PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-252
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2026
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-08-24-00002 - 20260824 AP DDT SENR 2026 B121 CriseSaone RAA
(33 pages) Page 3
69-2026-08-25-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 - A 109
du 25 août 2026
fixant la liste des personnes habilitées à participer
aux opérations de tirs de loups mobilisant
plus d'un tireur, en
application de l'arrêté du 23 février 2026 fixant les conditions et les
limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction
peuvent être accordées concernant le loup (Canis lupus).
(4 pages) Page 37
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
69-2026-08-24-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Yann MASSON, secrétaire général de la
sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône (2 pages) Page 42
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-08-24-00002
20260824 AP DDT SENR 2026 B121 CriseSaone
RAA
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ExPRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B121 du 24 août 2026
relatif aux restrictions d'usage des eaux superficielles et souterraines sur la circonscription
départementale du Rhône
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3 et R.211-66,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret en conseil des ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT
en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône,
VU le décret en conseil des ministres du 15 mai 2025 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, préfet,
secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
préfète du Rhône,
VU l'arrêté cadre interdépartemental n°1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau
en période d'étiage sur l'axe Saône,
VU l'arrêté cadre préfectoral n°DDT_SENR_2024_B103 du 24 juillet 2024 fixant le cadre des mesures de
préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et les nappes d'eaux
souterraines du département du Rhône et de la métropole de Lyon hors territoire de l'Est lyonnais,
VU l'arrêté cadre inter-préfectoral n°DDT_SENR_2024_B104 et 38-2024-0917-00003 du
17 septembre 2024 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en
période de sécheresse du territoire interdépartemental de l'Est lyonnais,
VU l'arrêté n°DDT_SENR_2026_B114 du 10 août 2026 relatif aux restrictions d'usage des eaux
superficielles et souterraines sur la circonscription départementale du Rhône,
VU la consultation dématérialisée du Comité Département de Gestion de l'Eau le 20 août 2026 et les
avis recueillis,
VU les niveaux piézométriques constatés sur les nappes d'eau souterraines du département du Rhône
et de la Métropole de Lyon,
VU les débits des cours d'eau constatés sur la Saône, le département du Rhône et le territoire de la
Métropole de Lyon,
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CONSIDÉRANT que l'ensemble des eaux superficielles du département du Rhône, sont placés en
situation de crise sécheresse depuis le 10 août 2026, à l'exception du territoire de l'Est lyonnais et de
l'axe Saône maintenus en situation d'alerte renforcée,
CONSIDÉRANT que la situation hydrologique des cours d'eau départementaux est très dégradée, avec
des débits inhabituellement bas ainsi que des assecs nombreux et précoces en dehors des grands axes
du Rhône et de la Saône,
CONSIDÉRANT que la situation hydrologique de la Saône aval s'est dégradée et que son débit est
inférieur aux normales de saison,
CONSIDÉRANT le fort assèchement des sols observé suite aux épisodes caniculaires,
CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques (absence de précipitations durables et persistance de
températures élevées),
CONSIDÉRANT que la situation déficitaire de la ressource en eau continue de se dégrader, sans
perspective d'amélioration à court terme,
CONSIDÉRANT que la protection, la valorisation et le développement de l'agriculture et de la pêche
sont d'intérêt général majeur en tant qu'ils garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation et
qu'ils constituent un intérêt fondamental de la Nation en tant qu'éléments essentiels de son potentiel
économique,
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction volumiques ont un effet attendu similaire sur la
réduction de la consommation en eau par rapport aux restrictions horaires,
CONSIDÉRANT qu'un passage en situation de crise pour les eaux superficielles et les eaux souterraines
de la zone 2, territoire de l'axe Saône du département du Rhône, s'avère nécessaire,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation
L'arrêté DDT-SENR_2026_B114 du 10 août 2026 est abrogé.
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Article 2 : Décision
Il est décidé de déclencher les situations suivantes :
Zone de gestion
(annexes 1 et 2)
Situation pour les
eaux souterraines
Situation pour les
eaux superficielles et leur nappe
d'accompagnement
Territoire du département du Rhône hors Est lyonnais
ZONE 1 - néant - Crise
ZONE 3 - néant - Crise
ZONE 4 - néant - Crise
ZONE 5 - absence de mesure - Crise
ZONE 6 - néant - Crise
Territoire de l'Est lyonnais
ZONE 7 - absence de mesure - Alerte renforcée
ZONE 8 - absence de mesure - Alerte renforcée
ZONE 9 - absence de mesure - Alerte renforcée
Territoire de l'axe Saône
ZONE 2 Crise Crise
La liste des communes classées par zone de gestion est disponible en annexe 1 du présent arrêté.
Les cartes de délimitation des zones de gestion et de situation pour les eaux superficielles et pour les
eaux souterraines sont annexées au présent arrêté (annexe 2).
Une information sur les mesures s'imposant pour les différents usages d'eau, selon les zones
territoriales et la situation arrêtée est disponible sur le site VigiEau (https://vigieeau.gouv.fr).
Article 3 : Spécificités des territoires de l'Est lyonnais et intra-départemental
Les tableaux des mesures de restriction à appliquer selon les niveaux de gravité sur les territoires de
l'Est lyonnais et intra-départemental sont disponibles en annexe 4 et 5 (dérogations) du présent arrêté.
Pour ces territoires, les mesures de restriction sur les usages domestiques de tous les usagers quel que
soit leur statut (tableaux B) s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau. L'eau du Rhône, des nappes
d'accompagnement, les eaux de réseaux d'irrigation agricole et de réseaux d'eau potable ne font pas
exception.
Pour chaque zone de gestion est indiqué un niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise)
pour les eaux superficielles et un autre pour les eaux souterraines. Le plus restrictif des 2 niveaux de
gravité fait référence pour les usages domestiques.
Article 4 : Spécificités du territoire de l'axe Saône
Sur ce territoire, les tableaux des mesures de restriction à appliquer sont précisés en annexe 3 du
présent arrêté.
Elles s'appliquent aussi bien dans les eaux superficielles que dans les eaux souterraines, dont les nappes
alluviales des cours d'eau.
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En ce qui concerne l'irrigation, l'application des dispositions définies au sein de l'annexe 4 de l'arrêté-
cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024 est adaptée : les restrictions volumiques pour les
prélèvements dans le milieu naturel peuvent remplacer les restrictions horaires.
Article 5 : Période d'application
Les dispositions du présent arrêté prennent fin le 31 octobre 2026.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté est :
- adressé pour affichage en mairie, au maire de chaque commune concernée,
- publié sur le site des services de l'État dans le Rhône et au recueil des actes administratifs du
Rhône.
Article 7 : Exécution
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement, le directeur départemental de la protection des populations, la directrice générale de
l'agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental du Rhône de l'office
français pour la biodiversité, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 24 août 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le Préfet
Secrétaire général
Préget délégué pour l'égalité des chances
signé
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion
1. Territoire du département du Rhône hors Est Lyonnais
Commune Zone de
gestion
INSEE
Affoux ZONE 3 69001
Aigueperse ZONE 1 69002
Alix ZONE 1 69004
Amplepuis ZONE 1 69006
Ampuis ZONE 6 69007
Ancy ZONE 3 69008
Aveize ZONE 3 69014
Azolette ZONE 1 69016
Bagnols ZONE 1 69017
Beaujeu ZONE 1 69018
Beauvallon (Nord) ZONE 5 69179
Beauvallon (Sud) ZONE 6 69179
Belmont-d'Azergues ZONE 1 69020
Bessenay ZONE 3 69021
Bibost ZONE 3 69022
Blacé ZONE 1 69023
Brignais ZONE 5 69027
Brindas ZONE 5 69028
Brullioles ZONE 3 69030
Brussieu ZONE 3 69031
Bully ZONE 3 69032
Cailloux-sur-Fontaines ZONE 4 69033
Caluire-et-Cuire ZONE 4 69034
Cenves ZONE 1 69035
Cercié ZONE 1 69036
Chabanière ZONE 3 69228
Chambost-Allières ZONE 1 69037
Chambost-Longessaigne ZONE 3 69038
Chamelet ZONE 1 69039
Champagne-au-Mont-
d'Or ZONE 4 69040
Chaponost ZONE 5 69043
Charbonnières-les-Bains ZONE 5 69044
Charentay ZONE 1 69045
Charly ZONE 5 69046
Commune Zone de
gestion
INSEE
Charnay ZONE 1 69047
Châtillon ZONE 1 69050
Chaussan ZONE 5 69051
Chazay-d'Azergues ZONE 1 69052
Chénelette ZONE 1 69054
Chessy ZONE 1 69056
Chevinay ZONE 3 69057
Chiroubles ZONE 1 69058
Civrieux-d'Azergues ZONE 1 69059
Claveisolles ZONE 1 69060
Cogny ZONE 1 69061
Coise ZONE 3 69062
Condrieu ZONE 6 69064
Corcelles-en-Beaujolais ZONE 1 69065
Cours ZONE 1 69066
Courzieu ZONE 3 69067
Craponne ZONE 5 69069
Cublize ZONE 1 69070
Dardilly ZONE 4 69072
Denicé ZONE 1 69074
Deux-Grosne ZONE 1 69135
Dième ZONE 1 69075
Dommartin ZONE 1 69076
Duerne ZONE 3 69078
Échalas ZONE 6 69080
Écully ZONE 4 69081
Émeringes ZONE 1 69082
Éveux ZONE 3 69083
Fleurie ZONE 1 69084
Fleurieux-sur-l'Arbresle ZONE 3 69086
Fontaines-Saint-Martin ZONE 4 69087
Francheville ZONE 5 69089
Frontenas ZONE 1 69090
Givors ZONE 6 69091
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Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
Commune Zone de
gestion
INSEE
Gleizé ZONE 1 69092
Grandris ZONE 1 69093
Grézieu-la-Varenne ZONE 5 69094
Grézieu-le-Marché ZONE 3 69095
Grigny ZONE 5 69096
Haute-Rivoire ZONE 3 69099
Irigny ZONE 5 69100
Joux ZONE 3 69102
Juliénas ZONE 1 69103
Jullié ZONE 1 69104
L'Arbresle ZONE 3 69010
La Chapelle-sur-Coise ZONE 3 69042
La Mulatière ZONE 5 69142
La Tour-de-Salvagny ZONE 5 69250
Lacenas ZONE 1 69105
Lachassagne ZONE 1 69106
Lamure-sur-Azergues ZONE 1 69107
Lancié ZONE 1 69108
Lantignié ZONE 1 69109
Larajasse ZONE 3 69110
Le Breuil ZONE 1 69026
Légny ZONE 1 69111
Lentilly ZONE 5 69112
Le Perréon ZONE 1 69151
Les Ardillats ZONE 1 69012
Les Haies ZONE 6 69097
Les Halles ZONE 3 69098
Les Sauvages ZONE 1 69174
Létra ZONE 1 69113
Limonest ZONE 4 69116
Lissieu ZONE 1 69117
Loire-sur-Rhône ZONE 6 69118
Longes ZONE 6 69119
Commune Zone de
gestion
INSEE
Longessaigne ZONE 3 69120
Lozanne ZONE 1 69121
Lucenay ZONE 1 69122
Lyon ZONE 4 69123
Marchampt ZONE 1 69124
Marcilly-d'Azergues ZONE 1 69125
Marcy ZONE 1 69126
Marcy-l'Étoile ZONE 5 69127
Meaux-la-Montagne ZONE 1 69130
Messimy ZONE 5 69131
Meys ZONE 3 69132
Millery ZONE 5 69133
Moiré ZONE 1 69134
Montagny ZONE 5 69136
Montanay ZONE 4 69284
Montmelas-Saint-Sorlin ZONE 1 69137
Montromant ZONE 3 69138
Montrottier ZONE 3 69139
Morancé ZONE 1 69140
Mornant ZONE 5 69141
Odenas ZONE 1 69145
Orliénas ZONE 5 69148
Oullins ZONE 5 69149
Pierre-Bénite ZONE 5 69152
Poleymieux-au-Mont-
d'Or ZONE 4 69153
Pollionnay ZONE 5 69154
Pomeys ZONE 3 69155
Pommiers ZONE 1 69156
Porte-des-Pierres-
Dorées
ZONE 1 69159
Poule-les-Écharmeaux ZONE 1 69160
Propières ZONE 1 69161
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Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
Commune Zone de
gestion
INSEE
Quincié-en-Beaujolais ZONE 1 69162
Ranchal ZONE 1 69164
Régnié-Durette ZONE 1 69165
Rillieux-la-Pape ZONE 4 69286
Riverie ZONE 3 69166
Rivolet ZONE 1 69167
Ronno ZONE 1 69169
Rontalon ZONE 5 69170
Sain-Bel ZONE 3 69171
Saint-André-la-Côte ZONE 3 69180
Saint-Appolinaire ZONE 1 69181
Saint-Bonnet-des-
Bruyères
ZONE 1 69182
Saint-Bonnet-le-Troncy ZONE 1 69183
Saint-Clément-de-Vers ZONE 1 69186
Saint-Clément-les-
Places ZONE 3 69187
Saint-Clément-sur-
Valsonne ZONE 1 69188
Saint-Cyr-au-Mont-d'Or ZONE 4 69191
Saint-Cyr-le-Chatoux ZONE 1 69192
Saint-Cyr-sur-le-Rhône ZONE 6 69193
Saint-Didier-au-Mont-
d'Or ZONE 4 69194
Saint-Didier-sur-Beaujeu ZONE 1 69196
Saint-Étienne-des-
Oullières ZONE 1 69197
Saint-Étienne-la-
Varenne ZONE 1 69198
Saint-Forgeux ZONE 3 69200
Saint-Genis-l'Argentière ZONE 3 69203
Saint-Genis-Laval ZONE 5 69204
Saint-Genis-les-Ollières ZONE 5 69205
Saint-Germain-Nuelles ZONE 3 69208
Saint-Igny-de-Vers ZONE 1 69209
Saint-Jean-des-Vignes ZONE 1 69212
Commune Zone de
gestion
INSEE
Saint-Jean-la-Bussière ZONE 1 69214
Saint-Julien ZONE 1 69215
Saint-Julien-sur-Bibost ZONE 3 69216
Saint-Just-d'Avray ZONE 1 69217
Saint-Lager ZONE 1 69218
Saint-Laurent-d'Agny ZONE 5 69219
Saint-Laurent-de-
Chamousset ZONE 3 69220
Saint-Marcel-l'Éclairé ZONE 3 69225
Saint-Martin-en-Haut ZONE 3 69227
Saint-Nizier-d'Azergues ZONE 1 69229
Saint-Pierre-la-Palud ZONE 3 69231
Saint-Romain-de-Popey ZONE 3 69234
Saint-Romain-en-Gal ZONE 6 69235
Saint-Romain-en-Gier ZONE 6 69236
Saint-Symphorien-sur-
Coise ZONE 3 69238
Saint-Vérand ZONE 1 69239
Saint-Vincent-de-Reins ZONE 1 69240
Sainte-Catherine ZONE 3 69184
Sainte-Colombe ZONE 6 69189
Sainte-Consorce ZONE 5 69190
Sainte-Foy-l'Argentière ZONE 3 69201
Sainte-Foy-lès-Lyon ZONE 5 69202
Sainte-Paule ZONE 1 69230
Salles-Arbuissonnas-en-
Beaujolais ZONE 1 69172
Sarcey ZONE 3 69173
Sathonay-Camp ZONE 4 69292
Sathonay-Village ZONE 4 69293
Savigny ZONE 3 69175
Soucieu-en-Jarrest ZONE 5 69176
Sourcieux-les-Mines ZONE 3 69177
Souzy ZONE 3 69178
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Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
Commune Zone de
gestion
INSEE
Taluyers ZONE 5 69241
Tarare ZONE 3 69243
Tassin-la-Demi-Lune ZONE 5 69244
Ternand ZONE 1 69245
Theizé ZONE 1 69246
Thizy-les-Bourgs ZONE 1 69248
Thurins ZONE 5 69249
Trèves ZONE 6 69252
Tupin-et-Semons ZONE 6 69253
Val-d'Oingt ZONE 1 69024
Valsonne ZONE 1 69254
Vaugneray ZONE 5 69255
Commune Zone de
gestion
INSEE
Vaux-en-Beaujolais ZONE 1 69257
Vauxrenard ZONE 1 69258
Vernaison ZONE 5 69260
Vernay ZONE 1 69261
Villechenève ZONE 3 69263
Ville-sur-Jarnioux ZONE 1 69265
Villié-Morgon ZONE 1 69267
Vindry-sur-Turdine
(Nord) ZONE 1 69157
Vindry-sur-Turdine
(Sud) ZONE 3 69157
Vourles ZONE 5 69268
Yzeron ZONE 5 69269
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RAA 11
Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
2. Territoire inter-départemental de l'Est lyonnais
Commune Zone de
gestion
INSEE
Bron ZONE 8 69029
Chaponnay ZONE 7 69270
Chassieu ZONE 8 69271
Colombier-Saugnieu ZONE 9 69299
Communay ZONE 7 69272
Corbas ZONE 7 69273
Décines-Charpieu ZONE 8 69275
Feyzin ZONE 7 69276
Genas (Est) ZONE 9 69277
Genas (Ouest) ZONE 8 69277
Janneyrias * ZONE 9 38197
Jonage ZONE 9 69279
Heyrieux * ZONE 7 38189
Jons ZONE 9 69280
Marennes ZONE 7 69281
Meyzieu ZONE 9 69282
Mions ZONE 7 69283
Pusignan ZONE 9 69285
Saint-Bonnet-de-Mure
(Centre) ZONE 8 69287
Saint-Bonnet-de-Mure (Est) ZONE 9 69287
Saint-Bonnet-de-Mure(Ouest) ZONE 7 69287
Commune Zone de
gestion
INSEE
Saint-Fons ZONE 7 69199
Saint-Laurent-de-Mure
(Centre) ZONE 8 69288
Saint-Laurent-de-Mure (Est) ZONE 9 69288
Saint-Laurent-de-Mure
(Ouest) ZONE 7 69288
Saint-Pierre-de-Chandieu ZONE 7 69289
Saint-Priest (Est) ZONE 8 69290
Saint-Priest (Ouest) ZONE 7 69290
Saint-Symphorien-d'Ozon ZONE 7 69291
Sérézin-du-Rhône ZONE 7 69294
Simandres ZONE 7 69295
Solaize ZONE 7 69296
Ternay ZONE 7 69297
Toussieu ZONE 7 69298
Vaulx-en-Velin ZONE 8 69256
Vénissieux ZONE 7 69259
Villette-d'Anton * ZONE 9 38557
Villeurbanne ZONE 8 69266
* Les communes de Janneyrias, Heyrieux et Villette-d'Anton ne sont pas concernées par le présent
arrêté et appliquent les mesures de restrictions sécheresse indiquées par arrêté préfectoral de l'Isère.
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Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
3. Communes rhodaniennes appartenant au territoire de l'axe Saône (ZONE 2)
Commune INSEE
Albigny-sur-Saône 69003
Ambérieux 69005
Anse 69009
Arnas 69013
Belleville-en-Beaujolais 69019
Chasselay 69049
Chénas 69053
Collonges-au-Mont-d'Or 69063
Couzon-au-Mont-d'Or 69068
Curis-au-Mont-d'Or 69071
Dracé 69077
Fleurieu-sur-Saône 69085
Fontaines-sur-Saône 69088
Genay 69278
Les Chères 69055
Limas 69115
Neuville-sur-Saône 69143
Quincieux 69163
Rochetaillée-sur-Saône 69168
Saint-Georges-de-Reneins 69206
Saint-Germain-au-Mont-d'Or 69207
Saint-Romain-au-Mont-d'Or 69233
Taponas 69242
Villefranche-sur-Saône 69264
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weTLCos Ô2gs » Va Petite Grosne Zone d'application de l'arrêté cadre (Jun© { Pe intra-départemental{ rs SES PA Zone d'application de l'arrêté cadre3 ee inter-départemental de l'Axe Saône— Syxy Ss Zone d'application de l'arrêté cadre [Jinter-départemental de l'Est lyonnaisCours d'eau principal —Eaux superficielles @station de mesures hydrométriquesEaux souterraines y+point stratégique de référenceCommune
Soph ea .TT Lfom '< aa4) >7 Heyrigyx(Cheval-Blanc)frieyrieux=Corbas,> @ Heyrieux - Buclay - 38a Larajasse, (le Nezel)
fe) 7,5 15 km_—k=) Sources : DDT 69 (SEN)Fond de carte: BDTOPO ® - 2022 - Editée le : 08/03/2023 - Diffusion : libre
Annexe 2 : Cartes de délimitation des zones de gestion
1. Territoires pouvant être soumis à des mesures de limitation des usages de l'eau
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PREFET. Direction départementaleDU RHONE eseLiber des territoiresTerritoires concernés par les mesures de gestion des eaux superficiellesDépartement du Rhône
— Cours d'eau principal|__| CommuneSituation des zones de gestionEM CriseEM Alerte renforcée
ZONE 2 (Saône aval)
Sources : DDT 690 7,5 15 km Fond de carte : BDTOPO © - 2026, © IGNÉditée le : 20/08/2026 - Diffusion : libre
Annexe 2 : Cartes de délimitation des zones de gestion (suite)
2. Territoires soumis à des mesures de gestion des eaux superficielles
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PRÉFET ml .RARE Direction départementaledes territoiresTerritoires concernés par les mesures de gestion des eaux souterrainesDépartement du Rhône
—— Cours d'eau principalommune
aône ava
Annexe 2 : Cartes de délimitation des zones de gestion (suite)
3. Territoires soumis à des mesures de gestion des eaux souterraines
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Annexe 3 : Tableau des mesures de restriction et de prescriptions des
usages de l'eau sur le territoire de l'axe Saône
(eaux superficielles et souterraines)
Les Usages de l'eaU ne sont pas concernés par les mesUres de restriction dès-lors qUe l'eaU Utilisée provient de réserves d'eaU de plUie captées sUr
des toitUres et plates-formes imperméables.
Les prélèvements destinés à alimenter les retenUes ne sont pas soUmis aUx dispositions dU présent arrêté mais aUx règles précisées dans l'arrêté
d'aUtorisation des retenUes. L'Usage de l'eaU issUe de ces retenUes de stockage n'est pas concerné par les présentes mesUres de restriction.
Les interdictions ne s'appliqUent pas en cas d'impératif de santé pUbliqUe, de salUbrité pUbliqUe oU poUr des raisons de sécUrité pUbliqUe.
Légende des U sagers : P = ParticUlier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usages Crise P E C A
Arrosage des pelouses, massifs fleuris et des
plantes en pots Interdit X X X X
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 9h et 20h X X X X
Arrosage des espaces verts hors pelouses et
massifs fleuris Interdit X X
Remplissage et vidange des piscines
non collective (de plus d'1 m³)
(1)
Interdit X
Remplissage et vidange des piscines à usage
collectif
(1) (2)
Remplissage interdit
Sauf :
- remise à niveau
- impératif sanitaire après avis de l'ARS et
accord du gestionnaire du réseau AEP
X X
Lavage de véhicules par des professionnels (dont
stations de lavage)
(3)
Interdit X X X X
Lavage de véhicules chez les particuliers en
dehors des stations de lavage
Interdit à titre privé X
(1) La notion d'usage collectif, mentionné à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique s'applique aux piscines publiques et privées,
ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou
locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. La notion d'usage collectif
ne s'applique pas aux piscines relevant d'un usage unifamilial, telles que :
1° Les piscines privées réservées à l'usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d'habitation. Une location temporaire et
occasionnelle de ces piscines ne leur confère pas un usage collectif ;
2° Les piscines privées réservées à l'usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élit pas domicile ;
3° Les piscines privées réservées, pendant toute la durée du séjour, à l'usage personnel du client d'une unité, que ce soit une chambre, un
emplacement ou un appartement, de l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas domicile.
(2) Pour les piscines à usage collectif :
Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m³ et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange
périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de
restriction.
Il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins
(valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour
la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le
remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
(3) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de
lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes
de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Les exploitants des stations de lavage automobile sont tenus d'informer les usagers
par un affichage des mesures de restrictions applicables. Ils établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de
système de recyclage disposant d'un taux supérieur à 70 %.
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Usages Crise P E C A
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs
et autres surfaces imperméabilisées
Interdit
Sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel avec du matériel haute
pression
X X X X
Alimentation des fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est
interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible X X X
Arrosage des terrains de sport (y compris
les hippodromes)
(4)
Interdit
Adaptation pour les terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu
national ou international l'arrosage réduit au maximum est autorisé
entre 20h et 9h sauf en cas de pénurie en eau potable
Sont concernés les niveaux professionnels suivants :
Football hommes : Ligue 1, Ligue 2, National 1, National 2
Football femmes : Division 1, Division 2
Rugby hommes : Top 14, pro D2, National 1, National 2
Rugby femmes : Élite 1 et 2
X X
Centres équestres et carrières équestres
Interdit
Adaptation pour les compétitions à enjeu national ou international
avec un arrosage est réduit au maximum, sauf en cas de pénurie en
eau potable. L'arrosage des pistes et des carrières doit être inférieur à
8h par jour
X X
Arrosage des golfs
Conformément à l'accord cadre golf et
environnement 2019-
2024
(5)
Interdit
À l'exception des greens, par un arrosage réduit à 350 m3/semaine
maximum par tranche de 9 trous (entre 20h et 8h), sauf en cas
de pénurie d'eau potable.
Réduction d'au moins 80 % des volumes habituels.
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour
l'irrigation
X X X
Surfaces accueillant des manifestations
temporaires
sportives et culturelles (motocross,
festivals, comices, patinoires)
Interdit
Adaptation possible au cas par cas pour les manifestations d'envergure
nationale ou internationale avec interdiction d'arroser entre 11h et 18h
X X X X
Orpaillage, cheminement à pied dans le
vif des cours d'eau Interdit X X X X
(4) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager
en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT.
(5) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT, afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction
des prélèvements.
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RAA 18
Usages Crise P E C A
Activités industrielles dont ICPE (6),
commerciales et artisanales, dont la
consommation est > à 7000 m³/an
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération
de nettoyage grande eau).
Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des
dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières
s'appliqueront.
Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en
eau utilisée ont été réduits au minimum par les mesures et
techniques disponibles les plus adaptées. Un document spécifique
appelé plan de sobriété hydrique (PSH), comportant les éléments
justificatifs utiles (bilan des mesures temporaires mises en place,
économies d'eau réalisées...) est mis à la disposition en cas de
contrôle.
Toutefois, pour les prélèvements de plus de 10 000 m³/an, des
réductions de prélèvement d'eau de respectivement 5, 10 et 25% pour
les niveaux alerte, alerte renforcée et crise par rapport au volume de
référence sont un objectif cible à viser a minima au travers des plans
de sobriété hydrique ou dans les arrêtés préfectoraux fixant des
dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse le cas échéant
Si le prélèvement et le rejet en eau (direct ou indirect) ont lieu dans la
même masse d'eau, les réductions s'appliquent à la consommation
d'eau, telle que définie dans l'arrêté ministériel en vigueur.
Pour les ICPE, les déclarations des prélèvements et consommations
sont effectuées conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel
en vigueur.
Registre quotidien pour tout prélèvement supérieure à 100 m³/j
Seuls les usages prioritaires de l'eau sont maintenus (santé, salubrité,
sécurité civile, AEP, abreuvement des animaux)
Une priorisation des usages pourra être conduite au cas par cas
pouvant conduire à une augmentation des prélèvements et ou
consommation plafonnée à 50% par rapport au volume de référence
X X
Activités industrielles dont ICPE (6),
commerciales et artisanales dont la
consommation est < ou égale à
7 000 m³/an
Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction
des prélèvements d'eau et limiter au maximum les consommations.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées.
Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des
dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières
s'appliqueront.
X X
Installations de production d'électricité
d'origine nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme, visées dans le code
de l'énergie, qui garantissent, dans le
respect de l'intérêt général,
l'approvisionnement en électricité sur
l'ensemble du territoire national
-Pour les centres nucléaires de production d'électricité,
modification temporaire des modalités de prélèvement et de
consommation d'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou limites de
rejet dans l'environnement des effluents liquides en cas de situation
exceptionnelle par décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire
(appelées décision « Modalités » et décision « Limites») homologuées
par le Ministère chargé de l'environnement.
-Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau
liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises
par arrêté préfectoral.
-Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages
nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau
pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec
l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-
111-3 du Code de l'Environnement.
X
(6) A l'exception des ICPE nécessaires :
- à l'alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux animaux,
- a la transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à l'alimentation
humaine et animale de matières premières d'origine agricole périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la
transformation ne peut être différée.
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Usages Crise P E C A
Irrigation des cultures
Sauf prélèvements à partir de retenues
de stockage autorisées déconnectées de
la ressource en eau en période d'étiage
Interdit
Adaptation pour les oignons, les pommes de terre, le soja, le colza,
les plantes aromatiques et médicinales, les vergers, les cultures de
petits fruits, les cultures de semences, les expérimentations de plein
champ (7), l'horticulture (8) et les pépinières, autorisé avec
restrictions horaires ci- dessous
X
Irrigation du maraîchage
(le maraîchage comprend toutes les
cultures légumières dont les cultures
sous serres, le bassinage des semis et des
plants en conteneur, hors oignons et
pommes de terre)
Irrigation interdite tous les jours de 11h à 18h
OU
Réduction du volume hebdomadaire de 25 %
Pas de restriction horaire si utilisation de goutte à goutte
Adaptation pour les semis et jeunes plants repiqués (maraîchage,
pépinière ornementale et horticulture) : autorisation d'arrosage
24h/24 le jour et le lendemain de la plantation
Adaptation pour les salades (9) : bassinage autorisé les jours de
canicule identifiés par Météo France
X
Irrigation des autres cultures
Horaires d'interdiction Saône amont et
Saône aval
Pour les cultures soumises à adaptation, l'irrigation est interdite du
lundi au dimanche de 9h à 20h
OU
Réduction du volume hebdomadaire de 50 %
X
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique. X
(7) Les parcelles d'expérimentation de plein champ dont la surface est inférieure ou égale à 10 000 m² menées par l'INRAe, ou autres
organismes scientifiques / universitaires ainsi que celles d'autres organismes de recherche validées par la Chambre d'agriculture peuvent être
irriguées en période de crise après accord de la DDT.
Chaque irrigant doit impérativement déposer un dossier de demande d'expérimentation de semences de plein champ auprès de la Chambre
d'Agriculture qui transmet le dossier départemental à la DDT avant le 30 avril de l'année en cours, avant le 31 juillet pour le colza et la
moutarde. Ce dossier comprendra a minima le nom, l'adresse, les coordonnées téléphoniques et mail de l'exploitant, la localisation sur un
plan de la parcelle comprenant les références cadastrales, le nom et l'adresse de l'organisme en charge de l'expérimentation, le type de
semences, une note décrivant le protocole d'expérimentation.
(8) L'horticulture désigne la branche de l'agriculture consacrée à la culture de plantes potagères ou ornementales. Les secteurs de l'horticulture
se divisent en cinq activités économiques :
• l'horticulture maraîchère (ou le maraîchage), pour la production des légumes,
• l'arboriculture fruitière, pour la production de fruits,
• la floriculture, pour la production de plantes ornementales et de fleurs,
• la pépinière, pour la production d'espèces ligneuses, arbres et arbustes d'ornement ou non,
• la serriculture, pour la production maraîchère, floricole et de pépinière en serre.
(9) Bassinage des salades : technique qui consiste à maintenir les légumes humides en permanence durant les heures les plus chaudes de la
journée, réalisée par aspersion pour mouiller les feuilles jusqu'à ce que le sol sous la plante soit humide et change de couleur. Dès que le sol
s'humidifie, l'aspersion est arrêtée, il ne s'agit pas d'un arrosage. Opération pouvant être répétée plusieurs fois par jour en conditions estivales
chaudes et sèches.
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Usages Crise P E C A
Remplissage / vidange des plans d'eau
Interdit
Sauf pour les usages nécessaires à une activité commerciale
régulièrement inscrite au registre du commerce ou disposant d'un
agrément de pisciculture, sous autorisation du service police de l'eau
concerné.
X X X X
Dispositifs de prélèvements (sous pression
et gravitaire) en cours d'eau et nappe
d'accompagnement pour les usages
domestiques des particuliers,
entreprises et collectivités
Hors usages prioritaires
Retrait des dispositifs de prélèvements sous pression des lits des cours
d'eau, arrêt de l'usage des forages dans la nappe d'accompagnement et
obturation ou fermeture des dispositifs gravitaires.
X X X
Prélèvement en canaux
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux
sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des
digues…).
X X X X
Navigation Fluviale
Privilégier le regroupement des bateaux de plaisance sur le grand
gabarit – Saône dans le champ visuel de l'éclusier
Mise en programmation des automates du réseau « petit gabarit » pour
laisser les écluses en l'état après le passage d'un bateau
Arrêt de la navigation pour des enjeux de santé, de salubrité ou de
sécurité publique, notamment en matière d'alimentation en eau potable
X
Travaux en cours d'eau
Report des travaux sauf :
-situation d'assec total
-pour des raisons de sécurité
-pour les travaux autorisés après accord du service de police de l'eau
X X X X
Stations d'épuration et systèmes
d'assainissement
Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction
Sauf en cas d'urgence après accord du service police de l'eau X X
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RAA 21
Annexe 4 : Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau sur le
département du Rhône (hors territoire axe Saône)
Dans cette annexe, on entend par eaux superficielles les cours d'eau ou canaux alimentés par ces cours
d'eau, les plans d'eau ainsi que les nappes d'accompagnement des cours d'eau et les sources.
La dénomination « plan d'eau » comprend les étangs, lacs, réserves, mares, boutasses, barrages…
Les usages de l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics et privés sont prioritairement réservés
à la satisfaction des besoins en alimentation d'eau potable et à la défense contre l'incendie.
Conformément à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est de la
responsabilité des maires de prendre les mesures nécessaires et de réglementer certains usages en
fonction de l'évolution de la situation locale en matière d'approvisionnement en eau, dont l'objectif est
de satisfaire prioritairement l'alimentation en eau potable.
La situation de vigilance déclenche des mesures de sensibilisation et d'information du public. Les
citoyens sont incités aux économies volontaires pour tous les usages de l'eau.
Il est demandé de mettre en œuvre un registre des prélèvements hebdomadaires pour les
prélèvements dans les milieux concernant les usages non domestiques de plus de 1000m3/an.
Les mesures de restriction sont détaillées par niveau de gravité dans les tableaux suivants.
Les initiales P-E-C-A dans les colonnes de droite des tableaux indiquent les usagers concernés.
P pour Particuliers
E pour Entreprises
C pour Collectivités et administrations
A pour Agriculteurs
Les mesures de restriction sur les usages domestiques s'appliquent à l'ensemble des usagers (P/E/C/A)
quelle que soit l'origine de l'eau.
L'eau du Rhône, de la Saône, de leurs nappes d'accompagnement, les eaux de réseaux d'irrigation
agricole et de réseaux d'eau potable ne font pas exception.
Lorsque pour une zone de gestion sont indiqués un niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée,
crise) pour les eaux superficielles et un autre pour les eaux souterraines, le plus restrictif des 2 niveaux
de gravité fait référence.
Les mesures de restriction sur les usages non domestiques varient en fonction de l'origine de l'eau
prélevée. Dans ce cas, un usager prélevant dans les eaux souterraines n'applique que les mesures liées
au niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) des eaux souterraines de sa zone de
gestion. De même, un usager prélevant dans les eaux superficielles n'applique que les mesures liées au
niveau de gravité des eaux superficielles de sa zone de gestion.
Cas où les restrictions ne s'appliquent pas :
Les restrictions d'usage suivantes ne s'appliquent pas lorsque la ressource est :
- de l'eau de pluie issue d'ouvrages de récupération d'eau de pluie tels que les citernes ou bassins
de récupération des eaux issues du réseau d'eaux pluviales,
- de l'eau de plans d'eau conformes à la réglementation en vigueur et aux prescriptions qui leur
sont imposées par leurs actes administratifs individuels (débit réservé notamment),
- de l'eau dite « recyclée », dont l'usage est validé par l'administration et dans la limite du respect
des autres réglementations en vigueur, notamment sanitaires.
Les mesures de restriction ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre
l'incendie en particulier) ou des impératifs sanitaires.
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RAA 22
Tableau A : Tableau des mesures de portée générale
Ressources Usages
Mesures de limitation ou d'interdiction
Alerte Alerte Renforcée Crise Adaptations P E C A
Eaux
superficielles
concernées
Circulation des animaux
dans le lit des cours d'eau Interdit X X X X
Abreuvement des
animaux
Pas de restriction ;
L'abreuvement des animaux en bord de cours d'eau doit être assuré par des zones
d'abreuvement aménagées.
X X X X
Travaux en cours d'eau
entraînant des
prélèvements ou
entraînant des rejets
d'eaux polluées
Report des travaux sauf en situation :
- d'assec total naturel ou artificiel du cours d'eau,
- de travaux pour des raisons de sécurité,
ou suivre les prescriptions sécheresse de l'acte administratif s'il en comporte
X X X X
Travaux conduisant à
générer un rejet des
systèmes d'assainissement
dépassant les normes
autorisées
Signalement auprès des services de police de l'eau des
opérations d'entretien et maintenance susceptibles de générer
un rejet dépassant les normes autorisées
Contrôles et autosurveillance renforcés
Interdit
Autorisé pour les travaux
d'urgence ou qui ne peuvent
pas être reportés à une autre
période de l'année après
accord du service chargé de la
police de l'eau
X X
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Tableau B (1/4) : Tableau des mesures concernant les usages domestiques
Ressources Usages
Mesures de limitation ou d'interdiction
Alerte Alerte Renforcée Crise Adaptations P E C A
Toutes ressources
concernées :
-Eaux superficielles ;
-Eaux souterraines ;
-Eau potable ;
-Eaux des réseaux
d'irrigation agricole ;
-Eaux du Rhône et
de la Saône et de
leurs nappes
d'accompagnement
Ressources non
concernées :
-Eau issue des
systèmes de
recyclage ;
-Eau de pluie issue
de récupérateur
d'eau de pluie ;
-Eau des plans d'eau
conformes à la
réglementation en
vigueur et aux
prescriptions de
leurs actes
administratifs
Arrosage des espaces verts :
pelouses, massifs fleuris, plantes
en containers, pots, bacs (hors
goutte-à-goutte en pleine terre
ou pied-à-pied en pleine terre)
Interdit de 10h à 18h Interdit
Arrosage raisonné
permis (adaptations
à valider par
l'administration) :
- espaces de
plantation
expérimentaux,
- espaces éligibles à
une dérogation en
situation de canicule
et forte chaleur
(cf. annexe 5)
Arrosage raisonné
permis pour les
jardinières et pots
dans les cimetières à
partir du 01 octobre
(cf. annexe 5)
Tous les
usagers
Arrosage des espaces verts en
goutte-à-goutte en pleine terre
ou pied-à-pied en pleine terre
Pas de restriction Interdit de 10h à 18h Interdit
Arrosage des potagers
domestiques Interdit de 10h à 18h Interdit de 9h à 20h
Arrosage des plants culturels
patrimoniaux labellisés et des
jeunes plantations
d'arbres/arbustes en pleine
terre pendant les 3 premières
années
Interdit de 12h à 18h
Remplissage et vidange des
piscines et équipements
d'hydrothérapie privés de plus
de 1m3 , non établissement
recevant du public (ERP) au sens
du code de la construction et
de l'habitation
Interdiction de remplissage
sauf première mise en eau
pour piscine de l'année N (si
chantier débuté avant le
déclenchement des
premières restrictions) et
sauf remplissage
complémentaire
Interdiction de remplissage sauf
première mise en eau pour piscine de
l'année N (si chantier débuté avant le
déclenchement des premières
restrictions) et sauf remplissage
complémentaire
Interdiction de vidange dans les cours
d'eau
Interdiction de
remplissage et de remise
à niveau
Interdiction de vidange
dans les cours d'eau
Tous les
usagers
Remplissage et vidange des
piscines publiques et privées
ERP au sens du code de la
construction et de l'habitation
Pas de restriction
Interdiction de remplissage sauf première
mise en eau pour piscine de l'année N (si
chantier débuté avant le déclenchement
des premières restrictions). Le remplissage
complémentaire et la vidange sont
autorisés pour motif sanitaire ou
technique.
Remplissage autorisé pour les SPAs et les
pataugeoires
Interdiction de vidange dans les cours
d'eau
La vidange et le
remplissage partiels sont
autorisés pour impératif
sanitaire.
Cette manœuvre devra
être menée de sorte à
consommer le moins d'eau
possible permettant la
dilution.
Remplissage autorisé pour
les SPA et les pataugeoires
X X
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Tableau B (2/4) : Tableau des mesures concernant les usages domestiques
Ressources Usages
Mesures de limitation ou d'interdiction
Alerte Alerte Renforcée Crise Adaptations P E C A
Toutes ressources
concernées :
-Eaux superficielles ;
-Eaux souterraines ;
-Eau potable ;
-Eaux des réseaux
d'irrigation agricole
professionnelle ;
-Eaux du Rhône et de
la Saône et de leurs
nappes
d'accompagnement
Ressources non
concernées :
Eaux issues des
systèmes de
recyclage ;
Eau de pluie issue de
récupérateur d'eau
de pluie ;
Eau des plans d'eau
conformes à la
réglementation en
vigueur et aux
prescriptions de
leurs actes
administratifs
Remplissage ou alimentation
de structures gonflables ou
tubulaires publiques et privées
ERP à renouvellement
journalier de plus de 1m3
Pas de restriction Interdit Interdit X X X
Lavage des véhicules chez les
particuliers Interdit à titre privé à domicile1 X
Lavage de
véhicules par
des
professionnels
(stations de
lavage ou
professionnels
disposant de
leur propre
système de
lavage de
véhicules)1
Professionnels
disposant de
portiques
Autorisé sauf lavage des
chassis
Autorisé pour les 4 premiers
programmes les plus
économes en eau. Autres
programmes interdits.
Interdit
Véhicules ayant un
impératif de nettoyage
de l' extérieur des
véhicules :
- réglementaire sanitaire
(transport alimentaire...)
- technique (bétonnière
…)
- de sécurité (visibilité
des véhicules de
transport de personnes,
d'intervention...).
X X X X
Obligation d'affichage des consommations d'eau par programme pour les stations
professionnelles ouvertes au public2
Professionnels
disposant de
lances « haute
pression »
Autorisé Autorisé sauf programme
lustrage Interdit
X X X X
Obligation d'affichage pour les stations professionnelles ouvertes au public3
Professionnels
disposant d'un
système
équipé d'un
recyclage de
70 % minimum
d'eau
Autorisé Autorisé Autorisé
X X X X
Obligation d'affichage pour les stations professionnelles ouvertes au public3
Lavage des façades et toitures Interdit sauf impératif sanitaire ou de sécurité et réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel X X X X
Lavage des voiries, trottoirs,
surfaces imperméabilisées
Interdit ;
sauf impératif sanitaire ou de sécurité
sauf usage des balayeuses et du matériel haute-pression sur véhicule
X X X X
1 En application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique
2 Les stations de lavage de véhicules ne sont pas concernées par les mesures sur les usages industriels et commerciaux du tableau C
3 Les obligations d'affichage et de signalisation sont précisées en Annexe 5
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Tableau B (3/4) : Tableau des mesures concernant les usages domestiques
Ressources Usages
Mesures de limitation ou d'interdiction
Alerte Alerte Renforcée Crise Adaptations
(cf. annexe 5)
P E C A
Toutes ressources
concernées :
-Eaux superficielles ;
-Eaux souterraines ;
-Eau potable ;
-Eaux des réseaux
d'irrigation agricole
professionnelle ;
-Eaux du Rhône et
de la Saône et de
leurs nappes
d'accompagnement
Ressources non
concernées :
-Eaux issues des
systèmes de
recyclage ;
-Eau de pluie issue
de récupérateur
d'eau de pluie ;
-Eau des plans d'eau
conformes à la
réglementation en
vigueur et aux
prescriptions de
leurs actes
administratifs
Alimentation des
fontaines/lavoirs à circuit
fermé
Autorisation de compléments d'eau pour besoins sanitaires X X X X
Alimentation des
fontaines/lavoirs sans
arrêt technique possible
Interdiction de prélèvement sauf abreuvement des animaux X X X X
Alimentation des
fontaines/lavoirs à circuit
ouvert avec arrêt
technique possible
(brumisateurs compris)
Interdiction de remplissage des fontaines
Interdiction de fonctionnement des brumisateurs sauf en cas de canicule niveau 3
Les brumisateurs dans les espaces
de passage et de rassemblement qui
sont à l'usage de tous sans
obligation de paiement ne sont pas
concernés par cette mesure du 15
juin au 15 septembre.
X X X X
Arrosage terrains de sport
(hors golf) publics et
privés naturels ou
artificiels
Interdit de 10h à 18h
Interdiction d'arroser sauf les
nuits du lundi, mercredi,
vendredi et samedi de 18h à
10h le lendemain
Interdit
Adaptations possibles pour les
terrains d'entraînement ou de
compétition à enjeu national ou
international sous réserve de
validation par l'administration
sauf en cas de pénurie d'eau
potable
X X X X
Arrosage des golfs
(mesures accord cadre
national 2019-2024)
Interdiction d'arrosage
de 8h à 20h
Réduction des volumes
de 15 à 30 %
Interdit, à l'exception des
greens et des départs.
Réduction des volumes
hebdomadaires d'au moins
60 %.
Interdit, à l'exception des
greens, par un arrosage
réduit de 350m3/semaine
maximum par tranche de 9
trous (entre 20h et 8h), sauf
en cas de pénurie d'eau
potable.
Réduction d'au moins 80%
des volumes habituels.
X X X X
Arrosage des pistes
d'hippodromes et des
aires d'évolution équestre
Interdiction d'arrosage
de 10h à 18h
Interdiction d'arrosage de 10h
à 20h OU réduction du volume
hebdomadaire de 40 % à
prouver en cas de contrôle
Interdit
Adaptations pour les compétitions à
enjeu national ou international avec
une réduction du volume
hebdomadaire de 60 % à prouver en
cas de contrôle sauf en cas de
pénurie d'eau potable
X X X X
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Tableau B (4/4) : Tableau des mesures
Ressources Usages
Mesures de limitation ou d'interdiction
Alerte Alerte Renforcée Crise Adaptations
(cf. annexe 5) P E C A
Toutes ressources
concernées :
-Eaux superficielles ;
-Eaux souterraines ;
-Eau potable ;
-Eaux des réseaux
d'irrigation agricole
professionnelle ;
-Eaux du Rhône et de la
Saône et de leurs nappes
d'accompagnement
Ressources non
concernées :
-Eaux issues des systèmes
de recyclage ;
-Eau de pluie issue de
récupérateur d'eau de
pluie ;
-Eau des plans d'eau
conformes à la
réglementation en vigueur
et aux prescriptions de
leurs actes administratifs
Dispositifs de prélèvements
(sous pression et gravitaire)
en cours d'eau et sa nappe
d'accompagnement pour les
usages liés aux activités
domestiques des particuliers,
agriculteurs, entreprises et
collectivités (sauf à usage
spécifique d'abreuvement
des animaux)
Retrait des dispositifs de prélèvements sous pression des lits des cours d'eau, arrêt de
l'usage du forage dans la nappe d'accompagnement par retrait des pompes ou
déconnexion du tuyau/réseau et obturation/fermeture des dispositifs gravitaires
X X X X
Prélèvements pour usage de
géothermie sans réinjection
dans la nappe
Interdit X X X X
Eaux superficielles
concernées
Alimentation de plan d'eau
en travers de cours d'eau Le débit naturel entrant doit être intégralement restitué à l'aval de la retenue. Les plans d'eau sous
acte administratif
depuis mars 1993
doivent suivre les
conditions d'obtention
de leur acte en termes
de remplissage et de
vidange.
X X X
Alimentation de plan d'eau
en dérivation de cours d'eau
Interdit
A défaut d'équipement de fermeture de l'alimentation, le débit naturel entrant doit être
intégralement restitué à l'aval de la retenue.
X X X
Vidange de plan d'eau Interdit X X X
Prélèvement à usage
domestique dans les plans
d'eau en travers ou en
dérivation de cours d'eau
Interdit X X X
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Tableau C (1/2) : Tableau des mesures concernant les usages non domestiques
Ressources Usages
Mesures de limitation ou d'interdiction
Alerte Alerte Renforcée Crise Adaptations P E C A
Ressources
concernées :
-Eaux superficielles ;
-Eaux souterraines ;
-Eaux des réseaux
d'irrigation agricole
professionnelle,
-Eau potable
Ressources non
concernées :
-Eaux issues des
systèmes de
recyclage ;
-Eau de pluie issue de
récupérateur d'eau
de pluie ;
-Eau des plans d'eau
conformes à la
réglementation en
vigueur et aux
prescriptions de
leurs actes
administratifs ;
-Eaux du Rhône et de
la Saône et de leurs
nappes
d'accompagnement
Généralités :
Mise en œuvre à partir de la situation de vigilance d'un registre de prélèvement hebdomadaire pour les prélèvements dans les milieux de plus de
1000m3/an quel que soit l'usage non domestique
X X X
Alimentation des usages process des
activités industrielles (dont ICPE),
commerciales et artisanales
consommant :
- plus de 1000m3/an prélevés dans le
milieu
ou
-plus de 7000m3/an pour le total
prélevé (réseau d'eau potable et
milieu)
Les mesures de restrictions sécheresse du présent arrêté sont applicables sauf pour :
- les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions particulières quantitatives de
restriction sécheresse,
- les cas des prélèvements déjà réduits au minimum selon le secteur d'activité à prouver en cas de contrôle
(cf annexe 5)
X X X
Réduction des
prélèvements nets de
25 %
Les volumes de
référence sont définis
en annexe 5.
Réduction des prélèvements
nets de 50 %.
Les volumes de référence sont
définis en annexe 5.
Tenue d'un registre
hebdomadaire mis à
disposition des services de
contrôles.
Pour les ICPE soumises à
l'arrêté ministériel en vigueur
relatif à la sécheresse pour les
ICPE, une déclaration
hebdomadaire est à réaliser
selon les dispositions de cet
arrêté ministériel.
Prélèvements nets interdits
Suspension des usages non
prioritaires (hors santé, salubrité,
sécurité civile, alimentation en
eau potable et abreuvement des
animaux) dans des conditions
compatibles avec la sécurité du
site et de l'outil de production.
Tenue d'un registre
hebdomadaire mis à disposition
des services de contrôles.
Pour les ICPE soumises à l'arrêté
ministériel en vigueur relatif à la
sécheresse pour les ICPE, une
déclaration hebdomadaire est à
réaliser selon les dispositions de
cet arrêté ministériel.
X X X
Alimentation des usages process des
activités industrielles (dont ICPE),
commerciales et artisanales
consommant :
- moins de 1000m3/an prélevés dans
le milieu
et
-moins de 7000m3/an pour le total
prélevé (réseau d'eau potable et
milieu)
Mise en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements
d'eau pour limiter au maximum les consommations.
Les opérations exceptionnelles fortement consommatrices d'eau sont reportées.
Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives
spécifiques à la sécheresse, ces dernières s'appliquent.
Pour les ICPE soumises à l'arrêté ministériel en vigueur relatif à la sécheresse pour les ICPE,
une déclaration hebdomadaire est à réaliser selon les dispositions de cet arrêté
ministériel.
X X X
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Tableau C (2/2) : Tableau des mesures concernant les usages non domestiques
Ressources Usages
Mesures de limitation ou d'interdiction
Alerte Alerte Renforcée Crise Adaptations
(cf. annexe 5) P E C A
Ressources
concernées :
-Eaux superficielles
Alimentation de plan d'eau
en dérivation de cours d'eau
Interdit.
À défaut d'équipement de fermeture de l'alimentation, le débit naturel entrant doit être
intégralement restitué à l'aval de la retenue.
Les plans d'eau sous acte
administratif depuis mars
1993 doivent suivre les
conditions d'obtention de
leur acte en termes de
remplissage et de vidange.
X X
Vidange de plan d'eau Interdit X X
Prélèvement à usage non
domestique dans les plans
d'eau en travers de cours
d'eau (quel que soit le mode
d'irrigation)
Réduction du volume
hebdomadaire de 25 % OU
interdiction d'irriguer entre
11h et 18h
Réduction du volume
hebdomadaire de 50 % OU
interdiction d'irriguer entre 9h
et 20h
Interdiction de
prélèvement et d'irrigation X X
Ressources
concernées :
-Eaux superficielles ;
-Eaux souterraines
Ressources non
concernées :
-Eaux issues des
systèmes de
recyclage ;
-Eau de pluie issue de
récupérateur d'eau
de pluie ;
-Eau des plans d'eau
conformes à la
réglementation en
vigueur et aux
prescriptions de
leurs actes
administratifs ;
-Eaux du Rhône et de
la Saône et de leurs
nappes
d'accompagnement ;
-Eau potable
Irrigation par aspersion des
cultures
Réduction du volume
hebdomadaire de 25 % OU
interdiction d'irriguer entre
11h et 18h
Réduction du volume
hebdomadaire de 50 % OU
interdiction d'irriguer entre 9h
et 20h
Interdiction de
prélèvement et d'irrigation
Adaptations pour
l'horticulture (précisions
dans l'annexe 5)
X X X
Micro-irrigation des cultures
(goutte à goutte, brumisation,
micro-jets, micro-diffuseur
sur chariots d'irrigation hors
sol, micro-aspersion sous
frondaison par exemple)
Pas de restriction
Réduction du volume
hebdomadaire de 15 % OU
interdiction d'irriguer entre 11h
et 15h
Réduction du volume
hebdomadaire de 25 % OU
interdiction d'irriguer entre
11h et 18h
Adaptations pour
l'horticulture
(précisions dans l'annexe 5)
X X X
Irrigation des semis en
maraîchage Autorisation d'irrigation sans contrainte horaire dans les 15 jours suivant les semis
Irrigation des replantations
en maraîchage Autorisation d'irrigation sans contrainte horaire dans les 3 jours suivant la replantation
Irrigation des CIVE
Réduction du volume
hebdomadaire de 50 % OU
interdiction d'irriguer entre
9h et 20h
Interdit
Alimentation des réseaux
collectifs d'irrigation agricole
professionnelle (ASA,ASL,
Syndicats d'irrigants)
Réduction du volume hebdomadaire de prélèvement de 25 % dans les ressources en alerte
Réduction du volume hebdomadaire de prélèvement de 50 % dans les ressources en alerte
renforcée
Arrêt de prélèvement dans les ressources en crise
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RAA 29
Annexe 5 : Conditions d'adaptation et d'application
des mesures de restriction
1. Les grands principes
Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager ou d'un nombre limité d'usagers
(gestionnaires d'ouvrages structurants, usage de l'eau dans le cadre d'un évènement exceptionnel, etc.),
adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage, dans les conditions définies ci-dessous.
Cette décision est alors notifiée à l'intéressé et publiée sur le site internet des services de l'État dans le
département du Rhône et au recueil des actes administratifs.
Quel que soit l'usage, ces mesures d'adaptation sont restreintes afin de limiter l'impact attendu des
mesures de restriction.
Les demandes adressées à l'administration pour validation seront à déposer par voie dématérialisée
(ddt-secheresse@rhone.gouv.fr). Seul un dépôt du dossier avant la période d'étiage garantit une
décision dans l'année. Les délais d'instruction peuvent être variables notamment en raison des
demandes de compléments.
Ces demandes devront pouvoir justifier des conséquences des restrictions en cours sur leur usage. Par
ailleurs, la demande s'accompagnera a minima de :
- l'explicitation de l'usage concerné,
- la ressource utilisée,
- une estimation du volume hebdomadaire nécessaire ainsi que les dates et heures de prélèvement
en jeu.
Cette annexe précise les conditions d'obtention de l'adaptation des mesures et les éléments attendus
dans les demandes à soumettre à l'administration. Cette annexe est indicative et l'administration peut
demander d'autres éléments conditionnant la demande de mesures exceptionnelles.
La validation de conditions adaptées n'est pas rétroactive et ne peut être opposée aux conséquences
d'un contrôle antérieur à la date de validation.
L'annexe 4 précise dans la colonne « adaptation » du tableau des restrictions d'usage, les principaux
usages pour lesquels l'administration a identifié des possibilités d'adaptation sur demande des usagers
ou sur justificatifs en cas de contrôle.
2. Les ressources dérogatoires quel que soit l'usage
L'annexe 4 identifie trois ressources dérogatoires :
- l'eau de pluie issue d'ouvrages de récupération d'eau de pluie tels que les citernes ou bassins de
récupération des eaux issues du réseau d'eaux pluviales.
Pour l'usage de cette ressource aucune demande particulière n'est à soumettre à l'administration.
En cas de contrôle, l'usager est tenu de justifier qu'il s'agit bien d'un usage d'eau de pluie
récupérée et stockée.
- l'eau d'un plan d'eau conforme à la réglementation en vigueur et aux prescriptions qui l ui sont
imposées par ses actes administratifs individuels (débit réservé notamment).
Il est de la responsabilité du propriétaire de l'ouvrage d'assurer la conformité de l'ouvrage par
rapport à la réglementation en vigueur et aux prescriptions des actes administratifs individuels
liés à l'ouvrage. Pour l'usage de cette ressource, aucune demande particulière n'est à soumettre à
l'administration. En cas de contrôle, l'usager est tenu de justifier de la conformité de l'ouvrage.
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RAA 30
- l'eau dite « recyclée », dont l'usage est validé par l'administration et dans la limite du respect des
autres réglementations en vigueur, notamment sanitaires.
L'eau dite « recyclée » recouvre une grande variété de ressources. Pour l'usage de ces ressources,
une demande particulière est à soumettre à l'administration. Dans cette demande devr ont être
précisés la nature de la ressource, une justification du caractère « recyclé » de cette ressource, les
usages concernés, et une estimation des volumes disponibles et utilisés.
Une validation du caractère dérogatoire de cette ressource au titre de la réglementation sur l a
sécheresse ne prévaut pas du respect des autres réglementations en vigueur notamment
sanitaires. Il est de la responsabilité du demandeur de s'assurer du respect de ces autres
réglementations.
3. Adaptations des mesures de restriction pour l'arrosage des espaces verts
L'annexe 4 identifie cinq cas pouvant mener à des adaptations des mesures de restriction.
L'arrosage des plants culturels patrimoniaux
Seuls les espaces verts ou plants bénéficiant d'un titre ou label de protection juridique peuvent
bénéficier de cette dérogation.
Il s'agit des arbres remarquables (label arbre remarquable de France), des jardins remarquables (label du
ministère de la culture), des parcs et jardins classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
Pour l'arrosage de ces plants, parcs ou jardins, aucune demande particulière n'est à soumettre à
l'administration. En cas de contrôle, l'usager est tenu de justifier du caractère « culturel patrimonial »
de l'espace vert ou du plant visé.
L'arrosage localisé des jeunes plantations d'arbres et d'arbustes en pleine terre pendant les 3 premières
années de transplantation.
Un plan de zonage des jeunes plantations d'arbres et arbustes en pleine terre, de 3 ans ou moins de
transplantation, est à tenir à disposition de l'administration et doit être fourni sur demande ou en cas
de contrôle.
L'arrosage localisé est défini comme l'arrosage au pied-à-pied ou au goutte-à-goutte.
L'arrosage des espaces de plantation expérimentaux
Les gestionnaires de stations d'expérimentations pour les expertises et la recherche agricole peuvent
demander à bénéficier de mesures de restrictions adaptées.
La demande doit être adressée à l'administration pour validation. Elle doit comprendre a minima les
éléments suivants :
- l'agrément, le justificatif du statut d'organisme de recherche qui gère les stations
d'expérimentation,
- la localisation (zonage) des stations expérimentales,
- les ressources en eau utilisées,
- une estimation des volumes consommés au pas de temps hebdomadaire, la période d'arrosage,
- des propositions de diminution de volumes prélevés dans les milieux en cas de crise.
L'arrosage localisé des espaces éligibles à une adaptation en situation de canicule et forte chaleur
Les gestionnaires des espaces définis ci-dessous peuvent demander à bénéficier de mesures de
restrictions adaptées dans le cadre d'une dérogation en situation de canicule et forte chaleur.
La demande doit être adressée à l'administration pour validation.
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RAA 31
Les espaces éligibles doivent respecter les conditions cumulées suivantes :
- une surface minimum de 500 m²,
- un espace ouvert au public,
- une densité du quartier4 de minimum 5 000 hab/km²,
- un substrat en pleine terre,
- deux strates végétales dont 80 % de couverture par une strate arborée,
- un arrosage raisonné mis en œuvre ou en projet.
La demande doit comprendre a minima les éléments suivants :
- la localisation et le zonage des espaces concernés,
- les caractéristiques de chaque espace permettant de vérifier l'éligibilité,
- les caractéristiques d'arrosage pratiqué pour chaque espace et les propositions de mesures de
réduction en cas de crise.
L'arrosage dans les cimetières
L'arrosage des espaces verts, pelouses, massifs fleuris, pots et jardinières de fleurs des cimetières est
soumis aux mesures de restriction concernant les usages domestiques du tableau B(1/3) de l'annexe 4.
Quelle que soit la situation de sécheresse, le nettoyage des tombes et l'arrosage des jardinières et pots
de fleurs sont autorisés à partir du 01 octobre jusqu'au 1er décembre de l'année en cours.
4. Précisions sur les impératifs sanitaires ou de sécurité
4.1 Précisions sur les impératifs sanitaires et de sécurité concernant les lavages des voiries, trottoirs et
surfaces imperméabilisées
Le présent arrêté exempte de mesures de restriction les opérations de lavage des voiries, trottoirs et
surfaces imperméabilisées en cas d'impératifs sanitaires ou de sécurité.
Les impératifs sanitaires et de sécurité désignent :
- les suites d'accident de la route,
- les coulées de boues,
- les salissures avec risques pour la circulation,
- le nettoyage après marchés et manifestations publiques,
- le lavage des silos déchets et des points d'apport volontaires de biodéchets,
- les salissures occasionnées par les poussières de chantier.
4.2 Précisions sur les impératifs sanitaires et de sécurité concernant les piscines
- Piscines privées non définies comme établissement recevant du public (ERP) au sens du code
de la construction et de l'habitation
Les premiers remplissages des piscines privées sont interdits dès la situation d'alerte sauf si le chantier a
commencé avant la mise en alerte de la commune où se situe la piscine. L'arrêté cadre ne permet pas
l'obtention d'une dérogation. Le maître d'ouvrage ne saurait se prémunir d'un risque de mise en péril
de la structure par défaut de remplissage dès lors que le chantier a commencé après la mise en
situation d'alerte.
- Piscines publiques ou privées déclarées comme établissement recevant du public (ERP)
Seul le renouvellement ou l'apport d'eau nécessaire (30 litres /baigneur et par jour) pour l'exploitation
des infrastructures est autorisé pour des raisons sanitaires ou techniques quelle que soit la situation
sécheresse. Il est entendu par raisons sanitaires ou techniques les excès de produits chimiques
(stabilisant, chlore, chloramines) et l'élimination des matières fécales et vomissures (cf le guide pratique
sur l'autosurveillance des piscines de l'ARS).
4 Densité définie selon la répartition de la population INSEE par carreau de 200m
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RAA 32
Le remplissage d'une piscine peut être effectué si la ressource utilisée n'a pas été dégradée
qualitativement et quantitativement par les conditions de sécheresse qui ont amené à placer le
territoire de la commune en situation de crise.
Dans le cas des piscines fermées pour arrêt technique estival qui n'ont pas été vidangées, les vidanges
doivent être retardées jusqu'à la levée des restrictions, sans dépasser un délai de 6 mois. Il sera dérogé
à ce délai maximum si nécessaire à la règle de la vidange annuelle pour raisons climatiques
exceptionnelles.
Les vidanges des piscines éphémères (hors structure à renouvellement journalier) doivent faire l'objet
d'une demande d'autorisation auprès du gestionnaire du réseau dans lequel les eaux sont évacuées, ou
du service chargé de la police de l'eau dans le cas d'un rejet dans le milieu.
5. Précisions concernant les stations de lavage
Les gestionnaires de stations de lavage ont l'obligation :
- d'assurer un affichage de l'arrêté de restriction d'usage en vigueur,
- d'assurer un affichage clair de la consommation d'eau par programme et des restrictions en
matière de lavage qui s'imposent aux particuliers, à la fois sur les bornes de paiement et sur les
bornes de choix des programmes,
- de disposer d'un système de fermeture des équipements hydrauliques des dispositifs de lavage,
- de mettre en place un système matériel de limitation d'accès (cônes, chaîne, barrières…). Ces
dispositifs devront pouvoir être déplacés pour les véhicules justifiant d'un impératif sanitaire ou
de sécurité.
- de vérifier quotidiennement l'affichage et l'effectivité de la limitation d'accès, afin qu'ils ne
puissent pas nier leur responsabilité en cas d'arrachage ou de déplacement du matériel.
En cas de non-respect de ces prescriptions, le propriétaire de la station de lavage engage sa
responsabilité en cas de constat d'infraction à la mesure d'interdiction de lavage des véhicules des
particuliers en situation de sécheresse.
Pour les impératifs sanitaires et de secours, l'arrêté cadre prévoit une adaptation de la mesure
d'interdiction de lavage des véhicules, pouvant justifier un accès aux stations de lavages, même très
occasionnel.
6. Précisions concernant l'adaptation pour l'usage des brumisateurs
Les brumisateurs dans les espaces de passage et de rassemblement qui sont à l'usage de tous sans
obligation de paiement ne sont pas concernés par des mesures de restriction du 15 juin au
15 septembre.
Cette adaptation ne concerne pas les brumisateurs des terrasses des restaurants, hôtels, bars et cafés
qui sont soumis aux limitations d'usage en situation d'alerte, alerte renforcée et crise.
7. Précisions concernant l'irrigation
Les irrigants peuvent opter pour une réduction volumétrique ou horaire.
La réduction volumétrique s'établit par rapport à la consommation moyenne hebdomadaire
« normale » représentative d'une même ressource qui précède le franchissement du seuil d'alerte ou, si
inadapté, à la consommation moyenne hebdomadaire pour une période de production équivalente
constatées les années précédentes.
La réduction volumétrique s'applique par ressource. À titre d'exemple, si un irrigant possède plusieurs
forages dans une même nappe, ce sont l'ensemble des prélèvements dans cette nappe qui seront
cumulés et devront faire l'objet d'une limitation volumétrique.
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RAA 33
En cas de contrôle, l'irrigant devra apporter la preuve de la réduction volumétrique qui sera vérifiée par
la tenue du registre hebdomadaire de prélèvements dûment complété. Ces registres n'ont pas
d'obligation de format mais devront indiquer les volumes prélevés par semaine et par ressource.
En l'absence de relevé hebdomadaire, d'incomplétude de celui-ci, l'irrigant ne peut opter pour une
réduction volumétrique et est soumis au régime de réduction horaire.
Concernant l'irrigation des semis et replantation des productions maraîchères, les contrôles
s'appuieront sur les registres tenus par les maraîchers. Ces registres n'ont pas d'obligation de format
mais devront impérativement indiquer les dates de semis et de replantation par parcelle.
8. Précisions concernant l'irrigation pour l'horticulture
L'horticulture désigne la branche de l'agriculture consacrée à la culture de plantes potagères ou
ornementales.
Les secteurs de l'horticulture se divisent en cinq activités économiques :
- l'horticulture maraîchère (ou le maraîchage), pour la production des légumes,
- l'arboriculture fruitière, pour la production de fruits,
- la floriculture, pour la production de plantes ornementales et de fleurs,
- la pépinière, pour la production d'espèces ligneuses, arbres et arbustes d'ornement ou non,
- la serriculture, pour la production maraîchère, floricole et de pépinière sous serre.
L'arrosage des cultures intégrées à l'activité d'horticulture relève de la catégorie des usages non
domestiques concernés par la micro-irrigation (cf tableau C2/2)
9. Adaptation des mesures de restriction pour les stades des clubs professionnels
Les gestionnaires de stades des clubs professionnels peuvent demander à bénéficier de mesures de
restrictions adaptées.
Sont éligibles à ces demandes de mesures de restrictions adaptées :
- pour le football, les terrains éligibles pratiqués par les clubs en ligue 1, ligue 2 et national 1 et
national 2
- pour le rugby, les terrains éligibles pratiqués par les clubs en Top 14, pro D2, national 1 et
national 2
La demande doit être adressée à l'administration pour validation et comprendre a minima les éléments
suivants :
- les ressources utilisées,
- la localisation du ou des terrains concernés,
- la justification de la demande d'adaptation,
- les caractéristiques d'arrosage : estimation du volume hebdomadaire nécessaire, les dates et
heures de prélèvement, les équipements d'arrosage,
- les propositions de réduction en cas de crise.
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RAA 34
10. Adaptation et précisions sur les mesures de restriction pour les process des activités industrielles,
artisanales et commerciales dont les installations classées pour la protection de l'environnement
(ICPE)
- Dispositions générales
Chaque site est jugé au cas par cas, en tenant compte de l'évolution des techniques disponibles et de
leur retour d'expérience. De manière générale, il revient aux exploitants de suivre l'évolution des
techniques les plus économes disponibles pour leur secteur d'activité et de déterminer leur intérêt et
leur faisabilité dans leur cas particulier.
Les niveaux de gravité sur les prélèvements en eau potable qui alimentent les process des activités
industrielles, artisanales et commerciales sont identiques aux niveaux de gravité appliqués aux
ressources souterraines car l'eau potable provient essentiellement des nappes dans la circonscription
administrative départementale du Rhône.
En d'autres termes, pour les zones 7 , 8 et 9 qui ont un double niveau de gravité (un pour les eaux
superficielles et un pour les eaux souterraines), le niveau de gravité appliqué aux prélèvements dans le
réseau d'eau potable est celui des eaux souterraines dans la zone concernée.
Aucun objectif de réduction ne s'applique aux prélèvements effectués dans le Rhône ou dans sa nappe
d'accompagnement.
De manière générale, les réductions de prélèvement s'entendent, sauf indication contraire, sur les
prélèvements nets :
- le prélèvement et le rejet doivent s'effectuer dans la même masse d'eau pour éviter de créer un
déséquilibre de la ressource,
- le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau potable (AEP) n'est pas considéré comme étant
effectué dans le même milieu que le rejet,
- les éventuelles spécificités devront être appréciées (prélèvement et rejet éloignés spatialement,
prélèvements dans le réseau AEP , présence de prélèvements pour l'AEP à proximité, …),
- ceci ne concerne que les consommations pour le process industriel.
Les mesures de réduction progressive chiffrée des consommations d'eau selon le niveau de gravité de
sécheresse atteint ne s'appliquent pas dans les cas suivants :
- Cas d'une faible consommation d'eau annuelle
Sont exemptées les activités commerciales, artisanales et industrielles consommant moins de 1000
m³/an dans le milieu ou moins de 1000 m³/an dans le milieu et moins de 7 000 m³/an pour le total
prélevé (réseau d'eau potable et milieu). Une utilisation économe de l'eau est néanmoins mise en
œuvre pour ces activités.
Le principe est de ne pas pénaliser des activités économiques dont la pression sur la ressource est
limitée. Une adaptation à des situations locales problématiques est possible.
- Cas de restrictions déjà prescrites par ailleurs
Sont exemptés les établissements qui disposent d'un arrêté préfectoral comportant des
prescriptions relatives aux économies d'eau à réaliser en cas de sécheresse, sous réserve que cet
arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents seuils, au-delà des simples
mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation). Dans ce cas, l'arrêté préfectoral
prévaut.
- Cas de prélèvements déjà réduits au minimum
Sont exemptés les établissements pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée pour le
procédé de fabrication ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus
économes du secteur d'activité, respect d'une valeur de consommation spécifique reconnue pour le
secteur d'activité, etc.). Ces établissements veilleront toutefois à optimiser leur gestion de l'eau par
des mesures adaptées, tel qu'un ordonnancement de la production.
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- Dispositions spécifiques aux ICPE
En cas de contrôle, un document spécifique comportant les éléments justificatifs utiles est mis à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Un bilan des mesures temporaires mises en place, et des économies d'eau réalisées, est tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Les demandes de renseignements complémentaires relatives aux ICPE sont à adresser à la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne Rhône-Alpes ou à la
direction départementale de la protection des populations.
Les objectifs de réduction s'entendant par rapport à un volume de référence tel que défini dans l'arrêté
ministériel en vigueur relatif à la sécheresse pour les ICPE.
Les établissements ICPE souhaitant bénéficier d'exemption déclarent à l'inspection qu'ils relèvent de
ce cadre particulier d'application. De plus, les établissements ICPE souhaitant bénéficier de
l'exemption « Cas de prélèvements déjà réduits au minimum » tiennent à la disposition de l'inspection
des installations classées un Plan de Sobriété Hydrique (PSH) argumenté permettant de le justifier. Ce
PSH est à mettre à jour a minima tous les ans. La trame type à suivre est mise à disposition par
l'inspection des installations classées sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les mesures de réduction proposées
dans le PSH sont insuffisantes.
- Dispositions spécifiques hors ICPE
Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à la consommation moyenne hebdomadaire
« normale » représentative qui précède le franchissement du seuil d'alerte (en fonctionnement normal)
ou, si inadapté, à la consommation moyenne hebdomadaire pour une période de production
équivalente.
Le préfet peut mettre un dispositif similaire pour les usages industriels, artisanaux et commerciaux hors
ICPE dès l'étiage 2023. En l'absence de procédure similaire au PSH déployé par le département, le
cadre général s'applique.
11. Précisions concernant les prélèvements dans les nappes d'eau souterraine non suivies
Les mesures de restriction sur les usages utilisant l'eau des forages en nappe non suivie ou en nappe
d'accompagnement de cours d'eau sont les mêmes que les mesures applicables aux eaux superficielles
à l'exception du retrait des dispositifs de pompage.
Pour les usages domestiques, les prélèvements dans une nappe d'accompagnement (y compris celle du
Rhône) sont interdits dès la situation d'alerte. Les pompes doivent être relevées ou le réseau
déconnecté en cas de système fixe.
Les usages domestiques utilisant des prélèvements dans un cours d'eau ou dans sa nappe
d'accompagnement sont suspendus dès la situation d'alerte. Ces usages peuvent dans ce cas être
assurés par le réseau d'alimentation en eau potable dans le respect des restrictions s'appliquant à ces
usages ou sans restriction lorsque la ressource est dérogatoire.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-24-00002 - 20260824 AP DDT SENR 2026 B121 CriseSaone
RAA 36
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-08-25-00001
Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 - A 109 du 25
août 2026
fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tirs de loups
mobilisant
plus d'un tireur, en application de l'arrêté du 23
février 2026 fixant les conditions et les limites
dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction
peuvent être accordées concernant le loup
(Canis lupus).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-25-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 - A 109 du 25
août 2026
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant
plus d'un tireur, en application de l'arrêté du 23 février 2026 fixant les conditions et les limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées concernant le loup (Canis lupus).
37
zsPRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT – 2026 – A 109 du 25 août 2026
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant
plus d'un tireur, en application de l'arrêté du 23 février 2026 fixant les conditions et les limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées concernant le loup (Canis lupus).
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1 et suivants et R. 411-6 à 14,
VU le décret en conseil des ministres du 22 avril 2026 portant nomination de M. Etienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfet du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-0030 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
CONSIDÉRANT la session de formation à l'encadrement et à la réalisation des tirs de défense organisée
par l'Office français de la biodiversité le 24 juin 2026 à Vaugneray,
CONSIDÉRANT la liste des chasseurs ayant suivi ladite formation et répondant aux conditions fixées
par les articles 17 et 21 de l'arrêté du 23 février 2026 susvisé,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article      1   : 
Les personnes listées en annexe sont habilitées à participer aux opérations de tirs de loups (canis lupus)
mobilisant plus d'un tireur, autorisées par récépissé de déclaration ou par arrêté préfectoral dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-25-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 - A 109 du 25
août 2026
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant
plus d'un tireur, en application de l'arrêté du 23 février 2026 fixant les conditions et les limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées concernant le loup (Canis lupus).
38
Cette habilitation est subordonnée au respect permanent des conditions suivantes :
- être titulaire d'un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours au moment des
opérations,
- être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile couvrant l'activité de tir du
loup.
Article      2   : 
Les opérations de tir de défense face au loup mobilisant plus d'un tireur se déroulent conformément
aux dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 23 février 2026 susvisé.
Ces modalités sont précisées et rappelées dans l'annexe jointe au récépissé de déclaration préalable ou
à l'autorisation individuelle de tir délivrée au bénéficiaire.
Tout participant à ces opérations doit être en possession des documents suivants, qu'il est tenu de
présenter aux agents chargés de mission de police :
- son permis de chasser validé pour l'année en cours,
- une copie du présent arrêté d'habilitation,
- une copie de l'autorisation individuelle de tir couvrant l'opération à laquelle il participe (arrêté
préfectoral individuel ou récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup),
- une copie du mandat de chasse si le bénéficiaire de l'autorisation individuelle n'est pas le tireur.
Article      3   : 
Le non-respect des conditions d'habilitation ou des modalités d'exécution des tirs prescrites par
l'arrêté ministériel du 23 février 2026 susvisé expose son auteur aux sanctions pénales prévues à l'article
L. 415-3 du Code de l'environnement.
En outre, toute infraction commise dans le cadre de la réalisation de ces tirs est susceptible d'entraîner
le retrait immédiat, par le préfet, de l'habilitation accordée par le présent arrêté.
Article      4   : 
Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, le directeur départemental des territoires, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Xavier CEREZA
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-25-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 - A 109 du 25
août 2026
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant
plus d'un tireur, en application de l'arrêté du 23 février 2026 fixant les conditions et les limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées concernant le loup (Canis lupus).
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2026 – DDT – A 109 du 25 août 2026
Les 73 personnes listées ci-dessous sont habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant
plus d'un tireur, autorisées par arrêté préfectoral dans le cadre de la protection des troupeaux domestiques,
dans les conditions prévues par le présent arrêté et par les autorisations individuelles.
NOM Prénom N° permis de chasser
BALLIGAND Jean Philippe 6902525
BARBIER Bernard Georges 69.1.226
BLE Patrice 69-1-30457
BONNET David 69-1-36316
BONNIER Gabriel Benoît 69135637
BOUCHARD Michel Marcel 69129233
BOUCHER Jérémie 69136458
BRIALLON Robert 69122467
BROCHET Jean François 69-1-36116
CAPPELLI Michel Jean-Louis 20160699009414A
CARETTE Grégoire Hervé Marie Anne 69135594
COIN Gérard 69111173
CONDAMIN Adrien Julien 69-1-36669
COURBIERE Stéphane 69132810
CUSSET Alexandre 201306990028-09A
DEL CARMINE Patrice Paul 34-3-21332
DELORME Sébastien Jean 69135283
DELORME Luc, marcel 202506980361-20-A
DELORME Dany 201906990030-11-B
DOS SANTOS Alexis 69-1-36885
DOS SANTOS FERREIRA Luis Filipe 201406980314-12-A
DUMAS François 69114575
DUMAS Gérard Jean-Louis 69133793
DUMONTET Pierre 20180699001415
DUMONTET Franck 201806990015-18-A
DUMORTIER Cyril André 69135259
EMILE Jean-Marie Hervé Gregory 202106980073-18-A
FALQUE Alain 69-1-34783
FLACHON Patrick 20100699000914A
GAILLARD-COADON Anne Benedicte Marie Aline 202506980290-04-A
GELAS christian 69 1 11277
GENEVOIS Patrice Jean Raymond 69123145
GILIBERT Denis Gabriel 69133114
GINDRE Alexandre Yann Marie 69.1.35877
GUILLON Aymeric 69137138
HOCQUET Nicolas Pascal Christian 202406980412-10-A
JACQUET Claude Michel 6918452
JACQUET Fabien 69210205
JOANNON Jean François 69120239
LAURENT Alexis 20120728001412B
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-25-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 - A 109 du 25
août 2026
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant
plus d'un tireur, en application de l'arrêté du 23 février 2026 fixant les conditions et les limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées concernant le loup (Canis lupus).
40
NOM Prénom N° permis de chasser
MARNAS Alexis 202106980132-08-A
MARNAS Sébastien 69133945
MARNAS Jean-Michel 69134689
MARQUET Rémi 201406980037-A
MARQUET Philippe 42-3-13884
MARTEL Franck 38 3 13278
METIER Olivier 69131224
MICHEL Gilles Marie 69-1-28476
MOURIN Jeremy 69135930
PAGAY Eric Jean Claude 69129187
PANIS Arnaud Gilbert Robert 20110698026915A
PERRET Pierre 69134230
PERRET Evan 202306980135-16-A
PEYTAVI Pascal Henri Louis Daniel 201306990069-11-A
PIEGAY Alexandre 201806980088-15-A
PIEGAY Anthony 201106980274-11-A
PINTO MARTINS Ana Catarina 20240698002808A
PIRALI Sébastien Akim 201003880091-11A
RATTON Julien 69134843
REISDIREITO Aymeric 201606980019-05-A
RIVA Fabrice 69-1-32012
RIVERA Lionel 69135452
RIVOIRE Christian 69124927
RIVOLLIER Damien 69135934
ROLLAND Bruno Philippe 69 1 26054
ROSIER Corentin Henri 20220698004813A
RULLIAT Damien 69135754
SUCHET Christophe Fabrice 69.1.35109
TRINGALI Stéphane Patrice 42111838
VIALLON Sylvain 201106890158-09-A
VIRIEUX Aurélien 20100699009117D
YVOREL Laurent 20150699009513A
YVOREL Bernard 69 1 17446
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-25-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2026 - A 109 du 25
août 2026
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant
plus d'un tireur, en application de l'arrêté du 23 février 2026 fixant les conditions et les limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées concernant le loup (Canis lupus).
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-08-24-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Yann MASSON, secrétaire général
de la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-24-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yann MASSON,
secrétaire général de la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône 42
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 20 août 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Yann MASSON
secrétaire général de la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Jean-Marc GALLAND en qualité de sous-
préfet de Villefranche-sur-Saône ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-24-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yann MASSON,
secrétaire général de la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône 43
Vu le décret du 05 août 2026 portant nomination de M. Jean-Marc GALLAND en qualité de sous-
préfet de Raincy ;
Considérant l'absence de sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône à compter du
lundi 24 août 2026 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Yann MASSON, attaché hors classe, secrétaire
général de la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône, en matière :
 de déclaration de manifestations sportives ;
 de suspensions et de restrictions des droits à conduire, de commission médicale des permis
de conduire ainsi que toutes mesures prises en vertu du code de la route ;
 de récépissés de déclarations d'association ;
 de mesures administratives relatives aux procédures d'expulsions locatives ;
 délivrance des cartes d'identité de maires ;
 d'inscription sur le registre des revendeurs d'objet mobilier ;
 de désignation des membres des commissions communales de révision des listes
électorales ;
 d'actes liés à l'organisation des élections municipales partielles et complémentaires pour les
communes de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône ;
 d'actes liés à l'organisation des élections professionnelles de la CCI Beaujolais : élection des
membres et des délégués consulaires.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann MASSON, la délégation de signature
visée à l'article 1 sera exercée, dans les mêmes conditions, par M. Alexandre TARDY, attaché
principal, chef du bureau des collectivités locales et du développement des territoires, ou en son
absence ou empêchement, par M. Stéphane PICHON, attaché, chef du bureau de la cohésion
sociale, ou en son absence ou empêchement , par M. Pascal BESSON, attaché principal, chef de
bureau de la réglementation et des sécurités.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
2/2
Le préfet,
Signé
Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-24-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Yann MASSON,
secrétaire général de la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône 44