CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-298
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDETS 22 /
22-2025-12-16-00007 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Mme
Andrée GIBOIRE mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel (2 pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-12-16-00004 - Arrêté mettant en demeure l'EARL LA
COUR
représentée par Monsieur Frédéric MEHEUST
et
Messieurs Arnaud et David GAROCHE, domiciliée à ANDEL (22400)
de
respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 6
22-2025-12-18-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou
d'approche et piégeage sur la commune de ERQUY. (7 pages) Page 9
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-12-08-00007 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - MARBRERIE L'HERMITE à 22320 PLUSSULIEN
(2 pages) Page 17
22-2025-12-02-00004 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - SARL ETABLISSEMENTS LE MORVAN à
PLESTIN-LES-GREVES (2 pages) Page 20
22-2025-12-04-00004 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - SARL ETABLISSEMENTS LE MORVAN à
PLOUMILLIAU (2 pages) Page 23
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE LANNION
22-2025-12-08-00006 - Arrêté portant autorisation de prise d'images
et de sons en vue de la réalisation d'un documentaire au sein de la
réserve naturelle nationale des Sept-Iles (4 pages) Page 26
2
DDETS 22
22-2025-12-16-00007
Arrêté portant retrait de l'agrément de Mme
Andrée GIBOIRE mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre
individuel
DDETS 22 - 22-2025-12-16-00007 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Mme Andrée GIBOIRE mandataire judiciaire à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel 3
PREFETDES COTES- DirectionD'ARMOR Départementale deue l'Emploi, du Travail etFraternité des SolidaritésArrêtéportant retrait de l'agrément de Madame Andrée GIBOIREmandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet des Côtes d'Armor
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.471-2, L.471-3,L.472-1, D.471-1, R.472-7 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Francois GUILLOTOU de KEREVER,Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2011 portant agrément de Mme Andrée GIBOIRE en tantque mandataire judiciaire à la protection des majeurs et exerçant à titre individuel ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2024, fixant la liste départementale desMandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) et des Délégués aux PrestationsFamiliales (DPF) ;Considérant le courrier de Madame Andrée GIBOIRE en date du 28 octobre 2025, quiinforme de la cessation de son activité de mandataire judiciaire 4 la protection desmajeurs à titre individuel, en Côtes d'Armor, au 31 décembre 2025.Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Côtes- d'Armor
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr0 Prefet22 WW Prefet22 1/2
DDETS 22 - 22-2025-12-16-00007 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Mme Andrée GIBOIRE mandataire judiciaire à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel 4
ARRETE :
Article 1%: L'agrément accordé, par arrêté préfectoral du 30 mai 2011 à Mme AndréeGIBOIRE, de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, exerçant à titre individuellui est retiré à la date du 31 décembre 2025.Article 2 : Le retrait de l'agrément vaut radiation, à compter du 1° janvier 2026, de MmeAndrée GIBOIRE de la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection desMajeurs (MJPM) et des Délégués aux Prestations Familiales (DPF).Article 3 : En application de l'article L.473-1 du code de l'action sociale et des familles, lefait d'exercer une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs malgré leretrait prononcé est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulationdevant le Tribunal Administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNESCédex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La demande de recoursdevra être adressée par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception oupar télédéclaration sur le site : www.telerecours.fr.Article 5 : Conformément à l'Article R.472-7 du code de l'action sociale et des familles, leprésent arrêté sera notifié :- au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc ;- aux juges des contentieux de la protection exerçant auprès du Tribunal Judiciaire deSaint-Brieuc et des Tribunaux de proximité de Guingamp.Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor et Madame laDirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtesd'Armor. Saint-Brieuc, le Ne di tinba 255.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
C.ES |François DE KERÉVER
LES
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DDETS 22 - 22-2025-12-16-00007 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Mme Andrée GIBOIRE mandataire judiciaire à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel 5
DDTM 22
22-2025-12-16-00004
Arrêté mettant en demeure l'EARL LA COUR
représentée par Monsieur Frédéric MEHEUST
et Messieurs Arnaud et David GAROCHE,
domiciliée à ANDEL (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2025-12-16-00004 - Arrêté mettant en demeure l'EARL LA COUR
représentée par Monsieur Frédéric MEHEUST
et Messieurs Arnaud et David GAROCHE, domiciliée à ANDEL (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET upDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité N° DN 034/2025Arrêté mettant en demeure l'EARL LA COURreprésentée par Monsieur Frédéric MEHEUSTet Messieurs Arnaud et David GAROCHE, domiciliée à ANDEL (22400)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen ceuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 relatif à l'interdiction d' leon des produitsphytosanitairesà proximité de l'eau;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu le contrôle terrain réalisé le 10 avril 2025 sur l'exploitation, située en zone vulnérable eten zone d'actions renforcées dans le bassin versant algues vertes de la Baie de Saint-Brieuc,de l'EARL LA COUR, au lieu-dit 9 La cour, sur la commune d'ANDEL (22400):Vu le courrier du rapport de manquement administratif en date du 2 juin 2025, adresséaux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu le coupon-réponse en date du 23 juin 2025 par lequel l'EARL LA COUR a fait valoir sesobservations ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-12-16-00004 - Arrêté mettant en demeure l'EARL LA COUR
représentée par Monsieur Frédéric MEHEUST
et Messieurs Arnaud et David GAROCHE, domiciliée à ANDEL (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Considérant que le contrôle réalisé le 25 avril 2025 a mis en évidence une destructionchimique de la culture intermédiaire piége a nitrates (CIPAN) désormais appelée cultureintermédiaire non exploitée (CINE) sur 'au moins un des îlots de culture(n° 5 parcelle n° 1) et déclaré a la politique agricole commune (PAC) pour les années 2024et 2025), soit au total 4,22 ha;Considérant que cette destruction chimique constitue un manquement aux dispositionsdu programme d'actions de la directive nitrates en Bretagne, et est de nature a porteratteinte aux intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRETE :Article 1°': L'EARL LA COUR représentée par Monsieur Frédéric MEHEUST et MessieursArnaud et David GAROCHE, sise «9 La cour», sur la communed'ANDEL (22400), est mise en demeure de respecter sur son exploitation les dispositionsréglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles quedéfinies par les arrétés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023, du 24 mai 2024 etdu 6juillet 2017 susvisés.ll s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale2025-2026 l'obligation relative à la destruction mécanique de la CINE, telle que définie parl'article 3.2 de l'arrêté du préfet de Région du 24 mai 2024 susvisé.Article2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre desexploitants les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3: Le présent arrêté sera notifié à l'EARL LA COUR (Monsieur Frédéric MEHEUST etMessieurs Arnaud et David GAROCHE ).Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 a R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérétsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. ge à 48Saint-Brieuc, le 15 DEC, 2%our, le Prefet et par déiégation"Oss lérricires et de fa Me2/2 fk vetBenoit DUFUMIER
DDTM 22 - 22-2025-12-16-00004 - Arrêté mettant en demeure l'EARL LA COUR
représentée par Monsieur Frédéric MEHEUST
et Messieurs Arnaud et David GAROCHE, domiciliée à ANDEL (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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DDTM 22
22-2025-12-18-00001
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de sangliers par
tir d'affût ou d'approche et piégeage sur la
commune de ERQUY.
DDTM 22 - 22-2025-12-18-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou
d'approche et piégeage sur la commune de ERQUY. 9
PREFET Lo, ,DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant autorisation de mesures administrativesde destruction de sangliers par tir d''affGt ou d'approche et piégeageLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 àR. 427-6 ;Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 fixant la liste complémentaire des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de destruction pour lacampagne 2025-2026 en Côtes-d'Armor ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en datedu 15 décembre 2025 ;Considérant la plainte de M. BOVIN, éleveur ovin (commune d'ERQUY) pour des dégâts surprairies ;Considérant les dégâts agricoles faisant l'objet d'une demande d'indemnisation à la FDCdus à l'espèce sanglier depuis plusieurs années sur la commune d'ERQUY;Considérant les signalements de dégâts réceptionnés par le louvetier du secteur provenantde résidents de la commune de ERQUY ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/5
DDTM 22 - 22-2025-12-18-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou
d'approche et piégeage sur la commune de ERQUY. 10
Considérant la présence significative de sanglier dans le secteur dans la commune deERQUY;Considérant l'analyse de terrain réalisée par le lieutenant de louveterie, M. LE BON Eric,confirmant une présence significative de sangliers remisés sur ce secteur et susceptiblesde créer un risque non négligeable pour la sécurité des biens et des personnes ;Considérant que ce secteur ne peut faire l'objet d'une gestion cynégétique courante depar la topographie de la zone, l'urbanisation importante et la proximité de voies decirculation induisant un accroissement non maîtrisé des populations de sangliers ;Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombre desangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d'avoir unimpact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de prélèvementréalisé sur le département dans le cadre de l'activité cynégétique pour la saison 2024-2025(plus de 5 600 sangliers prélevés);Considérant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérationsde destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordredu représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental del'agriculture et de la forêt et du président de la Fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de lasécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, àl'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés et pourd'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ouéconomique;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;
ARRÊTE :Article 1°' : ObjetM. Éric LE BON, lieutenant de louveterie, est autorisé dans les conditions fixées aux articlessuivants, à procéder sur la commune d'ERQUY, à compter de la date de signature duprésent arrêté et jusqu'au 31 mars 2026, à des opérations de destruction de sangliers, partir d'approche ou d'affüt, et piégeage dans les conditions fixées aux articles suivant.L'autorisation de destruction porte sur un nombre limité de vingt sangliers.Article 2 : Conditions techniques de mise en œuvre1) Tir d'approche ou d'affüt :L'exécution de ces opérations par tir est soumise aux conditions techniques suivantes :- les interventions sont opérées de nuit, à l'affôt ou à l'approche, sans chien ;- afin de favoriser l'efficience de l'action, le lieutenant de louveterie peut déléguer samission à un autre lieutenant de louveterie désigné nominativement, en informant
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DDTM 22 - 22-2025-12-18-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou
d'approche et piégeage sur la commune de ERQUY. 11
préalablement le directeur départemental des territoires et de la mer ;- pour chaque opération à tir, le lieutenant de louveterie est assisté dans sa mission par aumoins un autre lieutenant de louveterie du département. Il peut également être assistépar une seule personne extérieure, désigné par lui-même pour ses compétences dans cetype d'intervention et titulaire du permis de chasser dûment validé. Dans ce cas, lapersonne extérieure n'est pas autorisée à opérer le tir ;- les interventions à tir concernent uniquement les secteurs de la commune d'ERQUYidentifiés en annexe du présent arrêté et sous réserve de l'accord écrit des propriétaires ;- toute arme de chasse peut être transportée montée en dehors de son étui, a bord d'unvéhicule mais non chargée;- à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé sous réserve qu'aucunusager ne se trouve en approche ou à proximité. En aucun cas, le tir est effectué entravers des voies publiques ouvertes à la circulation- le tir est engagé au moyen d'une ou deux carabines maximum, munies d'un équipementde visée thermique en condition nocturne. Par exception, dès lors que les conditions sontfavorables, la destruction des marcassins peut se réaliser avec l'usage d'une armesecondaire adaptée et de phare(s) en condition nocturne. Dans le cas d'utilisation de deuxcarabines, les deux tireurs doivent être positionnés au même poste de tir ;- le tir est engagé après validation des conditions de tir en sécurité par le lieutenant delouveterie lui-même ou l'autre lieutenant de louveterie qui l'accompagne. Pour cettevalidation en condition nocturne, des moyens de vision thermique sont utilisés;- chaque opération de destruction à tir à fait l'objet d'une déclaration au moins 24 heuresà l'avance à la DDTM, au conseil départemental, au service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité (OFB),à la Gendarmerie nationale et à la mairie d'ERQUY;- l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autorisés.2) Piégeage :L'exécution de ces opérations par piégeage est soumise aux conditions techniquessuivantes:- le piégeage est opéré au moyen d'une ou deux cages ;- l'agrainage aux abords et dans le dispositif de piégeage est autorisé ;- l'installation du dispositif de piégeage se fait avec l'accord écrit du propriétaire de laparcelle et fait l'objet, de la part du lieutenant de louveterie chargé de l'opération, d'unedéclaration en mairie;- le lieutenant de louveterie a la possibilité de faire appel a un ou plusieurs piégeurs agréésou à tout préposé désignés par lui pour la surveillance du dispositif de piégeage ;- le dispositif de piégeage est visité tous les matins, au plus tard à midi, par le lieutenant delouveterie, le piégeur agréé ou le préposé désigné par lui. Si cette surveillance ne peut
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DDTM 22 - 22-2025-12-18-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou
d'approche et piégeage sur la commune de ERQUY. 12
étre mise en ceuvre notamment les week-ends, la cage-piége est alors neutralisée.L'installation de pièges photographiques avec transmission en temps réel des capturesd'images peut également être mise en œuvre et remplacer la visite quotidienne ;- les sangliers capturés sont mis à mort dès que possible après la relève du dispositif depiégeage par le lieutenant de louveterie lui-même ;- en cas de capture accidentelle d'animaux non visés par le présent arrêté, ces animauxsont relâchés immédiatement;- le lieutenant de louveterie exécute sa mission en étroite concertation avec les servicestechniques de la ville d'ERQUY, le service départemental de l'Office français de labiodiversité (OFB), ainsi qu'à la Gendarmerie nationale .Article 3 : Conditions générales de sécuritéLors du déroulement de ces opérations, le lieutenant de louveterie est tenu de veiller toutparticulièrement à la sécurité de celles-ci.Il veille au risque de fréquentation des secteurs urbanisés et s'assure de la mise en sécuritéde l'ensemble du périmètre d'intervention. Le cas échéant, il informe les riverainsimmédiats des opérations.Il s'assure de la mise en sécurité de l'ensemble du périmètre d'intervention et veillera à uneimplantation judicieuse de la cage-piège au regard du risque de fréquentation du secteur.Il informe les riverains immédiats de l'implantation de la cage et des risques liés à lamanipulation de celle-ci.Article 4 : Destinations des animaux prélevésLes animaux abattus au cours de ces opérations suivent l'une des destinations suivantes :- soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental de l'OFBpour mettre à disposition de ce service les animaux abattus dans le cadre deformations;- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement al'équarrissage ;- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteursdes opérations. Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessité deconserver la venaison par congélation et de la cuire à cœur avant consommation, afind'éviter tout risque sanitaire lié aux trichines. En tout état de cause, la diffusion et laconsommation de ces viandes doivent être limitées.La présente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'à la destination.
Article 5 : Compte rendu d'opérationL'opération de piégeage donne lieu à un compte rendu hebdomadaire réalisé par lelieutenant de louveterie qu'il transmet au directeur départemental des territoires et de la4/5
DDTM 22 - 22-2025-12-18-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou
d'approche et piégeage sur la commune de ERQUY. 13
mer et a la Fédération départementale des chasseurs dés la mise en service effective dudispositif de piégeage.Le lieutenant de louveterie joint à ce compte rendu, les plaintes qu'il aura recueillies.Article 6 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale, leprésident de la Fédération départementale des chasseurs, le chef du servicedépartemental de l'OFB, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilités au titre de lapolice de la chasse et le maire d'ERQUY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Saint-Brieuc, le 18 DEC. 2025
FE légationgrriores et da la Mer ad join t,TON
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DDTM 22 - 22-2025-12-18-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou
d'approche et piégeage sur la commune de ERQUY. 14
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DDTM 22 - 22-2025-12-18-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou
d'approche et piégeage sur la commune de ERQUY. 15
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DDTM 22 - 22-2025-12-18-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou
d'approche et piégeage sur la commune de ERQUY. 16
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-12-08-00007
ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - MARBRERIE
L'HERMITE à 22320 PLUSSULIEN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-08-00007 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE -
MARBRERIE L'HERMITE à 22320 PLUSSULIEN 17
E |PREFETDES COTES- Direction des libertés publiquesD'ARMOR Bureau des élections et deLibertéEgalitéFraternité
VU
VU
VU
VU
l'administration générale
-ARRETE-PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture deSaint-Brieuc ;
l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2019 portant habilitation dans le domainefunéraire sous le n° 19-22-0116 de l'entreprise individuelle MARBRERIE L'HERMITEsituée 12, Lein Barten à 22320 PLUSSULIEN ;la demande formulée le 17 novembre 2025 par Monsieur Ange L'HERMITE, Gérantde l'entreprise individuelle MARBRERIE L'HERMITE, dont le siège social est situé 12,Lein Barten à 22320 PLUSSULIEN, sollicitant le renouvellement de son habilitationfunéraire;
-ARRETE-
ARTICLE ter: L'entreprise individuelle MARBRERIE L'HERMITE, représentée par MonsieurAnge L'HERMITE, Gérant, dont le siège social est situé 12, Lein Barten à 22320 PLUSSULIEN,est autorisée à exercer l'activité suivante sous le numéro 25-22-0116 :- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-08-00007 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE -
MARBRERIE L'HERMITE à 22320 PLUSSULIEN 18
ARTICLE 2: La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 08décembre 2030.
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,d'une déclaration a la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5: le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à Madame le Maire de PLUSSULIEN et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 08 décembre 2025.
Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur des libertés publiques,
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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MARBRERIE L'HERMITE à 22320 PLUSSULIEN 19
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-12-02-00004
ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - SARL
ETABLISSEMENTS LE MORVAN à
PLESTIN-LES-GREVES
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-02-00004 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SARL
ETABLISSEMENTS LE MORVAN à PLESTIN-LES-GREVES 20
EXPRÉFETDES COTES- | Direction des libertés publiquesD'ARMOR Bureau des élections et deee administration généraleÉgalitéFraternité
-ARRETE-PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques a la Préfecture deSaint-Brieuc ; |VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant habilitation dans le domainefunéraire sous le n° 20-22-0085 de la SARL ETABLISSEMENTS LE MORVAN, située 86C, avenue des Frères Le Gail à 22310 PLESTIN-LES-GREVES;VU la demande formulée le 14 octobre 2025 par Monsieur Arnaud LE MORVAN, Gérantde la SARL ETABLISSEMENTS LE MORVAN, dont le siège social est situé 86 C, avenuedes Frères Le Gall à 22310 PLESTIN-LES-GREVES, sollicitant le renouvellement del'habilitation funéraire de son établissement ;
-ARRETE-
ARTICLE jer: La SARL ETABLISSEMENTS LE MORVAN, représentée par Monsieur Arnaud LEMORVAN, Gérant, dont le siège social est situé 86 C, avenue des Frères Le Gall à 22310PLESTIN-LES-GREVES, est autorisée à exercer les activités suivantes sous le numéro 25-22-0085 :le transport de corps avant et après mise en bière,l'organisation des obsèques,la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-02-00004 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SARL
ETABLISSEMENTS LE MORVAN à PLESTIN-LES-GREVES 21
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes —religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 2 décembre2030. |
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou par_ l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5: le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à Monsieur le Maire de Plestin-les-Grèves et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 2 décembre 2025.
Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur des libertés publiques,
jumm
Cédric COUTEAU.di
-Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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ETABLISSEMENTS LE MORVAN à PLESTIN-LES-GREVES 22
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-12-04-00004
ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - SARL
ETABLISSEMENTS LE MORVAN à PLOUMILLIAU
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-04-00004 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SARL
ETABLISSEMENTS LE MORVAN à PLOUMILLIAU 23
EEPREFETDES COTES- Direction des libertés publiquesD'ARMOR . Bureau des élections et deLibertéÉgalitéFraternité
VU
VU
VU
VU
l'administration générale
-ARRETE-PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture deSaint-Brieuc ;
l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant habilitation dans le domainefunéraire sous le n° 20-22-0112 de la SARL ETABLISSEMENTS LE MORVAN - LESTROIS VALLEES, située ZA de la Croix Rouge à 22300 PLOUMILLIAU ;la demande formulée le 14 octobre 2025 par Monsieur Arnaud LE MORVAN, Gérantde la SARL ETABLISSEMENTS LE MORVAN, dont le siège social est situé 86 C, avenuedes Frères Le Gall à 22310 PLESTIN-LES-GREVES, sollicitant le renouvellement del'habilitation funéraire de son établissement secondaire ETABLISSEMENTS LEMORVAN - LES TROIS VALLEES situé ZA de la Croix Rouge à 22300 PLOUMILLIAU ;
-ARRETE-
ARTICLE ter : La SARL ETABLISSEMENTS LE MORVAN, représentée par Monsieur Arnaud LEMORVAN, Gérant, dont le siège social est situé 86 C, avenue des Frères Le Gall à 22310PLESTIN-LES-GREVES, est autorisée, pour l'établissement secondaire ETABLISSEMENTS LEMORVAN - LES TROIS VALLEES, situé ZA de la Croix Rouge à 22300 PLOUMILLIAU, aexercer l'activité suivante sous le numéro 25-22-0112 :
- la gestion et l'utilisation de chambres funéraires.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-04-00004 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SARL
ETABLISSEMENTS LE MORVAN à PLOUMILLIAU 24
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 4 décembre2030.
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,d'une déclaration a la préfecture.
ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5: le Secrétaire Général est chargéde l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à Monsieur le Maire de Ploumilliau et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 4 décembre 2025.
Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur des libertés publiques,Ce a
Cédri COUTEAU.V4 //
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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ETABLISSEMENTS LE MORVAN à PLOUMILLIAU 25
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-12-08-00006
Arrêté portant autorisation de prise d'images et
de sons en vue de la réalisation d'un
documentaire au sein de la réserve naturelle
nationale des Sept-Iles
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-08-00006 - Arrêté portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation
d'un documentaire au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 26
PREFET |DES CÔTES- Sous-préfectureD'ARMOR de LannionLibertéÉgalitéFraternité
ArrêtéPortant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation d'undocumentaire au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-ÎlesLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le code de l'environnement notamment ses articles L 332-1, L 332-9 et R 332-23 à 25, L414-4, R 414-18 et R 414-24 ;Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 modifiant diverses dispositions de la partieréglementaire du code de l'environnement, dont l'article R 332-24 concernant lamodification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle ;Vu le décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de laréglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-lles (Côtes-d'Armor);Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU deKEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurAndré JOACHIM, sous-préfet Guingamp chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfetde Lannion;Vu la demande en date du 19 novembre 2025 présentée par M. Laurent MIZRAHI pourréaliser des prises de sont et d'image dans le cadre du tournage d'un documentaire au seinde la Réserve Naturelle Nationale des Sept-lles ;Vu l'avis favorable des membres du groupe d'appui à l'élaboration du plan de gestion de laréserve naturelle nationale des Sept-lles recueilli de manière dématérialisée le1* décembre 2025 ;Vu l'avis favorable du gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale des Sept-lles ;Considérant que ce reportage documentaire constituera un support de communicationvalorisable par l'équipe de la réserve naturelle et que sa réalisation n'est pas de nature àremettre en cause l'état de la réserve naturelle, sous condition du strict respect de laréglementation en vigueur ainsi que des prescriptions figurant ci-dessous ;Sur proposition du sous-préfet de Lannion par intérim ;
9, rue Joseph MorandBP 30745 - 22307 LANNION CEDEX 1/3www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Wf Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-08-00006 - Arrêté portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation
d'un documentaire au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 27
ARRETE :Article 1°: Le bénéficiaire de la présente autorisation est M. Laurent MIZRAHI pour « ATable Productions ».Article 2 : Le bénéficiaire visé a l'article 1 est autorisé a réaliser des prises vues au sein de laréserve naturelle nationale des Sept-iles pour un documentaire sur le « retour des grandsprédateurs en Bretagne ». Les prises de vues sont prévues de décembre 2025 à décembre2026 sur une période de 12 jours de tournage répartis selon le calendrier prévisionnelsuivant :*__3 jours de tournage entre le 15 décembre 2025 et le 15 février 2026°__3 jours de tournage entre le 15 février 2026 et le 15 avril 2026* 3 jours de tournage entre le 15 avril 2026 et le 15 juin 2026* __2 jours de tournage entre le 15 juin 2026 et le 15 septembre 2026°__1 jour de tournage entre le 15 septembre 2026 et le 31 décembre 2026
Article 3: Le bénéficiaire visé à l'article 1 est tenu d'assurer la couverture juridique de sesactivités et de prévoir les mesures de sécurité nécessaires.Article 4 : Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions du décret n°2023-640 du 19juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réservenaturelle nationale des Sept-lles et notamment :¢ article 5, créant une Zone de Protection intégrale interdisant tout accès aux partiesterrestres des îles, sauf l'île aux Moines et aux estrans des îles Malban et Rouzic etune Zone de Protection Renforcée interdisant toutes activités au sein de l'espacemaritime autour de Rouzic du 1° avril au 31 août.¢ article 6, interdisant de porter atteinte, de quelque manière que ce soit auxanimaux d'espèces non domestiques, y compris de les déranger.*__ article 9 interdisant l'abandon de déchets, de troubler la tranquillité des lieux...,*__ article 19 réglementant la circulation et le stationnement des personnes sur l'Ile auxMoines¢ article 23 réglementant le survol d'aéronefs...Article 5 : Le bénéficiaire s'engage notamment à se rapprocher de l'équipe de la réservenaturelle afin d'organiser la réalisation des prises de vue,La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.Article 6 - Déclaration des incidents ou accidents :Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu d'informer les services de l'État detout problème rencontré à l'arrivée sur le site ou survenu durant la manifestation.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causesde l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiairedemeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'exécution du reportage.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-08-00006 - Arrêté portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation
d'un documentaire au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 28
Article 7 - Contrôles - Sanctions :Le non-respect de la présente autorisation et notamment des prescriptions mentionnées àl'article 4 est passible des sanctions prévues par les articles R 332-69 à R 332-81 du code del'environnement puni par une contravention de 5ème classe.Article 8 - Droits et informations des tiers :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de laMotte — 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessiblepar le site: www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ;
Article 10 - Exécution :Le préfet des Côtes-d'Armor et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera :- notifié au bénéficiaire,- adressé au gestionnaire de la réserve et au directeur départemental des territoires etde la mer.
A Lannion, le ~ 8 DEC. 2025Le sous préfet de Éannion par intérim,Le sous-préfet de Guingamp,
nn.|
André JOACHIM
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d'un documentaire au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 29
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d'un documentaire au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 30