscomplémentaires à la SARL SOCOGAZ pour son établissement exploité sur la communede Corte ;l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-08-00004 du 8 juillet 2024 fixant des prescriptionscomplémentaires à la SARL SOCOGAZ pour son établissement exploité sur la communede CORTE;l'étude de dangers datée du 07 octobre 2019 (Révision 1);le courrier de la société SOCOGAZ en date du 11 mars 2025, adressé au préfet deHaute-Corse, par lequel cette dernière sollicite la modification de l'article 2.1.1 del'arrêté préfectoral d'autorisation du 08 juillet 2024 sus-visé, et demande plus
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fixant des prescriptions complémentaires à la SARL SOCOGAZ pour son établissement exploité sur la commune de CORTE -
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particulièrement l'autorisation de porter a 2,30 mètres la hauteur minimale de la clôtured'enceinte de l'établissement;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par transmission en date du02 septembre 2025 ;VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 17septembre 2025 ;VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 05 septembre 2025;CONSIDÉRANT que suite au décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017 susvisé qui a baissé leseuil de l'autorisation de 50 tonnes à 35 tonnes pour le stockage de récipients à pressiontransportables, l'exploitant a fait valoir ses droits à l'antériorité et relève désormais du régimede l'autorisation préfectorale au sens de l'article L.512-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'aire de stationnement destinée aux camions petits porteurs conditionnés(Zone A), située au centre du site, est rendue inaccessible par le portail principal verrouillablede l'établissement ainsi que par la clôture d'enceinte efficace et résistante d'une hauteur de2,3 mètres, composée d'un mur en parpaings sur fondations béton surmonté d'un grillagerigide;CONSIDÉRANT que le contrôle des accès aux différentes zones de stockage de GIL"CAMPINGAZ" et "BUTAGAZ" est conforme aux exigences réglementaires ;CONSIDÉRANT que les conditions de sécurité liées au stockage des réservoirs de GIL sontassurées ;CONSIDÉRANT que le fait de porter à 2,30 mètres la hauteur minimale de la clôture d'enceintede l'établissement, n'impacte ni l'analyse des risques ni les conclusions de l'étude de dangersde 2019 sus visée ;CONSIDÉRANT que cette modification n'est pas de nature à entraîner d'incidence ou de dangernouveau ou significatif pour les intérêts mentionnés aux articles L.511-1 ou L.211-1 etnotamment la sécurité des installations ;CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir lesnuisances et les risques présentés par les installations ;CONSIDÉRANT que certaines prescriptions réglementant les conditions d'exploitation desinstallations contiennent des informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et à lasécurité des personnes ;CONSIDÉRANT que ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues àl'article L.311-5 du code des relations entre le public et l'administration, et font l'objetd'annexes spécifiques non communicables ;CONSIDÉRANT que l'article L.181-14 du code de l'environnement permet d'édicter desprescriptions complémentaires en vue de protéger les intérêts mentionnés aux articles L.211-1et L.511-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les conditions légales d'édiction de prescriptions complémentaires sontréunies ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-CorseARRÊTE
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Titre 1 - Portée de l'autorisation et conditions généralesChapitre 11 Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 111 Exploitant titulaire de l'autorisationLa société SOCOGAZ, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéroSIRET 497 220 400 00020, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est situé RT 50à CORTE (20250), est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, àpoursuivre l'exploitation, RT 50 sur le territoire de la commune de CORTE, des installationsdétaillées dans les articles suivants.Article 11.2 Abrogations des prescriptions des actes antérieursLe récépissé de déclaration du 15 janvier 2009 ainsi que les arrêtés préfectoraux du 12 février2019 et du 08 juillet 2024 susvisés sont abrogés.Article 11.3 Définitions :- Aire de stationnement : zone dédiée au stationnement des véhicules de transport de gazinflammables, gaz toxiques ou GPL, hors présence humaine permanente,- Aire de stockage : zone dédiée à l'implantation de récipients à pression transportables, horsprésence humaine permanente,- Aire de dépotage ; zone où le véhicule ravitailleur effectue les opérations de remplissage d'unréservoir fixe,- Récipient à pression transportable (RAPT) : récipient couvert par la section 11 du chapitre VIIdu titre V du livre V du code de l'environnement : bouteilles, tubes, fûts à pression... Lescamions citernes ne sont pas considérés comme des récipients à pression transportables ausens du présent arrêté,- Réservoir : capacité fixe (aérienne ou enterrée) destinée au stockage de gaz inflammable nerépondant pas à la définition de récipients à pression transportable,- Bouteille métallique : Récipient à pression transportable conçu en matériau métallique,pouvant avoir une partie d'autre matériau ne participant pas à la résistance à la pression, d'unecapacité en eau ne dépassant pas 150 litres,- Télésurveillance : dispositif permettant la surveillance à distance d'une installation (report dedétection incendie ou vidéosurveillance par exemple).Chapitre 1.2 Nature des installationsArticle 1.21 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classéesLes installations de rétablissement SOCOGAZ de CORTE sont répertoriées dans la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement comme indiqué dans le tableauci-dessous.Rubrique Libellé de la rubrique Régime Qualité de l'installation47XX Rubrique nommément désignée Autorisation | Voir annexe Informationssensibles - Noncommunicable au public
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Les quantités maximales autorisées des rubriques du tableau ci-dessus, ainsi que laconsistance détaillée des installations sont précisées à l'annexe 1 « Informations sensibles -Non communicables au public - Consultables selon des modalités adaptées et contrôlées ».Article 1.2.2 Situation de l'établissementLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Commune ParcellesCORTE N°130, 173, 175, 176 section AOArticle 1.2.3 Conformité au dossier de demande d'autorisationLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté,sont disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniquescontenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant, incluant l'étude de danger deréférence.Chapitre 1.3 Durée de l'autorisationLa présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été exploitée durantdeux années consécutives, sauf cas de force majeure.Chapitre 1.4 Modifications et cessation d'activitéArticle 1.41 Porter à connaissanceToute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou àleur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments portés à laconnaissance de l'administration, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfetavec tous les éléments d'appréciation.Article 1.4.2 Équipements abandonnésLes équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, desdispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et laprévention des accidents.Article 1.4.3 Transfert sur un autre emplacementTout transfert sur un autre emplacement des installations nécessite une nouvelle demanded'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.Article 1.4.4 Cessation d'activitéLorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R.512-75-1 du code del'environnement, l'exploitant met en œuvre les dispositions prévues à l'article R.512-39-1 etsuivants du code de l'environnement. En outre, il place et maintient son site dans un état telqu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code del'environnement.Article 1.4.5 Déclaration d'accident ou de pollution accidentelleEn vertu des dispositions de l'article R.512-69 du code de l'environnement, l'exploitant est tenude déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ouincidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porteratteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
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Chapitre 1.5 Respect des autres législations et réglementationsLes dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code del'urbanisme, le code du travail, le code de la santé publique et le code général des collectivitésterritoriales, ainsi que la réglementation sur les équipements sous pression.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Titre 2 - Gestion de l'établissementChapitre 21 Implantation-AménagementArticle 211 Accessibilité aux installationsLe site est ouvert les jours ouvrés (lundi au vendredi) de 8h à 12h et de 14h à 17h.Un panneau de renseignement placé à l'entrée du site indique aux visiteurs les règles decirculation sur le site (consignes et plan).Afin d'en interdire l'accès, l'établissement est entouré d'une clôture efficace et résistanteposée sur fondation bétonnée, d'une hauteur minimale de 2,3 mètres.L'accès au site est verrouillable et conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement surdemande des services d'incendie et de secours.Article 21.2 Règles d'implantation des stockagesLes bouteilles métalliques de gaz et RAPT sont stockés dans des casiers adaptés à chaque typede récipient.Aucun stockage de gaz n'a lieu en local fermé. Toutes les mesures sont prises pour éviter lesrisques de formation d'atmosphères explosives.Les flots sont séparés les uns des autres pour éviter les effets domino. Ils sont par ailleurspositionnés à plus de 7,5 mètres des limites du site.La distance minimale à partir de chacune des aires de stockage de GIL et les aires destationnement est de 10 mètres.Les îlots sont délimités et matérialisés au sol.La disposition des lieux permet l'évacuation rapide des récipients à pression transportables encas d'incendie à proximité.Article 21.3 Zone de stationnementLes camions plateaux ADR de type « petit porteur » conditionnés sont autorisés à stationnerexclusivement sur l'aire de stationnement A, dans la limite d'une quantité maximale de 13tonnes de GIL présente.Le stationnement dans l'installation de camion citerne contenant des hydrocarbures liquides ouliquéfiés est strictement interdit.L' aire de stationnement est délimitée et matérialisée au sol.Chapitre 2.2 Exploitation - EntretienArticle 2.21 Surveillance de l'exploitationPendant les heures d'ouverture, l'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte,d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de laconduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dansl'installation.
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En dehors des heures d'ouverture, l'exploitant met en œuvre une surveillance de l'installationpar gardiennage ou télésurveillance adaptée, permettant la détection de tout départ de feu surles aires de stationnement et les aires de stockage. En cas de panne de la télésurveillance, lecas échéant, la surveillance de l'installation est assurée par gardiennage.L'exploitant définit une procédure à mettre en œuvre en cas de départ de feu sur l'installation.Celle-ci contient notamment :* la ou les personnes compétentes chargées d'effectuer les opérations nécessaires à lamise en sécurité des installations,¢ les modalités d'appel de ces personnes compétentes,* les modalités d'appel et d'accueil des secours extérieurs au regard des informationsdisponibles et après levée de doute. Le service d'incendie et de secours peut, au regarddes caractéristiques de l'installation (dimensions, configuration, dispositionsconstructives.) ainsi que des matières stockées (nature, quantités, mode destockage...), être confronté à une impossibilité opérationnelle de limiter la propagationd'un incendie.Article 2.2.2 Contrôle de l'accès à la zone de stockageLes personnes non habilitées par l'exploitant n'ont pas un accès libre au stockage. De plus, enl'absence de personnel habilité par l'exploitant, le stockage est rendu inaccessible.L'accès aux zones de stockage de récipients à pression transportables est rendu inaccessiblepar:* une clôture grillagée d'au moins 1,80 mètre de hauteur, assortie d'un dispositif anti-intrusion de type concertina au sol, ou,* par un mur d'au moins 2,30 mètres de hauteur accompagné d'un dispositif anti-intrusion sur son dessus (type pique).Les accès de la clôture ou du mur sont verrouillables et répondent à l'une des caractéristiquessuivantes :* hauteur minimale de 1,80 mètre, assortie du dispositif anti-intrusion de type concertinaau sol,* hauteur minimale de 2,30 mètres, accompagnée sur le dessus d'un dispositif de luttecontre l'intrusion (piques...),¢ hauteur minimale de 2,50 mètres sans dispositif de lutte contre l'intrusion.Le stockage de gaz inflammable liquéfié est rendu accessible pour permettre l'intervention desservices d'incendie et de secours.Article 2.2.3 Circulation des véhicules sur le siteUn plan de circulation est établi pour gérer les flux de véhicules sur le site. Tout véhicule doitstationner dans le sens de la sortie permettant une évacuation sans manœuvre. Unesignalisation indique cette obligation.La circulation sur site se fait à vitesse réduite (10km/h), sans éclairage hors feux de route etposte de radio éteint. Ces consignes sont communiquées à tous véhicules pénétrant sur le site.L'exploitant définit et met en œuvre une procédure d'inspection des véhicules de transport dematières dangereuses à l'entrée du site, lui permettant de s'assurer que les conducteursinspectent l'état de leur véhicule avant d'accéder à l'installation.Elle précise qu'en cas d'anomalie (par exemple détection de chauffe anormale des essieux surles véhicules équipés de témoins de chauffe) l'accès à l'installation n'est autorisé qu'après miseen œuvre d'actions correctives et autorisation formalisée de l'exploitant. Le conducteuractionne le coupe-batterie de son véhicule, s'il en est équipé, durant son stationnement.A ce titre, le site est équipé de caméras thermiques permettant d'identifier les zones dechaleurs anormalement élevées sur les véhicules pénétrant au sein des installations.
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Article 2.2.4 Connaissance des produits - État des stocksL'exploitant a a sa disposition des documents lui permettant de connaitre la nature et lesrisques des produits dangereux présents dans |'installation, en particulier les fiches de donnéesde sécurité prévues par le code du travail.Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des produitset, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément a la réglementation relative al'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des gaz inflammablesliquéfiés détenus sur le dépôt, au niveau de chaque îlot, de l'aire de travail du parc citernesainsi que de l'aire de stationnement poids lourds (Zone A), auquel est annexé un plan généraldes stockages. Ces documents sont facilement accessibles et tenus à la disposition desservices d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.Les dispositions du présent article sont applicables à l'ensemble des installations relevant durégime de l'autorisation.La présence sur le site d'autres matières dangereuses ou combustibles est limitée auxnécessités de l'exploitation et, le cas échéant, à l'activité de commerce de l'exploitant. Il est,quelles que soient les circonstances, en corrélation avec les quantités indiquées dans letableau de nomenclature annexé au présent arrêté.Article 2.2.5 Vérification périodique des installations électriquesLes installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues de manière à prévenir toutfeu d'origine électrique. La conception, la réalisation et l'entretien des installations électriquesconformément à la norme NFC 15-100 dans sa version en vigueur permettent de répondre auxexigences.Toutes les installations électriques sont entretenues en bon état et sont contrôlées, après leurinstallation ou leur modification, par une personne compétente. La périodicité, l'objet etl'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapportsxrelatifs auxdites vérifications sont conformes à la réglementation en vigueur au titre de laprotection des travailleurs.
Titre 3 - Prévention de la pollution atmosphérique
Article 3.1.1 Dispositions généralesL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation etl'entretien des installations de manière à limiter les émissions atmosphériques, y comprisdiffuses.Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion du torchage du gaz. Dans ce cas, les gaz brûléssont identifiés en qualité et en quantité et toutes dispositions sont prises par rapport aux airesde stockages de gaz.Article 31.2 OdeursLes dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gazodorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.Article 31.3 Voies de circulationSans préjudice des règles d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pourprévenir les envols de poussières et de matières diverses :
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+ Les voies de circulation et aires de stationnement sont aménagées et correctementnettoyées,* Les véhicules sortant de l'installation n'entrainent pas de dépôt de poussières ou deboues sur la voie publique,¢ Les surfaces ou cela est possible sont engazonnées et sont correctement entretenues,* Des écrans de végétations ou dispositions équivalentes sont mis en place le caséchéant pour assurer une bonne intégration paysagère de l'établissement.
Titre 4 - Protection des ressources en eau et des milieux aquatiquesChapitre 4.1 Prélèvements et consommations d'eauArticle 411 Origine et réglementation des approvisionnements en eau-natureLes prélèvements d'eau dans le milieu, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercicesde secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :Nom de la masse d'eau ou de la Prélèvement maximalcommune du réseauOrigine de la ressource| Journalier (m?/an)Réseau d'eau Corte 114Article 41.2 Prescriptions en cas de sécheresseEn période de sécheresse, l'exploitant doit prendre des mesures de restriction d'usagepermettant:+ de limiter les prélèvements aux strictes nécessités des processus industriels,¢ d'informer le personnel de la nécessité de préserver au mieux la ressource en eau partoute mesure d'économie ;+ d'exercer une vigilance accrue sur les rejets que l'établissement génère vers le milieunaturel,+ de signaler toute anomalie qui entraînerait une pollution du cours d'eau ou de la napped'eau souterraine.L'exploitant doit respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral sécheresse qui lui estapplicable dès sa publication.Chapitre 4.2 Collecte des effluents liquidesArticle 4.2.1 Plan des réseauxUn schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant,régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sonttenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendieet de secours.Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :+ _ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,+ les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation desdisconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distributionalimentaire, ...)+ les secteurs collectés et les réseaux associés* les ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs...)* les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet detoute nature (interne ou au milieu). 8/19
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Article 4.2.2 Protection des réseauxLes effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader lesréseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts,éventuellement par mélange avec d'autres effluents.Article 4.2.3 Isolement des milieuxUn système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport al'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toutecirconstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif etleur mise en fonctionnement sont définis par consigne.Chapitre 4.3 Types d'effluents et caractéristiques de rejets dans le milieuArticle 4.31 Identification des effluentsL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :+ Les eaux usées domestiques,+ Les eaux pluviales non polluées (toitures des bâtiments),+ Les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux d'extinction.Article 4.3.2 Caractéristiques générales de l'ensemble des rejetsLes effluents rejetés doivent être exempts :+ de matières flottantes,+ de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ouindirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,+ de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que desmatières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sontsusceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantitédes eaux visés au IV de l'article L.212-1 du code de l'environnement.Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :° Température: inférieure a 30°C,* pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline),+ Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un pointreprésentatif de la zone de mélange inférieure a 100 mg Pt/I.Article 4.3.3 Gestion des eaux usées domestiquesLes eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.Article 4.3.4 Gestion des eaux pluvialesLes eaux pluviales non polluées sont rejetées dans le réseau pluvial communal.Article 4.3.5 Gestion des eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eauxd'extinction.Dans les zones présentant un risque d'incendie identifiées par l'entreprise, les eaux polluéeslors d'un incendie sont maintenues sur site et collectées en vue de leur élimination dans desinstallations de traitement de déchets appropriées.
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Titre 5 — Prévention des nuisances sonores et vibrations
Chapitre 51 Limitation des niveaux de bruitArticle 511 Valeurs limites de bruit en limites d'installationL'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement nepuisse être à l'origine de bruit transmis par voie aérienne ou solidienne susceptible decompromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une nuisance pour celui-ci.Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissementles valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :Période de nuit: de 22 ha7h,(ainsi que dimanches et joursfériés)Période de jour: de 7h à 22h,(sauf dimanches et jours fériés)Niveau de bruit en limitede propriété 65 dB(A) 60 dB(A)Article 5.1.2 Valeurs limites de bruit au niveau des zones a émergences réglementéesLes émissions sonores émises par l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones àémergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans letableau suivant :Niveau de bruit ambiant dansles zones à émergencesréglementées (incluant le bruit Émergence admissiblePériode de nuit: de 22 ha7h,(ainsi que dimanches et joursEmergence admissiblePériode de jour: de 7 ha 22h,(sauf dimanches et jours fériés)de l'installation) fériés)Supérieur à 35 et inférieur ouégal à 45 dB (A) 6 ELA) + aB{AISupérieur à 45 dB (A) 5 dB (A) 3 dB (A)Article 51.3 Véhicules et engins de chantierLes véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés àl'intérieur de l'établissement sont conformes aux dispositions en vigueur en matière delimitation de leurs émissions sonores.Article 5.1.4 VibrationsEn cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour lasécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limitesadmissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant lesspécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n°23 du 23 juillet1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installationsclassées.
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Titre 6 - Prévention et gestion des déchets
Chapitre 6.1 Production de déchetsLes principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont lessuivants :Type de déchets | Désignation du déchet Nature du déchet code Tonnage maximaldéchets annuelDéchets des activités deDéchets ménagers et bureau et d'entretien des 20 03 01 2300 kg/anassimilés bureauxDéchets verts 20 02 O1 100 kg/anNon dangereux Papier, magazines 20 O1 01 120 kg/anEmballages enDéchets industriels papier/carton 15 0101 150 kg/annon dangereux |Emballages plastique 15 01 02 80 kg/anPalettes bois 20 01 38 1250 kg/an
Chapitre 6.2 Gestion des déchetsL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de sesinstallations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment :+ Limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets.¢ Trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication.+ S'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets.De façon générale, l'exploitant organise la gestion des déchets dans des conditions propres àgarantir la préservation des intérêts visés à l'article L.511-1 et L.541-1 du code del'environnement. Il s'assure que les installations de destination et que les intermédiairesdisposent des autorisations, enregistrement ou déclaration et agrément nécessaires.
Titre 7 - Prévention des risques technologiquesChapitre 7.1 RisquesArticle 711 - Étude de dangersL'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étudede dangers. L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formationainsi que les procédures mentionnées dans l'étude de dangers.Article 71.2 - Moyens de lutte contre l'incendieL'installation est dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques etconformes aux normes en vigueur pour chaque type d'installation, et est dotée d'un moyenpermettant d'alerter les services d'incendie et de secours.Les aires de stationnement peuvent être munies de dispositifs permettant l'extinction d'un feude nappe de liquide inflammable avec déclenchement automatique. Une commande manuellepermettant le déclenchement de dispositifs d'extinction est alors installée suffisamment
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éloignée des aires de stationnement, de manière à être facilement accessible et manoeuvrableen toutes circonstances.Les installations équipées d'un tel dispositif sont dispensées de la mise en place de latélésurveillance ou du gardiennage.Les moyens de secours sont au minimum constitués de :* deux extincteurs à poudre «ABC d'une capacité minimale de 9 kg », situés à moins de20 mètres du stockage,¢ _ d'un extincteur à poudre ABC d'une capacité de 50 kg, situés sur le dépôt de bouteilles,* d'un poste d'eau (bouches, poteaux...), public ou privé, implanté a moins de 100 mètresdu stockage, ou de points d'eau (bassins, citernes, etc.), et d'une capacité d'au moins60 m°/h pendant 2 heures.Article 71.3 Chargement et déchargement des récipients à pression transportablesLes sols des aires dédiées au chargement et au déchargement des récipients à pressiontransportables sont en matériaux de classe Al (incombustible) ou en revêtement bitumineux detype routier.Article 71.4 - Consignes de sécuritéSans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour etportées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel.Ces consignes indiquent notamment :* l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque - notamment l'interdiction defumer et l'interdiction d'utiliser des téléphones cellulaires - dans les parties del'installation présentant des risques d'incendie et/ou d'explosion. Cette interdiction estaffichée soit en caractères lisibles, soit au moyen de pictogrammes au niveau de l'airede stockage ;* l'obligation du permis de feu pour les parties de l'installation présentant des risquesd'incendie et/ou d'explosion ;¢ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité,réseaux de fluides) ;+ les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenantdes substances dangereuses ;¢ les précautions a prendre avec remploi et le stockage de produits incompatibles ;* les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention derétablissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;* les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte desécoulements accidentels.Article 71.5 - Localisation des risquesL'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison descaractéristiques qualitatives et quantitatives de gaz inflammable liquéfié mis en ceuvre, stockéou utilisé, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquencesdirectes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité del'installation.L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque(incendie, atmosphères explosives). Ce risque est signalé. Les ateliers et aires demanipulations de ces produits font partie de ce recensement.L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différenteszones de danger correspondant à ces risques.Article 71.6 - Matériel électrique de sécuritéDans les parties de l'installation recensées comme pouvant être à l'origine d'une explosion, lesles équipements utilisés sont conformes aux dispositions des articles R. 557-7-1 à R. 557-7-9 du
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2B-2025-10-06-00005 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025
fixant des prescriptions complémentaires à la SARL SOCOGAZ pour son établissement exploité sur la commune de CORTE -
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code de l'environnement relatifs à la conformité des appareils et systèmes de protectiondestinés à être utilisés en atmosphères explosibles. Les installations électriques sont réduites àce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et sont entièrement constituéesde matériels utilisables dans les atmosphères explosives.Les canalisations électriques ne sont pas une cause possible d'inflammation et sontconvenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contrel'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.Article 7.1.7 - Interdiction de feuxTous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques(emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectuésqu'après délivrance d'un "permis de feu" et en respectant les règles d'une consigneparticulière.Le "permis de feu" et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par lapersonne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par uneentreprise extérieure, le permis de feu et la consigne particulière relative à la sécurité del'installation sont cosignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ilsauront nommément désignées.Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations esteffectuée par l'exploitant ou son représentant.Article 71.8 - Citerne vidangée et torcharge du gazL'activité de vidange des citernes sur site est assurée, au niveau d'une aire de travail dédiéedans le parc réservoirs aériens (cf annexe 2 du présent arrêté), selon un mode opératoire établipar l'exploitant.La reprise produit est réalisée par la ligne de distribution de la citerne équipée d'un organelimiteur de débit taré à 4,8 m?/h.L'aire de torchage et sa zone de sécurité sont clairement délimitées et signalées.La torchère est disposée de façon stable sur le sol et de manière à ce que la flamme soitsuffisamment éloignée des réservoirs contenant du GIL et de tout points sensibles (en tenantcompte du vent). Celle-ci est équipée des éléments suivants:- Une veilleuse permanente- Un dispositif d'accrochage de flamme- Un dispositif anti-retour de flammeLe nombre de citernes en attente de vidange est aussi limité que possible et une traçabilité decette activité avec un suivi quotidien des citernes est assurée par l'exploitant.Article 71.9 - Consignes d'exploitationLes opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations(démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien) font l'objet de consignesd'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :+ les modes opératoires ;+ la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions etnuisances générées ;¢ les instructions de maintenance et de nettoyage ;* les conditions de conservation et de stockage des produits ;+ la fréquence de vérification des dispositifs de rétention ;* le maintien dans l'atelier de fabrication de matières dangereuses ou combustibles desseules quantités nécessaires au fonctionnement de l'installation ;+ la fréquence de contrôles de l'étanchéité et de l'attachement des réservoirs ;+ la fréquence de vérification des dispositifs de rétention,13/19
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Une consigne définit les modalités mises en ceuvre, tant au niveau des équipements que del'organisation, pour respecter a tout instant la quantité totale de GIL susceptible d'êtreprésente dans l'installation, déclarée par |'exploitant et inscrite au présent arrêté.Une autre consigne définit les modalités d'enregistrements des données permettant dedémontrer a posteriori que cette quantité a été respectée à tout instant au niveau des zonesde stockage, des aires de stationnement ainsi que de la zone de gazage/dégazage.Les consignes et procédures d'exploitation permettent de prévenir tout sur-remplissage.Une consigne particulière est établie pour la mise en œuvre ponctuelle du torchage d'unréservoir.Article 7110 - Protection contre la foudreUne analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articlesL.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent. Elleidentifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée.L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN62305-2, version de novembre 2006, ouà un guide technique reconnu par le ministre chargédes installations classées.Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles ausens de l'article R.181-46 du code de l'environnement et a chaque révision de l'étude dedangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur lesdonnées d'entrées de |'ARF.Au regard des résultats de Il'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par unorganisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs deprotection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leurmaintenance.Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puiscomplétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors del'étude technique.Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes auxnormes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l'Unioneuropéenne.L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention ontété réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique. Les dispositifs deprotection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude technique.L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organismecompétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'unevérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sontréalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré,une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délaimaximum d'un mois, par un organisme compétent.Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci estréalisée dans un délai maximum d'un mois.
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L'exploitant tient en permanence a disposition de l'inspection des installations classéesl'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, lecarnet de bord et les rapports de vérifications. Ces documents sont mis à jour conformémentaux dispositions de l'arrêté ministériel en vigueur.Les paratonnerres à source radioactive ne sont pas admis dans l'installation.Article 7.1.11 - Surveillance et réseau de détecteurs incendieL'exploitant met en place un réseau de détecteurs incendie dans les zones identifiées commepouvant être à l'origine d'incendie et d'explosion. Les détecteurs, leur positionnement, et leurnombre sont adaptés aux risques identifiés.L'exploitant tient à disposition les justificatifs de conception et dimensionnement du réseau dedétecteurs. Il tient à jour la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité, détermine et meten œuvre les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.L'exploitant respecte les conditions de fonctionnement et d'entretien définies par le fabricantde ces détecteurs. Le déclenchement des détecteurs et les actions correctives ou préventivesmenées sont tracées.Le réseau de détecteurs dispose d'un report avec transmission de l'alarme en tout temps àl'exploitant, par report en salle de contrôle, au poste de garde ou via une télésurveillance.Dans le cas d'une installation sous télésurveillance, une intervention suite à un déclenchementd'une alarme par l'un des détecteurs, est effective dans un délai maximum de trente minutespar une personne apte, formée et autorisée à la mise en œuvre des premiers moyensd'intervention.Article 7.1.12 - Formation du personnelLes différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel desentreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, l'applicationdes consignes, la conduite à tenir en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvredes moyens d'intervention.Des personnes désignées par l'exploitant, chargées de la mise en œuvre des moyens de luttecontre l'incendie ou d'intervention, sont aptes à manœuvrer ces équipements et à faire faceaux éventuelles situations dégradées.Ces personnes sont entrainées à la manœuvre de ces moyens.Article 7113 - Documents de l'installationL'exploitant tient à jour les documents suivants :¢ les plans d'implantation des installations, en particulier des zones à risques ;«+ le plan des réseaux, en particulier le plan de situation décrivant schématiquementl'alimentation des différents points d'eau ainsi que l'emplacement des vannes debarrage sur les tuyauteries ;+ Le plan des réseaux et installations de rétention et confinement des eaux incendie, ainsique, le cas échéant, l'implantation des dispositifs de déclenchement ou obturation etdispositifs de limitation de propagation de sinistre ;¢ le plan d'implantation des détecteurs incendie ;* le plan des équipements et moyens de lutte contre l'incendie et d'intervention ;* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification, justificatifs et registresrépertoriés dans le présent arrêté; ces éléments peuvent être informatisés, mais dansce cas des dispositions sont prises pour la sauvegarde des données. Ils sont conservéssur le site durant 5 années au minimum.Les plans sont tenus à disposition, de façon facilement accessible, des services d'incendie et desecours.
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Titre 8 - Délais et voies de recours - Publicité - ExécutionArticle 811 PublicationUne copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de CORTE et pourra y être consultée parles personnes intéressées.Un extrait du présent arrêté, énumérant les prescriptions auxquelles l'installation est soumiseet faisant connaître qu'une copie dudit arrêté est déposée à la mairie où elle peut êtreconsultée, sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois ; le procès-verbal del'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du Maire de CORTE.Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins dubénéficiaire de l'autorisation.L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une duréeminimale d'un mois.Article 8.1.2 Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de peine juridiction. Elle peut être déféréeau tribunal administratif de Bastia :1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée,2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du même code,b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai de recours court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constituecette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 81.3 ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le maire de CORTE, le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à la sociétéSOCOGAZ.Copie du présent arrêté sera adressée:+ Au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse(SRNT)* Au maire de CORTE.¢« Au service départemental d'incendie et de secours.
Le Préfet
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2025-10-06-00002
Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025
infligeant une amende administrative à la société
« CORSE INDUSTRIES SERVICES » pour la
gestion irrégulière de déchets
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2B-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025
infligeant une amende administrative à la société « CORSE INDUSTRIES SERVICES » pour la gestion irrégulière de déchets -
2B-2025-10-012 - 09/10/2025
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PREFET Direction régionale de l'environnementDE LA HAUTE- & 'CORSE de l'aménagement et du logementpw de CorseFraternité
Arrété préfectoral du 6 octobre 2025infligeant une amende administrative à la société « CORSE INDUSTRIES SERVICES ».pour la gestion irrégulière de déchetsLe préfet de la Haute-Corse,vu le code de l'environnement ;vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC(Michel) ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;Vu l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation dedéchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchetsd'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux nondangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714(déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716(déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arrété ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavéeset sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code del'environnement ;Vu la preuve de dépôt n°A-9-RZUWOB9YG en date du 11/01/2019 ;Vu les factures n°FC1000008293 du 31/01/2024, n°FC1000008345 du 29/02/2024,n°FC1000008395 du 31/03/2024, n°FC1000008465 du 30/04/2024, n°FC1000008511 du31/05/2024, n°FC1000008566 du 30/06/2024, n°FC1000008656 du 31/07/2024,n°FC1000008699 du 31/08/2024, n°FC1000008756 du 30/09/2024, n°FC1000008817 du31/10/2024, n°FC1000008879 du 30/11/2024 et n°FC1000008961 du 31/12/2024 de lasociété « FRANCISCI ENVIRONNEMENT » à l'attention de la société « SA U CUTTONE » ;Vu l'attestation pour l'année 2024 émise par la société « CORSE INDUSTRIES SERVICES » al'attention du Leclerc du Grand Bastia (société « BASTIA DISCOUNT ») et datée du26/06/2025 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 1° septembre 2025 relatifaux constats réalisés le 26 août 2025, et transmis à la société « CORSE INDUSTRIESSERVICES » en date du 1° septembre 2025, conformément aux articles L.171-6, L.541-3 etL.514-5 du code de l'environnement ;Vu les observations de la société « CORSE INDUSTRIES SERVICES » formulées par courrier endate du 16 septembre 2025 ;Considérant que la société « CORSE INDUSTRIES SERVICES » ne tient pas les registres des déchetsentrants, sortants et transportés/collectés, ce qui n'est pas conforme à l'arrêté ministérieldu 31 mai 2021 susvisé ;Considérant que la société « CORSE INDUSTRIES SERVICES » a procédé à la mise en stockagedéfinitif, sous son nom, sans contrôle, ni tri préalables, des déchets valorisables(notamment des biodéchets) issus du Leclerc du Grand Bastia (entreprise « BASTIADISCOUNT ») ;Considérant que la société « CORSE INDUSTRIES SERVICES » a facturé l'enfouissement de déchetsvalorisables issus du Leclerc du Grand Bastia, notamment 280 tonnes en 2024 debiodéchets plus ou moins emballés ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr1/2
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2B-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025
infligeant une amende administrative à la société « CORSE INDUSTRIES SERVICES » pour la gestion irrégulière de déchets -
2B-2025-10-012 - 09/10/2025
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Considérant que la société « CORSE INDUSTRIES SERVICES », dans l'attestation susvisée, a indiquéque les déchets issus du « compacteur fermenticide mélangé » ont été enfouis alors que cesont en fait des déchets valorisables (notamment biodéchets), ce qui implique que cetteattestation n'est pas conforme aux articles D543-226-2 et D543-284 du code del'environnement. ; .Considérant notamment les articles L541-1, D543-282 et R543-226 du code de l'environnement etde ce fait, la société « CORSE INDUSTRIES SERVICES » a géré de manière irrégulière desdéchets valorisables (notamment biodéchets) ;Considérant que cela a contribué a augmenter les déchets enfouis sur le territoire de la Haute-Corse alors que ce dernier manque de capacité d'enfouissement ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L.541-3 du code de l'environnement en infligeant une amende administrative d'unmontant de quinze mille euros à la société « CORSE INDUSTRIES SERVICES » ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,ARRÊTEArticle 1Une amende administrative d'un montant de quinze mille euros (15000 €) est infligée à la société« CORSE INDUSTRIES SERVICES », dont le numéro de SIRET est le 30435189300025, pour lagestion irrégulière de déchets valorisables (notamment biodéchets) en 2024 provenant du Leclercdu Grand Bastia (exploitant : « BASTIA DISCOUNT » - SIRET : 34412598400015).À cet effet, un titre de perception d'un montant de quinze mille euros (15000 €) est renduimmédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse.Article 2Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise aun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de BASTIA :+ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présentarrêté.+ Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 ducode de l'environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de cette décision.Article 3Le présent arrêté est notifié à la société « CORSE INDUSTRIES SERVICES » et est publié au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.Ampliation en est adressée a:+ Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.+ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deCorse.Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Le préfetfsMidherbbbae
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2B-2025-10-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025
infligeant une amende administrative à la société « CORSE INDUSTRIES SERVICES » pour la gestion irrégulière de déchets -
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l'aménagement et du logement
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Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025
infligeant une amende administrative à la
« Société de Traitement des Ordures
Ménagères » pour la gestion irrégulière de
déchets
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2B-2025-10-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025
infligeant une amende administrative à la « Société de Traitement des Ordures Ménagères » pour la gestion irrégulière de déchets -
2B-2025-10-012 - 09/10/2025
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PREFET Direction régionale de l'environnementDE LA HAUTE- 8 ,CORSE de l'aménagement et du logementpa de CorseFraternité
Arrété préfectoral du 6 octobre 2025infligeant une amende administrative a la « Société de Traitement des OrduresMénagères » pour la gestion irrégulière de déchetsLe préfet de la Haute-Corse,Vu le code de l'environnement ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC(Michel) ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage dedéchets non dangereux ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavéeset sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code del'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-09-30-00005 du 30 septembre 2022 autorisant la« Société de Traitement des Ordures Ménagéres » (STOC) a exploiter et étendrel'installation de stockage de déchets non dangereux « STOC 2 » située a Prunelli-di-Fiumorbo;Vu arrété préfectoral n°2B-2023-05-17-00002 du 17 mai 2023 actualisant les prescriptionsapplicables a la «Société de Traitement des Ordures Ménagères » (STOC) pourl'exploitation d'une installation de stockage de déchets non dangereux dénommée « STOC2 » ainsi que d'installations connexes situées sur la commune de Prunelli-di-Fiumorbo ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-08-11-00001 du 11 août 2025 portant réquisition del'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la « Société deTraitement des Ordures Ménagères » (STOC) sur le territoire de la commune de Prunelli-di-Fiumorbo ;Vu le registre des déchets enfouis par la « Société de Traitement des Ordures Ménagéres » surl'année 2024 et sur l'année 2025 jusqu'au 31 juillet 2025 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 5 septembre 2025 relatif auxconstats réalisés le 28 août 2025, et transmis à la « Société de Traitement des OrduresMénagères » en date du 8 septembre 2025, conformément aux articles L.171-6, L.541-3 etL.514-5 du code de l'environnement ;vu les observations de la « Société de Traitement des Ordures Ménagères » reçues le 17septembre 2025 ;Considérant qu'en 2024 et 2025 (jusqu'au 31 juillet 2025), la « Société de Traitement des OrduresMénagères » a admis et enfouis des déchets provenant de la société « FROMAGERIEOTTAVI » (SIRET : 34847524500018) sans disposer de la fiche d'information préalable, ni dujustificatif de tri, ni de la caractérisation des déchets, ce qui n'est pas conforme à l'article27 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé ;Considérant qu'en 2024 et 2025 (jusqu'au 31 juillet 2025), la « Société de Traitement des OrduresMénagères » a admis et enfouis des déchets provenant de la société « TANSPORTS G.AGOSTINI » (SIRET : 50741539600013) sans disposer de la fiche d'information préalable, nidu justificatif de tri, ni de la caractérisation des déchets, ce qui n'est pas conforme àl'article 27 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr1/2
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2B-2025-10-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025
infligeant une amende administrative à la « Société de Traitement des Ordures Ménagères » pour la gestion irrégulière de déchets -
2B-2025-10-012 - 09/10/2025
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Considérant qu'en 2024 et 2025 (jusqu'au 31 juillet 2025), la « Société de Traitement des OrduresMénagères » a admis et enfouis des déchets provenant de la société « CORSESPIRITUEUX » (SIRET : 32678290100010) sans disposer de la fiche d'information préalable,ni du justificatif de tri, ni de la caractérisation des déchets, ce qui n'est pas conforme al'article 27 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé ;Considérant qu'en 2024 et 2025 (jusqu'au 31 juillet 2025), la « Société de Traitement des OrduresMénagères » a admis et enfouis des déchets provenant de la société « TOUSSAINTASSAINISSEMENT » (SIRET : 35041408200031) sans disposer de la fiche d'informationpréalable, ni du justificatif de tri, ni de la caractérisation des déchets, ce qui n'est pasconforme à l'article 27 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé ;Considérant de ce fait que la « Société de Traitement des Ordures Ménagères » a géré et enfoui demanière irrégulière des déchets ;Considérant que cela a contribué à augmenter les déchets enfouis sur le territoire de la Haute-Corse alors que ce dernier manque de capacité d'enfouissement ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L.541-3 du code de l'environnement en infligeant une amende administrative d'unmontant de quinze mille euros à la « Société de Traitement des Ordures Ménagères » ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,ARRÊTEArticle 1Une amende administrative d'un montant de quinze mille euros (15000 €) est infligée à la« Société de Traitement des Ordures Ménagères » (STOC), dont le numéro de SIRET est le39849006000025, pour la gestion irrégulière de déchets qui ont été enfouis sur son site en 2024 eten 2025 (jusqu'au 31 juillet 2025) provenant des sociétés suivantes :« FROMAGERIE OTTAVI » (SIRET : 34847524500018)« TANSPORTS G. AGOSTINI » (SIRET : 50741539600013)« CORSE SPIRITUEUX » (SIRET : 32678290100010)« TOUSSAINT ASSAINISSEMENT » (SIRET : 35041408200031)A cet effet, un titre de perception d'un montant de quinze mille euros (15000 €) est renduimmédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse.Article 2Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de BASTIA:° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présentarrêté.* Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 ducode de l'environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de cette décision.Article 3Le présent arrêté est notifié à la « Société de Traitement des Ordures Ménagères » (STOC) et estpublié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.Ampliation en est adressée a:* . Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.¢ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deCorse.Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Le préfet
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2B-2025-10-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025
infligeant une amende administrative à la « Société de Traitement des Ordures Ménagères » pour la gestion irrégulière de déchets -
2B-2025-10-012 - 09/10/2025
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2025-10-06-00006
Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025
infligeant une amende administrative à la société
« GDSOL 49» pour le non-respect d'une mise en
demeure, exploitée sur la commune d'Aleria
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-10-06-00006 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025
infligeant une amende administrative à la société « GDSOL 49» pour le non-respect d'une mise en demeure, exploitée sur la
commune d'Aleria - 2B-2025-10-012 - 09/10/2025
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PREFET Direction régionale de l'environnementDE LA HAUTE- & ÔCORSE de l'aménagement et du logemention de CorseFraternité
Arrété préfectoral du 6 octobre 2025infligeant une amende administrative a la société « GDSOL 49» pour le non-respectd'une mise en demeure,exploitée sur la commune d'AleriaLe préfet de la Haute-Corse,Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-7, L.171-8, R.512-47 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. PROSICMichel ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2B-2024-10-24-00005 du 24 octobre 2024 prisen application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement a la société « GDSOL 49 »exploitée sur le territoire de la commune d'Aleria ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclarationsous la rubrique n° 2925 " accumulateurs (ateliers de charge d') " - (Rubriques n°2925-1 etn° 2925-2) ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 10 septembre 2025, relatifaux constats réalisés le 25 juillet 2025, et transmis a la société « GDSOL 49 » en date du11 septembre 2025, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code del'environnement ;vu la réponse de l'exploitant à la transmission du rapport du 11 septembre 2025 susvisé dansle délai imparti ;Considérant que lors de l'inspection du 25 juillet 2025, l'inspection des installations classées aréalisé les constats suivants :- Le plan annexé à la déclaration modificative, dont le numéro de dépôt est le A-4-729I08PRdatant du 20 novembre 2024, ne correspond pas à la disposition réelle des accès del'installation.- L'installation d'un nouveau portillon, destiné à garantir un accès permanent aux servicesd'incendie et de secours, a été implanté contre un massif de canisses, rendant le site defacto inaccessible.- Un extincteur implanté dans l'un des PDL ne dispose pas d'une étiquette de vérification àjour.- Le plan affiché sur site ne reflète pas fidèlement la disposition réelle des accès, le nouveauportillon n'y étant pas correctement positionné.Considérant que les plans et informations fournis par l'exploitant sont erronées et ne reflètent parla réalité du terrain, ce qui peut être préjudiciable pour l'inspection des ICPE, les servicesd'incendie et de secours ou tout autre intervenant en cas d'incendie ;Considérant que les services d'incendie et de secours ne peuvent accéder aux installations enheures non ouvrables du fait des constats réalisé par l'inspection des installationsclassées ;Considérant qu'un extincteur dépourvu d'étiquette de vérification à jour ne peut être regardécomme maintenu en état de fonctionnement et, de ce fait, ne saurait être considérécomme opérationnel ni utilisable en cas de début d'incendie.Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr1/2
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2B-2025-10-06-00006 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025
infligeant une amende administrative à la société « GDSOL 49» pour le non-respect d'une mise en demeure, exploitée sur la
commune d'Aleria - 2B-2025-10-012 - 09/10/2025
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Considérant par conséquent que la société « GDSOL 49 » ne s'est pas entièrement conformée al'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2B-2024-10-24-00005 du 24 octobre 2024susvisé dans les délais impartis ;Considérant, par conséquent, qu'il y a lieu de faire application des dispositions du Il de l'article L.171-8 du code de l'environnement, en infligeant à la société « GDSOL 49 » une amendeadministrative d'un montant de deux mille cinq cents euros.Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,ARRÊTEArticle 1Une amende administrative d'un montant de deux mille cing cents euros (2500 €) est infligée à lasociété « GDSOL 49 » (N° SIRET : 80750944300030) implantée sur la commune d'Aléria, dont lesiège social est établi au 50 rue Étienne Marcel, 75002 Paris, pour le non-respect de l'arrêtépréfectoral n° n°2B-2024-10-24-00005 du 24 octobre 2024 susvisé.A cet effet, un titre de perception d'un montant de deux mille cing cents euros (2500 €) est renduimmédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse.Article 2Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de BASTIA :+ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présentarrêté.¢ Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 ducode de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de cette décision.Article 3Le présent arrêté est notifié à la société « GDSOL 49 » et est publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture de Haute-Corse.Ampliation en est adressée à :+ Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.¢ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deCorse.Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéLe préfet
Michel PROSK
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-10-06-00006 - Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025
infligeant une amende administrative à la société « GDSOL 49» pour le non-respect d'une mise en demeure, exploitée sur la
commune d'Aleria - 2B-2025-10-012 - 09/10/2025
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-10-06-00001
Autorisation ouverture nocturne - Le Fany's Club.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-10-06-00001 - Autorisation ouverture nocturne - Le Fany's Club. - 2B-2025-10-012 -
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2025-10-06- du 06 octobre 2025
portant autorisation d'ouverture en nocturne de l'établissement
« Le Fany's Club » situé 2, rue Spinola à Bastia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1,
Vu le Code de la santé publique,
Vu les dispositions du décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux
établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée à l'ex-
clusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-7-31-1 du 31 juillet 2020 portant réglementation de la police des débits
de boissons dans le département de la Haute-Corse, notamment son article 4 relatif aux établisse -
ments à activité exclusivement nocturne,
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à Mon-
sieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du
cabinet ;
Vu la demande présentée le 24 septembre 2025 par Madame Paola GUERRICHI en vue d'être autori -
sée à renouveler l'exploitation de l'établissement à l'enseigne « Le Fany's Club » situé 2, rue Spinola à
Bastia, du lundi au samedi de 23 heures à 5 heures du matin,
Vu l'avis favorable émis par la commission de sécurité le 30 novembre 2010,
Vu l'avis de la Directrice interdépartementale de la police nationale du 26 septembre 2025,
Vu l'avis du Maire de Bastia du 30 septembre 2025,
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-10-06-00001 - Autorisation ouverture nocturne - Le Fany's Club. - 2B-2025-10-012 -
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ARRETE
Article 1 er - L'établissement « Le Fany's Club » situé 2, rue Spinola à Bastia, est autorisé à rester ouvert
du lundi au samedi de 23 heures à 5 heures du matin exclusivement.
Article 2 – Les prescriptions législatives et réglementaires relatives aux débits de boissons, aux établis-
sements recevant du public et au bruit, devront être strictement respectées, sous peine de révocation
immédiate de la présente autorisation.
Article 3 – Cette autorisation est valable un an à compter de la notification du présent arrêté. Son re -
nouvellement devra être demandé trois mois avant l'expiration de ce délai.
Article 4 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse, la Directrice interdépartementale de la
police nationale et le Maire de Bastia sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfec -
ture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-10-06-00001 - Autorisation ouverture nocturne - Le Fany's Club. - 2B-2025-10-012 -
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2025-10-07-00003
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 194 Portant
modification de l'arrêté
PREF2B/DCTPP/BFL/n° 26 portant alimentation
du fonds national de garantie individuelle des
ressources communales et intercommunales
(FNGIR) montants définitifs Année 2025
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-10-07-00003 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 194 Portant
modification de l'arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 26 portant alimentation du fonds national de garantie individuelle des ressources
communales et intercommunales (FNGIR) montants définitifs Année 2025 - 2B-2025-10-012 - 09/10/2025
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PREFET Secrétariat général—_e Direction des Collectivités Territorialespiers et des Politiques PubliquesFraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 194Portant modification de l'arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°.26 portant alimentation du fonds_ national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR)montants définitifsAnnée 2025 (secteur communal)
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSEVu la loi organique 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations;Vu le 1 de l'article 78 de la loin° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;Vu l'article 107 de la loi n° 2025-127 du 14 févier 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a_ l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Wu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Michel PROSIC préfet de la Haute-Corse ;Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANNsecrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;Vu le décret n°2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs auxservices votés pour 2025 répartit au niveau du programme les crédits relatifs aux servicesvotés;Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire des ministères de l'Intérieur et de l'outre-mer pris en application del'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de comptabilité budgétaire de l'État prisen application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à lagestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté n° 2B-2025-03-18-00002 portant délégation de signature à Monsieur ArnaudMILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;Vu l'arrêté n° 2B-2025-03-18-00003 portant délégation de signature à Monsieur ArnaudMILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matièred'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-10-07-00003 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 194 Portant
modification de l'arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 26 portant alimentation du fonds national de garantie individuelle des ressources
communales et intercommunales (FNGIR) montants définitifs Année 2025 - 2B-2025-10-012 - 09/10/2025
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Vu l'arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 26 en portant alimentation du fonds national de garantieindividuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR) montants définitifsAnnée 2025 (secteur communal) en date du 5 mai 2025Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRETE :Article 1°: l'article 3 de l'arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 26 en date du 5 mai 2025 est ainsimodifié :« Article 3 : Ce prélèvement est opéré en débit du compte 739221 « FNGIR » et en crédit ducompte 4013000000 « Fournisseurs - avances de FDL »Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeurdépartemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Bastia, lePour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
Arnaud MILLEMANN
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai dedeux mois courant à compter de la notification de celle-ci. Durant ce délai, un recours gracieux peutêtre exercé auprès de mes services. Ce recours interrompt le délai du recours contentieux qui necourra à nouveau qu'à compter de la réception de votre réponse. À cet égard, je vous rappelle qu'enapplication de l'article R.421-2 du code précité« le silence gardé pendant plus de deux mois sur uneréclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-10-07-00003 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 194 Portant
modification de l'arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 26 portant alimentation du fonds national de garantie individuelle des ressources
communales et intercommunales (FNGIR) montants définitifs Année 2025 - 2B-2025-10-012 - 09/10/2025
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