HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-141
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2025-11-20-00002 - Arrete SCOP BOILLOT 2025 (2 pages) Page 3
70-2025-11-20-00004 - Arrete SCOP ENR 2025 (2 pages) Page 6
70-2025-11-20-00003 - Arrete SCOP FOURNIL 2025 (2 pages) Page 9
70-2025-11-19-00005 - ESUS Arrete HandyUp (2 pages) Page 12
70-2025-11-18-00008 - récépissé de déclaration Debouche Julie (2
pages) Page 15
70-2025-11-18-00009 - récépissé de déclaration SPADETTO Quentin
(2 pages) Page 18
DDETSPP de Haute-Saône / Secrétariat de Direction
70-2025-11-21-00002 - Arrêté portant autorisation du rassemblement
d'équidés le 25 novembre 2025 lors de la foire de la Sainte Catherine
à Vesoul (6 pages) Page 21
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône /
70-2025-11-05-00007 - Décision de délégation de signature des
infirmières CHPOT-1 (2 pages) Page 28
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2025-11-19-00003 - Arrêté du 19 novembre 2025 rendant cessible la
parcelle n°22, section AN, sur le territoire de la commune de Ronchamp
(2 pages) Page 31
70-2025-11-19-00002 - Arrêté du 19 novembre 2025 rendant cessible la
parcelle n°271, section AB, sur le territoire de la commune de Ronchamp
(2 pages) Page 34
70-2025-11-19-00004 - Arrêté du 19 novembre 2025 rendant cessibles les
parcelles section AC n°283 et n°284 sur le territoire de la commune de
Conflandey. (2 pages) Page 37
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2025-11-20-00018 - Arrêté portant autorisation de l'exercice
d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors
de la Foire de la Sainte-Catherine, le mardi 25 novembre 2025 (4 pages) Page 40
2
DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-11-20-00002
Arrete SCOP BOILLOT 2025
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-11-20-00002 - Arrete SCOP BOILLOT 2025 3
i Direction départementaleDE LA HAUTE de l'emploi, du travail, des solidarités," et de la protection des populationsSAONE . p popLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° 70-2025-11-20-00002 du 20 novembre 2025Portant reconnaissance de la qualité de Société CoopérativeOuvrière de Production à la société BOILLOT ESPACES VERTS SCOP
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi N° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi N° 78-763 du 19juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives de productionet notamment son article 54;VU la loi N° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le décret N°93-455 du 23 mars 1993 relatif a la sortie du statut coopératif;VU le décret N°93-1321 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de sociétécoopérative ouvrière de production ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, Monsieur SergeJACOB ;VU l'arrêté N°70-2025-09-01-00045 du ler septembre 2025 portant délégation de signature à M. YvesLAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Saône ;VU l'avis favorable de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production endate du 12 novembre 2025; ARRETEArticle 1.: La société a responsabilité limitée BOILLOT ESPACES VERTS SCOP implantée ZAC de laCorvée Sainte-Anne 70190 BOULOT, référencée par le n° de SIRET 440 498 327 00020, est habilitée aprendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou de société coopérative detravailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéficedes dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétés coopérativesouvriéres de production.Article 2. : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable,sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret N° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à lareconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter de la dated'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du commerce, etjusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
DDETSPP de la Haute - Saône4 Place René Hologne — BP 20359 — 70006 Vesoul cedex - Standard : 03.84.96.17.18httos://www.haute-saone.aouv.fr/
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-11-20-00002 - Arrete SCOP BOILLOT 2025 4
Article 3. : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations de la Haute-Saône sont chargés,chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 20 novembre 2025
Pour le préfet de la Haute-Saône,Par délégatio Île directeur départementalde l'emploi, du trail dides solidarités et de laprotection/des eT
Yves LAMBERT
xVoies de recours : La présente décision est susceptible dans un délai de 2 mois à compter de sanotification :- D'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte- D'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail et des solidarités - 127, rue de Grenelle75007 PARIS 07- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier -25000 BESANCON- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
DDETSPP de la Haute - Saône4 Place René Hologne — BP 20359 — 70006 Vesoul cedex - Standard : 03.84.96.17.18https://www.haute-saone.aouv.fr/
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DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-11-20-00004
Arrete SCOP ENR 2025
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-11-20-00004 - Arrete SCOP ENR 2025 6
a Direction départementalede l'empiloi, du travail, des solidarités,DE LA HAUTE- ; ;SAONE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° 70-2025-11-20-00004 du 20 novembre 2025Portant reconnaissance de la qualité de société coopérativeouvrière de production à la société à la société « SCOP'ENR »Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi N° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi N° 78-763 du 19juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives de productionet notamment son article 54 ;VU la loi N° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le décret N°93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret N°93-1321 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de sociétécoopérative ouvrière de production ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, Monsieur SergeJACOB;VU l'arrêté N°70-2025-09-01-00045 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à M. YvesLAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Saône ;VU l'avis favorable de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production endate du 14 novembre 2025 : ARRÊTEArticle 1. : La société à responsabilité limitée « SCOP'ENR » spécialisée dans les travaux d'installation desystèmes de chauffage et sanitaire à partir d'énergies renouvelables implantée 4, Rue des Nouveaux70500 ABONCOURT-GESINCOURT , référencée par le n° de SIRET 494 030 414 00010, est habilitée àprendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou de société coopérative detravailleurs ou a utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéficedes dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétés coopérativesouvrières de production.Article 2. : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable,sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret N° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à lareconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter de la dated'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du commerce, etjusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
DDETSPP de la Haute - Saône4 Place René Hologne — BP 20359 — 70006 Vesoul cedex - Standard : 03.84.96.17.18httos://www.haute-saone.aouv.fr/
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-11-20-00004 - Arrete SCOP ENR 2025 7
Article 3. : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations de la Haute-Saône sont chargés,chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 20 novembre 2025
Pour le préfet de la Haute-Saône,Par délégation, le directeur départementalde l'emploi, du travail, |dés solidarités et de laprotection deg populations,
Yves LAMBERT
Voies de recours: La présente décision est susceptible dans un délai de 2 mois à compter de sanotification :- D'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte- D'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail et des solidarités - 127, rue de Grenelle75007 PARIS 07- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier -25000 BESANCON- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-11-20-00004 - Arrete SCOP ENR 2025 8
DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-11-20-00003
Arrete SCOP FOURNIL 2025
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-11-20-00003 - Arrete SCOP FOURNIL 2025 9
EuPRÉFETDE LA HAUTE-SAÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités,et de la protection des populations
ARRÊTÉ N° 70-2025-11-20-00003 du 20 novembre 2025Portant reconnaissance de la qualité de société coopérativeouvrière de production à la société RETOUR VERS LE FOURNIL
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU Ia loi N° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi N° 78-763 du 19juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives de productionet notamment son article 54 ;VU la loi N° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le décret N°93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;VU le décret N°93-1321 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de sociétécoopérative ouvrière de production ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, Monsieur SergeJACOB;VU l'arrêté N°70-2025-09-01-00045 du ler septembre 2025 portant délégation de signature à M. YvesLAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Saône ;VU l'avis favorable de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production endate du 12 novembre 2025; ARRÊTEArticle 1.: La société à responsabilité limitée RETOUR VERS LE FOURNIL sise 16, Grande Rue 70130FRESNE-SAINT-MAMES, référencée par le n° de SIRET 933 040 552 00012, est habilitée à prendrel'appellation de société coopérative ouvrière de production ou de société coopérative de travailleursou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice desdispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétés coopérativesouvrières de production.Article 2. : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable,sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret N° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à lareconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter de la dated'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du commerce, etjusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
DDETSPP de la Haute - Saône4 Place René Hologne — BP 20359 — 70006 Vesoul cedex - Standard : 03.84.96.17.18httos://www.haute-saone.aouv.fr/
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-11-20-00003 - Arrete SCOP FOURNIL 2025 10
Article 3. : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations de la Haute-Saône sont chargés,chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 20 novembre 2025
Pour le préfet de la Haute-Saône,Par délégation, le directeur départementalde l'emploi, du travail, "àsolidarités et de laprotection pagWeYves LAMBERT
Voies de recours : La présente décision est susceptible dans un délai de 2 mois à compter de sanotification :- D'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte- D'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail et des solidarités - 127, rue de Grenelle75007 PARIS 07- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier -25000 BESANCON- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
DDETSPP de la Haute - Saône4 Place René Hologne — BP 20359 — 70006 Vesoul cedex - Standard : 03.84.96.17.18https://www.haute-saone.aouv.fr/
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DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-11-19-00005
ESUS Arrete HandyUp
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-11-19-00005 - ESUS Arrete HandyUp 12
| = Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidarités,DE LA HAUTE- et de la protection des populationsSAONELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 70-2025-11-19-00005 du 19 novembre 2025portant agrément d'entreprise solidaire d'utilité socialeLe préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire modifiée;VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale » ;VU le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, Monsieur SergeJACOB ;VU l'arrêté N°70-2025-09-01-00045 du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurYves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Saône ;VU la demande d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale présentée le 29 septembre 2025,complétée le 19 novembre 2025, par Monsieur Maurice DECKMIN, président, pour le compte del'association « GROUPE ASSOCIATIF HANDY'UP » dont le siège social se situe 4, rue Marie Chantal Islede Beauchaine 70000 VESOUL ;Considérant, au vu des éléments présentés, que le « GROUPE ASSOCIATIF HANDY'UP » remplit lesconditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'association « GROUPE ASSOCIATIF HANDY'UP » dont le siège social se situe 4, RueMarie Chantal Isle de Beauchaine 70000 VESOUL, référencée par le n° de SIREN 778 125 468, se voitaccorder l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) pour 5 ans, à compter du 19~ novembre 2025 et jusqu'au 19 novembre 2030 selon les critères issus de l'article L. 3332-17-1 du codedu travail en vigueur à la date de la présente décision.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-11-19-00005 - ESUS Arrete HandyUp 13
Article 2: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Saône.
Fait à Vesoul, le 19 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementalde l'emploi, d il, des solidaritéset de la protéction des populations
Yves LAMBERT
Voies de recours: La présente décision est susceptible dans un délai de 2 mois à compter de sanotification :- d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte- d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail et des solidarités et de la famille- 127,rue de Grenelle 75007 PARIS 07- d'un recours contentieux devant le tribunal tdministratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier -25000 BESANCON- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-11-19-00005 - ESUS Arrete HandyUp 14
DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-11-18-00008
récépissé de déclaration Debouche Julie
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-11-18-00008 - récépissé de déclaration Debouche Julie 15
EE =Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991081456
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Julieclean70, 5 RUE DESSOUS 70500VILLARS-LE-PAUTEL, le 30 septembre 2025 ;Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Haute-Saône , le 30 septembre 2025 par Mme. Debouche Julie en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Julieclean70 dont l'établissement principal est situé 5 RUE DESSOUS 70500 VILLARS-LE-PAUTEL et enregistré sous le N° SAP991081456 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 01 octobre 2025, date de début d'activité del'établissement sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présentrécépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
1/2
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-11-18-00008 - récépissé de déclaration Debouche Julie 16
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif tribunal administratif de Besancon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif tribunal administratif de Besançonpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.
Fait à Vesoul,Le 18 novembre 2025
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DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-11-18-00008 - récépissé de déclaration Debouche Julie 17
DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-11-18-00009
récépissé de déclaration SPADETTO Quentin
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-11-18-00009 - récépissé de déclaration SPADETTO Quentin 18
EE =Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932757685
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SPAD'ECO Nature&Jardin, 21 RUE DOCTEURHENRI RENARD 70230 MONTBOZON, le 10 novembre 2025 ;Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Haute-Saône , le 10 novembre 2025 par M. SPADETTO QUENTIN en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme SPAD'ECO Nature&Jardin dont l'établissement principal est situé 21 RUE DOCTEURHENRI RENARD 70230 MONTBOZON et enregistré sous le N° SAP932757685 pour les activitéssuivantes:¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.1/2
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-11-18-00009 - récépissé de déclaration SPADETTO Quentin 19
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif tribunal administratif de Besancon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif tribunal administratif de Besançonpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.
Fait à Vesoul,Le 18 novembre 2025
AgartementalVAil. des solidaritésJon fe populationsA et par délégation,
2/2
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-11-18-00009 - récépissé de déclaration SPADETTO Quentin 20
DDETSPP de Haute-Saône
70-2025-11-21-00002
Arrêté portant autorisation du rassemblement
d'équidés le 25 novembre 2025 lors de la foire
de la Sainte Catherine à Vesoul
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-11-21-00002 - Arrêté portant autorisation du rassemblement d'équidés le 25 novembre 2025 lors
de la foire de la Sainte Catherine à Vesoul 21
| 3PREFETDELA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté
portant autorisation du rassemblement d'équidés
le 25 novembre 2025 lors de la foire de la Sainte Catherine à Vesoul
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement CE 2005/1 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 ;
Vu le règlement CE 2015/262 d'exécution de la commission du 17 février 2015 établissant des
règles conformément aux directives du Conseil 90/427/CEE et 2009/156/CE en ce qui
concerne les méthodes d'identification des équidés (règlement sur le passeport équin) ;
Vu la directive CE 2009/156 du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de
police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en
provenance des pays tiers ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les titres préliminaire, I et II du Livre 2 ;
Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-865 du 23 juillet 2010 fixant les conditions de déclaration des détenteurs
d'équidés et des lieux de stationnement ;
Vu le décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des
vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire ;
Vu le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la
prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de 1ère et 2e catégorie ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
et interministérielles ;
Vu l'arrêté du 25/10/1982 relatif à l'élevage à la garde et à la détention des animaux ;
Vu l'arrêté du 5/11/1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport ;
Vu l'arrêté du 5/06/ 2000 relatif au registre d'élevage ;
4 place René Hologne – BP 20359 – 70006 VESOUL CEDEX
Tél. 03 84 96 17 18
Mél: ddetspp@haute-saone.gouv.fr
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-11-21-00002 - Arrêté portant autorisation du rassemblement d'équidés le 25 novembre 2025 lors
de la foire de la Sainte Catherine à Vesoul 22
Vu l'arrêté du 21/05/2004 relatif a l'identification complémentaire des équidés par la posed'un transpondeur ;Vu l'arrêté du 2/04/2008 relatif à l'identification et à la certification des origines des équidésmodifié par l'arrêté du 26/04/2013 relatif à l'identification des équidés ;Vu l'arrêté du 26/07/2010 relatif à la déclaration des lieux de détention ;Vu l'arrêté du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de monsieur Serge Jacob en qualité depréfet de la Haute-Saône ;Vu l'arrêté préfectoral n°70-2025-09-01-00045 du ler septembre 2025 portant délégation designature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Haute-Saône;Considérant la déclaration préalable d'un rassemblement d'équidés en date du 14 novembre2025, déposée par monsieur Philippe Gacon, au titre du GAEC des Orcets, SIRET 330 212 15000016 ;Considérant que le docteur Jean-Christophe Tuaillon, vétérinaire inscrit auprès du conseilrégional de l'ordre des vétérinaires de Bourgogne Franche-Comté sous le numéro 18730,accepte d'être le vétérinaire désigné pour ledit rassemblement ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de Haute-Saône ;ARRÊTEArticle 1°:Le rassemblement de onze (11) équidés, désignés en annexe, est autorisé le mardi 25novembre 2025, sur la place Pierre Rénet de Vesoul.Monsieur Phillippe Gacon, représentant le GAEC des Orcets, sis ferme des Orcets àMélincourt, est responsable de l'organisation dudit rassemblement.Article 2 :Monsieur Philippe Gacon est tenu pendant toute la durée du rassemblement d'assurer entoutes circonstances :* L'absence de tout autre animal, quelle que soit l'espèce, dans l'enceinte durassemblement, notamment de tout autre équidé non listé en annexe. Le cas échéant,il doit faire quitter les lieux aux animaux non inscrits qui se présenteront dansl'enceinte du rassemblement ;* Les conditions de bien-être des équidés (nourriture, abreuvement, protection contreles intempéries, ...);+ La sécurité des équidés d'une part et du public présent d'autre part, afin de prévenirtout accident.Monsieur Philippe Gacon est également tenu d'apporter toute aide au vétérinaire sanitairedésigné pour la réalisation des actes dont il a la charge. Il peut déléguer cette aide audétenteur de chaque équidé.Article 3:Le lieu du rassemblement doit être déclaré auprès de l'Institut français du cheval et del'équitation (Ifce) comme lieu de détention d'équidés avant l'ouverture du rassemblement.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-11-21-00002 - Arrêté portant autorisation du rassemblement d'équidés le 25 novembre 2025 lors
de la foire de la Sainte Catherine à Vesoul 23
Article 4:Le docteur vétérinaire Jean-Christophe Tuaillon, vétérinaire sanitaire désigné pour le présentrassemblement est tenu de:1.Contrôler l'identité de chaque équidé a son arrivée sur le lieu du rassemblement. Si unéquidé n'est pas inscrit, il en réfère au responsable du rassemblement qui applique lamesure de l'article 2. Il ne peut y avoir de substitution d'animaux pour quelle raisonque ce soit ;Examiner chaque équidé afin d'assurer l'absence de signe clinique évocateur demaladie des équidés et notamment des maladies mentionnées aux articles L.201-1 etL.221-1 du Code rural et de la pêche maritime. En cas de doute ou de signe cliniqueavéré, il en réfère au responsable du rassemblement qui refoule l'animal enl'empêchant d'entrée dans l'enceinte du rassemblement :Informer sans délai la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de Haute-Saône en cas de manquements à laréglementation relative à la santé publique vétérinaire, si ces manquements sontsusceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les équidés,notamment en cas de suspicion de maladies citées ci-dessus ou de maltraitanceanimale.Vérifier le respect des clauses du règlement sanitaire du rassemblement tel qu'il a ététransmis lors de la déclaration, notamment le respect d'un protocole vaccinal valablecontre la grippe équine, la désinfection et la désinsectisation des véhicules detransport des équidés ;Rendre compte des contrôles réalisés et des décisions prises selon le modèle qui a étéremis à monsieur Philippe Gacon. Celui-ci transmet le compte-rendu à la DDETSPPdans un délai de 8 jours suivant le rassemblement et conserve une copie au moins5 ans à compter de la clôture du rassemblement.Article 5:Le responsable du rassemblement conserve la liste des équidés au moins 5 ans à compter dela clôture du rassemblement. Ce registre des équidés tient lieu de registre d'élevage au sensde l'AM du 5 juin 2000 sus-visé.Article 6 :Les personnes en charge du transport des équidés doivent respecter la réglementation envigueur en matière de transport d'animaux vivants, en particulier :Les équidés transportés sont aptes au transport ;Les véhicules sont conformes à la réglementation relative au bien-être des équidés ;Les personnes en charge du transport sont munies des autorisations administratives etdu certificat d'aptitude au transport d'animaux vivants (CAPTAV) prévus par laréglementation.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-11-21-00002 - Arrêté portant autorisation du rassemblement d'équidés le 25 novembre 2025 lors
de la foire de la Sainte Catherine à Vesoul 24
Article 7 :Sans préjudice des sanctions administratives ou pénales pouvant être prises immédiatement,le non-respect des prescriptions du présent arrêté par l'organisateur du rassemblement peutentraîner l'interdiction d'organiser des rassemblements dans le département, pour cetorganisateur.Article 8 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Besançonsous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions desarticles R. 421-1 et suivants du Code dejustice administrative.Le tribunal peut être saisi par le biais d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 9 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental de lapolice nationale de Vesoul, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Haute-Saône, le Maire de la commune de Vesoul,ainsi que le docteur Jean-Christophe Tuaillon, vétérinaire sanitaire désigné, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 21 novembre 2025Pour le préfet etpar délégation,le directeur départemeñtal de l'emploi, du travail,des solidarités et de LT des populations
Yves LAMBERT
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-11-21-00002 - Arrêté portant autorisation du rassemblement d'équidés le 25 novembre 2025 lors
de la foire de la Sainte Catherine à Vesoul 25
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DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-11-21-00002 - Arrêté portant autorisation du rassemblement d'équidés le 25 novembre 2025 lors
de la foire de la Sainte Catherine à Vesoul 26
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DDETSPP de Haute-Saône - 70-2025-11-21-00002 - Arrêté portant autorisation du rassemblement d'équidés le 25 novembre 2025 lors
de la foire de la Sainte Catherine à Vesoul 27
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône
70-2025-11-05-00007
Décision de délégation de signature des
infirmières CHPOT-1
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2025-11-05-00007 - Décision de délégation de signature des infirmières CHPOT-1 28
"10| SO eCIFAUIER Décision de délégation de signaturede la HAUTE-SAONE
La Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-SaôneVu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1232-1 et suivants, L. 6143-7, R. 1232-1 et suivants,R. 6143-38, R. 6145-1 et suivants, D. 6143-33 à D. 6143-35 ;Vu le Décret n°2005-949 du 2 août 2005 relatif aux conditions de prélèvement des organes, des tissus et descellules et modifiant le livre I! de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;Vu la Décision ARS-BFC/DOS/PSH/20226774 du 22 juin 2022 portant renouvellement d'autorisation deprélèvements de tissus à des fins thérapeutiques sur une personne décédée, au Groupe Hospitalier de la Haute-Saône;Vu l'Arrété du Centre National de Gestion en date du 9 juin 2020 portant nomination de Madame AlexandrineKIENTZY-LALUC, directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône à compter du 26 octobre 2020 ;Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 juin 2024 portant renouvellement de MadameAlexandrine KIENTZY-LALUC en qualité de directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône à compter du 26octobre 2024 ;Vu la composition de l'équipe de la coordination hospitalière de prélèvements.
DECIDE :
Article 1°De donner une délégation de signature aux personnes désignées ci-après, membres des équipes paramédicalesen charge de la Coordination Hospitalière des Prélevements d'Organes et de Tissus (CHPOT) au GH70, aux finsd'effectuer les demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvement :e Madame Sophie BAUMANN, Infirmière Diplômée d'Etate Madame Charline MUSIAUX, infirmière Diplômée d'Etat
Article 2Les délégations de signature sont assorties de l'obligation pour les titulaires :e De respecter les procédures réglementaires en vigueure De rendre compte à la Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône de l'exécution de cettedélégation
Article 3La présente décision sera :e Notifiée au délégatairee Affichée au sein de l'établissement et sur son site internet
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2025-11-05-00007 - Décision de délégation de signature des infirmières CHPOT-1 29
e publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département de la Haute-Saône enapplication des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de Santé Publique
Article 4La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon dansun délai de 3 mois à partir de sa publication.Fait à Vesoul, le 5 novembre 2025
La Directrice du Groupe Hospj jér de la Haute-SaôneAlexandrine KÆNTZY-LALUC
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2025-11-05-00007 - Décision de délégation de signature des infirmières CHPOT-1 30
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-11-19-00003
Arrêté du 19 novembre 2025 rendant cessible la
parcelle n°22, section AN, sur le territoire de la
commune de Ronchamp
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-19-00003 - Arrêté du 19 novembre 2025 rendant cessible la parcelle n°22, section AN, sur le
territoire de la commune de Ronchamp 31
| DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALESPREFET ET DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLEDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
VUVUVUVU
VU
VUVUVU
Arrêté N°Rendant cessible la parcelle n° 22, section AN, sise au 6 rue des Mineurs, sur leterritoire de la commune de Ronchamp.
Le Préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;le décret du 23juillet 2025 nommant M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;le décret du 24 avril 2024 nommant Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône ;l'arrêté préfectoral n° 70-2024-07-08-00037 du 8 juillet 2024 portant déclarationd'utilité publique de l'acquisition de la parcelle n° 22, section AN, sise au 6 ruedes Mineurs sur le territoire de la commune de Ronchamp ;l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00001 du 1° septembre 2025 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;le plan parcellaire de la propriété dont l'acquisition est sollicitée ;l'identité des propriétaires ;le courrier du tribunal judiciaire de Vesoul du 4 novembre 2025 ;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1. Est déclarée cessible au profit de la commune de Ronchamp, conformément auplan visé ci-dessus, la parcelle désignée à l'état parcellaire annexé au présent arrêté.Article 2. Un recours contentieux pour être formé contre le présent arrêté devant le tribunaladministratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-19-00003 - Arrêté du 19 novembre 2025 rendant cessible la parcelle n°22, section AN, sur le
territoire de la commune de Ronchamp 32
Article 3. La secrétaire générale de la préfecture et le maire de Ronchamp sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire seraégalement transmis au directeur départemental des finances publiques — France Domaine.
Le préfet,Par délégation,La secrétaire généralef
Annick PAQUET
i|
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-19-00003 - Arrêté du 19 novembre 2025 rendant cessible la parcelle n°22, section AN, sur le
territoire de la commune de Ronchamp 33
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-11-19-00002
Arrêté du 19 novembre 2025 rendant cessible la
parcelle n°271, section AB, sur le territoire de la
commune de Ronchamp
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-19-00002 - Arrêté du 19 novembre 2025 rendant cessible la parcelle n°271, section AB, sur le
territoire de la commune de Ronchamp 34
| DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALESPRÉFET ET DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLEDE LA HAUTE-SAÔNELibertéEgalitéFraternité
VUVUVUVU
VU
VUVUVU
Arrêté N°Rendant cessible la parcelle n° 271, section AB, sise au 2-4 rue Le Corbusier, sur leterritoire de la commune de Ronchamp.
Le Préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;le décret du 23juillet 2025 nommant M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;le décret du 24 avril 2024 nommant Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône;l'arrêté préfectoral n° 70-2024-07-08-00036 du 8 juillet 2024 portant déclarationd'utilité publique de l'acquisition de la parcelle n° 271, section AB, sise au 2-4 rueLe Corbusier sur le territoire de la commune de Ronchamp ;l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00001 du 1° septembre 2025 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;le plan parcellaire de la propriété dont l'acquisition est sollicitée ;l'identité des propriétaires ;le courrier du tribunal judiciaire de Vesoul du 4 novembre 2025 ;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1. Est déclarée cessible au profit de la commune de Ronchamp, conformément auplan visé ci-dessus, la parcelle désignée à l'état parcellaire annexé au présent arrêté.Article 2. Un recours contentieux pour être formé contre le présent arrêté devant le tribunaladministratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
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orerecture@naule-saone. gout:
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-19-00002 - Arrêté du 19 novembre 2025 rendant cessible la parcelle n°271, section AB, sur le
territoire de la commune de Ronchamp 35
Article 3. La secrétaire générale de la préfecture et le maire de Ronchamp sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire seraégalement transmis au directeur départemental des finances publiques - France Domaine.
Fait à Vesoul, leLe préfet,Par délégation,La secrétaire générale|Anhick PAQUET
tsenr enr tn,
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-19-00002 - Arrêté du 19 novembre 2025 rendant cessible la parcelle n°271, section AB, sur le
territoire de la commune de Ronchamp 36
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-11-19-00004
Arrêté du 19 novembre 2025 rendant cessibles
les parcelles section AC n°283 et n°284 sur le
territoire de la commune de Conflandey.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-19-00004 - Arrêté du 19 novembre 2025 rendant cessibles les parcelles section AC n°283 et
n°284 sur le territoire de la commune de Conflandey. 37
| | DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALESPREFET ET DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLEDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°Rendant cessibles les parcelles section AC n° 283, sise au lieu-dit « Le Village » etn° 284, sise au 12 rue de l'Eglise, sur le territoire de la commune de Conflandey.
Le Préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le décret du 23juillet 2025 nommant M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône;VU le décret du 24 avril 2024 nommant Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2024-10-25-00008 du 25 octobre 2024 portant déclarationd'utilité publique de l'acquisition des parcelles section AC n° 283, sise au lieu-dit« Le Village » et n° 284, sise au 12 rue de l'Eglise, sur le territoire de la communede Conflandey ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00001 du 1" septembre 2025 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU le plan parcellaire des propriétés dont l'acquisition est sollicitée ;VU l'identité des propriétaires ;VU le courrier du tribunal judiciaire de Vesoul du 4 novembre 2025 ;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1. Sont déclarées cessibles au profit de la commune de Conflandey, conformément auplan visé ci-dessus, les parcelles désignées à l'état parcellaire annexé au présent arrêté.Article 2. Un recours contentieux pour être formé contre le présent arrêté devant le tribunaladministratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-19-00004 - Arrêté du 19 novembre 2025 rendant cessibles les parcelles section AC n°283 et
n°284 sur le territoire de la commune de Conflandey. 38
Article 3. La secrétaire générale de la préfecture et le maire de Conflandey sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire seraégalement transmis au directeur départemental des finances publiques - France Domaine.
Fait à Vesoul, le 7? 9 Ay.Le préfet,Par délégation,La secrétaire générale
i «Annick| PAQUETnana noter
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-19-00004 - Arrêté du 19 novembre 2025 rendant cessibles les parcelles section AC n°283 et
n°284 sur le territoire de la commune de Conflandey. 39
Préfecture de Haute-Saône
70-2025-11-20-00018
Arrêté portant autorisation de l'exercice d'une
mission de surveillance et de gardiennage sur la
voie publique lors de la Foire de la
Sainte-Catherine, le mardi 25 novembre 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-20-00018 - Arrêté portant autorisation de l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique lors de la Foire de la Sainte-Catherine, le mardi 25 novembre 2025 40
PREFETDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Arrêté préfectoral n°70-2025-11-20-00018
Arrêté portant autorisation de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique lors de la Foire de la Sainte-Catherine, le mardi 25 novembre 2025
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1,
L. 617-11, R 612-12 et R 613-5 ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB préfet de
la Haute-Saône ;
VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n° AUT-025-2112-12-
17-20130363336, en date du 18 décembre 2013, autorisant l'établissement dénommé
EST SECURITE à exercer une activité privée de surveillance, sur le fondement de
l'article L. 612-9 du CSI ;
VU la demande présentée, le 14 novembre 2025, par la société SECURITE
GARDIENNAGE SURVEILLANCE SAGE (SGS), représentée par Monsieur Emmanuel
SAGE, sise 25 rue Henri Poincaré à VESOUL (70), afin d'être autorisée à exercer une
mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à la demande et au
profit de la ville de VESOUL ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, les
agents exerçant une mission de surveillance humaine et de gardiennage au sens du 1° de
l'article L. 611-1 du même code peuvent, à titre exceptionnel, exercer sur la voie publique
des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations, effractions
et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde ;
CONSIDÉRANT que le site de l'événement se déroule sur la voie publique, est non clos et
ouvert au public ; que, compte tenu de ces éléments, il existe des raisons sérieuses de
penser que les biens dont les salariés de la société SGS ont la garde sont exposés à des
risques de vols, dégradations, effractions ou actes de terrorisme ; que, dans le seul but de
prévenir ces risques, il y a lieu d'autoriser, à titre exceptionnel et pour une durée limitée,
l'exercice de la mission depuis la voie publique ;
CONSIDÉRANT le nécessaire appui des sociétés de sécurité privée lors de manifestations
sportives, festives et culturelles de grande ampleur, en complément des missions
dévolues à la police et à la gendarmerie ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-11-20-00018 - Arrêté portant autorisation de l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique lors de la Foire de la Sainte-Catherine, le mardi 25 novembre 2025 41
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1°: La société SGS est autorisée à exercer, sur la voie publique, lors de foire de laSainte Catherine se déroulant le 25 novembre 2025, et plus précisément :¢ rue du Commandant Girardot ; e rue Meillier;e rue Paul Morel; e rue Pierre de Coubertin;e rue d'Alsace Lorraine; e rue du Breuil ;* rue George Genoux; ¢ place Pierre Renet;e rue des Boucheries ° rue Grosjean;e rue Leblond; e rue de Fleurier ;° place de la République; ¢ place du moulin des Prés;¢ avenue Aristide Briand, e rue Noirot;° Allées du 08 Mai et 11 Novembre etdes combattants ; (plan en annexe).
Article 2: La société SGS garantit que les agents de sécurité et de gardiennage mis adisposition pour la manifestation sont porteurs d'une carte professionnelle en cours devalidité et éditée par le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).
Article 3: Cette autorisation, précaire et révocable 4 tout moment, prendra fin al'expiration de la mission.
Article 4: Dans un délai de deux mois a compter de la date de publication du présentarrété au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuventêtre introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :° un recours gracieux, adressé à :Monsieur le préfet de la Haute-Saône, direction du cabinet, service dessécurités, 1 rue de la préfecture BP 429 70013 Vesoul Cedex ;* un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;° un recours contentieux, adressé :© soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier25044 Besançon cedex 3 :© soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.
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Article 5: Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône et le directeurdépartemental de la police nationale de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône et dont un exemplaire sera transmis aumaire de Vesoul et au représentant de la société SGS.
Fait à Vesoul, le 19 NOV, 2025
Le préfet,
Serge JACOB
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