CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-131
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025
Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2025-04-07-00015 - Arrêté n° 79 du 07/04/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (3 pages) Page 4
22-2025-04-07-00016 - Arrêté n° 80 du 07/04/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (3 pages) Page 8
22-2025-04-07-00017 - Arrêté n° 81 du 07/04/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (3 pages) Page 12
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-05-27-00008 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces protégées (Rougequeue noir) - commune
de SAINT-QUAY-PORTRIEUX (6 pages) Page 16
22-2025-06-03-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 26
mai 2025 portant autorisation de mesures administratives de régulation
de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de NOYAL et
LAMBALLE-ARMOR (4 pages) Page 23
DDTM 22 / Service Risque Sécurité Bâtiment
22-2025-04-18-00013 - AP portant création d'agrément en vue de
l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière dénommé LIGNE de CONDUITE - LANNION (3
pages) Page 28
22-2025-04-18-00015 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité
routière pour motif de cessation d'activité dénommé BERNARD
BOUBENNEC CONDUITE - LANNION (2 pages) Page 32
22-2025-04-18-00016 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité
routière pour motif de cessation d'activité dénommé BERNARD
BOUBENNEC CONDUITE - PLOUARET (2 pages) Page 35
22-2025-05-19-00010 - Arrêté préfectoral portant création
d'agrément en vue de l'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
dénommé AUTO ECOLE ROAD ARM'OR - LANVOLLON (4 pages) Page 38
22-2025-04-18-00014 - Arrêté préfectoral portant création
d'agrément en vue de l'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
dénommé LIGNE de CONDUITE - PLOUARET (3 pages) Page 43
2
22-2025-05-12-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de
la sécurité routière dénommée AUTO ÉCOLE DU LYCÉE -
LOUDEAC (4 pages) Page 47
22-2025-05-19-00011 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité
routière pour motif de cessation d'activité de Eric DUQUESNE sous
l'enseigne CER LANVOLLON - LANVOLLON (2 pages) Page 52
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-05-19-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Relais H Guingamp (3 pages) Page 55
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-05-16-00011 - ARRETE PREFECTORAL HABILITATION FUNERAIRE -
SAS ARMOR ARGOAT MARBRERIE à BEGARD (2 pages) Page 59
3
DDTM 22
22-2025-04-07-00015
Arrêté n° 79 du 07/04/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-04-07-00015 - Arrêté n° 79 du 07/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4
PREFET _ àDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 79 du 07/04/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,L. 122-1 et L. 211-2 ; | |Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 a R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 a R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;Vu fa loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAÜN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor
L
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DDTM 22 - 22-2025-04-07-00015 - Arrêté n° 79 du 07/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° SB24/0044 en date du 10/12/2024 :Vu les résultats de l'enquête publique ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETEArticle 1%: HURTAUD GUILLAUME -n° d'administré : 19901097 , né(e) le 09/04/1969 ,demeurant BON ABRI BP 10, 22120 HILLION, est autorisé(e), dans le cadre de l'opérationde Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domainepublic maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.NUMÉRO LOCALISATION | CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATIONMoule © | |02302047 HILLION Sur bouchot (Elevage) 600 m 26/05/2032| DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3: Les parcelles précédemment détenues, listées ci-dessous, sont annulées
crea PR SUR Lie SURFACE OUNUMERO LOCALISATION ARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATIONMoule02302046 — HILLION Sur bouchot (Elevage) - 600 m 26/05/2032DPM littoral(balancement des marées)Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- UN recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr. |
DDTM 22 - 22-2025-04-07-00015 - Arrêté n° 79 du 07/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Saint-Brieuc, le 07/04/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de la mer, et par subdélégation,Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef duservice aménagement, mer et littoral
DDTM 22 - 22-2025-04-07-00015 - Arrêté n° 79 du 07/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7
DDTM 22
22-2025-04-07-00016
Arrêté n° 80 du 07/04/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-04-07-00016 - Arrêté n° 80 du 07/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8
PREFET og .DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 80 du 07/04/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1,L.122-1 et L. 211-2;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 a R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor
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DDTM 22 - 22-2025-04-07-00016 - Arrêté n° 80 du 07/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° SB24/0045 en date du 10/12/2024 ;Vu les résultats de l'enquête publique ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETE.Article 1°: MYTILUS SOCIETE NOUVELLE -n°. d'administré : SPR4450 , SIRET38808568000014 , demeurant BON ABRI , 22120 HILLION, est autorisé(e), dans le cadre del'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur ledomaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires etde la mer.NUMÉRO | - LOCALISATION | CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATIONMoule02303047 HILLION Sur bouchot (Elevage) 600 m 26/05/2032DPM littoral(balancement des marées) |Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3: Les parcelles précédemment détenues, listées ci-dessous, sont annuléesNUMÉRO LOCALISATION _ CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATIONMoule02302947 HILLION Sur bouchot (Elevage) 600 m 26/05/2032DPM littoral(balancement des marées)Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr.
DDTM 22 - 22-2025-04-07-00016 - Arrêté n° 80 du 07/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Saint-Brieuc, le 07/04/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de la mer, et par subdélégation,Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef duservice aménagement, mer et littoral
DDTM 22 - 22-2025-04-07-00016 - Arrêté n° 80 du 07/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11
DDTM 22
22-2025-04-07-00017
Arrêté n° 81 du 07/04/2025 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
DDTM 22 - 22-2025-04-07-00017 - Arrêté n° 81 du 07/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12
PREFET | | ;DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLiberté .ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 81 du 07/04/2025portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R146;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1,L. 122-1 et L. 211-2 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ; | |Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de culturesmarines ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor
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DDTM 22 - 22-2025-04-07-00017 - Arrêté n° 81 du 07/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;. |Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du commandant de la zone maritime Atlantique,portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° SB24/0026 en date du 12/09/2024 :Vu les résultats de l'enquête publique ;Vu l'avis de la commission de cultures marines ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTEArticle 1° : EARL MYTILICOLE MARTIN -n° d'administré : SPR8813 , SIRET 84197474400010 ,demeurant ZONE MYTILICOLE DE BONABRY , 22120 HILLION, est autorisé(e), dans lecadre de l'opération de Reclassement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous etsituées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale desterritoires et de la mer.NUMÉRO | LOCALISATION — CARACTERISTIQUES | LONGUEUR | EXPIRATIONMoule02200562 | BAIE DE MORIEUX Sur bouchot (Elevage) 1200 m | 05/08/2044PEANSUENEURL DPM littoral(balancement des marées)Article 2 : Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3: Les parcelles précédemment détenues, listées ci-dessous, sont annuléesNUMERO LOCALISATION | CARACTERISTIQUES | LONGUEUR | EXPIRATIONMoule02200561 | PAIE DE MORIEUX _ Sur bouchot (Elevage) 1200 m |05/08/2044PLARNIGUENQUAL DPM littoral(balancement des marées)Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sanotification, en déposant :- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif dans les deux mois suivants ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut êtreadressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyen »accessible depuis le site www.telerecours.fr. |
DDTM 22 - 22-2025-04-07-00017 - Arrêté n° 81 du 07/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Fait à Saint-Brieuc, le 07/04/2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de la mer, et par subdélégation,Blanche HAUSERMANN, adjointe au chef duservice aménagement, mer et littoral
DDTM 22 - 22-2025-04-07-00017 - Arrêté n° 81 du 07/04/2025 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15
DDTM 22
22-2025-05-27-00008
Arrêté portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération, de dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
protégées (Rougequeue noir) - commune de
SAINT-QUAY-PORTRIEUX
DDTM 22 - 22-2025-05-27-00008 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Rougequeue noir) - commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX 16
PREFET | | |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération,de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de reposd'espèces protégées (Rougequeue noir)
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservationdes habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 etR. 411-1 à R. 411-14 ;Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable,des transports, de l'énergie et du logement ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ; |Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surdes espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la demande reçue en date du 14 mai 2025, portée par Mme Camille VACHÉCHAINTRON, responsable de programmes pour l'entreprise Kaufman Broad Bretagne,pour la destruction d'un nid de Rougequeue noir dans le cadre de la requalification et dela réhabilitation de l'ancien site des services techniques à SAINT-QUAY-PORTRIEUX ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/5
DDTM 22 - 22-2025-05-27-00008 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Rougequeue noir) - commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX 17
Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) deBretagne en date du 21 mai 2025;Considérant que les travaux prévus impactent un site de reproduction de populations deRougequeue noir (Phoenicurus ochruros) ;Considérant que ce projet répond a des raisons impératives d'intérêt public majeurd'ordre social et économique en raison de travaux concernant la requalification et laréhabilitation d'un ancien centre technique en zone artificialisée et urbanisée en vue de lacréation de 88 logements et d'un local d'activité, en renouvellement urbain et limitantainsi de la consommation d'espace naturel;Considérant qu'il ressort du dossier qu'aucune solution alternative ne permettrait derépondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de labiodiversité et des habitats d'espèces animales protégées concernées ;Considérant que le pétitionnaire propose des aménagements et des modalités deréalisation des travaux susceptibles d'éviter et de réduire leur impact, des mesures decompensation adéquates ainsi que des mesures d'accompagnement ;Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espècesprotégées concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder auxmodalités définies à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement relatif à laparticipation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement ;Considérant l'impossibilité de conserver le nid existant de Rougequeue noir, compte tenudes travaux prévus (démolition des bâtiments anciens);Considérant que le projet de requalification et de réhabilitation d'un ancien centretechnique présenté dans le dossier résulte d'une approche basée sur l'évitement et laréduction avec des travaux prévus en dehors de la période de nidification et entraînantuniquement la destruction d'un nid vide ;Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservationde cette espèce dans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause lebon état de conservation de l'espèce dans le département des Côtes-d'Armor ; :Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRETE:
Article 1°: BénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est Mme Camille VACHE CHAINTRON, responsable deprogrammes pour l'entreprise Kaufman Broad Bretagne, située SA rue de Chatillon aRENNES (35 000).Article 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire visé à l'article 1°" est autorisé, conformément au contenu du dossier de
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DDTM 22 - 22-2025-05-27-00008 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Rougequeue noir) - commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX 18
demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrété, aprocéder à la destruction d'un (1) nid de Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros).Article 3 : LocalisationLes opérations de destruction du nid sont effectuées sur l'un des bâtiments de l'anciencentre technique situé rue Duguesclin à SAINT-QUAY-PORTRIEUX, dans le cadre destravaux de requalification et de réhabilitation d'un site artificialisé et urbanisé en vue de lacréation de 88 logements et d'un local d'activité.Article 4 : Durée de la dérogationLa présente dérogation est délivrée au bénéficiaire à compter de la date de signature duprésent arrêté et jusqu'à la fin des mesures suivies. Ces mesures sont engagées la premièreannée après la fin des travaux et sur 5 ans.Article 5 : Mesure d'évitement - Adaptation de la période de travaux sur l'annéeLe maître d'ouvrage met en œuvre la mesure d'évitement (ME41 et R3. 1) conformémentau contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté.Les travaux concernés sont :¢ la démolition des bâtiments (présence d'un nid de Rougequeue noir) ;+ le défrichement, la coupe ou les travaux sur la végétation (arbuste, jardin,arbres... ).Ces travaux auront lieu entre le 1° septembre et le 1% mars, soit en dehors de la périodede nidification des espèces d'oiseaux protégées.Article 6 : Mesure de réduction — Gestion de l'éclairageLe maître d'ouvrage met en œuvre la mesure de réduction (MR2.2a) conformément aucontenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté.Afin d'optimiser la prise en compte de trame noire sur le site, le maître d'ouvrage s'engageà limiter les sources de pollutions lumineuses durant la phase chantier puis en périoded'exploitation. L'éclairage est adapté de manière à réduire les effets de la lumièreartificielle sur les espèces nocturnes :* angle de projection de la lumière ne dépassant 70° a partir du sol pour lesluminaires ;* orientation des réflecteurs vers le sol;¢ abat jour total et verre protecteur plat et non éblouissant ;¢ utilisation d'éclairage aux couleurs chaudes ;* durée et intensité limitées au strict nécessaire dans le temps et dans l'espace.Article 7 : Mesure compensatoireLe maître d'ouvrage met en œuvre la mesure compensatoire (MC1) des effets du projet,conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions duprésent arrété.Afin de compenser la perte d'un nid pour le Rougequeue noir, le maître d'ouvrage doit
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DDTM 22 - 22-2025-05-27-00008 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Rougequeue noir) - commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX 19
installer avant le 1° mars 2026 un nichoir pour cette espèce sur une sous-toiture d'unbatiment.L'emplacement exact du nichoir, le type de nid utilisé, et le calendrier de pose est a définiravec un écologue en vue d'obtenir les conditions favorables et optimales pourl'installation des espèces. Ce point fera l'objet d'un rapport transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.Article 8 : Mesures d'accompagnementConformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions duprésent arrêté, le maître d'ouvrage prévoit en terme d'accompagnement les deux mesuressuivantes :8.1 - Mise en place d'un hibernaculum (MA11)Afin de développer un habitat exploitable pour la petite faune (reptiles, invertébrés...) lemaître d'ouvrage doit installer un hibernaculum au sein des espaces verts du projet.L'emplacement précis, la technique employée et le calendrier de pose sont à définir avecun écologue en vue d'obtenir les conditions favorables et optimales pour l'installation desespèces. Ce point fera l'objet d'un rapport transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.8.2 - Mise en place de gîtes à chiroptères et nichoirs pour l'avifaune du bâti (MA1.2)Afin de développer un habitat exploitable pour les chiroptères et l'avifaune du bâti, lemaître d'ouvrage doit installer dans le cadre du projet à minima :¢ 3nichoirs à Martinet noir (Apus apus) ;+ 3nichoirs triple à Moineau domestique (Passer domesticus) ;¢ __3 gîtes à chiroptères.Les emplacements précis, les types de nichoirs ou de gîtes utilisés, et le calendrier de posesont à définir avec un écologue en vue d'obtenir les conditions favorables et optimalespour l'installation des espèces. Ce point fera l'objet d'un rapport transmis à la DDTM desCôtes-d'Armor. |Article 9 : Mesures de suiviLe maître d'ouvrage met en œuvre les mesures de suivi des effets du projet,conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions duprésent arrêté.Suite à la réalisation des travaux, le suivi de la mesure compensatoire concernant lanidification du Rougequeue noir, est réalisé sur 5 ans afin de s'assurer du maintien del'espèce sur le secteur.L'année N, étant l'année de fin de travaux, les suivis ont lieu aux années N+1, N+2, N+3, etN+5. Chaque suivi annuel consistera à effectuer 2 passages au minimum en période dereproduction (soit entre le 1°' avril et le 30 juillet). |Les rapports concernant ces mesures sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor à la finde chaque année de suivi.
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DDTM 22 - 22-2025-05-27-00008 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Rougequeue noir) - commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX 20
Article 10 : Autres réglementationsLa présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.Article 11 : Sanctions administratives et pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévuesà l'article L. 415-3 du code de l'environnement.Article 12 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable àla DDTM des Côtes-d'Armor.Article 13 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif deRENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 14 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et le chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 27 MAI 05Le préfet.Pour le préfet et par suhdélégation,Le chef du service éfvironnement,
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reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Rougequeue noir) - commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX 21
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reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (Rougequeue noir) - commune de SAINT-QUAY-PORTRIEUX 22
DDTM 22
22-2025-06-03-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté du 26
mai 2025 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir
d'affût ou d'approche sur les communes de
NOYAL et LAMBALLE-ARMOR
DDTM 22 - 22-2025-06-03-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 26 mai 2025 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de NOYAL et LAMBALLE-ARMOR 23
.ag aeA te
|PREFET mlDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté du 26 mai 2025 portantautorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tird'affüt ou d'approcheCommunes de NOYAL et LAMBALLE-ARMORLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le code de l'environnement et ses articles L. 427-6, R. 427-1 à R. 427-3 et R. 427-6;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant autorisation de mesures administratives derégulation de sangliers par tir d'affOt ou d'approche - Communes de NOYAL etLAMBALLE-ARMOR ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs (FDC) du20 mai 2025;Considérant les plaintes de M. Laurent LE BRETON et M. François CAILLIBOTTE,exploitants agricoles communes de NOYAL et LAMBALLE-ARMOR, en date du 16 mai 2025et 31 mars 2025, réceptionnées par M. Éric LE BON, lieutenant de louveterie, portant surdes dégâts répétés aux cultures de sangliers sur plusieurs de leurs parcelles et sollicitantde ce fait une intervention de louveterie ;Considérant l'état des lieux cynégétique du secteur concerné, établi par M. Éric LE BON,lieutenant de louveterie et transmis à la direction départementale des territoires et de lamer (DDTM) des Côtes-d'Armor, mettant en évidence :* des dégâts répétés sur semis de mais sur plusieurs parcelles exploitées parM. Laurent LE BRETON ainsi que des indices de fréquentation qui confirment uneprésence régulière des sangliers en ces lieux et un nombre conséquerit d'individus ;Place du général de GauileBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2025-06-03-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 26 mai 2025 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de NOYAL et LAMBALLE-ARMOR 24
¢ la proximité immédiate de la route nationale RN12 ainsi que de la voie -ferréeSAINT-BRIEUC/RENNES ne permettant pas une intervention en battue pour desraisons de sécurité ;° que le secteur concerné se situe en limite communale, communes de NOYAL etLAMBALLE-ARMOR ;Considérant que des observations récentes (depuis le 26 mai 2025) indiquent que lessangliers évoluent sur un territoire relativement important et qu'ils ne se cantonnent pasaux seuls secteurs initialement autorisés ;Considérant la nécessité de réguler les concentrations de sangliers sans remettre en causela pérennité de l'espèce ;Considérant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérationsde destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordredu représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental del'agriculture et de la forêt (directeur départemental des territoires et de la mer) et duprésident de la Fédération départementale ou interdépartementale dés chasseurs, chaquefois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité publique, pour prévenir les dommagesimportants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et àd'autres formes de propriétés et pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur,y compris de nature sociale ou économique ;Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombre desangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d'avoir unimpact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de prélèvementsréalisés sur le département dans le cadre de l'activité cynégétique pour la saison2024-2025 (plus de 5 500 sangliers prélevés) ;Considérant que le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte del'environnement n'est pas applicable à cette décision individuelle compte-tenu de lafixation d'un plafond de prélèvements qui sera sans incidence sur la pérennité de l'espèceet de pratiques ciblées et discrètes sans incidence sur les milieux environnants et lesautres espèces ;: Considérant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sangliers ;Considérant la nécessité de prévenir la réitération de dommages importants aux cultures ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;
ARRETE :Article 1°: ModificationLe périmètre d'intervention commune de NOYAL, initialement limité au seul secteur de«Les Vaux» (article 2 de l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 susvisé), est étendu àl'ensemble des secteurs situés entre la route nationale 12 et la voie ferrée SAINT-BRIEUC /RENNES.
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DDTM 22 - 22-2025-06-03-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 26 mai 2025 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de NOYAL et LAMBALLE-ARMOR 25
Article 2 : Autres dispositionsLes autres dispositions de l'arrété préfectoral du 26 mai 2025 susvisé restent inchangées.Article 3 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale, le chef duservice départemental de l'OFB, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilités autitre de la police de la chasse et les maires des communes de NOYAL etLAMBALLE-ARMOR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copiesera adressée à la commune concernée.
Saint-Brieuc, le —3 JUIN 2025: directeur débartementaleset de la Merf / )Frot DUFUMIER
LA
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administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de NOYAL et LAMBALLE-ARMOR 26
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administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche sur les communes de NOYAL et LAMBALLE-ARMOR 27
DDTM 22
22-2025-04-18-00013
AP portant création d'agrément en vue de
l'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite et de la sécurité
routière dénommé LIGNE de CONDUITE -
LANNION
DDTM 22 - 22-2025-04-18-00013 - AP portant création d'agrément en vue de l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite et de la sécurité routière dénommé LIGNE de CONDUITE - LANNION 28
PREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral portant création d'agrément en vue de l'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
suite à un changement d'exploitant.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de
sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et
de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature en affaires générales
du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025, portant retrait de l'agrément numéro E 0302205150
accordé à Monsieur Bernard BOUBENNEC, exploitant de l'établissement de la conduite
dénommé « BERNARD BOUBENNEC CONDUITE », pour motif de cessation d'activité avec
repreneur ;
Considérant la demande d'agrément présentée le 20 décembre 2024, par Monsieur Michel
PELLE afin d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé, « LIGNE
de CONDUITE », sous l'enseigne BBC LANNION, situé 19 rue Saint Nicolas à LANNION ;
DDTM / ER 5 rue Jules Vallès 22000 saint-Brieuc
DDTM 22 - 22-2025-04-18-00013 - AP portant création d'agrément en vue de l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite et de la sécurité routière dénommé LIGNE de CONDUITE - LANNION 29
Considérant la demande de l'avocat chargé de la vente de fournir la copie de l'arrêté
préfectoral actant la reprise de l'établissement dénommé « BERNARD BOUBENNEC
CONDUITE », située 19 rue Saint Nicolas à LANNION pour finaliser cette vente ;
Considérant que Monsieur Michel PELLE ne peut pas obtenir de numéro SIRET pour cet
établissement secondaire tant que la vente n'est pas définitive et qu'il s'engage sur
l'honneur à fournir dans un délai maximum d'un mois après l'obtention de l'agrément l'avis
de situation INSEE mentionnant le numéro SIRET et le code APE : 85.53Z exigé pour
exercer cette activité ;
Considérant qu'en l'absence de transmission de l'avis de situation INSEE mentionnant le
numéro de SIRET et le code APE : 85.53Z exigé pour exercer cette activité, l'agrément
délivré sera retiré à compter du 18 mai 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Un agrément sous le numéro E 2502200060 est accordé à M onsieur Michel
PELLE, en vue d'exploiter, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé « LIGNE DE CONDUITE », sous l'enseigne BBC
LANNION, situé 19 rue Saint Nicolas à LANNION à compter de la date de signature de la
cession prévue le 18 avril 2025.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM
cyclomoteur, A1, A2, B/B1/AM quadricycle légers et BE pour une durée de cinq ans à
compter du 18 avril 2025.
Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de
la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local
par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être
présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.

Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc – CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2025-04-18-00013 - AP portant création d'agrément en vue de l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite et de la sécurité routière dénommé LIGNE de CONDUITE - LANNION 30
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes
(adresse : 3, contour de la Motte – 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours :
www.telerecours.fr.
Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor. Il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et
affichage réglementaire au Maire de LANNION.
Saint-Brieuc, le
Pour le Préfet, par subdélégation
La cheffe de l'unité éducation routière
Steffy DILLENSCHNEIDER
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc – CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2025-04-18-00013 - AP portant création d'agrément en vue de l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite et de la sécurité routière dénommé LIGNE de CONDUITE - LANNION 31
DDTM 22
22-2025-04-18-00015
Arrêté portant retrait d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite et
de la sécurité routière pour motif de cessation
d'activité dénommé BERNARD BOUBENNEC
CONDUITE - LANNION
DDTM 22 - 22-2025-04-18-00015 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière pour motif de cessation d'activité dénommé BERNARD BOUBENNEC CONDUITE - LANNION 32
PREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la
conduite et de la sécurité routière pour motif de cessation d'activité.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de
sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et
de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature en affaires générales
du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021, renouvelant l'agrément de Monsieur Bernard
BOUBENNEC en vue d'exploiter sous le numéro E 0302205150 un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé « BERNARD BOUBENNEC CONDUITE », situé 19 rue Saint Nicolas à
LANNION ;
Considérant la déclaration de cessation d'activité à compter du 18 avril 2025 présentée le
28 novembre 2024 par Monsieur Bernard BOUBENNEC ;
DDTM / ER 5 rue Jules Vallès 22000 saint-Brieuc
DDTM 22 - 22-2025-04-18-00015 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière pour motif de cessation d'activité dénommé BERNARD BOUBENNEC CONDUITE - LANNION 33
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er :
L'agrément accordé à Monsieur Bernard BOUBENNEC, par arrêté préfectoral en date du 22
mars 2021 en vue d'exploiter sous le numéro E 0302205150, un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « BERNARD BOUBENNEC CONDUITE », situé 19 rue Saint Nicolas à
LANNION est abrogé à compter du 18 avril 2025.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes ( 3,
contour de la Motte – 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site :
www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor. Il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et
affichage réglementaire au Maire de LANNION.
Saint-Brieuc, le
Pour le Préfet, par subdélégation
La cheffe de l'unité éducation routière
Steffy DILLENSCHNEIDER


DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc – CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2025-04-18-00015 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière pour motif de cessation d'activité dénommé BERNARD BOUBENNEC CONDUITE - LANNION 34
DDTM 22
22-2025-04-18-00016
Arrêté portant retrait d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite et
de la sécurité routière pour motif de cessation
d'activité dénommé BERNARD BOUBENNEC
CONDUITE - PLOUARET
DDTM 22 - 22-2025-04-18-00016 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière pour motif de cessation d'activité dénommé BERNARD BOUBENNEC CONDUITE - PLOUARET 35
PREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la
conduite et de la sécurité routière pour motif de cessation d'activité.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de
sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et
de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature en affaires générales
du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021, renouvelant l'agrément de Monsieur Bernard
BOUBENNEC en vue d'exploiter sous le numéro E 0302204340 un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé « BERNARD BOUBENNEC CONDUITE », situé 6 Rue Sainte Barbe à
PLOUARET ;
Considérant la déclaration de cessation d'activité à compter du 18 avril 2025 présentée le
28 novembre 2024 par Monsieur Bernard BOUBENNEC ;
DDTM / ER 5 rue Jules Vallès 22000 saint-Brieuc
DDTM 22 - 22-2025-04-18-00016 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière pour motif de cessation d'activité dénommé BERNARD BOUBENNEC CONDUITE - PLOUARET 36
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er :
L'agrément accordé à Monsieur Bernard BOUBENNEC, par arrêté préfectoral en date du 22
mars 2021 en vue d'exploiter sous le numéro E 0302204340, un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « BERNARD BOUBENNEC CONDUITE », situé 6 rue Sainte Barbe à
PLOUARET est abrogé à compter du 18 avril 2025.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes ( 3,
contour de la Motte – 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site :
www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor. Il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et
affichage réglementaire au Maire de PLOUARET.
Saint-Brieuc, le
Pour le Préfet, par subdélégation
La cheffe de l'unité éducation routière
Steffy DILLENSCHNEIDER


DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc – CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2025-04-18-00016 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière pour motif de cessation d'activité dénommé BERNARD BOUBENNEC CONDUITE - PLOUARET 37
DDTM 22
22-2025-05-19-00010
Arrêté préfectoral portant création d'agrément
en vue de l'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite et de la sécurité
routière dénommé AUTO ECOLE ROAD ARM'OR
- LANVOLLON
DDTM 22 - 22-2025-05-19-00010 - Arrêté préfectoral portant création d'agrément en vue de l'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE ROAD ARM'OR - LANVOLLON 38
PREFET a |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant création d'agrément en vue de l'exploitationd'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routièresuite à un changement d'exploitant.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 21211 à 213-6 ;Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditionsd'obtention du brevet de sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire :Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires etde la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature en affaires généralesdu directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 portant retrait de l'agrément numéro E 2402200020accordé à Monsieur Eric DUQUESNE ancien exploitant de l'établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« DUQUESNE ERIC » sous l'enseigne « CER LANVOLLON », situé 30 rue des Fontaines àLANVOLLON pour motif de cessation d'activité avec repreneur ;
DDTM 22 - 22-2025-05-19-00010 - Arrêté préfectoral portant création d'agrément en vue de l'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE ROAD ARM'OR - LANVOLLON 39
Considérant la demande de création d'agrément déposée le 25 avril 2025 par MonsieurRodolphe GOINEAU afin d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite, atitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé« AUTO ECOLE ROAD ARM'OR », situé 30 rue des Fontaines à LANVOLLON ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETE :
Article 1°: Un agrément sous le numéro E 2502200080 est accordé à Monsieur RodolpheGOINEAU, en vue d'exploiter, un établissement d'enseignement de la conduite desvéhicules a moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE ROAD ARM'OR »situé 30 rue des Fontaines à LANVOLLON.Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM, A1,A2, A, B/B1/AM quadricycle léger et BE pour une durée de cinq ans à compter du 19 mai2025.Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration dela validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes lesconditions requises.Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce localpar un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra êtreprésentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 7: l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours :www.telerecours.fr.
Place du générai de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv. frO Prefet22 w Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE1 rue du parc - CS 52256-22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2025-05-19-00010 - Arrêté préfectoral portant création d'agrément en vue de l'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE ROAD ARM'OR - LANVOLLON 40
Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. Il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information etaffichage réglementaire au Maire de LANVOLLON.
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE4 rue du parc - CS 52256-22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2025-05-19-00010 - Arrêté préfectoral portant création d'agrément en vue de l'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE ROAD ARM'OR - LANVOLLON 41
DDTM 22 - 22-2025-05-19-00010 - Arrêté préfectoral portant création d'agrément en vue de l'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE ROAD ARM'OR - LANVOLLON 42
DDTM 22
22-2025-04-18-00014
Arrêté préfectoral portant création d'agrément
en vue de l'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite et de la sécurité
routière dénommé LIGNE de CONDUITE -
PLOUARET
DDTM 22 - 22-2025-04-18-00014 - Arrêté préfectoral portant création d'agrément en vue de l'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière dénommé LIGNE de CONDUITE - PLOUARET 43
PREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral portant création d'agrément en vue de l'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
suite à un changement d'exploitant.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de
sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et
de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature en affaires générales
du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025, portant retrait de l'agrément numéro E
0302204340 accordé à Monsieur Bernard BOUBENNEC, exploitant de l'établissement de la
conduite dénommé « BERNARD BOUBENNEC CONDUITE », pour motif de cessation
d'activité avec repreneur ;
Considérant la demande d'agrément présentée le 20 décembre 2024, par Monsieur Michel
PELLE afin d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé, « LIGNE
de CONDUITE », sous l'enseigne BBC PLOUARET, situé 6 rue Sainte-Barbe à PLOUARET ;
DDTM / ER 5 rue Jules Vallès 22000 saint-Brieuc
DDTM 22 - 22-2025-04-18-00014 - Arrêté préfectoral portant création d'agrément en vue de l'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière dénommé LIGNE de CONDUITE - PLOUARET 44
Considérant la demande de l'avocat chargé de la vente de fournir la copie de l'arrêté
préfectoral actant la reprise de l'établissement dénommé « BERNARD BOUBENNEC
CONDUITE », située 6 rue Sainte Barbe à PLOUARET pour finaliser cette vente ;
Considérant que Monsieur Michel PELLE ne peut pas obtenir de numéro SIRET pour cet
établissement secondaire tant que la vente n'est pas définitive et qu'il s'engage sur
l'honneur à fournir dans un délai maximum d'un mois après l'obtention de l'agrément l'avis
de situation INSEE mentionnant le numéro SIRET et le code APE : 85.53Z exigé pour
exercer cette activité ;
Considérant qu'en l'absence de transmission de l'avis de situation INSEE mentionnant le
numéro de SIRET et le code APE : 85.53Z exigé pour exercer cette activité, l'agrément
délivré sera retiré à compter du 18 mai 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Un agrément sous le numéro E 2502200070 est accordé à M onsieur Michel
PELLE, en vue d'exploiter, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé « LIGNE DE CONDUITE », sous l'enseigne BBC
PLOUARET, situé 6 rue Sainte Barbe à PLOUARET à compter de la date de signature de la
cession prévue le 18 avril 2025.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM
cyclomoteur, A1, A2, B/B1/AM quadricycle légers et BE pour une durée de cinq ans à
compter du 18 avril 2025.
Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de
la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local
par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être
présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.

Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc – CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2025-04-18-00014 - Arrêté préfectoral portant création d'agrément en vue de l'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière dénommé LIGNE de CONDUITE - PLOUARET 45
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes
(adresse : 3, contour de la Motte – 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours :
www.telerecours.fr.
Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor. Il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et
affichage réglementaire au Maire de PLOUARET.
Saint-Brieuc, le
Pour le Préfet, par subdélégation
La cheffe de l'unité éducation routière
Steffy DILLENSCHNEIDER
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc – CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2025-04-18-00014 - Arrêté préfectoral portant création d'agrément en vue de l'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière dénommé LIGNE de CONDUITE - PLOUARET 46
DDTM 22
22-2025-05-12-00006
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une auto-école pour
l'apprentissage de la conduite et de la sécurité
routière dénommée AUTO ÉCOLE DU LYCÉE -
LOUDEAC
DDTM 22 - 22-2025-05-12-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la
conduite et de la sécurité routière dénommée AUTO ÉCOLE DU LYCÉE - LOUDEAC 47
PREFET - |DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'uneauto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6;Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditionsd'obtention du brevet de sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires etde la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature en affaires généralesdu directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2020 autorisant Madame Catherine LESTURGEON épouseVINCENT à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DU LYCEE », situé24 rue Louis Lavergne à LOUDEAC ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 10 juin 2024, suite à l'arrêt des formations descatégories AM, A1, A2 et A;
DDTM 22 - 22-2025-05-12-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la
conduite et de la sécurité routière dénommée AUTO ÉCOLE DU LYCÉE - LOUDEAC 48
Considérant la demande présentée le 28 avril 2025 par Madame Catherine LESTURGEONépouse VINCENT au titre de l'établissement « AUTO ECOLE DU LYCEE » en vue d'obtenir lerenouvellement de cet agrément ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE :Article 1°: L'agrément accordé à Madame Catherine LESTURGEON épouse VINCENT pararrété préfectoral du , en vue d'exploiter sous le numéro E 0202204370, un établissementd'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « AUTO ECOLE DU LYCEE », situé 24 rue Louis Lavergne a LOUDEAC estrenouvelé pour une durée de cing ans a compter du 12 mai 2025.Cet arrété abroge et remplace les arrétés préfectoraux du 12 mai 2020 et du 10 juin 2024.Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis B/B1/AMquadricyle léger à moteur, B96 et BE pour une durée de cinq ans à compter du 12 mai2025.Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration dela validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes lesconditions requises.Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé. . |Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce localpar un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra êtreprésentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 7: l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(adresse : 3, contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecourspar le site : www.telerecours.fr.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet2z2 W Prefetz2 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE1 rue du parc ~ CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2025-05-12-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la
conduite et de la sécurité routière dénommée AUTO ÉCOLE DU LYCÉE - LOUDEAC 49
Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pourinformation et affichage réglementaire au Maire de LOUDEAC.
Saint-Brieuc, le 12 MA! 2025Pour le Préfet E par subdélégationLa cheffe de ucation routiére
D ; NEIDERSteffy DILL N
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE1 rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2025-05-12-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la
conduite et de la sécurité routière dénommée AUTO ÉCOLE DU LYCÉE - LOUDEAC 50
DDTM 22 - 22-2025-05-12-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la
conduite et de la sécurité routière dénommée AUTO ÉCOLE DU LYCÉE - LOUDEAC 51
DDTM 22
22-2025-05-19-00011
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'un établissement d'enseignement de la
conduite et de la sécurité routière pour motif de
cessation d'activité de Eric DUQUESNE sous
l'enseigne CER LANVOLLON - LANVOLLON
DDTM 22 - 22-2025-05-19-00011 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite et
de la sécurité routière pour motif de cessation d'activité de Eric DUQUESNE sous l'enseigne CER LANVOLLON - LANVOLLON 52
PREFET | e e #DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'un établissementd'enseignement de la conduite et de la sécurité routière pour motif decessation d'activité avec repreneur.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6;Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditionsd'obtention du brevet de sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routiére correspondant a la catégorie AM du permis de conduire ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Cétes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoireset de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtesd'Armor ; |Vu la décision du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature en affaires généralesdu directeur départemental des territoires et de la mer;Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 portant création d'un agrément accordé à MonsieurEric DUQUESNE pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « DUQUESNE ERIC »,sous l'enseigne « CER LANVOLLON », situé 30 rue des Fontaines à LANVOLLON ;
DDTM 22 - 22-2025-05-19-00011 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite et
de la sécurité routière pour motif de cessation d'activité de Eric DUQUESNE sous l'enseigne CER LANVOLLON - LANVOLLON 53
Considérant la déclaration de cessation d'activité avec repreneur déposée le 25 avril 2025par Monsieur Eric DUQUESNE gérant de l'établissement « DUQUESNE ERIC », sousl'enseigne « CER LANVOLLON » ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE :Article 1°: L'agrément accordé à Monsieur Eric DUQUESNE par arrêté préfectoral en datedu 1° mars 2021 en vue d'exploiter sous le numéro E 2402200020, un établissementd'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé « DUQUESNE ERIC », sous l'enseigne « CER LANVOLLON » situé 30 ruedes Fontaines à LANVOLLON est abrogé à compter du 19 mai 2025.Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(adresse : 3, contour de ia Motte — 35044 RENNES Cedex) ou via | | Happleation télérecours :www.telerecours.fr.Article 3: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor. Il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pourinformation et affichage réglementaire au Maire de LANVOLLON.
Saint-Brieuc, le {9 MAI 2025
Pour le Préfet, pdr subdé égation
7PawrSY
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr£ Prefet22 | 4 Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE1 rue du parc - CS 52256-22022 Saint-Brieuc cedex
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de la sécurité routière pour motif de cessation d'activité de Eric DUQUESNE sous l'enseigne CER LANVOLLON - LANVOLLON 54
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-05-19-00009
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Relais H Guingamp
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-19-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Relais H
Guingamp 55
EsPRÉFETDES CÔTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20240384 ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionRELAIS H - GUINGAMPLe préfet des Côtes-d'Armor
+wyVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles.L 223-1 a L.223-9, L.251-1L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; orVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des. préfets,I' organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Francois GUILLOTOU de KEREVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Cécile BUCHWEILLER pour l'installationd'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :RELAIS H - Place de la Gare - 22200 GUINGAMP ;Vu l'avis émis le 31 mars 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis -émis par la représentante du colonel commandant le groupement degendarmerie des Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteUn intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le| pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoitune peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 WW Prefet22
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Guingamp 56
ARRETEArticle 1°: Mme Cécile BUCHWEILLER est autorisée à installer un système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : RELAIS H - Place de laGare - 22200 GUINGAMP.Article 2 : Le système est constitué d'une caméra intérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de ladate effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : ledélégué à la protection des données en écrivanta : https://app.witik.io/fr/form/Itrffexercice-de-droit.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validitéde la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images. |Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 19 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
anEmeliné BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai .maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs : |- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Guingamp 58
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-05-16-00011
ARRETE PREFECTORAL HABILITATION
FUNERAIRE - SAS ARMOR ARGOAT MARBRERIE à
BEGARD
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MARBRERIE à BEGARD 59
PREFETDES COTES- Direction des libertés publiquesD'ARMOR Bureau des élections et depes l'administration généraleFraternité
-ARRETE-PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2025 portant délégation de signature à MadameManuella CHAPRON, Directrice des libertés publiques par intérim à la Préfecture deSaint-Brieuc ;VU la demande formulée par Monsieur Laurent PICHONNET, Directeur Général de laSAS ARMOR ARGOAT MARBRERIE, dont le siège social est situé 20 rue de Guingampà 22140 BEGARD, sollicitant l'habilitation funéraire de son établissement ;
'ARRETE-
ARTICLE ter: La SAS ARMOR ARGOAT MARBRERIE, dont le siège social est situé 20 rue deGuingamp à 22140 BEGARD, représentée par Monsieur Laurent PICHONNET, DirecteurGénéral, est autorisée à exercer l'activité suivante, sous le numéro 25-22-0217 :- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire,jusqu'au 16 mai 2030.
ARTICLE 2 _: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,d'une déclaration à la préfecture.
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MARBRERIE à BEGARD 60
ARTICLE 3 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), ou par: l'application « télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.
ARTICLE 4: le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à Monsieur le Maire de Bégard et publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 16 mai 2025.| Le Préfet,pour le préfet et par délégation,la directrice des libertés publiques par intérim,
Manuella CHAPRON.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv. fr@ Prefet22 YW Prefet22
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